groupe de travail sur la mobilité de la main-d'œuvre de l'association canadienne de...

Groupe de travail sur la mobilité de la main-d'œuvrede l'Association canadienne de counseling et de

psychothérapie

RHDCC ACCP

Définition du contexte du Symposium d'avril 2011

Professions réglementées et non réglementées• Réglementée Réglementée – l'autorité chargée de la réglementation donne

une assurance publique spécifique (au moment de l'acceptation du permis d'exercice) quant à l'aptitude d'exercer en toute sécurité et efficacement dans le contexte canadien et pour une durée indéfinie

• Non réglementéeNon réglementée – attente globale de la société quant à l'« aptitude » ou à l'« état de préparation » d'une personne à accéder au marché du travail et à travailler de façon sûre et efficace dans le contexte canadien (hygiène et sécurité au travail); pour une durée indéfinie

• Employeurs/ClientsEmployeurs/Clients – recherchent tous deux des compétences et des capacités - que celles-ci soient ou non réglementées

• Travailleurs Travailleurs – recherchent une reconnaissance de leurs apprentissages antérieurs, de leurs certificats, de leurs compétences, de leurs aptitudes à l'emploi

Accord sur le commerce intérieur (ACI)• Afin que tout travailleur qui est qualifié

dans une province ou un territoire puisse avoir accès aux possibilités d'emploi dans son domaine offertes dans d'autres provinces ou territoires.

• L'objectif est de supprimer les barrières et de réaliser une reconnaissance mutuelle de travailleurs qualifiés partout au Canada.

Exigences supplémentaires

• Comprennent (notamment) : examens, formation ou heures de pratique supplémentaires;

• TOUTE EXIGENCE SUPPLÉMENTAIRE DOIT ÊTRE LIÉE À DES DIFFÉRENCES DÉMONTRÉES CONCERNANT LES NORMES PROFESSIONNELLES OU LES CHAMPS D'APPLICATION.

Objectifs légitimes

• Sécurité, sûreté et ordre publics

• La prestation de services sociaux et de santé adéquats dans toutes les régions

• Toutes les exigences supplémentaires doivent être énumérées sur le site Web public.

1963 1995

QUÉBECCode des professions du Québec (1973)

QUÉBECProfil de compétence partagée (ordres professionnels, universités – pour l'admission à la pratique et l'exercice de la profession (2004)

COLOMBIE-BRITANNIQUEPréparations, consultations, mise au point d'un profil de compétences (1995 – à ce jour)

Î.-P.-É.Consultations (2007)

Î.-P.-É.Législation en cours d'élaboration (2009)

ONTARIORéglementation (Projet de loi 171) Conseil transitoire en vigueur (2009)

200720041973

NOUVELLE-ÉCOSSERéglementation en instance (2009)

ALBERTAAmendement à la Loi sur la santé –aucune réglementation du counseling (2008)

NOUVEAU-BRUNSWICKDiscussions sur la législation (2009)

QUÉBECTitre réservé et loi sur l'exercice de la profession : psychothérapie/activités réservées/évaluation de la santé mentale (2009)

2008

NOUVELLE-ÉCOSSELégislation (2008)

2009

MANITOBAAmendement à la Loi sur la santé – aucune réglementation du counseling (2009)

QUÉBECTitre réservé « conseiller d'orientation »Législation (1963)

Échéancier de la réglementation

2010

QUÉBECCréation de 3 ordres profes-sionnles : pour les professions régies par agrément

NOUVEAU-BRUNSWICKProjet de loi en préparation pour réglementation créée (2010)

Inscription : − détermine les membres agréés− inscription des candidats qualifiés et exclusion de ceux qui

ne possèdent pas les compétences ou les dispositions personnelles requises

Enquête :Réaction aux plaintes et aux préoccupations du public− passive : publication des normes, attente des plaintes− active : éducation, inspections, audits, plaintes formulées

au sein même de l'ordre

Les mesures disciplinaires :− formulation des limites et des sanctions

applicables aux membres agréés qui ont contrevenu aux normes professionnelles

RECHERCHE CONSULTATION CONFIRMATION

EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION PROVINCIALE/TERRITORIALE :− champ d'application confirmé− définition confirmée d'actes ou de titres autorisés ou soumis à des restrictions− compétences confirmées− code de déontologie confirmé

RÔLE DE L'ORD

RE PRO

FESSIONN

EL

Remarque au sujet de la terminologie

Dans l’ensemble du sondage, on a constamment utilisé les termes « profession » et « counseling » pour désigner de façon générique la diversité et la profondeur des interventions et des titres plus précis qui ont cours à l’échelle nationale.

_ L'utilisation du terme générique « profession du counseling » est clairement associée partout au Canada à un usage inclusif, qui englobe une diversité de titres plus spécifiques liés au counseling.

_ Les répondants ont, dans une très large majorité, reconnu que la « définition du counseling » et le « champ d’application » décrivaient bien leur situation, même si eux-mêmes utilisaient plus de 70 titres différents liés au counseling et évoluaient dans plus de 250 types de pratique.

Symposium national sur la réglementation du counseling (novembre 2005, Vancouver, Colombie-Britannique)

En appui à la démarche qui consiste à : – démontrer l'importance d'une réglementation par

l'analyse complète des risques de préjudice et à définir les modèles de réglementation les plus appropriés;

– définir ce qui constitue le counseling à des fins de réglementation;

– définir les compétences (p. ex. niveau d'études/formation et expérience) requises pour l'admission à la profession;

– démontrer la nécessité pour les diverses associations de counseling de collaborer et de s'entendre sur les enjeux principaux, y compris concernant un engagement à financer la phase de démarrage de l'ordre professionnel.

COMPÉTENCES D'ADMISSION À LA PROFESSION DE

CONSEILLER

COMPÉTENCES GÉNÉRALES EN

COUNSELING

COMPÉTENCES SPÉCIALISÉES EN

COUNSELINGPASTORAL

ORIENTATION

PROFESSIONNELLE

CONJUGUAL ET FAMILIAL

ART

TO

XIC

OM

AN

IES

MUSIQUEPA

R L

E

JEU

MIL

IEU

SC

OL

AIR

E

RÉHABILITATION

Symposium national sur la mobilité interprovinciale au sein de la profession du counseling (novembre 2008, Ottawa ON)

Mandat : – faire le suivi et poursuivre le dialogue

entrepris en novembre 2005 à Vancouver– bien informer les parties intéressées au sujet

de la situation actuelle de la mobilité et de la réglementation dans chaque territoire de compétence

– susciter une collaboration nationale concernant les normes nationales ainsi que les obstacles à la mobilité professionnelle

Symposium national sur la mobilité interprovinciale/ territoriale au sein de la profession du counseling (novembre 2009, Ottawa, ON)

Objet :– Recherche et développement : partager des

documents d'appui que pourront utiliser les provinces et territoires dans leur recherche d'une réglementation et d'une amélioration de la mobilité.

• Comparer divers codes de déontologie et normes d'exercice

• Rechercher des définitions du counseling et de la psychothérapie en vue d'y déceler les attributs et les caractéristiques les plus courants

• Rechercher les champs d'application du counseling et de la psychothérapie afin d'y déceler les attributs et les caractéristiques les plus courants

Symposium national sur la mobilité interprovinciale/ territoriale au sein de la profession du counseling (2009, suite)

– Accroître la sensibilisation à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et aux frontières que celui-ci impose aux réalités réglementaires dans l’ensemble des territoires de compétence.

– Susciter chez les participants une compréhension de base des enjeux liés à la mobilité professionnelle et leur fournir l’occasion d’en discuter et de les explorer à fond.

Inscription : − détermine les membres agréés− inscription des candidats qualifiés et exclusion de

ceux qui ne possèdent pas les compétences ou les dispositions personnelles requises

Enquête :Réaction aux plaintes et aux préoccupations du publicPassive : publication des normes, attente des plaintesActive : éducation, inspections, audits, plaintes formulées au sein même l'ordre

Les mesures disciplinaires :− formulation des limites et des sanctions

applicables aux membres agréés qui ont contrevenu aux normes professionnelles

RECHERCHE CONSULTATION CONFIRMATION

EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES À LA RÉGLEMENTATION PROVINCIALE/TERRITORIALE :

− champ d'application confirmé− définition confirmée d'actes ou de titres autorisés ou soumis à des restrictions

− compétences confirmées− code de déontologie confirmé

2009

2010

2010

2011

compétences d'admission à la profession de conseiller

définition du counseling

champ d'application

Validation nationale de...

cadre du code de déontologie

FICHES TECHNIQUES à l'intention des organismes de réglementation nouveaux et existants- parties intéressées- chercheurs- public

FICHES TECHNIQUES à l'intention des organismes de réglementation nouveaux et existants- parties intéressées- chercheurs- public

RÔLE DE L'ORD

RE PRO

FESSIONN

EL

Symposium 2011 : Partager la recherche et le développement en matière de documents d'appui génériques

Objet :• Partager et confirmer les résultats du sondage des

membres de la profession au sujet : des titres, de la définition et du champ d'application générique.

• Fournir un ensemble de documents essentiels visant l'accroissement de la mobilité de la main-d'œuvre au Canada grâce à la simplification et la rationalisation du processus de réglementation.

• Consultation au sujet du cadre national applicable au code de déontologie et aux normes d'exercice

Statut réglementaire des professions liées au counseling – Une

tournée pancanadienne

ÉTAT DE LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONSEILLERS AU CANADA

Aucune intervention

dans le dossier de la

réglementation

Discussions sur les

préalables et la législation1995 - à ce

jour



Aucune intervention


réglementation

Amendement de la Loi sur la santé en 2008

Aucune intervention


réglementation


Aucune intervention


réglementation


Amendement de la Loi sur la santé en 2009

Aucune intervention


réglementation


Législation2007

Conseil transitoire instauré en 2009Réglementation

pas encore amorcée


Réglementation du titre réservé en 1969

Amendements 1973, 2004Réglementation sur

l'exercice de la profession en 2009

3 ordres de professions réglementées en 2009


Aucune intervention


réglementation



Législation en cours2009

Discussions sur la

législation


Législation2008

Réglementation en instance


Documents fournis de 2008 à 2010

• Profil des compétences d'admission à la profession• Définition du counseling• Champ d'application de la profession• Présentation PowerPoint : exigences relatives à la

réglementation et l'ACI (accord sur la mobilité dans les professions réglementées)

• Présentation PowerPoint : historique des symposiums nationaux

• Comptes rendus des propos recueillis lors des symposiums nationaux

Thank you / Merci