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GUIDE DE CONTROLE A PRIORI DES MARCHES PUBLICS

Un outil de travail des organes de passation et de contrôle des marchés publics

Auteur : Médjidon Smaïla ODOHI, Economiste GestionnaireMembre de la Commission de Contrôle des Marchés Publics du MERF

04/05/2012

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SommaireSIGLES ET ABREVIATIONS.......................................................................................................................3

INTRODUCTION......................................................................................................................................4

1. DEFINITION DE QUELQUES CONCEPTS...........................................................................................5

2. CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS....................................................................................7

2.1. Cadre juridique international......................................................................................................7

2.2. Cadre juridique national..............................................................................................................7

3. LA MISSION DE LA COMMISSION DE CONTROLE A TRAVERS LES TEXTES REGLEMENTAIRES.........9

3.1 La CCMP dans la loi sur des marchés publics...............................................................................9

3.2. La CCMP dans le Code des Marchés Publics................................................................................9

3.3. Les attributions de la CCMP conforment au décret N° 2009- 297/P R......................................11

3.4. La CCMP dans le DECRET 2009-295/ PR portant mission, attribution organisation et fonctionnement de la DNCMP..........................................................................................................11

SIGLES ET ABREVIATIONS

AFD : Agence Française pour le Développement

AMP : Accord plurilatéral sur les Marchés Publics

AO: Appel d’offre

BAD: Banque Africaine de Développement

BM: Banque Mondiale

CCMP : Commission de Contrôle des Marchés Publics

CPAR :

CMP : Code des Marchés Publics

CNUDCI :

FMI: Fonds Mondiale International

MERF: Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières

UE: Union et Européenne

UEMOA: Union Economique et Monétaire Ouest Africain

INTRODUCTION

Dans le souci d’assurer l’efficacité administrative et la performance économique,

l’amélioration des systèmes de passation des marchés publics en Afrique constituent un des

leviers de l’action publique et de la bonne gouvernance. Depuis la déclaration de paris sur

l’efficacité de l’aide au développement (2 mars 2005), les pays africains à l’instar du Togo, ce

sont engagés dans la voix de la reforme de leur système de passation de marchés publics. Ceci

s’est fait conformément aux directives, accords et grands principes de la commande publique

communément admis par les standards internationaux à savoir : (i) la liberté à la commande

publique, (ii) l’égalité de traitement des soumissionnaires, (iii) transparence des procédures et

(iv) efficacité de la dépense publique.

C’est dans cette optique qu’après l’adoption des conclusions et recommandations de la Revue

Analytique du Système de Passation de Marchés publics, le système de passation des marchés

publics togolais a été profondément reformé avec l’adoption successive de plusieurs textes et

l’élaboration de dossiers types. Cette reforme qui a commencé depuis 2008, est une

transposition, des directives de l’UEMOA relatives aux marchés publics dans

l’ordonnancement juridique national. Cette transposition a permis au pays de se mettre, non

seulement, aux normes internationales en matière de passation des marchés publics mais,

également de répondre au souci de tous les partenaires au développement.

Après quatre (04) ans de chemin, les procédures de passation de marchés publics sont peu

maitrisées par les acteurs de la chaine de passation de marchés publics faute de documents les

synthétisant.

Le présent guide se donne pour ambition de ressortir les points essentiels des textes régissant

les marchés publics et de faire une synthèse des procédures afin d’aider les organes de

passation et de contrôle des marchés publics à mener à bien leur mission.

1. DEFINITION DE QUELQUES CONCEPTS

Concepts Définition Référence du CMP et Commentaires

1.1. Achat public durable

Tout achat de biens meubles ou immeubles, réalisé par bon de commande, lettre de commande ou marché dont le choix est fait en respect de l’environnement.

Art.1 du CMP complété par la notion de durabilité de la commande publique

Affermissement L'affermissement est la décision de la personne responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché qui consiste à rendre ferme une tranche conditionnelle.

1.2. Appel d’Offre

C’est procédure à l’issue de laquelle l’autorité contractante choisit l‘offre conforme aux spécifications techniques et évaluée la moins-disante, et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de qualification.

Art. 1 et 17 du CMP,

Appel d’offre restreintL'appel d’offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que l'autorité contractante a décidé de consulter.Cette décision doit faire l’objet de publication.

Art.23 du CMPCommentaire : mode de passation dérogeant au mode de dévolution des marchés publics qu’est l’appel d’offres ouvert. Seul les biens objet du marché n’est disponible d’auprès d’un nombre déterminé de fournisseur.

1.3. Avenant

Acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l'adapter à des événements survenus après sa signature.

Art.1 et 100 du CMP

1.4. Avis général de passation de marchés

Moyen par lequel les autorités contractantes font connaître au moyen un avis général 'appel d’offres, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux, fournitures et services,

qu'elles entendent passer dans l’année.

Art.15 du CMP

Il s’agit de donner une définition de certains concepts usuels en matière de marchés publics. Cette

partie n’a pas pour objectif de reprendre tous les concepts déjà définis dans le Code des Marchés

Publics (CMP) mais ressortir certain et d’en ajouter d’autres. Les définitions recensées ci-après

font l’objet d’un large consensus. Pour plus de facilite d’utilisation, les définitions sont énoncées

par ordre alphabétique.

1.5. Avis à manifestation d’intérêt

Sollicitation technique émanant de l‘autorité contractante qui décrit de façons sommaire les prestations à fournir et indique les qualifications et expériences requises des candidats ou de leur personnel d'encadrement.

Art.1, 30 du CMP,

1.6. Attributaire du marché

Soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant I’ approbation

du marché

Art.1 du CMP, Art.1 de la directive N°04/2005/CM/UEMOA

1.7. Cahier des clauses administratives générales(CCAG)

document qui décrit les conditions générales d’exécution des marchés portants sur un même type de prestations (fournitures et prestations de service courants travaux ou prestations intellectuelles)

Art.1 du CMP

Offre la moins-disant

Offre conforme aux spécifications techniques dont le prix est parmi toutes les offres retenues le plus bas

Art.1 du CMP

Procédure simplifiéeLes procédures simplifiées sont des procédures allégées applicables aux commandes publiques qui ne sont pas soumises aux « règles formelles de mise à la concurrence ». En dessous du seuil de passation. Exemple : Demande de cotation

Art. 16 alinéa 5 du CMP et Art 11, 12 et 13 du DECRET N° 2011-059 / PR portant définition des seuils. Il ne faut toutefois pas confondre « procédures simplifiées » avec « appel d’offre restreint » et « marché de gré à gré » qui sont des modes de passation dérogeant au mode de dévolution des marchés publics qu’est l’appel d’offres ouvert.

Seuils de passation, publication, de contrôle et d’approbation.

Ce sont les montants à partir duquel le choix de la procédure de passation de marché, de publicité, de contrôle à priori et d’approbation est fait.

Art.5 du CMP et le décret N°2011-059/PR dans son intégralité

Tranche ferme

Tranche conditionnelle

Titulaire

2. CADRE JURIDIQUE DES MARCHES PUBLICS

Les marchés publics sont régis par un cadre juridique tant nationale qu’international.

2.1. Cadre juridique international

Dans le souci d’intégré les principes fondamentaux en matière de passation des marchés publics, le cadre réglementaire togolais en la matière prend en compte des documents et directives harmonisés des Banques Multilatérales de Développement et les Institutions Financières Internationales. Il s’agit notamment :

- De la directive N°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

- De la directive N°05/2005/CM/UEMOA portant contrôle et régulation des marches publics et des délégations de service public dans l’union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Ces directives s’inscrivent dans les standards internationaux de passation de marchés publics à savoir :

- Loi type de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services (1994) ;

- Accord plurilatéral sur les Marchés Publics : Le principal objectif de l’Accord sur les marchés publics (AMP) est de faire en sorte que les gouvernements appliquent des considérations commerciales lorsqu’ils achètent des biens et services destinés aux pouvoirs publics, en ne faisant pas de discrimination entre les fournisseurs nationaux et étrangers, ce qui leur permettra d’utiliser les recettes fiscales et autres fonds publics de façon plus efficace ;

- La déclaration de paris du 02 mars 2005 sur l’efficacité de l’aide au développement en ses points 28, 29 et 30.

- Les procédures de la Banque Mondiale, de la Banque Africaine de Développement (BAD), de l’Agence Française de Développement (AFD), de l’Union Européenne (UE) etc.

2.2. Cadre juridique national

La reforme du système de passation des marchés publics engagée depuis 2008 s’est soldé par les textes réglementaires qui nous avons jugé bon d’inscrire par ordre chronologique dans le tableau ci-après :

Références du texte Date de signature

intitulé Objet, nombre d’article et nombre de page

La loi n°2009-013 30 juin 2009 relative aux marches publics et délégations de service public 

fixe les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics en république togolaise. 33 articles, 11 pages.

Le décret N°2009-277/PR

11 novembre 2009

portant code des marchés publics et délégations de service public 

Application de la loi N°2009-013, fixe et précise les règles. 135

articles, 53 pages

Le décret N° 2009- 297/P R

30 décembre 2009

portant attributions organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics

13 articles, 8 pages

Le décret N° 2009- 295/ PR

30 décembre 2009

portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale de contrôle des marchés publics 

22 articles, 9 pages

Le décret N° 2009- 296/ PR

30 décembre 2009

portant missions, attributions, organisation et fonctionnement l’Autorité de contrôle des marchés publics 

71 articles, 24 pages

Le décret N° 2011-059 / PR

04 mai 2011 portant définition des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics

22 articles, 8 pages

Le décret N° 2011-054 /PR

04 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale pour la régulation des marchés publics et délégations de service public

8 articles, 4 pages

Le décret N° 2011-055/PR

portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission spéciale chargée des marchés de défense et de sécurité nationale

11 articles, 4 pages

3. LA MISSION DE LA COMMISSION DE CONTROLE A TRAVERS LES TEXTES REGLEMENTAIRES

Depuis la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marches publics et délégations de service public jusqu’au décret N° 2011-059 / PR du 04 mai 2011 portant définition des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics, un certain nombre de mission est confiée à la Commission de Contrôle des Marchés Publics (CCMP).

L’objectif de cette section est de ressortir les points essentiels sur les attributions de la commission de contrôle non seulement dans les dispositifs du décret portant attributions organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics mais à travers tous les textes sur le marché.

Dans le souci d’une fidélité, nous allons capturer les passages interpelant la CCMP de ces textes.

3.1 La CCMP dans la loi sur des marchés publics L’article 7 de la loi relative aux marches publics et délégations de service public à poser la base des attributions de cette commission.

3.2. La CCMP dans le Code des Marchés PublicsAvant la visite du décret portant attributions organisation et fonctionnement des organes de passation et de contrôle des marchés publics qui donne plus de précision sur les attributions de la CCMP, il est important de ressortir quelques points importants du Code.

3.3. Les attributions de la CCMP conforment au décret N° 2009- 297/P R

3.4. La CCMP dans le DECRET 2009-295/ PR portant mission, attribution organisation et fonctionnement de la DNCMP

Commentaire : Cette disposition nous amène à dire que tout dossier qui doit être soumis à un

contrôle à priori de la DNCMP doit passer par la commission de contrôle pourtant.

Cependant son application remet en cause la façon de renseigner jusqu’ici les plans de

passation des marchés publics pour ce qui concerne le contrôle à priori des deux organes.

3.5. La CCMP dans le décret N° 2011-059 / PR portant définition des seuils de passation, de publication, de contrôle et d’approbation des marchés publics

La commission de contrôle des marchés publics en un mot à pour mission le contrôle de la régularité de la procédure de passation de marchés

PRESENTATION DE DOSSIERS A LA CCMP