guide des infractions au code de la route police routière

GUIDE PRATIQUE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE DFPN/INFPN/DOC - 14/0/2008

Infractions au code de la route Page 1 sur 131

INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

DISPOSITIONS GENERALES / LE CONDUCTEUR

Conduite sous linfluence de lalcool

NATINF CLASSE QUALIFICATION TEXTES CONDUITE A TENIR

1247

(8544 rcidive)

Dlit Conduite sous lempire dun tat alcoolique : concentration dalcool par litre dau moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expir)

Nota : applicable galement l'accompagnateur d'un lve conducteur (L 234-1 5 C.R.) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

P L.234-1 I, V C.R.

R L.234-1 I, L.234-2, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolmie - Dep. Stup. facultatif - Rtention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

41

(9009 rcidive)

Dlit Conduite dun vhicule en tat divresse manifeste


P L.234-1 II, V C.R.

R L.234-1, L.234-2, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolmie - Dep. Stup. facultatif - Rtention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

51

(9164 rcidive)

Dlit Refus, par le conducteur dun vhicule, de se soumettre aux vrifications tendant tablir ltat alcoolique


P L.234-8 I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 C.R.

R L.234-8, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Dep. Stup. facultatif - Rtention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.




13322 Contr. 4 cl. Conduite de vhicule avec un taux dalcool compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre (sang) ou entre 0,25 et 0,4 milligramme par litre (air)

Nota : applicable galement l'accompagnateur d'un lve conducteur (R. 234-1 5 C.R.) ainsi qu'aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)

P R.234-1 I/2, V, L.234-1 I C.R.

R R.234-1 I al.1, III C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolmie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob.

25434 Contr. 4 cl. Conduite de vhicule de transport en commun avec un taux dalcool par litre compris entre 0,2 et 0,8 gramme (sang) ou entre 0,10 et 0,4 milligramme (air)

Nota : applicable galement l'accompagnateur d'un lve conducteur (R. 234-1 5 C.R.)

P R.234-1 I/I, V, L.234-1 I C.R.

R R.234-1 I al.1, III C.R.

- OPJ et APJ : P.V. ROSE CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Notification du taux d'alcoolmie - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob.

Conduite sous linfluence de stupfiants


23761 Dlit Conduite d'un vhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classes comme stupfiants

Nota : applicable galement l'accompagnateur d'un lve conducteur (L 235-1 I C.R.)

P L.235-1 I, al. 1 C.R.

R L.235-1 I al.1, II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Rtention P.C. - Retrait de points : 6 - Immob.

23762 Dlit Conduite d'un vhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classes comme stupfiants et sous l'empire d'un tat alcoolique

Nota : applicable galement l'accompagnateur d'un lve conducteur (L 235-1 I C.R.)

P L.235-1 I C.R.

R L.235-1 I al.2, II, L.224-12 C.R.





22988 Dlit Refus par le conducteur d'un vhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'tablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupfiants

Nota : concernant laccompa- gnateur de llve conducteur larticle L 235-2 alina 3 du CR ne prvoit pas de vrifications en cas de refus ou dimpossibilit de dpistage

P L.235-3 I, L.235-2 al.2, R.235-5, R.235-6 C.R. art. 2, art. 6 Arr. Min. du 05/09/2001

R L.235-3, L.224-12 C.R.


Contrle routier

Assurance


6168 Contr. 2 cl. Non-prsentation de lattestation dassurance dun vhicule terrestre moteur

P R.211-14 al.1, al.2, al.3, al.4 L.211-1, R.211-15, R.211-17 C. Ass. ; (R.233-3 C.R.)

R R.211-14 al.4 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

- P.V. ROSE - CAS 2

Nota : cette infraction ne peut tre releve qu lencontre des conducteurs dont le vhicule nest pas soumis lobligation de lapposition du certificat dassurance. En cas dinfraction le conducteur est invit prsenter lattestation dassurance valide dans les cinq jours tout service de police ou de gendarmerie.

6166 Contr. 2 cl. Non-apposition sur le vhicule du certificat dassurance ou apposition de certificat non valide

P R.211-21-2 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

R R.211-21-5 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

- P.V. ROSE - CAS 2

Nota : lapposition du certificat dassurance lorsquil est exig vaut prsomption de garantie de responsabilit civile exige par le code des assurances. Toutefois, lapposition du certificat nexonre pas le conducteur de produire lattestation dassurance. A dfaut le conducteur est invit prsenter lattestation dans les cinq jours tout service de police ou de gendarmerie.




6164 Contr. 4 cl. Non-justification dans les cinq jours de lattestation dassurance de vhicule terrestre moteur

P R.211-14 al.5, al.4, L.211-1, L.211-3, R.211-15, R.211-16, R.211-17, R.211-18 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

R R.211-14 al.5 C.Ass. ; (R.233-3 C.R.)

- P.V. ROSE - CAS 4

6163 Dlit Circulation avec un vhicule terrestre moteur sans assurance

P L. 324-2 I, L.324-1 C.R. ; L. 211-1, L.211-26 C.Ass.

R L.324-2, L. 224-12 C.R. ; L.211-26, L.211-27 C.Ass.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Pas de coercition (ce dlit ntant pas puni dune peine demprisonnement, la procdure de flagrance nest donc pas possible)

Nota : outre la possibilit dimmobiliser le vhicule conformment larticle L. 324-2 du C.R., sagissant dun dlit pour lequel la peine de confiscation du vhicule est encourue, lO.P.J. ou lA.P.J. peut, si le conducteur est le propritaire du vhicule, avec lautorisation pralable du procureur de la Rpublique donne par tout moyen, faire procder limmobilisation et la mise en fourrire du vhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Rappel : il nexiste aucune base lgale permettant de sanctionner un automobiliste qui aurait omis de signer son attestation dassurance comme son certificat dassurance.



Carte grise


6204 Contr. 1 cl. Non-prsentation immdiate par le conducteur dun vhicule de la carte grise ou du rcpiss provisoire Nota : la prsentation de la photocopie (valable un an) est admise pour les vhicules de location (sauf location avec option d'achat) ou d'un PTAC suprieur 3T5 soumis des visites techniques priodiques.

P R.233-1 I/2, III, R.322-2, R.322-10 C.R. art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984

R R.233-1 III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

7554 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la carte grise ou du rcpiss provisoire du vhicule

P R.233-1 I/2, V, R.322-2, R.322-10 C.R. art. 1 al.1, art. 2 Arr. Min. du 05/11/1984

R R.233-1 V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS

Livret d'apprentissage


22878 Contr. 1 cl. Non-prsentation immdiate, par lve conducteur dun vhicule, du livret dapprentissage

P R.233-1 I/1, II, III, R.211-3 al.1 C.R.

R R.233-1 III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




22879 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du livret dapprentissage de la conduite des vhicules moteur

P R.233-1 I/1, II, V, R.211-3 al.1 C.R.

R R.233-1 V C.R.


Permis de conduire


6227 Contr. 1 cl. Non-prsentation immdiate, par le conducteur dun vhicule du permis de conduire, du certificat ou du rcpiss assimil

P R.233-1 I/1, II, III, R.221-1 al.1 C.R. art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R.131-2 C.P.

R R.233-1 III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

7551 Contr. 1 cl. Non-prsentation immdiate du certificat de formation de con-ducteur de transport par route

P R.233-1 I/3, III, R.221-6 al.3, al.4 C.R. art.5 I, II Rgl. CEE n85-3820 du 20/12/1985 art.1 art.3 Arr. Min. du 29/12/1994

R R.233-1 III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




7553 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du rcpiss assimil

P R.233-1 I/1, II, V, R.221-1 al.1 C.R. art.11 al.1, al.2, art.12 al.1 Anx.1 Arr. Min. du 08/02/1999 R.131-2 C.P.

R R.233-1 V C.R.


7555 Contr. 4 cl. Non-justification dans les 5 jours du certificat de formation de conducteur de transport par route

P R.233-1 I/3, V, R.221-6 al.3, al.4 C.R. art.5 I, II Rgl. CEE n85-3820 du 20/12/1985 art.1 art.3 Arr. Min. du 29/12/1994

R R.233-1 V C.R.


Refus d'obtemprer


50 Dlit Refus, par le conducteur dun vhicule, dobtemprer une sommation de sarrter

P L.233-1 I C.R.

R L.233-1, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6




25124 Dlit Refus, par le conducteur dun vhicule, dobtemprer une sommation de sarrter, dans des circonstances exposant directement autrui un risque de mort ou dinfirmit

P L.233-1-1 I, L.233-1 I C.R.

R L.233-1-1, L.224-12 C.R.


Refus de se soumettre aux vrifications


179 Dlit Refus de se soumettre aux vrifications relatives au vhicule ou au conducteur

P L.233-2 I C.R.

R L.233-2, L.224-12 C.R.




Dlit de fuite


42 Dlit Dlit de fuite aprs un accident par conducteur de vhicule terrestre (hors concours avec des atteintes involontaires la vie ou l'intgrit des personnes)

P 434-10 al.1 C.P. ; (L.231-1 C.R.)

R 434-10 al.1, 434-44 al.4, 434-45 C.P. ; (L.231-1, L.231-2, L.231-3, L.224-12 C.R.)


Sagissant dun dlit pour lequel la peine de confiscation du vhicule est encourue, lO.P.J. ou lA.P.J. peut, si le conducteur est le propritaire du vhicule, avec lautorisation pralable du procureur de la Rpublique donne par tout moyen, faire procder limmobilisation et la mise en fourrire du vhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).



Enseignement de la conduite et de la scurit routire


22513 Dlit Enseignement titre onreux de la conduite dun vhicule terrestre moteur et de la scurit routire sans autorisation valable

P L.212-4 I, L.212-1, L.212-3 al.1, R.212-1, R.212-5 al.1 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.212-4 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) (*) Voir page suivante

22514 Dlit Exploitation dun tablissement denseignement de la conduite des vhicules terrestres moteur et de la scurit routire sans agrment valable

P L.213-6 I al.1, L.213-1 al.1, L.213-5 al.1,2,5, L.213-7, R.213-1, R.213-5, R.213-9 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.213-6 I al.1, II C.R.


22515 Dlit Exploitation dun tablissement de formation des candidats pour lexercice de la profession denseignant de la conduite des vhicules moteur et de la scurit routire sans agrment valable

P L.213-6 I al.1, L.213-1 al.2, L.213-5 al.1,2,5 , R.213-1, R.213-5 al.1 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.213-6 I al.1, II C.R.





22516 Dlit Emploi dun enseignant non titulaire dune autorisation pour lenseignement de la conduite des vhicules terrestres moteur ou la formation des candidats pour lexercice de la profession denseignant

P L.213-6 I al.2, L.212-1, R.212-1, R.213-2/6, R.213-8/3 C.R. et Arr. Min. du 08/01/2001

R L.213-6 I, II C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) (*) Voir ci-dessous

22871 Contr. 2 cl. Enseignement non autoris de la conduite dun vhicule moteur sur autoroute

P R.211-6 C.R.

R R.211-6 al.3 C.R.


(*) Sagissant de dlits pour lesquels est encourue la peine de confiscation de la chose qui a servi ou tait destine commettre linfraction ou de la chose qui en est le produit, lO.P.J. ou lA.P.J. peut avec lautorisation pralable du procureur de la Rpublique donne par tout moyen, lorsque la chose est un vhicule, faire procder limmobilisation et la mise en fourrire de celui-ci (article L. 325-1-1 du C.R.).

Entrave la circulation sur une voie publique


2271

(11050 tentative)

Dlit Entrave la circulation sur une voie publique Nota : tentative punissable

P L.412-1al.1 C.R.

R L.412-1, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. et mise en fourrire (si lentrave est cause par un vhicule)

6196 Contr. 4 cl. Refus dobtemprer lordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publique

P R.412-51 C.R.

R R.412-51 al.1 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Mise en fourrire lorsque infraction commise laide dun vhicule



Permis de conduire et certificats

Ambulance


22875 Contr. 4 cl. Conduite dune ambulance sans attestation prfectorale dlivre aprs vrification mdicale de laptitude physique

P R.221-10 III C.R.

R R.221-1 III, V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Collecte, divulgation ou obtention d'informations nominatives


22936 Dlit Collecte illgale dinformation relative au nombre de points dtenus par le titulaire dun permis de conduire

P L.223-7 al.1 C.R.

R L.223-7 al.2 C.R. ; 226-21 C.P.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS)

22937 Dlit Divulgation volontaire un tiers non autoris dinformation relative au nombre de points dtenus par le titulaire dun permis de conduire

P L.223-7 al.1, al.3 L.225-6 C.R.

R L.223-7 al.3 C.R. ; 226-22 al.1 C.P.


22938 Dlit Divulgation par imprudence ou ngligence un tiers non autoris dinformation relative au nombre de points dtenus par le titulaire dun permis de conduire

P L.223-7 al.1, al.3 L.225-6 C.R.

R L.223-7 al.3 C.R. ; 226-22 al.2 C.P.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Pas de coercition (ce dlit ntant pas puni dune peine demprisonnement, la procdure de flagrance nest donc pas possible)




22519 Dlit Obtention du relev des mentions enregistres au systme national des permis de conduire concernant un tiers laide dun faux nom ou dune fausse qualit

P L.225-8 al.1, L.225-4, L.225-1 C.R.

R L.225-8 al.1 C.R. ; 781 C.P.P.


22520 Dlit Obtention dinformations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation nest pas autorise

P L.225-8 al.2, L.225-6 C.R.

R L.225-8 al.1, al.2 C.R. ; 781 C.P.P.




Conduite sans permis


7536 Dlit Conduite dun vhicule sans permis

Nota : vise galement ltranger hors UE et EEE qui na pas chang son permis dans le dlai de un an.

P L. 221-2 I, L. 221-1 al.1, R.221-1 I al.1 C.R.

R L.221-2 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Immob.

Outre la possibilit dimmobiliser le vhicule conformment larticle L. 221-2 du C.R., sagissant dun dlit pour lequel la peine de confiscation du vhicule est encourue, lO.P.J. ou lA.P.J. peut, si le conducteur est le propritaire du vhicule, avec lautorisation pralable du procureur de la Rpublique donne par tout moyen, faire procder limmobilisation et la mise en fourrire du vhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

22872 Dlit Conduite dun vhicule avec un permis de conduire dune catgorie nautorisant pas sa conduite

P L. 221-2 I, R.221-1 I al.1, R.221-4, R.221-6 R.221-9 C.R.

R L.221-2 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Immob.

Outre la possibilit dimmobiliser le vhicule conformment larticle R. 221-1 du C.R., sagissant dun dlit pour lequel la peine de confiscation du vhicule est encourue, lO.P.J. ou lA.P.J. peut, si le conducteur est le propritaire du vhicule, avec lautorisation pralable du procureur de la Rpublique donne par tout moyen, faire procder limmobilisation et la mise en fourrire du vhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).



Conduite malgr suspension, invalidation ou annulation


6246 Dlit Conduite dun vhicule moteur pendant la rtention conservatoire du permis de conduire

P L.224-16 I, L.224-1 C.R.

R L.224-16 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. (*)

5707 Dlit Conduite dun vhicule moteur malgr une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire

P L.224-16 I C.R.

R L.224-16 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Retrait de points : 6 - Immob. (*)

5708 Dlit Conduite dun vhicule moteur malgr lannulation judiciaire du permis de conduire

P L.224-16 I C.R.

R L.224-16 I, II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. (*)

5709 Dlit Conduite dun vhicule moteur malgr linterdiction dobtenir la dlivrance du permis de conduire

P L.224-16 I, L.224-12 C.R.

R L.224-16 I, II, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. (*)

(*) Dans ces diffrents cas, outre la possibilit dimmobiliser le vhicule conformment larticle L. 224-16 du C.R., sagissant de dlits pour lesquels la peine de confiscation du vhicule est encourue, lO.P.J. ou lA.P.J. peut, si le conducteur est le propritaire du vhicule, avec lautorisation pralable du procureur de la Rpublique donne par tout moyen, faire procder limmobilisation et la mise en fourrire du vhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).




22873 Dlit Conduite d'un vhicule malgr l'invalidation du permis de conduire rsultant du retrait de la totalit des points

P L.223-5 I, V C.R.

R L.223-5 III, IV, L.224-12 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif

Sagissant dun dlit pour lequel la peine de confiscation du vhicule est encourue, lO.P.J. ou lA.P.J. peut, si le conducteur est le propritaire du vhicule, avec lautorisation pralable du procureur de la Rpublique donne par tout moyen, faire procder limmobilisation et la mise en fourrire du vhicule (article L. 325-1-1 du C.R.).

Cyclomoteurs et quadricycle lger moteur


11384 Contr. 2 cl. Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans

P R.211-2 I, R.311-1 C.R.

R R.211-2 III C.R.

- P.V. ROSE - CAS 2 BIS - Immob.

21214

Contr. 2 cl. Conduite de quadricycle lger moteur par mineur de moins de 16 ans

P R.431-4 I, R.311-1 C.R.

R R.431-4 III C.R.


11385 Contr. 2 cl. Conduite de cyclomoteur sans brevet de scurit routire ou titre europen quivalent - conducteur non titulaire du permis de conduite

P R.211-2 II, V, R.211-1 III, R.311-1 C.R. ; art.5 Arr. Min. du 04/07/1996

R R.211-2 III C.R.


Nota : ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'ge de seize ans compter du 1er janvier 2004 (personnes nes compter du 1er janvier 1988).




25341 Contr. 2 cl. Conduite de quadricycle lger moteur sans brevet de scurit routire ou titre europen quivalent - conducteur non titulaire du permis de conduite

P R.431-4 II, V, R.311-1 C.R.

R R.431-4 III C.R.


Nota : ces dispositions ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'ge de seize ans compter du 1er janvier 2004 (personnes nes compter du 1er janvier 1988).

21213 Contr. 2 cl. Non-justification dans les 5 jours de la possession du brevet de scurit routire, dun titre europen quivalent ou du permis de conduire - conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle lger moteur

P R.233-1 IV, II, R.211-2 II, V, R.431-4 II, V C.R.

R R.233-1 IV C.R.


Fraude au SNPC


22249 Dlit Prise du nom dun tiers pouvant dterminer lenregistrement dune condamnation judiciaire ou dune dcision administrative dans le systme national des permis de conduire

P L.225-7, L.225-1, R.225-1 C.R. ; art.3 Arr. Min. du 29/06/1992

R L.225-7 C.R. ; 434-23 al.1 C.P.




Non-prorogation


7538 Contr. 4 cl. Conduite dun vhicule moteur avec un permis de conduire non prorog

P R.221-11, R.221-12, R.221-19 al.1 C.R. ; art.2, art.3, art.12 al.2 Arr. Min. du 08/02/1999

R R.221-1 III, V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou PV BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Obligation de stage


22766 Contr. 4 cl. Omission, par conducteur titulaire dun permis probatoire et auteur dune infraction ayant donn lieu au retrait dau moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation spcifique

P R.223-4 I, L. 223-6 al.2 C.R.

R R.223-4 II, III C.R.


Obtention frauduleuse


2273

(11051 tentative)

Dlit Obtention, par fausse dclaration, du permis de conduire un vhicule moteur Nota : tentative punissable

P L.224-18 I C.R.

R L.224-18 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Retrait de points : 6



Permis trangers (change obligatoire)


21944 Contr. 4 cl. Conduite dun vhicule moteur par personne titulaire dun permis de conduire communautaire, rsidant en France, et nayant pas procd lchange obligatoire de ce permis

P R.222-2, R.222-1 al.4 C.R. ; art.4 4.2 Arr. Min. du 08/02/1999

R R.222-2 al.3 C.R.

- P.V ROSE - CAS 4 BIS

Nota : en ce qui concerne les permis de conduire dlivrs hors UE ou EEE, le motif dinfraction viser lorsque au terme du dlai dun an le permis na pas t chang en permis national est DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE NATINF N7536.

Refus de restituer


11049 Dlit Refus de restituer un permis de conduire malgr linjonction suivant la perte totale des points

P L.223-5 I, III C.R.

R L.223-5 III, IV, L.224-12 C.R.


20504 Dlit Refus de restituer un permis de conduire suspendu

P L.224-17 I C.R.

R L.224-17 I, III, IV C.R.





20505 Dlit Refus de restituer un permis de conduire annul Nota : un permis de conduire tranger, obtenu en change d'un permis de conduire franais annul, ne peut accorder son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitu. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un vhicule et doit tre remis, par son dtenteur, aux lieu et place du permis franais, aux autorits charges de l'excution de la mesure d'annulation (Cass. crim. 11 mars 1998).

P L.224-17 I C.R.

R L.224-17 I, III C.R.


6247 Dlit Refus de restituer un permis de conduire aprs notification de sa rtention conservatoire

P L.224-17 II, L.224-1 C.R.

R L.224-17 II, III, IV, V C.R.


22870 Contr. 5 cl. Refus, par lve conducteur, de restituer son livret dapprentissage de la conduite malgr notification dune dcision de retrait

P R.211-3 al.1, al.3, al.4, al.5 C.R.

R R.211-3 al.7 C.R.

- P.V. BLANC



Restrictions dusage


25611 Contr. 4 cl. Conduite dun vhicule moteur sans respecter une restriction dusage mentionne sur le permis de conduire

P R.221-1 III, R.221-19 al. 1 C.R. ; art.12 Arr. Min. du 08/02/1999

R R.221-1 III, V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3

Nota : est notamment passible des sanctions prvues par larticle R.221-1 du code de la route la conduite dun vhicule sans respecter lobligation du port dun dispositif de correction de la vision.

Taxi


22874 Contr. 4 cl. Conduite dun taxi ou dune voiture de remise sans attestation prfectorale dlivre aprs vrification mdicale de laptitude physique

P R.221-10 III C.R.

R R.221-1 III, V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS ou selon instructions locales du parquet (CAS A ou P.V. BLANC) - D.I.A. - Dep. Stup. facultatif - Immob. - Retrait de points : 3 - Aviser prfecture (et mairie pour les taxis)

Transport de personnes


22876 Contr. 4 cl. Conduite dun vhicule affect au ramassage scolaire sans attestation prfectorale dlivre aprs vrification mdicale de laptitude physique

P R.221-10 III C.R.

R R.221-1 III, V C.R.





22877 Contr. 4 cl. Conduite dun vhicule de transport public de personnes sans attestation prfectorale dlivre aprs vrification mdicale de laptitude physique

P R.221-10 III C.R.

R R.221-1 III, V C.R.


Vhicule agricole


21633 Contr. 4 cl. Conduite non autorise de vhicule ou machine agricole par un mineur Nota : sont vises la conduite : - par un mineur de 16 ans, d'un vhicule agricole ; - par un mineur, d'une machine agricole automotrice ou d'un ensemble comportant un matriel remorqu, d'une largeur excdant 2,5 mtres ; - par un mineur, de vhicule agricole avec une remorque transportant du personnel.

P R.221-20 II, III, R.311-1 C.R.

R 221-20 V C.R.




Responsabilit pnale de l'employeur ou du donneur d'ordre Excs de vitesse


11830 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, lexcs de vitesse - transport routier de marchandises

P R.121-1, R.413-8 C.R.

R R.121-1 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail

11832 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, lexcs de vitesse - transport routier de matires dangereuses ou transport exceptionnel

P R.121-1, R.413-9 C.R.

R R.121-1 C.R.


11834 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, lexcs de vitesse - transport routier de personnes

P R.121-1, R.413-10 C.R.

R R.121-1 C.R.


11831 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur dordre, lexcs de vitesse - transport routier de marchandises

P R.121-5/3, R.431-8 C.R.

R R.121-5 C.R.


11833 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur dordre, lexcs de vitesse - transport routier de matires dangereuses ou transport exceptionnel

P R.121-5/3, R.413-9 C.R.

R R.121-5 C.R.




Dure du travail


11842 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, dpasser la dure maximale de conduite journalire - transport routier

P R.121-2/1 C.R. ; Rgl. CE n561-2006 du 15/03/2006

R R.121-2 C.R.


11844 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, au non-respect des rgles sur le repos journalier - transport routier

P R.121-2/2 C.R. ; Rgl. CE n561-2006 du 15/03/2006

R R.121-2 C.R.


11845 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, au non-respect des rgles sur le repos hebdomadaire - transport routier

P R.121-2/2 C.R. ; Rgl. CE n561-2006 du 15/03/2006

R R.121-2 C.R.


11846 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, dpasser la dure quotidienne maximale de travail effectif - transport routier

P R.121-2/3 C.R. ; art.7 1, 2, 3, art.5/1, 7, art.1 Dcret 83-40 du 26/01/1983, art.3, art.2 I, art.9 al.1 Dcret 03-1242 du 22/12/2003

R R.121-2 C.R.





11848 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, dpasser la dure hebdomadaire maximale de travail effectif - transport routier

P R.121-2/4 C.R. ; L.212-7 al.2, al.3, al.4 C.TRAV. ; art.5/1, 7, art.4 1, 3, art.9 Dcret 83-40 du 26/01/1983 ; art.2 I, art.5 Dcret 03-1242 du 22/12/2003

R R.121-2 C.R.


11843 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur dordre, dpasser la dure maximale de conduite journalire - transport routier de marchandises

P R.121-5/1 C.R. ; Rgl. CE n561-2006 du 15/03/2006

R R.121-5 C.R.


11847 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur dordre, dpasser la dure quotidienne maximale de travail effectif - transport routier de marchandises

P R.121-5/2 C.R. ; art.7 1, 2, 3, art. 5/1, 7, art.1 Dcret 83-40 du 26/01/1983

R R.121-5 C.R.




Surcharge


11835 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, circuler avec un vhicule dont le poids rel excde le PTAC

P R.121-3, R.312-2 al.1 C.R.

R R.121-3 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. Blanc - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Aviser D.R.E. et inspection du travail

11837 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, circuler avec un vhicule dont un essieu supporte une charge relle excdant le poids maximal autoris

P R.121-3, R.312-2 al.2 C.R.

R R.121-3 C.R.


11839 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, circuler avec un ensemble de vhicules, un vhicule articul ou un train double dont le poids total roulant rel excde le PTRA pour le vhicule tracteur

P R.121-3, R.312-2 al.3 C.R.

R R.121-3 C.R.


22604 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, circuler avec un train routier dont le poids rel de la ou des remorques excde 1,3 fois le poids rel du vhicule tracteur

P R.121-3, R.312-3 al.1, al.2 C.R.

R R.121-3 C.R.


22605 Contr. 5 cl. Incitation, par employeur, circuler sans autorisation de transport exceptionnel avec un vhicule dont le poids total excde les limites rglementaires

P R.121-3, R.312-4 I, II, III C.R.

R R.121-3 C.R.





11841 Contr. 5 cl. Fausse dclaration sur le chargement dun vhicule provoquant un dpassement du poids autoris - donneur dordre de transport routier de marchandises

P R.121-4, R.312-2, R.312-4, R.312-6 C.R.

R R.121-4 C.R.


11836 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dpassement du poids total autoris en charge (PTAC) - transport routier de marchandises

P R.121-5/4, R.312-2 al.1 C.R.

R R.121-5 C.R.


11838 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dpassement du poids maximal autoris par essieu - transport routier de marchandises

P R.121-5/4, R.312-2 al.2 C.R.

R R.121-5 C.R.


11840 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur d'ordre, au dpassement du poids total roulant autoris (PTRA) - transport routier de marchandises

P R.121-5/4, R.312-2 al.3 C.R.

R R.121-5 C.R.


22606 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur dordre, circuler avec un train routier dont le poids rel de la ou des remorques excde 1,3 fois le poids rel du vhicule tracteur - transport routier de marchandises

P R.121-5/4, R.312-3 al.1, al.2 C.R.

R R.121-5 C.R.


22607 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur dordre, au dpassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites rglementaires de poids - transport routier de marchandises

P R.121-5/4, R.312-4 I, II, III C.R.

R R.121-5 C.R.





22608 Contr. 5 cl. Incitation, par donneur dordre, au non-respect des limites de poids ou de dimensions prescrites dans lautorisation de transport exceptionnel - transport routier de marchandises

P R.121-5/5, R.433-1 I, II, R.433-2, R.433-3 I, II, III, R.433-5 C.R.

R R.121-5 C.R.




LE VEHICULE

Amnagements intrieurs


22619 Contr. 3 cl. Circulation dun vhicule moteur lamnagement intrieur non conforme Exemples : asprits dangereuses, artes saillantes sur le tableau de bord, etc.

P R.317-23 C.R. ; art.11 art.18 Arr. Min. du 19/12/1958

R R.317-23 al.3 C.R.


Appareils de contrle et de limitation de vitesse


6129 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule moteur non quip d'un indicateur de vitesse plac en vue du conducteur et en tat de fonctionnement

P R.317-1 C.R.

R R.317-1 IV C.R.


6128 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule moteur non quip d'un compteur kilomtrique

P R.317-5 C.R.

R R.317-5 IV C.R.





22827 Contr. 4 cl. Circulation dun vhicule de transport routier quip dun appareil de contrle en mauvais tat de fonctionnement

P R.317-3, R.317-2 I, III C.R. ; art.1/3, art.3 bis ordonnance 58-1310 du 23/12/1958 ; art.13, art.3 1 Rgl. CEE n85-3821 du 20/12/1985 ; art.10 1 A, art.10 Anx. unique ; art.10 AETR du 01/07/1970

R R.317-3 al.2 C.R.


Attelage des remorques


22632 Contr. 3 cl. Circulation dune remorque non quipe dun dispositif de freinage automatique en cas de rupture dattelage

P R.317-18 I, II C.R.

R R.317-8 VII C.R.


6229 Contr. 3 cl. Circulation dun vhicule moteur avec remorque utilisant de faon injustifie ou irrgulire une attache secondaire ou un attelage de fortune

P R.317-18 III, V, V C.R.

R R.317-8 VII C.R.

- P.V ROSE - CAS 3 BIS



Avertisseur sonore


22615 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule moteur non quip d'un avertisseur sonore de route

P R.313-33 al.1 C.R.

R R.313-33 al.4 C.R.


22616 Contr. 1 cl. Circulation dun cycle non quip dun avertisseur sonore conforme

P R.313-33 al.3 C.R.

R R.313-33 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22947 Contr. 1 cl. Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot

P R.313-33 al.3 C.R.

R R.313-33 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

13108 Contr. 4 cl. Usage irrgulier d'avertisseur sonore spcial rserv aux vhicules d'intrt gnral

P R.313-35 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.4 al.2, al.3 Arr. Min. du 30/10/1987

R R.313-35 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Saisie des avertisseurs




13110 Contr. 4 cl. Installation irrgulire d'avertisseur sonore spcial rserv aux vhicules d'intrt gnral


R R.313-35 C.R.


22822 Contr. 4 cl. Dtention ou transport irrgulier d'avertisseur sonore spcial rserv aux vhicules d'intrt gnral


R R.313-35 C.R.


Bruit


6126 Contr. 3 cl. Emission de bruits gnants par vhicule moteur

P R.318-3 al.1, al.4 C.R. ; art.11 Arr. Min. du 13/04/1972 ; art.1 Arr. Min. du 18/07/1985

R 318-3 al.5 C.R.


22655 Contr. 3 cl. Utilisation en agglomration, par conducteur dun vhicule, du moteur des rgimes excessifs

P R.318-3 al.1, al.4 C.R. ; art.10 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.





22656 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule moteur sans dispositif d'chappement - chappement libre

P R.318-3 al.2 C.R. ; art.4 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.


22657 Contr. 3 cl. Circulation dun vhicule moteur avec un dispositif dchappement pouvant tre interrompu en cours de route

P R.318-3 al.2 C.R. ; art.4 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.


22658 Contr. 3 cl. Circulation dun vhicule moteur dont le dispositif dchappement nest pas entretenu ou a t modifi

P R.318-3 al.2, al.3 C.R. ; art.9 Arr. Min. du 13/04/1972

R R.318-3 al.5 C.R.


6210 Contr. 4 cl. Refus de prsenter un vhicule un service de contrle technique - PTAC infrieur ou gal 3,5 tonnes - en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.7 C.R.


21938 Contr. 5 cl. Refus de prsenter un vhicule de transport en commun de personnes un service de contrle technique en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4, C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob.

21937 Contr. 5 cl. Refus de prsenter un vhicule de transport de marchandises un service de contrle technique - PTAC suprieur 3,5 tonnes - en cas de bruit excessif

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.




Carrosserie


22617 Contr. 3 cl. Circulation dun vhicule moteur quip ou orn dun lment extrieur saillant, tranchant ou pointu

P R.317-23 C.R. ; art.1 art.9 Arr. Min. du 19/12/1958

R R.317-23 al.3 C.R.


22618 Contr. 3 cl. Circulation dun vhicule moteur non muni dun dispositif conforme de protection arrire contre le risque dencastrement (pare-chocs)

P R.317-23 C.R. ; art.10-1 Arr. Min. du 19/12/1958

R R. 317-23 al.3 C.R.


Contrle technique

Petit train routier


22742 Contr. 4 cl. Mise en circulation dun petit train routier sans visite technique initiale

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; R.233-1 C.Tour. ; art.2, art.1 al.1 de larrt du 02/07/1997

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrire




22743 Contr. 4 cl. Maintien en circulation dun petit train routier sans visite technique priodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; R.233-1 C.Tour. ; art.4, art.1 al.1 de larrt du 02/07/1997

R R.323-1 al.3 C.R.


Il s'agit de vhicules autres que les autocars et autobus, composs d'un vhicule tracteur et de remorques circulant sur le domaine public dans le cadre de l'animation touristique ou l'occasion de manifestations caractre commercial. La circulation des petits trains routiers est soumise autorisation prfectorale et, ils doivent respecter un itinraire dtermin (dfaut d'autorisation prfectorale, contr. 5 cl., dcret n63-528 du 25/05/1963, art. 1, NATINF 21174).

Taxi


22735 Contr. 4 cl. Mise en circulation dun taxi sans visite technique initiale

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1 Loi 95-66 du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Dcret 73-225 du 02/03/1973

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrire - Aviser prfecture et mairie




22736 Contr. 4 cl. Maintien en circulation dun taxi sans visite technique priodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1 Loi 95-66 du 20/01/1995 ; art.14, art.16 Dcret 73-225 du 02/03/1973

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrire - Aviser prfecture et mairie

Transport en commun de personnes


12520 Contr. 4 cl. Mise en circulation de vhicule de transport en commun de personnes sans autorisation prfectorale (visite technique pralable)

P R.323-1, R.323-23 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.85 al.1, al.4, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982

R R.323-1 al.3 C.R.


Cette autorisation prfectorale (attestation d'amnagement ou "carte violette") concerne les vhicules transportant plus de 8 personnes, conducteur non compris et comprend galement les vhicules de transport de marchandises employs occasionnellement au transport de personnes.

12524 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de vhicule transport en commun de personnes sans visite technique priodique

P R.323-1, R.323-23 al.2, al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.86, art.90, art.97 Arr. Min. du 02/07/1982

R R.323-1 al.3 C.R.




Transport de marchandises


12521 Contr. 4 cl. Mise en circulation de vhicule de transport de marchandises au PTAC > 3,5 tonnes sans autorisation prfectorale (visite technique pralable)

P R.323-1, R.323-25 al.1 C.R. ; art.1, art.2, art.3/2, art.4, art.5/2, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954

R R.323-1 al.3 C.R.


Lorsqu'il s'agit d'un vhicule de transport de marchandises dangereuses n'ayant pas satisfait aux preuves de visites techniques obligatoires, l'infraction est un DELIT prvu et rprim par l'art. 4, al. 1 de la loi n75-1335 du 31/12/1975 (dispositions fixes par l'A.D.R.). Quant l'absence bord du vhicule du certificat d'agrment, il s'agit d'une contr. de 5 cl. prvue et rprime par l'art. 1 du dcret n77-1331 du 30/11/1977.

12525 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de vhicule de transport de marchandises sans visite technique priodique (PTAC > 3,5 tonnes)

P R.323-1, R.323-25 al.3, al.1 C.R. ; art.1, art.2, art.3/1, art.4, art.5/1, art.6, art.9 Arr. Min. du 15/11/1954

R R.323-1 al.3 C.R.


Transport public


13197 Contr. 4 cl. Mise en circulation de vhicule de transport public de personnes sans visite technique pralable (vhicule de moins de 10 places)

P R.323-1, R.323-24 al.1 C.R. ; art.1, art.2 al.1, art.3, art.4, art.5 Arr. Min. du 29/11/1994

R R.323-1 al.3 C.R.





13198 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de vhicule de transport public de personnes sans visite technique priodique (vhicule de moins de 10 places)

P R.323-1, R.323-24 al.2, al.1 C.R. ; art.1, art.2 al.2, art.3, art.5, art.7 Arr. Min. du 29/11/1994

R R.323-1 al.3 C.R.


Transport sanitaire


22733 Contr. 4 cl. Mise en circulation de vhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique pralable

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.R.6312-8, art.R.6312-9 C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 21/08/1980

R R.323-1 al.3 C.R.


22734 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de vhicule de transport sanitaire terrestre sans visite technique priodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; R.6312-8, R.6312-9 C.S.P. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 21/08/1980

R R.323-1 al.3 C.R.




Vhicule d'enseignement de la conduite


22739 Contr. 4 cl. Circulation dun vhicule utilis pour lenseignement de la conduite des vhicules sans autorisation prfectorale valable (visite technique)

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.6 A Arr.Min. du 08/01/2001

R R.323-1 al.3 C.R.


L'autorisation prfectorale de mise en circulation (carte orange) est renouvele tous les 3 ans (vhicules d'un P.T.A.C. infrieur ou gal 3T5), tous les ans (vhicules de transport de marchandises), tous les 6 mois (vhicules de transport en commun de personnes)

Vhicule quip au gaz carburant comprim


22741 Contr. 4 cl. Circulation dun vhicule quip pour la marche au gaz carburant comprim (GNV) sans autorisation de chargement valable (visite technique)

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.8 Arr.Min. du 09/04/1964

R R.323-1 al.3 C.R.


Une visite technique portant sur la conformit de l'quipement doit tre effectue avant la mise en circulation du vhicule. Le P.V. est adress la D.R.I.R.E. qui dlivre une autorisation de chargement, dit carte verte. La visite est ensuite renouvele tous les ans.

Vhicule de dpannage


22740 Contr. 4 cl. Circulation dun vhicule de dpannage sans autorisation prfectorale valable (visite technique)

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.4, art.7 Anx., art.14, art.17 Arr.Min. du 30/09/1975

R R.323-1 al.3 C.R.




Vente de vhicule


5678 Contr. 3 cl. Vente de vhicule de plus de 4 ans sans remise l'acheteur non professionnel du rapport de contrle de visite technique

P art.5 bis, art.1 Dcret 78-993 du 04/10/1978 ; R.323-22 I/3 C.R. ; art.3, art.4 al.2, art.6 Arr.Min. du 18/06/1991

R L.214-2 al.1 C.Conso.

- P.V. BLANC - Aviser direction concurrence et consommation

Voitures particulires et camionnettes d'un P.T.A.C. infrieur ou gal 3T5


12522 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de voiture particulire sans visite technique priodique

P R.323-1, R.323-6, R.323-22 I C.R. ; art.4, art.11 Arr.Min. du 18/06/1991

R R.323-1 al.3 C.R.


A noter quil ne faut pas relever dinfraction si le conducteur incrimin prsente une convocation la visite technique ou une lettre dattente indiquant que le centre de contrle agr a t dans limpossibilit deffectuer la visite dans les dlais rglementaires.




12523 Contr. 4 cl. Maintien en circulation de camionnette sans visite technique priodique

P R.323-1, R.323-6, R.323-22 I, II, R.311-1 C.R. ; art.4, art.11, art.11-1 Arr.Min. du 18/06/1991

R R.323-1 al.3 C.R.


Les camionnettes dont le PTAC est infrieur ou gal 3 T 5 sont soumises aux mmes frquences (4 ans la 1re fois, puis tous les deux ans) de visites techniques que les voitures particulires. Toutefois, elles doivent effectuer une visite technique complmentaire portant sur les missions polluantes dans les 2 mois qui prcdent l'expiration du dlai d'un an compter de la date de la dernire visite technique priodique.

Voiture de remise


22737 Contr. 4 cl. Mise en circulation dune voiture de remise sans visite technique initiale

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1, art.14, art.16 Dcret 73-225 du 02/03/1973

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrire - Aviser prfecture




22738 Contr. 4 cl. Maintien en circulation dune voiture de remise sans visite technique priodique

P R.323-1, R.323-26 C.R. ; art.1, art.14 Dcret 73-225 du 02/03/1973 ; art.1 Loi 77-6 du 03/01/1977 ; art.2 Dcret 77-1308 du 29/11/1977 ; L.231-1, R.231-3 C.Tour.

R R.323-1 al.3 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Immob. et/ou mise en fourrire - Aviser prfecture

Dimensions et conditions du chargement


22595 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule sans amarrage d'un chargement dbordant ou de grande longueur

P R.312-19 II C.R.

R R.312-19 IV C.R.


22596 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule sans fixation des chanes, bches et accessoires de chargement

P R.312-19 III C.R.

R R.312-19 IV C.R.


22597 Contr. 4 cl. Circulation d'un vhicule dont la largeur du chargement dpasse le maximum rglementaire - dpassement < ou = 20%

P R.312-20 C.R.

R R.312-20 al.3 C.R.


22598 Contr. 5 cl. Circulation d'un vhicule dont la largeur du chargement dpasse le maximum rglementaire - dpassement > 20%

P R.312-20 C.R.

R R.312-20 al.4 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC




22601 Contr. 4 cl. Circulation d'un vhicule dont le chargement dpasse de plus de 3 mtres l'extrmit arrire du vhicule ou de la remorque - dpassement < ou = 20%

P R.312-21 al.1 C.R.

R R.312-21 al.3 C.R.


22602 Contr. 5 cl. Circulation d'un vhicule dont le chargement dpasse de plus de 3 mtres l'extrmit arrire du vhicule ou de la remorque - dpassement > 20%

P R.312-21 al.1 C.R.

R R.312-21 al.4 C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC

22599 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule ou ensemble de vhicules dont le chargement dpasse l'aplomb antrieur du vhicule

P R.312-22 C.R.

R R.312-22 al.2 C.R.


22600 Contr. 3 cl. Circulation d'un vhicule ou ensemble de vhicules dont le chargement trane sur le sol

P R.312-22 C.R.

R R.312-22 al.2 C.R.


23017 Contr. 3 cl. Circulation d'un ensemble spcialis dans le transport de vhicules dont le support de charge fait saillie l'arrire du chargement

P R.312-22 C.R.

R R.312-22 al.2 C.R.


Dimensions des vhicules

Deux roues, tricycle et quadricyle


22820 Contr. 4 cl. Circulation dune motocyclette, dun cyclomoteur ou dun tricycle ou quadricyle moteur dont la hauteur excde 2,50 m - dpassement < ou = 20%

P R.312-16, R.311-1 C.R.

R R.312-16 al.2 C.R.


22821 Contr. 5 cl. Circulation dune motocyclette, dun cyclomoteur ou dun tricycle ou quadricyle moteur dont la hauteur excde 2,50 m - dpassement > 20%

P R.312-16, R.311-1 C.R.

R R.312-16 al.3 C.R.




Largeur des vhicules


22593 Contr. 4 cl. Circulation d'un vhicule ou partie de vhicule dont la largeur dpasse le maximum rglementaire - dpassement < ou = 20%

P R.312-10, R.311-1 C.R.

R R.312-10 III C.R.


22594 Contr. 5 cl. Circulation d'un vhicule ou partie de vhicule dont la largeur dpasse le maximum rglementaire - dpassement > 20%

P R.312-10, R.311-1 C.R.

R R.312-10 IV C.R.


Longueur des vhicules


22591 Contr. 4 cl. Circulation d'un vhicule ou ensemble de vhicules dont la longueur dpasse le maximum rglementaire - dpassement < ou = 20%

P R.312-11, R.311-1 C.R.

R R.312-11 IV C.R.


22592 Contr. 5 cl. Circulation d'un vhicule ou ensemble de vhicules dont la longueur dpasse le maximum rglementaire - dpassement > 20%

P R.312-11, R.311-1 C.R.

R R.312-11 V C.R.


22814 Contr. 4 cl. Circulation d'un train routier dont la dimension dpasse le maximum rglementaire - dpassement < ou = 20%

P R.312-12, R.311-1 C.R.

R R.312-12 IV C.R.


22815 Contr. 5 cl. Circulation d'un train routier dont la dimension dpasse le maximum rglementaire - dpassement > 20%

P R.312-12, R.311-1 C.R.

R R.312-12 V C.R.





22816 Contr. 4 cl. Circulation d'un train double dont la dimension dpasse le maximum rglementaire - dpassement < ou = 20%

P R.312-13, R.311-1 C.R.

R R.312-13 IV C.R.


22817 Contr. 5 cl. Circulation d'un train double dont la dimension dpasse le maximum rglementaire - dpassement > 20%

P R.312-13, R.311-1 C.R.

R R.312-13 V C.R.

- P.V. ROSE - CAS A ou - P.V. BLANC - Immob..

Vhicule de dpannage


22818 Contr. 4 cl. Circulation d'un vhicule remorquant ou transportant un vhicule en panne ou accident, dont la dimension de lensemble excde le maximum rglementaire - dpassement < ou = 20%

P R.312-14, R.311-1 C.R.

R R.312-14 al.5 C.R.


22819 Contr. 5 cl. Circulation d'un vhicule remorquant ou transportant un vhicule en panne ou accident, dont la dimension de l'ensemble excde le maximum rglementaire - dpassement > 20%

P R.312-14, R.311-1 C.R.

R R.312-14 al.6 C.R.


Vhicule agricole, de T.P. et spcial


22064 Contr. 4 cl. Circulation sur route avec un vhicule dont les parties mobiles ou dmontables ne sont pas replies - vhicule agricole, de travaux publics ou engin spcial

P R.312-15, R.311-1 C.R.

R R.312-15 al.2 C.R.




Dispositifs de limitation de vitesse


20756 Dlit Mise en circulation de vhicule de transport de marchandises sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.N3, PTAC > 12 tonnes)

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R. ; art.1, art.2 Arr.Min. du 14/12/1993 ; art.1, art.3 Arr.Min. du 18/10/1994

R L.317-1 C.R.

- OPJ et APJ : P.V. BLANC - APJ adjoint : RAPPORT (pas de relev didentit pour les ADS) - Immob. et retrait de la circulation

20757 Dlit Mise en circulation de vhicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme (cat.M3, PTAC > 10 tonnes)

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R. ; art.1, art.2 Arr.Min. du 14/12/1993 ; art.1, art.3 Arr.Min. du 18/10/1994

R L.317-1 C.R.


20753 Dlit Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction dun vhicule de transport routier

P L.317-1 al.1, al.2, R.317-6 C.R.

R L.317-1 C.R.


Eclairage et signalisation des vhicules

Cycle


22855 Contr. 1 cl. Conduite de cycle pourvu dun dispositif dclairage ou de signalisation non rglementaire

P R.313-1 al.1 C.R.

R R.313-1 al.4 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




22856 Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilit insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme

P R.313-4 X, R.311-1 C.R. ; art.45-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-4 XIII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22857 Contr. 1 cl. Conduite, de nuit ou par visibilit insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrire conforme

P R.313-5 V, VI, R.311-1 C.R. ; art.45-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-5 XI C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22858 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptre arrire conforme

P R.313-18 V, VI, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.3, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-18 XI C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22859 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptres latraux conformes

P R.313-19 III, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.5, al.6, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-19 V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1




22860 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptres de pdales conformes

P R.313-20 III, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.4, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 VIII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22861 Contr. 1 cl. Conduite de cycle non muni de catadioptre avant conforme

P R.313-20 IV, R.311-1 C.R. ; art.45 al.1, al.2, al.7 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 VIII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

Cyclomoteur


22848 Contr. 3 cl. Circulation de cyclomoteur ou quadricycle lger moteur non muni de catadioptres de pdales conformes

P R.313-20 III, R.311-1 C.R.

R R.313-20 VII C.R.


Poids lourd (PTAC suprieur 3T5)


22854 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule au PTAC suprieur 3,5 tonnes muni de feux ddoubls non conformes

P R.313-26 C.R. ; art.18 bis Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-26 al.2 C.R.




Vhicule agricole ou T.P.


22841 Contr. 3 cl. Circulation de machine agricole ou de matriel de travaux publics, dont la largeur dpasse 2,55 mtres, non muni dun D de signalisation conforme

P R.313-13, R.311-1 C.R. ; art.43-N, art.31 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-13 al.5 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob. dans certaines circonstances

22771 Contr. 4 cl. Circulation, de nuit, dune machine agricole ou dun matriel de travaux publics dont la largeur dpasse 2,55 mtres, sans clairage du D de signalisation

P R.313-13, R.311-1 C.R.

R R.313-13 al.7 C.R.


22772 Contr. 4 cl. Usage irrgulier, par conducteur dun vhicule ou matriel agricole ou de travaux publics, dun projecteur destin au travail de nuit

P R.313-22, R.311-1 C.R.

R R.313-22 al.2 C.R.




Vhicule d'intrt gnral (feux spciaux)


13107 Contr. 4 cl. Usage irrgulier de feux spciaux rservs aux vhicules dintrt gnral

P R.313-29 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.2, art.3 Arr.Min. du 30/10/1987

R R.313-29 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 4 BIS - Saisie des feux - Immob.

13109 Contr. 4 cl. Installation irrgulire de feux spciaux rservs aux vhicules dintrt gnral

P R.313-29 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.2, art.3, art.4 Arr.Min. du 30/10/1987

R R.313-29 C.R.


22828 Contr. 4 cl. Dtention ou transport irrgulier de feux spciaux rservs aux vhicules dintrt gnral

P R.313-29 al.1, R.311-1 C.R. ; art.1, art.2, art.3, art.4 Arr.Min. du 30/10/1987

R R.313-29 C.R.




Vhicule moteur


22830 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur pourvu dun dispositif dclairage ou de signalisation non rglementaire

P R.313-1 al.1 C.R.

R R.313-1 al.3 C.R.


22832 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur non muni de feu de route conforme

P R.313-2, R.311-1 C.R. ; art.1 art.16, art. 43-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -2 VII C.R.

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob la nuit ou le jour si visibilit insuffisante

22833 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur non muni de feu de croisement conforme

P R.313-3, R.311-1 C.R. ; art.1 art.16, art. 43-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -3 V C.R.


22834 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur non muni de feu de position avant conforme

P R.313-4, R.311-1 C.R. ; art.17, art.20-1, art. 43-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -4 XI C.R.





22835 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque non muni de feu de position arrire conforme Nota : les feux de position arrire doivent mettre une lumire rouge non blouissante

P R.313-5, R.311-1 C.R. ; art.18, art.20-1, art. 43-C Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313 -5 IX C.R.


22836 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque de plus de 6 mtres de long non muni de feux de position latraux conformes Nota : les vhicules d'une longueur infrieure ou gale 6 mtres et les autobus peuvent tre munis de ces feux

P R.313-6 I C.R.

R R.313 -6 III C.R.


22837 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme Nota : les feux STOP doivent mettre une lumire rouge non blouissante

P R.313-7, R.311-1 C.R. ; art.22 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-7 IX C.R.


22838 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque non muni de feu de brouillard arrire conforme. Nota : ces dispositions ne visent pas les motocyclettes, les tricycles moteur, les quadricycles lourds moteur, les cyclomoteurs

P R.313-9, R.311-1 C.R. ; art.34-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-9 IV C.R.





22839 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque de plus de 2,10 mtres de large non muni de feux dencombrement conformes

P R.313-10, R.311-1 C.R. art.20,art.20-1 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-10 VI C.R.


22840 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque non muni de dispositif conforme dclairage de la plaque dimmatriculation arrire ou de la plaque dexploitation Nota : ce dispositif est facultatif pour les cyclomoteurs trois roues et les quadricycles lgers moteur

P R.313-12, R.311-1 C.R. art.21, art.43-E Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-12 V C.R.


22842 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque non muni de feux indicateurs de direction conformes

Nota : ces feux ne sont exigs ni aux cyclomoteurs, ni aux quadricyles lgers moteur, sans carrosserie ferme

P R.313-14, R.311-1 C.R; art.23 30, art.43-D Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-14 V C.R.

- P.V. ROSE - CAS 3 BIS - Immob. la nuit ou le jour si visibilit insuffisante

22843 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque non muni dun signal de dtresse conforme

Nota : ce signal n'est exig, ni aux motocyclettes, ni aux vhicules et appareils agricoles ou de travaux publics

P R.313-17, R.311-1 C.R. ; art.30-A, art.30-B, art.30-C Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-17 IV C.R.





22844 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur ou de remorque non muni de catadioptres arrires conformes

P R.313-19 I, R.311-1 C.R. ; art.31, art.32, art.43-F Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-18 X C.R.


22846 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur non muni de catadioptres latraux conformes

P R.313-19 I, R.311-1 C.R. ; art.31, art.32-A Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-19 IV C.R.


22847 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur 4 roues avec une remorque non munie de catadioptres avant conformes

P R.313-20 I C.R. ; art.31, art.32-B Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 VII C.R.


22850 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilit insuffisante, de vhicule avec un chargement non muni de feu ou dispositif rflchissant conforme

P R.313-21 C.R.

R R.313-21 al.2 C.R.


22852 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur dont les connexions lectriques des feux sont non conformes ou dfectueuses

P R.313-24, R.311-1 C.R.

R R.313-24 IV C.R.


22853 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule moteur muni de feux asymtriques ou intensit ou couleur variable ou diffrente

P R.313-25 C.R.

R R.313-25 al.3 C.R.




Vhicule traction animale


22831 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule traction animale pourvu dun dispositif dclairage ou de signalisation non rglementaire

P R.313-1 al.1 C.R.

R R.313-1 al.3 C.R.


22845 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilit insuffisante, de vhicule traction animale non muni de catadioptres arrire conformes

P R.313-18 VII C.R. ; art.46, art.31 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-18 X C.R.


22849 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilit insuffisante, de vhicule traction animale dont la largeur dpasse 6 mtres ou la largeur 2 mtres, non muni de catadioptres avant conformes

P R.313-20 VI C.R. ; art.46 Arr.Min. du 16/07/1954

R R.313-20 VII C.R.


22851 Contr. 3 cl. Circulation, de nuit ou par visibilit insuffisante, de vhicule traction animale ou de voiture bras non muni de feux conformes

P R.313-23 C.R.

R R.313-23 IX C.R.


22829 Contr. 4 cl. Circulation, de nuit ou par visibilit insuffisante, de vhicule traction animale ou de voiture bras sans usage des feux

P R.313-23 X, I, VI, VII C.R. ;

R R.313-23 X C.R.




Freinage


6198 Contr. 4 cl. Circulation dun vhicule de transport en commun non quip de dispositifs de freinage conformes

P R.315-1 I, II, IV C.R. ; art.1 Arr.Min. du 18/08/1955

R R.315-1 V C.R.


6199 Contr. 4 cl. Circulation dun vhicule moteur au PTAC suprieur 3,5 tonnes non quip de dispositifs de freinage conformes


R R.315-1 V C.R.


6134 Contr. 3 cl. Circulation dun vhicule moteur non quip de dispositifs de freinage conformes


R R.315-1 VI C.R.


22825 Contr. 4 cl. Circulation dun vhicule ou matriel agricole ou de travaux publics au PTAC suprieur 3,5 tonnes non quip de dispositifs de freinage conformes

P R.315-2 I C.R. ; art.40 Arr.Min. du 18/08/1955

R R.315-2 II C.R.





22826 Contr. 3 cl. Circulation de vhicule ou matriel agricole ou de travaux publics au PTAC infrieur ou gal 3,5 tonnes non quip de dispositifs de freinage conformes

P R.315-2 I C.R. ; art.40 Arr.Min. du 18/08/1955

R R.315-2 III C.R.


21217 Contr. 1 cl. Conduite dun cycle non quip de deux dispositifs de freinage efficaces

P R.315-3 C.R.

R R.315-3 al.2 C.R.

- P.V. ROSE - CAS 1

22624 Contr. 3 cl. Circulation sur une route forte dclivit dun vhicule traction animale sans frein ou dispositif denrayage

P R.315-4 C.R.

R R.315-4 al.2 C.R.




Fumes et gaz polluants


9920 Contr. 3 cl. Emission de fumes ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un vhicule moteur

P R.318-1 C.R. ; art.1, art.3, art.7 al.4 et al.5, art.11-1 Arr.Min. du 12/11/1963 ; art.2, art.6, art.7 Arr.Min. du 16/01/1975

R R.318-1 al.3 C.R.


21939 Contr. 3 cl. Stationnement dun vhicule dont le moteur nest pas arrt

P R.318-1 C.R. ; art.2 Arr.Min. du 12/11/1963 ; art.30 Arr.Min. du 22/01/1997

R R.318-1 al.3 C.R.

- P.V. VERT - CAS 3 BIS

21632 Contr. 4 cl. Apposition dune pastille verte sur un vhicule ne contribuant pas la limitation de la pollution atmosphrique

P L.318-1 al.3, R.318-2, R.311-1 C.R. ; L.224-5 C.Env. ; art.1 art.6 Arr.Min. du 23/09/1999

R R.318-2 IV C.R.


6210 Contr. 4 cl. Refus de prsenter un vhicule un service de contrle technique - PTAC infrieur ou gal 3,5 tonnes (en cas de fumes excessives)

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.7 C.R.





21938 Contr. 5 cl. Refus de prsenter un vhicule de transport en commun de personnes un service de contrle technique (en cas de fumes excessives)

P R.325-8 al.2, al.3, al.4 C.R.

R R.325-8 al.6 C.R.


21937 Contr. 5 cl. Refus de pr

guide des infractions au code de la route police routière

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