GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC

BORDEAUX METROPOLE MEDIATION

EXTRAIT MEDIATION SQUATS

RAPPORT D’ACTIVITES 2016

7. Sur le territoire métropolitain : médiation aupr ès des personnes d’origine bulgare et roumaine vivant en h abitat précaire

Depuis septembre 2014, le GIP Bordeaux Métropole Médiation déploie une mission de médiation auprès des personnes d’origine bulgare et roumaine en squat ou bidonville sur l'ensemble de la Métropole de Bordeaux. Dès 2009, l'Etat avec les collectivités locales ont mis en place une MOUS (Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale) afin de travailler au relogement et à l'accompagnement des personnes d'origine bulgare et roumaine au moment des expulsions. Cette mission de médiation a pour objectif d'avoir une meilleur connaissance des squats et de leurs habitants afin d'établir un lien pouvant permettre de prévenir certains conflits ou nuisances générés par le squat tout en œuvrant pour un meilleur accès au droit pour ces personnes en difficulté. Cette mission permet ainsi de travailler avec les personnes le plus en amont possible des expulsions comme le préconise la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites .

A/ La situation des squats sur la métropole Alors qu'en 2015, l'effectif du nombre de squat est descendu à moins de 500 personnes sur 22 sites (grâce à des relogements MOUS ou droit commun, ainsi que dans le parc privé ou des retours au pays), depuis l'été 2016, on observe à nouveau une tendance à la hausse, soit près de 750 personnes sur 36 sites liée notamment à plusieurs facteurs :

- regroupement familial - retour de Bulgarie ou d'autres villes de France - déplacement d'un grand groupe de familles roumaines de la région du Langonais vers Villenave d'Ornon et Bègles

Répartition des squats en lien avec la mission de médiation sur la métropole

Ville Localisation Type de

bâtiment Propriétaire Nationalité

Nombre

(*) Ambarès 74, avenue de la Liberté Maison Privé Bulgare 7 (3)

Bègles 20, avenue Alexis

Capelle Maison Villogia Bulgare 5 (3)

Bègles 14, 22, 24 et 44 avenue

Alexis Capelle Maison Métropole BG RO

14

(6) 17

(7) Bègles 77 b, Maréchal Foch Maison Métropole Roumaine 10 (6)

Bègles Impasse des

Limonadiers Maison Privé Roumaine 5 (3)

Bègles 18, rue Marcel Sembat Maison Métropole Bulgare 3 (1)

Bègles 297 bis Boulevard Albert

1er Hangar Privé Bulgare 25 (7)

Bègles 2, rue Jean Macé Immeuble SNCF Bulgare 31 (11)

Bègles 98, quai du Président

Wilson Immeuble Métropole Bulgare 30 (7)

Bègles 166, 170, 172 rue Alexis

Labro Immeuble Métro. Aquitanis Bulgare 74 (28)

Bègles 40/45, rue Radio

Londres Terrain ? Roumaine 10 (2)

Bordeaux 200, rue Blanqui Maison Métropole Bulgare 7 (2)

Bordeaux 6 quai de la Souys Maison &

bureau Mairie de Bx Bulgare 88 (31)

Bordeaux 131, rue des Vivants Hangar &

bureau Privé Bulgare 90 (32)

Bordeaux 244, rue de Bègles Maison Privé Bulgare 6 (2) Bordeaux 27, rue de Bègles Immeuble Privé Bulgare 11 (3)

Bordeaux Avenue des Français

libres Terrain

Mairie

Bx P.Auto Bulgare 25 (10)

Bordeaux 65, rue Galin Maison Privé Bulgare 9 (5) Bordeaux 72, quai de Paludate Immeuble Privé Bulgare 15 (2) Bordeaux 243 avenue d’Arès Maison Privé Roumaine 2 Le Haillan 48 A, rue Jean Mermoz Maison Privé Roumaine 9 (2)

Mérignac 69, avenue du Château

d’Eau Maison Privé Bulgare 35 (15)

Mérignac Passage Lucbert Terrain Privé Bulgare 28 (7)

Mérignac Rue Thierry Sabine Terrain Mairie de

Mérignac Bulgare 25 (6)

Mérignac Rue Jean Monnet Terrain Métropole Bulgare 70 (8) Mérignac 2/3 Place Gouraud Maison Métropole Bulgare 7 (3) Villenave

d’Ornon Petit chemin de Leyran Terrain Privé Roumain 17 (9)

Villenave

d’Ornon Chemin Bailloux Terrain Etat et Privé Roumain 60 (10)

Saint Vincent

de Paul 15, rue Raymond

Beauvais Bureau ? Bulgare 9 (4)

TOTAL (*dont enfants) 744 233

Au 31 décembre 2016, nous avons évalué à 744, dont 233 mineurs, le nombre de personnes vivant sur les squats dans lesquels la mission de médiation du GIP intervient. On observe que cette proportion d'1/3 de mineurs est globale mais il y a de grandes disparité d'un site à un autre, tant sur les compositions familiales que sur l'origine nationale ou ethnique des personnes. Certains groupes familiaux s'identifient comme Rom, (et là encore, il y a différents groupes : Kaladjié, Laro, Ursari, Rom), d'autres comme Turcs (bulgares Turcophone) ou comme ressortissants nationaux (bulgares ou roumains). B/ La Présence Active de Proximité (PAP) sur les s quats Dans le cadre de la mission, les médiateurs se rendent sur les sites à la rencontre des familles. Ces temps permettent à la fois d'établir un lien, d'orienter les personnes ou encore de travailler autour d'une question technique concernant le site (gestion des déchets, conflit de voisinage, accès aux fluides...).

Certains sites ont moins fait l'objet de la présence des médiateurs car le lien ou le besoin y est moindre ou que d'autres relais et acteurs y sont présents comme sur Villenave d'Ornon avec l'association Eurrom et Médecins du Monde. Mauvaise gestion des déchets, gaspillage des fluides, proliférations de nuisibles (rats, cafards...) et dégradations des conditions de vie pour les squatteurs et les riverains sont des problématiques récurrentes rencontrées par les médiateurs sur les squats. Aussi, la coopération avec les services de la propreté e t de la collecte est indispensable. La relation technique fonctionne mai s cela a nécessité des temps de rencontres sur les sites afin de permettre une bonne coordination et une bonne sensibilisation du public. De plus, la pa rticipation et la bonne gestion par les familles est très souvent mise en p éril par l'évolution de la composition du squat ou par une expulsion annoncée comme imminente.

Nettoyage par les habitants du squat avec du matériel prêté par la Régie de quartier Habiter Bacalan et une berce mise à disposition par

la mairie tous les jours pendant une semaine.

De plus, les activités de ferraillage ou de récupération qui sont réalisées particulièrement sur certains sites compliquent la collecte des déchets car elles nécessitent la mise à disposition de bennes dont il faut assurer la bonne gestion et la rotation (Bordeaux, Mérignac, le Haillan). La question de l'accès aux fluides est elle aussi t rès problématique . D'un côté, il est difficilement concevable que des personnes puissent vivre sans eau ni électricité et d'un autre, le raccordement sauvage soulève plusieurs problèmes majeurs comme la mise en danger ou le gaspillage. L'année 2016 a été marquée par une montée en puissa nce de cette question et les associations Dynam'eau et Médecins du Monde se sont fortement mobilisés sur ce sujet, en particulier sur l'eau . En plus des réunions de réflexion sur la thématique (réunissant associations, Métropole, Mairies, Suez et médiateurs) plusieurs interventions avec l'association Dynam'eau ont permis d'améliorer la situation de plusieurs squats sur Bègles, Bordeaux et Ambarès notamment. Ces interventions ont permis de remettre en eau certains sites ou de limiter le gaspillage (car les fournisseurs ne gèrent l'approvisionnement que jusqu'au compteur). Dans certains cas, cela a même pu donner lieu à la souscription d'un abonnement et d'une facturation prise en charge par les habitants du squat. Ces médiations sont encourageantes et nous espérons qu'elle pourront se généraliser.

Exemple de fuite massive interrompue

C/ L’accès au droit

L'accompagnement social des familles vers l'accès au droit est l'un des axes principaux de la Mission squat.

Il est important de souligner que les médiateurs sociaux sont susceptibles de rester en contact avec des familles sorties du squat suite à un hébergement ou un relogement.

Travailler le passage de relais avec les partenaires de droit commun est primordial et nécessite une bonne communication entre professionnels de droit commun autour de ces situations pour éviter tout retour en squat.

Les médiateurs ont touché par leurs actions de médiation un grand nombre des personnes vivant en squat sur l'ensemble de la Métropole de Bordeaux.

Dans cette dynamique, la mission squat propose une permanence d'accueil et d'information afin de permettre une meilleure orientation et un passage de relais auprès des services de droit commun.

Dans un premier temps, ces permanences ont commencé à se dérouler au local du GIP Bordeaux Métropole Médiation. Nous nous sommes vite rendu compte que pour faciliter l'accès des personnes aux services publics et améliorer ainsi la mise en relation avec les partenaires, l'accueil devait se faire dans les CCAS des villes les plus concernées par la présence des familles en squat.

Ainsi, nous avons proposé, avec l'accord des institutions, d'assurer une permanence hebdomadaire au CCAS de Bordeaux et une deuxième se déroulant deux fois tous les 15 jours au CCAS de Mérignac.

En fonction des besoins et des demandes, les médiateurs peuvent se rendre disponibles afin de rencontrer les familles en dehors des permanences sur rendez-vous. Ils font également des accompagnements physiques auprès de différentes structures (ex. CPAM, MSA, CAF, MDPH, RSI) lorsqu'elles sont en faible autonomie.

La mise en relation avec un partenaire pouvant se charger de l'accompagnement social d'une famille est un travail au quotidien pour les médiateurs. Avec leur bonne connaissance du public, leur expertise et analyse, ils sont identifiés comme des personnes-ressources. S'il ne sont pas des référents sociaux, leurs interventions prennent cependant tout leur sens lors d'échanges d'informations avec les travailleurs sociaux, dans l'intérêt des personnes, et avec leur accord. Le travail de mise en relation se fait avec des professionnels chargés d'accueillir des familles avec enfants, des couples comme des personnes isolées.

Nos actes de médiation ont concerné certaines thématiques plus que d'autres que nous allons illustrés sous formes de tableaux. Nous avons notamment été sollicités pour l'orientation pour des domiciliations administratives permettant de pouvoir engager des démarches. Un nombre conséquent de demandes concernent l'ouverture de droits à la sécurité sociale et aux prestations familiales.

Thématiques sur lesquelles portent les accompagneme nts

Administratif (dont domiciliation) 295 22,16% Prestations sociales 192 14,43% Scolarité 171 12,85% Auto entreprenariat 104 7,81% Accès à l'emploi et Formation 100 7,51% Santé 98 7,36% Logement/ hébergement 85 6,39% Hygiène / Salubrité / condition de vie 61 4,58% Sport / Loisirs / Culture 53 3,98% Parentalité / Relations familiales 42 3,16% Justice (hors droit du travail) 40 3,01% Finances et dettes 33 2,48% Détresse sociale (personnes sans droits / non recours) 22 1,65% Handicap 18 1,35% Santé mentale 14 1,05% Droit du travail 3 0,23% TOTAL 1331 100%

Scolarisation Les écoles et les collèges ont bien repéré notre dispositif et la relation de confiance permet de réelles avancées pour l’accès de tout enfant à l’instruction. La rentrée scolaire 2016/2017 était marquée par l’arrivée importante de nouvelles familles. Cette contrainte a amené les médiateurs à redoubler d’efforts auprès des familles et des partenaires pour scolariser les enfants dans de bonnes conditions. Les actes de médiation entre les écoles et les familles ont eu pour objectif de travailler autour de l’assiduité et du comportement des élèves ainsi que des activités périscolaires et de la réussite du parcours scolaire dans son ensemble. L’expulsion des sites et l’installation des familles sur de nouvelles communes, nous a conduit à rescolariser des enfants avec toutes les démarches que cela a impliqué et l’éventuelle rupture de scolarité que cela pouvait malheureusement engendrer. Enfin et afin d’éviter ces obstacles, certaines familles ont choisi de garder l’école d’origine de leurs enfants malgré le changement de leur lieu de vie, entrainant ainsi des déplacements importants. exemple : des enfants scolarisés sur Bordeaux et vivant sur la commune de Bègles suite à un départ du squat au 72 quai de Paludate à Bordeaux.

Nombres d'inscriptions en 2016 Villes

En élémentaire En secondaire Bègles 7 (+8 sans réponses) 2

Bordeaux 47 9 Cenon 7 0

Le Haillan 4 1 Mérignac 10 4

Villenave d'Ornon 3 0 Total 78 16

*3 enfants ont du être changé d'écoles en cours d'année

Accès à l'Emploi et à la Formation Avec la fin des mesures transitoires et l’ouverture du marché de l’emploi aux ressortissants bulgares et roumains, nous avons orienté fortement le public vers des structures d’insertion professionnelle, telles que les Missions Locales ou les Associations d'Insertion. Celles ci étant susceptibles d’accueillir un public maîtrisant un savoir-faire bien que très peu qualifié et souvent en état d’illettrisme. Un partenariat avec Pôle Emploi Saint-Jean de Bordeaux a été à l’œuvre cette année afin de faciliter les inscriptions et permettre une meilleure visibilité de ses missions par le public. Ainsi, nous avons positionné 30 personnes lors des 11 ateliers déroulés en présence d’un interprète en bulgare. En parallèle, le binôme a continué une dynamique d’accompagnement des vendeurs ambulants du marché Saint Michel de Bordeaux et des services concernés afin que puissent se régulariser certaines situations et apaiser certains conflits existants. Avec la création d'entreprise d'un grand nombre de personnes parmi le public suivi, les médiateurs ont été confrontés aux différentes étapes, de la création à la gestion de l'entreprise; dépassant parfois leurs compétences et leurs connaissances. L’apprentissage du français favorisant fortement l’autonomie des personnes reste un moyen d'accès à l'emploi peu utilisé. Malgré la sensibilisation des familles autour de la question de la maîtrise de la langue française et aux multiples orientations vers les cours de FLE, la

mobilisation de ce public est difficile. De plus, les places disponibles en fonction du niveau de la personne ne sont pas nombreuses et les délais d'attente non négligeables, ce qui altère la mobilisation. Accès au logement et à l'hébergement Nous travaillons avec différents dispositifs de relogement et d’hébergement avec des résultats plutôt satisfaisants. Pour la résorption des squats, la Préfecture fait appel à la MOUS en amont des expulsions afin de réaliser des diagnostics sociaux. Certaines familles ont pu intégrer ce dispositif mais ce chiffre est à la baisse en 2016. Parallèlement, suite à l'aboutissement des demandes de logement social, des familles ont réussi à accéder à un logement autonome dans le parc public. D'autres par le biais de leur propre réseau, ont trouvé des solutions de relogement dans le parc privé. Dans le cadre de la mise à l'abri et de l'hébergement d'urgence, nous avons accompagné des familles vers de l'hébergement temporaire donnant tout de même une certaine stabilité à leur situation et les préparant à l'accès par la suite à un logement pérenne.

DANS LE CADRE DE LA MOUS 2015 2016

Ménages intégrés

11

2

Sorties MOUS

45

17

� Dont sorties positives

�Dont sorties négatives

32

13

12

5

HORS MOUS Familles sorties de squat

(�+�) 23 17

� - sur de l'hébergement moyen terme (115, ASE,

SIAO, ) 9 8

Retour en squat suite à l'arrêt de l' hébergement

(hors sortie négative MOUS) 2 2

� - sur du logement autonome �Dont bailleur social

�Dont bailleur privé

6

8

5

4