1ère Rencontre des Elues des CL de la Région de Guelmim-Smara

Guelmim, 28-29 Décembre 2009

Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis

A La Disposition Des Elu(es) Par La Loi

par Salah Benyoussef, Directeur du CFA de Rabat

Le Budget

Acte par lequel sont prévues et

autorisées les ressources (الموارد) et les charges (التحمالت) d’une collectivité locale.

Décline les choix (االختيارات) opérés par les élus au sein du conseil en matière de politique (sociale, culturelle, économique ou autre).

2 Parties Composent le Budget

La première partie ( الجزء décrit les (االولopérations de fonctionnement.

La deuxième partie ( الجزء est (ااثانىrelative aux opérations d’équipement.

Budgets des CL en 2009

0,00

5 000,00

10 000,00

15 000,00

20 000,00

25 000,00

30 000,00

35 000,00

40 000,00

45 000,00

50 000,00

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TRESORERIE

Nomenclature Budgétaire( الميزانية (تبويب

Les Ressources et les Charges du Budget sont réparties en 4 Sections .(فروع)

BUDGET RESSOURCES CHARGESPARTIE I SECTION 1 SECTION 2PARTIE II SECTION 3 SECTION 4

Nomenclature Budgétaire( الميزانية تصنيف و (تبويب

Les Sections sont subdivisées en :Chapitres

(ابواب)Articles

(فصول)Paragraphes

(فقرات)Lignes (اسطر)

CH

AP

ITR

E

AR

TIC

LE

PA

RA

GR

AP

HE

LIG

NE

1010 1010 10 1010 10 10 10

Comptes Satellites

Le Budget peut également comprendre : Des Budgets Annexes ( الميزانيات(الملحقة

Des Comptes Spéciaux ( الحسابات(الخصوصية

Des Comptes d’Affectation Spéciale

( خصوصية المور مرصدة (حسابات Des Comptes de Dépenses sur Dotations

( المخصصات من النفقات (حسابات

Etablissement et Vote du Budget

Le budget est préparé par le Président du Conseil pour les CU/CR et adopté par le Conseil au plus tard le 15 Novembre et présenté à l’approbation de l’autorité de tutelle au plus tard le 20 Novembre .

Le Vote (التصويت) des Recettes doit intervenir Avant celui des Dépenses.

Les prévisions des Recettes et des Dépenses font l’objet d’un Vote par Chapitre.

En Cas de Non Vote du Budget

L’autorité de tutelle procède à l’établissement du budget de fonctionnement sur la base du dernier budget approuvé.

Même traitement en cas de non présentation à l’approbation dans les délais impartis.

Equilibre Budgétaire

Le Budget doit être présenté en Equilibre; toutefois, il peut présenter soit : Un Excédent qui sera versé à la deuxième

partie du budget pour sa programmation en équipement.

Un Déficit qui sera comblé par une dotation spéciale de fonctionnement.

Ni l’un ni l’autre.

Modification du Budget (Virement de Crédit)

Le Budget peut être modifié par décision de Virement de Crédits ( اعتمادات ou par (تحويلdécision de Désaffectation de Crédits ( اعادة

االعتمادات d’une rubrique émettrice vers (تخصيصune rubrique réceptrice :

Virement de Crédit

Crédit Initial Modification Crédit Final

Ligne Budgétaire Emettrice

1 000 000,00 -100 000,00 900 000,00

Ligne Budgétaire Réceptrice

500 000,00 100 000,00 600 000,00

Total 1 500 000,00 0,00 1 500 000,00

Modification du Budget (Autorisation Spéciale)

Le budget peut également être modifié par

Autorisation Spéciale ( خاص (ترخيصpour la programmation d’une recette supplémentaire :

Autorisation Spéciale

Crédit Initial Modification Crédit Final

Ligne Budgétaire 1 500 000,00 500 000,00 2 000 000,00

Report de Crédit ( ترحيل(االعتمادات

Un crédit de fonctionnement ou d’équipement subit 3 sorts : Il peut être consommé; Il peut être annulé; Il peut être reporté.

Le report des crédits permet de sauvegarder les intérêts des créanciers de votre commune.

Modification du Budget (Autorisation de Programme)

Une Autorisation de Programme ( البرامج فى (ترخيصest accordée lorsque des dépenses d’équipement nécessitent plus d’une année pour leur exécution.

Un Crédit d’Engagement ( االلتزام est ouvert pour (اعتمادengager la totalité du crédit, accompagné d’un Crédit de Paiement ( االداء .pour sa consommation partielle (اعتماد

Autorisation de Programme

Crédit d'Engagement

Crédit de Paiement

Reste à Payer

Ligne Budgétaire 3 000 000,00 1 000 000,00 2 000 000,00

Programmation Pluriannuelle ( السنوات متعددة (برمجة

Le budget est établi sur la base d’une programmation triennale (3 années) de l’ensemble des ressources et des charges de votre commune.

Les programmes pluriannuels d’équipement découlant peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels ( التقديري .(الفائض

Indicateur à Surveiller de Très Près

En Tant Qu’Elu(e), Vous Etes Tenu(e) De Veiller A La Croissance De L’Excédent Prévisionnel Dégagé Par Le Budget De Fonctionnement De Votre Collectivité

L’Excédent Est L’Ecart Positif Entre Les Recettes Courantes Et Les Dépenses Courantes

Cas Désirable

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

2005 2006 2007 2008 2009

RECETTES DEPENSES

Que Permet Un Excédent Croissant

Un Excédent Croissant Permet D’Investir En Permanence : Soit En Finançant Directement Les

Dépenses D’Investissement; Soit Indirectement Par Le Recours Aux

Ressources De L’Emprunt. Il Permet Egalement D’Emprunter 4

Dhs Pour 1 Dh Epargné

Pourquoi L’Excédent Est-Il Important

Il Est Important Car Il Permet La Fourniture De Biens Et Services En Permanence, En Réponse A La Demande D’Une Population Toujours Croissante.

Il Autorise Une Autonomie Plus Grande Par Rapport A La Tutelle Et Aux Partenaires De Votre Collectivité.

2 Autres Cas Peuvent Se Produire

Le Cas Indésirable Où L’Excédent Diminue, Puis S’Annule Pour Devenir Négatif, Provoquant Un Arrêt De L’Investissement ;

Le Cas Intermédiaire Où L’Excédent Reste Constant, Entraînant Une Stagnation.

Cas Indésirable

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

500 000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

RECETTES DEPENSES

Cas Intermédiaire

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

RECETTES DEPENSES

La Situation Réelle Des CL

La Situation Financière Générale Des CL Se Trouve Illustrée Par Le Cas Intermédiaire ;

Leur Excédent Réel Est Resté Constant Durant 4 Ans (5 Milliards De Dirhams En Moyenne Entre 2005 Et 2008) Avant De Grimper A 7 Milliards En 2009).

Evolution de l’Excédent des CL

CL En Chiffres 2005 2006 2007 2008 2009

RECETTES 17 865,00 18 241,00 20 514,00 23 120,00 27 079,00FONCTIONNEMENT 15 972,00 16 818,00 16 893,00 17 749,00 21 160,00INVESTISSEMENT 1 893,00 1 423,00 3 621,00 5 371,00 5 919,00DEPENSES 15 480,00 17 737,00 19 389,00 21 362,00 24 507,00FONCTIONNEMENT 10 453,00 11 339,00 11 677,00 12 583,00 14 073,00INVESTISSEMENT 5 027,00 6 398,00 7 712,00 8 779,00 10 434,00SOLDES 2 385,00 504,00 1 125,00 1 758,00 2 572,00FONCTIONNEMENT 5 519,00 5 479,00 5 216,00 5 166,00 7 087,00INVESTISSEMENT -3 134,00 -4 975,00 -4 091,00 -3 408,00 -4 515,00

Evolution de l’Excédent des CL

0,00

5 000,00

10 000,00

15 000,00

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2005 2006 2007 2008 2009

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT

Comportement De La Trésorerie (المخزون)

La Trésorerie Des CL Au 1er Janvier Est Passée De 10.875MDH En 2005 A 16.647MDH En 2009 Soit 284 Jours.

La Trésorerie Des CL Au 31 Décembre Est Passée De 13.260MDH En 2005 A 19.219MDH En 2009 Soit 286 Jours.

Les Ressources des CL

Les Ressources qui alimentent le Budget de Fonctionnement sont : Les Ressources Propres dont :

Les Ressources Propres Gérées par l’Etat : Taxe Professionnelle Taxe d’Habitation Taxe de Services Communaux

Les Ressources Propres Gérées par la CL : Les Ressources Fiscales Les Ressources Non Fiscales (Redevances)

Les Ressources Transférées par l’Etat aux CL (30% de la TVA, 1% de l’IS et 1% de l’IR)

Les Ressources des CL

Les Ressources qui alimentent le Budget d’Equipement sont : Les Ressources Propres (Aliénations) Les Ressources Transférées par l’Etat (TVA) Les Ressources Empruntées par les CL

auprès du FEC.

Les Charges des CL

Les Charges imputées au Budget de Fonctionnement sont : Les Rémunérations du Personnel Les Frais de Fonctionnement des

Services de la CL Lorsqu’un Excédent est dégagé par le

Budget de Fonctionnement, il est versé au Budget d’Equipement.

Les Charges des CL

Les Charges imputées au Budget d’Equipement sont : Les Travaux Neufs et Grosses

Réparations Les Acquisitions Foncières et

Immobilières Les Acquisitions Mobilières

2009 RECETTES % DEPENSES % SOLDESFONCTIONNEMENT 21 160,00 48,39% 14 073,00 32,18% 7 087,00INVESTISSEMENT 5 919,00 13,54% 10 434,00 23,86% -4 515,00TRESORERIE 16 647,00 38,07% 19 219,00 43,95% -2 572,00

BALANCE 43 726,00 100,00% 43 726,00 100,00% 0,00

Bilan Financier des CL en 2009

Budgets des CL en 2009

0,00

5 000,00

10 000,00

15 000,00

20 000,00

25 000,00

30 000,00

35 000,00

40 000,00

45 000,00

50 000,00

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TRESORERIE

CL En Chiffres 2005 2006 2007 2008 2009

RECETTES COURANTES 15 972,00 16 818,00 16 893,00 17 749,00 21 160,00 RECETTES TRANSFEREES PAR L'ETAT & FONDS DE CONCOURS 7 860,00 8 708,00 8 951,00 9 630,00 12 047,00 RECETTES PROPRES : 8 112,00 8 110,00 7 942,00 8 119,00 9 113,00 GEREES POUR LE COMPTE DES CL : 4 311,00 3 953,00 4 091,00 3 746,00 4 348,00 TAXE D'HABITATION & TAXE SUR LES SERVICES COMMUNAUX 2 694,00 2 674,00 2 770,00 2 344,00 2 606,00 TAXE PROFESSIONNELLE 1 617,00 1 279,00 1 321,00 1 402,00 1 742,00 GEREES PAR LES CL 3 801,00 4 157,00 3 851,00 4 373,00 4 765,00

DEPENSES COURANTES 10 453,00 11 339,00 11 677,00 12 583,00 14 073,00 REMUNERATION DU PERSONNEL 6 576,00 7 069,00 7 036,00 7 386,00 8 212,00 FRAIS DIVERS DE GESTION 3 877,00 4 270,00 4 641,00 5 197,00 5 861,00

EPARGNE BRUTE 5 519,00 5 479,00 5 216,00 5 166,00 7 087,00 AMORTISSEMENT DU CAPITAL 607,00 823,00 856,00 840,00 928,00 EPARGNE NETTE 4 912,00 4 656,00 4 360,00 4 326,00 6 159,00

EPARGNE CONVERTIBLE EN ANNUITES (MINIMUM DES 2 PLAFONDS) 2 774,40 2 875,60 2 799,60 2 950,80 3 571,00 PLAFOND (20% DES RECETTES COURANTES MOINS INTERETS) 2 774,40 2 875,60 2 799,60 2 950,80 3 571,00 PLAFOND (80% DE L'EPARGNE BRUTE MOINS AMORTISSEMENT DU CAPITAL) 3 808,20 3 560,20 3 316,80 3 292,80 4 741,60

POTENTIEL D'ENDETTEMENT (4 FOIS L'EPARGNE CONVERTIBLE) 11 097,60 11 502,40 11 198,40 11 803,20 14 284,00

ANNUITES 1 027,00 1 311,00 1 435,00 1 439,00 1 589,00 AMORTISSEMENT DU CAPITAL 607,00 823,00 856,00 840,00 928,00 INTERETS 420,00 488,00 579,00 599,00 661,00

Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL

Comme Vous Pouvez Le Constater, Le Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL Est Enorme Et Il Est Sous-Exploité : 14.284MDH En 2009 ;

De Même Que La Trésorerie Des CL Est Pléthorique En 2009 : 19.219MDH.