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Vous avez toujours aim tre bien entour pour construire vos projets.

ASSOCIATIONS Tout ce quil faut savoir pour bien grer votre association.

G U I D E A S S O C I AT I O N S

SOMMAIRE

C O N TA C T S

www.bred.fr

associationsINTRODUCTIONUn secteur associatif en fort dveloppementEn 2005, le secteur associatif en France compte plus d1 million dassociations actives, 21 millions dadhrents et environ 12 millions de bnvoles. Soit plus dun Franais sur deux. Ces associations grent un budget global denviron 47 milliards deuros et, avec 1,6 millions de personnes salaries, le secteur associatif est lun des premiers employeurs du pays. Impliques dans lunivers des loisirs, des sports et de la culture, de manire historique, on assiste ces dernires annes une mergence dassociations tournes, de plus en plus, vers un rle conomique, social, et plus particulirement vers laide et le service la personne. La diversit dactivits engendre un dveloppement important du secteur associatif par le nombre de crations de structures nouvelles gnrant des besoins de subventions ou de financements accrus. Cette vritable explosion, qui se confirme par la cration de plus de 70 000 nouvelles associations chaque anne, est la consquence directe dune perte de reprsentativit de certaines instances nationales au profit de limplication locale et de la monte en puissance des valeurs de solidarit et dthique. Ce phnomne, que lon constate dans de nombreux pays europens, est confort par la bonne opinion que partagent les Franais lgard du monde associatif. Ainsi, 95 % dentre eux jugent les associations utiles, 83 % comptentes et dvoues lintrt gnral et 79 % efficaces. Cela se traduit par 2,1 milliards de dons verss aux associations en 2004.

Une rponse adapteFace cette volution rapide, le secteur associatif doit se repositionner pour mieux rpondre sa vocation, la confiance de ses adhrents et aux attentes fortes de son environnement. Fidle ses valeurs de proximit, le Groupe Banque Populaire souhaite accompagner ce vivier dassociations - et tous les responsables - dans leur gestion au quotidien. Ce prsent guide revt cette ambition. Quil soit aussi loccasion de consulter lune des 2 800 agences du Groupe Banque Populaire et du Crdit Coopratif spcialis dans ce secteur. Prsente depuis plus de 15 ans dans lunivers associatif li au nautisme, la Banque Populaire uvre au quotidien pour le dveloppement de la voile en France. Elle sengage dans la dure et au plus prs du terrain pour accompagner tous les pratiquants dans leur passion. Sa relation avec le monde du nautisme sexprime au travers de nombreux projets : partenariat avec la Fdration Franaise de Voile,Trimaran Banque Populaire, Figaro Banque Populaire, lAssociation Eric Tabarly... Rpondre aux besoins des associations constitue une valeur du Groupe Banque Populaire, acteur majeur du secteur coopratif. Prenez contact ds aujourdhui avec les conseillers des agences Banques Populaires ou du Crdit Coopratif. 2SOMMAIRE

SOMMAIRE

Introduction1

p. 2

La structure juridique- Comment crer une association ? - Dissolution de lassociation dclare. p. 4 p. 7

2

Les hommes- Le personnel dans lassociation. - Vos obligations juridiques en matire de personnel. - Quelques particularits concernant les charges sociales. - Vos obligations fiscales en matire de personnel. p. 8 p. 10 p. 15 p.17

3

Lassociation au quotidien- La vie de votre association. - Quelles assurances pour votre association ? - Comptabilit des associations. - Comment organiser une manifestation ? p. 20 p. 22 p. 23 p. 25

4

Un statut fiscal particulier- La TVA. - Comment dterminer limposition de votre association ? p. 26 p. 27

5

La gestion financire- Valoriser les avoirs de lassociation. - Les dons et legs. - Les cotisations et les subventions. p. 30 p. 33 p. 35

Annexes- Art. 11. Dcret du 16 Aot 1901. - Modles de statuts. - Modles de lettres. - Budget prvisionnel. - Plan de trsorerie. - Coordonnes tlphoniques des Directions dpartementales des services fiscaux. p. 38 p. 38 p. 40 p. 42 p. 43 p. 44 p. 46 p. 47 p. 48 3

Lexique La BRED Le Groupe Banque Populaire

1 La structure juridiqueCOMMENT CRER UNE ASSOCIATION ?Rdiger les statuts, le rglement intrieur, les modifier, accomplir les formalits de dclaration et de publicit de lassociation cre, ouvrir un compte bancaire Telles sont quelques-unes des questions auxquelles vous devez rpondre pour crer et faire vivre une association. La loi du 1er juillet 1901, qui rgit les associations, a prvu de leur laisser la plus grande libert. Le contrat dassociation nest soumis aucun formalisme particulier. Mais pour avoir certains droits, quelques sujtions sont imposes.

Les statutsLe principe est celui de la libert. En effet, les statuts ne sont pas assujettis un quelconque formalisme et lassociation peut mme avoir des rgles purement verbales. Toutefois, notamment pour obtenir la personnalit juridique, lcrit est impratif (lart. 5 de la loi de 1901 exige en effet que deux exemplaires des statuts soient annexs la dclaration la prfecture ou la sous-prfecture).

ATTENTION !Certaines associations doivent adopter certaines clauses qui sont imposes par les lois et dcrets qui les rgissent. Il en est ainsi notamment des associations qui sollicitent la reconnaissance dutilit publique, de certaines associations qui demandent des subventions ou qui dsirent tre agres, ainsi que celles qui souhaitent mettre des obligations.

NOS CONSEILSCet crit peut tre un acte sous seing-priv ou un acte authentique. Lacte sous seing-priv peut tre crit la main ou dactylographi : il sera tabli en autant doriginaux que de parties, au moins deux pour la prfecture et un conserver au sige de lassociation. La rdaction par acte authentique (notari) nest obligatoire que lorsquil y a apport(s) immobilier(s). Le contenu est lui aussi trs libre. Il est conseill dtre clair et relativement bref pour viter de devoir procder ultrieurement des modifications statutaires trop nombreuses, et de se rfrer pour les dtails au rglement intrieur. Il faut indiquer le titre, lobjet, la dure et le sige social de lassociation, ainsi que les noms, prnoms, ges, professions, nationalits et domiciles des fondateurs. Par ailleurs, il convient dindiquer les modalits gnrales dorganisation, de fonctionnement ou de dissolution du groupement. Le nom peut commencer par le titre Association, Amicale, Club,Ligue, Syndicat En revanche, une association ne peut utiliser de termes dont lusage est protg (par ex :Fondation ou Mutuelle, ou encore un nom dpos comme marque), ni crer une confusion avec le nom ou le sigle dune personne morale dj existante. Le but de lassociation est toujours prvu par les statuts. Une description sommaire et gnrale est recommande afin dviter diverses modifications. Il doit tre dsintress et concerner une activit licite. Le sige de lassociation, qui dtermine sa nationalit et le lieu de comptence juridique, peut tre indiqu sous la simple indication de la ville dans les statuts, ladresse exacte pouvant tre prcise dans le rglement intrieur.

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1

Cependant, si vous dsirez obtenir la capacit juridique ou solliciter une reconnaissance dutilit publique ou encore, plus simplement, bnficier daides publiques, vous devez accomplir certaines formalits. Lassociation est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, dune faon permanente, leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices (art. 1er de la loi du 1er juillet 1901). Une fois cette volont fortement et unanimement exprime, il faut la concrtiser par la confection des statuts.

Comment rdiger le rglement intrieur ?Sauf si les statuts limposent, le rglement intrieur est facultatif. Il sert complter et prciser les statuts ; il ne peut donc ni les modifier, ni les contredire. Il doit tre adapt chaque association. Il prcise gnralement (liste non limitative) : - les diffrentes catgories de membres et les conditions de leur adhsion ; - les modalits de dtermination des cotisations et leur mode de paiement ; - les conditions dexercice de lactivit ; - les sanctions disciplinaires ; - les conditions demploi de salaris et de bnvoles ; - la procdure de modification du rglement intrieur ; - les rgles de tenue de la comptabilit et des comptes en gnral ; - le fonctionnement des assembles gnrales et des organes de direction. En gnral, les statuts prvoient lorgane charg de la rdaction du rglement intrieur : ce peut tre le prsident seul, le bureau ou le conseil dadministration. Dans la forme, le rglement intrieur est rdig sur papier libre, dat et sign. Il sera, si possible, affich et remis chacun des socitaires. A la diffrence des statuts, il ne fait pas lobjet dun dpt la prfecture ou dune publication au Journal Officiel.

La modification des statutsLes conditions de modification des statuts sont prcises dans les statuts. A dfaut de clauses prcises, cest lassemble gnrale qui est comptente pour oprer une telle modification ; elle doit dans cette hypothse statuer la majorit simple ou lunanimit lorsque les modifications sont essentielles, voire touchent lesprit mme dans lequel le groupement a t cr. Les modifications statutaires doivent tre dclares la prfecture dans un dlai de 3 mois. Ces modifications doivent tre mentionnes sur un registre spcial. En outre, deux exemplaires des nouveaux statuts devront tre dposs la prfecture ou la sousprfecture. N.B. : donnent lieu galement dclaration dans les 3 mois : - les changements de personnes charges de ladministration ou de la direction ; - les acquisitions ou alinations dimmeubles ; - la fondation de nouveaux tablissements ; - la dissolution.

La modification du rglement intrieurRappelons que le rglement intrieur nest pas obligatoire mais quil permet de prciser et de complter les statuts. En principe, les statuts prvoient lorgane qui peut modifier le rglement intrieur.

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Les formalits de dclarationPour bnficier de la personnalit juridique, votre association devra tre dclare auprs de la prfecture ou de la sous-prfecture. Cette dclaration doit tre faite par les personnes charges de ladministration de lassociation. Le dossier de dclaration comprendra : 1. La dclaration proprement dite, tablie par crit sur papier libre en un seul exemplaire. Elle doit tre date et signe par tous les administrateurs et directeurs. Elle indiquera le titre exact de lassociation, (cest-dire son nom), son objet, ladresse du sige social et des ventuels tablissements secondaires, les noms, prnoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalits des personnes charges de ladministration ou de la direction de lassociation et, si une personne morale figure parmi ces personnes, de la personne physique qui reprsente cette personne morale. 2. Une attestation relative ltablissement du sige social comprenant laccord du propritaire ou du locataire des lieux. 3. Un exemplaire des statuts. 4. Un registre cot et paraph par la personne charge de reprsenter lassociation : ce registre est destin inscrire les modifications ultrieures des statuts et les changements qui surviendront dans la direction ou ladministration de lassociation. 5. Une demande dinsertion au Journal Officiel, souvent impose par lAdministration, bien quelle puisse tre formule directement. Dans les cinq jours du dpt de votre dclaration la prfecture - ou la sous-prfecture - ou de son envoi par la poste, un rcpiss de dpt de la dclaration doit vous tre dlivr.

La publicit au Journal OfficielLa publicit au Journal Officiel permet dobtenir la personnalit morale, cest--dire des droits analogues ceux des individus. Elle doit intervenir dans le dlai dun mois compter du jour de la dclaration. En pratique, la prfecture - ou la sous-prfecture vous invite utiliser des imprims intituls demande dinsertion au Journal Officiel et se charge de les transmettre la direction des Journaux Officiels. Vous pouvez vous charger vous-mme de cette insertion auprs du Journal Officiel : 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Une fois la publication intervenue, conservez un exemplaire du Journal Officiel, car cest partir de cette publication que lassociation peut agir comme une association dclare.

Comment ouvrir un compte bancaire ?Pour ouvrir un compte bancaire la Banque Populaire au nom de lassociation dclare, vous aurez fournir : 1. une copie de lavis de constitution au Journal Officiel, 2. un exemplaire des statuts certifi conforme par le prsident, 3. la liste des membres du bureau (certifie par le prsident), 4. un extrait de dlibration du conseil dadministration ou du bureau, sign par le prsident, dsignant les membres habilits effectuer les oprations de banque sparment ou individuellement.

ATTENTION !Les associations reconnues dutilit publique sont soumises des rgles particulires. La demande en reconnaissance dutilit publique doit tre dpose auprs du Ministre de lIntrieur, bureau des Associations, place Beauveau, 75008 Paris. Les dispositions statutaires impratives pour ces associations sont numres larticle 11 du dcret du 16.08.1901 (joint en annexe). La procdure de reconnaissance et les comptences sont complexes : nhsitez pas vous renseigner, soit directement auprs du Ministre de lIntrieur, soit auprs de votre prfecture ou sous-prfecture, soit encore auprs de votre banque. Il existe des associations soumises des rgles propres, telles les associations sportives, les associations de dfense des consommateurs, les associations aronautiques, de parents dlves, de jardins denfants ou haltes-garderies, de tourisme, de voyage...

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DISSOLUTION DE LASSOCIATION DCLAREVotre association peut tre volontairement dissoute, soit par le consentement de lunanimit de ses membres, soit dans les conditions de quorum et de majorit prvues aux statuts. Votre association peut encore tre dissoute par larrive du terme de la ralisation ou lextinction de son objet Cette dissolution entrane laccomplissement de certaines formalits.

1

Dvolution des biens, reprise des apportsEn cas de dissolution, les biens de lassociation sont dvolus conformment aux statuts ou, dfaut de dispositions statutaires, suivant les rgles dtermines par la dcision de dissolution. En aucun cas, il ne peut tre attribu aux socitaires, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de lassociation. En gnral, il est stipul dans les statuts que les biens seront attribus des associations ayant un objet similaire.

Formalits et impositions conscutives la dissolutionLa dissolution doit tre dclare la prfecture (ou la sous-prfecture) dans les 3 mois.

En matire dimpt sur les socits et de la TVA :Si votre association est passible de limpt sur les socits au taux rduit de 15 % et/ou au taux de 33,33 %, elle est soumise aux mmes obligations dclaratives quune socit passible de cet impt ; sa dissolution comporte la taxation immdiate des bnfices et plus-values non encore taxs.

En matire de droit denregistrement :Lacte constatant ventuellement la dissolution nest pas obligatoirement soumis la formalit de lenregistrement. Si lacte est prsent lenregistrement, il est peru le droit fixe des actes innoms, qui slve 125 e.

Ainsi souscrit-elle :- dans les 60 jours de la cessation dactivit, une dclaration administrative de cessation. - dans les 60 jours de la cessation dactivit, la dclaration des rsultats, y compris les plus-values ralises sur les cessions dimmobilisations affectes lactivit lucrative. Si elle est redevable de la TVA, la dclaration de cessation dactivit est dpose dans les 30 jours auprs de lAdministration fiscale. Ce dlai est port 60 jours pour lassociation soumise au rgime simplifi dimposition et astreinte au dpt dune CA 12.

ATTENTION !Lapport de lensemble des biens une autre association dclare, ralis dans le cadre de la dvolution de son patrimoine par une association en liquidation, donne lieu au paiement du droit fixe de 230 (1), sils sont reus en apport pur et simple, quelle que soit la nature des biens transfrs (meubles ou immeubles). Certaines associations doivent adopter certaines clauses qui sont imposes par les lois et dcrets qui les rgissent.(1) compter du 1er janvier 2006, ce montant serait de 375 e au moins (en ltat des textes actuels).

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2 Les hommesLE PERSONNEL DANS LASSOCIATIONGrande ou petite, votre association peut avoir recours plusieurs catgories de collaborateurs pour assurer son fonctionnement : salaris, non salaris et bnvoles. Ces trois catgories de personnel ont des statuts trs diffrents qui exigent de votre part laccomplissement de certaines obligations, surtout pour le personnel salari.

ATTENTION !

Le personnel salariSon rle dans lassociation :Cest un personnel qui vous confiez un travail dtermin, dans le cadre dun horaire, et moyennant rmunration.

Vos obligations :Vous devez fournir tout salari un contrat de travail, dure dtermine ou indtermine. Ce contrat implique pour lassociation - comme pour tout autre employeur - lobligation de respecter toutes les rgles du droit du travail et de la Scurit sociale.Vous devrez demander limmatriculation de lassociation la Scurit sociale en tant quemployeur. Si leffectif des salaris dpasse certains seuils, lassociation est soumise, comme toute entreprise, des obligations supplmentaires.

Le salari dune association peut tre membre de cette association. Par contre, il ne peut pas toujours en tre administrateur. En effet, ce cumul de fonctions est interdit par le Conseil dEtat dans les associations reconnues dutilit publique. Dans ces associations, les salaris ne peuvent avoir quune voix consultative aux sances dassemble gnrale et du conseil dadministration. Si lun deux est administrateur, il perd tout droit de vote. Dans les associations dclares, ce cumul est dconseill : leur caractre non lucratif ncessite que les salaris naient pas de part prpondrante dans la direction. Le conseil dadministration a un pouvoir de contrle qui ne peut tre exerc par les salaris chargs de mettre en uvre les dcisions adoptes. Si, par exception, des salaris participent au conseil dadministration, ils ne doivent pas y avoir une part prpondrante.

NOS CONSEILSSoyez prudent sur la qualification que vous donnez un travailleur. En effet, le fait de le considrer comme un travailleur non salari ne suffit pas lui confrer ce statut et il est des cas o les associations risquent des recours contentieux : 1. En droit du travail, lorsque le travailleur rclame lapplication des rgles de ce droit ou lapplication de la convention collective. 2. A lgard de la Scurit Sociale, lors des contrles de lURSSAF. En principe, ds lors que lassociation exerce un pouvoir de direction et de contrle sur un travailleur, il est considr comme un travailleur salari.

Exemples :Les mdecins qui exercent des activits temps partiel au sein de certaines associations peuvent tre, en ralit, des salaris malgr la dnomination donne leur engagement. Mme sils sont rmunrs la vacation ou mme si la convention collective les exclut de son champ dapplication. Les joueurs et entraneurs des associations sportives, tenus dassister et de participer lactivit sportive dcide par lassociation, qui peroivent en gnral une rmunration quils dclarent comme revenu non salari. LURSSAF et les ASSEDIC prtendent que dans la plupart des cas, ces sommes constituent de vritables salaires qui doivent tre soumis aux cotisations sociales.

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2Le personnel non salariSon rle dans lassociation :Une association peut travailler avec des personnes qui ne sont pas lies elle par un contrat de travail mme tacite - et qui ntant pas sous sa subordination juridique, nont pas le statut de salari. Contrairement aux salaris, ces personnes sont tenues une obligation de rsultat. Elles exercent la tche qui leur a t confie dans une totale indpendance, moyennant le versement dhonoraires et non de salaires.

Vos obligations :Sous rserve donc que les liens qui les unissent une association ne soient pas des liens demploy employeur, les associations ne sont pas tenues aux obligations du droit du travail et de la Scurit sociale.

Les bnvolesLeur rle dans lassociation :Ils fournissent aux associations un travail sans contrepartie financire, gnralement temps partiel. Ils sont le plus souvent couverts par la Scurit sociale : soit comme ayants-droit (conjoint ou conjointe dassur social), soit comme retraits, soit encore comme salaris ou non salaris.

NOS CONSEILSLa personne qui exerce une activit non salarie doit, de son ct, remplir certaines obligations sociales et fiscales. Assurez-vous que votre personnel non salari est bien en rgle vis--vis de ses obligations.

ATTENTION !Les personnes bnvoles risquent de poser deux sortes de problmes aux associations. - La couverture contre les accidents du travail : Une loi du 6 dcembre 1961 a permis aux membres bnvoles des organismes sociaux parmi lesquels de nombreuses associations de bnficier de la lgislation sur les accidents du travail moyennant une cotisation annuelle minime la charge de lassociation. - Les remboursements de frais et autres avantages pcuniaires : A ce sujet, de nombreuses associations - surtout sportives - font lobjet actuellement de contrles de la Scurit Sociale. LURSSAF poursuit ces associations chaque fois que les remboursements de frais rels comportent lattribution davantages en nature non ngligeables, ou quand des sommes importantes sont verses, assimilables des rmunrations. Dans ce cas, les associations risquent des redressements et des versements de cotisations sociales avec des arrirs sur trois ans. Nota : les bnvoles renonant expressment aux remboursements des frais quils exposent sont, sous certaines conditions, susceptibles de bnficier dune rduction dimpt. 9

Et dans ce cas, deux situations sont possibles :Il est dj immatricul en tant que travailleur indpendant (caisse dallocations familiales, caisse dassurance maladie, caisse vieillesse dartisans, des commerants ou des professions librales) et doit dclarer les honoraires quil reoit de votre association avec ses autres revenus professionnels non salaris. Il nexerce quune activit non salarie accessoire auprs de votre association et, par ailleurs, est salari ou fonctionnaire. Dans ce cas, il doit dclarer son activit auprs des diverses caisses de non salaris. Si ses revenus non salaris sont minimes, il nacquittera aucune cotisation.

ATTENTION !Si votre association ne vrifie pas que ses travailleurs non salaris sont bien en rgle, elle court plusieurs risques : - poursuites pnales pour emploi dun travailleur clandestin (travail au noir), - contestation de lURSSAF, notamment sur la ralit de lindpendance du lien qui unit votre association ces travailleurs.

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VOS OBLIGATIONS JURIDIQUES EN MATIRE DE PERSONNELVotre association emploie un ou plusieurs salaris. Le contrat de travail qui vous lie rciproquement pourra revtir diffrentes formes, en fonction de la situation.

Les divers contrats de travailUn contrat peut tre verbal ou tacite et dans ce cas, il est prsum conclu pour une dure indtermine. Une directive europenne du 14/10/1991 a cr lobligation pour tout employeur de mentionner par crit, au moyen de tout document (contrat de travail - bulletin de salaire - lettre dengagement) remis au salari au plus tard dans les 2 mois suivant lembauche : - identit des parties, - lieu de travail, - titre, grade, qualit ou catgorie demploi, - date de dbut du contrat ou de la relation de travail, - dure du cong pay ou du pravis, - montant et priodicit de la rmunration, - dure du travail, - mention de la convention collective applicable. Il sagit le plus souvent dun contrat de travail qui prcise alors la qualification du travailleur, son lieu de travail, ses horaires, ses fonctions, sa rmunration dembauche, sa priode dessai ainsi que toutes les clauses drogatoires du droit du travail ou de la convention collective applicable (clauses plus favorables pour le salari : pravis, congs pays, primes, etc.). Deux sortes de contrats, auxquels les associations peuvent avoir intrt recourir, sont cependant soumis des rgles lgales formelles. Il sagit des contrats dure dtermine et des contrats temps partiel.

3. la date dchance du terme ou la dure minimale, 4. la dsignation du poste de travail ou la nature des activits remplies, 5. lintitul de la convention collective applicable, 6. la dure de la priode dessai ventuellement prvue, 7. le montant total de la rmunration, 8. le nom et ladresse de la caisse de retraite complmentaire.

ATTENTION !La loi du 12 juillet 1990 prcise que le contrat de travail dure dtermine ne peut tre conclu que pour lexcution dune tche prcise et non durable et seulement dans lun des cas suivants : - remplacement dun salari, - accroissement temporaire de lactivit, - emploi caractre saisonnier ou pour lequel il est dusage constant de ne pas recourir au contrat dure indtermine (exemples : lhtellerie, la restauration, les spectacles, laction culturelle, laudiovisuel, le sport professionnel, les centres de loisirs et de vacances).

Le contrat doit en principe comporter un terme fix avec prcision ds sa conclusion. Il est possible de le renouveler une seule fois. Sa dure totale, renouvellement compris, ne pouvant en principe pas excder 18 mois. Le contrat peut ne pas comporter de terme prcis en cas de remplacement dun salari absent ou pour pourvoir des emplois saisonniers ou pour lesquels il est dusage constant de ne pas recourir au contrat dure indtermine. Il doit alors comporter une dure minimale et a pour terme la ralisation de lobjet pour lequel il a t conclu.

Les contrats dure dtermineCes contrats doivent obligatoirement avoir t conclus par crit. A dfaut, ils sont rputs conclus pour une dure indtermine. Aussi doivent-ils prciser : 1. le motif, 2. le nom et la qualification du salari remplac le cas chant,

10RETOUR SOMMAIRE

2ATTENTION !Par ailleurs, des contrats peuvent tre conclus : - au titre de dispositions lgislatives et rglementaires destines favoriser lembauche de certaines catgories de demandeurs demploi ; - lorsque lemployeur sengage assurer un complment de formation professionnelle. Pour ces deux types de recours, le contrat de travail doit comporter un terme fix avec prcision et peut tre renouvel une fois.

5. les conditions de la modification ventuelle de cette rpartition, 6. les limites des heures complmentaires qui peuvent tre effectues au-del de lhoraire de base et qui ne peuvent dpasser 10 % du temps prvu au contrat.

Les droits des salaris :Les salaris titulaires dun contrat dure dtermine bnficient de lapplication des dispositions lgales et conventionnelles et des usages applicables aux salaris lis par un contrat dure indtermine. A lchance prvue au contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas, les salaris ne peroivent pas dindemnit de licenciement. Mais, dans certains cas, une indemnit de fin de contrat est due. Cette indemnit na pas tre verse pour les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, pour les contrats saisonniers, les contrats pour lesquels il est dusage de ne pas recourir au contrat dure indtermine, les contrats conclus dans le cadre de la politique de lemploi ou en cas de rupture anticipe du contrat due linitiative du salari, sa faute grave ou un cas de force majeure. Les salaris temps partiel bnficient des mmes droits que les salaris temps complet. Si leur horaire de travail ne suffit pas leur assurer une couverture sociale, ils peuvent adhrer lassurance volontaire personnelle. Dans ce cas, les cotisations dj verses au titre de lactivit temps partiel sont dduites de la cotisation dassurance personnelle.

Comment calculer les cotisations de Scurit Sociale ?Les employeurs peuvent pratiquer un abattement sur les parts salariales et patronales des cotisations plafonnes en rduisant le plafond par rapport au temps de travail, condition que le salaire du travailleur temps partiel, ramen au salaire quil percevrait temps plein, dpasse le plafond de la Scurit Sociale.

Les contrats temps partielDfinition :En lgislation sociale, les travailleurs temps partiel sont ceux qui effectuent un temps de travail infrieur la dure lgale du travail (35 h) ou la dure du travail conventionnelle applicable dans lassociation. Ainsi, dans une association qui applique la dure lgale hebdomadaire de 35 heures, soit 152 heures par mois, tous les salaris qui effectuent moins de 152 heures de travail mensuel sont des travailleurs temps partiel.

Le contrat nouvelle embauche (CNE)Ds le 04 aot 2005, les entreprises employant jusqu 20 salaris peuvent conclure par crit un contrat nouvelle embauche ne stipulant aucune dure. Il est soumis lensemble des prescriptions du Code du Travail et des conventions collectives, lexception, pendant les deux premires annes des rgles relatives la rupture du contrat. Pendant cette priode, le contrat peut tre rompu linitiative de lemployeur ou du salari par simple lettre recommande avec avis de rception. Le salari bnficie dun pravis fix en fonction de son anciennet et peroit une indemnit de 8 % du montant total de la rmunration brute qui est exonre des cotisations sociales et dimpt sur le revenu. Lemployeur est en outre tenu de verser une contribution de 2 % du montant de la rmunration pour financer les actions daccompagnement renforc du salari par les ASSEDIC. 11RETOUR SOMMAIRE

Le contrat :1. 2. 3. 4. Il doit tre crit et doit mentionner : la dure du travail (hebdomadaire ou mensuelle), la qualification du salari, les lments de rmunration, la rpartition de la dure du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,

Le chque emploi TPELes entreprises dont leffectif est compris entre un et cinq salaris peuvent utiliser depuis le 01.09.2005 le chque emploi TPE qui se substitue : - la dclaration unique dembauche, - au contrat de travail (sauf cas du contrat CNE). Ce chque possde par ailleurs les mmes fonctionnalits que le chque emploi service (titre de paiement rglement des cotisations sociales).

La rglementation du travail :Ds quelle emploie un seul salari, lassociation est tenue de respecter les rgles du Code du Travail. Surtout celles qui concernent :

La dure du travail : depuis le 1er janvier 2000,la dure lgale du travail est de 35 heures par semaine. Les heures supplmentaires ne se calculent qu partir de 36 heures dans les entreprises de 20 salaris et moins, et la majoration des 4 premires heures supplmentaires nest que de 10 % jusquen 2007. En outre, le Code du Travail impose des rgles en matire de limitation des heures supplmentaires, repos hebdomadaire, jours fris, congs pays.

Le chque Emploi AssociatifEn de de 10 salaris, les associations peuvent utiliser deux dispositifs : - le chque emploi associatif, - et le service emploi association. Le premier concerne les associations qui noccupent pas plus de 3 quivalents temps plein durant lanne civile. Son utilisation est subordonne laccord du salari. Il dcharge ses utilisateurs dun certain nombre de formalits (rdaction dun contrat de travail crit pour les salaris temps partiel ou dure indtermine, dclaration nominative pralable lembauche, remise dun bulletin de paie) ainsi que du calcul des cotisations et contributions sociales et des dclarations sy rapportant. Organisme gestionnaire :Centre national chque emploi-associatif boulevard Allende, 62064 Arras Cedex 9 Tl. (numro vert) : 08000 1901 00 Site Internet : www.cea.urssaf.fr.

Le salaire : respect du SMIC ou du salaire minimum conventionnel, feuille de paye et respect de la priodicit du salaire (loi sur la mensualisation), maintien du salaire en cas de maladie si la convention collective le prvoit sous certaines conditions danciennet et pendant un temps limit. Le droit certaines absences : cong de maladie ou maternit, cong dadoption, cong parental dducation, cong pour vnements familiaux, cong de formation, cong sabbatique, etc. Selon le cas, ces congs doivent tre rmunrs. La mdecine du travail : visite dembauche, visite annuelle obligatoire, rgles dhygine et de scurit. Le droit disciplinaire : rgles du licenciement etprocdure disciplinaire respecter avant toute sanction.

Le second dispositif calqu sur le service emploientreprise, sadresse aux associations employant moins de 10 salaris et propose une aide aux diverses formalits dclaratives et le calcul de rmunrations et contributions dues pour les intresss. Ce dispositif est gr par les Urssaf (Caisses gnrales de Scurit sociale pour les DOM).

ATTENTION !Il faut noter que si une association est absorbe par une autre association, les contrats de travail quelle a conclus subsistent. Dans ce cas, les salaris changent demployeur et conservent tous leurs droits, notamment les droits lis lanciennet. La rglementation du travail varie parfois en fonction de leffectif.

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Autres obligations importantes de lassociation envers le salariMoins de 10 salaris Participation la formation professionnelle (0,55 %), soit 0,15 % au titre du droit individuel la formation, 0,40 % un organisme collecteur agr. Ces contributions doivent tre verses avant le 1er mars un OPCA. Une cotisation reprsentant 1 % du salaire pay aux salaris sous contrat de travail dure dtermine doit tre verse lOPACIF, cotisation due quel que soit leffectif salari de lassociation. A partir de 10 salaris - Participation la formation professionnelle continue : 1,05 % de la masses salariale : dont 0,9 % au titre du plan de formation, et 0,15 % au titre du droit individuel la formation. - Contribution du FNAL (Fonds National dAide au Logement) : 0,1 % hauteur du plafond de la Scurit sociale. - Versement de la prime de transport (variable selon la rgion). - Rglement mensuel des cotisations de Scurit sociale. A partir de 11 salaris Elections de dlgus du personnel. A partir de 20 salaris - Participation la formation professionnelle continue : 1,6 % + 1 % au titre des salaris sous contrat dure dtermine (CDD). - Majoration de la contribution du FNAL (Fonds National dAide au Logement) : 0,4 % sur la totalit du salaire. - Etablissement dun rglement intrieur. - Emploi obligatoire dun pourcentage de travailleurs handicaps (6 %) ou acquittement dune contribution lAGEFIPH. A partir de 50 salaris - Envoi dun relev mensuel des mouvements de personnel la direction dpartementale du travail. - Institution dun comit dentreprise, et dun comit dhygine, de scurit et de conditions de travail. - Dsignation possible de dlgus syndicaux et ngociations annuelles. - Participation des salaris aux fruits de lexpansion si lassociation ralise des bnfices (mme si elle nen distribue pas aux socitaires). A partir de 300 salaris Etablissement dun bilan social annuel.

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Les registres tenir par lassociation :- Registre du personnel. - Registre de linspection du travail (observations et mises en demeure). - Registre des trangers. - Registre des dlgus du personnel. - Registre dhygine et de scurit. - Conserver pendant 5 ans un double de chacun des bulletins de paye pour tout contrle de linspection du travail et 50 ans pour pouvoir dlivrer les attestations susceptibles dtre rclams par les caisses de retraites.

Le bulletin de paye :Depuis 1989, il est obligatoire de faire figurer sur le bulletin de paye des salaris la nature et le montant des cotisations patronales de Scurit sociale, ainsi que lintitul de la convention collective applicable. La contribution sociale gnralise, dun taux de 7,5 % depuis le 01.01.98, doit galement figurer sur le bulletin de paye, de mme que la contribution de 0,5 % au remboursement de la dette sociale. En revanche, la nouvelle taxe de 8 % sur les contributions patronales de prvoyance complmentaire nest pas au nombre des mentions obligatoires du bulletin de paye.

Laffichage permanent :Lassociation qui emploie un personnel salari doit mettre en place un panneau daffichage sur lequel doivent figurer en permanence : les noms, adresses, numros de tlphone de linspecteur du travail, du mdecin du travail et du service durgences, lavis sur la convention collective et les accords collectifs applicables, les horaires de travail, le texte du rglement intrieur (si lassociation a au moins 20 salaris), les textes concernant lgalit professionnelle, les consignes dincendie ( partir de 50 salaris), les informations relatives aux congs pays.

Les indemnits de fin de carrireTout employeur est tenu de verser des indemnits de fin de carrire aux salaris ayant 10 ans danciennet lorsquils prennent leur retraite. Le montant de ces indemnits, fonction de lanciennet et du dernier salaire dactivit, reprsente une sortie de trsorerie qui peut atteindre jusqu 3 ou 4 mois de salaire pour chaque collaborateur.

1.

2. 3. 4. 5. 6. 7.

ATTENTION !Si plusieurs de vos salaris sont amens prendre leur retraite au mme moment : - cet engagement futur, au titre de votre responsabilit demployeur, va gnrer une augmentation forte de la masse salariale, - cette augmentation peut tre suprieure 25 % pendant plusieurs exercices.

Les dclarations sociales effectuer :Lassociation doit affilier chaque salari embauch auprs des organismes suivants : ASSEDIC Laffiliation est obligatoire pour tous les salaris de moins de 65 ans, lexception des fonctionnaires en activit. Le bordereau daffiliation doit tre adress lASSEDIC dans les deux mois suivant la date dembauche. Retraite complmentaire Lassociation doit affilier son personnel une caisse de retraite de lARRCO pour les salaris non cadres et de lAGIRC pour les cadres et assimils.

NOS CONSEILSIl est possible de se prmunir contre ce risque de trsorerie par la souscription dun contrat dassurances, qui permettra de lisser la charge dans le temps dans un cadre fiscal attractif.

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QUELQUES PARTICULARITS CONCERNANT LES CHARGES SOCIALESComme tout employeur, une association est redevable, pour son personnel, de lensemble des charges sociales : cotisations de Scurit sociale, de chmage et de retraite.

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Cas dallgement de charges socialesDans certains cas, une association peut bnficier dallgements quand elle emploie des catgories spciales de travailleurs.

Le calcul des cotisations de Scurit sociale :Elles sont tablies sur des bases forfaitaires, par rfrence la valeur du SMIC en vigueur au 1er janvier de chaque anne.CATGORIES DEMPLOIS ASSIETTE FORFAITAIRE Semaine Jour 5 Smic 7,5 Smic 7,5 Smic 17,5 Smic 25 Smic 1 Smic 1,5 Smic 1,5 Smic -* -*

Membres bnvoles des organismes sociauxSils ne relvent pas du rgime gnral des salaris, ils peuvent bnficier dune protection contre les accidents du travail et doivent tre immatriculs et affilis la Caisse Primaire dAssurance Maladie. Lassociation est redevable, chaque anne avant le 1er avril, dune cotisation forfaitaire variable en fonction de la nature de lactivit exerce.

Mois Animateur au pair Assistant sanitaire Directeur

20 Smic 30 Smic 100 Smic

Animateur rmunr en argent 30 Smic Directeur adjoint ou conome 70 Smic

* Les forfaits ne peuvent tre fractionns.

Les taux :Les taux de cotisation applicables sont ceux du rgime gnral. Les taux de cotisation daccidents du travail sont fixs chaque anne pour : - les installations dhbergement quipement dvelopp (colonies de vacances), - les installations dhbergement quipement lger (auberges de jeunesse, camps de vacances).

ATTENTION !En cas daccident, lassociation doit faire une dclaration la Caisse Primaire. Des indemnits journalires peuvent tre verses aux collaborateurs bnvoles, sur le salaire annuel qui a servi de base au calcul de la cotisation.

Travailleurs assists des centres dhbergement agrsLes avantages pour lassociation :Ils sont couverts par la Scurit sociale. Le paiement des cotisations seffectue sur une base mensuelle forfaitaire fixe 67 fois la valeur du SMIC au premier janvier ou, si la personne travaille moins de vingt jours par mois, trois fois et demi le SMIC par jour.

Animateurs et moniteurs de centres de vacancesLes avantages pour lassociation :Des cotisations spciales sont prvues pour les personnes (tudiants compris) recrutes titre temporaire et non bnvoles. Leur activit doit concerner exclusivement lencadrement denfants le mercredi, ou pendant les vacances dans des centres de loisirs, ou encore des maisons familiales de vacances : colonies, homes denfants, camps de jeunes, centres ars, patronages, auberges de jeunesse, centres sportifs, camps de scoutisme, maisons de jeunes et de la culture, etc.

ATTENTION !Ces dispositions ne sappliquent pas aux travailleurs assists des associations pour la rinsertion de lemploi, qui travaillent chez des particuliers et sont rmunrs sur la base du SMIC.

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Travailleurs accessoires dans une association sportiveLes avantages pour lassociation :Les associations sportives de jeunesse et dducation populaire agres sont admises cotiser sur une base forfaitaire dune fois le SMIC par heure de travail pour leur personnel autre quadministratif qui exerce chez elles une activit accessoire (480 heures par an au plus).

complment de formation professionnelle moyennant la conclusion dune convention avec lEtat. Le rgime juridique de ces diffrents contrats prsente des particularits par rapport aux CDD de droit commun, notamment en ce qui concerne leur dure minimum et maximum, leurs possibilits de renouvellement et de succession de contrats.

ATTENTION !Pour lemploi rmunr dun retrait, lassociation est redevable de toutes les cotisations de Scurit sociale. De son ct, le retrait cotise aux mmes taux quun travailleur non retrait. En effet, il ne bnficie plus dun taux rduit dassurance maladie (comme ce fut le cas de 1968 1977) ni de lexonration de la cotisation vieillesse (6,55 % depuis le 1er janvier 1980) bien que sa retraite soit liquide.

FonctionnairesLes avantages pour lassociation :Quel que soit le montant des rmunrations perues au titre de ses diffrentes activits, le fonctionnaire qui exerce une activit pour une association relevant du rgime gnral des salaris est considr comme exerant une activit accessoire dans ce rgime gnral. Lassociation doit, pour le compte du fonctionnaire, lensemble des cotisations de Scurit sociale, mais peut appliquer la rgle du prorata pour la dtermination du plafond.

Les obligations de versement des cotisations de Scurit socialeLassociation est responsable du versement des cotisations. Elles doivent tre verses lURSSAF chaque mois ou chaque trimestre (si lassociation emploie moins de dix salaris). En fin danne, lassociation doit procder la rgularisation des cotisations : cela consiste faire masse des sommes verses dans lanne, dans la limite du plafond correspondant aux priodes demploi. Lassociation doit galement, avant le 1er fvrier de chaque anne, tablir la DADS 1 (dclaration commune ladministration fiscale et lURSSAF).

Les avantages pour le fonctionnaire :Le fonctionnaire ne doit que la cotisation maladie, calcule sur la rmunration affrente lactivit accessoire. Il est dispens de la cotisation vieillesse. Les fonctionnaires en activit ne participent pas au rgime dassurance chmage et il ny a pas lieu de cotiser pour eux aux ASSEDIC. Il en est ainsi quand, par exemple, les fonctionnaires donnent des cours de formation ou encore quand des membres de lenseignement public donnent des cours dans des tablissements privs ou assurent, pendant les vacances, un rle dencadrement dans des colonies de vacances, des maisons familiales ou des villages familiaux.

Contrle de lURSSAF et responsabilit pnaleLes associations peuvent subir des contrles de lURSSAF et risquer des majorations de retard. Le responsable de lassociation (le prsident sil a qualit pour reprsenter et engager lassociation) peut tre poursuivi en cas de non-paiement des cotisations. Il risque ainsi dengager sa responsabilit pnale. Cependant, le Tribunal de Police de Villeurbanne (jt. du 17.01.84. Juris Associations n8-84) a estim que le financement souvent alatoire des associations pouvait entraner une contrainte irrsistible pour leurs dirigeants et constituer une excuse lgale au plan pnal. Civilement, le dirigeant ne peut tre condamn au paiement des cotisations et des majorations de retard que si les statuts de lassociation le prvoient.

Des contrats peuvent tre dure dtermineLorsquils sont conclus au titre des dispositions lgislatives et rglementaires destines favoriser lembauche de certaines catgories de personnes sans emploi, Ou lorsque lemployeur sengage, pour une dure et dans les conditions fixes rglementairement, assurer un complment de formation professionnelle au salari. La plupart dentre eux donnent lieu une exonration de cotisations sociales patronales. Ils saccompagnent le plus souvent dune aide financire de lEtat dans les cas o lemployeur sengage assurer un

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VOS OBLIGATIONS FISCALES EN MATIRE DE PERSONNELSi vous employez un ou plusieurs salaris, vous aurez souscrire des dclarations fiscales et devrez acquitter diverses taxes : taxe sur les salaires (sauf assujettissement la TVA), taxe sur la participation au financement de la formation professionnelle continue, taxe sur la participation leffort de construction (minimum 10 salaris) et, dans le cas dune activit caractre lucratif, taxe dapprentissage.

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Taxe sur les salairesComment la dclarer ?Les associations doivent dclarer avant le 1er fvrier de chaque anne, laide de limprim DADS 1 (disponible leur Centre des impts), les traitements, salaires et avantages en nature quelles versent leurs salaris. Elles utilisent cette dclaration pour effectuer la rgularisation de la taxe verse lanne prcdente.

Les exonrations et les abattements :Lassociation peut chapper partiellement cette taxe si elle est partiellement assujettie la TVA. Elle peut en tre totalement exonre si elle est soumise la TVA concurrence de 90 % - au moins - de son chiffre daffaires. Les organismes sans but lucratif bnficient dun abattement de 5 453 e pour la taxe due au titre des salaires verss en 2005.

NOS CONSEILSIl existe de nombreuses exonrations spcifiques. Renseignez-vous auprs du Centre des impts dont vous dpendez.

Les taux dimposition :Les rmunrations verses en 2005 sont soumises la taxe sur les salaires dont les taux sont les suivants : 4,25 % pour la fraction des rmunrations individuelles annuelles jusqu 6 904 e. 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 904 e et 13 793 e. 13,60 % pour la fraction excdant 13 793 e.

La dclaration des rtributions verses des tiersComment leffectuer ?La dclaration seffectue chaque anne avant le 30 avril, sur limprim DAS 2 si lassociation nemploie aucun salaris (sinon DAS 1). Elle doit faire ressortir : 1. les rmunrations diverses, 2. les indemnits et remboursements de frais non accompagns du versement dune rmunration, 3. la valeur des avantages en nature.

Le versement :La taxe est verse spontanment dans les 15 premiers jours du mois suivant celui du paiement des salaires. Elle est verse dans les 15 premiers jours du trimestre qui suit, si son montant mensuel nexcde pas 4 000 e. Elle est verse dans les 15 premiers jours de lanne suivant celle du paiement des salaires, si son montant est infrieur 1 000 e. Ces montants sapprcient aprs application de labattement prvu ci-aprs. La taxe sur les salaires nest pas due quand son montant annuel nexcde pas 840 e. Le versement de rgularisation de la taxe sur les salaires verse lanne prcdente doit intervenir le 15 janvier au plus tard (imprim n 2052).

ATTENTION !Les associations sans but lucratif doivent dclarer les sommes (honoraires, commissions) verses des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salari, quel que soit leur montant. Elles sont dispenses de dclarer les remboursements de frais servis leurs collaborateurs bnvoles, la condition que ces dpenses soient justifies.

17RETOUR SOMMAIRE

La participation la formation professionnelle continuePour quelles associations ?Elle est due par toutes les associations et varie en fonction du nombre de personnes employes.

Comment verser sa participation ?Lorsque lassociation emploie moins de 10 salaris, sa participation est fixe 0,55 % des salaires verss pendant lanne civile en cours. Sa base de calcul est aligne sur celle des cotisations de Scurit sociale. Cette contribution est verse un organisme collecteur agr avant le 1er mars de lanne suivant celle au cours de laquelle les salaires ont t verss. Une dclaration doit tre effectue sur limprim 2486 pour le 30 avril de la mme anne. Lorsque lassociation emploie dix salaris ou plus, le taux de sa participation est de 1,6 % des salaires verss pendant lanne en cours. Une dclaration doit tre effectue sur limprim 2486 pour le 30 avril de lanne suivante. Une fraction de la participation gale 0,50 % doit tre affecte chaque anne au financement des contrats et priodes de professionnalisation et du droit individuel la formation et verse un OPCA avant le 1er mars. De mme, une fraction de la participation doit tre affecte au financement des congs individuels de formation, de bilans de comptences et pour la validation des acquis de lexprience par versement lOPACIF gal 0,2 % des salaires pays en (N-1) avant le 1er mars (N).

ATTENTION !Ce versement de 0,50 % simpute sur la participation formation, de mme que celui de 0,2 %. Quel que soit leffectif salari de lassociation, elle acquitte une contribution gale 1 % des salaires quelle verse des salaris sous contrat de travail dure dtermine. Cette contribution, qui sajoute la participation, est verse un organisme collecteur avant le 1er mars de lanne suivant le versement des salaires. Une contribution unique de 2 % des salaires est due pour lemploi des salaris intermittents du spectacle. 18RETOUR SOMMAIRE

La participation formation continue se calcule sur une base identique celle des cotisations de Scurit sociale.

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La participation leffort de constructionElle est due par les associations qui emploient au moins 10 salaris. Son taux est de 0,45 % des rmunrations payes au cours de lanne prcdente (N-1), un neuvime de cette somme devant tre rserv au financement du logement des travailleurs immigrs. La participation construction est calcule sur une base identique celle des cotisations sociales. Les dpenses libratoires de la participation sont ralises en (N). La dclaration est effectue sur limprim 2080 et dpose avant le 30 avril (N+1).

La taxe dapprentissagePour quelles associations ?Elle nest due que par les associations ayant une activit lucrative, passibles de limpt sur les socits de droit commun et raison des seules rmunrations verses aux salaris dont lactivit se rattache aux oprations relevant de cet impt. Sy ajoute une contribution additionnelle de 0,12 % pour les rmunrations verses en 2005 et 0,18 % pour celles qui seront verses partir du 1er janvier 2006.

Comment la verser ?Une fraction de la taxe dapprentissage peut tre verse sous forme de subventions des coles avant le 1er mars de lanne suivant celle du paiement des salaires. Toutefois, pralablement au versement de subventions des coles, un versement de 10 % du quota obligatoirement consacr aux dpenses dapprentissage est directement effectu au profit du Trsor (25 % en Alsace-Moselle). Le concours financier obligatoire direct ou par lintermdiaire dun CFA est galement pralable au versement des subventions. Le quota ci-dessus est fix 40 % de la taxe. La dclaration de taxe dapprentissage doit se faire sur limprim 2482 pour le 31 mai de lanne suivant celle du paiement des salaires.

A quel taux ?Son taux est actuellement de 0,50 % pour tous les dpartements, lexception de lAlsace-Moselle o il stablit 0,2 %.

Comment la calculer ?La taxe dapprentissage est calcule sur une base identique celle des cotisations de Scurit sociale.

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3 Lassociation au quotidienLA VIE DE VOTRE ASSOCIATIONAucune rgle dorganisation interne, de tenue de runion, ni de convocation nest impose par la loi. Aussi ce rle est-il dvolu aux statuts qui devront assurer aux membres de lassociation des conditions de participation effective la vie de lassociation. Il convient en consquence de rdiger avec le plus grand soin les statuts lors de la cration de lassociation, afin dviter des modifications ultrieures.

Les trois organes internesLAssemble GnraleSon utilit : Cest la runion de tous les membres. Elle dispose du pouvoir de dlibration sur lensemble des actes de lassociation et de modification des statuts.Tous les membres doivent pouvoir participer lassemble gnrale. Celle-ci dlgue des pouvoirs de direction au conseil dadministration qui lui en rend compte en gnral annuellement. Vos obligations : - Les statuts fixent lpoque laquelle les administrateurs devront convoquer lassemble gnrale, ainsi que la forme de la convocation. Tous les membres doivent tre effectivement informs (une convocation par lettre recommande nest pas utile). Linformation doit cependant tre suffisante : il faut quelle touche tous les membres. - Lordre du jour doit tre mentionn sur la convocation. - Le vote nest pas ncessairement gal entre tous les membres, mais nul ne peut en tre exclu. Il est rserv aux membres jour de leur convocation, condition que les cotisations aient t rgulirement appeles. - Le quorum : aucune limite nest requise par la loi pour que lassemble gnrale puisse dlibrer. Les statuts peuvent cependant prvoir des rgles de quorum. Comment est compos le bureau ? 1. Un prsident qui est lanimateur de lassociation, 2. Un secrtaire qui assure le plus souvent la logistique et notamment : - tient le registre, - conserve les archives, - procde la convocation du conseil dadministration, des assembles et la rdaction des procs-verbaux, 3. Un trsorier, qui peroit les cotisations, poursuit le recouvrement des sommes dues, tient la comptabilit des dpenses et recettes, etc. Un ou plusieurs vice-prsidents ainsi quun secrtaire adjoint et un trsorier adjoint peuvent tre prvus par les statuts, de mme quun ou plusieurs prsidents dhonneur et un vice-prsident dlgu qui partage lanimation de lassociation avec le prsident. Comment fonctionne le bureau ? Les organes de direction, conseil dadministration et bureau sous lautorit du prsident, assurent tous les actes de gestion courante, cest--dire qui nempitent pas sur les attributions spcifiques de lassemble gnrale, ni sur les droits des membres de lassociation. Les organes de direction ont la responsabilit de convoquer lassemble gnrale. Ils ont aussi, le cas chant, un rle disciplinaire (sanctions et procdures devront avoir t prvues par les statuts). Le conseil dadministration dlgue en gnral au bureau le soin de conduire tout ou partie de ces tches.

Le Conseil dAdministrationSon utilit : Lorgane de direction de lassociation est le conseil dadministration (ou comit directeur, conseil de direction, comit excutif, etc.). Il est renouvel par lassemble gnrale chaque anne.

Le BureauSon utilit : Emanation du conseil dadministration, le bureau est le moteur de lassociation. Ses membres sont dsigns gnralement par le conseil dadministration, mais peuvent ltre aussi par lassemble gnrale. 20

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Les registres tenirUn registre obligatoire :Un registre spcial destin recevoir les modifications des statuts et de ladministration de lassociation. Lobjet de ce registre est strictement limit par la loi. Ces modifications faisant lobjet dune dclaration en prfecture, il faudra mentionner les dates des rcpisss qui vous ont t dlivrs. 2. 3.

Les dclarations ladministrationQue devez-vous dclarer ?Vous devez dclarer la prfecture ou la sous-prfecture : les changements de personnes charges de ladministration, avec mention des noms, prnoms, dates et lieux de naissance, nationalits, professions et domiciles, les nouveaux tablissements fonds, les acquisitions ou alinations immobilires conclues par lassociation, les modifications de statuts.

1.

ATTENTION !Le registre est tenu au sige de lassociation.Toutes les inscriptions doivent tre faites dans lordre chronologique sans blanc, ni surcharge, ni rature. Ce registre a pour fonction essentielle de permettre un contrle des autorits administratives et judiciaires sur la rgularit du fonctionnement de lassociation. 4.

ATTENTION !Ces formalits ne sont opposables aux tiers qu partir du jour o elles auront t enregistres. Cest la raison pour laquelle toute personne peut se faire communiquer au secrtariat de la prfecture ou de la sous-prfecture, comptente pour les recevoir, les statuts et dclarations de telle ou telle association. Seules les modifications statutaires doivent faire lobjet dune publication au Journal Officiel.

Vous souhaitez diter un support dinformation pour votre association ?Le choix des supports : Un registre facultatif :Le registre des dlibrations qui, malgr son caractre facultatif joue un rle fondamental comme moyen de preuve lgard des membres et des tiers, peut tre prvu par les statuts. - circulaires, - lettres dinformation, - bulletins, - journaux.

NOS CONSEILSSi votre lettre ou votre bulletin est priodique, noubliez pas de faire une dclaration au Procureur de la Rpublique (Tribunal de Grande Instance) du lieu de limprimerie (si la publication est imprime) ou du lieu du sige de lassociation (sil sagit dun bulletin ronotyp, par exemple). Dposez le titre de votre publication : lInstitut National de la Proprit Industrielle I.N.P.I. 26 bis, rue St Petersbourg - 75008 Paris Tl. : 01 53 04 53 04.

ATTENTION !Les procs-verbaux y seront reproduits par ordre chronologique, sans blanc, ni surcharge, ni rature. Ils seront signs par le prsident et le secrtaire de sance. Il constitue la mmoire de lassociation et est le moyen de preuve essentiel des dcisions prises.

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QUELLES ASSURANCES POUR VOTRE ASSOCIATION ?Quel que soit son domaine dactivit, votre association peut tre dclare responsable dun dommage caus lun de vos membres ou autrui. Ce sont les rgles fondamentales du Code Civil qui sont applicables votre association. Il est donc indispensable que vous souscriviez des contrats dassurance afin de garantir vos responsabilits dans tous les domaines.

Assurance responsabilit civileVotre couverture : elle sapplique avant tout la garantie des consquences financires provenant des rparations des dommages corporels, matriels ou autres pouvant survenir au cours de lactivit de lassociation et dont sont victimes des membres ou bien des tiers (ex. : spectateurs). Vos obligations : lassociation doit soccuper particulirement de la liste des personnes garantir : dirigeants, membres bnvoles et salaris, mineurs dont elle a la surveillance et lassociation elle-mme.

Assurance des locaux et du matrielVotre couverture : que lassociation soit propritaire, locataire ou mme occupante titre gratuit des locaux, elle doit les assurer contre divers dommages : incendie, dgt des eaux, ouragans et temptes, responsabilit civile, dans un contrat multirisques. Vos obligations : il faut prvoir une clause de renonciation au recours contre les dirigeants, les membres et toute autre association quelle hbergerait dans ses locaux. Il faut vrifier que le capital garanti par le contrat est suffisant pour couvrir tout le matriel et, dans certains cas, garantir des matriels coteux par des contrats spcifiques (vido, hi-fi).

Assurance des activitsVotre couverture : elle porte sur les activits habituelles des associations, avec un aspect non limitatif dans le contrat. Vos obligations : en cas de manifestations occasionnelles qui nauraient pas t prvues dans le contrat, lassociation doit souscrire une assurance complmentaire, soit par un avenant au contrat principal, soit par un contrat spcial (rallye, voyage).

Assurance des vhiculesVotre couverture : assurance responsabilit civile et un contrat garantissant les dommages subis. Vos obligations : le conducteur nayant pas le permis transport en commun ne peut transporter plus de neuf personnes (conducteur compris).

Assurance du personnel salari et des bnvolesVotre couverture : les permanents appoints sont couverts dans le cadre de leur activit par la Scurit sociale, complte en cas daccident par lassurance du tiers responsable. Vos obligations : en rgle gnrale, les bnvoles ne sont pas couverts par la Scurit sociale, mais lassociation doit les indemniser en cas de prjudice. Cela doit donc tre prvu dans le contrat de responsabilit civile pour tous les bnvoles (non appoints), occasionnels ou rguliers.

Les autres assurancesPour les associations sportives, lassurance comptitions est obligatoire pour laffiliation la fdration et pour lobtention des licences.

NOS CONSEILSIl est prudent de bien lire les contrats, surtout la clause cas dexclusion afin dviter toute mauvaise surprise et de souscrire si ncessaire des assurances complmentaires. Lors de manifestations, bals, kermesses, il faut bien tudier les contrats afin de vrifier que tout a t prvu, et prendre si ncessaire des garanties complmentaires. Se renseigner auprs du Centre de Documentation et dInformation de lAssurance : 26, bd Haussmann 75009 Paris - Tl. : 01 42 46 13 13 ou bien auprs de votre assureur.

NOS CONSEILSUn dcret du 30 janvier 1979 a tendu la lgislation sur les accidents du travail aux membres bnvoles de certains organismes sociaux. Il faut donc que lassociation se renseigne pralablement, auprs du centre de Scurit sociale dont elle dpend, sur la couverture des bnvoles. 22

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COMPTABILIT DES ASSOCIATIONSIl n'y a pas d'obligation lgale en matire de comptabilit en l'absence de dispositions particulires sur ce point de la loi du 1er juillet 1901. La tenue d'une comptabilit ne s'impose donc pas aux associations. Nanmoins, les associations qui sollicitent des subventions, contractent un emprunt ou ralisent certaines oprations caractre lucratif sont soumises l'impt sur les socits ou sont assujetties la TVA. Elles doivent pouvoir fournir des justifications comptables. Il en est galement ainsi de certains types d'associations telles que les associations agres par les autorits publiques, les associations sportives ou culturelles... qui de part la rglementation ou les statuts doivent produire des documents comptables et s'engager tenir une comptabilit.

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Les obligations comptablesLes associations qui ralisent certaines oprations imposables la TVA doivent tenir une comptabilit leur permettant de justifier du dtail des oprations quelles ralisent ou, dfaut, un livre spcial. La comptabilit tenue doit permettre de justifier les oprations effectues, imposables ou non et si des recettes passibles de taux diffrents sont ralises, de ventiler celles-ci par taux dimposition. Ces justifications concernent la nature des oprations ralises et le montant des recettes encaisses. Dune manire gnrale, la comptabilit doit permettre au redevable de fournir lensemble des renseignements demands et dont la mention figure dans les imprims de dclaration des oprations.

Livres comptables obligatoiresUn livre de paye lorsque lassociation utilise des salaris. Un livre spcial denregistrement des oprations passibles de la TVA si lassociation ne tient pas habituellement une comptabilit permettant de dterminer son chiffre daffaires.

Les informations faire apparatre sur les livres comptables :Outre les oprations imposables, la comptabilit ou le livre spcial doit notamment faire apparatre dune manire distincte : - les oprations non imposables la TVA, - les oprations faites en suspension de ladite taxe, - pour chaque acquisition de biens, services et travaux, lindication de son montant, de la TVA correspondante, ainsi que le nom et ladresse du fournisseur, - pour chaque opration ayant donn lieu lmission dune facture (ou dun document en tenant lieu) portant mention de la TVA, le montant hors TVA de lopration, le montant de la TVA exigible factur, ainsi que le nom et ladresse du client.

ATTENTION !A dfaut dune telle comptabilit, les redevables doivent avoir un livre spcial aux pages numrotes sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune des oprations, en distinguant, au besoin, leurs oprations taxables de celles qui ne le sont pas.

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NOS CONSEILSPour toutes les associations, tenir une comptabilit est un gage de scurit. Pourquoi ? Un dirigeant doit connatre tout moment, dans un souci de bonne gestion : - la situation active de son association cest--dire tous les biens et valeurs quelle possde), - sa situation passive (ses dettes lgard des tiers ou des adhrents), - sa trsorerie (ce qui reste dans la caisse un moment donn pour payer les factures). Le dirigeant doit tre en mesure de justifier de lemploi et de lusage des fonds vis--vis des adhrents ( tout moment ou lors de lassemble gnrale ou du conseil dadministration). Lorsquune association doit ou a choisi dtablir une comptabilit, le Plan Comptable Associatif (Rglement du Comit de la Rglementation comptable n 99-01) est appliquer tant donn sa conformit avec le Plan Comptable Gnral et les adaptations prvues.

Lorganisation des livres comptables.Dune manire gnrale, le trsorier organise de faon personnelle les livres comptables. Chaque criture doit tre justifie par une pice date, comme une facture, susceptible de pouvoir tre rapproche dans les moyens de paiement mis la disposition par les banques (carnets de chques avec souche, Carte bleue professionnelle, etc.) qui laissent des traces crites.

A titre dexemple : (cf. annexe budget prvisionnel)RECETTES Banques, CCP, Caisse (total sommes reues) Cotisations des membres/adhsions Subventions reues Dons Ventes diverses (insignes, auto-collants) Tombola DPENSES Banques, CCP, Caisse (total paiements effectus) Loyer Frais personnel Assurances Frais dimprimerie Fournitures diverses (matriel) Frais de reprsentation Organisation de runions (location salles) 100 000 10 000 7 000 5 000 7 000 15 000 20 000 36 000 100 000 35 000 10 000 5 000 20 000 30 000

Le document rdiger pour la prsentation du rapport financier pourra avoir la forme suivante :DPENSES Salaires du personnel Charges sociales Impts et taxes Loyers et charges locatives EDF, chauffage, PTT Frais de dplacement Frais de reprsentation Fournitures de bureau Frais dassemble gnrale Frais divers Factures et charges payer Excdent RECETTES Cotisations reues au titre de lexercice prcdent Cotisations reues au titre de lexercice 20 Subventions reues Recettes diverses Dficit

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COMMENT ORGANISER UNE MANIFESTATION ?Vous aurez loccasion au sein de votre association dorganiser des manifestations : runions des membres, dsir de se faire connatre, commmorations, ncessit de se procurer des ressources Quelle que soit cette manifestation (kermesse, bal, rallye, fte sportive), soyez attentif aux dmarches et aux dclarations ncessaires

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NOS CONSEILSRservez suffisamment lavance la salle, lorchestre, le matriel. Pensez la publicit (affichage, annonces presse) et aux cartes dinvitation, billets dentre, programmes. Commandez le buffet, les lots ventuels. Prvenez les autorits locales. Renseignez-vous la mairie (par exemple, pour un bal ou un rallye, prvenez la gendarmerie ou le commissariat de police). Vrifiez que vous tes bien assur. Si vous engagez des artistes ou des musiciens, retirez lURSSAF trois semaines avant les vignettes spciales pour le rglement des charges sociales (sauf dispositions contraires dans le contrat dengagement). Si vous diffusez de la musique ou des textes littraires, rglez les droits dauteur auprs de votre dlgation rgionale de la SACEM :Sige : 225, av. Charles-de-Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex Tl : 01 47 15 47 15

La fiscalit de votre manifestationLa prsente rubrique concerne les seuls organismes remplissant les critres de non-lucrativit ou ceux exonrs de TVA en vertu des articles 261-7-1a) et 261-4-9 du code gnral des impts.

NOS CONSEILSLexonration de TVA Les six premires manifestations de bienfaisance ou de soutien organises leur profit exclusif sont exonres. Les associations sont dispenses de toute dmarche pour obtenir cette exonration. Elles doivent toutefois dterminer les rsultats de chacune des six manifestations exonres de TVA pour justifier des recettes et dpenses qui leur correspondent. Comment rgler votre TVA ? Sil sagit de votre 7me, 8me manifestation, lassociation sera soumise la TVA. Faites parvenir la Recette des impts dans les 30 jours de la manifestation une dclaration CA 3. Lexonration dimpt sur les socits Les bnfices retirs des six manifestations exonres de TVA sont exonrs dimpt sur les socits. Taxe sur les salaires, autres taxes et participations assises sur les salaires. Elles ne sont pas dues sur les salaires verss aux personnes recrutes loccasion et pour la dure des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonres de la TVA.

Si vous diffusez des textes littraires, contactez la Socit des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) :Sige : 11 bis, rue Ballu - 75442 Paris Cedex 09 - Tl. : 01 40 23 44 44

et la Socit des Gens de Lettres (SGDL) :Sige : 38, rue du Faubourg-St-Jacques - 75014 Paris Tl : 01 53 10 12 00

Dans les deux cas, remplir une demande dautorisation. Vous disposez dun dlai de 30 jours aprs la manifestation pour rgler les droits dauteur. Pour ouvrir une buvette ou un bar temporaire, demandez une autorisation votre mairie et faites une dclaration la Recette des impts. Acquittez la taxe spciale pour une licence de 2e catgorie (son montant nest pas trs lev). Cette licence vous permettra de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentes non distilles (vins, bires, cidres, poirs, champagne lexclusion des whiskies, apritifs et liqueurs). Cependant, les cercles privs dont lexploitation ne revt aucun caractre commercial ne sont pas soumis cette rglementation sils se bornent vendre, leurs seuls membres, consommer sur place, les boissons relevant des premier et second groupes (art. 1655 du C.G.I.).

ATTENTION !Pour un spectacle avec dlivrance de billets, tablissez un relev prcisant leur prix et la quantit dlivre. Ce relev devra tre conserv six ans et tenu la disposition des agents des impts. Des rgles particulires sappliquent aux manifestations sportives. En principe, les associations sont redevables de limpt sur les spectacles et de la taxe additionnelle au prix des billets dentre. Renseignez-vous auprs du Centre des impts dont vous dpendez. 25

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4 Un statut fiscal particulierLA TVALes associations, mme si elles ont une activit non lucrative, peuvent effectuer des oprations imposables la TVA. En effet, cette taxe sapplique toutes livraisons de biens et prestations de services qui comportent une contrepartie, quelle quen soit la nature (somme dargent ou autre), mme si ces oprations sont ralises accessoirement. Les recettes en TVA doivent rester nanmoins trs accessoires, sauf remettre en cause la non-lucrativit de lorganisme.

La marche suivre pour rgler votre TVAAssociations imposables de faon permanenteLes associations, qui ralisent des oprations imposables de manire permanente et ne bnficient pas de la franchise en base, dposent une dclaration dexistence leur Centre des impts dans les 15 jours du dbut de leur activit taxable. Elles sont imposes sous le rgime du chiffre daffaires rel normal, quel que soit le montant de leurs recettes. Chaque mois, ou chaque trimestre (lorsque la TVA acquitte au titre de lanne prcdente, au vu des seules dclarations priodiques, nexcde pas 4 000 e), elles dposent une dclaration CA 3 pridentifie avant le 24 du mois suivant. Une dclaration CA 3 supplmentaire non pridentifie est galement dpose dans les 30 jours de la ralisation dune manifestation non exonre. Les ventes accessoires aux membres sont dclares globalement sur la dernire CA 3 de lanne.

Associations imposables de faon intermittente (ou exerant leur activit une partie de lanne)Elles sont dispenses de dclaration dexistence. Les oprations imposables, ralises titre occasionnel, sont dclares sur un imprim CA 3 dpos dans les 30 jours de leur ralisation. Les ventes accessoires aux membres sont dclares sur une CA 3 dpose le 24 janvier suivant, globalement.

Associations but non lucratif ralisant des oprations commerciales accessoiresLorsque ces oprations commerciales accessoires rapportent au plus 60 000 e, elles sont exonres de TVA, mais aussi dimpt sur les socits de droit commun et de taxe professionnelle. Encore faut-il pour cela que leur gestion soit dsintresse et leur activit non lucrative, significativement prpondrante.

ATTENTION !Les assujettis la TVA (mme exonrs) dont le chiffre daffaires hors taxe de lanne civile prcdente est suprieur 763 000 sont redevables de la taxe sur les imprims publicitaires. Cette taxe est gale 1 % du montant hors taxe des dpenses suivantes : - imprims publicitaires ; - annonces et insertions dans les journaux gratuits (cf. instruction administrative 3P-8-98 du 18 juin 1998). Sont toutefois exclues de lassiette de la taxe : - les dpenses susvises engages par les organismes et uvres sans but lucratif pour les besoins de leurs activits exonres de TVA par application des articles 261-7-1 et 261-4-9 du CGI. La taxe due en (N) au titre des dpenses (N-1) est dclare et liquide sur lannexe 3310 (M) A ligne 47 de la dclaration de TVA des oprations de mars de lanne N (dpose en avril).

Associations susceptibles de bnficier de la franchise en baseIl sagit des associations dont le chiffre daffaires hors taxe de lanne civile prcdente nexcde pas : - 76 300 e en cas de ventes de biens, ventes consommer sur place, prestations dhbergement ; - 27 000 e en cas de prestations de services. Elles sont alors dispenses du paiement de la TVA. Elles ne peuvent en contrepartie, ni rcuprer leur TVA damont, ni faire apparatre la taxe sur leurs factures, lesquelles doivent comporter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI. Elles dposent une dclaration dexistence dans les conditions ci-dessus. 26

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4COMMENT DTERMINER LIMPOSITION DE VOTRE ASSOCIATION ? (IS,TVA, taxe professionnelle)Les revenus de votre association seront imposs, ou non, en fonction de son activit, lucrative ou non lucrative. Toutefois, les associations but non lucratif, ralisant des oprations commerciales accessoires leur rapportant au plus 60 000 sont exonres des trois impts commerciaux sous rserve que leur gestion soit dsintresse et leur activit non lucrative significativement prpondrante. Est lucrative lassociation qui entretient des relations privilgies avec une entreprise commerciale dont cette dernire retire un avantage concurrentiel. Dans le cas contraire, et compte tenu des termes de linstruction administrative 4H-5-98 du 15 septembre 1998, prciss par les instructions 4H-1-99 du 16 fvrier 1999 et 4H-6-01 du 24 dcembre 2001, lapprciation de la non-lucrativit de lassociation procde dune dmarche en trois tapes, aboutissant la constatation que : - sa gestion est dsintresse ; - si tel est le cas, quelle ne fait pas concurrence un secteur commercial ; - si concurrence il y a, quelle nexerce pas son activit selon des modalits similaires celles dune entreprise commerciale. A cet gard, sont examins successivement et dans lordre suivant : le produit offert, le public atteint, le prix pratiqu, la publicit ralise. Des excdents de trsorerie non raliss pour faire face des besoins ultrieurs ou des projets entrant dans lobjet non lucratif peuvent la faire requalifier en association lucrative. Une association dont lactivit principale est non lucrative peut raliser quelques oprations lucratives si celles-ci restent peu significatives et sont isoles dans un secteur distinct ou une filiale. Pour sassurer de leur non-lucrativit, elles peuvent interroger le correspondant association de chaque direction dpartementale des services fiscaux (cf annexe). En pratique, lapprciation des critres de la non-lucrativit requiert une lecture attentive des instructions prcites.

Etape 1 :Caractre intress ou dsintress de la gestionlorganisme est gr et administr titre bnvole par des personnes nayant elles-mmes, ou par personne interpose, aucun intrt direct ou indirect dans les rsultats de lexploitation, lorganisme ne procde aucune distribution directe ou indirecte du bnfice, sous quelque forme que ce soit, les membres de lorganisme et leurs ayants droit ne peuvent pas tre dclars attributaires dune part quelconque de lactif. Pour lapprciation de ces diverses conditions, il convient dexaminer les points suivants : - La gestion dun organisme est dsintresse si lactivit de ses dirigeants est exerce titre bnvole. Toutefois, une rmunration* peut tre admise dans certaines limites (si la rmunration brute mensuelle totale verse aux dirigeants de droit ou de fait nexcde pas les 3/4 du SMIC). La rmunration totale des dirigeants de plusieurs associations lies entre elles ne doit pas excder ce seuil. Notons cependant que les associations et fondations disposant de ressources financires propres importantes peuvent sous certaines conditions rmunrer jusqu trois de leurs dirigeants sans remise en cause du caractre dsintress de la gestion ; ces ressources financires propres doivent tre suprieures 200 000 e, 500 000 e ou 1 000 000 e pour rmunrer un, deux ou trois dirigeants. - Ceci ninterdit pas lorganisme de recourir une main duvre salarie. Les rmunrations verses ce titre ne doivent pas prsenter un caractre excessif. Les salaris peuvent tre membres de lorganisme employeur titre personnel. En revanche, les salaris ne doivent pas tre dirigeants de droit ou de fait de lassociation.* Par rmunration, il convient dentendre le versement de sommes dargent ou loctroi de tout autre avantage consenti par lorganisme ou lune de ses filiales. Sont notamment viss les salaires, honoraires, avantages en nature et autres cadeaux, de mme que tout remboursement de frais dont il ne peut tre justifi quils ont t utiliss conformment leur objet.

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Etape 2 :Lorganisme concurrence-t-il une entreprise ?En cas de gestion dsintresse, le caractre lucratif dun organisme ne peut tre constat que si celui-ci fait concurrence des organismes du secteur lucratif. La situation de lorganisme sapprcie par rapport des entreprises ou des organismes lucratifs exerant la mme activit, dans le mme secteur. Lapprciation de la concurrence ne seffectue donc pas en fonction de catgories gnrales dactivits (spectacles, tourisme, activits sportives...) mais lintrieur de ces catgories. Ainsi, pour apprcier si lorganisme exerce son activit dans des conditions similaires celle dune entreprise, il faut poursuivre lanalyse et examiner successivement quatre critres selon la mthode du faisceau dindices : le produit propos par lorganisme, le public qui est vis, les prix qui sont pratiqus, enfin les oprations de communication (publicit) ralises.

La marche suivre pour votre imposition limpt sur les socitsVous devez :

En cas dactivit non lucrativeImposition des revenus du patrimoine (24 %, 10 %, 0 %). Remplir limprim n 2070 et ladresser lInspecteur des impts dont dpend le sige de votre association dans les trois mois suivant la clture de lexercice. Limpt vous est notifi et ne donne pas lieu versement dacomptes. Sil est infrieur 150 e, il nest pas peru. Entre 150 e et 300 e, il fait lobjet dune dcote gale la diffrence entre 300 e et le montant. Les fondations reconnues dutilit publique sont exonres raison de leurs revenus patrimoniaux (Art. 219 bis. III.). Sont notamment concernes par cette exonration, les fondations dotes de la personnalit juridique des dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Etape 3 : les 4PLe produitEst dutilit sociale lactivit qui tend satisfaire un besoin qui nest pas pris en compte par le march ou qui lest de faon peu satisfaisante.

NOTALes associations but non lucratif ralisant des oprations commerciales accessoires (60 000 e au plus) sont exonres de TVA, de taxe professionnelle et dimpt sur les socits de droit commun. Les recettes commerciales, qui ne doivent pas excder 60 000 e, limite apprcie au niveau de lassociation toute entire (quel que soit le nombre de ses tablissements) sentendent : - des recettes dexploitation hors TVA lies aux activits lucratives dont sont exclues les recettes exceptionnelles et les produits financiers (cf. ci-aprs : rsultats doprations exclues du bnfice de la franchise) ; - effectivement encaisses au cours de lanne civile, ceci quelle que soit la priode couverte par lexercice comptable ; sont donc exclues les crances acquises. Signalons que la limite de 60 000 e sapprcie en fonction des recettes de lanne civile au titre de laquelle limpt sur les socits et la taxe professionnelle sont dus, quand, sagissant de la TVA, lon prend en compte les recettes de lanne prcdente.

Le publicSont susceptibles dtre dutilit sociale les actes payants raliss principalement au profit de personnes justifiant loctroi davantages particuliers au vu de leur situation conomique et sociale (chmeurs, personnes handicapes notamment...).

Le prixIl convient dvaluer si les efforts faits par lorganisme pour faciliter laccs du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement infrieur pour des services de nature similaire.

La publicitEn principe, le recours des pratiques commerciales est un indice de lucrativit, mais lorganisme peut procder des oprations de communication pour faire appel la gnrosit publique. 28

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Pascal Bidgorry, skipper du Trimaran Banque Populaire.

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En cas dactivit lucrative (1)Imposition des bnfices au taux de droit commun (33,33 % et/ou 15 %). Le taux dimposition est le taux de droit commun de 33,33 % ; toutefois les associations dont le chiffre daffaires est infrieur 7 630 000 e bnficient de plein droit dun taux rduit dimpt sur les bnfices gal 15 %. Ce taux sapplique sur un montant de bnfice plafonn 38 120 e. Tous les revenus qui correspondent et se rattachent cette activit entrent dans le bnfice imposable (revenus de votre activit, de votre trsorerie, de vos immeubles, cotisations, dons, subventions, etc.). Comme les socits, vous devez : faire une dclaration dexistence, souscrire une dclaration annuelle, mme en labsence de bnfices, sur les imprims correspondant votre rgime (n 2065 et suivants pour le bnfice rel, n 2033 pour le rel simplifi, disponibles au Centre des impts), tenir une comptabilit suivant la nouvelle rglementation comptable, payer votre impt par acomptes, le solde intervenant au moment de la dclaration et, au plus tard, le 15 du mois suivant celle-ci. Les associations dont le chiffre daffaires du dernier exercice clos est infrieur 84 000 e sont dispenses du versement des accomptes et paient limpt d en totalit la date de paiement du solde. Les plus-values long terme sont soumises limpt sur les socits aux taux de 15 %.

Certaines oprations sont par ailleurs exclues du bnfice de la franchise et leurs rsultats (non pris en compte pour lapprciation des 60 000 e) sont soumis limpt sur les socits de droit commun. Il sagit des rsultats dactivits financires lucratives et des participations des organismes sans but lucratif ci-aprs : - dividendes provenant de participations lucratives et non de placements patrimoniaux taxs aux taux rduits de limpt sur les socits dans les conditions prvues larticle 206-5 du CGI ; - intrts et autres produits de crances rattachs lactivit lucrative ; - rsultats provenant de participations dans des organismes commerciaux imposs sur les bnfices dans les conditions prvues larticle 8 du CGI. Lassociation doit constituer un secteur taxable lIS de droit commun raison de ses activits financires lucratives.

RemarquesNe bnficient pas de lexonration de TVA et ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de 60 000 e (art. 261, 7-1b du CGI) : - les oprations immobilires ; - les livraisons soi-mme de travaux de rhabilitation de logements sociaux usage locatif ; - les oprations procurant des revenus patrimoniaux imposes limpt sur les socits aux taux rduits dans les conditions de larticle 206-5 du CGI. La franchise de 60 000 e et la franchise en base ne peuvent sappliquer simultanment.

Association ayant la fois une activit lucrative et une activit non lucrative (1)Dans ce cas, elle sera impose aux taux de droit commun et au taux de 24 % (cf. activit non lucrative). Imposition forfaitaire annuelle Lassociation est redevable de cette imposition si son chiffre daffaires major des produits financiers atteint 76 000 e. Contribution de 1,5 % sur limpt sur les socits Vous serez redevable de cette contribution qui reprsente 1,5 % de limpt d aux taux de 33,33 % ou 15 % (2). Contribution sociale sur les bnfices Elle est gale 3,3 % de limpt d aux taux de 33,33 % ou 15 %, diminu dun abattement de 763 000 e, cette contribution nest due quen cas de chiffre daffaires suprieur ou gal 7 630 000 e. 29(1) Vous serez galement imposable la taxe professionnelle. (2) Cette contribution sera supprime compter de 2006.

NOS CONSEILSVous trouverez un intrt tenir une comptabilit mme succincte - ne serait-ce que pour justifier vos dclarations fiscales et avoir une gestion plus claire. Vous utiliserez le plan comptable des associations.

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5 La gestion financireVALORISER LES AVOIRS DE LASSOCIATIONLes associations ou, plus gnralement, les organismes sans but lucratif, recouvrent une grande varit de collectivits qui disposent de capitaux en attente demplois (paiement de facture) ou caractre plus stable. Ces fonds proviennent des cotisations des adhrents, de subventions, des dons et legs ou des revenus du patrimoine et constituent lensemble des disponibilits et du patrimoine des associations. Le trsorier, en liaison avec sa banque, peut contribuer lenrichissement de lassociation en faisant fructifier les fonds quil gre.

Le rle de la Banque PopulaireLes marchs financiers, trs volatiles, sils offrent de nombreuses opportunits, ncessitent un minimum dinformations. La baisse des taux du march montaire constitue un handicap pour de nombreuses associations confrontes une rduction de leurs revenus financiers. Le trsorier trouvera, grce la qualit des conseils de la Banque Populaire, les moyens de valoriser au mieux les actifs de lassociation dans le respect de ses contraintes (disponibilit des capitaux, scurit des placements, ...). Le rle de la Banque Populaire consiste en effet prsenter, partir dune gamme complte de placements, la solution rellement adapte aux besoins de lassociation.

Celle-ci doit tenir compte des objectifs et des contraintes de lassociation :- rentres de recettes importantes prvues dans lanne, - dpenses dj connues (paiement de factures), - dure prvisible du placement. (Peut-on laisser largent 3 mois, 6 mois, 1 an ou 4 ans ?), - fiscalit. Une fois ce diagnostic effectu, il revient la Banque Populaire de proposer des produits adapts toutes ces donnes, en intgrant dans la proposition le niveau de scurit, de liquidit et de rendement recherchs (ce dernier tant, pour partie, conditionn par la fiscalit applicable aux revenus des produits slectionns). Dans le tableau qui suit, sont prsentes les principales caractristiques des placements des associations et leur fiscalit ; ce document est suivi (annexe) dun exemple dun tableau de trsorerie prvisionnelle ainsi que dun tableau de financement, qui constituent des outils prcieux susceptibles dclairer avec prcision le trsorier dans ses dcisions daffectation de fonds.

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NOTALes fondations reconnues dutilit publique sont exonres raison de leurs revenus patrimoniaux.LIQUIDIT SCURIT RENTABILIT Immobilier ++ + FISCALIT Revenus provenant dimmeubles btis et non btis dont la collectivit est propritaire (exonration pour les immeubles dont elles ont la jouissance). SICAV : Dividendes exonrs au mme titre que ceux des socits franaises. FCP : La fiscalit est celle des titres dtenus dans le portefeuille. En ce qui concerne les FCP de capitalisation, aucune imposition au titre des plus values. SICAV : Dividendes exonrs au mme titre que ceux des socits franaises. FCP : Fiscalit des obligations. FCP : Si capitalisation exonration des plus values. IMPT 24 %(Voir note 1)

5NOS CONSEILS Placement long terme. Rentabilit locative faible. Placement liquide et sr, concerne la trsorerie essentiellement.

OPCVM montaire

+++

+++

++

0% 0%(Voir note 2)

0% 0%V.Obligation

OPCVM obligataire

+++

++

+ +++

0%

Placement qui peut comporter une moins-value court terme (notion de sensibilit). Placement long terme. Patrimoine

OPCVM actions

+++

++

+ +++

SICAV : Dividendes exonrs au mme titre que ceux des socits franaises. FCP : Fiscalit des dividendes des socits franaises. Impt sur les produits des titres de crances ngociables. Exonration des plus-values. Pas de retenue la source. Prime de remboursement.

0%

Titres de crances ngociables mis sur un march rglement : - certificats de dpts des BP - billets de trsorerie - bons du trsor en compte courant (BTF/BTAN) Obligations

10 %(Voir note 3)

+++ ++ +++

+++ + +++

++ + + +++

0% 10 %(Voir note 3)

Les banques offrent une gestion plus efficiente de ces titres au trave