>> concrètement, qu’est-ce que l’assurance maladie

Dossier d’information 1 Septembre 2016

Le Transport Routier de Marchandises (TRM) compte parmi les trois secteurs d'activité en France les plus touchés par les accidents du travail et les maladies professionnelles. En effet, plus de 2,2 millions de journées sont perdues suite à des accidents de travail et des maladies professionnelles chaque année dans ce secteur. Contrairement à ce qu’on a tendance à penser, 9 accidents de travail sur 10 ont lieu véhicule à l’arrêt. Les accidents de travail sur la route sont en effet peu fréquents mais plus graves (70% des accidents mortels de la profession). Pour répondre à ces enjeux, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels accompagne les entreprises pour réduire les risques liés aux manutentions manuelles, aux interventions camion à l’arrêt, aux chutes de hauteur et à la conduite. L’Assurance Maladie – Risques Professionnels contri bue au financement des équipements de sécurité lors de l’achat de poids lo urds en proposant

>> Concrètement, qu’est-ce que l’Assurance Maladie – Risques Professionnels vous propose ? Avec vous pouvez bénéficier pour chaque poids lourd acquis depuis le 1er septembre 2016 d’une subvention si certains équipements y sont intégrés. Retrouvez ici la liste de ces équipements, regroupés sous forme de 4 packs :


Pack Tracteur 4 équipements subventionnés à hauteur de 5 500 euros (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d’un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous).

Pack Porteur 3 équipements subventionnés à hauteur de 3 000 euro s (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d’un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous).


Pack Semi-remorque non frigorifique 2 équipements subventionnés à hauteur de 1 800 euro s (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d’un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous).

Pack Semi-remorque frigorifique 5 équipements subventionnés à hauteur de 2 800 euro s (en bleu dans le schéma ci-dessous), avec la possibilité d’un forfait supplémentaire pour une ou plusieurs options complémentaires choisies (en vert dans le schéma ci-dessous).


Cette aide s’adresse aux entreprises de transport routier de marchandises, aux entreprises de groupage, messagerie et fret express, aux entreprises de location de véhicules utilitaires et industriels et aux entreprises d’entreposage frigorifique Elle concerne les entreprises du régime général employant 1 à 49 salariés , en France .

Attention ! Les forfaits annoncés correspondent à l’achat d’un véhicule. En cas de leasing, ils peuvent être minor és

>> Vous êtes intéressé, comment en bénéficier ?

Vous devez réserver avant le 15 juillet 2017 auprès de votre Caisse régionale (Carsat, CGSS ou Cramif). Etape 1 : Réservation sur devis Vous envoyez à votre Caisse régionale votre formulaire de réservation, la copie de votre/vos devis ainsi que la/les attestation(s) fournisseur(s). Un modèle de formulaire de réservation, les conditions générales d’attribution de l’aide financière et les modèles d’attestation fournisseur sont disponibles ci-après dans ce dossier. A réception par votre Caisse régionale de ces documents, vous recevez dans un délai de deux mois un courrier confirmant ou non la réservation de vot re aide financière. Etape 2 : Confirmation sur bon de commande Vous confirmez la réservation de votre « Aide Transport + Sûr » en adressant à votre Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation, la copie de votre/vos bon(s) de commande. Etape 3 : Versement de l’aide sur présentation de la/des facture (s) Vous recevez votre aide, en une fois par virement bancaire après réception et vérification des justificatifs suivants :

- le duplicata de la/des facture(s) acquittée(s) - la/les attestation(s) fournisseurs - l’ensemble des pièces justificatives mentionnées dans les conditions générales - un relevé d’identité bancaire (RIB) original au nom de l’Entreprise.

Pour plus de précisions, reportez-vous aux conditio ns générales d’attribution contenues ci-après dans le dossier Pour connaître l’offre Prévention que l’Assurance Maladie – Risques Professionnels met à disposition des petites entreprises du transport routier de marchandises, rendez-vous sur le site http://inrs.fr/trm.


CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE

(Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)

Transport Routier de Marchandises : Subvention pour l’acquisition d’équipements poids l ourds et d’aide à la manutention

pour améliorer la sécurité et les conditions de tra vail

1. Programme de prévention

Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des conducteurs des entreprises de transport routier aux risques professionnels liés aux activités de chargement/déchargement et de conduite.

L’objectif de l’aide financière nationale simplifiée « TRANSPORT + SÛR » est de réduire les risques d’accidents et de maladies professionnelles liés aux activités de manutention, aux interventions sur camion à l’arrêt, aux chutes de hauteur et à la conduite, en aidant les entreprises à équiper leurs véhicules.

2. Bénéficiaires

Toutes les entreprises1 de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et dont le n° SIRET de(s) l’établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et aux numéros de risque de la Sécurité sociale suivants :

� 602MD : Transports routiers de marchandises � 602ME : Transports routiers de marchandises par véh icules isothermes,

frigorifiques ou réfrigérants � 602PC : Location de véhicules utilitaires et indust riels, comprenant au moins un

salarié exposé au risque � 631DA : Entreposage frigorifique � 634AA : Entreprises de groupage effectuant directem ent ou non l’enlèvement

ou la livraison à domicile des marchandises, messag erie, fret express

1 Cas particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de l’aide (voir fin du § 9)


3. Equipements concernés

Cette aide financière est destinée au financement l’un ou de plusieurs ensembles d’équipements (dénommés ci-dessous « Pack ») intégrés dans un véhicule neuf acquis par l’entreprise comme suit :


Les équipements financés devront être conformes aux spécifications techniques décrites ci-dessous :

N° Liste des équipements Spécifications techniques

Ralentisseur complémentaire de type hydraulique ou électrique

Ralentisseur complémentaire hydraulique intégré d’origine au système de freinage ou à la boîte de vitesses

Chauffage autonome Dispositif chauffant fonctionnant moteur du véhicule arrêté

Climatisation autonome Dispositif de climatisation fonctionnant moteur du véhicule arrêté

Sellette de sécurité "3 capteurs" et affichage en cabine

Dispositif composé de trois capteurs indiquant la position du pivot, la position de la poignée et contrôlant la hauteur de la sellette par rapport au plateau. Report en cabine des boutons d’informations visuelles permettant de vérifier la bonne hauteur en phase d’attelage et le bon verrouillage de la sellette

Porte rideau arrière motorisée (électrique ou électropneumatique)

Motorisation de la porte par un dispositif électropneumatique ou électrique, ouverture de secours manuelle à l’intérieur de la carrosserie arrière. Dispositif d’arrêt automatique des mouvements en cas de contact du bas de la porte avec un obstacle, ou de commande des mouvements de la porte par appui maintenu sur les boutons d’action Cas du semi-remorque : dispositif fonctionnant en autonomie lorsque le semi-remorque est dételé

Bras suiveur (potence avant coulissante)

Dispositif coulissant monté sur la face avant du semi-remorque permettant de raccorder les flexibles depuis le sol

Assistance motorisée pour la montée et la descente des béquilles

Dispositif assurant la motorisation des mouvements de montée et descente des béquilles avec report en cabine des boutons de commande et des informations visuelles permettant de vérifier la position des béquilles. Dispositif débrayable en mode manuel

Dispositif de monte-baisse actionnable à partir de l’intérieur de la semi-remorque

Commande de réglage de la suspension déportée à l’intérieur du semi-remorque permettant de régler la hauteur du plateau. Ce dispositif est autonome pour permettre son fonctionnement lorsque le semi-remorque est dételé

Éclairage autonome "full led" à l’intérieur du fourgon / de la semi-remorque

Dispositif d’éclairage intérieur par led du porteur ou du semi-remorque. Ce dispositif est autonome pour permettre son fonctionnement lorsque le moteur du véhicule est arrêté et lorsque le semi-remorque est dételé

Éclairage autonome de la zone arrière d’évolution

Dispositif permettant d’éclairer la zone d’évolution arrière du porteur ou du semi-remorque. Ce dispositif est autonome pour permettre son fonctionnement lorsque le moteur du véhicule est arrêté et lorsque le semi-remorque est dételé

Commande de température à distance

Report en cabine (pour le porteur ou le semi-remorque) ou à l’intérieur de la carrosserie (pour le semi-remorque) de l’écran permettant le contrôle et le réglage des consignes de température

4

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5

2

1

3

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8

9


N° Liste des équipements Spécifications techniques

Deux demi-cloisons mobiles frigorifiques avec assistance au relevage

Portes manuelles en deux parties équipées d’un bras de manœuvre d’assistance au relevage, de compas à ressorts et d’une trappe de décompression

Dispositif d’ouverture à distance de la sellette de sécurité

Dispositif muni d’un vérin d’assistance permettant l’ouverture à distance de la sellette. Report en cabine des boutons de commande et des informations visuelles permettant de vérifier l’état ouvert ou fermé de la poignée

Équipement embarqué d’aide à la manutention motorisé (transpalette électrique, transroll électrique, diable électrique)

Equipement d’aide à la manutention électrique manipulé par un utilisateur à pied. Cas du transpalette électrique : format compact (dimension L2 est inférieure ou égale à 510 mm) conforme au schéma ci-dessous :

4. Financement

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention sous forme de forfait pour un ou plusieurs packs.

Pour chaque pack acquis, elle a la possibilité d’acquérir un équipement embarqué d’aide à la manutention motorisé, pris en charge à 50% du montant de l’équipement embarqué investi hors taxe (HT), dans la limite maximum d’un montant de 2 500 euros.

Le montant total de la subvention relatif à cette a ide financière simplifiée est limité à 25 000 € par entreprise.

L’entreprise peut en bénéficier si elle :

- répond aux critères techniques définis dans le cahier des charges, - répond aux critères administratifs (cf. § 5) , - met en œuvre les mesures de prévention obligatoires (cf. § 7) , - présente dans les délais requis, à la Caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS)

(dénommée « la Caisse » dans la suite du texte), toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. § 10) , notamment factures acquittées, attestations, etc.

12

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14


En cas de leasing, le montant de l’aide est versé à l’entreprise, à la suite de la présentation des pièces justificatives (cf. § 10). Ce versement est conditionné au règlement effectif par l’entreprise d’un montant minimum de 130 % de l’aide (vérifié dans l’attestation de versement des loyers) versé à l’établissement financier dans le cadre du contrat de leasing.. En cas de règlement inférieur à 130 % du montant de l’aide, le montant de la subvention est calculé au pro rata du versement effectué à l’établissement financière.

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par région.

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

5. Critères administratifs

� L’entreprise dépend des numéros de risque 602MD, 602ME, 602PC, 631DA ou 634AA

� L’entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-

Mer,

� L’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN est compris entre 1 et 49 salariés ,

� L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée (voir annexe formulaire de réservation/demande d’aide)

� Le document unique de l’établissement est à jour et à disposition de la caisse si celle-

ci demande à le consulter (voir annexe formulaire de réservation/demande d’aide)

� Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur (pour l’équipement embarqué mentionné au §3, le marquage CE doit apparaître sur l’équipement ; pour les autres équipements financés, ceux-ci étant intégrés au véhicule acquis, la copie du Certificat de Conformité CE du véhicule est requise)

� Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche, (voir

annexe formulaire de réservation/demande d’aide)

� L’établissement adhère à un service de santé au travail. (voir annexe formulaire de réservation/demande d’aide)

6. Critères d’exclusion

Sont exclus du présent dispositif d’aide financière nationale simplifiée :

� Les entreprises :

� ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées, de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis janvier 2014,


� bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,

� sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière,

� sous majoration de leur taux de cotisation.

� les équipements commandés avant la date de lancemen t de l’aide définie au § 8.

7. Mesures de prévention obligatoires

Pas de mesure de prévention obligatoire pour cette AFS

8. Offre limitée et durée de validité

Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 1er septembre 2016, date d’entrée en vigueur.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 15 novembre 2017 . Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide

9. Réservation et demande de l’aide

En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souh aitant bénéficier de l’aide de la réserver 2. Pour cela, elle envoie par lettre recommandée à la caisse dont elle dépend son « dossier de réservation » dûment rempli et accompagné :

1) du formulaire de réservation/demande d’aide (disponible dans le dossier

d’information) 2) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés,

3) de l’attestation (ou des attestations) sur l’honneur de conformité des équipements fournie(s) par le(s) fournisseur(s) mentionnant leur conformité au cahier des charges (disponible dans le dossier d’information)

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois . Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.

2 Cas Particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Toutefois, si elles ont réalisé l’investissement pendant la période de validité de l’offre et ont embauché quelques mois plus tard un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent bénéficier de l’aide en faisant une demande directe d’aide sans réservation. En ce cas, le versement de l’aid e sera possible dans la mesure où des budgets reste nt disponibles, déduction faite des réservations .


A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du/des bon(s) de comma nde conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive , accompagnée(s) de(s) attestation(s) sur l’honneur de conformité. La réfé rence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier. Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois suivant la réponse de la caisse, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci ; la réservation sera alors annulée. L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande. Dans ce cas, l’entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s), ainsi que l’attestation (ou les attestations) sur l’honneur de conformité fournie(s) par le(s) fournisseur(s) des équipements mentionnant leur conformité au cahier des charges, avec le formulaire de réservation/demande d’aide dûment rempli. En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse. Toute demande de réservation est à envoyer avant le 15 Juillet 2017. A tout moment, et en particulier à partir du 16 Jui llet 2017, jusqu’au 15 Novembre 2017, l’entreprise peut opter pour une demande dire cte d’aide sans réservation, en adressant un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d’aide, la copie du/des bons de commande détaillé(s), l’attestation (ou les attestations) sur l’honneur de conformité fournie(s) par le(s) fournisseur(s) des équipements mentionnant la conformité au cahier des charges et toutes les pièces justificatives au paiement de l’aide (voir § 10). Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

10. Conditions de versement de l’aide financière

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

• le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de réglement La date de toute facture, faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,

• une attestation sur l’honneur indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée, et reprenant toute autre justification à fournir par l’entreprise (ex. délivrance d’une information, d’une formation, ...)

• une attestation originale de l’URSSAF de moins de t rois mois indiquant que l'entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée,

• RIB original ou imprimé à partir d'un fichier élect ronique et comportant en original :


o le cachet de l’entreprise, o la date, o la signature du responsable légal de l’entreprise a insi que sa fonction .

• le duplicata ou une copie certifiée conforme du con trat de leasing si cette modalité de financement est mise en œuvre pour les véhicules concernés et l’attestation de versement des loyers émise par l’é tablissement financier

• la copie de la carte grise pour chaque véhicule fai sant l’objet de la subvention et l’attestation sur l’honneur de confor mité du(des) fournisseur(s) correspondante

• la copie du Certificat de Conformité CE pour chaque véhicule, et le cas échéant, et le cas échéant, la copie de la déclarat ion CE de conformité des équipements de manutention

• une attestation sur l’honneur de formation

L’envoi des documents nécessaires au versement de l ’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 15 novembre 2017, le cac het de la poste faisant foi.

11. Clause de résiliation

Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs avant le 15 novembre 2017, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.

12. Responsabilité

La caisse s'engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu'il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention.

13. Lutte contre les fraudes

Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrôlé sur site par des visites d’ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Il pourra alors être procédé à des mesures afin de vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible, si les prestations n’ont pas été réalisées, ou si les déclarations sur l’honneur se révèlent erronées, la caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.

14. Litiges

En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.

- 1 -

FORMULAIRE DE RESERVATION/ DEMANDE D’AIDE

Raison sociale ....................................................................................................................................... Adresse : ……………………………………………………………………………………………………….. Adresse e-mail : ……………………………………@.............................................................................. Téléphone : ………………………………….. SIREN…………………………………………... (N° agrément préfectoral ou autre si nécessaire)…… SIRET…………………………………… (si plusieurs SIRET demandeurs, compléter le tableau joint page suivante) Code Risque : � ………

Effectif total de l’entreprise (SIREN) : ....................................................... Je soussigné(e)

Nom : ...................................................................................................................................................

Prénom : ..............................................................................................................................................

Fonction* : ..........................................................................................................................................

Déclare sur l’honneur :

- que le Document Unique d’évaluation des risques de mon entreprise est mis à jour et qu’il

est à la disposition du service prévention de ma caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS pour les DOM)

- que – le cas échéant – les institutions représentatives du personnel de mon établissement ont été informées de la démarche engagée pour bénéficier de cette aide financière nationale simplifiée

- que mon entreprise est à jour de ses cotisations URSSAF au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse

- que mon entreprise adhère à un Service de Santé au Travail nommé : ………………………………………………………………………………..

- avoir communiqué les critères définis en § 3 des conditions générales d’attribution à l’entreprise émettrice du devis ;

- avoir pris connaissance des conditions générales d’attribution de l’aide « Transport + Sûr » et les accepter ;

- que le cumul des aides publiques ne dépasse pas 70 % de l’investissement. □ Je vous adresse la copie du (des) devis ou bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) aux critères définis en § 3 des conditions générales d’attribution, nécessaire(s) pour la réservation de mon aide. Ou

□ Je vous adresse la copie du (des) bon(s) de commande détaillé(s), conforme(s) aux critères définis en § 3 des conditions générales d’attribution, nécessaire(s) pour la demande d’aide, ainsi que les pièces justificatives pour le versement de l’aide □ Je souhaite bénéficier de l’aide financière pour plusieurs établissements de mon entreprise (formulaire de réservation complémentaire rempli et joint à ce formulaire).

Fait à .................................le -- /--/201.. Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise

* Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’entreprise

- 2 -

FORMULAIRE DE RESERVATION COMPLEMENTAIRE DEMANDE D’AIDE POUR PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D’UNE MÊME

ENTREPRISE

SIRET Adresse SIRET

(Si utile Numéro

d’agrément ou autre)

Type d’investissement (si utile)

* Le cahier des charges est intégré au paragraphe 3 des conditions générales d’attribution de l’AFS TRANSPORT + SUR

ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE TRACTEUR

Original à transmettre pour chaque véhicule à la CA RSAT/CGSS/CRAMIF

Photocopie non acceptée Raison sociale de l’entreprise bénéficiaire de l’AF S SIREN de l’entreprise Marque du véhicule Modèle N° de série de véhicule Nom du vendeur du tracteur Référence Devis/Commande/Facture du vendeur

Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l’entreprise de transport le tracteur, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente. Le vendeur atteste sur l’honneur la conformité des équipements au cahier des charges* de l'AFS TRANSPORT + SUR intégrés au véhicule comme suit :

Indiquez le moment de la demande :

Dev

is

Com

man

de

Fac

ture

Pack TRACTEUR

N°1 Ralentisseur complémentaire de type hydraulique ou électrique

N°2 Chauffage autonome N°3 Climatisation autonome N°4 Sellette de sécurité "3 capteurs" et affichage

en cabine

☐ ☐ ☐ Cachet et Signature

du vendeur du tracteur

OPTION Pack TRACTEUR

OPTION OUVERTURE SELLETTE

N°13 Dispositif d’ouverture à distance de la sellette ☐ ☐ ☐

Cachet et Signature

du vendeur du tracteur


ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE PORTEUR


Photocopie non acceptée Raison sociale de l’entreprise bénéficiaire de l’AF S SIREN de l’entreprise Marque du véhicule Modèle N° de série de véhicule Nom du vendeur du châssis porteur motorisé Réf. Devis/Commande/Facture du vendeur châssis Nom du vendeur de la carrosserie porteur Réf. Devis/Commande/Facture du vendeur carrosserie

Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l’entreprise de transport le châssis porteur motorisé ou la carrosserie porteur, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente.

Les vendeurs attestent sur l’honneur la conformité des équipements au cahi er des charges * de l'AFS TRANSPORT + SU R intégrés au véhicule comme suit :


Dev

is

Com

man

de

Fac

ture

Pack PORTEUR N°5 Porte rideau arrière motorisée (électrique ou

électropneumatique) N°9 Éclairage autonome "Full LED" à l’intérieur du

fourgon N°10 Éclairage autonome de la zone arrière

d’évolution


du vendeur de la carrosserie porteur

OPTIONS Pack PORTEUR

OPTION RALENTISSEUR

N°1 Ralentisseur complémentaire de type hydraulique ou électrique ☐ ☐ ☐

Cachet et Signature du vendeur du châssis porteur motorisé

OPTION CHAUFFAGE

N°2 Chauffage autonome ☐ ☐ ☐

OPTION CLIMATISATION

N°3 Climatisation autonome ☐ ☐ ☐

Nombre d’options choisies pour le véhicule (barrer les mentions inutiles) : � � �

OPTION FRIGORIFIQUE N°11 Commande de température à distance N°12 Deux demi-cloisons mobiles frigorifiques avec

assistance au relevage


du vendeur de la carrosserie porteur


ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE SEMI-REMORQUE NON FRIGORIFIQUE


Photocopie non acceptée Raison sociale de l’entreprise bénéficiaire de l’AF S SIREN de l’entreprise Marque du véhicule Modèle N° de série de véhicule Nom du vendeur du semi-remorque Référence Devis/Commande/Facture du vendeur

Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l’entreprise de transport le semi-remorque, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente. Le vendeur atteste sur l’honneur la conformité des équipements au cahi er des charges * de l'AFS TRANSPORT + SU R intégrés au véhicule comme suit :


Dev

is

Com

man

de

Fac

ture

Pack SEMI-REMORQUE NON FRIGORIFIQUE

N°6 Bras suiveur (potence avant coulissante) N°7 Assistance motorisée pour la montée et la

descente des béquilles ☐ ☐ ☐

Cachet et Signature du vendeur du semi-remorque

OPTION Pack SEMI-REMORQUE NON FRIGORIFIQUE

OPTION FOURGON

N°5 Porte rideau arrière motorisée (électrique ou électropneumatique) autonome

N°9 Éclairage autonome "Full LED" à l’intérieur du fourgon

☐ ☐ ☐

Cachet et Signature du vendeur du semi-remorque


ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DU VEHICULE SEMI-REMORQUE FRIGORIFIQUE


Photocopie non acceptée Raison sociale de l’entreprise bénéficiaire de l’AF S SIREN de l’entreprise Marque du véhicule Modèle N° de série de véhicule Nom du vendeur du semi-remorque frigorifique Référence Devis/Commande/Facture du vendeur

Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l’entreprise de transport le semi-remorque frigorifique, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement ou le concessionnaire qui le représente. Le vendeur atteste sur l’honneur la conformité des équipements au cahi er des charges * de l'AFS TRANSPORT + SU R intégrés au véhicule comme suit :


Dev

is

Com

man

de

Fac

ture

Pack SEMI-REMORQUE FRIGORIFIQUE N°6 Bras suiveur (potence avant coulissante) N°7 Assistance motorisée pour la montée et la

descente des béquilles N°8 Dispositif de monte-baisse actionnable à partir

de l’intérieur de la carrosserie arrière autonome

N°9 Éclairage autonome "Full LED" à l’intérieur du fourgon

N°11 Commande de température à distance


du vendeur du semi-remorque

OPTIONS Pack SEMI-REMORQUE FRIGORIFIQUE

OPTION DISTRIBUTION N°5 Porte rideau arrière motorisée (électrique ou

électropneumatique) autonome N°10 Éclairage autonome de la zone arrière

d’évolution

☐ ☐ ☐

Cachet et Signature du vendeur du châssis porteur motorisé

OPTION CLOISONS MOBILES

N°12 Deux demi-cloisons mobiles frigorifiques avec assistance au relevage ☐ ☐ ☐

Nombre d’options choisies pour le véhicule (barrer les mentions inutiles) : � �


ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’EQUIPE MENT EMBARQUE


Photocopie non acceptée Raison sociale de l’entreprise bénéficiaire de l’AF S SIREN de l’entreprise Marque de l’équipement Modèle N° de série de l’équipement Nom du vendeur de l’équipement Référence Devis/Commande/Facture

Précision : est considéré comme vendeur, la société facturant à l’entreprise de transport l’équipement motorisé embarqué d’aide à la manutention, objet de la commande. La facture peut être émise par le constructeur directement, le concessionnaire ou l’agent commercial, représentant le constructeur. Le vendeur atteste sur l’honneur la conformité du transpalette motoris é au cahier des charges * de l'AFS TRANSPORT + SUR : sa dimension L2 est inférieure ou égale à 510 mm et conforme au schéma ci-dessous :


Dev

is

Com

man

de

Fac

ture

Equipement embarqué (possible si un Pack choisi)

N°14 Equipement motorisé embarqué d’aide à la manutention (transpalette électrique, transroll électrique, diable électrique)


du vendeur de l’équipement embarqué

ATTESTATION SUR L’HONNEUR CONCERNANT LA REALISATION DES FORMATIONS

Raison sociale ....................................................................................................................................... Adresse : ……………………………………………………………………………………………………….. Adresse e-mail : ……….…………..…@........................ Téléphone : ………………. SIREN………………………………………

Je soussigné(e)

Nom : ...................................................................................................................................................

Prénom : ..............................................................................................................................................

Fonction* : ..........................................................................................................................................

Dans le cadre de l’AFS « TRANSPORT + SUR » dont l’entreprise demande le bénéfice, les équipements suivants ont fait l’objet d’un financement ( cocher les équipements) :

Sellette de sécurité

Ouverture à distance de la sellette de sécurité

Bras suiveur (potence avant coulissante) Assistance motorisée de la montée-descente des béquilles Porte rideau arrière motorisée Equipement motorisé embarqué d’aide à la manutention

Je déclare sur l’honneur que le personnel de l’entr eprise utilisant cet(s) équipement(s) a bénéficié d ’une formation à la sécurité et à son(leur) utilisation.

Fait à .................................le -- /--/201..

Signature obligatoire* et cachet de l’entreprise

*Attestation obligatoirement signée par l’un des représentants légaux de l’entreprise

>> concrètement, qu’est-ce que l’assurance maladie

Documents