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Guide des Bonnes Pratiquesdes Affairesdu Groupe Legrand

NOTRE CULTURE, NOS ENGAGEMENTS

Charte Pratiques com_FR-V1.indd 1 28/09/12 16:30

L’éthiquedes valeurGroupe. Edans le respectnous de baffaires a

En adoptConcurrel’importasaine et lvise à préciserbonnes ptelles quCharte de

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permanente de respectnos clients, fournis

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L’éthique du comportement est unedes valeurs fondamentales de notreGroupe. Elle s’incarne notammentdans le respect par chacun d’entrenous de bonnes pratiques desaffaires au sein de notre Groupe.

En adoptant la Charte de laConcurrence, le Groupe a réaffirmél’importance d’une concurrencesaine et loyale et le présent guidevise à préciser les règles sur lesbonnes pratiques commercialestelles qu’évoquées dans notreCharte des Fondamentaux.

La diffusion de bonnes pratiquesdes affaires s’inscrit plus largementdans une volonté permanente derespecter nos clients, fournisseurset partenaires commerciaux etde ne pas les impliquer dans desformes de relations commercialesqui ne seraient pas conformes àl’éthique des affaires.

Le Groupe Legrand est doncintransigeant en matière decorruption ou de fraude : aucuneforme n’est tolérée. Cela supposel’implication de chacun descollaborateurs du Groupe dans lerespect des principes de ce guide.

Chacun doit en être le relaisauprès de ses collaborateurs etpartenaires.

Il est également possible àtout moment de se référer auxresponsables administratifs etfinanciers et correspondantséthiques présents au sein duGroupe.

Je souhaite donc sensibiliserchacun d’entre vous à l’importancedu respect des bonnes pratiquesdes affaires mentionnées tout aulong de ce guide et vous remerciede bien vouloir en prendre acte.

En comptant sur votre implication,

Gilles SchneppPrésidentDirecteur Général

La diffusion de bonnespratiques des affaires

s’inscrit plus largementdans une volonté

permanente de respecternos clients, fournisseurs et

partenaires commerciaux


Guide des Bonnes Pratiquesdes Affairesdu Groupe Legrand

1. Introductio

CommentPourquo

2. Les pr

La corrupt- La corruption dans l- La corruption dans l

fournisLa fraudeLe blanchiment d’arLe non-rembargos

3. Les pou des

Les paiemLe lobbyingLes cadeauLes repaLes divertiLes dons

4. Recommadevan

La collaLes situation

5. Conclusi


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SOM

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IRE

1. Introduction

Comment utiliser ce guide 5Pourquoi ce guide 6

2. Les pratiques à proscrire

La corruption :- La corruption dans les relations avec les pouvoirs publics 10- La corruption dans les relations avec les clients,

fournisseurs et partenaires 10La fraude 12Le blanchiment d’argent 13Le non-respect des sanctions économiques et financières,embargos et liste noires 14

3. Les pratiques dont la licéite dépend du contexte juridique localou des circonstances

Les paiements de facilitation 17Le lobbying et les contributions politiques 18Les cadeaux et services 18Les repas 19Les divertissements 20Les dons à des œuvres caritatives 21

4. Recommandations pratiques : les situations concrètesdevant éveiller votre vigilance

La collaboration avec des partenaires commerciaux 23Les situations de possible conflit d’intérêt 24

5. Conclusion 25

Sommaire


Le guide apportconseils pr

pourles collabor

à fairdes situations

potentiell

n Comment utiliser

Ce guide des bonnesmet l’accent sur la prcorruption et la lutteune déclinaison thémdes Fondamentaux viréférences légales etpour aider les collabodes situations potenti

La diffusion des bonnesaffaires du Groupe présentet leur respect relèvedes Directions de toutGroupe. De manière gés’appliquent à tous lesdu Groupe et de ses filiaégalement pour les ageautres tiers agissant au nom du Grainsi que pour les fouet autres entités avectraite.

Il incombe à chaque cdu Groupe, quel que sohiérarchique, d’appliquer, dans la limitses fonctions et de ses rrègles énoncées ci-apque celles-ci soient éau sein de son équipequi sont sous sa respons


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Le guide apporte desconseils pratiques

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1. Introduction

n Comment utiliser ce guide ?

Ce guide des bonnes pratiques des affairesmet l’accent sur la prévention de lacorruption et la lutte contre la fraude. Il estune déclinaison thématique de la Chartedes Fondamentaux visant à apporter desréférences légales et des conseils pratiquespour aider les collaborateurs à faire face àdes situations potentiellement à risque.

La diffusion des bonnes pratiques desaffaires du Groupe présentes dans ce guideet leur respect relève de la responsabilitédes Directions de toutes les entités duGroupe. De manière générale, elless’appliquent à tous les collaborateursdu Groupe et de ses filiales. Elles valentégalement pour les agents, consultants etautres tiers agissant au nom du Groupe,ainsi que pour les fournisseurs, partenaireset autres entités avec lesquelles le Groupetraite.

Il incombe à chaque collaborateurdu Groupe, quel que soit son niveauhiérarchique, d’appliquer, dans la limite deses fonctions et de ses responsabilités, lesrègles énoncées ci-après, et de veiller à ceque celles-ci soient également appliquéesau sein de son équipe ou par les personnesqui sont sous sa responsabilité.

Enfin, il convient de rappeler qu’un certainnombre de règles énoncées dans le présentguide résultent d’obligations légales ouréglementaires, dont le non-respect estsusceptible d’entraîner la responsabilitécivile, voire pénale du collaborateur ycontrevenant et/ou du Groupe.

Nous attirons l’attention sur le faitque ce guide ne saurait être considérécomme exhaustif et que les règles qui ysont décrites devront, selon le cas, êtreaménagées en fonction des législations etdes réglementations locales.

Par ailleurs, en cas de doute oud’incompréhension de certains points, lescollaborateurs ne doivent pas hésiter às’adresser à leur supérieur hiérarchiquedirect, à leur responsable administratif etfinancier ou à leur correspondant éthiqueafin d’obtenir la position à suivre.

En cas de divergence entre les règles duprésent guide et certains usages constatéslocalement, les règles de ceguide doivent primer.


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n Pourquoi ce guide ?

Les lois et les normes de société l’exigent

L’adoption de bonnes pratiquescommerciales et leur strict respectau sein de l’ensemble du Grouperépond à nos Principes Fondamentaux,conformément aux exigences nouvellesdes dix dernières années qui ont fait leurapparition en matière de transparence etd’éthique des affaires.

Elles s’inscrivent dans la ligne desengagements pris par le Groupe auprèsdes organisations supranationales etdans le cadre des textes de référenceinternationaux notamment :

- la Convention de l’OCDE sur la luttecontre la corruption d’agents publicsétrangers dans les transactionscommerciales internationales,

- les principes directeurs de l’OCDE àl’intention des entreprises multinationales,

- la Convention des Nations Unies sur lacorruption,

- le Pacte mondial des Nations Unies dontle 10ème principe concerne la lutte contrela corruption,

- différentes lois nationales ou locales surla lutte contre la corruption.

Ratifiées par un grand nombre de pays, laconvention de l’OCDE sur la lutte contrela corruption d’agents publics étrangers

dans les transactions commercialesinternationales et la convention desNations Unies contre la corruption fontde la corruption internationale un actecriminel réprimé dans de nombreux pays.

Aujourd’hui, le non-respect des lois etrèglements internationaux et nationauxen matière de bonnes pratiquescommerciales et notamment de lutteanti-corruption peut exposer le Groupe,ses dirigeants et ses représentants à dessanctions pénales et civiles graves.

Ainsi, les collaborateurs du Groupepeuvent être passibles d’amendes et depeines d’emprisonnement. Ces peinespeuvent également être assorties depeines complémentaires (interdiction dedroits civiques, par exemple) en fonctiondes législations.

L’enjeu n’est pas seulement pénal :une entreprise peut être sanctionnéecommercialement

Des sanctions commerciales, financièresou administratives peuvent égalementêtre prononcées à l’encontre du Groupeen cas de violation des réglementationsprécitées.

Une entreprise condamnée pourcorruption pourra être exclue desappels d’offres publics. Elle pourra êtredéclarée inéligible aux soutiens publics

(financement et garantpar exemple) aux fina(banques d’affaires) eprojets financés par leinternationales (BanqueRégionale de Développement) par soninscription sur des lisentreprise pénalemenégalement se voir interà l’épargne.

Par ailleurs, l’ensembmarchés sur lesquelsdemandent désormaismatière d’éthique et davant d’engager toutecommerciale. Les clierespecte un code de baffaires incluant des dicorruption. Les investiamenés à auditer cesopérations de fusions-acquisitions.

Des comportements dsimple défaut de transpabarrer l’accès du Groumarchés.

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(financement et garanties COFACEpar exemple) aux financements privés(banques d’affaires) et bannie desprojets financés par les institutionsinternationales (Banque Mondiale, BanqueRégionale de Développement) par soninscription sur des listes noires. Uneentreprise pénalement condamnée peutégalement se voir interdire l’appel publicà l’épargne.

Par ailleurs, l’ensemble des acteurs desmarchés sur lesquels nous intervenonsdemandent désormais des garanties enmatière d’éthique et de transparenceavant d’engager toute transactioncommerciale. Les clients exigent qu’ellerespecte un code de bonne conduite desaffaires incluant des dispositions anti-corruption. Les investisseurs peuvent êtreamenés à auditer ces questions lors desopérations de fusions-acquisitions.

Des comportements déviants ou unsimple défaut de transparence risquent debarrer l’accès du Groupe à la majorité desmarchés.

Le risque pour la réputation del’entreprise est très élevé

Les risques en termes d’image et deréputation de la révélation d’un acte decorruption ou de fraude doivent êtresoulignés. Des préjudices irréversibles

peuvent apparaître sitôt que lesmalversations présumées sont renduespubliques et ce même en l’absence dejugement.

La suspicion de corruption peut quantà elle seule ébranler la confiance desinvestisseurs, des banques, des clientset des fournisseurs et ainsi nuire à laperformance du Groupe.

La mise en place d’une politique de luttecontre la corruption et la fraude estdonc fondamentale pour la pérennitédu Groupe. Son strict respect doit luipermettre de valoriser sa relationavec ses clients et ses partenaires, derenforcer son image sur le marché et dediminuer les risques de mise en cause desa responsabilité juridique et de celle deses collaborateurs.


Les pots de vins,commissions et les paiements

illicites, les manœuvrfrauduleuses, le blanchiment

d’argent et les infraux lois sur le

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n La corruption :

Est considéré commecorruption le fait, parproposer, sans droit,directement ou indirectl’intermédiaire d’un agent, csous-traitant ou toutagissant en son nom), à une perdu secteur public oudes promesses, des dou des avantages quelelle-même ou pour aaccomplisse ou s’absun acte de sa fonctio

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Les pots de vins, lescommissions et les paiements

illicites, les manœuvresfrauduleuses, le blanchiment

d’argent et les infractionsaux lois sur le contrôle

des exportations, sur lesembargos ou les listes noires

sont considérés comme lesviolations les plus graves

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n La corruption :

Est considéré comme un acte decorruption le fait, par quiconque, deproposer, sans droit, à tout moment,directement ou indirectement (parl’intermédiaire d’un agent, consultant,sous-traitant ou toute autre personneagissant en son nom), à une personnedu secteur public ou privé, des offres,des promesses, des dons, des présentsou des avantages quelconques pourelle-même ou pour autrui, afin qu’elleaccomplisse ou s’abstienne d’accomplirun acte de sa fonction.

Constitue également un acte decorruption le fait, par quiconque, decéder à une personne qui sollicite, dansles mêmes conditions, un avantagequelconque.

Les lois punissent également letrafic d’influence qui vise à obtenird’une personne qu’elle abuse deson influence réelle ou supposée envue de faire obtenir une quelconque

décision favorable et l’extorsion quiconsiste à conditionner l’octroi d’unmarché (ou d’un contrat, d’une décisionadministrative) à la réalisation d’unecontrepartie indue, l’entreprise qui subitla pratique n’a alors aucune alternativesi elle veut conclure l’affaire.

La corruption peut donc concernerdes relations avec des partenairescommerciaux comme avec des agentspublics. Certaines lois ne visent quela corruption exercée dans le secteurpublic mais la politique de lutte contrela corruption du Groupe s’appliqueégalement au secteur privé.

Ainsi, les actes de corruption peuvents’opérer directement ou indirectementpar l’intervention, la complicité d’untiers. L’incitation à commettre des actesde corruption ou la complicité dans detels actes constitue également des actesde corruption.

Ces infractions sont punies d’amendesou de peines de prison.

2. Les pratiquesà proscrire

Chaque salarié doit consulter son supérieur hiérarchique direct, sonresponsable administratif et financier ou son correspondant éthique, pourtout problème relatif à des exigences éthiques ou légales liées aux affaires.

En agissant ainsi, chaque salarié donne la possibilité au Groupe d’étudierle point qui lui est signalé et le cas échéant d’y remédier, avant qu’uneinfraction ne soit avérée.

Les réflexes à adopter


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toutes lesde corruption,

active ousont bannies

du Groupe Legr

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• La corruption dans les relations avecles pouvoirs publics

La nature internationale des activitésdu Groupe peut conduire certains descollaborateurs à entrer en relation avecdes agents publics ou administrations.Les réglementations locales peuventtoutefois être plus restrictives que lesrègles exposées ci-dessous.

En règle générale, il convient de nejamais rien proposer à un agent de lafonction publique directement ou parl’intervention d’un intermédiaire enéchange d’un traitement de faveur.Il est important de noter que lespersonnes employées par des sociétés,universités, entités publiques ou autresorganisations contrôlées en tout oupartie par un Etat ou un gouvernementpeuvent également être considéréescomme des agents publics. Une vigilanceaccrue s’impose lorsqu’on entre enrelation avec de telles personnes.Il est nécessaire de se mettre en relationavec le responsable administratif etfinancier afin qu’il vous éclaire sur lesrègles existantes et sur la manière deles respecter dans toutes les situationsimpliquant des rapports avec les agentspublics ou personnes assimilées.

- Les pots de vins

Un pot de vin est l’appellationcouramment donnée pour désigner

quelque chose de valeur que l’on offre àun agent public ou que l’on donne pourinfluencer une décision discrétionnaire.Un pot de vin peut notamment consisteren un paiement effectué pour inciterà attribuer ou à continuer à attribuerun marché ou bien pour influencer lerésultat d’une vérification ou d’uneinspection d’une autorité de vérificationou de contrôle.De nombreux pays ont promulgué deslois qui criminalisent la corruptiondes fonctionnaires et interdisent leversement de pots de vins. Les sanctionspeuvent être très sévères, comprenantdes condamnations pénales importantespour les personnes physiques etmorales et, notamment des peinesd’emprisonnement.

• La corruption dans les relations avecles clients, fournisseurs et partenaires

- Les commissions et paiements illicites

Toute entreprise se doit de concluredes transactions loyales et dans leparfait respect du droit applicable. Quece soit avec des fournisseurs, des sous-traitants, des intermédiaires ou avecdes clients, les relations commercialesdoivent être saines et fondées surun cadre contractuel bien défini(conditions générales ou particulières,contrat spécifique…) et faisant état de

l’exhaustivité des aspeccommerciale.

Les commissions occpaiements illicites soproscrits au sein du Gr

En vertu de ce principe, ne doivêtre rémunérées quepermises par la loi etrémunération doit tocontrepartie d’un servicrendu et ne pas être

En outre, il est néceschaque paiement soitprésentation d’une facpar le responsable dedu paiement, en prioritbancaire sur le comptpartenaire et pour lesur la facture conformément auxdispositions contractu

Le versementde pots de vin est

strictement interdit

La rémunérationeffectivement rendu.

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Les paiements enrespect de la législet demeurer exce


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toutes les formesde corruption,

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es ou particulières,et faisant état de

l’exhaustivité des aspects de la relationcommerciale.

Les commissions occultes et lespaiements illicites sont formellementproscrits au sein du Groupe.

En vertu de ce principe, ne doiventêtre rémunérées que des prestationspermises par la loi et réelles. Larémunération doit toujours être lacontrepartie d’un service effectivementrendu et ne pas être disproportionnée.

En outre, il est nécessaire quechaque paiement soit effectué aprèsprésentation d’une facture, validéepar le responsable de l’approbationdu paiement, en priorité par virementbancaire sur le compte bancaire dupartenaire et pour le montant figurantsur la facture conformément auxdispositions contractuelles.

Les versements à des sociétés quine sont pas les acheteurs directs desproduits ou les fournisseurs des servicesainsi que les paiements dans des paysdifférents de ceux de l’entité acheteuseou du prestataire doivent être évités.

Toute remise et ristourne doit êtreaccordée dans un intérêt commercial telque défini dans la politique commercialede l’entité considérée, conformémentaux procédures Groupe et selon uncadre commercial contractuel bien défini(conditions générales ou particulières devente, accord commercial spécifique...)

Il est important de noter que lesprincipes visés dans cette sections’appliquent aussi bien aux transactionsrelatives à l’achat de biens et services,qu’à celles relatives à la vente de biensou services.

La rémunération d’un tiers doit toujours être la contrepartie d’un serviceeffectivement rendu. Elle doit être raisonnable et proportionnée.

Afin de pouvoir justifier de tous les paiements octroyés à un tiers ou reçud’un tiers, il est nécessaire d’être extrêmement vigilant sur les avantagesaccessoires ou les dépenses supplémentaires occasionnées par un contrat.Ils devront tous être justifiés et traçables.

Les paiements en chèques ou en espèces doivent être réalisés dans lerespect de la législation locale, autorisés par le niveau hiérarchique requiset demeurer exceptionnels.



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toutes les formes defraude sont bannies au

sein du Groupe Legrand

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n La fraude :

La fraude consiste à tromperdélibérément autrui pour obtenirun bénéfice illégitime ou pour sesoustraire à une obligation légale. Uncomportement frauduleux suppose doncun élément intentionnel et un procédéde dissimulation de l’agissement nonautorisé.

En pratique, la fraude peut être uneaction ou une omission. Elle reposele plus souvent sur des falsificationsde documents et peut se traduirenotamment par des détournementsde fonds, l’utilisation détournée dematériel ou par des informations ou unecomptabilité erronée.

Les manœuvres frauduleuses sonttoujours sanctionnées par la loisous forme d’infractions spécifiques :vol, escroquerie, détournement defonds, abus de biens sociaux et abusde confiance, faux et usage de faux,dissimulation de preuve ou de revenus.La fraude peut également consister àassister un tiers, en toute connaissancede cause, dans la commission del’infraction, par exemple en enregistrantdes fausses facturations ou en falsifiantdes inventaires, de sorte de dissimulerquand, où et pour quelle raison latransaction a été réalisée.

Ces infractions sont punies d’amendes oude peines d’emprisonnement. Toutes lesformes de fraude sont bannies au sein duGroupe Legrand

Tout acte frauduleux expose auxsanctions prévues par la législationinternationale et/ou locale applicable etpar les règles internes du Groupe.

n Le blanchiment d’

Le blanchiment d’argconsiste à dissimulerfonds provenant d’activ

Le Groupe a adopté dede contrôle interne visanles transactions commréalise ne soient utiliblanchiment d’argentdu terrorisme. Ces prpermettent de détecttoute forme d’implicatiprocessus illicite.

Chaque salarié doiinterne en vigueurfinancière et signad’intervenir avant

Chaque entité du« Know Your Custphysiques ou morPLC, section 311)


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punies d’amendes oud’emprisonnement. Toutes les

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locale applicable eternes du Groupe.

n Le blanchiment d’argent :

Le blanchiment d’argent est un délit quiconsiste à dissimuler ou à convertir lesfonds provenant d’activités illégales.

Le Groupe a adopté des procéduresde contrôle interne visant à éviter queles transactions commerciales qu’ilréalise ne soient utilisées à des fins deblanchiment d’argent ou de financementdu terrorisme. Ces procédurespermettent de détecter et de prévenirtoute forme d’implication dans unprocessus illicite.

Chaque salarié doit connaître et se conformer aux procédures de contrôleinterne en vigueur au sein du Groupe en matière administrative etfinancière et signaler toute opération suspecte afin de permettre au Grouped’intervenir avant qu’une infraction ne soit commise.

Chaque entité du Groupe doit connaître et se conformer à la procédure« Know Your Customer » qui interdit toute transaction avec les personnesphysiques ou morales « black-listées » par les Etats-unis (OFAC Sdn, OFACPLC, section 311) ou l’union Européenne.



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n Les infractions aux lois sur le contrôledes exportations :

Le Groupe, par sa présence mondiale,se doit de respecter strictementl’ensemble des lois et règlementationsinternationales qui lui sont applicablesen matière de contrôle des exportationset notamment en matière d’obtention delicences, de documents d’expédition oud’importation.

Il doit veiller à la légalité de chacunede ses activités et notamment de sesexportations en vérifiant que la nature, ladestination ou l’utilisation de ses produitsne font pas l’objet de restrictions oud’interdictions.

n Le non-respect des sanctionséconomiques et financières, embargoset listes noires :

Outre les lois sur les contrôles desexportations, il arrive que des sanctionsspécifiques soient prises à l’encontre decertains pays (embargos) ou de certainesentités ou individus spécifiquementdésignés (sanctions individuelles prisesà l’encontre de certaines entités), soit

multilatéralement dans le cadre d’unerésolution des Nations Unies ou d’unrèglement de l’Union Européenne, soitunilatéralement, par certains Etats.

Ces sanctions peuvent prendredifférentes formes, telles que desrestrictions ou des interdictions sur :• les opérations d’importation oud’exportation avec les pays sanctionnés,• les voyages vers ou depuis un payssanctionné,• les nouveaux investissements dans unpays sanctionné,• les transactions financières et lesnégociations impliquant un payssanctionné,et sont ainsi susceptibles de restreindrela capacité du Groupe à faire des affairesdans certains pays ou avec certainesentités ou individus.

A titre d’exemple, une mesure desanction pourra stipuler l’obtention d’uneautorisation préalable à l’expéditionou bien l’interdiction d’exporter, selonla nature d’un produit, l’identité duclient, l’utilisation finale ou le pays dedestination du produit.

Dans le cadre d’un printervenir un partenairun pays tiers pour réade consulting, de dévd’ingénierie ou de dévinformatique par exemimportant de vérifierou l’individu participant au prpas lui-même sujet àd’embargo ou n’est paliste noire. Un tel individuentité devra être exclu

La violation de ces loet les collaborateurs impliqués à dessanctions sévères tellpeines d’emprisonnementdes droits d’exportatio

Le Groupe doit veillerà la légalité de ses

exportations

dans le cadre de toute activité commerciale, notamment en casd’exportation, chaque entité doit s’assurer du respect des règles decontrôle interne relatives aux contrôles des exportations.

Les réflexes à adopterLe Groupe Legranrelatives au risquvue de s’assureravec les régimesEtats-unis et l’uniChaque entité doit


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ans le cadre d’unens Unies ou d’un

Européenne, soitcertains Etats.

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interdictions sur :importation oues pays sanctionnés,u depuis un pays

tissements dans un

ancières et lesiquant un pays

ibles de restreindree à faire des affaires

ou avec certaines

une mesure deuler l’obtention d’unee à l’expéditiond’exporter, selon

uit, l’identité dufinale ou le pays deuit.

Dans le cadre d’un projet faisantintervenir un partenaire commercial dansun pays tiers pour réaliser une prestationde consulting, de développement produit,d’ingénierie ou de développementinformatique par exemple, il estimportant de vérifier que le tiers, l’entitéou l’individu participant au projet, n’estpas lui-même sujet à sanction, à mesured’embargo ou n’est pas désigné sur uneliste noire. Un tel individu ou une telleentité devra être exclu du projet.

La violation de ces lois expose le Groupeet les collaborateurs impliqués à dessanctions sévères telles qu’amendes,peines d’emprisonnement ou suppressiondes droits d’exportation.

Actuellement, en raison des régimes desanctions particulièrement stricts quisont applicables dans certains pays, leGroupe a adopté des listes de pays danslesquels il précise les restrictions liées àses activités.

Par ailleurs, le Groupe n’effectue aucunetransaction avec des personnes ou desentités répertoriées sur les listes noiresétablies par les Etats Unis ou par l’UnionEuropéenne.

n casrègles de

flexes à adopterLe Groupe Legrand a décidé de mettre en place des procédures internesrelatives au risque pays, qui fixent les mesures prises au sein du Groupe envue de s’assurer que ses activités sont réalisées notamment en conformitéavec les régimes de sanctions économiques et financières imposés par lesEtats-unis et l’union Européenne.Chaque entité doit se conformer à ces procédures.



Assurez-vconnaître les législations

et réglementapplic

Certaines pratiquesun caractère licite oule contexte juridiquecirconstances.Il est donc toujours ndes recommandationsur les règles localesla mesure où les activitésimpliquer l’offre d’unquelconque, il peut êtfaire bénéficier des ageou personnes assimiléevous de connaître les législations etréglementations applic

n Les paiements deCes paiements sont utilisés pour fou accélérer la réalisaet formalités adminisque les agents publicstenus de réaliser parnormales. De tels paiements sontrigoureusement internombreuses législationstolérés dans d’autresconditions.

Il conviendra de vd’un service notammdouanières.


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Assurez-vous deconnaître les législations

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3. Les pratiques dontla licéité dépend ducontexte juridique localou des circonstances

Certaines pratiques peuvent revêtirun caractère licite ou illicite selonle contexte juridique local ou lescirconstances.Il est donc toujours nécessaire d’obtenirdes recommandations supplémentairessur les règles locales existantes. dansla mesure où les activités peuventimpliquer l’offre d’un avantagequelconque, il peut être interdit d’enfaire bénéficier des agents publicsou personnes assimilées. Assurez-vous de connaître les législations etréglementations applicables.

n Les paiements de facilitation :Ces paiements sont utilisés pour faciliterou accélérer la réalisation de procédureset formalités administratives obligatoiresque les agents publics sont en principetenus de réaliser par les voies légalesnormales. De tels paiements sontrigoureusement interdits dans denombreuses législations et peuvent êtretolérés dans d’autres à de très strictesconditions.

A titre d’information, ces formalitésadministratives obligatoires peuventinclure notamment :• la délivrance d’autorisations, depermis ou de visas ;• le dédouanement de marchandises ;• le traitement de documents étatiques.Il ne faut jamais tenter de dissimulerun paiement. Il convient de consulter leresponsable administratif et financierafin qu’il vous renseigne sur la légalitéd’un paiement de facilitation.Tout paiement dont la légalité aura étéconfirmée, devra être préalablementapprouvé par le Directeur du Paysconcerné. Enfin, le paiement ainsi quemontant devront être correctementdocumentés.

Il conviendra de vérifier la licéité de tout paiement en vue de l’obtentiond’un service notamment dans le cadre des procédures administratives oudouanières.



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Soyez particulièrementattentifs aux cadeaux,

repas ou divertissementsdans le cadre de

relations d’affaires

n Le lobbying et les contributionspolitiques :Toute position en matière de politiquepublique qui pourrait avoir une incidencesignificative sur le Groupe ou sesopérations à l’échelle nationale ouinternationale devra être approuvéepréalablement par la Direction duGroupe.Les relations avec les gouvernements,les groupes législatifs ou desorganisations internationales (telles quel’Union Européenne), le lobbyisme ou lescontributions politiques sont approuvéespréalablement et coordonnées par laDirection du Groupe.

n Les cadeaux et services :

Les cadeaux et la fourniture oul’acceptation de divers services sont desmarques de courtoisie qui renforcent larelation commerciale. Il est reconnu quedans certaines cultures, une relationd’affaires peut occasionner un échangede cadeaux ou de services.

Cependant, les lois anti-corruptioninterdisent la fourniture de cadeaux,services ou toute autre chose de valeur

à une personne dans le but d’obtenirun avantage indu ou d’influencer unedécision commerciale ou de touteautre action. De la même façon, ellesinterdisent l’acceptation de cadeaux,services ou toute autre chose de valeuren contrepartie de l’octroi d’un avantageindu ou d’une décision commerciale oude toute autre action.

En général, toute offre, fourniture ouacceptation de cadeau ou de service doitêtre conforme aux principes suivants :• elle est conforme à la loi locale ;• la valeur du cadeau ou du servicecorrespond aux usages commerciaux, estraisonnable et adaptée aux circonstanceset à l’occasion ;• elle reste exceptionnelle ;• les circonstances et la valeur ducadeau ou du service ne sont pas denature à inspirer des soupçons de conflitd’intérêt ;• l’offre, la fourniture ou l’acceptationdu cadeau ou du service ne vise pas àobtenir un avantage indu ni à influencerune décision commerciale ou actionofficielle.

Des précautions supplémentêtre prises si le bénéficiairun pouvoir de décisionsur une action impactde l’entreprise. A titrles actions qui peuveintérêts d’une entrepnotamment :• l’octroi d’une autor• l’octroi d’une signatur• l’octroi d’un appel d’o

Tout cadeau ou servicagent public ou assimpouvoir de décision ouune action impactantl’entreprise est strictTous les frais et justifcadeaux et services doivconsignés dans les reen toute transparenc

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toute action de lobbying et ce, y compris dans le cadre de la normalisation, oucontribution politique est réalisée dans le respect strict des réglementationsnationales et internationales, en toute transparence et avec l’accord préalable dela direction du Groupe.


Il convient de refusou fournisseur quinature n’est pas coGroupe n’autorise pas.

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Des précautions supplémentaires doiventêtre prises si le bénéficiaire détientun pouvoir de décision ou d’influencesur une action impactant les intérêtsde l’entreprise. A titre d’information,les actions qui peuvent impacter lesintérêts d’une entreprise peuvent êtrenotamment :• l’octroi d’une autorisation,• l’octroi d’une signature d’un contrat,• l’octroi d’un appel d’offres.

Tout cadeau ou service en faveur d’unagent public ou assimilé détenant unpouvoir de décision ou d’influence surune action impactant les intérêts del’entreprise est strictement interdit.Tous les frais et justificatifs liés auxcadeaux et services doivent êtreconsignés dans les registres comptables,en toute transparence.

n Les repas :

Il est reconnu que les repas d’affairessont une pratique courante dans lemonde.

En général, il est possible d’accepterou d’offrir un repas à un partenairecommercial dans les conditionssuivantes :• le repas a pour but l’échanged’informations professionnelles ;• la fréquence des repas n’excède pas cequi est requis à titre professionnel ;• la valeur du repas est raisonnable enfonction des circonstances et des usageslocaux.

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’accord préalable de

flexes à adopter

Il convient de refuser et d’expliquer poliment les règles du Groupe à tout clientou fournisseur qui ou solliciterait ou proposerait un cadeau dont la valeur ou lanature n’est pas conforme aux règles précitées ou dans des circonstances que leGroupe n’autorise pas.

Il est également nécessaire de vous référer aux règles établies par votredirection avant d’offrir ou d’accepter tout cadeau ou service, ainsi que de veillerà ce que les règles applicables au sein de la société de votre partenaire soientrespectées.

Si pour des raisons de protocole ou de courtoisie, un collaborateur doit accepterou proposer un repas en dehors des règles précitées, il est nécessaire d’eninformer préalablement son responsable hiérarchique et en cas de doute sur lajustification de l’invitation de consulter le responsable administratif et financierou le correspondant éthique.



20n Les divertissements :

Dans de nombreuses cultures, lesactivités de loisirs (par exemple, concertsou évènements sportifs) font partieintégrante des affaires et permettent derenforcer les relations professionnelles.

En général, une invitation à undivertissement est acceptable dans lesconditions suivantes :

• Elle s’inscrit en toute bonne foi dans lecadre d’une rencontre ou d’une réunionayant pour objet de discuter des sujetsd’affaires ou de développer de meilleuresrelations commerciales ;

• Elle a une valeur raisonnable ;

• Le partenaire commercial participe lui-même au divertissement ;

• Elle est exceptionnelle et correspond àce qui est coutumier, à cet endroit, pourles divertissements liés aux affaires ;

• Elle est autorisée par la loi locale.

Des précautions supplémentaires doiventêtre prises si le bénéficiaire détientun pouvoir de décision ou d’influence

sur une action impactant les intérêtsde l’entreprise. A titre d’information,les actions qui peuvent impacter lesintérêts d’une entreprise peuvent êtrenotamment :

• l’octroi d’une autorisation,

• l’octroi d’une signature d’un contrat,

• l’octroi d’un appel d’offres.

Les divertissements en faveur desagents publics ou assimilés sont enprincipe interdits dans le Groupe.Exceptionnellement lorsqu’ils sontlégaux, ils pourront être autorisés dansle respect des procédures interneslocales de chaque entité.Ils seront strictement interdits en faveurd’un agent public ou assimilé détenantun pouvoir de décision ou d’influencesur une action impactant les intérêts del’entreprise.

Tous les frais et justificatifs liés auxdivertissements doivent être consignésdans les registres comptables, en toutetransparence.

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Les dons désignent tvaleur offerte par unesoutenir des œuvresque l’entreprise n’attun quelconque avantou autre compensation.de son partenariat, Legrrégulièrement des dsans frontières, ONG de solidaritéinternationale tournvers le développemele domaine de l’éner

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Il convient d’être attentif à ces activités et de veiller au respect des règlesprécitées.


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n Les dons à des œuvres caritatives :

Les dons désignent toute chose devaleur offerte par une entreprise poursoutenir des œuvres caritatives, sansque l’entreprise n’attende en retourun quelconque avantage commercialou autre compensation. Dans le cadrede son partenariat, Legrand accorderégulièrement des dons à Electricienssans frontières, ONG de solidaritéinternationale tournée essentiellementvers le développement et référent dansle domaine de l’énergie.

Un don est illégal au regard des règlesrelatives à la corruption s’il vise àinfluencer une action officielle ou às’assurer un avantage indu.

Des dons peuvent être effectués dansles conditions suivantes :

• ils sont accordés à des individus,ou à des organisations dont lesobjectifs sont compatibles avec lesFondamentaux du Groupe.

• ils sont réalisés en toutetransparence : les versements enespèce ou sur des comptes privés sontdonc interdits.

espect des règles

flexes à adopter

Les dons aux œuvrescaritatives sont

réglementés également

Les dons réguliers doivent être inscrits au budget à l’occasion des sessionsbudgétaires annuelles.

dans tous les cas où un don exceptionnel doit être réalisé, il convientd’obtenir l’autorisation préalable de la direction du Groupe.

Sont privilégiés les dons à des associations humanitaires ou à desassociations agissant dans le domaine de l’éducation.



Redoublvigilance et pr

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commer

Certaines situationspourraient être suscle Groupe ou ses collabortrouver en contraventrèglements applicabl

dans de telles situations,à chacun de redoublde prendre les précaci-dessous et en casconduite à adopter desa hiérarchie.

n La collaboration acommerciaux :

Les lois anti-corruption ne fsystématiquement lales actes réalisés parceux réalisés par quelson nom ou pour sonsouvent peser sur lesresponsabilité pour lleurs employés, leurs agents ou lpartenaires commerc

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Il est nécessaire de gne faut jamais faire pd’un tiers ce que l’on

Il est essentiel decommerciaux se f


23

Redoublez devigilance et prenez les

précautions nécessairesavec les partenaires

commerciaux

4. Recommandationspratiques : lessituations concrètesdevant éveiller votrevigilance

Certaines situations évoquées ci-aprèspourraient être susceptibles de conduirele Groupe ou ses collaborateurs à setrouver en contravention avec les lois etrèglements applicables.

dans de telles situations, il est demandéà chacun de redoubler de vigilance,de prendre les précautions exposéesci-dessous et en cas de doute sur laconduite à adopter de se faire aider parsa hiérarchie.

n La collaboration avec des partenairescommerciaux :

Les lois anti-corruption ne font passystématiquement la distinction entreles actes réalisés par une entreprise etceux réalisés par quelqu’un qui agit enson nom ou pour son compte. Elles fontsouvent peser sur les entreprises uneresponsabilité pour les actes réalisés parleurs employés, leurs agents ou leurspartenaires commerciaux.

De nombreuses activités du Groupe fontappel à des partenaires commerciaux.

Il est nécessaire de garder à l’esprit qu’ilne faut jamais faire par l’intermédiaired’un tiers ce que l’on ne pourrait pas

faire directement. En autorisant ou enencourageant un tiers à adopter uneconduite inappropriée en agissant aunom Groupe, le salarié enfreint les règlesdu Groupe et est susceptible de violer leslois anti-corruption en vigueur.

Ainsi, les partenaires commerciauxdoivent être soigneusement sélectionnéset convenablement encadrés. Toutpartenaire doit respecter et appliquerles règles internes du Groupe dans laconduite de ses activités.

En ce qui concerne les prestatairesou intermédiaires commerciaux,les sommes qui leur sont duesdoivent toujours correspondre à unerémunération appropriée au serviceeffectivement rendu. Aucun paiementne doit être effectué en liquide ou sansun accord contractuel dûment approuvé.Les paiements sont faits dans le pays oùl’intermédiaire ou le prestataire est enactivité ou est enregistré. Ces paiementsdoivent par ailleurs être consignés dansles comptes du Groupe. R

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Il est essentiel de veiller à ce que le choix et le contrôle des partenairescommerciaux se fassent suivant les règles de contrôle interne.



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n Les situations de possible conflitd’intérêts :

Il y a conflit d’intérêts lorsqu’uncollaborateur prend part à des activitésou privilégie ses intérêts personnels audétriment des intérêts du Groupe.

Afin de prévenir des situations de conflitd’intérêts, les collaborateurs doiventêtre vigilants aux situations danslesquelles l’objectivité de leurs décisionsprofessionnelles pourrait être altérée. Ilen est ainsi notamment pour :

• Les relations avec des tiers

Tout collaborateur peut être amené àavoir, dans son entourage, un prochedont les intérêts privés peuvent êtreliés à l’activité du Groupe. Dans dessituations où l’objectivité de la décisiondu collaborateur pourrait être contestée,le collaborateur doit informer sa

hiérarchie de l’existence de ce lien, avantque toute décision soit prise et s’abstenirde toute interférence dans le processusdécisionnel.

• Les fonctions, emplois ou activités endehors de l’entreprise

Tout investissement chez un concurrent,un fournisseur ou un client, qu’il s’agissed’une prise d’intérêt ou d’une activitéprofessionnelle doit faire l’objet d’unedéclaration préalable à la hiérarchie.En effet, ce type de situation peutaltérer l’objectivité qui incombe à toutcollaborateur lorsqu’il engage le Groupe.

Il est du devoir de chaque collaborateur de prendre des décisions quiservent l’intérêt du Groupe et qui ne se basent pas sur des intérêtspersonnels.

d’une manière générale, il convient de déclarer le plus en amont possibleà sa hiérarchie toute situation susceptible de créer l’apparence ou deprovoquer un conflit d’intérêts. Agir ainsi, permet d’évaluer les risqueset de prendre les mesures nécessaires afin d’empêcher que le conflitd’intérêts ne se produise.


Le présent Guide des Bonnes prdes affaires définit ledans lequel nous souà exercer nos activités. Il csocle commun de valles collaborateurs dupartager et observerdans la conduite de lprofessionnelles. Il fixet principes de basecomportement au seinles relations que nounos clients, nos fournmanière plus généra


25ence de ce lien, avant

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5. Conclusion

Le présent Guide des Bonnes pratiquesdes affaires définit le cadre éthiquedans lequel nous souhaitons continuerà exercer nos activités. Il constitue lesocle commun de valeurs que tousles collaborateurs du Groupe doiventpartager et observer chaque jourdans la conduite de leurs activitésprofessionnelles. Il fixe les règleset principes de base relatifs à notrecomportement au sein du Groupe et dansles relations que nous entretenons avecnos clients, nos fournisseurs et d’unemanière plus générale avec l’extérieur.

Les bonnes pratiques qui figurent dansce guide ont été établies conformémentaux nouvelles exigences juridiques destraités internationaux notamment enmatière de lutte contre la corruption.Toutefois, en raison des spécificitésjuridiques qui peuvent exister et despolitiques déterminées localement, lesentités sont invitées à les décliner età les adapter au contexte local dans lerespect des Principes Fondamentauxdu Groupe et de ce Guide, notammentlorsque les règles locales sont pluscontraignantes.


Communication Interne Groupe etRelations Extérieures128, av. de Lattre de Tassigny87045 Limoges Cedex - Francetél. : 33 (0)5 55 06 87 87fax : 33 (0)5 55 06 88 88

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