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GESTION PRIVEE
ABC LIBERAL 1
ACTUALITE FISCALE
ABC LIBERAL 2
Loi de finances pour 2014 : prélèvements sociaux
Taux des prélèvements sociaux sur les intérêts des contrats d’assurance vie :
- - 11 % du 1/1/2005 au 31/12/2008- - 12,1 % du 1/1/2009 au 31/12/2010- - 12,3 % du 1/1/2011 au 30/9/2011- - 13,5 % du 1/10/2011 au 30/6/2012- - 15,5 % depuis le 1/7/2012
ABC LIBERAL 3
Calcul des plus-values immobilières
Pour l’impôt sur le revenu (19 %), abattement de :
- - 6 % pour chaque année au-delà de la 5ème jusqu’à la 21ème
- - 4 % la 22ème année
Exonération au bout de 22 ans.
ABC LIBERAL 4
Calcul des plus-values immobilières
Pour les prélèvements sociaux (15,5 %), abattement de :
- 1,65 % par an au-delà de la 5ème année jusqu’à la 21ème,
- 1,6 % la 22ème année,
- 9 % par an au-delà de la 22ème année.
Exonération au bout de 30 ans.
ABC LIBERAL 5
Calcul des plus-values immobilières
Jusqu’au 31 août 2014, abattement exceptionnel de 25 % (après application des autres
abattements)
SAUF POUR LES SCI !
ABC LIBERAL 6
Calcul des plus-values immobilières
Puis application d’une taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €,
allant de 2% à 6% avec un système de décote.
ABC LIBERAL 7
ABC LIBERAL 8
ABC LIBERAL 9
Local dans l’actif professionnel :
le régime des plus-values
Pour les cessions d’un local professionnel intervenant à partir du 1er janvier 2006, on applique à la plus-value à long terme un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l’année de réalisation de la plus-value au-delà de la 5ème.
On aboutit donc à une exonération totale de la plus-value à long terme au bout de 15 ans.
La plus-value à court terme reste imposable (sauf si le régime des recettes inférieures à 90 000 € peut s’appliquer).
ABC LIBERAL 10
Les régimes d’exonération
a – en fonction des recettes
Si vos recettes sont inférieures à 90 000 €, toutes les plus-values réalisées sont exonérées (court terme et long terme).
Si vos recettes sont comprises entre 90 000 euros et 126 000 euros, l’exonération est partielle. La fraction exonérée est égale à :
(126 000 – recettes) / 36 000
ABC LIBERAL 11
Les régimes d’exonération (suite)
Depuis le 1/1/2006, en cours d’exercice ou en cas de cessation d’activité, la limite de 90 000 € s’apprécie par rapport à la moyenne des recettes des deux années précédant l’année de réalisation de la plus-value.
- Exemple : cessation d’activité le 31 mars 2014- Pour que l’exonération soit totale, il faut que :- (recettes de 2012 + recettes de 2013) x ½
< 90 000 €
ABC LIBERAL 12
INVESTIR POUR PREPARER SA RETRAITE
LE PREALABLE
Acheter son cabinet
Acheter sa résidence principale
Autre préalable : la prévoyance
Envisager toutes les hypothèses (décès, invalidité, dépendance)
Vérifier régulièrement ses contrats (montant des IJ, charges fixes du cabinet, bénéficiaires, etc.)
A contrario, éviter les doublons.
DIVERSIFIEZ !
Immobilier
Assurance – vie
Placements financiers
(sans vous éparpiller…)
ABC LIBERAL 17
LA RETRAITE MADELIN
La retraite Madelin
Contrat de retraite facultatif déductible du revenu professionnel.
Pour souscrire et déduire, il faut être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse.
Il faut faire au moins un versement par an.
Possibilité de racheter des années antérieures en fonction de sa date d’inscription à la retraite obligatoire
La retraite Madelin
En cas de contre-assurance décès, la fraction de prime correspondante n’est pas déductible.
Sortie obligatoire en rente, imposable dans la catégorie des pensions (sauf en cas d’invalidité totale).
La retraite Madelin
Plafond de déduction retraite : 10 % du PASS (soit 3 703 € en 2013) + 15 % du bénéfice libéral compris entre 1 fois et 8 fois le PASS (maximum de déduction : 68 576 €).
Plafond de déduction prévoyance : 3 % de 8 PASS soit 8 895 €
La retraite Madelin
Plafond commun avec le PERCO, le PERP et la PREFON.
Attention à la table de mortalité (TPRV) applicable pour le calcul de la rente : privilégiez les contrats garantissant la TPRV en vigueur au jour de la signature du contrat
Le plan d’épargne entreprise
Un très bon placement
Le plan d’épargne entreprise
C’est un système d’épargne collective permettant aux salariés de constituer et de gérer un portefeuille de valeurs mobilières.
Bénéficiaires : au départ, tous les salariés de l’entreprise. Le PEE doit être proposé à tous les salariés.
Que peut-on y verser ?
Jusqu’à 25 % de la rémunération annuelle.
Le plan d’épargne entreprise
La contribution de l’entreprise
- Prise en charge des frais du PEE (déductibles)
- Abondement :
Quand le salarié verse 100 dans le PEE, l’entreprise peut verser un complément allant de 100 % à 300 % du versement (appelé abondement), avec un plafond de 2 962 € par an et par salarié.
Le taux de l’abondement doit être le même pour toute l’entreprise.
L’abondement ne doit pas remplacer une prime régulière.
Le plan d’épargne entreprise
Le régime fiscal et social
- Pour l’entreprise :- L’abondement est déductible des revenus de
l’entreprise dans la limite du plafond.- Il est exonéré de charges sociales (sauf CSG –
CRDS au taux de 8 %).- Pour le salarié :- L’abondement est exonéré d’impôt sur le revenu s’il
est maintenu 5 ans dans le PEE.- Les produits du PEE (dividendes et plus-values)
sont exonérés d’IR s’ils sont conservés 5 ans dans le PEE. Prélèvements sociaux de 15,5 %.
Le plan d’épargne entreprise
L’employeur peut participer au PEE
- Vous pouvez participer au PEE de votre entreprise, à la seule condition d’être employeur :
- - soit directement (médecin ou pharmacien),- - soit par l’intermédiaire d’une SCP ou d’une SCM.
- Même si aucun salarié ne participe au PEE.
- Le conjoint collaborateur peut en bénéficier.
Le plan d’épargne entreprise
Exemple
- Vous ouvrez un PEE.- Vous versez volontairement 987 € dans le PEE (non
déductibles).- Votre cabinet verse un abondement de 2 962 €
- - déductible du bénéfice,- - sans charges sociales, sauf CSG CRDS 8 %.
Au bout de cinq ans, vous récupérez le capital (3 949 € plus les produits)
- net d’impôt sur le revenu,
- en payant uniquement la CSG CRDS sur les produits et la plus-value (15,5 %).
LE PERCO
- Si vous avez ouvert un PEE, vous pouvez ouvrir un « plan d’épargne pour la retraite collectif » (PERCO).
- Les règles sont les mêmes que pour le PEE sauf :
- - plafond d’abondement de 5 925 € (on peut donc verser - 1 975 €)
- - les sommes sont bloquées jusqu’à la liquidation de vos droits à la retraite
- - vous pouvez récupérer à cette date le capital (dans les conditions prévues par votre contrat)
INVESTIR DANS L’IMMOBILIER
Ce n’est pas un « placement financier », c’est un achat immobilier.
L’avantage fiscal est un « plus »
Trois règles à respecter : l’emplacement, la qualité de la construction, le gestionnaire
Donc se déplacer avant de signer.
Acheter dans une copropriété avec des ventes directes
Investir dans l’immobilier
Les risques :
- le locataire
- la revente
Donc acheter pour y habiter soi – même !
Les possibilités
- La nue propriété
- La loi Duflot
- La location meublée non professionnelle (LMNP)
- La loi Bouvard
- La loi Malraux
L’achat en nue propriété
Vous achetez la nue propriété d’un bien (60 % de sa valeur totale), un organisme social achète l’usufruit.
Pendant 15 ans, vous remboursez l’emprunt et vous en déduisez les intérêts (de vos revenus fonciers).
Pas de risque locatif, pas de charges imprévues. La taxe foncière est payée par l’usufruitier. Le bien n’entre pas dans l’assiette de l’ISF (nu-
propriétaire)
L’achat en nue propriété
Au bout de 15 ans, vous récupérez gratuitement l’usufruit.
Le bien est remis en état avant la fin de l’usufruit. Vous pouvez alors : - garder le locataire - lui donner congé (il est relogé par l’organisme
social) - garder le bien - le vendre. Dans ce cas, la plus-value est
partiellement exonérée (détention de 15 ans)
L’achat en nue propriété
Intéressant quand on a plus de 5 000 € de revenus fonciers nets annuels
L’inconvénient majeur : tout le montage repose sur une loi (la déduction des intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir la nue propriété).
Depuis cette année, on ne peut plus déduire le capital emprunté de la base de son ISF…
ABC LIBERAL 37
La loi DUFLOT
Achat d’un logement nu, neuf ou en VEFA (niveau de performances énergétiques) ou parts de SCPI
Engagement de le louer pendant 9 ans à titre de résidence principale (sauf ascendant ou descendant)
Respect de plafond de loyer en fonction de la zone où se situe le bien et de ressources du locataire
La loi DUFLOT
On obtient une réduction d’impôt sur le revenu de 18% maximum du prix de revient du bien (limité à 300 000 €).
Cette réduction d’IR est étalée sur 9 ans, par fractions égales, à partir de l’année d’achèvement des travaux.
Deux acquisitions par an. Prix plafond au m² : 5 500 €
La loi DUFLOT
Réduction d’impôt possible : 6 000 € par an pendant 9 ans
Jusqu’au 31 décembre 2016
ABC LIBERAL 41
Loueur en meublé non professionnel
Achat d’un logement meublé neuf ou en VEFA : - résidences de tourisme, - EHPAD, - résidences pour étudiants, - résidences d’affaires, etc.
Location par bail commercial à un gestionnaire spécialiste qui assure la gestion
Loueur en meublé non professionnel
Récupération de la TVA sur l’investissement.
1ère phase : remboursement de l’emprunt, d’où un déficit BIC et mise en réserve des amortissements (15 ans)
2ème phase : utilisation des déficits BIC et des amortissements différés : perception de loyers non fiscalisés pendant 10 ans
3ème phase : perception de loyers fiscalisés
Loueur en meublé non professionnel
Pour être soumise à TVA, la résidence doit offrir 3 services sur les 4 suivants :
- Réception de la clientèle
- Fourniture de linge de maison
- Entretien régulier des parties communes
- Petit déjeuner
Les loyers sont soumis à TVA au taux de 7%
ABC LIBERAL 45
Régime micro - BIC
Si les loyers de la location meublée sont inférieurs à 32 600 €, report sur la 2042 avec un abattement forfaitaire pour frais de 50 %
ABC LIBERAL 46
Loi BOUVARD
Dispositif très attractif car on cumule la réduction d’impôt de 11 % et la récupération de la TVA (mais il n’y a pas d’amortissement du bien). On peut ainsi réduire sensiblement l’effort d’épargne.
Sécurité apportée par le bail commercial
Loi MALRAUX
N’entre pas dans le plafonnement des niches fiscales
Restauration complète d’un immeuble à usage d’habitation (déclarée d’utilité publique).
Réduction d’IR pendant 4 ans. Plafond annuel de 22 % ou de 30 % de 100 000 €.
Pas de location à ascendant ou descendant.
ABC LIBERAL 49
Placements financiers
Investissez régulièrement et le plus tôt possible
Evitez les produits compliqués et les empilements de contrats (=frais)
Ne risquez que le superflu
Placements financiers
Investissez le plus tôt possible
Pour obtenir une rente mensuelle de 250 € à partir de 62 ans, il faut placer dans un contrat d’épargne :
- 2 007 € par an si l’on commence à 40 ans,
- 5 820 € par an si l’on commence à 50 ans,
- 10 800 € par an si l’on commence à 55 ans
ABC LIBERAL 52
FCPI et FIP
Fonds communs de placement dans l’innovation
Fonds d’investissement de proximité
FCPI et FIP
Durée de conservation : 5 ans minimum En pratique 8 à 10 ans
Avantage IR : réduction d’IR de 18 % de l’investissement plafonné à 12 000 € pour une personne seule, 24 000 € pour un couple.
Avantage ISF : réduction d’ISF de 50 % de l’investissement plafonné à 18 000 €.
L’investissement représente généralement 60 % à 70 % du versement.
FCPI ET FIP
Exemple : vous versez 10 000 € dans un FIP ISF, investi à 70 % par le gestionnaire.
La réduction d’ISF est de : 10 000 x 70 % x 50 % = 3 500 € Il reste 3 000 € à utiliser pour la
réduction d’IR qui sera de : 3 000 x 18 % = 540 € Soit une économie totale de 4 040 €
ABC LIBERAL 55
INVESTISSEMENT DANS LES PME
Souscription au capital initial ou lors d’une augmentation de capital
On peut investir dans sa société
Toute activité sauf SCI et sociétés civiles de portefeuille
La société doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion
Investissement dans une PME
Avantage IR : réduction d’IR de 18 % du versement plafonné à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
Avantage ISF : réduction d’ISF de 50 % du versement plafonné à 45 000 € par an
Les titres doivent être conservés 5 ans.
Pas de cumul des réductions pour le même versement.
ABC LIBERAL 59
La loi Girardin
Le meilleur placement ?
ABC LIBERAL 60
La loi Girardin
- Il s’agit d’une réduction d’impôt régie par l’article 199 undecies B du code général des impôts (volet « industriel » de la loi Girardin).
- Elle est applicable jusqu’en 2017.
ABC LIBERAL 61
La loi Girardin
- Le fonctionnement :
- Un investisseur crée une société en non collectif (SNC) qui achète du matériel et le donne en location à des entreprises dans les DOM – TOM.
- La SNC contracte un emprunt , la banque s’interdisant de se retourner contre les associés de la SNC.
- Vous souscrivez à une augmentation de capital de cette société.
ABC LIBERAL 62
La loi Girardin
SNC
Banque
Entreprise
Dr X
loyer
ABC LIBERAL 63
La loi Girardin
- L’avantage
- Si vous investissez 1 000 dans le SNC, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt allant de 1200 à 1 250 € (selon la date de souscription).
- Rendement net d’impôt : 20 à 25 % !!!
ABC LIBERAL 64
La loi Girardin
- Le risque
- La réduction d’impôt est reprise si le matériel n’est plus utilisé dans les cinq ans suivant la souscription, en cas de faillite du locataire.
- Pour réduire ce risque, on souscrit à plusieurs SNC, chacune donnant en location plusieurs matériels. Le risque est donc divisé par 12 à 15.
ABC LIBERAL 65
La loi Girardin
Dr X
SNC SNC SNC SNC
Entreprise Entreprise Entreprise
ABC LIBERAL 66
La loi Girardin
- Exemple :- Vous estimez votre impôt sur les revenus de 2013 à 30
000 €.- Vous investissez 22 000 € dans la loi Girardin.- Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de :- 22 000 x 1,20 = 26 400 €.- Vous n’avez plus que 3 600 € à payer.
- Gain net d’impôt :
- 5500 €4 400 €
ABC LIBERAL 67
La loi Girardin
Plafonnement des niches fiscales :
L’investissement Girardin bénéficie d’un régime de faveur.
Le plafond est porté de 10 000 à 18 000 € et l’investissement est retenu à hauteur de 47 %.
ABC LIBERAL 68
LES DONATIONS
ABC LIBERAL 69
Abattements pour le calcul des donations
Délai entre deux donations : 15 ans (depuis le 17 août 2012)
Les abattements sont diminués de ceux dont le donataire a bénéficié lors de donations antérieures depuis moins de 15 ans
ABC LIBERAL 70
Abattements pour le calcul des donations
Lien de parenté Abattement
Epoux ou pacsés 80 724 €
Concubins 0 € (taxation à 60 %)
Enfants 100 000 €
Petits enfants 31 865 €
Arrières petits enfants 5 310 €
Parents et grands parents 100 000 €
Frères et sœurs 15 932 €
Neveux et nièces 7 967 €
ABC LIBERAL 71
Barème des droits de donation
Tranche d’imposition En ligne directe
De 0 à 8 072 € 5 %
De 8 072 à 12 109 € 10 %
De 12 109 à 15 932 € 15 %
De 15 932 à 552 324 € 20 %
De 552 324 à 902 838 € 30 %
De 902 838 à 1 805 677 € 40 %
Au-delà de 11 805 677 € 45 %
ABC LIBERAL 72
Don familial d’une somme d’argent
Don par chèque, virement ou espèces
Donateur âgé de moins de 80 ans
Bénéficiaire :
- enfant
- petit-enfant
- arrière petit-enfant
- en l’absence de descendance, neveu
Limite de l’exonération : 31 865 €
ABC LIBERAL 73
Don familial d’une somme d’argent
Exonération cumulable avec les autres abattements dont le don peut bénéficier
Exonération renouvelable tous les 15 ans entre le même donateur et le même bénéficiaire
Par acte notarié ou par acte SSP déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant le don (imprimé 2731)
ABC LIBERAL 74
Don manuel
« Il n’est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l’administration fiscale. Tant qu’il n’est pas révélé, aucun droit n’est à payer. »
(Site Service public)
ABC LIBERAL 75
Don manuel
Cas de révélation d’un don manuel :
- - Déclaration du bénéficiaire dans un acte soumis à l’enregistrement
- - Contrôle fiscal du bénéficiaire
- Décès du donateur, lors de la déclaration de succession
ABC LIBERAL 76