Groupe de travail Juridique

Sandrine MathonChef de Projet Open Data – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

Problématique

Groupe de travail Juridique

Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

• Paradoxe : les collectivités ne sont pas toujours propriétaires des données acquises avec l’argent public•Être propriétaires des droits intellectuels sur les données publiques •Permettre aux collectivités d’ouvrir les données dont la collecte a été réalisée par des titulaires de marchés publics

Solutions

Groupe de travail Juridique

Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

• Insérer dans les documents de marchés publics des clauses permettant aux collectivités de disposer du droit de diffuser les données issues de ces marchés

• Modèles de clauses en cours de rédaction

Suite et pistes de travail

Groupe de travail Juridique

Sandrine Mathon – Communauté Urbaine du Grand Toulouse

• Finaliser les clauses selon les types de marchés concernés• Les communiquer aux collectivités • Proposer une méthodologie d’utilisation• Proposer des modifications des CCAG à la Direction Juridique du Ministère des Finances.