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  • Consultation Juridique pour l’institutionnalisation du Réseau GIFT-MENA

    par Maître NADIM ABBOUD

    PRESENTÉE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU RÉSEAU GIFT-MENA SALALAH, 23-24 AOÛT 2017

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    Table des matières

    SYNTHESE .................................................................................................................................. 3 PREMIERE PARTIE

    1. Introduction ................................................................................................................... 6 2. Supports documentaires et informatifs ........................................................................ 6

    DEUXIEME PARTIE 3. Etudes approfondies des cadres juridiques appropriés ................................................... 10 4. Analyse comparative ........................................................................................................ 11

    A. Union des Comores (ou les « Iles Comores ») ...................................................... 12 B. Emirat du Koweit ................................................................................................... 15 C. République Libanaise ............................................................................................ 19 D. Royaume du Maroc ............................................................................................... 24

    TROISIEME PARTIE 5. Rattachement à des organisations internationales ou régionales existantes ................. 26 6. Forum Med ....................................................................................................................... 27 7. Arab Planning Institute (API) ........................................................................................... 27 8. Arab Organization for Administrative Development (ARADO) ....................................... 28 9. ESCWA .............................................................................................................................. 28 10. MENAPAR ......................................................................................................................... 29

    QUATRIEME PARTIE 11. Recommandations et prochaines étapes ......................................................................... 30

    CINQUIEME PARTIE 12. Feuille de route et plan d’action ........................................................................................ 31 ANNEXES BIBLIOGRAPHIE

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    SYNTHÈSE

    Le présent rapport propose une étude des solutions juridiques pour l’institutionnalisation du réseau GIFT-MENA suivant les principes essentiels déduits des rapports soumis et suite aux différents entretiens menés avec des membres du comité de pilotage du réseau. Les principes essentiels qui garantissent le fonctionnement optimal et pérenne du réseau sont :

    • Principe d’indépendance

    • Principe d’autonomie

    • Principe de flexibilité

    • Principe de simplicité

    • Principe de transparence

    • Principe de viabilité financière L’étude s’est concentrée sur les solutions juridiques existantes dans les pays membres du réseau qui garantiraient l’identité de ce dernier et les principes énoncés ci-haut. Ce premier tour d’horizon a donc permis de conclure que la structure la plus appropriée était celle d’une organisation non-gouvernementale (ONG), tant parce qu’elle garantit l’autonomie, la simplicité et la transparence au cœur du mode de gouvernance du GIFT- MENA que parce qu’il semble être d’ores et déjà le mode, bien que non-institutionnalisé, de fonctionnement et de gestion du réseau. Une étude approfondie des différents cadres juridiques permettant l’établissement d’une ONG dans les pays membres du réseau a donc été amorcée. A la lumière des textes législatifs pourvoyant à la création et au fonctionnement des ONG, il est apparu que certaines juridictions seraient plus propices que d’autres à l’établissement du réseau. Les facteurs contribuant à la recommandation finale comprennent :

    - La création d’un environnement propice à la liberté d’association et au droit à l’association découlant des constitutions des pays membres du réseau;

    - La stabilité et la pérennité des lois ;

    - Un système de licence ou d’autorisation ne devant pas être périodiquement renouvelée ;

    - Une autorité de tutelle qui ne s’immiscerait pas dans la gérance et le fonctionnement journalier de l’organisation ;

    - Un état non-interventionniste dans les affaires de l’organisation ;

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    - La possibilité de recevoir des fonds sans autorisation préalable distincte et ponctuelle, qu’ils soient d’origine locale ou internationale ;

    - L’existence d’un système bancaire évolué qui permette le transfert de fonds vers l’étranger ;

    - La non-existence de politique de contrôle de change ;

    - L’existence et l’application des normes comptables internationales ;

    - L’existence de talents locaux pour le recrutement, et la possibilité d’employer des étrangers ;

    - La possibilité de mettre en place des statuts souples contenant toutes les exigences de transparence et de gouvernance auxquels les membres aspirent ;

    - L’obtention de la capacité juridique qui permette d’acquérir les droits d’auteurs et autres droits voisins de tous les produits du réseau.

    Sur ces bases, quatre juridictions ont été initialement retenues, mais une analyse plus pertinente et la pratique ont révélé que seules les juridictions du Liban et du Maroc offraient suffisamment d’indépendance, de flexibilité et de simplicité aux ONG pour leur permettre de s’établir et de s’épanouir sur le long terme. Pour les raisons qui suivent, nous recommandons la juridiction du Liban pour l’établissement du GIFT-MENA sous forme d’une association (ONG) à but non-lucratif. En effet, les critères déterminants ont notamment été :

    i) L’immuabilité des lois, même loi au Liban depuis 1909 ;

    ii) Le refus d’enregistrement est rare et toujours motivé ;

    iii) La possibilité de recevoir des fonds sans autorisation préalable de l’autorité concernée ;

    iv) Des ONG étrangères ont récemment été enregistrées ;

    v) Le système bancaire ;

    vi) La non-existence de politique de change. En outre, appuyée sur certaines recommandations soumises par le passé par les experts et certains membres, l’étude a porté sur la possibilité de rattachement du réseau à un organisme international ou régional déjà existant. Il s’est conclu que ce genre de rattachement ferait inévitablement perdre au réseau son identité, son indépendance et sa souplesse car les organismes qui ont été proposés l’assimileraient complètement. Cette possibilité n’est pourtant pas à abandonner comme option au cas où les membres opteraient pour la désintégration du réseau. Une fois établi en tant qu’ONG, il sera tout à fait possible au réseau de mettre en place des partenariats stratégiques ou autres genre de conventions avec différentes organisations régionales et internationales.

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    Un merci spécial pour mon équipe de l’étude Abboud et Associés tant pour le travail et l’assistance que pour les recherches et la consolidation de ce rapport. En particulier à Maître Tatiana Hamie Itani, Maître Margot Wastnage, Maître Tarek El Hassan, Maître Marie-José Chemaly, et Maître Claude Chammah.

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    PREMIÈRE PARTIE

    1. Introduction

    1.1 Maître Nadim Abboud a été désigné pour mener une consultation juridique portant

    sur le dépôt d’un statut juridique qui garantisse la souplesse et l’indépendance du réseau Governance Institutes Forum for Training in the Middle East and North Africa (ci-après, « GIFT-MENA » ou le « réseau ») tout en assurant l’amélioration de sa structure de gouvernance, dans le but de développer et pérenniser ses activités, sur la base des recommandations du rapport d’audit développé en 2016 par le groupe d’experts et les orientations de la Déclaration de Paris.

    1.2 L’objectif est de produire une série de documents procurant aux membres du groupe

    de travail une description et une analyse comparative des solutions possibles pour l’institutionnalisation du réseau, ainsi que des recommandations pratiques pour son avenir.

    2. Supports documentaires et informatifs

    2.1 Revue de la littérature sur le réseau et diagnostic des solutions existantes : Les documents suivants ont été mis à disposition et ont été étudiés afin de pouvoir identifier le cadre institutionnel qui s’adapterait le mieux aux opérations du réseau et qui répondrait à ses ambitions: • Convention GIFT-MENA ;

    • Règlement Interne du réseau GIFT-MENA (2008) ;

    • Déclaration de Paris du 12 octobre 2016 ;

    • Rapport de clôture: projet de renforcement des capacités et développement du réseau des écoles et instituts de formation des agents publics de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord Réseau « GIFT-MENA » (Janvier 2010-2016) ;

    • Rapport du groupe d’experts de haut niveau sur les enjeux et perspectives du réseau GIFT-MENA p