guide jeune promoteur 2014

Rpublique Algrienne Dmocratique et Populaire

MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION

GUIDE FISCAL DU JEUNE PROMOTEUR DINVESTISSEMENTS

Edition 2014

MINISTERE DES FINANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPTS, ALGER, 2014

SOMMAIRE

I- LES FORMES DINVESTISSEMENTS ........................................................... 5

1/ Dfinition de linvestissement ............................................................................... 5

2/ Formes juridiques des entreprises .......................................................................... 5

3/ Formalits administratives et de publicit ............................................................. 6

II- CONDITIONS DELIGIBILITE ...................................................................... 7

III-LES MODES DE FINANCEMENT DE VOTRE INVESTISSEMENT ...... 7

1/ Le financement mixte ............................................................................................. 7

2/ Le financement triangulaire ................................................................................... 7

IV- LES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES ................................................... 8

1/ Pendant la phase de ralisation de votre projet dinvestissement .......................... 8

2/ Pendant la phase dexploitation de votre projet dinvestissement ......................... 9

3/ Rinvestissement de la part des bnfices correspondant aux exonrations ou rductions .............................................................................................................. 12

V- VOS OBLIGATIONS FISCALES ..................................................................... 13

1/ Au dbut de votre activit ....................................................................................... 13

2/ Durant lexercice de votre activit.......................................................................... 13

VI- LE REGIME FISCAL APPLICABLE A VOTRE INVESTISSEMENT APRES LEXTINCTION DE LA PERIODE DEXONERATION ................................... 14

1. abattements applicables lissue de la priode des exonrations .......................... 14

2. impts et taxes applicables...................................................................................... 15

1/ Limpt sur le revenu global (IRG) ........................................................................ 15

2/ Limpt forfaitaire unique (IFU)............................................................................. 15

3/ Limpt sur les bnfices des socits (IBS)........................................................... 17

4/ La taxe sur lactivit professionnelle (TAP) ........................................................... 18

5/ La taxe sur la valeur ajoute (TVA) ........................................................................ 18

6/ La taxe foncire (TF) .............................................................................................. 19

7/ La taxe dassainissement ....................................................................................... 20

Guide pratique du jeune promoteur dinvestissements

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I- LES FORMES DINVESTISSEMENTS :

Les projets dinvestissements qui peuvent tre raliss par les jeunes promoteurs ligibles au dispositif micro-entreprise ANSEJ doivent porter soit sur la cration de nouvelles micro-entreprises, soit sur lextension dactivit de ces micro-entreprises.

1/ Dfinition de linvestissement :

1-1- Linvestissement de cration :

Cest la ralisation entirement nouvelle dune entit conomique (entreprise, unit, usine, atelier, etc....) donnant lieu une activit de production de biens ou de services.

1-2- Linvestissement dextension :

Il sagit de laugmentation matrielle des moyens de production dans le but datteindre une augmentation de la productivit et partant du chiffre daffaires. Il est ralis par la micro- entreprise lexpiration de la phase dexploitation de linvestissement de cration.

2/ Formes juridiques des entreprises :

Conformment la lgislation commerciale (Code de Commerce) vous pouvez exercer votre activit sous formes dune :

2-1- Entreprise individuelle :

Cette forme sociale convient linvestisseur dsirant tre son propre patron et seul propritaire de son affaire ;

2-2- Socit :

A- Socits de personnes : Sont celles qui sont constitues en raison de la personne mme des associs. Elles sont domines par la considration de la personne. Elles comprennent :

La socit en nom collectif (SNC) : dans ce type de socit les associs ont tous la qualit de commerant et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales ; La socit en commandite simple : elle se caractrise par la prsence de deux groupes dassocis : les commandits qui ont la qualit de commerant et sont solidairement responsables des dettes sociales, les commanditaires qui sont des associs qui ne rpondent pas des dettes sociales qu concurrence de leurs apports ;

B/ Socits de capitaux : sont conclues en raison des capitaux quapportent les associs, elles sont aussi appeles des socits ouvertes car dans ce type de socits cest le capital beaucoup plus que la personne qui est pris en considration.

C/ Socit responsabilit limite (SARL) :Elle est constitue par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu concurrence de leurs apports.

Lorsque cette socit ne comporte quune seule personne en tant quassoci unique, elle


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est dnomme entreprise unipersonnelle responsabilit limite (EURL).

3/ Formalits administratives et de publicit :

La constitution dune socit doit faire lobjet des formalits suivantes :

Lacte de constitution de la socit doit tre constat par un acte authentique rdig par un notaire ; Lacte constitutif de la socit doit sous peine de nullit tre publi dans un journal dannonces lgales (BOAL) et dpos au greffe du tribunal; Limmatriculation au registre de commerce : Elle doit tre effectue dans les deux (02) mois suivant la constitution de la socit.

Au plan lgal votre socit ne jouit de la personnalit morale qu compter de son immatriculation au registre de commerce.

La dlivrance du registre de commerce en vue de la cration de votre activit est subordonne la prsentation des documents suivants :

3-1- Si vous crez une activit en qualit de personne physique :

Une demande tablie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre de Commerce ; Lextrait de lacte de naissance du demandeur ; Lextrait du casier judiciaire du demandeur ; Le titre de proprit du local commercial ou le contrat du bail ; La copie de la quittance justifiant de lacquittement des droits de timbre de 4000 DA ; Un reu de rglement des droits dimmatriculation au Registre du Commerce, tels que fixs par la lgislation fiscale en vigueur ; Lagrment ou lautorisation dlivre par les administrations comptentes pour lexercice des activits ou professions rglementes ;

3-2- Si vous crez votre activit en qualit de personne morale :

Une demande tablie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre de Commerce ; Deux (02) exemplaires des statuts portant cration de la socit ; Une copie de linsertion des statuts de la socit au bulletin officiel dannonces lgales (BOAL) et dans un quotidien national; Un extrait de lacte de naissance, pour chaque associ, administrateur, grant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ; Un extrait du casier judiciaire pour chaque associ, administrateur, grant, membre du conseil de surveillance, membre du directoire ; Lacte de proprit du local commercial ou le contrat de bail tabli au nom de la socit ; La copie de la quittance justifiant de lacquittement du droit de timbre de 4000 DA ; Le reu de versement des droits dimmatriculation au Registre du commerce ; Lagrment ou lautorisation dlivre par les administrations comptentes lorsquil sagit de lexercice dune activit ou profession rglemente.

Remarque :

La loi de finances pour 2009 a prvu lincessibilit des locaux relevant du domaine priv de lEtat destins au dispositif emploi des jeunes et leurs mis la disposition des jeunes


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selon la seule formule de la location.

II- CONDITIONS DELIGIBILITE :

Pour tre ligible laide du Fonds National de Soutien lEmploi des Jeunes (FNSEJ), vous devez rpondre aux conditions ci-aprs :

Etre g de 19 35 ans. Pour le grant, lge peut aller 40 ans avec engagement de crer trois (03) emplois permanents (y compris les jeunes promoteurs associs dans la micro-entreprise). Etre titulaire dune qualification professionnelle et/ou possder un savoir-faire reconnu. Au moment de lintroduction de votre demande daide, ne pas occuper un emploi rmunr. Le montant maximum de linvestissement de cration ou dextension est de 10 millions de dinars. Adhrer et cotiser au fonds de caution mutuelle des risques crdits jeunes promoteurs (concerne uniquement la formule de financement triangulaire). Mobiliser un minimum dapport personnel dont le seuil est fix en relation avec le montant global de votre investissement. Lligibilit des investissements de cration est dtermine partir dune tude technico- conomique ralise sur la base de factures proformat.

III-LES MODES DE FINANCEMENT DE VOTRE INVESTISSEMENT :

Deux (02) modes de financement sont prvus pour les investissements de cration et dextension.

1/ Le financement mixte :

Dans cette formule une partie du projet est finance par lapport financier du ou des jeunes promoteurs, tandis que le reste est financ par un crdit sans intrt de lANSEJ.

En effet dans ce cadre, vous pouvez bnficier dune aide du Fonds National de Soutien lEmploi des Jeunes (FNSEJ), laquelle prend la forme de crdit sans intrt, ce dernier est un crdit long terme dispens du paiement des intrts accord par lANSEJ la micro- entreprise.

Les proportions dans lesquelles le jeune promoteur et le FNSEJ participe au financement du projet figurent dans le tableau suivant:

Pour obtenir les diffrentes formes daides prvues par le FNSEJ, Vous tes tenus dintroduire une demande auprs de lANSEJ, comportant lensemble des pices et documents justifiant les conditions dligibilit, cites prcdemment.

Loctroi des diffrentes formes daides du fonds vous est notifi et ne prend effet quaprs accord de prt de la banque.


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2/ Le financement triangulaire :

Dans le cadre de cette formule, le projet est financ par trois intervenants : Le jeune promoteur avec son apport personnel ; LANSEJ avec un crdit sans intrt ; La banque avec un crdit dont une partie des intrts est bonifie par lANSEJ. Les proportions dans lesquelles chaque intervenant participe au financement du projet figure dans le tableau suivant :

Montant global de linvestissement

Apport personnel

Credit sans intret

Credit bancaire


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Il ya lieu de prciser que loctroi de la franchise de TVA est accord aux entreprises effectuant des acquisitions de biens dquipement et services entrant directement dans la ralisation de linvestissement de cration ou dextension.

1.2. La nature des avantages fiscaux :

a. En matire de droit denregistrement :

1. Lexemption du droit de mutation titre onreux au taux de 5% pour les acquisitions immobilires effectues par les jeunes promoteurs et destines la cration dactivits industrielles.

2. Lexonration des droits denregistrement pour les actes portant constitution de socits.

b. En matire de TVA :

Franchise de TVA pour: 1. Les acquisitions des biens dquipements entrant directement dans la ralisation de linvestissement de cration ou dextension ;

2. Les acquisitions de vhicules de tourisme lorsquils constituent loutil principal de votre activit ;

3. Certains services inhrents la ralisation de votre investissement, tels que les crdits bancaires, assurances et amnagements.

Exonration de TVA pour:

Les acquisitions des biens dquipements spciaux et les services destins la ralisation doprations non imposables la TVA.

c. En matire de droits de douanes:

Vous bnficiez de lapplication dun taux rduit de droits de douanes de 5% pour les biens dquipements imports destins la ralisation de votre investissement. Les vhicules de tourisme, lorsquils constituent loutil principal de votre activit, peuvent galement bnficier de cet avantage.

2/ Pendant la phase dexploitation de votre projet dinvestissement :

Le bnfice des avantages fiscaux accords lors de lexploitation des investissements est conditionn par le respect des procdures suivantes:

2.1. Procdures suivre pour loctroi des avantages fiscaux :

Vous devez introduire une demande davantages fiscaux auprs du Directeur des Impts de Wilaya du lieu dimplantation laquelle il y a lieu de joindre une copie de la dcision dagrment dlivre par lagence. Vous devez souscrire la dclaration dexistence dans un dlai de 30 jours compter de la date de dbut de votre activit (exploitation).


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2.2. La nature des avantages fiscaux

a. En matire dimpts directs:

Les activits exerces par les jeunes promoteurs dinvestissements ligibles laide du

FNSEJ bnficient dune exonration totale de :

Limpt sur les bnfices des socits (IBS), ou limpt sur le revenu global (IRG) et la taxe sur lactivit professionnelle (TAP) pendant une priode de (03) ans compter du dbut de lactivit. Si ces activits sont exerces dans une zone promouvoir, la priode dexonration est porte six (06) ans compter de la date de mise en exploitation (les zones promouvoir sont fixes par arrt interministriel du 09 octobre 1991). Ces priodes sont proroges de deux (2) annes lorsque les promoteurs dinvestissements sengagent recruter au moins trois (3) employs dure indtermine. Lorsque les activits exerces sont implantes dans une zone bnficiant de laide du Fonds spcial de dveloppement des rgions du Sud , la priode de lexonration est porte dix (10) annes compter de la mise en exploitation. (Art. 2 et 4 LF 2014) La taxe foncire (TF) pour une dure de trois (03) ans compter de la date dachvement de la construction servant lexercice de lactivit.

- La dure dexonration est de six (6) annes, lorsque ces constructions et additions de constructions sont installes dans des zones promouvoir.

- La dure dexonration est porte dix (10) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activits exerces par les jeunes promoteurs dinvestissements ligibles laide du Fonds national de soutien lemploi des jeunes ou de la Caisse nationale dassurance-chmage ou du Fonds national de soutien au micro-crdit , sont installes dans des zones bnficiant de laide du Fonds spcial de dveloppement des rgions du Sud .

- La dure dexonration est porte six (6) ans, lorsque ces constructions et additions de constructions servant aux activits exerces par les jeunes promoteurs dinvestissements ligibles laide du Fonds national de soutien lemploi des jeunes ou de la Caisse nationale dassurance-chmage ou du Fonds national de soutien au micro-crdit , sont installes dans des zones bnficiant de laide du Fonds spcial pour le dveloppement des Hauts Plateaux . (Art. 10 LF 2014)

b. Autres avantages fiscaux accords par la lgislation:

b.1/ Avantages accords lexportation :

Les entreprises dont les produits sont destins lexportation bnficient des avantages suivants :

b.1.1. En matire de taxes sur le chiffre daffaires :

Exonration de la TVA. Bnfice du rgime des achats en franchise, sous certaines conditions.

Toutefois, les acquisitions de biens, marchandises, matires et services dont la liste est fixe par arrt du ministre charg des finances nouvrant pas droit la franchise de taxe.

Ces acquisitions donnent lieu, aprs paiement et contrle de la destination, au


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remboursement de la taxe.

b. 1.2. En matire dimpts directs :

Exonration de lIBS et de la TAP.

b.2/ Avantages accords aux artisans traditionnels :

b.2. 1. En matire dimpts directs :

Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit dartisanat dart bnficient dune exonration totale de lIRG pour une priode de (10) ans. Exonration permanente de limpt forfaitaire unique en faveur des artisans traditionnels, ainsi que ceux exerant une activit dartisanat dart. Cette exonration est subordonne la souscription dun cahier des charges dont les prescriptions seront fixes par voie rglementaire. Le cahier des charges comprendra lengagement de lartisan former des jeunes en vue de prserver les mtiers des arts traditionnels et dart. Le bnfice rinvesti subit un abattement de 30% pour la dtermination du revenu comprendre dans les bases de lIRG dans les conditions suivantes :


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A) Les bnfices doivent tre rinvestis dans des investissements amortissables (mobiliers ou immobiliers) lexception des vhicules de tourisme ne constituant pas un outil principal dactivit, au cours de lexercice de leur ralisation ou au cours de lexercice qui suit. Dans ce dernier cas, les bnficiaires dudit avantage doivent souscrire, lappui de leurs dclarations annuelles, un engagement de rinvestissement.

B) Pour bnficier de cet abattement, les bnficiaires doivent tenir une comptabilit rgulire. En outre, ils doivent mentionner distinctement, dans la dclaration annuelle des rsultats, les bnfices susceptibles de bnficier de labattement et joindre la liste des investissements raliss avec indication de leur nature, de la date dentre dans lactif et de leur prix de revient.

C) En cas de cession ou de mise hors service intervenant dans un dlai inferieur cinq (05) ans au moins et non suivi dun investissement immdiat, les personnes doivent verser, au receveur des impts, un montant gal la diffrence entre limpt qui devrait tre pay et limpt pay dans lanne du bnfice de labattement. Les droits supplmentaires ainsi exigibles sont majors de 5 %.

Une imposition complmentaire est galement tablie dans les mmes conditions en cas de non-respect de lengagement vis au paragraphe A), avec une majoration de 25 % .

b.2.2. En matire de TVA :

Franchise de TVA pour : Les acquisitions des biens dquipements entrant directement dans la ralisation de

linvestissement de cration ou dextension; Les acquisitions de vhicules de tourisme lorsquils constituent loutil principal de votre activit. Certains services inhrents la ralisation de votre investissement, tels que les crdits bancaires, assurances et amnagement.

Remarque : Pices fournir pour la dlivrance de lautorisation dacquisition en franchise F n20

Copie de la dcision doctroi des avantages fiscaux ; Copie de la liste des biens et quipements entrant directement la ralisation de

linvestissement ; Facture proforma (acquisition sur march local) rcente ou document dimportation

pour chaque biens et quipement prvues sur la liste ; Attestation du crdit-bailleur justifiant de la destination du bien acquis (dsignation

du crdit preneur) pour les bnficiaires autoriss pratiquer les oprations de crdit bail ;

Spcimen de signature du reprsentant lgal du bnficiaire.

Exonration de TVA pour :

Les acquisitions des biens dquipements spciaux et les services destins la ralisation doprations non imposables la TVA.

Application du taux rduit de TVA :

Application de la TVA au taux rduit de 7% pour les produits de lartisanat traditionnel


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fixs par larrt interministriel du 2 Fvrier 1999.

b.2.3. En matire de droits de douanes :

Vous bnficiez de lapplication dun taux rduit de droits de douanes de 5% pour les biens dquipements imports destins la ralisation de votre investissement.

Les vhicules de tourisme, lorsquils constituent loutil principal de votre activit, peuvent galement bnficier de cet avantage.

Remarque :

1-Il est prciser que lorsquil sagit dinvestissement dextension, les avantages fiscaux ne sont accords qu concurrence des apports nouveaux. Le prorata est dtermin par rapport au total des apports.

2-La commercialisation proprement dite de produits finis, semi- finis ou bruts (matires premires) effectue par les jeunes promoteurs dans les conditions de gros ou de dtail ne peuvent prtendre loctroi des diffrentes exonrations fiscales.

3-Les investissements autofinancs 100% par le jeune promoteur sont exclus du Bnfice des avantages fiscaux.

b.3/Avantages fiscaux accords aux promoteurs dactivits ligibles laide du fonds national de soutien au micro crdit et la caisse nationale dassurance chmage.

Les exonrations accordes dans le cadre du dispositif de lAgence Nationale de Soutien lEmploi des jeunes (ANSEJ) sont tendues aux dispositifs de la Caisse Nationale dAssurance Chmage (CNAC) et de lAgence Nationale de Gestion du Micro Crdit (ANGEM).

lissue de la priode dexonrations, ces activits bnficient dun abattement sur lIRG, lIBS et la TAP pendant les trois premires annes dimposition. Cet abattement se prsente comme suit :

- 1re anne dimposition : un abattement de 70%, - 2me anne dimposition : un abattement de 50%, - 3me anne dimposition : un abattement de 25%.

Remarque : 1- Les promoteurs dinvestissements ne peuvent tre ligibles qu un seul dispositif

daide lemploi, soit dans le cadre du dispositif de lagence nationale de soutien lemploi des jeunes (ANSEJ), soit de la caisse nationale dassurance chmage (CNAC) ou de lagence nationale de gestion du micro-crdit (ANGEM). Cette disposition nest pas applicable lorsque le dispositif prvoit lextension de capacit de production. (Art. 61 LF 2014)

2- Les personnes ayant bnfici davantages fiscaux dans le cadre des diffrents dispositifs daide lemploi (ANSEJ, CNAC et ANGEM), ne peuvent tre ligibles au dispositif daide linvestissement dans le cadre de lagence


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nationale du dveloppement de linvestissement (ANDI) quaprs : - expiration de la priode dexonration au titre de la phase exploitation,

accorde dans le cadre du rgime daide lemploi ; - renonciation aux avantages du rgime daide lemploi.

Toutefois, lorsque ces personnes ont pralablement bnfici des avantages prvus dans le cadre du dispositif de lANDI, elles ne peuvent postuler aux autres dispositifs. (Art. 62 LF 2014)

3- Les avantages fiscaux accords aux promoteurs dinvestissements dans le cadre du dispositif daide linvestissement et du dispositif daide lemploi sont consentis au prorata du taux dintgration des produits fabriqus localement. Les modalits dapplication de cette disposition seront prcises par voie rglementaire. (Art.74 LF 2014)

3/ Rinvestissement de la part des bnfices correspondant aux exonrations ou rductions :

Les contribuables qui bnficient dexonrations ou de rductions dimpts sur les bnfices des socits et de la taxe sur lactivit professionnelle, accordes dans la phase dexploitation dans le cadre des dispositifs de soutien linvestissement sont tenus de rinvestir la part des bnfices correspondant ces exonrations ou rductions dans un dlai de quatre (04) ans compter de la date de clture de lexercice dont les rsultats ont t soumis au rgime prfrentiel.

Ces dispositions sappliquent aux rsultats dgags au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi quaux rsultats en instance daffectation la date de promulgation de la loi de finances complmentaire pour 2008.

Le non respect des prsentes dispositions entrane le reversement de lavantage fiscal et lapplication dune amende fiscale de 30%.

V- VOS OBLIGATIONS FISCALES :

1/ Au dbut de votre activit

Dclaration dexistence

Dclaration dexistence souscrire dans les 30 jours du dbut de lactivit

2/ Durant lexercice de votre activit

2.1 Votre entreprise relve du rgime du rel

a. Dclaration mensuelle:

Dclaration unique tenant lieu de bordereau - avis de versement Srie G50 des impts


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perus au comptant ou par voie de retenue la source : Avant le 21 de chaque mois. TVA : Dclaration du chiffre daffaires ralis le mois prcdent. TAP : Dclaration du chiffre daffaires ralis le mois prcdent. Retenue la source : Dclaration des retenues la source opres sur les traitements et salaires.

b. Dclaration annuelle:

Si vous exercez sous la forme dune entreprise individuelle :

Dclaration des bnfices industriels et commerciaux : dclaration spciale - Srie GN11+ tableaux fiscaux - au plus tard le 30 Avril. Impt sur le revenu global : dclaration globale des revenus (IRG)- Srie GN1 au plus tard le 30 Avril. Dclaration des impts et taxes professionnels : TAP au plus tard le 30 Avril.

Lorsque le dlai de dpt de la dclaration expire un jour de cong lgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit.

Si vous exercez sous forme dune socit de capitaux :

Dclaration annuelle des rsultats (IBS) srie G n4 + tableaux avant le 30 Avril.

Remarque :

Lorsque le dlai de dpt de cette dclaration expire un jour de cong lgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit.

Dclaration rectificative :

Les entreprises dotes dune assemble devant statuer sur les comptes, peuvent, au plus tard dans les vingt et un (21) jours qui suivent lexpiration du dlai lgal prvu par le code du commerce pour la tenue de cette assemble, souscrire une dclaration rectificative. Sous peine dirrecevabilit de la dclaration, doivent tre joints, dans le mme dlai, les documents, en leur forme rglementaire, qui fondent la rectification, notamment le procs verbal de lassemble et le rapport du commissaire aux comptes.

2.2. Votre entreprise relve de limpt forfaitaire unique :

a. Dclaration mensuelle

Dclaration unique tenant lieu de bordereau - avis de versement Srie G50 A des impts perus au comptant au par voie de retenue la source : avant le 21 de chaque mois concernant la retenue la source opres sur les salaires verss.

b. Dclaration annuelle

Dclaration des chiffres daffaires : dclaration spciale srie GN12 avant le 1er Fvrier.

2.3. Votre entreprise relve du rgime simplifi :


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Votre entreprise ne relve pas de limpt forfaitaire unique et son chiffre daffaires nexcde pas 30.000.000 de DA.

a. Dclaration trimestrielle:

Dclaration unique tenant lieu de bordereau - avis de versement Srie G50 des impts perus au comptant (IRG/traitements et salaires, TVA et TAP) : durant les vingt (20) premiers jours du mois suivant le trimestre civil.

b. Dclaration annuelle:

Vous tes tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque anne, une dclaration spciale srie G n11ter du montant de votre bnfice imposable de lanne ou de lexercice prcdent.

Lorsque le dlai de dpt de cette dclaration expire un jour de cong lgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit.

Limprim de la dclaration est fourni par ladministration fiscale. Au cas o votre entreprise est dficitaire, la dclaration du montant du dficit est produite dans les mmes conditions.


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VI- LE REGIME FISCAL APPLICABLE A VOTRE INVESTISSEMENT APRES LEXTINCTION DE LA

PERIODE DEXONERATION :

1. abattements applicables lissue de la priode des exonrations :

Ds lextinction de la priode dexonration qui vous est accorde, vous bnficiez dun abattement sur limpt sur le revenu global (IRG) ou limpt sur les bnfices des socits (IBS), selon le cas, ainsi que sur la taxe sur lactivit professionnelle (TAP) dus lissue de la priode des exonrations et ce, pendant les trois annes dimposition.

Cet abattement se prsente comme suit :

- 1re anne dimposition : un abattement de 70%, - 2me anne dimposition : un abattement de 50%, - 3me anne dimposition : un abattement de 25%.

Remarque :

Ces abattements sont aussi applicables aux activits exerces par les jeunes promoteurs dinvestissements ligibles laide de la Caisse Nationale dAssurance Chmage et lAgence Nationale de Gestion du Micro Crdit.

2. impts et taxes applicables :

Vous serez soumis, ensuite, aux diffrentes impositions et bnficierez des avantages prvus par la lgislation fiscale :

- les oprations de commerce multiple et de grande surface; - les oprations portant sur la vente des mdicaments et produits pharmaceutiques; - les chantiers de construction.

1/ Limpt sur le revenu global (IRG) :

Lorsque votre entreprise est organise sous une forme individuelle ou sous une forme de socits de personnes, elle est soumise lIRG catgorie bnfices industriels et commerciaux (BIC). Ainsi, lIRG sapplique aux personnes physiques pour la part de leurs bnfices sociaux correspondant leurs droits dans la socit tels que les associs de socits de personnes (socit en nom collectif, socit en commandite simple). Limpt est calcul suivant le barme progressif ci-aprs :

Fraction du revenu imposable en Dinar

Taux dimpositions

Nexcdant pas le 120.000 De 120.001 360.000

De 360.001 1.440.000 Suprieure 1.440.000

0 % 20 % 30 % 35 %

Si vous ralisez un chiffre daffaires annuel se situant entre 10.000.000DA et


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30.000.000 DA, il vous est appliqu le rgime simplifi.

Ainsi, vos revenus raliss sont soumis un taux proportionnel fix 20%, libratoire dimpt.

2/ Limpt forfaitaire unique (IFU)

Vous tes soumis limpt forfaitaire unique si vous tes :

Une personne physique exerant lactivit de vente de marchandises et des objets et lorsque votre chiffre daffaires annuel nexcde pas 10.000.000DA ; une personne physique exerant les autres activits de prestation de services relevant de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux lorsque votre chiffre daffaires annuel nexcde pas 10.000.000DA ; une personne physique qui exerce simultanment des activits relevant des deux catgories cites ci-dessus dans la mesure o la limite de 10.000.000DA nest pas dpasse.

Sont aussi soumis au rgime de limpt forfaitaire unique : - les oprations de location de matriels ou biens de consommation durables, sauf lorsquils prsentent un caractre accessoire et connexe pour une entreprise industrielle et commerciale; - les oprations de commerce multiple et de grande surface; - les oprations portant sur la vente des mdicaments et produits pharmaceutiques; - les chantiers de construction.

Remarque :

Lorsquun contribuable exploite simultanment, dans une mme localit ou dans des localits diffrentes, plusieurs tablissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux dexercice dune activit, chacun dentre eux est considr comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas lobjet dune imposition spare, ds lors que le chiffre daffaires total ralis au titre de lensemble des activits exerces nexcde pas le seuil de dix million de dinars (10.000.000DA).

2.1. Modalits dimposition

Le contribuable est rendu destinataire par lettre recommande avec accus de rception dune notification (avis dvaluation...) mentionnent pour chacune des annes de la priode biennale les chiffres daffaires proposs par le service, lesquels peuvent varier dune anne lautre.

Lintress dispose dun dlai de trente (30) jours, partir de la date de rception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres quil serait dispos accepter.

En cas dacceptation ou dabsence de rponse dans le dlai fix, les forfaits du chiffre daffaires notifis servent de base limposition.

Si le contribuable naccepte pas lvaluation qui lui a t notifie et ladministration ne retient pas les contre-propositions quil a faites, lintress conserve la possibilit de demander la rduction de limposition au moyen dune rclamation contentieuse.

2.2. Taux applicables :


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-5% au titre des activits dachat-revente de marchandises et dobjets. - 12%, au titre des activits de prestations de services.

2.3. Oprations et personnes exclues du rgime de lIFU :

Les oprations de vente faites en gros ; Les oprations de vente faites par les concessionnaires ; Les distributeurs de stations de services ; Les contribuables effectuant des oprations dexportation ; Les personnes vendant des entreprises bnficiaires de lexonration prvue par la rglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au rgime des achats en franchise de la taxe ; Les lotisseurs, marchands de biens et assimils, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ; Les fabricants et marchands douvrages en mtaux prcieux.

3/ Limpt sur les bnfices des socits (IBS) :

Lorsque votre entreprise est organise sous forme de socit de capitaux (SARL, EURL), elle est soumise lIBS.

LIBS est dtermin partir du bnfice net qui rsulte de la diffrence entre les produits raliss par lentreprise :

Les ventes de produits ; Les produits accessoires dexploitation tels que : - Les revenus des immeubles figurant lactif du bilan ; - Les subventions reues pour les concessions de droit de la proprit industrielle appartenant lentreprise ; - Les produits financiers - Les plus values professionnelles.


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Et les charges engages dans le cadre de lexercice de lactivit :

Les achats de matires et produits ; Les frais gnraux ; Les provisions ; Les amortissements ; Certains impts et taxes.

Les bnfices des socits de capitaux sont soumis lIBS aux taux de :

19% pour les activits de production de biens, le btiment et les travaux publics, ainsi que les activits touristiques et les activits des agences de tourisme et de voyages activant dans le domaine du tourisme national et du tourisme rceptif.

Ce taux sapplique galement aux activits mixtes dans le cas o le chiffre daffaires ralis au titre de ces activits est gal ou suprieur 50% du chiffre daffaires total ;

25% pour les activits de commerce et de services ; 25% pour les activits mixtes lorsque le niveau de chiffre daffaires ralis au titre du commerce et des services est de plus de 50 % du chiffre daffaires global hors taxes.

Nonobstant les dispositions de larticle 4 du code des taxes sur le chiffre daffaires, les activits de production de biens sentendent de celles qui consistent en lextraction, la fabrication, le faonnage ou la transformation de produits lexclusion des activits de conditionnement ou de prsentation commerciale en vue de la revente. Lexpression activits de production ne comprend pas galement les activits minires et dhydrocarbures.

Par activits de btiment et des travaux publics, il y a lieu dentendre les activits immatricules en tant que telles au registre de commerce et donnent lieu au paiement des cotisations sociales spcifiques au secteur.

Lactivit touristique sentend de la gestion des complexes touristiques ainsi que les stations thermales, lexclusion des agences de voyages.

Bnfices rinvestis :

Les socits qui bnficient dexonrations ou de rductions de lIBS dans le cadre des dispositifs de soutien linvestissement sont tenus de rinvestir la part des bnfices correspondant ces exonrations ou rductions dans un dlai de quatre (04) ans compter de la date de la clture de lexercice dont les rsultats ont t soumis au rgime prfrentiel. Le rinvestissement doit tre ralis au titre de chaque exercice ou au titre de plusieurs exercices conscutifs. En cas de cumul des exercices, le dlai ci-dessus est dcompt partir de la date de clture du premier exercice.

Ces dispositions sappliquent aux rsultats dgags au titre des exercices 2008 et suivants, ainsi quaux rsultats en instance daffectation la date de promulgation de la loi de finances complmentaire pour 2008. Le non respect des prsentes dispositions entrane le reversement de lavantage fiscal major dune amende fiscale de 30%.

Remarque :

* Lorsque les investissements numrs dans les dcisions doctroi davantages fiscaux ne sont pas excuts ou lorsque les conditions doctroi de ces dcisions ne sont plus remplies, cette inexcution entrane le retrait de lagrment et les personnes physiques ou morales qui des avantages fiscaux ont t accords du fait de lagrment, sont dchues du bnfice desdits avantages.


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Ainsi, les droits, taxes et redevances dont elles ont t dispenses deviennent immdiatement exigibles.

* Les dtournements avrs des avantages fiscaux accords aux agriculteurs aux fins dexploitation dactivits autres que celles pour lesquelles les avantages ont t accords, entranent le rappel du paiement des impts et taxes qui auraient dus tre acquitts majors par des pnalits de 100%.

* A compter du 1er janvier 2006, le montant de limpt d au titre de lIRG catgorie BIC et BNC ainsi quau titre de lIBS ne peut tre infrieur 5. 000DA, et ce quel que soit le rsultat ralis.

Ce minimum forfaitaire doit tre acquitt dans les 20 premiers jours du mois qui suit celui de la date lgale limite de dpt de dclaration annuelle que cette dclaration ait t produite ou non.

4/ La taxe sur lactivit professionnelle (TAP) :

Cette taxe est tablie au nom de chaque entreprise sur le chiffre daffaire ralis par chacun de ces tablissements, units ou dans chacune de lieu de leur installation.

La TAP est tablie sur le chiffre daffaires hors TVA pour les entreprises assujetties la TVA.

Pour les entreprises non assujetties la TVA, la TAP est calcule sur le chiffre daffaires TVA comprise. Le taux de cette taxe est fix 2%.

5/ La taxe sur la valeur ajoute (TVA) :

Le chiffre daffaires dune entreprise est soumis la TVA quelle que soit la nature juridique de celle-ci.

La TVA est comprise dans le prix de vente des produits de ce fait elle nest pas supporte par lentreprise mais par le consommateur final.

Le systme de la TVA est bas sur le rgime des dductions suivant lequel la TVA ayant grev les lments constitutifs du prix dune opration imposable (TVA sur achat) est dduite de celle collecte sur lopration de vente.

Ainsi, sur les oprations imposables ralises vous devez :

- Calculer la TVA selon le taux applicable au produit ou au service considr, ET - Dduire la TVA que vous avez dj supporte sur les biens et

services acquis pour les besoins de votre exploitation. Cette diffrence peut faire apparatre : Soit un solde positif : cest le montant de la TVA que vous devez acquitter,

Soit un solde ngatif : cest dire lorsque le montant de la TVA pay vos fournisseurs est suprieur au montant de la TVA sur le chiffre daffaires, la diffrence constitue un prcompte qui sera report sur les mois qui suivent.

Il existe deux (02) taux de TVA :


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Un taux normal fix 17%.

Un taux rduit fix 7%.

6/ La taxe foncire (TF) :

6.1. Taxe foncire sur les proprits bties :

Cette taxe est tablie sur les :

Proprits bties proprement dites : 3%. Proprits bties usage dhabitation, dtenues par les personnes physiques, situes dans des zones dtermines par voie rglementaire et non occupes, soit titre personnel, soit au titre de la location : 10%. Terrains constituant des dpendances des proprits bties : - 5% lorsque leur surface est infrieure ou gale 500 m2. - 7% lorsque leur surface est suprieure 500 m2 et infrieure ou 1gale 1000 m2. - 10% lorsque leur surface est suprieure 1000 m2.

Elle est gale au produit de la valeur locative fiscale en m2 par la superficie imposable en prenant en considration un abattement de 2% lan, sans toutefois, excder un maximum de 40%.

6.2. Taxe foncire sur les proprits non bties :

Cette taxe est tablie sur les :

Proprits non bties situes dans les secteurs non urbaniss : 5%. Terrains urbaniss : - 5% lorsque leur surface est infrieure ou gale 500 m2. - 7% lorsque leur surface est suprieure 500 m2 et infrieure ou gale 1000 m2. - 10% lorsque leur surface est suprieure 1000 m2. Terres agricoles : 3%.

Elle est gale au produit de la valeur locative fiscale exprime en m2 ou lhectare par la superficie imposable.

7/ La taxe dassainissement :

Elle est entre 1.000DA et 10.000DA par local usage professionnel, commercial, artisanal ou assimil.

guide jeune promoteur 2014

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