Gestion fiscaleTome 2

2015-2016

Emmanuel DisleAgrégé d’économie et gestion

Professeur de droit fiscal

Jacques SarafAgrégé d’économie et gestionInspecteur général honoraire

de l’Éducation nationale

DISLE_LIM_2pages_OK.indd 1 11/05/15 12:24

E. Disle, J. Saraf, N. Gonthier-Besacier, J.-L. Rossignol, Droit fiscal, DCG 4, Manuel et Applications, coll. « Expert Sup », 2015/2016.E. Disle, J. Saraf, N. Gonthier-Besacier, J.-L. Rossignol, Droit fiscal, DCG 4, Corrigés du manuel, coll. « Expert Sup », 2015/2016.E. Disle, J. Saraf, Fiscalité pratique, coll. « Express », 2015.E. Disle, J. Saraf, Le petit fiscal, 2015.E. Disle, J. Saraf, Droit fiscal DCG, coll. Express, 2015.E. Disle, J. Saraf, Gestion fiscale 2015/2016. BTS CG. Conforme à la réforme, coll. BTS, 2015.

© Dunod, 20155 rue Laromiguière, 75005 Paris

www.dunod.com

ISBN 978-2-10-072460-4

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III

A

VANT

-

PROPOS

Gestion fiscale

est un ouvrage destiné aux étudiants préparant les diplômessupérieurs professionnels de la comptabilité et, notamment, le diplôme du BTScomptabilité et gestion des organisations, dont il respecte le référentiel et lesprogrammes.En particulier, ce manuel est conforme aux compétences et aux connaissancesassociées au processus 3 « Gestion fiscale et relations avec l’administration desimpôts ».La démarche proposée par les auteurs articule l’acquisition des connaissancesfondamentales en droit fiscal avec les compétences pratiques nécessaires pourgérer les obligations fiscales de l’entreprise en situation professionnelle.Les thèmes sont traités :

•

par la présentation des ressources nécessaires (principes fiscaux, méthodes,obligations…) exposées de façon structurée, claire et concise ;

•

par une mise en contexte professionnel qui expose un problème concret àrésoudre ;

•

par l’utilisation des ressources pour la résolution du cas pratique.Ce dispositif est complété en fin de chapitre par de nombreux exercices dedifficulté progressive permettant la vérification des compétences

(dans leurtrois dimensions, technique, organisationnelle et de communication)

et lapréparation à l’examen. Une préparation particulière à la rédaction des documents fiscaux estproposée à partir de situations réelles sur les formulaires les plus récents.Cet ouvrage est donc conçu comme un instrument de travail autonome pourles étudiants et comme un support pédagogique efficace pour les professeurs.Les auteurs remercient toutes les personnes qui voudront bien leur adressersuggestions, remarques et critiques leur permettant d’améliorer ainsi la qualitéde cet ouvrage.

DISLE.book Page III Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18

IV

GESTION FISCALE

62

EXEMPLECalcul et imposition des plus-valuesDéterminez les plus ou moins-values nettes de l’exercice N en indiquant

leur traitement fiscal.• Détermination des plus ou moins-values nettes de l’exercice

L’exercice dégage :– une plus-value nette à court terme d’un montant de : 458 780 €.– une plus-value nette à long terme à 0 % d’un montant de 14 000 €.

– une plus-value nette à long terme imposable à 15 % d’un montant de 8 400 €.• Traitement fiscalLa plus-value à court terme est comptabilisée par le jeu des différentes écritures

comptables constatant les cessions. Les sociétés soumises à l’IS n’étant pas

autorisées (contrairement aux entreprises individuelles) à étaler leur plus-value

nette à court terme, ces dernières sont prises en compte dans le résultat impo-

sable dans les conditions et au taux de droit commun. Aucune régularisation

extra-comptable n’est à effectuer.Ces plus-values nette à long terme sont incluses dans le résultat comptable. Elles

doivent être déduites du résultat imposable afin de bénéficier d’une imposition

réduite ou d’une exonération.L’exonération de la plus-value à long terme donne lieu à une réintégration d’une

quote part de frais et charges de 10 % soit : 14 000 × 10 % = 1 400 €.Exercices 1 à 5

Court termeLong termePlus-values Moins-values Plus-values Moins-values0 % 15 % 0 % 15 %

Titres acquis le 05/05/N – 5 6 000Titres acquis le 06/09/N – 2 8 000Titres acquis le 12/05/N –1

700

Concessionde brevets

8 400Immeuble 458 080458 780 €

14 000 € 8 400 €

L’impôt sur le revenu : principes généraux

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143

II. La définition du foyer fiscal

1. La règle de l’imposition par foyer

1.1. Principe

L’imposition à l’IR est donc établie sur l’ensemble des bénéfices et des revenus

des membres du foyer fiscal.

Dans une même famille, chaque foyer fiscal doit établir une déclaration séparée.

1.2. Composition du foyer fiscal

Le foyer fiscal est constitué :

• du contribuable lui-même ;

• de son conjoint, s’il est marié ou pacsé ;

• des personnes à charge c’est-à-dire :

– les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

– les enfants recueillis (dans les mêmes conditions) ;

– les personnes invalides vivant sous le même toit ;

– les enfants célibataires majeurs ou ayant fondé un foyer distinct s’ils ont

demandé leur rattachement.

La situation est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition (ou au

31 décembre si les charges se sont accrues).

On remarque donc :

– que les personnes mariées constituent un seul foyer fiscal ;

– que les personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées sans personne

à charge, constituent un foyer fiscal.

Remarques

– Les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont fiscale-

ment considérées comme des personnes mariées.

– Si les parents sont imposés séparément, l’enfant est compté à charge par

celui des parents qui en supporte la charge effective.

– En cas de résidence alternée la charge de l’entretien de l’enfant ou des

enfants est présumée partagée entre les parents.

– Les personnes mariées ou les partenaires d’un PACS sont soumis à une

imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du

mariage ou du PACS. Mais ils peuvent également opter pour établir deux

déclarations séparées pour cette première année.

« Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en

raison de ses bénéfices et revenus personnels que ceux de ses enfants et

des personnes considérées comme étant à sa charge […] ».

Art. 6 du Code général des impôts

P

RÉSENTATION

Le cours

Les connaissances à acquérir sont présentées de façon structurée et progressive, illustrées d

’

exemples

, de

schémas

et de

tableaux

.

Les encadrés

en couleur mettent l

’

accent sur les définitions, les textes de loi ou de référence, les formules ou les principes.

Les remarques

offrent

un complément d

’

information sur des points particuliers du cours.

L

’

application directe du cours

Les principes énoncés et analysés dans le cours sont mis en œuvre dans des exemples progressifs avec leurs solutions.

Les renvois aux exercices

, situés en fin de paragraphe, permettent la consolidation des connaissances qui viennent d

’

être étudiées.

Cet ouvrage aborde les thèmes inscrits aupratique professionnelle. Il conduit à la résolution de

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V

La déductibilité des charges dans les sociétés soumises à l’IS

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43

Synthèse sur la dé

ductibilité

des principales ch

arges

dans les entrepris

es individuelles

et dans les socié

tés soumises à l’I

S

• Charges normalement

déductibles

• Charges toujours

à réintégrer

• Charges ne concernant pas

ce type d’entrepriseEntreprise

individuelle

Sociétés

soumises à l’IS

1. Charges somptuaires

2. Charges non conformes aux conditions

de déductibilité

3. Achats sauf :

– petit matériel d’une valeur > 500 € HT.

4. Services extérieurs sauf :

– réparations augmentant la valeur

de l’immobilisation en prolongeant

de manière notable la durée d’utilisation

du bien(1) ;

– remplacement d’un composant sur une

immobilisation.

– redevance de crédit-bail pour

une voiture de tourisme correspondant

au montant des amortissements qui

seraient déductibles si l’entreprise était

propriétaire.

5. Primes d’assurances (assurances vie, voir

tome 1, chapitre 9)

6. Autres services extérieurs sauf :

– les honoraires de l’architecte(1) ;

– les cadeaux ne correspondant pas

à l’intérêt, ou à la bonne marche de

l’entreprise ;

(1) L’entreprise doit inclure ces différents éléments dans le coût de l’immobilisation. La réintégra-

tion fiscale sera nécessaire si la régularisation comptable n’a pas été effectuée.

☞

Les hors textes

proposent un approfondissement ou un élargissement des notions ou thèmes abordés dans le cours ou les applications.

Les exercices

Regroupés en fin de chapitre, en relation directe avec le cours, ils permettent, l

’

entraînement aux

techniques professionnelles et à la communication

(rédactions de notes, de rapports, simulations d’entretiens…).

Les documents professionnels

offrent les outils indispensables à la résolution des cas d

’

entreprise.

Com

programme à partir des questions clés de lacas d’entreprise et propose de nombreux exercices.

DU

MANUEL

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153

EXERCICES

1. Époux Ferrandi : territorialitéVous travaillez au cabinet comptable Deloseille et associés. Vous avez dans votreclientèle la SA Ferrandi. À titre amical, vous préparez aussi chaque année la décla-ration personnelle des revenus du foyer Ferrandi.M. et Mme Ferrandi sont de nationalité française et habitent Nice (Alpes maritimes).Ils sont mariés. Leur fille de 28 ans est installée à Marseille où elle exerce la méde-cine générale.M. Ferrandi est actionnaire majoritaire et dirigeant d’une société anonyme françaisedont l’activité principale est la réalisation de travaux publics. Sa société a pris uneparticipation dans une société italienne dont M. Ferrandi est devenu récemmentadministrateur.Mme Ferrandi est infirmière et exerce dans une clinique privée piémontaise (Italie).M. et Mme Ferrandi ont perçu en 2012, les revenus suivants :– le salaire de dirigeant de M. Ferrandi : 90 000 € ;– des dividendes versés par la SA française dont il est le principal actionnaire :7 800 € ;– des jetons de présence :• de la SA française : 2 300 € ;• de la société italienne : 1 830 € ;– le salaire de Mme Ferrandi : 37 890 €.Devant la diversité des revenus du foyer fiscal, M. Ferrandi vous consulte afin del’aider à préparer sa déclaration de revenus.

QUESTIONS

ANNEXE

Extraits de la convention conclue entre le gouvernement de la République françaiseet le gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles imposi-tions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et de prévenir l’évasion etla fraude fiscale.

Article 1er : Personnes concernéesLa présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Étatou des deux États.

1) Précisez dans un courrier à M. Ferrandi, les revenus qui sont impo-sables en France.2) Dans une note à l’expert-comptable, vous rappellerez succincte-ment les règles de territorialité ainsi que les catégories des revenusperçus par les époux Ferrandi.

Com

Les annexes

fournissent des documents, consignes et informations nécessaires à la résolution des problèmes.

V

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ABLE

DES

MATIÈRES

Avant-propos

III

Chapitre 1 — L’imposition des entreprises à l’impôt sur les sociétés

1

I.

Principes

2

II.

Sociétés assujetties

2

III.

La territorialité de l’impôt sur les sociétés

4

1.

Principe

4

2.

Analyse

5

3.

Conséquences

5

IV.

La période d’imposition des bénéfices

7

1.

Principe

7

2.

Analyse des principales situations

7

V.

La détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

8

VI.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés

9

1.

Principes

9

2.

Le calcul de l’IS

9

3.

Schéma récapitulatif du calcul de l’IS

10

Exercices

12

Chapitre 2 — Les produits imposables à l’IS

17

I.

Principe général

18

II.

L’imposition des dividendes (cas général)

18

1.

Principe

18

2.

Modalités d’application

18

III.

L’imposition des dividendes reçus des filiales

19

1.

Principe

19

2.

Conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères

19

3.

Modalités d’application

19

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G

ESTION

FISCALE

VIII

IV.

L’imposition des produits de placement à revenu fixe

20

1.

Principe

20

2.

Conditions particulières

20

Exercices

23

Chapitre 3 — La déductibilité des charges dans les sociétés soumises à l’IS

27

I. Les conditions de déductibilité des charges 281. Règles générales de déduction 282. Le relevé des frais généraux 29

II. La déductibilité des impôts et taxes 311. Principe 312. L’IFA (imposition forfaitaire annuelle) 313. L’impôt sur les sociétés 314. La taxe sur les véhicules de sociétés 315. Contribution sociale de solidarité des sociétés 38

III. Les charges de personnel 381. Principes 382. La déductibilité des rémunérations des dirigeants 383. Les remboursements de frais et indemnités forfaitaires

pour frais 39IV. Le traitement fiscal des jetons de présence 40

1. Qu’est-ce qu’un jeton de présence ? 402. Les limites de déductibilité des jetons de présence 40

V. Les intérêts des comptes courants d’associés 411. Principe 412. Conditions et limites de déductibilité des intérêts

des comptes courants 41Exercices 45

Chapitre 4 — Le régime des plus-values dans les sociétéssoumises à l’IS 53

I. Principes d’imposition 54II. Les titres de participation 54

1. Définition 542. Évaluation, durée de détention, détermination

et qualification des plus ou moins-values de cessions des titres de participation 55

3. Traitement fiscal de la plus-value à long terme des titres de participation 55

III. Les autres immobilisations corporelles ou incorporelles 56

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Table des matières

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IV. Les cessions de brevets et les redevances de concessions de brevets 57

V. Le régime fiscal des plus ou moins-values nettes de l’exercice 581. Principe 582. Régime fiscal de la plus-value nette à court terme 593. Régime fiscal de la moins-value nette à court terme 594. Régime fiscal des plus-values à long terme 595. Régime fiscal des moins-values nettes à long terme 60

VI. Tableau de synthèse du traitement fiscal et incidences comptables des plus ou moins-values nettes dans les entreprisesindividuelles et dans les sociétés soumises à l’IS 61

VII.L’établissement des documents relatifs aux plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice 63

Exercices 65

Chapitre 5 — La liquidation et le paiement de l’IS 73

I. La détermination de la base imposable à l’IS 741. Principes 742. Le report des déficits 74

II. Le calcul de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale et de la contribution exceptionnelle sur l’IS 751. Le calcul de l’impôt sur les sociétés 752. Le calcul de la contribution sociale de 3,3 % 753. Le calcul de la contribution exceptionnelle d’IS de 10,7 % 76

III. L’incidence du régime des sociétés mères et filiales sur le calcul de l’IS 77

IV. Les modalités de paiement de l’IS 791. Les acomptes de l’impôt sur les sociétés 792. Le calcul du solde de l’IS 81

V. Les modalités de paiement de la contribution sociale de 3,3 % 821. Principes 822. Modalités pratiques 82

VI. Les modalités de paiement de la contribution exceptionnelle d’IS 83VII. Les relevés d’acompte, de solde d’IS, de la contribution sociale

et de la contribution exceptionnelle d’IS 841. Acomptes d’IS 842. Solde d’IS 84

VIII. La gestion des déficits 911. Le déficit reportable en avant 912. Le déficit reportable en arrière 93

Exercices 97

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GESTION FISCALE

X

Chapitre 6 — L’impôt sur les sociétés et la déclaration des résultats 109

I. Le cas Linard 109II. L’IS et la déclaration des résultats de la société Linard 113

1. Détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés 1132. Détermination du montant de l’impôt sur les sociétés

et du bénéfice net 1143. Écritures de détermination du bénéfice net 1144. Liasse fiscale 114

Exercices 126

Chapitre 7 — L’impôt sur le revenu : principes généraux 139

I. Caractéristiques et champ d’application de l’impôt sur le revenu 1401. Les caractéristiques de l’impôt sur le revenu 1402. Le champ d’application de l’impôt sur le revenu 140

II. La définition du foyer fiscal 1431. La règle de l’imposition par foyer 1432. Dérogations à la règle du foyer fiscal 144

III. La détermination du revenu imposable 1461. Le fait générateur 1462. La détermination des revenus nets catégoriels 1483. La détermination du revenu brut global du foyer 1484. La détermination du revenu net imposable 149

Exercices 151

Chapitre 8 — Les revenus catégoriels 155

I. Les revenus imposables dans la catégorie des traitementset salaires 1561. Principe 1562. Les revenus exonérés 157

II. Les modalités d’imposition des traitements et salaires 1581. Principe 1582. Le revenu brut 1583. Les charges déductibles 1594. Le revenu net imposable de la catégorie traitements

et salaires 161III. L’imposition des revenus des capitaux mobiliers 163

1. La définition des revenus mobiliers 1632. Modalités d’imposition des revenus des capitaux mobiliers 1643. Les charges déductibles des revenus mobiliers bruts 168

Exercices 171

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Table des matières

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Chapitre 9 — La déclaration des revenus et le paiement de l’IR 177

I. La détermination du revenu net imposable 1781. Principes 1782. Déduction des déficits catégoriels 1793. Principales charges déductibles du revenu global 1794. Abattement accordé aux personnes âgées ou invalides

de condition modeste 1795. Exonération des contribuables de situation modeste 180

II. Le calcul de l’impôt brut 1811. Le principe du calcul 1812. La détermination du nombre de parts 1823. Le calcul de l’impôt brut 184

III. Le calcul de l’impôt net 1861. Corrections à apporter à l’impôt brut 1862. Le plafonnement du quotient familial 1863. La décote 1874. Les réductions d’impôt 1875. Impôt sur les plus-values à un taux proportionnel 1886. Reprises des réductions d’impôt antérieures 1897. Imputation des crédits d’impôts 1898. Plafonnement global des avantages fiscaux 190

IV. La déclaration annuelle des revenus 1911. Principes 1912. La déclaration d’ensemble n° 2042 (préidentifiée normale) 1923. La déclaration n° 2042 C pro 192

V. Le paiement de l’impôt sur le revenu 1971. Principes 1972. Les régimes de paiement de l’IR 197

VI. L’incidence de la CSG et de la CRDS sur les revenus déclarés 1981. Principe 1982. Les salaires 1993. Les bénéfices industriels et commerciaux 1994. Les revenus du capital 200

Exercices 204

Chapitre 10 — La contribution économique territoriale 209

I. La cotisation foncière des entreprises (CFE) 2101. Champ d’application 2102. L’assiette de la CFE 2123. Calcul de la CFE 2134. Établissement de la CFE 2135. Paiement de la CFE 214

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GESTION FISCALE

XII

II. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2141. Champ d’application 2142. Montant de la CVAE 215

III. Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée 216Exercices 221

Index 224

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1

Chapitre 1L’IMPOSITION DES ENTREPRISES À L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique aux bénéfices réalisés par les sociétéscommerciales, principalement les sociétés anonymes (SA) et les sociétés àresponsabilité limitée (SARL).Contrairement aux entreprises individuelles, ces sociétés ont une personnalité juri-dique propre. C’est donc la société elle-même qui est redevable de l’IS et non pasles associés.On rappelle que les entreprises individuelles relèvent de l’impôt sur le revenu (IR),catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; dans ce cas, c’estl’entrepreneur qui est personnellement redevable de l’IR.La détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) obéit à desrègles semblables à celles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux(BIC) de l’impôt sur le revenu (IR). Il existe néanmoins des particularités propres aucalcul de l’impôt sur les sociétés.

I. PrincipesII. Sociétés assujettiesIII. La territorialité de l’impôt sur les sociétés IV. La période d’imposition des bénéficesV. La détermination du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétésVI. Le calcul de l’impôt sur les sociétés

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GESTION FISCALE

2

I. Principes • L’IS est un impôt sur le bénéfice des sociétés ; il est global et concerne tousles profits résultant de l’ensemble des activités des entreprises concernées,quelle que soit leur nature commerciale ou non.Dans le cadre de l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise concernée qui estcontribuable à part entière. La société possède la « personnalité fiscale »quant à l’impôt sur les bénéfices. C’est donc le contraire de l’entreprise indi-viduelle dans laquelle l’exploitant est imposé personnellement sur le bénéficede son entreprise (voir tome 1). • Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 33,1/3 %.

II. Sociétés assujetties• Sont imposés à l’impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés par:– les sociétés de capitaux, principalement les sociétés anonymes (SA, SAS),

les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite paraction (SCA) ;

– les sociétés normalement imposées à l’impôt sur le revenu au nom dechaque associé (cas des sociétés en nom collectif – SNC – par exemple) maisqui ont opté pour l’imposition définitive de la société à l’IS.

Rappels juridiques : les sociétés commerciales

• Les sociétés commercialesLes sociétés commerciales sont des personnes morales de droit privé composées depersonnes qui décident de mettre en commun des biens ou de l’argent afin departager le bénéfice (ou l’économie) qui pourra en résulter et expriment leur volontéde collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation de l’œuvre commune (affectiosocietatis).Les sociétés commerciales acquièrent la personnalité morale lors de leur immatri-culation au registre du commerce et des sociétés.

• Le statut et la responsabilité des associés des sociétésLes sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont dessociétés commerciales par nature. Leurs associés n’ont pas la qualité de commerçant.Ils ne sont normalement responsables des dettes éventuelles de la société que dansla limite de leurs apports.

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L’imposition des entreprises à l’impôt sur les sociétés©

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3

• Le cas particulier de l’EURLEn tant qu’associé unique d’une EURL, les bénéfices réalisés sont en principeimposés à l’impôt sur le revenu. Pourtant, l’EURL peut être soumise à l’IS dansdeux cas :– l’associé unique de l’EURL est une société elle-même imposable à l’IS ;– l’EURL a exercé l’option pour être imposée à l’IS.

• Le cas de l’EIRLNormalement imposée sur les bénéfices dans le cadre des BIC, l’entrepreneurpeut opter pour une imposition à l’IS.

Tableau récapitulatif des principaux cas d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

RemarqueD’autres sociétés sont soumises à l’IS. Leur étude sort du cadre de cet ouvrage.

EXEMPLE

La transformation en société

Personnes morales soumises à l’IS

De plein droit Observations

• Les sociétés anonymes• Les sociétés par actions simplifiées• Les sociétés à responsabilitélimitée

• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée

• Les entreprises individuelles à responsabilité limitée

XXX

XSur option

Sur option

Quel que soit leur objet.Quel que soit leur objet.Les SARL à caractère familial peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes.Si l’associé unique est une personne morale.Si l’associé est une personne physique.

M. Burie est commerçant. Il dirige un magasin de vente de revêtementsde sol, de peintures et papiers peints. Il envisage de transformer sonentreprise et de passer en société. Il consulte son expert-comptable,M. De Juglart sur les conséquences fiscales de la transformation de sonentreprise individuelle en SARL.Son bénéfice imposable à l’IR catégorie BIC s’élevait à 60 000 € à laclôture du dernier exercice et il était redevable d’un impôt sur le revenu de7 300 € (il ne dispose pas d’autres revenus que ceux de son activitécommerciale).

DISLE.book Page 3 Mercredi, 6. mai 2015 6:59 18

GESTION FISCALE

4

Quelles seraient les conséquences de la transformation de l’entreprise enSARL :– sur le plan juridique pour M. Burie ;– sur le plan de l’imposition des bénéfices ?

• Pour former une société, il faut plusieurs associés entre lesquels existe un réel projet ou un intérêt partagé.Si une SARL est envisagée, l’entreprise devient une société commerciale dans laquelle M. Burie peut faire apport de l’entreprise existante. Il recevra des parts de la société proportionnellement à son apport dans le capital social.En tant qu’associé, M. Burie n’est plus commerçant. Sa responsabilité en cas de pertes sera limitée au montant de son apport.Il peut être gérant ou non de la société. La SARL sera normalement soumise à l’IS au taux de 33,1/3 % sur le bénéfice imposable (il existe un taux réduit de 15 % applicable sur une partie du bénéfice pour certaines entreprises cf. chapitre 5).Cependant et sous certaines conditions, la SARL peut opter pour le régime des SARL familiales qui relèvent non pas de l’IS mais de l’IR catégorie des BIC.

• En ce qui concerne l’impôt, il se serait élevé lors de l’exercice précédent à :60 000 € × 33,1/3 % = 20 000 €.Apparemment l’IS est supérieur à l’IR-BIC mais il faut prendre garde à ne pas comparer leurs montants bruts. En effet, l’IS est payé par la société alors que l’IR est payé par l’exploitant. Le bénéfice net d’IS de la SARL serait de 60 000 – 20 000 = 40 000 €.De plus, la rémunération correspondant au travail de M. Burie serait déductible du bénéfice en tant que charge mais imposable à l’IR au nom de M. Burie sans oublier les bénéfices distribués (dividendes) qui sont également imposables à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers.La comparaison mérite donc une étude plus approfondie intégrant le statut social de M. Burie et sa rémunération.

Exercices 1 et 2

III. La territorialité de l’impôt sur les sociétés

1. Principe

Il est exprimé dans l’article 209 I du CGI :

« Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés (…)en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprisesexploitées en France ainsi que ceux dont l’imposition est attribuéeà la France par une convention internationale relative aux doublesimpositions. »

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2. Analyse

Le cas d’une société située en France est résumé dans le tableau ci-dessous.

(1) Dans le cadre d’établissements autonomes ou par l’intermédiaire de représentants ou si ces opéra-tions forment un cycle commercial complet.

Sont donc imposables à l’IS les bénéfices résultant des entreprises exploitéesen France, c’est-à-dire provenant d’une activité réalisée :– soit dans le cadre d’un établissement autonome (installation permanente

disposant d’un personnel et de services propres ou constituant un centre dedécision) ;

– soit par l’intermédiaire de représentants agissant pour le compte del’entreprise ;

– soit réalisant un « cycle commercial complet en France » (achats → ventes).

3. Conséquences

• Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposa-bles en France à l’IS lorsqu’ils ont été effectués dans le cadre d’un établissementautonome, ou par un représentant de l’entreprise ou encore lorsque les opéra-tions constituent un cycle commercial complet à l’étranger.• Par symétrie, les pertes réalisées à l’étranger dans les mêmes conditions nesont pas déductibles des bénéfices réalisés en France.

EXEMPLE

Bénéfices et territorialité

Sociétés ayant une activité en France

Société ayant une activité à l’étranger

Société dont le siège est en France

Soumise à l’IS Non soumise à l’IS pour les opérations réalisées à

l’étranger (1)

Société installéeà l’étranger

Soumise à l’IS pourles opérations réalisées

en France (1)

Non soumise à l’IS

La société Niaré est une société anonyme dont l’objet est le négoce dematériels spécialisés dont elle assure la maintenance et les servicesd’accompagnement.Elle a acquis une dimension mondiale et possède maintenant des établis-sements dans l’Union européenne ainsi qu’au Maroc.Son capital se monte à 800 000 €.Au cours de l’exercice écoulé, la société Niaré a réalisé un bénéfice comp-table avant impôt de 3 090 000 €.

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GESTION FISCALE

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Calculez le montant du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés enFrance.

• Analyse des opérations– Les ventes de matériels en France sont intégralement imposables à l’IS.– Les ventes de matériels à l’étranger constituent de simples exportations, y compris les ventes en Italie (852 000 €).– Les prestations de services réalisées en France sont normalement imposables à l’IS.– Les prestations de services réalisées à l’étranger et utilisant les services de sous-traitants locaux ne sont pas imposables à l’IS en France (il n’en serait pas de même si ces services étaient réalisés directement par la SA Niaré en envoyant ses propres employés à l’étranger, par exemple).Les 620 000 € de prestations de services doivent donc être déduits pour le calcul du résultat imposable à l’IS. Les charges correspondantes (soit 40 % de 620 000 € = 248 000 €) cessent, en conséquence, d’être déductibles.

• Calcul du bénéfice fiscalBénéfice avant impôt : 3 090 000 €– Prestations de services à l’étranger : – 620 000 €+ Charges correspondantes : + 248 000 €

Bénéfice fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés : 2 718 000 €

Exercices 3 et 4

Ce bénéfice a été établi en tenant compte des opérations suivantes :– ventes de matériels en France : 8 450 000 €– ventes de matériels à l’étranger(Union européenne et Maroc) dont 852 000 €de ventes en Italie par un représentant : 1 120 000 €– prestations de services réalisées en France : 910 000 €– prestations de services de longue durée réalisées à l’étranger(Union européenne et Maroc) à l’aide de sous traitantslocaux : 620 000 €Les charges correspondantes ont été comptabilisées dans les comptes dela société Niaré.Sur ces opérations, le taux de marque moyen est de 60 % du prix de ventehors TVA.Les résultats ci-dessus ont été comptabilisés parmi les produits de l’exer-cice de la SA.

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IV. La période d’imposition des bénéfices

1. Principe

La période sur laquelle est déterminé le résultat imposable correspond àl’exercice comptable.Cet exercice ne coïncide pas toujours avec l’année civile. Les exercices comp-tables peuvent être inférieurs ou supérieurs à un an.En principe les résultats doivent être déclarés dans les trois mois de la clôturede chaque exercice.

2. Analyse des principales situations

RemarqueLes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirementsouscrire leurs déclarations par voie électronique.

EXEMPLE

Choix d’une date de clôture de l’exercice

M. Novel est-il obligé de clôturer son exercice le 31/12/N ?

L’article 209, 1-2˚ alinéa du CGI donne la solution à M. Novel.

Situations Dates des déclarations

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile

Déclaration à souscrire à une date fixée par décret et au plus tard le 2e jour ouvrable suivant le 1er mai.

L’exercice ne coïncide pasavec l’année civile

Déclaration à souscrire dans les 4 mois de la clôture de l’exer-cice.

Cession ou cessation d’entreprises

60 jours maximum après la cession ou la cessation.

Sociétés nouvelles La première déclaration porte sur la période qui s’étend dudébut de l’activité de l’entreprise jusqu’à la date de clôture dupremier exercice ou au plus tard jusqu’au 31 décembre del’année suivant celle de sa création.

M. Novel crée, avec quelques amis, le 1er mai de l’année N une sociétéanonyme.Le démarrage de l’entreprise est quelque peu chaotique sur le plan comp-table et administratif. À l’approche de la fin de l’année civile, M. Novel setrouve dans l’incapacité de produire les documents déclaratifs des résul-tats. Il souhaiterait pouvoir différer cette obligation.

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