guide d’administration financière des trois organismes

Guide d’administration financière des trois organismes, version provisoire 3 avril 2019

Guide d’administration financière des trois

organismes

Avertissement

Il s’agit d’une version provisoire du Guide d’administration financière des trois organismes basé sur des

principes, et les renseignements présentés doivent seulement être utilisés par les établissements

administrateurs participants dans le cadre de l’initiative de renouvellement de l’administration financière

des trois organismes. Le document ne doit pas être considéré comme définitif, et tous les renseignements

qu’il contient sont sujets à changement.

2 Guide d’administration financière des trois organismes, version provisoire 3 avril 2019


organismes

Table des matières

Partie 1 : À propos du Guide

1.1 Contexte et objectif

1.2 Portée

1.3 Ordre de priorité et interprétation

1.4 Aperçu des rôles et des responsabilités en matière d’administration des subventions

1.5 Date d’entrée en vigueur et examen

1.6 Surveillance financière

1.7 Conséquences du non-respect

1.8 Définitions des termes

Partie 2 : Utilisation des subventions

2.1 Principes

2.1.1 Utilisation appropriée des subventions

2.1.2 Autorisation d’utiliser les subventions

2.1.3 Surveillance de l’utilisation des subventions

2.1.4 Rapports et pièces justificatives

2.2 Directives

2.2.1 Dépenses liées à l’embauche et à la rémunération

2.2.2 Dépenses liées aux biens et aux services

2.2.3 Frais de déplacement et frais de séjour liés au déplacement

2.2.4 Dépenses d’accueil

2.2.5 Cadeaux, honoraires et primes

Partie 3 : Questions financières

3.1 Disponibilité et versement des fonds

3.2 Coûts directs et coûts indirects

3.3 Autorisation des dépenses de subventions

3.4 Supervision pour une utilisation appropriée des subventions

3.5 Dérogation aux activités ou au budget proposés

3.6 Dépenses rétroactives

3.7 Transfert de fonds

3.8 Report de versements de subventions

3.9 Prolongation de la période d’autorisation d’utilisation des fonds

3.10 Fonds non dépensés dans le compte de subvention

3.11 Dépassement de crédit


3.12 Rapports financiers

Partie 4 : Administration générale

4.1 Éthique

4.2 Libre accès et gestion des données

4.3 Propriété intellectuelle et brevets

4.4 Propriété des articles, des collections et des spécimens

4.5 Transfert de l’appareillage

4.6 Rapports sur la recherche

4.7 Reconnaissance de l’appui des organismes

4.8 Équité, diversité et inclusion

Partie 5 : Dispositions relatives aux congés d’activités de recherche

5.1 Congés sabbatiques ou de recherche (titulaires de subvention)

5.2 Congés de maternité, congés parentaux, congés de maladie ou congés familiaux pour raisons

médicales (titulaires de subvention)

5.3 Congés de maternité et congés parentaux payés aux étudiants et aux stagiaires postdoctoraux

Partie 6 : Modifications administratives

6.1 Admissibilité continue

6.2 Changement d’établissement administrateur principal

6.3 Changement de la composition d’une équipe

6.4 Cessation de subvention

Annexes

Annexe 1 – Définition des termes

Annexe 2 – Exigences pour l'entente de transfert de fonds (en développement)



organismes

Partie 1 : À propos du Guide

1.1 Contexte et objectif

À titre d’organismes subventionnaires du gouvernement du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada

(IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences

humaines (CRSH) (« les trois organismes ») sont chargés de gérer les fonds publics de façon à créer et à soutenir un

milieu de recherche de classe mondiale au Canada. En vertu de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil

du Trésor et de ses principes sous-jacents d’intégrité, de transparence et de responsabilité, les titulaires et les

administrateurs des subventions des trois organismes doivent se soumettre aux normes de gestion des subventions

les plus élevées.

Le Guide d’administration financière des trois organismes (« le Guide ») constitue une ressource détaillée à l’usage

des titulaires et des administrateurs de subventions, dont le but est d’assurer la compréhension des principes qui

régissent l’administration post-octroi des fonds attribués par les IRSC, le CRSNG et/ou le CRSH.

1.2 Portée

Le Guide s’applique aux subventions des IRSC, du CRSNG et du CRSH, sauf indication contraire dans la

documentation du programme, y compris les possibilités de financement et les modalités.

1.3 Ordre de priorité et interprétation

1.3.1 Les ententes et les instruments de délégation de pouvoirs suivants prévalent sur le contenu du présent

guide :

l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de

recherche ;

toute autre entente pertinente entre les organismes, les titulaires de subvention et/ou les établissements

administrateurs; et

la documentation du programme, y compris les possibilités de financement.

Si un organisme et un établissement se prononcent tous les deux sur un sujet, les décisions de l’organisme prévalent,

bien que les titulaires de subvention doivent aussi se soumettre aux exigences applicables des établissements.

1.3.2 Pour résoudre les questions liées à l’interprétation et aux décisions :

les établissements administrateurs sont le premier point de contact des titulaires de subvention;

les organismes sont le premier point de contact des établissements administrateurs.

Si le Guide ne mentionne rien sur un sujet particulier, les décisions des établissements administrateurs

s’appliquent.

http://www.cihr-irsc.gc.ca/f/193.html

http://www.nserc-crsng.gc.ca/index_fra.asp

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/home-accueil-fra.aspx

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/home-accueil-fra.aspx

http://www.science.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_56B87BE5.html



1.4 Aperçu des rôles et responsabilités en matière d’administration des subventions

La saine gestion des fonds des trois organismes repose sur la collaboration entre les organismes, les établissements

administrateurs et les titulaires de subvention, ainsi que sur une interprétation commune de leurs responsabilités et

rôles respectifs.

Les responsabilités et les rôles des trois organismes sont décrits dans l’Entente sur l’administration des

subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche et/ou dans la documentation des

programmes, y compris les possibilités de financement, et/ou dans toute entente pertinente conclue par les

organismes. En voici un aperçu :

établir des politiques, des principes et des directives pour assurer une utilisation et une administration

appropriées des subventions des trois organismes;

communiquer les changements relatifs aux politiques, aux principes et aux titulaires de subvention et, dans la

mesure du possible, mener des consultations à ce sujet;

mettre les fonds rapidement à la disposition des titulaires de subvention;

effectuer des examens périodiques du cadre de contrôle de gestion des établissements administrateurs;

superviser l’approbation des changements à l’administration des subventions ayant des implications financières

pour les organismes;

pouvoir mettre un terme à une subvention lorsque les exigences d’un organisme ne peuvent plus être remplies.

Les responsabilités et les rôles des établissements administrateurs sont décrits dans l’Entente sur

l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche et/ou dans les

modalités particulières des programmes et dans toute entente pertinente conclue par les organismes. En voici un

aperçu :

élaborer et mettre en œuvre des politiques, des systèmes administratifs, des procédures et des contrôles

efficaces, de manière à s'assurer que les activités financées par un organisme sont menées conformément aux

exigences établies par la loi, aux politiques et procédures de l’organisme, et à toute autre exigence de

l’organisme;

superviser l’administration générale des subventions, y compris s’assurer que les fonds soient adéquatement

utilisés et comptabilisés et que les titulaires demeurent admissibles;

fournir de la formation sur les politiques et les pratiques des établissements en ce qui concerne l’administration

des subventions des trois organismes;

fournir une infrastructure matérielle et organisationnelle adéquate pour les travaux de recherche, la formation en

recherche et autres activités financées;

superviser les modifications aux subventions et les soumettre à l’organisme concerné.

Les responsabilités et les rôles des titulaires de subvention et de tout délégué sont décrits dans les modalités

particulières des programmes et/ou dans toute entente pertinente conclue par les organismes, ainsi que dans tout le

Guide. En voici un aperçu :

les titulaires de subvention sont autorisés à utiliser les fonds octroyés conformément aux directives et aux

principes des trois organismes, tels que décrits dans le Guide;

seuls les titulaires de subvention peuvent déléguer à d’autres le pouvoir d’utiliser les fonds de leur subvention;

les titulaires de subvention sont censés mener leurs recherches de manière conforme au Cadre de référence des

trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

1.5 Date d’entrée en vigueur et examen

Le Guide entre en vigueur le XX.

Il sera revu à intervalles réguliers et mis à jour lorsque les organismes le jugent nécessaire.





http://www.rcr.ethics.gc.ca/fra/policy-politique/framework-cadre/



1.6 Surveillance financière

Les trois organismes procèderont à un examen périodique du cadre de gestion financière des établissements

administrateurs afin d’évaluer l’efficacité des politiques, des systèmes et des contrôles internes de l’établissement, et

de confirmer que l’établissement gère les fonds de subvention conformément à ses responsabilités définies dans les

ententes applicables.

1.7 Conséquences du non-respect

Le respect du Guide constitue une condition pour demander, détenir ou administrer des subventions des trois

organismes. Tout recours exercé en réponse à une infraction confirmée, par rapport aux exigences des organismes,

sera proportionnel à la nature de la faute.

Pour de l’information sur la façon dont les trois organismes traitent les allégations relativement à la conduite

responsable de la recherche, y compris les procédures à suivre dans le cas de l'inobservation d’une exigence d’un

organisme, consultez le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

Les cas de mauvaise gestion financière, de fraude ou autre activité illégale sont transférés aux autorités compétentes,

conformément à la Directive sur la gestion des fonds publics et des comptes débiteurs du Conseil du Trésor.

1.8 Définitions des termes

Pour la définition des termes utilisés dans le Guide, prière de consulter l’Annexe 1.

1.9 Demandes de renseignements

Pour toute question au sujet du Guide, veuillez communiquer avec l’organisme approprié :

IRSC : [email protected]

CRSNG : [email protected];

[email protected]

CRSH : [email protected];

[email protected]

Partie 2 : Utilisation des subventions

Cette section présente les principes et les directives (exigences obligatoires) qui sont à la base de l’utilisation des

subventions octroyées par l’organisme. Ces principes et directives donnent aux établissements chargés de

l’administration et aux titulaires de subvention l’information nécessaire pour qu’ils fassent preuve de jugement et de

diligence raisonnable dans leur processus de prise de décisions pour les questions liées à l’utilisation des

subventions de l’organisme. Aucun pouvoir discrétionnaire ne permet de dévier de ces principes et directives.

2.1 Principes

Utilisation appropriée des subventions

Les dépenses de subventions :

doivent aider à couvrir les coûts directs de la recherche ou des activités;

ne doivent pas être prises en charge normalement par l’établissement administrateur pour son personnel de

recherche;

doivent être engagées de manière efficace et judicieuse; et

n’entraîner aucun profit personnel.


https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32505

mailto:[email protected]






Autorisation d’utiliser les subventions

Seuls le titulaire de subvention ou les personnes dûment désignées par celui-ci peuvent autoriser les dépenses de

subventions et les frais ou les modifications au compte de subvention du titulaire.

Voir la section 3.3 Autorisation des dépenses de subventions pour en savoir plus.

Surveillance de l’utilisation des subventions

Les établissements administrateurs ont la responsabilité d’établir et d’appliquer des politiques, des procédures et des

contrôles pour veiller à l’utilisation appropriée des subventions.

Au nom des trois organismes, les établissements administrateurs ont la responsabilité d’exercer l’autorité de retenir

ou de retirer le paiement de dépenses qui contreviennent aux exigences des trois organismes.

Pour en savoir plus, voir la section 3.4 Supervision pour une utilisation appropriée des subventions.

Rapports et pièces justificatives

L’établissement chargé de l’administration et/ou le titulaire de subvention doivent maintenir des dossiers complets et

précis et faire état de l’utilisation des fonds de subvention.

2.2 Directives

2.2.1 Dépenses liées à l’embauche et à la rémunération

Les processus d’embauche et de rémunération des personnes qui prennent part à la recherche ou aux activités

financées (personnel de recherche, stagiaires et autres parties prenantes, comme les coordonnateurs de la diffusion

des résultats de la recherche, les coordonnateurs de projet, etc.) doivent être conformes aux politiques et aux

processus pertinents de l’établissement administrateur.

Les personnes embauchées pour participer à la recherche ou aux activités financées ne sont pas considérées comme

des employés de l’organisme, et elles peuvent recevoir un salaire ou une allocation à même la subvention. Si

l’embauche comprend l’offre d’avantages sociaux, la part des coûts de l’établissement administrateur quant aux

avantages sociaux liés à la rémunération prescrits par la loi est remboursable à même les fonds de la subvention.

Pour l’indemnité de départ, l’admissibilité au remboursement à même les fonds d’une subvention nécessite

l’approbation de l’organisme de financement concerné et sera établie au cas par cas.

Les dépenses liées à l’embauche et à la rémunération d’employés :

doivent s’inscrire dans les coûts directs de la recherche ou des activités;

ne doivent pas être pour du travail normalement effectué par l’établissement administrateur, étant donné

que ce dernier doit offrir le même soutien aux titulaires de subvention qu’aux autres personnel de

recherche assurant, par exemple, l’entretien courant des laboratoires ou des services de sécurité;

doivent être engagées de manière efficace et judicieuse; et,


Les titulaires et leurs délégués sont responsables des fonctions suivantes :

autoriser, d’une manière qui peut être authentifiée, l’embauche de personnes pour travailler à leur recherche

ou à leurs activités financées;

s’assurer que les personnes recrutées pour participer à la recherche ou aux activités financées sont

admissibles à une rémunération sur les fonds de la subvention, conformément aux exigences des trois


organismes, y compris du Guide et, s’il y a lieu, du programme (dont les possibilités de financement et

toute entente pertinente de l’organisme);

s’assurer que les dépenses liées à l’embauche et à la rémunération sont étayées par la documentation,

conformément aux politiques et aux processus de l’établissement administrateur.

Les établissements administrateurs doivent veiller à ce que :

l’embauche des personnes contribuant à la recherche ou aux activités financées soit autorisée par les

titulaires de subventions ou leurs délégués;

les personnes embauchées pour participer à la recherche ou aux activités financées soient admissibles à

recevoir une rémunération, conformément aux exigences des trois organismes, du Guide et, s’il y a lieu, de

la documentation du programme (y compris les possibilités de financement et tout accord pertinent de

l’organisme);

les dépenses liées à la rémunération soient remboursées conformément aux modalités des politiques et des

processus applicables de l’établissement administrateur.

Si l’établissement administrateur est d’avis que les motifs d’embauche et de rémunération d’une personne aux fins

de la recherche manquent de clarté, le titulaire doit fournir une justification.

Les modifications apportées au compte de fonds d’un titulaire de subvention concernant les dépenses liées à la

rémunération doivent être étayées par les documents appropriés (comme une pièce justificative de journal) et

nécessitent l’autorisation du titulaire de subvention ou de son représentant désigné.

Toutes les pièces justificatives doivent être conservées pendant une période de sept ans.

Autres questions liées à l’embauche et à la rémunération

Les fonds de subvention de l’organisme ne peuvent pas être utilisés pour rémunérer :

les titulaires de subvention et les personnes qui mènent des recherches de façon indépendante selon les

modalités de leur emploi, notamment les chercheurs dans les universités, les hôpitaux et les établissements de

recherche;

les employés d’organismes et de ministères du gouvernement fédéral;

les personnes appelées à travailler gratuitement à la recherche ou aux activités financées à titre de collaborateurs

selon la documentation du programme (y compris les possibilités de financement et toute entente pertinente de

l’organisme).

Sous réserve des restrictions mentionnées ci-dessus, les personnes qui sont employées et rémunérées par une autre

entité (p. ex. une autre organisation) pour le temps passé à participer à des recherches ou à des activités financées ne

peuvent pas être rémunérées à même les fonds de subvention; cependant, l’entité chargée de la rémunération peut

être remboursée à même la subvention dans cette situation particulière.

Les chercheurs internationaux peuvent être rémunérés à même la subvention, pourvu que cela soit justifié par une

lettre de leur employeur disant que la personne n’est pas rémunérée pour le temps passé à travailler dans le cadre de

la recherche ou des activités financées.

Les organismes considèrent les études postdoctorales comme une brève période de formation destinée à préparer des

personnes en vue d’une carrière en recherche. L’objectif des trois organismes consiste donc à favoriser la mobilité et

l’avancement de carrière des stagiaires postdoctoraux par le versement d’une rémunération pendant une période

raisonnable lorsqu’ils collaborent aux recherches ou activités financées d’un titulaire de subvention. Les organismes

s’en remettent aux politiques des établissements administrateurs qui fixent les limites de temps des études

postdoctorales. En l’absence de limites établies, les organismes encouragent fortement les établissements

administrateurs à se doter de ce genre de politique.


Veuillez consulter la foire aux questions pour en savoir plus à ce sujet.

Remarque : pour des renseignements sur les frais de consultation, veuillez consulter la Directive sur les dépenses

liées aux biens et aux services.

2.2.2 Dépenses liées aux biens et aux services

L’acquisition de biens et de services pour la recherche ou les activités financées doit se faire conformément aux

politiques et processus pertinents de l’établissement administrateur.

Les biens et services :


ne doivent pas être fournis en temps normal par l’établissement administrateur au personnel de recherche,

étant donné que ce dernier doit offrir aux titulaires de subvention les mêmes biens et services qu’au

personnel de recherche;

doivent être acquis d’une manière efficace et judicieuse; et,


Les titulaires de subventions ou leurs délégués sont chargés des fonctions suivantes :

autoriser, d’une manière qui peut être authentifiée, l’acquisition des biens et services liée à la recherche ou

aux activités financées;

s’assurer que les biens et services acquis sont des dépenses admissibles, conformément aux exigences des

trois organismes, y compris du Guide et, s’il y a lieu, de la documentation du programme (dont les

possibilités de financement et toute entente pertinente de l’organisme);

s’assurer que les dépenses liées aux biens et aux services sont étayées par des documents, conformément

aux politiques et aux processus de l’établissement administrateur.

Les établissements administrateurs doivent veiller à ce que les biens et services acquis pour la recherche ou les

activités financées soient:

autorisés par les titulaires de subvention ou leurs délégués;

admissibles, conformément aux exigences des trois organismes, du Guide et, s’il y a lieu, de la

documentation du programme (y compris les possibilités de financement et toute entente pertinente de

l’organisme);

remboursées conformément aux modalités des politiques et des processus applicables de l’établissement

administrateur.

En outre, si l’établissement administrateur est d’avis que les motifs d’acquisition d’un bien ou d’un service aux fins

de la subvention manquent de clarté, le titulaire de la subvention doit fournir une justification.

Les modifications apportées au compte de subvention concernant les dépenses liées aux biens et services doivent

être étayées par les documents appropriés (comme une pièce justificative de journal) et nécessitent l’autorisation du

titulaire de subvention ou de son représentant désigné.


Autres questions relatives aux biens et services

Les fonds de subvention de l’organisme ne peuvent pas être utilisés pour rémunérer :

les titulaires de subvention ni les personnes qui mènent des recherches de façon indépendante selon les

modalités de leur emploi, notamment les chercheurs dans les universités, les hôpitaux et les établissements de

recherche;


les employés d’organismes ou de ministères du gouvernement fédéral;

les personnes appelées à travailler gratuitement à la recherche ou aux activités financées à titre de collaborateurs

selon la documentation du programme (y compris les possibilités de financement et toute entente pertinente de

l’organisme).


2.2.3 Frais de déplacement et frais de séjour liés au déplacement

Tous les frais de déplacement et frais de séjour liés au déplacement (repas et hébergement) doivent être réclamés

conformément aux politiques et processus pertinents de l’établissement administrateur.

Ces frais, y compris les menues dépenses raisonnables, peuvent être réclamés pour le titulaire de subvention, le

personnel de recherche, les stagiaires et d’autres personnes qui contribuent à la recherche ou aux activités financées.

Dans le cas des demandeurs autres que le titulaire de subvention, le lien avec la recherche ou les activités financées

doit être précisé.

Les dépenses en matière de déplacement et de séjour liés au déplacement:


doivent être efficaces et judicieuses; et,


Les titulaires de subventions ou leurs délégués sont chargés des fonctions suivantes :

autoriser, d’une manière qui peut être authentifiée, le remboursement de frais de déplacement et de séjour.

Lorsque c’est le titulaire de subvention ou un chercheur invité qui voyage, la demande de remboursement

de frais de déplacement doit être contresignée par le supérieur du titulaire de subvention pour confirmer la

pertinence du voyage à la recherche/aux activités financées par le subvention ;

s’assurer que les frais de voyage et de séjour sont admissibles conformément aux exigences des trois

organismes, y compris du Guide et, s’il y a lieu, de la documentation du programme (dont les possibilités

de financement et toute entente pertinente de l’organisme);

s’assurer que les frais de voyage et de séjour sont étayés par des documents, conformément aux politiques

et processus de l’établissement administrateur.

Les établissements administrateurs doivent veiller à ce que :

les frais de déplacement et de séjour pour la recherche ou les activités financées soient autorisés par

l’autorité appropriée (titulaire de la subvention, délégué ou superviseur du titulaire);

les frais de déplacement et de séjour pour la recherche ou les activités financées soient admissibles

conformément aux exigences des trois organismes, y compris du Guide et, s’il y a lieu, de la documentation

du programme (dont les possibilités de financement et toute entente pertinente de l’organisme);

le remboursement des frais de voyage et de séjour soit réclamé conformément aux politiques et processus

de l’établissement administrateur.

En outre, si l’établissement administrateur est d’avis que les motifs de déplacement manquent de clarté aux fins de la

subvention, le titulaire devra fournir une justification.

Les modifications apportées au compte de subvention concernant les dépenses liées aux déplacements et aux séjours

doivent être étayées par les documents appropriés (comme une pièce justificative de journal) et nécessitent

l’autorisation du titulaire de subvention ou de son représentant désigné.



Autres questions liées aux déplacements et aux séjours

Les trois organismes considèrent les personnes qui restent plus de six mois consécutifs à leur destination de voyage

comme résidents à long terme. Par conséquent, les fonds de subvention de l’organisme ne peuvent pas être utilisés

pour rembourser les frais de déplacement et de séjour engagés au-delà de six mois consécutifs.

Les boissons alcoolisées ne seront en aucun cas remboursées.

En l’absence d’une politique de l’établissement, les trois organismes recommandent l’adoption de la Directive sur

les voyages du Conseil national mixte (CNM) du gouvernement fédéral.


2.2.4 Dépenses d’accueil

L’offre de services d’accueil doit être conforme aux politiques et procédures pertinentes de l’établissement

administrateur.

Les frais d’accueil (boissons non alcoolisées et/ou repas) doivent être directement liés à la recherche financée et être

engagés pour:

des fins de réseautage fournies dans le cadre d'une courtoisie officielle ou d'une forme de respect culturel

(par exemple, des rencontres du titulaire avec des partenaires, des intervenants, des chercheurs invités) ou ;

activités dans le cadre d’assemblées ou de rassemblements qui facilitent la réalisation des objectifs de la

recherche (par exemple, un titulaire organisant un atelier, une conférence) où un ou plusieurs participants

ne participent pas au quotidien recherche / activités financées

Les frais d'accueil engagés pour les interactions entre les participants aux activités de recherche financées au

quotidien, telles que les interactions régulières avec les collègues de l'établissement, les réunions d’employée, les

événements de reconnaissance du personnel, ne peuvent pas être remboursés à partir des fonds de subvention de

l’organisme.

Les boissons alcoolisées ne sont pas remboursées.

Les dépenses d’accueil :


doivent être engagées d’une manière efficace et judicieuse; et,


Les titulaires de bourse et leurs délégués sont chargés des fonctions suivantes :

autoriser, d’une manière qui peut être authentifiée, toute dépense d’accueil. Lorsque c’est le titulaire de

subvention qui fait la demande de remboursement ou qui a participé à un évènement où étaient offerts des

services de représentation, les dépenses d’accueil doivent être contresignées par son superviseur pour

confirmer la pertinence de l’accueil à la recherche/aux activités financées par le subvention;

s’assurer que les dépenses d’accueil sont admissibles conformément aux exigences des trois organismes, y

compris du Guide et, s’il y a lieu, de la documentation du programme (dont les possibilités de financement

et toute entente pertinente de l’organisme);

s’assurer que les dépenses d’accueil sont étayées par des documents, conformément aux politiques et

processus de l’établissement administrateur.

Les établissements administrateurs doivent veiller à ce que les dépenses d’accueil pour la recherche ou les

activités financées soient:

autorisées par l’autorité compétente (titulaire de la subvention ou son superviseur);

http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d10/v238/fr

http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d10/v238/fr


admissibles, conformément aux exigences des trois organismes, y compris du Guide et, s’il y a lieu, de la

documentation du programme (dont les possibilités de financement et tout accord pertinent de

l’organisme);


administrateur.

Si l’établissement administrateur est d’avis que les motifs de représentation manquent de clarté aux fins de la

subvention, le titulaire devra fournir une justification.

Les modifications apportées au compte de subvention concernant les dépenses liées à la représentation doivent être

étayées par les documents appropriés (comme une pièce justificative de journal) et nécessitent l’autorisation du

titulaire de subvention ou de son représentant désigné.



2.2.5 Cadeaux, honoraires et primes

L’offre de cadeaux, d’honoraires et de primes doit être faite conformément aux politiques et processus de

l’établissement administrateur.

Les cadeaux, les honoraires et les primes peuvent être offerts à une personne ou à un groupe qui participe de façon

volontaire à la recherche ou aux activités financées – cette personne ou ce groupe n’est pas lié par une obligation

contractuelle, n’offre pas de service professionnel et ne fait pas partie de l’équipe liée à la subvention.

Les honoraires s’entendent de rétributions monétaires versées de façon ponctuelle ou exceptionnelle à une personne

en guise de remerciement pour un service rendu pour lequel des frais ne sont traditionnellement pas exigés (p. ex.

allocutions, conférences ou séminaires donnés par un conférencier invité).

Les cadeaux font expressément référence aux dons en argent ou en nature faits librement (ne nécessitant aucune

garantie) en signe de reconnaissance, de respect ou de bonne volonté. Ils peuvent être offerts dans le but d’établir ou

de faciliter des relations avec des personnes ou des groupes qui participent à la recherche ou à l’activité à titre de

participant ou de partenaires ou contributeurs (chercheurs invités, partenaires de recherche, intervenants

communautaires, etc.) dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :

dans un contexte où le patrimoine culturel ou les traditions établies l’exigent;

dans un contexte de courtoisie officielle.

Les primes font expressément référence aux dons en argent ou en nature faits à des participants dans le but d’établir

un bassin de participants éventuels ou en guise de remerciement pour la participation à la recherche ou à l’activité.

Les cadeaux, les honoraires et les primes :

s’inscrivent dans les coûts directs de la recherche ou des activités;

doivent être modestes; et,


Les titulaires de bourse et leurs délégués sont chargés des fonctions suivantes :

autoriser d’une manière qui peut être authentifiée toutes les dépenses liées aux cadeaux, aux honoraires et

aux primes;


s’assurer que les dépenses liées aux cadeaux, aux honoraires et aux primes soient admissibles,

conformément aux exigences des trois organismes, y compris du Guide et, s’il y a lieu, de la documentation

du programme (dont les possibilités de financement et toute entente pertinente de l’organisme);

s’assurer que les cadeaux, les honoraires et les primes sont étayés par des documents, conformément aux

politiques et processus de l’établissement administrateur et des trois organismes.

Les établissements administrateurs doivent veiller à ce que les dépenses liées aux cadeaux, aux honoraires et aux

primes pour la recherche ou les activités financées soient:

autorisées par le titulaire de la subvention ou son délégué;

admissibles, conformément aux exigences des trois organismes, y compris du Guide et, s’il y a lieu, de la

documentation du programme (dont les possibilités de financement et tout accord pertinent de

l’organisme);


administrateur.

En outre, si l’établissement chargé de l’administration est d’avis que les motifs d’offre du cadeau, des honoraires ou

de la prime manquent de clarté aux fins de la subvention, le titulaire devra fournir une justification.

Les modifications apportées au compte de subvention concernant les dépenses liées aux cadeaux, aux honoraires ou

aux primes doivent être étayées par les documents appropriés (comme une pièce justificative de journal) et

nécessitent l’autorisation du titulaire de subvention ou de son représentant désigné.


Autres questions liées aux cadeaux, aux honoraires ou aux primes

L’offre de cadeaux et de primes à des participants nécessite l’autorisation préalable du comité d’éthique de la

recherche de l’établissement administrateur. En outre, les titulaires de subvention ont un devoir éthique de

confidentialité envers les sujets humains en vertu duquel ils doivent protéger les renseignements à leur sujet; ils

doivent également fournir à l’établissement administrateur des pièces justificatives étayant l’offre de cadeaux et de

primes aux sujets humains. Pour savoir comment veiller à ce que ces deux obligations soient satisfaites, veuillez

consulter la section sur l’interprétation en matière de vie privée et de confidentialité de l’Énoncé de politique des

trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2).


Partie 3 : Questions financières

3.1 Disponibilité et versement des fonds

Les versements sont assujettis à la disponibilité des fonds accordés par l’entremise de crédits parlementaires et à

toute condition applicable. Les trois organismes se réservent le droit de reporter ou de suspendre les versements

ultérieurs dans le cas où des crédits parlementaires seraient réduits ou annulés, ou si le besoin de fonds n’est pas

dûment justifié.

Les trois organismes versent les fonds de subvention aux titulaires, par l’intermédiaire des établissements

administrateurs, lorsque toutes les conditions de paiement ont été remplies, notamment celles relatives à la

confirmation par l’établissement de la réception des contributions des partenaires, aux rapports d’activité, à

l’admissibilité des candidats et à l’évaluation environnementale. L’établissement administrateur conserve le contrôle

des fonds de subvention, verse les salaires et paye les autres dépenses autorisées par le titulaire ou son délégué, en

plus de fournir périodiquement des états de compte de subvention au titulaire et à l’organisme subventionnaire.

http://www.ger.ethique.gc.ca/fra/policy-politique/interpretations/privacy-privee/

http://www.ger.ethique.gc.ca/fra/policy-politique/interpretations/privacy-privee/


Pour plus de détails sur les exigences liées aux rapports financiers annuels, prière de consulter la Section 3.12

Rapports financiers.

3.2 Coûts directs et coûts indirects

Les subventions des trois organismes sont versées pour aider à assumer les coûts directs de la recherche. Les

retombées de leur utilisation doivent être directement attribuables aux recherches/activités.

Les subventions peuvent par ailleurs servir à couvrir une partie des coûts indirects découlant des activités

subventionnées, mais seulement lorsque cela est explicitement autorisé dans la possibilité de financement. On

entend normalement par « coûts indirects » les coûts de fonctionnement qui soutiennent les activités de recherche

des établissements administrateurs (p. ex. chauffage, éclairage, évaluation de l’éthique, installations pour

l’utilisation d’animaux en recherche, gestion de la propriété intellectuelle, évaluation environnementale et

conformité aux normes de sécurité). Les services qui donnent lieu à des coûts indirects sont offerts dans les

établissements et ne sont pas facilement accessibles aux projets de recherche individuels.

Les établissements administrateurs admissibles peuvent recevoir un supplément du Fonds de soutien à la recherche

(FSR) du gouvernement du Canada, qui vise à aider à absorber une partie des coûts indirects associés à la gestion de

la recherche subventionnée par les organismes. Pour des exemples de coûts indirects couverts par ce programme,

prière de consulter le site Web du FSR.

3.3 Autorisation des dépenses de subventions

Le titulaire d’une subvention détient le pouvoir d’en utiliser les fonds.

Seuls les titulaires de subvention peuvent déléguer à d’autres le pouvoir d’utiliser les fonds de leur subvention.

Pour assurer une supervision indépendante et une division claire des pouvoirs, le titulaire de subvention peut

déléguer son pouvoir à des personnes possédant les compétences et les connaissances voulues pour assumer son rôle

efficacement. Le délégué ne peut être une personne responsable de l’examen des dépenses et de l’approbation de

leur paiement.

L’approbation de la délégation de pouvoir doit être officiellement documentée au moyen de l’instrument de

délégation approprié et en conformité avec les politiques et les exigences applicables de l’établissement

administrateur.

Pour assurer une diligence raisonnable dans l’examen et l’approbation des dépenses, l’instrument de délégation de

pouvoir doit être accessible au personnel concerné de l’établissement administrateur pour consultation.

3.4 Supervision pour une utilisation appropriée des subventions

Les pratiques opérationnelles et le cadre de gouvernance de l’établissement administrateur sont destinés à faciliter la

supervision pour assurer l’utilisation appropriée des fonds de subvention.

L’établissement administrateur supervise l’utilisation des fonds de subvention et détient le pouvoir de retarder ou de

retirer l’approbation d’une dépense dans un compte de subvention si, de l’avis de l’établissement, la dépense ne

constitue pas une utilisation appropriée des fonds ou si son lien avec les recherches/activités subventionnées n’est

pas clair.

3.5 Dérogation aux activités ou au budget proposés

Sauf avis contraire dans la documentation du programme en question, y compris les possibilités de financement et

tout accord pertinent des organismes, les titulaires de subvention peuvent déroger aux activités ou à la recherche

proposées. Par ailleurs, ils ne sont pas tenus de respecter à la lettre l’attribution des fonds définie dans la demande

pour autant qu’ils utilisent leur subvention aux fins générales pour lesquelles elle avait été accordée à l’origine.

Remarque : Il incombe à la fois au titulaire de subvention et à l’établissement administrateur de s’assurer, au

moment de la demande, que les dépenses sont admissibles.

http://www.rsf-fsr.gc.ca/home-accueil-fra.aspx


Pour plus d’information, prière de se référer à la Foire aux questions (FAQ).

3.6 Dépenses rétroactives

La période de rétroactivité commence à la date où le titulaire de subvention est officiellement avisé de la décision de

financement, et se termine à la date du début de la subvention. Les dépenses admissibles engagées durant la période

de rétroactivité peuvent être payées à même les fonds de subvention (voir Partie 2 : Utilisation appropriée des

subventions).

Les trois organismes se dégagent de toute responsabilité à l’égard des dépenses engagées durant la période de

rétroactivité dans l’éventualité d’un changement au financement.

Pour plus d’information, prière de se référer à la Foire aux questions (FAQ).

3.7 Transfert de fonds

Pour faciliter la collaboration entre le titulaire de subvention et les personnes contribuant à la recherche ou aux

activités financées à un lieu différent, le titulaire de subvention et son établissement administrateur (établissement

administrateur principal) peuvent transférer une partie ou la totalité des fonds de la subvention à l’établissement

administrateur secondaire d’une personne pour utilisation ultérieure.

Les rôles et responsabilités de l’établissement administrateur principal relativement à l’administration des fonds des

subventions sont décrits en détail dans l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes

par les établissements de recherche ou d’autres ententes avec les trois organismes. Au moment de transférer une

partie ou la totalité des fonds d’une subvention, l’établissement administrateur principal doit s’assurer que

l’établissement administrateur secondaire s’acquittera des responsabilités relatives à l’administration des fonds

transférés par voie d’entente.

Un établissement administrateur secondaire peut ultérieurement transférer une partie ou la totalité des fonds

transférés à une personne travaillant à un établissement administrateur tiers, si cela est autorisé par l’établissement

administrateur principal dans son entente avec l’établissement secondaire. Par ailleurs, il est conseillé de vérifier la

documentation pertinente des programmes, y compris les possibilités de financement, pour s’assurer que ces

transferts sont autorisés.

Les trois organismes soutiennent le transfert de fonds entre établissements administrateurs, pourvu que chaque

transfert réponde aux conditions suivantes :

le transfert de fonds doit servir à des travaux directement liés aux recherches/activités financées;

le titulaire de subvention approuve chaque transfert et délègue son pouvoir d’utiliser les fonds, quel que soit le

niveau du transfert, d’une manière pouvant être justifiée;

il existe, entre les établissements administrateurs, une entente de transfert de fonds dans laquelle les deux parties

conviennent de se conformer à certaines obligations.

Autres questions relatives au transfert de fonds

L’entente de transfert de fonds contribue à garantir que les personnes et les établissements administrateurs qui

reçoivent des fonds comprennent entièrement leurs responsabilités (c.-à-d. autorisation des dépenses, usage auquel

les fonds sont réservés, usage approprié des fonds, rapports à l’autre établissement administrateur, etc.). Les points à

couvrir par les ententes de transfert de fonds pour les institutions admissible et non admissible sont décrits dans

Annexe 2.

Exigences spécifiques à l'agence

Le CRSNG ne permet pas les transferts de fonds aux établissements non admissible.

Le CRSNG et le CRSH ne permettent pas les transferts de fonds à des collaborateurs.

http://science.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_56B87BE5.html



Le CRSNG et le CRSH permettent les transferts de fonds aux cocandidats seulement.

3.8 Report de versements de subventions

Les trois organismes considèrent les demandes de report comme un moyen de promouvoir la saine gestion

financière des fonds publics. Il incombe aux organismes d’effectuer des versements de façon à répondre aux besoins

de liquidités des titulaires de subvention pour leurs recherches/activités financées.

Les trois organismes examinent les soldes des comptes de subvention tels que déclarés dans le formulaire

Subventions de recherche – état des dépenses (formulaire 300) soumis annuellement par les titulaires de subvention,

et peuvent demander aux titulaires de justifier le prochain versement de leur subvention. Les trois organismes

peuvent reporter le versement suivant si, à la discrétion exclusive de l’organisme concerné, il est déterminé que

l’accumulation de fonds n’a pas été adéquatement justifiée par le titulaire.

Ce sont les titulaires de subvention qui doivent informer leurs établissements administrateur, qu’un report du

prochain versement est nécessaire lorsqu’ils ont accumulé des fonds dans leur compte de subvention et jugent, à ce

stade, que le versement prévu pour la prochaine année financière ne sera pas nécessaire. L’établissement

administrateur est responsable de soumettre la demande de report par l’organisme concerné au moyen du Formulaire

de modification d’une subvention.

Le report des versements de subvention peut permettre aux titulaires de prolonger leur période de financement d’un

maximum de deux ans en repoussant la date d’expiration de la subvention sans craindre de manquer de fonds avant

la fin de leurs recherches/activités. Pour ce faire, une demande de prolongation doit être soumise.

Pour de l’information sur les exigences applicables aux prolongations, prière de consulter la section 3.9 Prolongation

de la période d’autorisation d’utilisation des fonds.

3.9 Prolongation de la période d’autorisation d’utilisation des fonds

Toutes les subventions comportent une date d’échéance prévue, mais l’organisme peut autoriser le titulaire de

subvention et ses représentants délégués à utiliser les fonds de la subvention après la date d’échéance (période

d’autorisation d’utilisation des fonds), afin de permettre au titulaire d’achever ses activités de recherche.

Il incombe à l’établissement administrateur de faire soumettre la demande de prolongation de la période d’utilisation

des fonds par l’organisme concerné au moyen du Formulaire de modification d’une subvention. Si sa demande de

prolongation n’est pas approuvée, le titulaire dispose d’un délai de trois mois pour payer les montants engagés avant

la date d’échéance de la subvention. Le titulaire de la subvention doit informer du résultat de cette demande les

membres de son équipe, les personnes concernées et leurs établissements de recherche.

Pour certaines possibilités de financement, les trois organismes approuvent automatiquement la prolongation de la

période d’utilisation des fonds (voir le Tableau 1 : Programmes permettant des prolongations automatiques par

l’organisme).

Les trois organismes ne donnent pas suite aux demandes de prolongation si l’établissement administrateur n’a pas

soumis le formulaire Subventions de recherche – état des dépenses (formulaire 300) pour chaque exercice financier

couvert par la période de financement. Ils n’étudient pas non plus les demandes après la fermeture du compte de

subvention et le retour de tout solde à l’organisme concerné, ou après le transfert des fonds de subvention au Fonds

général de recherche de l’établissement administrateur.

Si des fonds restent dans le compte au terme de la période d’autorisation d’utilisation des fonds, prière de se référer

à la section 3.10 Fonds non dépensés dans le compte de subvention.

Tableau 1 : Programmes permettant des prolongations automatiques par l’organisme

http://www.nserc-crsng.gc.ca/OnlineServices-ServicesEnLigne/pdf/F300_f.pdf

http://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/Professors-Professeurs/grantamendment_fra.pdf



Organisme Programmes permettant des

prolongations automatiques Durée Remarques

CRSNG

Subventions à la découverte

(individuelles ou de groupe)

Subventions à la découverte

axées sur le développement

Subventions d’appui aux

ressources majeures

Subventions pour outils et

instruments de recherche

Enveloppe réservée à la

physique subatomique

(subventions individuelles, de

groupe, pour outils et

instruments de recherche,

d’appui aux ressources majeures

et de projets)

Suppléments aux subventions à

la découverte (suppléments

d’accélération à la découverte et

suppléments pour la recherche

nordique, supplément aux

subventions à la découverte du

MDN/CRSNG)

1 année civile

(c.-à-d. 12 mois à

partir de la date

d’échéance)

Les titulaires de subvention

peuvent demander de prolonger

d’une année civile (c.-à-d. 12

mois) la période de prolongation

automatique, mais seulement

dans les situations suivantes :

• dans le cas de congés

prolongés accordés au cours

de la période de la

subvention;

• en raison de retards

inévitables dans la

recherche/activités

financées.


peuvent présenter une autre

demande de subvention et

détenir une nouvelle subvention

pendant la période de

prolongation.

Dans le cas des autres

programmes qui ne figurent pas

dans la colonne concernant les

prolongations automatiques, une

prolongation est peut être

accordée sur demande

uniquement.

Prix Brockhouse du Canada pour

la recherche interdisciplinaire en

sciences et en génie

Médaille d’or Gerhard-Herzberg

en sciences et en génie du

Canada

Prix John-C.-Polanyi du CRSNG

1 année civile


partir de la date

d’échéance)

Les prolongations

supplémentaires ne sont pas

autorisées.

Réseaux de centres d’excellence

1 année civile


partir de la date

d’échéance)

Les prolongations


autorisées.

CRSH Subvention « Connexion »

Initiative de recherche sur la

participation au sport

(subvention de recherche)

Subventions ordinaires de

recherche

Aide aux revues savantes

Subvention de développement de

partenariat

Subventions de partenariat

Subventions de développement

1 année civile


partir de la date

d’échéance. Par

exemple : si la date

d’échéance de la

subvention est le

30 septembre 2015,

la période de

prolongation

automatique prendra

Les prolongations


autorisées.

Dans le cas des autres

programmes qui ne figurent pas

dans la colonne concernant les

prolongations automatiques, une

prolongation est peut être

accordée sur demande

uniquement.


Savoir

Subventions Savoir

fin le

1er octobre 2016).

IRSC Applicable à toutes les

possibilités de financement

1 année financière

(c.-à-d.

jusqu’au 31 mars de

la prochaine année

financière complète. Par exemple : si la

date d’échéance de

la subvention est le

30 septembre 2015,

la période de

prolongation

automatique prendra

fin le 31 mars 2017).


peuvent demander de prolonger

d’une année civile (c.-à-d. 12

mois) la période de prolongation

automatique, mais seulement

dans les situations suivantes :

• dans le cas de congés

prolongés accordés au cours

de la période de la

subvention;

• en raison de retards

inévitables dans la

recherche ou les activités

financées.


peuvent présenter une autre

demande de subvention et

détenir une nouvelle subvention

pendant la période de

prolongation.


3.10 Fonds non dépensés dans le compte de subvention

Les fonds non dépensés sont ceux qui restent dans un compte de subvention une fois que tous les engagements

admissibles ont été honorés et que toutes les dépenses engagées jusqu’à la date d’échéance de la subvention – ou,

s’il y a lieu, jusqu’à la fin de la période de prolongation de l’autorisation d’utiliser les fonds – ont été payées (prière

de consulter la section 3.9 Prolongation de la période d’autorisation d’utilisation des fonds).

Les établissements administrateurs principal sont chargés de fournir à l’organisme concerné le tout dernier

formulaire Subventions de recherche – état des dépenses (formulaire 300).

Particularités des organismes par rapport aux fonds non dépensés dans le compte de subvention

IRSC

Tous les fonds non dépensés dans les comptes de subvention doivent être retournés à l’organisme par voie de chèque

à l’intention du Receveur général du Canada.

CRSNG et CRSH

Tout solde résiduaire dans les comptes de subvention peut être transféré à un compte spécial des deux organismes

appelé Fonds général de recherche (FGR), après approbation des organismes concernés.

Le FGR est un compte spécial ouvert en fiducie sous l’autorité du président d’un établissement administrateur (ou de

son délégué autorisé), où les soldes résiduaires de l’exercice financier précédent sont transférés avec l’autorisation

des organismes subventionnaires. Prière de consulter la liste de programmes des organismes.

Le FGR vise à réinvestir les fonds non dépensés dans le but de soutenir la recherche ainsi que, plus généralement,

d’améliorer la qualité de la recherche dans les domaines des sciences naturelles et du génie ou des sciences

humaines au sein de l’établissement. Le FGR peut servir à accorder de petites subventions de démarrage aux

nouveaux professeurs, une aide de transition aux professeurs entre deux demandes ou des fonds supplémentaires à

l’appui des travaux de recherche de professeurs.

Pour qu’un transfert soit autorisé par les organismes, les conditions suivantes doivent être remplies :

le transfert de solde demandé doit figurer dans la Tableau indiquant les possibilités de financement des organismes

admissibles à un transfert au compte du Fonds général de recherche (FGR) de l’établissement ou à un

remboursement (les soldes résiduaires ne pouvant être transférés au FGR doivent être retournés aux organismes par

voie de chèque à l’ordre du Receveur général du Canada). le solde résiduaire de la subvention doit représenter 50 % ou moins du montant total attribué.

l’établissement administrateur doit avoir complété l’exercice de rapprochement annuel des comptes de

subvention actifs et avoir soumis le formulaire Subventions de recherche – état des dépenses (formulaire

300).

l’établissement administrateur doit avoir dépensé au moins 50 % du solde d’ouverture du FGR durant

l’année courante, faute de quoi les nouvelles demandes de transfert seront mises en attente jusqu’à ce que le

besoin de fonds supplémentaires soit démontré. Si aucune justification n’est fournie, le remboursement des

soldes résiduaires est exigé par voie de chèque à l’ordre du Receveur général du Canada.

Gestion du compte du Fonds général de recherche (FGR)

Les établissements administrateurs doivent s’assurer que toutes les dépenses répondent aux conditions énoncées à la

Partie 2 : Utilisation appropriée des subventions, en plus de l’exigence ci-dessous :

s’assurer que seul le président de l’établissement administrateur ou son délégué autorisé peut autoriser les

dépenses imputées au FGR. Aucune autre partie ne peut engager ou autoriser de telles dépenses sans que le

président ou son délégué ait autorisé une telle délégation par écrit.


http://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/Professors-Professeurs/ActiveGRF_f.pdf

http://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/Professors-Professeurs/ActiveGRF_f.pdf



Rapports financiers

Les établissements administrateurs sont tenus de se conformer aux exigences applicables aux rapports financiers

pour les dépenses, telles que décrites à la Partie 3 : Questions financières (section 3.12 Rapports financiers). Afin de

faciliter l’exercice de rapprochement annuel du FGR, veuillez noter ce qui suit :

une liste de tous les transferts autorisés au FGR (en date du 31 mars) est disponible uniquement dans

le Portail d'aministration des subventions et des bourses (PASB)strateur. Si votre établissement n’est pas

encore inscrit au PASB, veuillez contacter le Soutien en ligne.

la liste préliminaire des transferts autorisés au FGR est disponible une fois par année, soit à la mi-

novembre.

Tout au long de l’exercice financier, on peut faire une demande de changement par courriel à l’adresse

mailto:[email protected].

3.11 Dépassement de crédit

L’établissement administrateur est entièrement responsable de couvrir les dépassements de crédit ou les

engagements excédentaires pour les exercices financiers courant et précédent. Les trois organismes se dégagent de

toute responsabilité à l’égard du paiement de ces coûts.

3.12 Rapports financiers

Rapport de rapprochement annuel des versements de subvention

Chaque organisme produit un rapport de rapprochement annuel pour permettre aux établissements administrateurs

de confirmer l’exactitude des versements de subvention effectués par l’organisme.

Les établissements administrateurs sont chargés d’examiner les rapports de rapprochement annuels.

Les établissements administrateurs seront contactés chaque année par les organismes concernés et recevront alors

plus de détails sur le processus.

État annuel des dépenses du compte

Les établissements administrateurs doivent produire un état annuel des dépenses du compte, l’approuver et le

soumettre à l’organisme concerné au moyen du formulaire Subventions de recherche – état des dépenses (formulaire

300), et ce, pour chaque subvention pour la période se terminant le 31 mars de chaque année. L’établissement

administrateur doit retourner ce même formulaire au plus tard le 30 juin.

Les établissements administrateurs doivent s’assurer de conserver une copie du formulaire Subventions de recherche

– état des dépenses (formulaire 300) portant les signatures du titulaire de subvention et de l’établissement

administrateur pour une durée de sept ans.

Les établissements administrateurs qui utilisent le Système de présentation et de rapprochement des données

financières (PRDF) ne sont pas tenus de retourner le rapport complet par l’organisme concerné.

Les titulaires de subvention doivent vérifier et signer le formulaire Subventions de recherche – état des dépenses

(formulaire 300) dûment rempli.

État final des dépenses du compte

Les établissements administrateurs sont chargés de fournir à l’organisme concerné le tout dernier formulaire

Subventions de recherche – état des dépenses (formulaire 300) pour toutes les subventions qui ont expiré.

https://gsap-pasb.nserc-crsng.gc.ca/_layouts/CASD.CustomLogin/Login.aspx?ReturnUrl=%2f_layouts%2fAuthenticate.aspx%3fSource%3d%252Fdefault%252Easpx&Source=%2Fdefault%2Easpx






http://www.nserc-crsng.gc.ca/OnlineServices-ServicesEnLigne/FDSR-PRDF_fra.asp

http://www.nserc-crsng.gc.ca/OnlineServices-ServicesEnLigne/FDSR-PRDF_fra.asp




Les établissements administrateurs sont tenus de soumettre d’autres rapports financiers si l’organisme l’exige.

Les titulaires de subvention doivent vérifier et signer le tout dernier formulaire Subventions de recherche – état des

dépenses (formulaire 300) dûment rempli.

Partie 4 : Administration générale

4.1 Éthique

Les titulaires de subvention doivent obtenir l’approbation du conseil d’éthique de la recherche (CER) et/ou du

comité de protection des animaux de l’établissement administrateur avant d’entreprendre des recherches avec des

êtres humains ou des animaux.

Les responsabilités des établissements administrateurs à l’égard de l’approbation, du point de vue éthique, de la

recherche avec des êtres humains ou des animaux sont décrites dans l’Entente sur l’administration des subventions

et des bourses des organismes par les établissements de recherche ou les ententes applicables sur l’administration

des fonds.

4.2 Libre accès et gestion des données

Les organismes souhaitent, à la base, favoriser la diffusion la plus rapide possible des résultats de la recherche qu’ils

financent, notamment les publications et les données de recherche, auprès du plus grand nombre possible de

personnes. Ils militent pour un meilleur accès aux résultats de la recherche afin de faire progresser les connaissances,

d’éviter la duplication de la recherche, d’encourager la réutilisation des résultats, de maximiser les avantages de la

recherche pour les Canadiens et de mettre en valeur les réalisations des chercheurs du pays.

Pour plus de renseignements, consultez les documents suivants :

Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications

Déclaration de principes des trois organismes sur la gestion des données numériques

Particularités des organismes par rapport au libre accès et à la gestion de données

CRSH

Tous les bénéficiaires du financement du CRSH sont tenus de se conformer à la Politique sur l’archivage des

données de recherche du CRSH.

4.3 Propriété intellectuelle et brevets

Les trois organismes ne portent pas de jugement sur la réussite commerciale possible de la recherche et ne

détiennent ni ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle ou d’exploitation relativement à toute propriété

intellectuelle, tout droit d’auteur ou toute invention découlant de la recherche financée par les organismes.

L’établissement administrateur doit divulguer aux titulaires de subvention ses politiques sur les droits de propriété

intellectuelle et sur la propriété des résultats découlant de la recherche qu’il appuie.

Si les titulaires décident de commercialiser des résultats de la recherche, ils doivent respecter les politiques de

l’établissement et de l’organisme régissant l’attribution des droits de propriété intellectuelle.

Particularités des organismes par rapport à la propriété intellectuelle et aux brevets

Prière de se référer à la politique particulière de l’organisme concerné :

CRSNG : Politique sur la propriété intellectuelle





http://www.science.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_F6765465.html

http://www.science.gc.ca/eic/site/063.nsf/fra/h_83F7624E.html

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/about-au_sujet/policies-politiques/statements-enonces/edata-donnees_electroniques-fra.aspx

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/about-au_sujet/policies-politiques/statements-enonces/edata-donnees_electroniques-fra.aspx

http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/ip-pi_fra.asp


CRSH : Politique sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur

4.4 Propriété des articles, des collections et des spécimens

Collections et spécimens

Les trois organismes reconnaissent la nécessité d’échanger des collections et des spécimens entre chercheurs ou

établissements administrateurs.

Les collections de spécimens animaux, botaniques, géologiques ou de cultures de valeur sur le plan scientifique ou

les artéfacts archéologiques recueillis aux fins de la recherche ou des activités financées sont la propriété de

l’établissement. Elles doivent être détenues en fiducie par l’établissement administrateur pour que le milieu de

recherche puisse y accéder. Ces collections et spécimens doivent être déposés dès que possible dans un dépôt

approprié de sorte à les conserver en bon état et à en assurer l’accessibilité future.

La politique des organismes sur la propriété des collections et spécimens ne remplace pas la législation fédérale ou

provinciale sur le sujet. Lorsque les collections et les spécimens ont une valeur communautaire ou patrimoniale, il

est nécessaire de tenir adéquatement compte des lois, des codes, de l’éthique et des coutumes de la communauté.

Articles achetés à l’aide de fonds de subvention

Tous les articles achetés à l’aide de fonds de subvention, y compris les appareils, sont la propriété de l’établissement

administrateur. Il incombe à l’établissement administrateur, en sa qualité de propriétaire, de veiller à ce que les

articles soient utilisés pour appuyer le programme de recherche et les activités du titulaire de subvention. Les

décisions relativement à l’utilisation et à la gestion des articles doivent être prises conjointement par l’établissement

et le titulaire ou le groupe d’utilisateurs.

Il peut être nécessaire d’obtenir l’approbation préalable de l’organisme concerné avant de procéder à un changement

de propriété dans le cadre de certaines possibilités de financement.

La politique des organismes sur la propriété des articles achetés à l’aide de fonds de subvention ne remplace pas la

législation fédérale ou provinciale sur le sujet.

L’établissement administrateur peut transférer la propriété d’un article au moyen d’un don ou d’une vente. Le

produit de la vente des articles devrait être utilisé à des fins liées à la recherche.

Afin de connaître les responsabilités de l’établissement administrateur à l’égard de la propriété et de l’utilisation de

l’équipement, consultez la section 3.8 Propriété du matériel et des installations de l’Entente sur l’administration des

subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.

4.5 Transfert de l’appareillage

Tout appareillage acheté à l’aide de fonds de subvention est la propriété de l’établissement administrateur. Si un

titulaire de subvention souhaite transférer de l’appareillage à un autre établissement, il doit d’abord obtenir

l’autorisation de l’établissement administrateur.

Les trois organismes encouragent la rédaction d’une lettre d’entente entre les établissements concernés confirmant la

propriété de l’appareillage et les responsabilités s’y rattachant en matière d’entretien et d’utilisation de l’appareillage

et d’accès à celui-ci.

Pour connaître les rôles et responsabilités de l’établissement relativement au transfert d’appareillage, consultez la

section 3.8 Propriété du matériel et des installations de l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses

des organismes par les établissements de recherche.

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-fra.aspx






4.6 Rapports sur la recherche

Les titulaires de subvention peuvent être tenus de faire état de leurs activités de recherche en fournissant,

notamment, des rapports d’étape et des rapports définitifs par l’organisme concerné. Consultez la documentation du

programme en question, y compris les possibilités de financement et/ou tout accord pertinent des organismes.

4.7 Reconnaissance de l’appui des organismes

L’appui accordé par les organismes pour la recherche constitue un investissement de la part des contribuables

canadiens. La responsabilité des organismes en ce qui a trait à l’utilisation des fonds de subvention comprend

l’obligation d’informer le public du nom des personnes qui reçoivent un soutien, du type de recherche qui sera

effectué et de la façon dont les fonds seront administrés.

Les titulaires sont tenus de reconnaître l’appui des organismes dans les publications découlant des recherches ou

activités financées, dans les documents de conférences et de congrès, ainsi que dans les installations et sur

l’appareillage acquis ou mis au point grâce aux fonds de subvention.

4.8 Équité, diversité et inclusion

Il incombe aux établissements administrateurs de reconnaître l’importance de l’équité, de la diversité et de

l’inclusion dans leurs politiques et leurs pratiques, comme stipulé dans l’Entente sur l’administration des

subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.

Les trois organismes s’en remettent aux politiques et aux pratiques des établissements administrateurs.

Il incombe aux titulaires de subvention de s’assurer de mener à bien les activités subventionnées conformément aux

politiques et aux pratiques de leurs établissements administrateurs en matière d’équité, de diversité et d’inclusion.

Partie 5 : Dispositions relatives aux congés d’activités de recherche

5.1 Congés sabbatiques ou de recherche (titulaires de subvention)

Congés sabbatiques ou de recherche (titulaires de subvention)

Les trois organismes considèrent les congés sabbatiques ou de recherche comme une période où l’employeur du

titulaire de subvention permet à ce dernier de s’absenter de son poste régulier pour se consacrer à ses recherches ou

à son perfectionnement personnel/professionnel tout en demeurant membre du personnel de l’établissement

administrateur. Les trois organismes reconnaissent que les exigences professionnelles et les attentes par rapport au

lieu, à la durée et à l’étendue de ce genre de congés sont établies par les politiques des établissements et/ou les

conventions collectives.

Les trois organismes soutiennent les titulaires de subventions qui prennent ce genre de congés durant leurs

recherches/activités subventionnées. Les organismes continueront de verser les paiements de subvention comme

prévu, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

les recherches/activités financées par la subvention doivent se poursuivre;

le titulaire de subvention doit démontrer qu’il continue, par lui-même ou par l’entremise d’un délégué, à

s’acquitter de ses responsabilités telles que décrites dans le Guide;

le titulaire de subvention doit continuer de respecter les conditions d’admissibilité propres à l’organisme

ainsi que les exigences du programme.

prière de se référer au site Web de l’organisme concerné :

o Conditions d’admissibilité pour les individus (IRSC)

o Critères d’admissibilité pour les membres du corps professoral (CRSNG)

o Comment faire une demande – Directives générales (CRSH)



http://www.cihr-irsc.gc.ca/f/22630.html#1-D1


http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/eligibility-admissibilite/faculty-corpsprof_fra.asp

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/apply-demande/index-fra.aspx


Les établissements administrateurs sont chargés de surveiller le respect des exigences des organismes, telles

qu’énoncées ci-haut, dans le cadre de leur processus annuel de compte rendu sur l’admissibilité continue. Prière de

se référer à la section 6.1 Admissibilité continue.

La partie 2 Utilisation appropriée des subventions continue de s’appliquer durant le congé sabbatique ou de

recherche du titulaire.

Pour de plus amples indications, consultez la Foire aux questions (FAQ).

5.2 Congés de maternité, congés parentaux, congés de maladie ou congés familiaux pour

raisons médicales (titulaires de subvention)

Les trois organismes considèrent les congés de maternité, les congés parentaux, les congés de maladie et les congés

familiaux pour raisons médicales comme une période où l’employeur du titulaire de subvention permet à ce dernier

de s’absenter de son poste régulier en raison d’obligations parentales, médicales ou familiales pour raisons de santé,

tout en demeurant membre du personnel de l’établissement administrateur. Les trois organismes reconnaissent que

les modalités de ce genre de congés, y compris la durée et l’étendue, sont établies par les politiques des

établissements ou les conventions collectives.

Les trois organismes soutiennent les titulaires de subvention qui prennent ce genre de congés durant leurs

recherches/activités subventionnées. Les organismes continueront de verser les paiements de subvention comme

prévu et pourront accorder une prolongation ou des fonds supplémentaires, pourvu que les conditions suivantes

soient remplies :

le titulaire de subvention doit démontrer qu’il continue, par lui-même ou par l’entremise d’un délégué, à

s’acquitter de ses responsabilités, telles que décrites dans le Guide, seulement lorsque la recherche se poursuit

durant le congé;

le titulaire doit aussi continuer de respecter les conditions d’admissibilité propres à l’organisme et les exigences

du programme. Prière de se référer au site Web de l’organisme concerné :

Conditions d’admissibilité pour les individus (IRSC)

Critères d’admissibilité pour les membres du corps professoral (CRSNG)

Comment faire une demande – Directives générales (CRSH)

Les établissements administrateurs sont chargés de surveiller le respect des exigences des organismes, telles

qu’énoncées ci-haut, dans le cadre de leur processus annuel de compte rendu sur l’admissibilité continue. Prière de

se référer à la section 6.1 Admissibilité continue.

La partie 2 Utilisation appropriée des subventions continue de s’appliquer durant le congé parental, le congé de

maladie ou le congé familial pour raisons médicales, et durant la période de prolongation.

Autres questions relatives aux congés de maternité, aux congés parentaux, aux congés de maladie et aux

congés familiaux pour raisons médicales

Le titulaire de subvention peut demander une prolongation conformément aux exigences énoncées à la section 3.9

Prolongation de la période d’autorisation d’utilisation des fonds au moyen du Formulaire de modification d’une

subvention. Les demandes suivantes sont soumises à l’approbation de l’organisme concerné et sont assujetties à la

disponibilité des fonds :

Une période de prolongation d’un maximum de deux ans après la date d’échéance ou après la période

d’autorisation d’utilisation des fonds, lorsque cela s’applique à la possibilité de financement;

Une période de prolongation assortie d’un supplément destiné à couvrir les coûts supplémentaires engagés ou

prévus durant la période de prolongation par suite directe du congé de maternité, du congé parental, du congé de

maladie ou du congé familial pour raisons médicales.






Pour de plus amples indications, prière de se référer à la Foire aux questions (FAQ).

5.3 Congés de maternité et congés parentaux payés aux étudiants et aux stagiaires

postdoctoraux

Les organismes verseront des suppléments pour congés de maternité et congés parentaux payés sur les fonds de

subvention dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant aux étudiants et aux stagiaires

postdoctoraux admissibles qui sont rémunérés à même les subventions de l’organisme et qui sont les principaux

fournisseurs de soins à l’enfant.

Le supplément versé au titulaire de subvention sera basé sur le salaire /l’allocation actuelle des étudiants et / ou des

stagiaires postdoctoraux provenant de la subvention pendant au plus de six mois pour couvrir la période de congé.

Si les deux parents reçoivent des fonds de subvention, chacun d’eux peut se prévaloir d’une partie du congé pourvu

que la durée totale des deux congés ne dépasse pas six mois. Le supplément sera calculé au prorata si l’étudiant ou le

stagiaire postdoctoral suit une formation en recherche à temps partiel.

De l’information sur les documents à présenter est fournie dans le Formulaire de modification relative à une

subvention.

Partie 6 : Modifications administratives

6.1 Admissibilité continue

Confirmation annuelle de l’admissibilité

Les trois organismes demandent d’obtenir chaque année la confirmation que les titulaires de subvention demeurent

admissibles à leur financement.

Les établissements administrateurs doivent soumettre chaque année les titulaires de subvention à un exercice de

confirmation de leur admissibilité sur la base des conditions d’admissibilité des organismes concernés.

Les établissements administrateurs seront contactés chaque année par les organismes concernés et recevront alors

plus de détails sur le processus.

Confirmation continue de l’admissibilité

Il incombe aux titulaires de subvention de constamment s’assurer de répondre aux conditions d’admissibilité aux

fonds de l’organisme concerné.

Les titulaires de subvention doivent informer immédiatement leur établissement administrateur de tout changement à

leur carrière, à leur emploi, à leur situation personnelle ou à tout autre aspect remettant en question leur admissibilité

au financement.

Les établissements administrateurs ont ensuite la responsabilité d’aviser l’organisme concerné aussitôt que possible

du changement à l’admissibilité du titulaire au moyen du Formulaire de modification d’une subvention.

Dès qu’ils sont avisés que des titulaires de subvention ont cessé d’être admissibles à leur financement, les

organismes examinent la situation au cas par cas afin de fixer aux titulaires un délai pour redevenir admissibles

avant d’envisager de mettre terme à la subvention.

Particularités des organismes par rapport à l’admissibilité continue

Les conditions d’admissibilité des organismes sont décrites en détail dans leurs sites Web respectifs :

Conditions d’admissibilité pour les individus (IRSC)



Critères d’admissibilité pour les membres du corps professoral (CRSNG)

Comment faire une demande – Directives générales (CRSH)

Les autres conditions d’admissibilité sont décrites en détail dans la documentation des programmes, y compris dans

les possibilités de financement, le cas échéant.

Compte en règle

De plus, pour conserver leur admissibilité, les titulaires de subvention doivent posséder un compte de subvention en

règle. Il est du ressort exclusif des trois organismes de déterminer si un compte est en règle.

6.2 Changement de l’établissement administrateur principal Il incombe aux titulaires de subvention de demander le transfert de leur subvention à un autre établissement

administrateur par l’entremise du Formulaire de modification d’une subvention.

C’est aux organismes qu’incombent d’approuver ce genre de demande. Les demandes seront étudiées seulement si

les titulaires demeurent admissibles à leur financement, conformément à la section 6.1 Admissibilité continue.

Lorsque la demande est approuvée, les organismes prennent les dispositions nécessaires pour transférer la

subvention et fermer le compte de subvention correspondant à l’ancien établissement administrateur.

6.3 Changement de la composition d’une équipe

Titulaires de subvention

Les trois organismes pourront prendre en considération les demandes de changement de titulaire d’une subvention

seulement aux conditions suivantes :

le titulaire ne répond plus aux conditions d’admissibilité à sa subvention ou n’est plus en mesure de

s’acquitter de ses responsabilités dans le cadre de celle-ci;

le changement de titulaire ne contrevient pas aux exigences énoncées dans la possibilité de financement;

le remplaçant du titulaire répond aux conditions d’admissibilité propres à l’organisme concerné et à toute

exigence applicable du programme telle que décrite dans la possibilité de financement en question (voir

section 6.1 Admissibilité continue).

L’établissement administrateur est chargé de faire approuver le changement de titulaire par l’organisme concerné au

moyen du Formulaire de modification d’une subvention.

Membres de l’équipe

Il incombe au titulaire de subvention de s’assurer que les membres de l’équipe subventionnée répondent à toutes les

conditions d’admissibilité applicables décrites en détail dans la documentation du programme, y compris dans la

possibilité de financement, le cas échéant.

Il incombe aux établissements administrateurs de s’assurer que les demandes de changement à la composition de

l’équipe subventionnée sont soumises aux trois organismes par l’entremise du Formulaire de modification d’une

subvention.

Il est de la responsabilité du titulaire d’aviser l’équipe subventionnée du changement approuvé.




6.4 Cessation de la subvention

Les trois organismes doivent autoriser la cessation d’une subvention lorsque :

le titulaire ne répond plus aux conditions d’admissibilité à sa subvention (voir section 6.1 Admissibilité

continue) ou n’est plus en mesure de s’acquitter de ses responsabilités dans le cadre de la subvention.

Si cela est autorisé dans le cadre de la possibilité de financement ou s’y applique, les organismes peuvent approuver

les demandes de remplacer le titulaire de la subvention ou de transfert de subvention à une personne admissible de

l’équipe recommandée par l’établissement administrateur au lieu de mettre un terme à une subvention (voir section

6.3 Changement de la composition d'une équipe).

Il incombe à l’établissement administrateur d’informer l’organisme concerné de la nécessité de mettre fin à la

subvention par l’entremise du Formulaire de modification d’une subvention.

Les trois organismes peuvent autoriser un délai de cessation progressive d’une durée maximum de six mois après la

date de fin de la subvention afin de permettre le règlement des dépenses ou des engagements restants. En cas de

décès du titulaire, le délai de cessation s’étend à douze mois. Si un engagement se prolonge au-delà du délai de cessation progressive, l’établissement administrateur doit assumer

les coûts engagés après ce délai. Si le délai de cessation progressive est refusé, l’établissement administrateur doit assumer les dépenses ou les

engagements restants dans le compte.

Annexes

Annexe 1 : Définitions des termes

Les définitions ci-dessous visent à faciliter la compréhension du présent document.

Allocation : soutien financier offert au récipiendaire d’une bourse de formation ou versé par un titulaire de

subvention à un stagiaire pour l’aider financièrement pendant qu’il travaille sur une thèse de recherche ou qu’il

acquiert de l’expérience en recherche.

Avantages sociaux : Indemnités basées sur l'emploi qui doivent être fournies par la législation (telles que, sans

toutefois s'y limiter, le RPC, l'assurance-emploi, etc.) et / ou qui doivent être fournies par les politiques d'emploi, les

conventions collectives, etc. des établissements adminstrateurs (tels que, mais sans s'y limiter, la santé, les soins

dentaires, etc.).

Biens : Articles/objets tangibles.

Cadeau : dons en argent ou en nature faits librement (ne nécessitant aucun paiement en retour) en signe de

reconnaissance, de respect ou de bonne volonté.

Candidat principal : Personne répondant aux conditions d’admissibilité particulières des organismes pour diriger

les recherches/activités proposées.

Chercheur invité : Chercheur provenant d’un établissement qui visite l’établissement principal.

Chercheur professionnel : Personne employée pour s’adonner à la recherche de manière indépendante dans le

cadre de ses fonctions normales.

Cocandidat : Cette définition varie selon l’organisme. Se référer au lien pertinent pour la définition.

Définition du CRSH

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/programs-programmes/definitions-fra.aspx#a5


Définition du CRSNG

Définition des IRSC

Collaborateur : Cette définition est différente selon l’organisme. Se référer au lien pertinent pour la définition.

Définition du CRSH

Définition du CRSNG

Définition des IRSC

Coûts directs : Dépense essentielle qui n’aurait pas été engagée en l’absence de la subvention. Les coûts directs

peuvent donc être directement attribués aux activités subventionnées avec un degré élevé d’exactitude.

Coûts indirects : Coûts de fonctionnement qui découlent des activités de recherche d’un établissement

(p. ex. chauffage, éclairage, évaluation de l’éthique, installations pour l’utilisation d’animaux en recherche, gestion

de la propriété intellectuelle, évaluation environnementale et conformité aux normes de sécurité). Les services qui

donnent lieu à des coûts indirects sont offerts dans les établissements et ne sont pas propres aux bourses de

recherche individuelles.

Directives : instructions formelles obligeant une personne à prendre (ou à éviter) des actions spécifiques en vue

d’atteindre l’objectif / résultat souhaité de l’Agence.

Efficace et judicieux : Manière d’atteindre les résultats désirés en prenant soin de limiter les coûts par l’évitement

des dépenses inutiles. Il s’agit d’une utilisation optimale des fonds, ce qui ne signifie pas nécessairement d’acheter

au coût « le plus bas ». Par exemple, une dépense peut devenir inutile lorsque l’article ou le service acquis, peu

importe à quel point il est économique, s’avère inefficace pour atteindre le résultat désiré (c.-à-d. impose un fardeau

indu sur les activités financées comme des retards, des dépenses supplémentaires, des pertes de temps ou d’efforts

en raison de la lourdeur du fardeau administratif).

Établissement administrateur : Entité qui reçoit et administre des fonds de subvention au nom des organismes. Il

peut s’agir d’universités, d’hôpitaux, de collèges, de centres et d’instituts de recherche, d’organismes sans but

lucratif ou autres établissements, s’il y a lieu.

Établissement admissible : Établissement ayant été jugé apte à administrer des subventions destinées à des

chercheurs au nom des organismes. Les établissements admissibles sont signataires de l’Entente sur l’administration

des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche.

Établissement non admissible : Un Établissement autre qu’un Établissement admissible.

Établissement (principal) : L’établissement principal reçoit directement les fonds de subvention et les transfère à

un établissement secondaire afin de faciliter la collaboration de recherche.

Établissement secondaire : Un établissement, soit admissible ou non, à lequel les fonds de subvention sont

transférés de l’établissement principal.

Frais de consultation : Rémunération à l’acte versée à une tierce partie (autre qu’un employé) en échange de son

expertise et/ou de ses services.

Honoraires : rétributions monétaires versées de façon ponctuelle ou exceptionnelle à une personne en guise de

remerciement pour un service rendu pour lequel des frais ne sont traditionnellement pas exigés (p. ex. allocutions,

conférences ou séminaires donnés par un conférencier invité).

Modeste : Montant de valeur nominale ou modérée qui ne crée pas d’incitatif indu risquant d’empêcher le titulaire

d’exercer son libre arbitre.

Organisme : les IRSC, le CRSNG ou le CRSH.

http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Eligibility-Admissibilite/faculty-corpsprof_fra.asp

http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Eligibility-Admissibilite/faculty-corpsprof_fra.asp

http://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/programs-programmes/definitions-fra.aspx#a5

http://infonet.internal.cihr.ca/OTCS/llisapi.dll?func=ll&objid=13855473&objAction=browse&sort=namehttp://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Eligibility-Admissibilite/faculty-corpsprof_eng.asp

http://www.cihr-irsc.gc.ca/e/34190.html




Participants : Conformément au glossaire de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche

avec des êtres humains (EPTC 2.)

Personnel de recherche : Tel que décrit par l’établissement qui administre les fonds.

Personnes qui mènent des recherches de façon indépendante : chercheurs ayant un statut ou un poste qui leur

accorde l’autonomie de concevoir et de diriger leur propre recherche ou activité. Les chercheurs qui travaillent sous

la direction ou la supervision d’une autre personne ne sont pas considérés comme des chercheurs indépendants

(p. ex. techniciens de recherche, postdoctorants et associés de recherche)

Prime : don en argent ou en nature fait à des sujets humains dans le but d’établir un bassin de participants éventuels,

ou en guise de remerciement pour la participation à la recherche ou à l’activité.

Principes : Règles générales d’un niveau d’importance implicitement plus élevé que les règles plus détaillées. Les

principes expriment les obligations fondamentales que tous devraient respecter et intègrent les objectifs généraux et

les procédures acceptables de l’organisation.

Profit personnel : L’utilisation des fonds de la subvention pour servir les intérêts d’un individu ou pour obtenir un

profit personnel qui l’emporte sur le bénéfice des recherches ou activités subventionnées par ces fonds.

Salaire : rémunération du personnel de recherche en échange d’un travail contribuant à couvrir les coûts directs de

la recherche financée, conformément aux contrats de travail ou aux conventions collectives de l’établissement, le cas

échéant.

Services : Travail fourni par d’autres personnes.

Stagiaire postdoctoral : un individu qui a terminé son doctorat et qui est engagée dans une période temporaire de

recherche mentorée et / ou de formation académique pour poursuivre un cheminement de carrière dans un domaine

de recherche particulier.

Subvention : Type de financement offert par les organismes dans le but de soutenir les coûts directs de la recherche

et des activités connexes.

Titulaire de subvention : Détenteur ou bénéficiaire d’une subvention.

Annexe 2 – Exigences pour l'entente de transfert de fonds (en développement)

http://www.ger.ethique.gc.ca/fra/policy-politique/initiatives/tcps2-eptc2/glossary-glossaire/

guide d’administration financière des trois organismes

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