gestion des finances publiques et des ressources … · 2019-10-08 · plf 2020 9 gestion des...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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B U D G E T G É N É R A L

M I S S I O N M I N I S T É R I E L L E

P R O J E T S A N N U E L S D E P E R F O R M A N C E S

A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R

GESTION DES FINANCESPUBLIQUES ET DES

RESSOURCES HUMAINES

NOTE EXPLICATIVE

Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l’article 51-5° de la loi organique du 1 er août 2001 relative auxlois de finances (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document développe l’ensemble desmoyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les projets annuels deperformances (PAP) des programmes qui lui sont associés.

Cette annexe par mission récapitule les crédits (y compris les fonds de concours et attributions de produitsattendus) et les emplois demandés pour 2020 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

Elle inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de la mission, de leur évolution et desprincipales réformes sur la période 2018-2020.

Suite aux modifications apportées à la maquette missions/programmes/actions dans le cadre de la construction duprojet de loi de finances pour 2020 et afin de permettre une analyse des écarts avec la loi de finances pour 2019 il aété décidé de retraiter, lorsque cela était nécessaire, les données de la loi de finances pour 2019 dans les documentsbudgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2020.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmescomprennent les éléments suivants :

La présentation des crédits et des dépenses fiscales associées

Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon lanomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). L’évaluation des fonds deconcours et attributions de produits attendus en 2020 est précisée.

Le cas échéant, les dépenses fiscales rattachées au programme sont indiquées ainsi que leur évaluation (qui figureégalement dans le tome 2 de l’annexe Voies et moyens).

Le projet annuel de performances qui regroupe :

– la présentation stratégique du programme ;

– la présentation des objectifs et des indicateurs de performance ;

– la justification au premier euro des crédits qui développe le contenu physique et financier du programme ainsi queles déterminants de la dépense et présente un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisationsd’engagement ;

– une présentation des principaux opérateurs et de leurs emplois.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros . Les créditsbudgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agentsrémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par laquotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ouencore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr

TABLE DES MATIÈRES

Mission

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES 7

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 16

Programme 156

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL 21

Présentation stratégique du projet annuel de performances 22

Objectifs et indicateurs de performance 26

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 38

Justification au premier euro 42

Programme 218

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 89





Programme 302

FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES 141





Programme 148

FONCTION PUBLIQUE 181





Opérateurs 207

MISSION

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

MISSION

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

Présentation de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits 16

8 PLF 2020


Mission PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission «Gestion des finances publiques et des ressources humaines» porte une partie des politiques publiquesrelevant du périmètre des ministères économiques et financiers, notamment le recouvrement des recettes et lepaiement des dépenses de l’État ainsi que les activités douanières, les fonctions d’état-major, d’expertise, de conseil etde contrôle, mais aussi les politiques de formation des fonctionnaires, d’action sociale interministérielle etd’apprentissage.

La mission regroupe ainsi deux grandes catégories de programmes :

Les programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière

Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local» retrace les moyens consacrésaux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État et des collectivités territoriales, au paiement desdépenses publiques et à la tenue des comptes publics. Il est intégralement mis en œuvre par les services de ladirection générale des finances publiques (DGFiP) ;

Le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » regroupe l’ensemble des crédits de la directiongénérale des douanes et droits indirects (DGDDI). Cette direction mène une double mission de lutte contre la fraude etde sécurisation des échanges internationaux. Elle assure également une mission fiscale et de régulation à travers lerecouvrement des droits et taxes dans les domaines du dédouanement, de l'énergie, de l'environnement, destransports ou des tabacs et alcools.

Les programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle,ou à des fonctions de soutien

Le programme 148 « Fonction publique » retrace les crédits consacrés à la formation interministérielle desfonctionnaires de l’État, à l’action sociale interministérielle, à l’appui dans le domaine des ressources humaines et àl’apprentissage. Ces crédits sont pilotés par la direction générale de l’administration et de la fonction publique(DGAFP) ;

Le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » regroupe les effectifs et lescrédits du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SG), mais également de la direction du budget(DB), de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), de la direction des affairesjuridiques (DAJ), de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), des cabinets des ministres et dusecrétaire d’État, de l’inspection générale des finances (IGF), du contrôle général économique et financier (CGEFI), del’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), de l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE), del'agence française anti-corruption (AFA) et de plusieurs services de taille réduite mais porteurs d’enjeux majeurs(TRACFIN, direction des achats de l’État, centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressourceshumaines - CISIRH, agence du patrimoine immatériel de l'État, délégation nationale à la lutte contre la fraude, servicedes laboratoires, structures de médiation).

PLF 2020 9Gestion des finances publiques et des ressources humaines

PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE Mission

ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Plafonds de la mission sur le périmètre de la norme de dépenses pilotablesau format du PLF pour 2020

(en millions d'euros)

LFI 2019 PLF 2020 2021 2022

Crédits de paiement 7 749 7 796 7 695 7 614

Les crédits de la mission en PLF 2020 diminuent de 2% en AE par rapport à la LFI retraitée des mesures de périmètreset de transferts mais enregistrent une très légère hausse (0,6%) en CP.

La masse salariale de la mission (hors cotisations au titre des pensions de l’État) représente 5,93 Md€, un niveaustable par rapport à la LFI 2019.

Les crédits hors personnels s’élèvent à 1,87 Md€ en CP et sont en hausse de 3,2% par rapport à la LFI retraitée.

PRINCIPALES RÉFORMES

Afin d’améliorer la qualité de service, l’efficacité des fonctions support et de maîtriser les coûts de gestion, lesadministrations en charge des programmes de la mission poursuivent la modernisation de leurs procédures au profitdes usagers (particuliers, entreprises, professionnels, associations ou collectivités territoriales), de leurs processusinternes ainsi que de leur organisation.

Les principales transformations attendues sur le périmètre de la mission en 2020 sont les suivantes :

1.L’amélioration de la qualité de service

La poursuite de la simplification et de la dématérialisation des procédures

Après l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la mise à jour automatique des situationsfiscales constituera en 2020 un nouveau pas vers la simplification de l’impôt. Entre 6 et 8 millions de foyers fiscauxn’auront plus à déposer de déclaration.

Pour les collectivités locales, l’objectif d’instauration d’un compte financier unique (CFU) sera poursuivi. En 2020,25 collectivités entreront dans l'expérimentation de cette nouvelle simplification, pour une production de leurs comptesen mode « CFU » en 2021.

Pour viser le « zéro espèces », le paiement en numéraire sera progressivement supprimé dans les guichets de laDGFiP. Les particuliers qui souhaiteraient continuer de régler en espèces le pourront dès 2020 auprès des bureaux detabac, dans un réseau plus dense que celui des centres des finances publiques.

Enfin, le programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement ainsi que la démarche d’unification durecouvrement fiscal et social seront poursuivis.

En matière de dématérialisation, les résultats de 2019 (68 % des foyers ont déclaré en ligne leurs revenus et plus de80 % des organismes locaux ont satisfait à l'obligation de transmission sous forme dématérialisée des piècesnécessaires à l'exécution des recettes et des dépenses) seront consolidés.

Enfin, la poursuite du guichet unique national de dédouanement (GUN) par la DGDDI permettra de parachever ladématérialisation des formalités administratives liées à une opération de dédouanement tant à l’importation qu’àl’exportation, grâce à l’interconnexion des systèmes d’information de quinze administrations. La dématérialisation desdéclarations des contributions indirectes à caractère obligatoire sera également poursuivie.

Le renforcement de la relation de confiance entre l’administration et les usagers

10 PLF 2020



Le renforcement de la relation de confiance entre l’administration et ses différents interlocuteurs, conformément auxdispositions et à l'esprit de la loi pour un État au Service d'une Société de Confiance (ESSOC), constitue un enjeucommun aux programmes de la mission.

Dans le cadre de cette loi qui institue le droit à l'erreur, la DGFiP s'inscrit dans cette nouvelle philosophie amenée àirriguer l'exercice quotidien de ses missions, d’une administration qui explique, accompagne et conseille les usagers,renforçant ainsi la sécurité juridique, la qualité du service rendu et le dialogue des citoyens avec l’administrationfiscale.

La DGDDI, également, poursuivra sa pratique de délivrance des rescrits. L’accompagnement des entreprises et laprise en compte du droit à l’erreur contribueront à la mise en œuvre des différents dispositifs issus de la loi ESSOC.

2. L’amélioration de l'efficacité des processus internes aux ministères

La rationalisation des fonctions supports

D'importants projets seront mis en œuvre pour améliorer l'efficacité des fonctions supports des ministèreséconomiques et financiers. Ceux-ci seront à la fois acteurs opérationnels (pour leur propre compte) et porteursstratégiques (pour l'ensemble de l'État) de plusieurs grands chantiers de transformation, comme la modernisation de lagestion budgétaire et comptable et la modernisation du cadre de gestion de la fonction publique.

En matière d’achats, un accent particulier sera mis en 2020 sur le déploiement progressif du système d’information desachats qui doit permettre l’industrialisation de la programmation quadriennale des achats et une amélioration sensibledes outils de recherche et d’analyse des fournisseurs. Le travail engagé pour la structuration de la fonction achat serapoursuivi et une attention particulière sera apportée à celle des achats des administrations déconcentrées. Un planambitieux de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État sera conduit, sur 3années, par la direction des achats de L’État.

Dans le domaine immobilier, l’effort de rationalisation de l’utilisation des bâtiments sera poursuivi, notamment par ladensification et la modernisation des espaces de travail. L’exploitation des bâtiments et la maintenance deséquipements feront l’objet d’un suivi spécifique.

Enfin, la modernisation de la gestion budgétaire et comptable se poursuivra au moyen d'une simplification desprocédures et des organisations.

La mise en œuvre d’une stratégie de développement des données

A la DGFIP, la programmation des contrôles fiscaux sera plus ciblée grâce à de nouvelles modalités d'exploitation desdonnées et d'analyse prédictive (data mining) basées sur le volume et la masse des données détenues par cettedirection, élargies aux données externes utiles telles que celles résultant de l'échange automatique d'informationsentre États.

Par ailleurs, la douane élabore et met en œuvre une stratégie de développement des données. Après avoir construitune plateforme permettant d’exploiter les données, la douane lance en effet le projet 3D (« Développement de laDonnée en Douane ») qui a pour objectif d'accompagner et d'accélérer la transformation de la douane en mettantl’exploitation de la donnée au cœur de l’ensemble de ses missions : fiscalités douanières, facilitation aux entreprises etlutte contre la fraude.

3. La transformation des organisations

Le développement d’une administration de proximité

En 2020, la DGFiP répondra au besoin de proximité exprimé par la population et les élus en multipliant ses accueilsphysiques, au plus près des territoires, notamment dans les Maisons France Services ou dans les mairies, de manière



régulière ou sur rendez-vous, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. Cette stratégiereposera sur des critères de proximité, à savoir une structure par canton et un accès aux services publics à moins de30 minutes. L'objectif pour 2020 sera d'engager une profonde réforme du réseau afin d'accroître d'au moins 30 % lesaccueils de proximité.

La DGDDI, quant à elle, assurera la déconcentration d’une trentaine de décisions administratives individuellesaujourd’hui délivrées par l’administration centrale.

L’adaptation aux conséquences du Brexit

La stratégie du programme sera tout d’abord marquée par les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Unioneuropéenne (le « Brexit ») qui se traduira par le rétablissement de formalités et contrôles, pour les marchandises et lespassagers, en provenance et à destination de ce pays. L'impact porte sur l’ensemble des missions douanières –protection du territoire, dédouanement, fiscalité. Pour absorber ces nouveaux flux, 700 emplois ont été créés à laDGDDI sur la période 2018-2020.

Dans ce contexte, la DGDDI a développé un système informatique permettant aux opérateurs d’automatiser le passagede la frontière par les poids-lourds (« frontière intelligente »). Cette solution innovante sera appliquée à tous les pointsd'entrée/sortie du Calaisis et plus généralement de Manche-Mer du Nord.

La mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique

Ayant pour principal objectif de réconcilier les attentes des agents, des responsables publics et des usagers, tout enrenouant avec l’ambition d’un service public pour tous, la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonctionpublique sera portée par la DGAFP au niveau interministériel et déclinée au niveau de chaque ministère.

Elle permettra de contribuer à une meilleure insertion professionnelle des jeunes et des personnes peu qualifiées,d’innover dans les organisations de travail, de simplifier le cadre de gestion des ressources humaines, de valoriser lacompétence et l’engagement et de lutter contre toutes les formes de discrimination en garantissant, notamment,l’égalité entre les femmes et les hommes.

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT


Initiative / Action GPI 2019Exécution

au 30 Juin 2019

2020

AE CP

Initiative 22 : Renforcer les dispositifs d’accompagnement des réformes 64

1313

Crédits de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) ( Construire l’État de l’âge numérique )

64

1313

Total 64

1313

L’intégralité des crédits hors T2 de la Direction interministérielle de la transformation publique en 2020, soit 12,6 M€ enAE et CP, seront dédiés au «Grand plan d’investissement», en faveur du 4ème axe «construire l’État de l’âge dunumérique», en son initiative 22 «renforcer les dispositifs d’accompagnement des réformes». Cette initiative doitpermettre de renforcer la capacité d’accompagnement des administrations et des agents dans les réformes d’action encours et de s’assurer ainsi de leur réussite.

12 PLF 2020



OBJECTIFS ET INDICATEURS LES PLUS REPRÉSENTATIFS DE LA MISSION

OBJECTIF: Améliorer l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est chargée de la gestion, du contrôle et durecouvrement de cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalité des transports, fiscalitéénergétique, fiscalité environnementale et contributions indirectes) ; elle s’attache à percevoir ces droits et taxes aumoindre coût tout en rendant le meilleur service aux contribuables.

A cet effet, elle a engagé au cours des dernières années diverses réformes afin d’accroître son efficience :

• la concentration des tâches de gestion sur un nombre réduit de services permet de dégager des gains de productivitétout en améliorant la spécialisation des services et la qualité du service rendu ;

• le resserrement du réseau comptable, pour parvenir au schéma cible d’une recette par direction interrégionale,s’inscrit dans la même logique ;

• les progrès enregistrés en termes de simplification et dématérialisation permettent eux aussi d’améliorer l’efficacitédes services tout en maîtrisant les coûts.

De même, la direction générale des finances publiques (DGFiP) contribuera au rétablissement des finances publiquesà travers des efforts humains et budgétaires. En charge du recouvrement de la fiscalité directe locale ainsi que celledes particuliers et des professionnels, elle répond à l’exigence d’efficience en réduisant le coût de collecte des impôts.Cette baisse est obtenue grâce aux bénéfices tirés de la dématérialisation, des mesures de simplification et de larationalisation de l'organisation, des structures et des processus métiers.

L'indicateur agrégé « Coût de collecte des recettes douanières et fiscales » mesure les gains de productivitéenregistrés par ces deux administrations en rapportant le coût de gestion (assiette, contrôle et recouvrement) auxrecettes collectées. Le coût de la collecte de 100 euros de recettes douanières et fiscales continue ainsi à s'inscriredans une tendance baissière avec une prévision 2020 fixée à 72 centimes et une cible 2022 à 69 centimes.

Indicateur : Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Unité 2017Réalisation

2018Réalisation

2019PrévisionPAP 2019

2019Prévisionactualisée

2020Prévision

2022Cible

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

€/100€ derecettes

0,78 0,76 0,79 0,74 0,72 0,69

Précisions méthodologiques

Source des données : DGDDI / DGFiP

Mode de calcul :

Le numérateur correspond à la somme des coûts de gestion de la collecte douanière et fiscale assurée par la DGDDI et la DGFiP.

Côté DGDDI, il correspond au numérateur du sous-indicateur « Coût de collecte des recettes douanières » du programme 302.

Côté DGFiP, il correspond au numérateur du sous-indicateur « Taux d’intervention sur l’impôt » du programme 156.

Le dénominateur correspond à la somme des recettes douanières et fiscales.

Côté DGDDI, il correspond au dénominateur du sous-indicateur « Coût de collecte des recettes douanières » du programme 302.

Côté DGFiP, il correspond au dénominateur du sous-indicateur « Taux d’intervention sur l’impôt » du programme 156.

Enfin, le ratio ainsi calculé est multiplié par 100 pour obtenir un coût de collecte pour 100 euros de recettes collectées.

Remarque : la prévision 2019 issue du PAP 2019 a été réalisée selon un périmètre différent côté composante DGFiP (avec les déversements duprogramme 218). Elle n'est donc plus strictement comparable.



JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

Pour la composante coût de collecte des recettes douanières, la prévision actualisée 2019 et la prévision 2020s’établissent à 41 centimes, la cible 2022 à 40 centimes. Ces prévisions tiennent compte de la stratégie de la DGDDIpermettant des gains de productivité à la fois grâce à la dématérialisation des procédures déclaratives et à larecherche d’optimisation de la perception en centralisant la gestion de plusieurs blocs de fiscalité en pôles decompétence.

Pour la composante coût de collecte des recettes fiscales, la prévision actualisée 2019 s'établit à 79 centimes, laprévision 2020 à 77 centimes et la cible 2022 à 73 centimes. Cette trajectoire tient compte des gains de productivitéattendus de la dématérialisation croissante en matière de gestion fiscale.

OBJECTIF: Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques (P156)

Le recouvrement des recettes publiques s’appuie notamment sur le développement du civisme fiscal, lequels'exprime par l'accomplissement volontaire par les contribuables de leurs démarches et obligations fiscales. Il constitueun enjeu stratégique pour la DGFiP. Il concerne en premier lieu le civisme déclaratif, mais aussi le civisme depaiement, garant du niveau et de la régularité des rentrées fiscales. L'indicateur « Taux de déclaration et derecouvrement spontanés (civisme) » traduit la mise en œuvre de cet objectif.

Indicateur : Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) (du point de vue du citoyen)


2018Réalisation

2019PrévisionPAP 2019

2019Prévisionactualisée

2020Prévision

2022Cible

Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives

% 97,53 97,70 >=98 >=98 98,2 98,5

Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives

% 95,32 94,89 94,5 94,5 94,5 94,5

Taux brut de recouvrement des prélèvements surles revenus de 2019 des particuliers en mode PAS (prélèvement à la source)

% SO 97,8 98,5 99 SO

Taux brut de recouvrement des impôts des particuliers non-prélevés à la source (hors CF)

% 98,51 98,45 99 98,5 98,5 98,5

Taux brut de recouvrement des impôts des professionnels (hors CF)

% 99,4 99,36 >= 99 >=99 >=99 >=99

Taux de paiement des amendes % 76,03 71,65 76 58 74 74

Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH)

% 97,99 98,04 96 97 97 97


- Sous-indicateur : « Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives »

Ce taux mesure la part d’usagers particuliers qui respectent leurs obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu. Il traduit donc leurpropension à faire preuve de civisme fiscal. Il rapporte la population des usagers particuliers ayant déposé leur déclaration d’impôt sur le revenu et quiont été taxés sans pénalisation à l’ensemble de la population connue de la DGFiP et considérée comme devant déposer une déclaration.

Il s’agit d’un indicateur d’efficacité socio-économique qui est, sur la longue durée, le reflet de la qualité des travaux menés par les secteurs d’assiettedes services des impôts des particuliers (SIP) de la DGFiP pour relancer la population « défaillante » (que l’absence de déclaration soit volontaire ounon).

Son numérateur est obtenu par l'addition, d'une part du nombre de déclarations reçues spontanément et, d'autre part, du nombre de déclarationsenregistrées après les travaux de relance.

Son dénominateur est constitué du nombre de déclarations d'impôt sur le revenu attendues pour l'année N. Cette population de référence calculée audénominateur de l'indicateur inclut les déclarations des primo-déclarants.

- Sous-indicateur : « Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives »

Exprimé en taux, il mesure le civisme déclaratif en matière de TVA et de déclarations de résultats des professionnels.

Il se calcule selon la formule suivante :

[(Part d’usagers professionnels s’acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA) + (Taux de non-retardataires desdéclarations de résultat annuel des entreprises)] /2.

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Remarques :

- en 2020, l'environnement applicatif attaché à la surveillance déclarative en matière de TVA évolue avec la reprise de cette activité par le nouvel outilde Surveillance-Relance ;

- à l'instar des modalités de calcul retenues depuis 2018 pour le sous-indicateur ci-dessus « Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligationsdéclaratives », ce sous-indicateur permettra d'opérer, à compter de 2020, un suivi des obligations des contribuables, d'une part, après échéance etd'autre part, après la phase de relance amiable mise en œuvre par les services.

- Sous-indicateur : « Taux brut de recouvrement des prélèvements sur les revenus de 2019 des particuliers en mode PAS (prélèvement à la source) »

Il sera mesuré sur un cycle de recouvrement complet afin d'intégrer l'ensemble des acteurs de la chaîne du recouvrement (phases de paiementspontané et de recouvrement forcé). Le taux « complet » correspondant à l'ensemble des recouvrements perçus sur les revenus 2019 des particulierssera arrêté au 31 décembre 2021 (le résultat étant disponible début 2022).

Son périmètre comprend l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ainsi que les pénalités sanctionnant les manquements des particuliers liésaux acomptes « PAS ».

Exprimé en taux, il agrège :

- les versements effectués par les collecteurs en 2019 et en 2020 au titre de 2019 ;

- les acomptes versés « hors collecteurs » en 2019 et en 2020 au titre de 2019 ;

- le solde acquitté par les particuliers sur la période 2020-2021.

Le taux mesuré au 31 décembre 2020 rapporte les encaissements réalisés depuis le 1 er janvier 2019 au titre de l'année de PAS 2019, en y incluant lesrecettes enregistrées en 2020 suite à la prise en charge de l'impôt dû, aux montants attendus.

Remarque : par construction, ce sous-indicateur ne peut faire l'objet d'aucun rétrocalcul.

- Sous-indicateur : « Taux brut de recouvrement des impôts des particuliers non prélevés à la source (hors CF) »

Dans le contexte de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1 er janvier 2019 et de la mise en place du sous-indicateur « Taux brut derecouvrement des prélèvements sur les revenus de 2019 des particuliers en mode PAS » détaillé ci-dessus, ce sous-indicateur complète la mesure durecouvrement des impôts des particuliers hors « PAS ».

Pour 2020, il s'agit de tenir compte de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1 er janvier 2019 qui conduit à ce que seuls les impôts locaux,l'impôt sur la fortune immobilière et les rôles supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune demeurent dans son périmètre.

Exprimé en taux, il comprend :

- au dénominateur, le total des prises en charge brutes, hors contrôle fiscal, réalisées en année N-1 au titre des impôts sur rôle des particuliers (taxed’habitation - contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière, rôles supplémentaires d'impôt de solidarité sur lafortune) ;

- au numérateur, le montant des paiements acquittés en années N-1 et N au titre de ces prises en charge, à l'échéance et après une première phasede recouvrement forcé.

Remarque : les résultats 2017 et 2018 ont été rétrocalculés sur le nouveau périmètre de l'indicateur (hors IR-PS).

- Sous-indicateur « Taux brut de recouvrement des impôts des professionnels (hors CF) »

Exprimé en taux, il comprend :

- au dénominateur, le total des charges brutes de l'année hors contrôle fiscal, c’est-à-dire le montant des paiements intervenus spontanément auquels’ajoute celui des créances prises en charge correspondant aux déclarations non accompagnées du paiement, total ou partiel, de l’impôt déclarécomme dû par l’usager ;

- au numérateur, le montant des paiements acquittés spontanément et des recouvrements au titre de ces prises en charge.

- Sous indicateur « Taux de paiement des amendes »

Au numérateur figurent les encaissements réalisés au titre des amendes forfaitaires, des amendes forfaitaires majorées et des condamnationspécuniaires. Le dénominateur représente l’ensemble des amendes forfaitaires émises par les services verbalisateurs à payer et les condamnationspécuniaires prononcées par les juridictions.

- Sous-indicateur « Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) »

Il rapporte le montant des recettes effectivement recouvrées (encaissements) au 31/12/N au montant des produits pris en charge au cours de l’annéeN-1 (titres émis et droits constatés).

Calculé par l’application Delphes (outil de valorisation des données comptables et financières tenues par les comptables via l'application Hélios), ilconcerne l’exhaustivité des comptabilités gérées hors Offices Publics de l'Habitat. Il est déterminé à partir de comptes budgétaires de la classe 7 pourfiltrer les produits nécessitant une véritable action de recouvrement du comptable.

Source des données : DGFiP


- Sous-indicateur : « Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives »

La trajectoire haussière fixée pour la période 2020-2022 tient compte de la mise en œuvre du prélèvement à la sourcequi constitue, en incitant les contribuables défaillants à déposer une déclaration afin de ne pas se voir appliquer untaux non personnalisé, et par conséquent défavorable, un levier significatif d'amélioration de l'indicateur.

- Sous-indicateur : « Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives »

En 2018, l’évolution des applications de gestion a entraîné des anomalies lors de l’intégration des déclarations de TVAse traduisant par un fléchissement de l’indicateur. Ainsi, le taux de civisme en matière de TVA est redescendu au

PLF 2020 15



niveau atteint en 2016, à savoir, 91,42 % en 2018, contre 91,59 % en 2017. Bien que cette diminution ait étéégalement constatée au début de l’année 2019, la prévision de l’indicateur fixée à 94,5 % est maintenue.

Dans le contexte d'un environnement applicatif en évolution (cf. précisions méthodologiques supra), la trajectoire sur lenouveau triennal est stabilisée à 94,5 %.

- Sous-indicateur : « Taux brut de recouvrement des prélèvements sur les revenus de 2019 des particuliers en mode PAS (prélèvement à la source) »

La prévision 2020 est réévaluée à 99 % à un taux intermédiaire entre la prévision 2019, réévaluée à 98,5 % et laprévision pour 2021. En effet, l'année 2020 ne constitue qu'une étape dans le cycle de recouvrement complet desprélèvements sur les revenus de 2019.

La prévision 2021 indiquée dans le PAP 2019 est maintenue à 99,4 %. Elle correspond à une stabilisation de laperformance par rapport au niveau de recouvrement de l'IR-PS avant mise en œuvre du « PAS », soit un taux de 99,4% selon les derniers rétrocalculs disponibles (le taux brut de recouvrement de l'IR-PS hors contrôle fiscal sur les prisesen charge de 2017, apprécié au 31/12/2018, et celui sur les prises en charge de 2016, apprécié au 31/12/2017,s'établissent tous deux à 99,48 %).

Pour 2022, la fixation d'un niveau de cible est sans objet dès lors que le cycle de recouvrement complet desprélèvements sur les revenus 2019 aura déjà été achevé et mesuré fin 2021. A compter du PAP 2022, de manière àsuivre l'évolution du taux de recouvrement sur les cycles suivants de recouvrement complet, cet indicateur pourra êtreremplacé par le taux brut de recouvrement des prélèvements sur les revenus N-2 des particuliers en mode PAS (en2022, serait mesuré le taux de recouvrement des prélèvements sur les revenus 2020 ; en 2023, serait mesuré le tauxde recouvrement des prélèvements sur les revenus 2021…).

- Sous-indicateur : « Taux brut de recouvrement des impôts des particuliers non prélevés à la source (hors CF) »

En cohérence avec les résultats rétrocalculés pour 2017 et 2018, la trajectoire 2020-2022 est stabilisée à 98,5 %.

- Sous-indicateur « Taux brut de recouvrement des impôts des professionnels (hors CF) »

Les résultats pour 2017 et 2018 (respectivement 99,4 % et 99,36 %) se révèlent d'un très bon niveau.

Dans ces conditions, le cap fixé à horizon 2022 consiste à maintenir ce haut niveau de performance (≥ 99 %).

- Sous-indicateur « Taux de paiement des amendes »

La structure des prises en charge d’amendes est très spécifique en 2018. Avec des condamnations pénales d’unmontant exceptionnellement élevé (près de 570 millions d’euros) présentant des chances de recouvrementextrêmement faibles, et l’entrée en vigueur de nouvelles amendes (amendes forfaitaires majorées (AFM) « pour non-désignation d’un conducteur par une personne morale ») dont les montants sont également très élevés (plus de 650millions d’euros pris en charge) et le recouvrement difficile, elle va fortement impacter à la baisse le résultat 2019.

Dans ces conditions, compte tenu de l’impact de ces décisions de justice sur l'indicateur (près de 14 points) et de celuides AFM pour « non désignation du conducteur par une personne morale » (plus de trois points), la prévision 2019 estactualisée à 58 %.

Une stabilisation des volumes d'amendes pour « non-désignation du conducteur par une personne morale » estescomptée pour les prises en charge 2019 (sur la base des prises en charge à mi -année). Elles pourraient peser dedeux à trois points. Dans ces conditions, la prévision 2020 est abaissée à 74 %.

La cible fixée à l’horizon 2022 est stabilisée à ce niveau de performance (74 %) afin de prendre en considération uneprobable augmentation des prises en charges d’amendes délictuelles sur les deux années à venir.

- Sous-indicateur « Taux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l’exercice N-1 au 31 décembre N (hors OPH) »

La dynamique globale engagée pour renforcer l'efficacité du recouvrement des produits locaux conduit à unrehaussement de la prévision 2019 de 96 % à 97 %, puis à une trajectoire stabilisée à ce niveau à horizon 2022.

16 PLF 2020


Mission RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

Autorisations d'engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé du programmeou de l'action

Ouvertes en LFIpour 2019

Demandéespour 2020

Variation2020 / 2019

en %

Ouverts en LFIpour 2019

Demandéspour 2020


en %

156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

7 980 963 922 7 779 218 862 -2,53 7 737 275 444 7 703 858 785 -0,43

01 – Fiscalité des grandes entreprises 117 224 009 115 595 336 -1,39 121 124 009 119 955 336 -0,96

02 – Fiscalité des PME 1 588 383 168 1 561 116 401 -1,72 1 595 283 168 1 567 460 401 -1,74

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale

2 185 910 608 2 145 988 480 -1,83 2 186 030 608 2 139 878 480 -2,11

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 710 684 461 701 497 545 -1,29 713 204 461 701 303 545 -1,67

06 – Gestion des pensions 65 217 888 72 153 813 +10,64 65 217 888 72 153 813 +10,64

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité

1 330 541 857 1 334 555 151 +0,30 1 332 861 857 1 334 278 151 +0,11

08 – Gestion des fonds déposés 54 553 076 57 880 565 +6,10 55 103 076 62 270 565 +13,01

09 – Soutien 1 928 448 855 1 790 431 571 -7,16 1 668 450 377 1 706 558 494 +2,28

218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

899 531 802 933 085 849 +3,73 913 233 312 951 055 616 +4,14

01 – Etat-major et politiques transversales (ancienne)

301 975 849 0 - 100,00 302 975 996 0 - 100,00

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 66 517 538 188 653 278 +183,61 67 222 839 186 141 298 +176,90

05 – Prestations d'appui et support 323 054 769 327 149 905 +1,27 332 066 863 347 059 493 +4,51

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

188 553 696 179 205 874 -4,96 191 487 664 179 778 033 -6,12

08 – Accompagnement du changement de l’action publique

19 429 950 49 484 794 +154,68 19 479 950 49 484 794 +154,03

09 – Action sociale ministérielle (nouvelle) 0 188 591 998 0 188 591 998

302 – Facilitation et sécurisation des échanges 1 609 889 811 1 587 961 611 -1,36 1 586 032 816 1 590 969 452 +0,31

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.

510 598 735 528 424 921 +3,49 509 762 775 528 783 921 +3,73

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté del'espace national et européen

189 757 963 178 798 268 -5,78 190 252 833 180 109 480 -5,33

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement

252 314 947 247 849 820 -1,77 252 536 063 247 088 820 -2,16

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale

167 275 817 153 849 867 -8,03 167 162 711 153 849 867 -7,96

06 – Soutien des services opérationnels 378 854 540 386 830 735 +2,11 355 230 625 388 929 364 +9,49

08 – Soutien au réseau des débitants de tabac 111 087 809 92 208 000 -17,00 111 087 809 92 208 000 -17,00

148 – Fonction publique 205 579 599 211 209 202 +2,74 205 579 599 211 209 202 +2,74

01 – Formation des fonctionnaires 82 378 236 79 457 894 -3,55 82 378 236 79 457 894 -3,55

02 – Action sociale interministérielle 118 613 497 126 002 150 +6,23 118 613 497 126 002 150 +6,23

03 – Appui et innovation des ressources humaines

4 587 866 5 749 158 +25,31 4 587 866 5 749 158 +25,31

Total pour la mission 10 695 965 134 10 511 475 524 -1,72 10 442 121 171 10 457 093 055 +0,14

PLF 2020 17


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission


Numéro et intitulé du programmeou de l'action

Demandéespour 2020

FDC et ADPattendus en 2020

Demandéspour 2020


156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 7 779 218 862 17 000 000 7 703 858 785 17 000 000

01 – Fiscalité des grandes entreprises 115 595 336 0 119 955 336 0

02 – Fiscalité des PME 1 561 116 401 150 000 1 567 460 401 150 000

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 2 145 988 480 650 000 2 139 878 480 650 000

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 701 497 545 5 360 000 701 303 545 5 360 000

06 – Gestion des pensions 72 153 813 480 000 72 153 813 480 000

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 1 334 555 151 1 300 000 1 334 278 151 1 300 000

08 – Gestion des fonds déposés 57 880 565 8 280 000 62 270 565 8 280 000

09 – Soutien 1 790 431 571 780 000 1 706 558 494 780 000

218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 933 085 849 5 090 000 951 055 616 5 090 000

01 – Etat-major et politiques transversales (ancienne) 0 0 0 0

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 188 653 278 340 000 186 141 298 340 000

05 – Prestations d'appui et support 327 149 905 2 200 000 347 059 493 2 200 000

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels 179 205 874 150 000 179 778 033 150 000

08 – Accompagnement du changement de l’action publique 49 484 794 2 000 000 49 484 794 2 000 000

09 – Action sociale ministérielle (nouvelle) 188 591 998 400 000 188 591 998 400 000

302 – Facilitation et sécurisation des échanges 1 587 961 611 8 100 000 1 590 969 452 8 100 000

01 – Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises etlutte contre la grande fraude douanière.

528 424 921 0 528 783 921 0

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen

178 798 268 5 600 000 180 109 480 5 600 000

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 247 849 820 0 247 088 820 0

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 153 849 867 0 153 849 867 0

06 – Soutien des services opérationnels 386 830 735 2 500 000 388 929 364 2 500 000

08 – Soutien au réseau des débitants de tabac 92 208 000 0 92 208 000 0

148 – Fonction publique 211 209 202 3 035 000 211 209 202 3 035 000

01 – Formation des fonctionnaires 79 457 894 0 79 457 894 0

02 – Action sociale interministérielle 126 002 150 3 035 000 126 002 150 3 035 000

03 – Appui et innovation des ressources humaines 5 749 158 0 5 749 158 0

Total pour la mission 10 511 475 524 33 225 000 10 457 093 055 33 225 000

18 PLF 2020



RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE


Numéro et intitulé du programmeou du titre

Ouvertes en LFIpour 2019

Demandéespour 2020


en %


Demandéspour 2020


en %


7 980 963 922 7 779 218 862 -2,53 7 737 275 444 7 703 858 785 -0,43

Titre 2 - Dépenses de personnel 6 880 827 172 6 801 988 633 -1,15 6 880 827 172 6 801 988 633 -1,15

Autres dépenses : 1 100 136 750 977 230 229 -11,17 856 448 272 901 870 152 +5,30

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 1 071 436 750 901 530 229 -15,86 820 568 272 837 525 152 +2,07

Titre 5 - Dépenses d’investissement 28 370 000 75 380 000 +165,70 35 550 000 64 025 000 +80,10

Titre 6 - Dépenses d’intervention 330 000 320 000 -3,03 330 000 320 000 -3,03


899 531 802 933 085 849 +3,73 913 233 312 951 055 616 +4,14

Titre 2 - Dépenses de personnel 507 375 096 517 278 428 +1,95 507 375 096 517 278 428 +1,95

Autres dépenses : 392 156 706 415 807 421 +6,03 405 858 216 433 777 188 +6,88

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 332 656 436 323 390 554 -2,79 343 179 066 356 402 560 +3,85


Titre 6 - Dépenses d’intervention 437 541 461 000 +5,36 420 911 437 000 +3,82

Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 326 772 330 000 +0,99 326 794 330 000 +0,98

302 – Facilitation et sécurisation des échanges 1 609 889 811 1 587 961 611 -1,36 1 586 032 816 1 590 969 452 +0,31

Titre 2 - Dépenses de personnel 1 245 123 293 1 270 405 401 +2,03 1 245 123 293 1 270 405 401 +2,03

Autres dépenses : 364 766 518 317 556 210 -12,94 340 909 523 320 564 051 -5,97

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 189 007 672 169 438 353 -10,35 170 295 777 173 129 651 +1,66

Titre 5 - Dépenses d’investissement 55 271 037 47 209 857 -14,58 50 125 937 46 526 400 -7,18

Titre 6 - Dépenses d’intervention 120 487 809 100 908 000 -16,25 120 487 809 100 908 000 -16,25

148 – Fonction publique 205 579 599 211 209 202 +2,74 205 579 599 211 209 202 +2,74

Titre 2 - Dépenses de personnel 200 000 290 000 +45,00 200 000 290 000 +45,00

Autres dépenses : 205 379 599 210 919 202 +2,70 205 379 599 210 919 202 +2,70

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 191 059 563 197 184 517 +3,21 191 129 563 196 964 453 +3,05

Titre 5 - Dépenses d’investissement 4 724 027 4 663 159 -1,29 4 654 027 4 883 223 +4,92


Total pour la mission

dont :

10 695 965 134 10 511 475 524 -1,72 10 442 121 171 10 457 093 055 +0,14

Titre 2 - Dépenses de personnel 8 633 525 561 8 589 962 462 -0,50 8 633 525 561 8 589 962 462 -0,50

Autres dépenses : 2 062 439 573 1 921 513 062 -6,83 1 808 595 610 1 867 130 593 +3,24

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 1 784 160 421 1 591 543 653 -10,80 1 525 172 678 1 564 021 816 +2,55



Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 326 772 330 000 +0,99 326 794 330 000 +0,98

PLF 2020 19


RÉCAPITULATION DES CRÉDITS Mission


Numéro et intitulé du programmeou du titre

Demandéespour 2020


Demandéspour 2020


156 – Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 7 779 218 862 17 000 000 7 703 858 785 17 000 000

Titre 2 - Dépenses de personnel 6 801 988 633 0 6 801 988 633 0

Autres dépenses : 977 230 229 17 000 000 901 870 152 17 000 000

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 901 530 229 17 000 000 837 525 152 17 000 000

Titre 5 - Dépenses d’investissement 75 380 000 0 64 025 000 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 320 000 0 320 000 0

218 – Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 933 085 849 5 090 000 951 055 616 5 090 000

Titre 2 - Dépenses de personnel 517 278 428 0 517 278 428 0

Autres dépenses : 415 807 421 5 090 000 433 777 188 5 090 000


Titre 5 - Dépenses d’investissement 91 625 867 0 76 607 628 0

Titre 6 - Dépenses d’intervention 461 000 0 437 000 0

Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 330 000 0 330 000 0

302 – Facilitation et sécurisation des échanges 1 587 961 611 8 100 000 1 590 969 452 8 100 000


Autres dépenses : 317 556 210 8 100 000 320 564 051 8 100 000


Titre 5 - Dépenses d’investissement 47 209 857 5 600 000 46 526 400 5 600 000

Titre 6 - Dépenses d’intervention 100 908 000 0 100 908 000 0

148 – Fonction publique 211 209 202 3 035 000 211 209 202 3 035 000

Titre 2 - Dépenses de personnel 290 000 0 290 000 0

Autres dépenses : 210 919 202 3 035 000 210 919 202 3 035 000


Titre 5 - Dépenses d’investissement 4 663 159 35 000 4 883 223 35 000


Total pour la mission

dont :

10 511 475 524 33 225 000 10 457 093 055 33 225 000


Autres dépenses : 1 921 513 062 33 225 000 1 867 130 593 33 225 000

Titre 3 - Dépenses de fonctionnement 1 591 543 653 27 590 000 1 564 021 816 27 590 000

Titre 5 - Dépenses d’investissement 218 878 883 5 635 000 192 042 251 5 635 000


Titre 7 - Dépenses d’opérations financières 330 000 0 330 000 0

20 PLF 2020



RÉCAPITULATION DES EMPLOIS PAR PROGRAMME

LFI 2019 PLF 2020

Numéro et intitulé du programme ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPT dont ETPTopérateursrémunérés

par leprogramme


sousplafond

horsplafond

Total sousplafond

horsplafond

Total


100 816 99 264


5 334 5 337

302 – Facilitation et sécurisation des échanges

17 351 17 428

148 – Fonction publique 1 195 17 1 212 1 106 20 1 126

Total 123 501 1 195 17 1 212 122 029 1 106 20 1 126

PROGRAMME 156

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

PROGRAMME 156

GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL

MINISTRE CONCERNÉ : GÉRALD DARMANIN, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS





22 PLF 2020


Programme n° 156 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jérôme FOURNELDirecteur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Le programme “ Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ” qui regroupe les moyens consacrésaux opérations de recettes (assiette, recouvrement, contrôle) de l’État et des collectivités territoriales, au paiement desdépenses publiques et à la tenue des comptes publics est mis en œuvre par la direction générale des financespubliques (DGFiP), sous la responsabilité de son directeur général.

Les missions de la DGFiP sont articulées autour de plusieurs axes : simplifier le recouvrement et la gestion fiscale etaméliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude ; améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettespubliques et la qualité des comptes ; renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires ; maîtriserles coûts de gestion au profit d’une efficience accrue.

1 - Simplifier le recouvrement et la gestion fiscale et améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Déclarer ses revenus puis s’en acquitter constitue la contribution de chacun aux charges publiques et fonde le pacterépublicain. La DGFiP s’attache à promouvoir le civisme fiscal, c’est-à-dire l’accomplissement volontaire de leursobligations par les contribuables, en proposant aux usagers une offre de service de qualité.

L’année 2019 a été marquée par l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS). Outrela simplification qu’elle permet, cette réforme va générer une amélioration du taux de recouvrement. La mise à jourautomatique des situations fiscales constituera en 2020 un nouveau pas vers la simplification de l’impôt. Entre six ethuit millions de foyers fiscaux n’auront plus à déposer de déclaration. L’impôt prévisionnel pourra être directementindiqué sur la déclaration des contribuables qui n’ont traditionnellement que des revenus pré-remplis. Lescontribuables qui n'ont rien à modifier ou à compléter sur leur déclaration pré-remplie pourront la valider tacitement. Ilsrecevront alors un avis d'impôt sur la base des éléments connus de l’administration. Par ailleurs, le service de gestiondu PAS s’enrichira de la possibilité de gérer son avance de réductions et crédits d'impôt versée en janvier pour lesréductions et crédits d'impôt récurrents.

Le programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement ainsi que la démarche d’unification durecouvrement fiscal et social seront poursuivis.

La promotion du civisme fiscal s’exerce aussi à travers la mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale quis’attache à distinguer le contribuable de bonne foi, particulier ou entreprise, du fraudeur.

Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs, conformément aux dispositions et à l'esprit dela loi pour un État au Service d'une Société de Confiance (ESSOC), constitue un enjeu commun fédérateur pour lesprochaines années. Lancé le 4 juin 2019, le site « oups.gouv.fr » matérialise cette nouvelle philosophie du droit àl’erreur amenée à irriguer l'exercice quotidien des missions de la DGFiP, cet engagement d’une administration quiexplique, accompagne et conseille les usagers, renforçant ainsi la sécurité juridique, la qualité du service rendu et ledialogue des citoyens avec l’administration fiscale. Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les services de laDGFiP disposent désormais d’un éventail de moyens pour conclure une opération de manière apaisée (régularisationen cours de contrôle, transaction, application mesurée de la loi fiscale...) favorisant le consentement à l’impôt ducontribuable, permettant de sécuriser le recouvrement et de réduire le contentieux. En 2020, la DGFiP se mobiliserapour faire connaître ces dispositifs aux contribuables et en assurer l’effectivité. Par ailleurs, elle mettra en place desmesures de prévention destinées à alerter les déclarants sur les erreurs communes à éviter. Les grandes entrepriseset les entreprises de taille intermédiaire pourront bénéficier d’un « partenariat fiscal » auprès de la Direction desGrandes Entreprises (DGE) de la DGFiP pour traiter des principales questions fiscales à enjeux et à risques auxquelles

PLF 2020 23Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE Programme n° 156

elles sont confrontées. La mise en place d’un service d’accompagnement des PME, confié aux directions régionalesdes finances publiques et à la direction départementale des Hauts-de-Seine en Ile-de-France, améliorera, parl’utilisation du rescrit, la sécurité juridique de ces entreprises, en particulier le traitement fiscal de leurs activités ouopérations à fort enjeu financier.

Le contrôle fiscal bénéficie quant à lui de moyens juridiques solides pour agir. La diversité des procédures de contrôlefiscal désormais disponibles, notamment les procédures courtes et ciblées, permet d'adapter les moyens aux enjeuxfiscaux des dossiers. Elle permettra d’accroître la présence de l’administration fiscale et d’assurer une meilleurecouverture du tissu fiscal.

Les comportements de fraude s’adaptent en permanence à leur environnement. Des fraudes plus complexes et plussophistiquées se sont développées. La DGFiP engage pour y répondre une programmation des contrôles plus cibléegrâce à de nouvelles modalités d'exploitation des données et d'analyse prédictive (data mining) basées sur le volumeet la masse des données qu'elle détient, élargies aux données externes utiles telles que celles résultant de l'échangeautomatique d'informations entre États. À titre d'exemple, en matière de prix de transfert, l'exploitation des déclarationsprévues à l'article 223 quinquies B du CGI (rapport pays-par-pays) doit aboutir à une programmation ciblée, enpartenariat avec la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI). Le recours à ces nouveaux outilssera également accru dans le domaine de la lutte contre la fraude à la TVA. L’introduction d’un nouvel indicateur « Partdes contrôles issus de l’Intelligence Artificielle (IA) et du data mining » permettra de mesurer les progrès faits en lamatière.

L'application des dispositions de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale,sociale et douanière, avec notamment la mise en place de la police fiscale, concourra aussi à mieux la détecter et lasanctionner. La loi prévoit également désormais que les dossiers les plus graves seront transmis au Parquet. Unnouvel indicateur permettra de suivre cette réforme.

2 - Améliorer l’efficacité du traitement des dépenses et des recettes publiques et la qualité des comptes

La DGFiP veille à l’efficacité de la fonction financière de l’État et des collectivités locales et à la qualité des comptespublics. Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à lacommande publique. Alors que se poursuit la mise en place des services facturiers (SFACT) dans la sphère de l'État,les premiers rapprochements entre ces derniers et les centres de services partagés permettront, par la suppression decontrôles redondants et une meilleure fluidité de la chaîne de la dépense, d'améliorer encore l'efficacité de celle-ci. Ledéveloppement des SFACT se poursuivra également dans le monde local et l’objectif d’instauration d’un comptefinancier unique (CFU) sera poursuivi. En 2020, 25 collectivités entreront dans l'expérimentation de cette nouvellesimplification, pour une production de leurs comptes en mode « CFU » en 2021.

Dans un environnement économique où la régularité de la dépense publique et la maîtrise des délais de paiementdemeurent centraux tant pour l’État, ses établissements publics et les collectivités territoriales que pour leursfournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises, l’efficacité de la chaîne financière doit aller de pair avecla célérité dans le paiement des dépenses publiques. Le niveau élevé de performance atteint dans ces deux domainesest maintenu pour 2020. En 2018, le « Délai global de paiement des dépenses de l’État » et le « Délai de paiement parles comptables des dépenses du secteur local » dépassent leurs objectifs (respectivement 16,33 jours pour une cible à20 jours et 6,13 jours pour une cible à 7 jours) et sont inférieurs aux délais maximum fixés par la réglementation.

La qualité des comptes enfin reste un objectif essentiel.

La Cour des comptes vient de certifier les comptes de l’État pour 2018. Du fait des progrès réalisés par la DGFiP, ellea pu lever des parties de chacune des quatre réserves formulées sur les comptes de 2017, notamment au titre desimmobilisations corporelles et financières, des stocks militaires et des produits régaliens. Ce résultat conforte la placede la France dans la liste des rares pays dont les comptes sont certifiés et met en relief le caractère stratégique decette mission pour la DGFiP. On constate également de bons résultats au niveau local : en 2018, l’ « Indice de qualitédes comptes locaux » atteint la prévision actualisée (17,1 sur 20 pour une prévision à 17).

3 - Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

24 PLF 2020



À l'heure où de nouvelles organisations du travail et de nouveaux usages liés au développement du numérique sedéploient, une demande accrue de services de proximité tant au service de la population que des élus locauxs’exprime avec force. Un accueil physique sera assuré, notamment dans les Maisons France Services ou dans lesmairies, de manière régulière ou sur rendez-vous, avec une attention particulière accordée à l’accompagnementnumérique. Cette stratégie reposera sur des critères de proximité, à savoir une structure par canton et un accès auxservices publics à moins de 30 minutes.

La qualité des informations communiquées, mais aussi la célérité avec laquelle celles-ci sont transmises aux usagers,s’inscrit au cœur de la démarche de qualité de service mise en œuvre par la DGFiP. Celle -ci concourt, en particulier, àla délivrance d'une expertise renforcée aux collectivités locales, notamment avec la mise en place progressive en2020, dans le cadre du nouveau réseau de proximité de la DGFiP, d’un réseau de conseillers aux décideurs locaux(CDL).

Le haut niveau de qualité de service se lit également dans la mesure de la satisfaction des usagers vis-à-vis desapplications informatiques mises à leur disposition retracée infra.

La dématérialisation se poursuivra à un rythme soutenu. En matière de paiements dématérialisés, les entreprises et lesparticuliers peuvent déjà payer par voie dématérialisée leurs impôts. La DGFiP a par ailleurs complété en 2018 sonoffre d’encaissement des produits locaux par carte bancaire par une offre de prélèvement sécurisée, PayFiP, dont lagénéralisation est en cours.

L'usage de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics connaît également une rapide montée enpuissance. Après les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire et les petites et moyennes entreprises,les très petites entreprises seront concernées au 1er janvier 2020 par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014relative au développement de la facturation électronique. Enfin, la dématérialisation de bout en bout des échangesdans le secteur public local et de santé a connu des avancées significatives avec plus des deux tiers des budgetsprincipaux des organismes publics locaux (OPL) désormais en dématérialisation complète. En 2020, la DGFiPcontribuera à ce déploiement en accompagnant les OPL concernés dans leur stratégie de dématérialisation comptableainsi que dans le séquencement des travaux associés.

Pour viser le « zéro espèces », le paiement en numéraire sera progressivement supprimé dans les guichets de laDGFiP. Les particuliers qui souhaiteraient continuer de régler en espèces le pourront dès 2020 auprès des bureaux detabac. Les horaires d’ouverture larges de la profession garantiront aux usagers un service de paiement pratique pourleurs impôts et factures de la vie quotidienne.

4 - Maîtriser les coûts de gestion au profit d'une efficience accrue

La contribution de la DGFiP au rétablissement des finances publiques est importante en termes d'efforts humains etbudgétaires consentis. Elle répond à l’exigence d’efficience en réduisant ses coûts de gestion grâce aux bénéfices tirésde la dématérialisation et des mesures de simplification ainsi qu'en optimisant son organisation, ses structures et sesprocessus métiers. Elle s'adapte aux suppressions d'emplois, tout en gardant une vigilance forte sur ses résultats et enréaffirmant la plupart de ses objectifs de performance pour l'année 2020.

La DGFiP doit conduire des réformes majeures dans les années qui viennent au titre de la transformation de l’actionpublique. Pour soutenir ces évolutions, il a été décidé de renforcer ses crédits notamment informatiques.

Ainsi ce PLF marque une hausse sensible des crédits informatiques, visant à préserver les capacités de la DGFiPet accompagner les ambitions de transformation numérique de l’État. A compter de 2020, des crédits supplémentairesseront consacrés à la résorption de la « dette technologique » du SI et au financement de projets informatiquesinnovants.

Enfin, la DGFiP s'inscrira dans le projet de loi de transformation de la fonction publique pour développer desleviers managériaux plus réactifs et plus efficaces (évolution des métiers, élargissement du recours au contrat pour



satisfaire des besoins spécifiques, plus grande déconcentration), favoriser la mobilité et les transitions professionnelleset renforcer l'égalité professionnelle. Des moyens financiers seront également dégagés pour accroître l'effort deformation et accompagner les mobilités géographiques comme professionnelles.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépensespubliques

INDICATEUR Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

INDICATEUR Traitement des dépenses publiques

OBJECTIF Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

INDICATEUR Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

INDICATEUR Qualité des comptes publics

INDICATEUR Délai de paiement des dépenses publiques

INDICATEUR Dématérialisation de l'offre de service aux usagers

OBJECTIF Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

INDICATEUR Taux d’intervention et d’évolution de la productivité

26 PLF 2020


Programme n° 156 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE

L'allègement du volet performance du programme :

L'indicateur 1.1 du PAP 2019 « Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme) » et ses sept sous-indicateurs de mesure de civisme déclaratif et de recouvrement sont maintenus au seul niveau de la mission derattachement du programme. Parmi ces sept sous-indicateurs, le « Taux brut de recouvrement des impôts desparticuliers non prélevés à la source hors contrôles fiscaux » évolue afin de tenir compte de l’entrée en vigueur duprélèvement à la source de l’IR-PS au 1er janvier 2019 qui conduit à ce que seuls les impôts locaux et l’impôt sur lafortune immobilière demeurent dans le périmètre de l’indicateur en 2020. Enfin, l'évolution des modalités de calcul du« Taux d’usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives » permettra, à l’instar des modalités decalcul retenues depuis 2018 pour les particuliers, de distinguer le résultat à échéance de celui obtenu après relanceamiable.

En conséquence, l'objectif n°1 devient « Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement desdépenses publiques ».

D'autres modifications d'indicateurs sont proposées afin de permettre un meilleur suivi des nouvelles réformesengagées.

La mise en œuvre des lois de lutte contre la fraude et pour un État au service d’une société de confiance(ESSOC) :

- ajout du sous-indicateur « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining » (1.1.1) ;

- remplacement du sous-indicateur « Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées » par« Part des dossiers répressifs transmis au Parquet » (1.1.2) ;

- recentrage du sous-indicateur « Part des opérations en fiscalité internationale » sur les seules directions spécialiséesdu contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) (1.1.3) ;

- suppression du sous-indicateur « Taux d’abandon contentieux des rappels suite à contrôle fiscal externe » ;

- modification du libellé de l'indicateur « Rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers » quidevient « Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations auxusagers » (2.1) ;

- ajout du sous-indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) ;

- ajout du sous-indicateur « Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai detrois mois par les services de la DGFiP » (2.1.3).

La mise en place du nouveau réseau de proximité de la DGFiP :

- ajout du sous-indicateur « Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP » (2.1.1).


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 156

La généralisation des moyens de paiement automatisés et dématérialisés :

- ajout du sous-indicateur « Taux de paiement dématérialisé » (2.4.2).

L'optimisation de la chaîne de la dépense de l’État :

- modification du libellé de l'indicateur « Traitement des dépenses publiques par les services facturiers » qui devient «Traitement des dépenses publiques » (1.2) ;

- remplacement du sous-indicateur « Part des dépenses de commande publique de l'Etat traitée par les servicesfacturiers » par « Nombre de centres de gestion financière » (1.2.1).

Enfin, les ajustements suivants du dispositif sont opérés :

- élargissement du périmètre du sous-indicateur « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées parles usagers » (2.1.5) au nouveau service en ligne de gestion du prélèvement à la source (GESTPAS) ;

- modification du libellé du sous-indicateur « Pourcentage des départs en retraite traités en direct par le SRE » quidevient, pour une meilleure lisibilité, « Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe del'usager » (2.1.6) ;

- suppression du sous-indicateur « Indice de qualité des comptes de l’État », compte tenu de l'angle restreint par lequella qualité des comptes est abordée (le délai moyen d’apurement des comptes d’imputation provisoire), et de sa mesuredéjà réalisée au travers de l’exercice annuel de certification ;

- suppression du sous-indicateur « Taux de dématérialisation des demandes de paiement des fournisseurs de l’État »,compte tenu de sa moindre pertinence du point de vue de l’usager.

OBJECTIF mission

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques

Cet objectif et les indicateurs associés visent à mesurer l'efficacité des différents métiers de la DGFiP, fiscaux et de"gestion publique".

La lutte contre la fraude fiscale vise à appréhender l’ensemble des manquements à la loi fiscale qui portent atteintetant à la concurrence entre les acteurs économiques qu’aux recettes publiques. L’action de la DGFiP recouvre ladétection et la sanction des comportements révélant une attitude de fraude caractérisée de la part de contribuables quis’affranchissent délibérément du respect de leurs obligations en la matière. Les comportements de fraude s’adaptenten permanence à leur environnement et des fraudes plus complexes, plus sophistiquées se sont développées. Dans cecontexte, le développement de la programmation du contrôle par intelligence artificielle (IA) et « data mining » vise àaccroître, par un meilleur ciblage, le nombre de fraudes détectées, redressées et recouvrées. L’ajout d’un indicateurdédié permettra d’en suivre la montée en charge. Pour faire suite à l’abandon du « verrou de Bercy », un nouvelindicateur permettant de mesurer la part des dossiers répressifs transmis au Parquet est également introduit. Lecontrôle des opérations internationales est également un axe essentiel du contrôle fiscal. L'efficacité de la lutte contrela fraude nécessite aussi de renforcer la qualité et la professionnalisation de la chaîne du contrôle fiscal. Elle vise àdynamiser, par le renforcement des synergies entre tous les acteurs, le recouvrement offensif des créances quiconstitue une finalité essentielle des procédures de contrôle fiscal. La traduction financière effective des rappelsd’impôt mis à la charge des contribuables est en effet une des clés permettant de donner à l’action de l’administrationune dimension réellement dissuasive. L’indicateur “ Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale ” (1.1) traduit la miseen œuvre de cet objectif sous ces différents angles.

28 PLF 2020



Le traitement des dépenses publiques s'appuie sur l'optimisation des circuits de la dépense liée à la commandepublique. La DGFiP poursuit la réorganisation des structures en charge de cette mission, en achevant la mise en placedes services facturiers dans la sphère de l'État et en y expérimentant les premiers rapprochements entre ces dernierset les centres de services partagés. Les centres de gestion financière nés de ces rapprochements s’inscrivent dansune démarche plus large que le seul cycle de la dépense. Ils permettront d'apporter une meilleure qualité de service àla fois aux services prescripteurs et aux fournisseurs de l’État, de fluidifier la chaîne de la dépense et d'accroître sonefficacité. L'indicateur « Traitement des dépenses publiques » (1.2) permet de mesurer le déploiement de cesnouveaux services à travers le sous-indicateur « Nombre de centres de gestion financière » (1.2.1).

INDICATEUR

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

(du point de vue du citoyen)


2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining

% 6 13,85 - 21,5 35 -

Part des dossiers répressifs transmis au Parquet % 11,58 10,96 - 11,5 12 -

Part des opérations en fiscalité internationale % 15,21 14,26 11,5 15 15,25 11,5

Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1

% 67,22 65,02 65 66 67 67


- Sous-indicateur : “Part de contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining”

Ce sous-indicateur mesure la part de la programmation du contrôle fiscal provenant des travaux d'analyse de données réalisés par la cellule d'analysede données de l'administration centrale de la DGFiP et les pôles de programmation des directions spécialisées de contrôle fiscal (DiRCOFi).

- Sous indicateur : “Part des dossiers répressifs transmis au Parquet”

Ce sous-indicateur reflète l’action de la DGFiP en matière de ciblage et de renforcement des sanctions à l’encontre des fraudeurs les plus importants. Ilvalorise les dossiers répressifs examinés par les services du contrôle fiscal.

ll comprend, au numérateur, le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire. Il s'agit de la transmission obligatoire prévue par la loi relative à lalutte contre la fraude, des plaintes déposées par l’administration en matière fiscale - fraude fiscale, présomptions de fraude fiscale, escroquerie - et dessignalements « article 40 du code de procédure pénale » dits fiscaux (faits assimilables à l’escroquerie). Son dénominateur est constitué du nombre dedossiers comportant des sanctions exclusives de bonne foi et des amendes qualifiées de répressives.

Remarque : pour les années 2017 et 2018, les rétrocalculs ont été effectués à partir d’estimations des nombres de dossiers qui auraient été retenussur ces années avec la législation en vigueur en 2019 (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude).

- Sous indicateur : “Part des opérations en fiscalité internationale”

Ce sous-indicateur, exprimé en pourcentage, reflète l’action du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. Il comprend,au dénominateur, le nombre total des opérations de contrôle fiscal externe (CFE) et, au numérateur, le nombre de CFE ayant au moins un rappel enfiscalité internationale.

Il est désormais recentré sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal (DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI) qui détiennent le niveaud'expertise requis face à la technicité croissante des schémas de fraude à l'international.

Remarque : les résultats 2017 et 2018 ont été rétrocalculés sur le nouveau périmètre de l'indicateur.

- Sous-indicateur : “Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1”

Il comprend, au dénominateur, le montant des créances nettes issues du contrôle fiscal externe (CFE) ou sur pièces (CSP) au titre d’une année (enprincipal, soit droits et pénalités d'assiette : intérêts de retard, amendes et majorations, mais hors pénalités de recouvrement) et, au numérateur, lesencaissements sur lesdites créances, total arrêté au 31 décembre de la première année suivant celle de la prise en charge.

Il exclut les créances de contrôle fiscal sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (créances en procédures collectives et contestées avecsursis de paiement) ainsi que les créances relatives aux impôts locaux et à « l’exit tax ».

Calculé en taux net, il mesure l'efficacité de l'action en recouvrement forcé de la DGFiP dans le cadre du contrôle fiscal. Il est donc soumis à unecertaine volatilité (l'exclusion du périmètre de l'indicateur d'une créance en sursis de paiement d'un montant exceptionnel ou, à l'inverse, saréintégration peut provoquer une variation brutale de son résultat).

En donnant une vision plus large de l’état du recouvrement des créances suite à contrôle fiscal et en raison du raccourcissement de la période deréférence (N-1 depuis 2018 au lieu de N-2), il favorise les synergies entre les services de contrôle et de recouvrement.





- Sous-indicateur : « Part des contrôles ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining »

L'ambition de la cible fixée (35 %) est corrélée à l’évolution des travaux de la cellule d’analyse de données del’administration centrale de la DGFiP, tout en soutenant l’appropriation par les services de cette nouvelle forme deprogrammation.

- Sous-indicateur : « Part des dossiers répressifs transmis au Parquet »

Pour 2020, première année où le dispositif issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude seraapplicable à l’ensemble de la campagne de contrôle, la prévision s'établit à 12 %, en conformité avec les rétrocalculsréalisés pour 2017 et 2018 et la prévision 2019 actualisée (11,5 %).

- Sous-indicateur : « Part des opérations en fiscalité internationale »

La trajectoire tient compte du recentrage de l'indicateur sur les seules directions spécialisées du contrôle fiscal(DiRCOFi, DNEF, DNVSF et DVNI). Après le tassement enregistré en 2018, la prévision réalisée pour 2020 (15,25 %)vise à revenir au niveau de performance enregistré en 2017 (15,21 %).

Remarque : la prévision 2019 issue du PAP 2019 ainsi que la cible 2020 issue du PAP 2018 ont été fixées avec unpérimètre différent ; elles ne sont donc plus strictement comparables.

- Sous-indicateur : « Taux net de recouvrement DGFiP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 »

La prévision 2020 est maintenue au niveau fixé dans le PAP 2018 (67 %).

La loi ESSOC qui a étendu le dispositif de régularisation prévu à l’article L. 62 du LPF à l’ensemble des procédures decontrôle favorise l’atteinte de cette cible et devrait favorablement impacter le recouvrement des créances, tant auniveau des montants que des délais d'encaissements.

INDICATEUR

Traitement des dépenses publiques



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre de centres de gestion financière Nb - - - 2 9 -


- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière”

Exprimé en nombre cumulé de services implantés, ce sous-indicateur mesure l'avancée du déploiement des centres de gestion financière issus desrapprochements opérés entre les centres de services partagés (CSP) et les services facturiers (SFACT).



- Sous-indicateur : “Nombre de centres de gestion financière”

La prévision 2019 actualisée (2) correspond aux deux expérimentations suivantes :

- l'une en administration centrale : entre le centre de prestations financières (CPFI) du secrétariat général et le servicede contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) des ministères économiques et financiers ;

- l'autre à l'échelon déconcentré : entre le CSP « bloc 3 » et le SFACT interministériel de Bretagne.

La prévision 2020 (9) se fonde sur une extension progressive au sein du bloc 3, mais également sur un déploiement ausein du CBCM des services du Premier ministre.

30 PLF 2020



OBJECTIF

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Administration au service du citoyen, la DGFiP s’organise pour répondre aux besoins de ses divers publics ainsi quepartenaires. Elle met en place un nouveau réseau de proximité qui va significativement accroître sa présence sur leterritoire afin de mieux répondre à leurs attentes, s'engage dans une relation de confiance avec eux et sur la qualitéqu'elle leur délivre, et enfin déploie une offre de service dématérialisée à leur profit.

En matière de proximité du service public, la DGFiP souhaite offrir dans les zones où le besoin de présence de l’Étatest particulièrement fort un service public répondant mieux à cette demande. Il s'agira notamment d'augmentersensiblement le nombre d’accueils de proximité de la DGFiP à destination de ses usagers particuliers quelle qu’en soitla forme : déploiement de Maisons France Services, permanences dans les locaux des collectivités locales, dispositifsmobiles, avec une attention particulière accordée à l’accompagnement numérique. L'avancée de ce déploiement estmesurée par le sous-indicateur « Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP »(2.1.1).

Une relation de confiance entre la DGFiP et ses différents interlocuteurs constitue un enjeu commun fédérateur pourles prochaines années. Dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août2018, la DGFiP s'attache à promouvoir le droit à l’erreur et à développer la sécurité juridique fiscale. Un usager qui setrompe dans ses déclarations à l’administration n’encourt pas de sanction pour son erreur, si cette dernière a étécommise de bonne foi, que l’usager corrige son erreur à son initiative ou à l’invitation de l’administration. A cet égard,le sous-indicateur « Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable » (2.1.2) mesure la mobilisationdes services de la DGFiP pour faire connaître aux contribuables les procédures qui peuvent être actionnées dans lecadre des opérations de contrôle fiscal et en assurer l’effectivité aux fins de faciliter et d'accélérer la rectification deserreurs commises de bonne foi. En matière de développement de la sécurité juridique fiscale, la DGFiP s'organise pourpromouvoir une relation de confiance à travers des dispositifs adaptés aux types de besoins des entreprises (PME, ETIet grandes entreprises ; international). Dans ce contexte, la célérité avec laquelle la DGFiP répond aux demandes derescrit est mesurée par le “ Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 moispar les services de la DGFiP “ (2.1.3).

Souhaitant fournir des informations rapides et un service de qualité à chacun de ses usagers, la DGFiP inscrit sadémarche dans le référentiel Marianne. Elle met ainsi en œuvre une série d’engagements relatifs à l’accueil et àl’information du public mesurés par le sous-indicateur “ Qualité de service Marianne ” (2.1.4) dans l’ensemble de sesstructures locales en charge de la gestion de l’impôt (des particuliers ou des professionnels) ainsi que des comptesdes collectivités du secteur public local et hospitalier. En outre, la DGFiP s'engage à mettre à disposition de sesusagers des applications informatiques de qualité répondant à leurs besoins. Le degré de satisfaction est mesuré parle sous-indicateur « Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers » (2.1.5).

Le compte individuel de retraite (CIR), support du droit d’information retraite, a pour sa part permis, à mesure de sagénéralisation, un traitement de la liquidation des retraites dans le cadre d’un processus nouveau, gage d’uneréactivité et d’une qualité de service optimales avec un accompagnement du fonctionnaire tout au long de sadémarche. Désormais, il s'agit de permettre à l'usager de formuler sa demande de départ en retraite directementauprès du SRE. Cette nouvelle amélioration de la qualité de service délivrée à l'usager est mesurée par lesous-indicateur “ Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager ” (2.1.6).

La réorganisation récente de la mission d'évaluation domaniale, avec en particulier la création des pôles d'évaluationdomaniale au 1er septembre 2017, permettra de délivrer aux collectivités locales une expertise renforcée. Lesévaluations réalisées par la Direction de l'Immobilier de l'État (DIE), au bénéfice de l'État, des collectivités territorialesou d’autres services qui ont l'obligation de la consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage detransparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations n’entraînent tous leurseffets juridiques qu'à condition d'être rendues dans un délai d’un mois. Le sous-indicateur “ Taux de respect du délaid'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux servicesdu Domaine ” (2.1.7) mesure le niveau de respect de ce délai.



En tant que teneur des comptes publics, la DGFiP se situe au cœur des opérations qui affectent l’activité et lepatrimoine de l’État, ainsi que des collectivités et des établissements publics locaux et hospitaliers. La qualité descomptes, obligation désormais constitutionnelle, est mesurée dans le secteur public local par l' “ Indice de qualitédes comptes locaux ” (2.2.1).

En matière de délais de paiement des dépenses publiques, la réaffirmation du délai maximum de paiement pour lesmarchés publics à 30 jours, rappelé par le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, a conforté la politique de la DGFiPvisant à réduire ses propres délais d’instruction et à sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés par l’amélioration ducircuit de la chaîne de la dépense. Les enjeux économiques pour les fournisseurs de l’État et des collectivités localessont majeurs, en particulier pour les PME.

Pour la sphère de l’État, le “ Délai global de paiement des dépenses de l’État ” (sous-indicateur 2.3.1) mesure laperformance de l’ensemble des acteurs de la chaîne de la dépense en matière de délais de paiement, de la réceptionde la facture jusqu’à son paiement.

Pour la sphère locale, la DGFiP intervient des deux côtés de la chaîne de la dépense en maintenant ses efforts surles délais de paiement du comptable et en poursuivant son action auprès des services ordonnateurs en vue depromouvoir la dématérialisation, source de réduction des délais de paiement. Du point de vue réglementaire, le délaiglobal de paiement des collectivités territoriales et de leurs établissements est de 30 jours, réparti entre l’ordonnateur(acheteur public local) et le comptable public. Le premier dispose de 20 jours pour assurer l’ensemble des tâchesadministratives relatives à la réception et l’enregistrement de la facture, ainsi qu’à son envoi à la chaîne aval depaiement. Le second se voit attribuer 10 jours pour vérifier la régularité des pièces justificatives, déclencher lerèglement bancaire et passer les écritures comptables correspondantes. Il est mesuré par le sous-indicateur « Délai depaiement par les comptables des dépenses du secteur local » (2.3.2).

Au service de ses usagers, la DGFiP veille à l’amélioration constante de son offre de service dématérialisée afinde la rendre à la fois complète et accessible à tous. Ce développement passe aussi bien par des évolutionsfonctionnelles qui rendent chaque année ces procédures plus simples et plus attractives pour les usagers, ce donttémoigne le portail rénové impots.gouv.fr, que par la mise en œuvre d'obligations. A cet égard, le sous-indicateur« Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale » (2.4.1) permet de mesurer l'adoptiond'un mode d'échanges totalement dématérialisé par les collectivités et le respect des échéances légales s'y rapportant(loi n° 2014-58 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et loi n° 2015-991portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République). En matière de paiements dématérialisés, les entrepriseset les particuliers peuvent déjà payer par voie dématérialisée leurs impôts. La DGFiP a, par ailleurs, complété en 2018son offre d’encaissement des produits locaux par carte bancaire par une offre de prélèvement sécurisée, PayFiP. Sagénéralisation est en cours. La part des paiements dématérialisés encaissée par la DGFiP est mesurée par le sous-indicateur « Taux de paiements dématérialisés ». (2.4.2).

INDICATEUR

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité et qualité de la transmission des informations aux usagers

(du point de vue de l'usager)


2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP

% - - - - - -

Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable

% 27,31 22,66 - 23,3 25 -

Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de trois mois par les services de la DGFiP

% 82,35 81,80 - 84 84 -

Qualité de service Marianne % 83,4 79,5 75 75 75 75

Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers

Note sur 10 ND 8,11 7 7,5 7,5 7

32 PLF 2020




2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager

% 16,51 27,37 34 42 61 55

Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine

% 93,32 92,06 92 92 92 92


- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP”

Exprimé en taux, ce sous-indicateur mesure la variation du nombre de communes bénéficiant d’au moins un accueil de proximité DGFiP entre lasituation au 1er janvier 2019 (1 977) et la fin de l'année considérée.

L'accueil de proximité DGFiP est défini comme un lieu dans lequel un usager peut rencontrer un agent de la DGFiP. Ce lieu pouvant être une structurede la DGFiP ou une structure où est présente la DGFiP parmi d’autres services publics (structure de mutualisation de services publics, par exemple,Maison de services au public ou Maison France Services).

- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”

Ce sous-indicateur mesure la part des contrôles (sur pièces et sur place) se concluant de façon consensuelle et rapide par une acceptation formaliséedu contribuable des rappels (régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF), transaction...).

Remarque : les rétrocalculs opérés pour 2017 et 2018 ont été réalisés à partir de données réelles, mais également de données estimées.

- Sous-indicateur : “Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois par les services de la DGFiP”

Le périmètre de ce sous-indicateur correspond aux demandes de rescrit général déposées auprès de la DGFiP en application du 1° de l’article L.80 Bdu livre des procédures fiscales (LPF), à l'exception des demandes portant sur le caractère non-lucratif des organismes sans but lucratif ou sur lesentreprises nouvelles déjà en activité, qui font l'objet d'un suivi spécifique.

Exprimé en taux, il mesure le pourcentage des avis rendus par l'ensemble des services compétents de la DGFiP au cours de l'année dans le délai detrois mois en réponse à ces demandes.

- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”

Le périmètre de ce sous-indicateur est le suivant :

- les structures locales en contact avec des usagers ayant une mission fiscale (services des impôts des particuliers, services des impôts desentreprises, centres des impôts fonciers et trésoreries mixtes) ;

- les trésoreries spécialisées dans la gestion du secteur public local et hospitalier, situées dans tous les départements (excepté à Mayotte) ;

- la Direction des impôts des non-résidents (DINR) au titre de sa mission de gestion des impôts des particuliers et des professionnels résidents àl'étranger, ainsi que la Direction des grandes entreprises.

Ce sous-indicateur correspond à la moyenne arithmétique des trois taux suivants mesurant le respect d’engagements issus du référentielinterministériel Marianne :

- le taux de traitement des courriers, par une réponse au fond ou d’attente, dans le délai de deux semaines (prévision 2020 de 75 %) ;

- le taux de traitement des courriels, par une réponse au fond ou d’attente, dans le délai d'une semaine (prévision 2020 de 90 %) ;

- le taux d'appels aboutis en moins de 10 sonneries (prévision 2020 de 60 %).

- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”

Ce sous-indicateur mesure la satisfaction des usagers vis-à-vis d'un panel représentatif d'applicatifs mis à leur disposition dans le cadre de leursrelations avec les services de la DGFiP.

Pour les usagers particuliers, le panel comprend le compte fiscal des particuliers, la messagerie sécurisée, le paiement en ligne, la déclaration derevenus en ligne, le simulateur d'impôt sur le revenu. A compter de 2020, il s'enrichira du service de gestion du prélèvement à la source.

Pour les usagers professionnels, ce panel comprend le compte fiscal des professionnels, la déclaration et le télépaiement de la TVA.

La satisfaction est mesurée au moyen d'une enquête en ligne adressée par courriel à un échantillon d'usagers particuliers et professionnels.

Ce sous-indicateur correspond à la moyenne des notes attribuées par les usagers pour chacune des huit démarches en ligne.

Remarques importantes :

- pour l'année 2017, la satisfaction des usagers n'a pu être mesurée que sur un périmètre limité au seul service de la déclaration de revenus en ligne.Son résultat s'établit à 8/10 ;

- le résultat 2018 (8,11/10) ne comprend pas la mesure de la satisfaction des usagers vis-à-vis du nouveau service de gestion du prélèvement à lasource. Celle-ci sera réalisée à compter de 2020.

- Sous-indicateur : “Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager”

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte le nombre de pensions en premier droit traitées à partir de demandes de départ en retraite formulées parles usagers directement (demande en ligne ou par formulaire EPR11) auprès du Service des retraites de l’État, au nombre total de pensions en premierdroit rattachées à l'année considérée.

L'indicateur mesurant les départs effectifs en retraite, il ne comprend pas les demandes de départ en retraite reçues qui auraient pu être abandonnéesou différées.

- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d'évaluations réglementaires adresséesaux services du Domaine”.



Ce sous-indicateur adopte pour périmètre les dossiers réglementaires hors délais négociés ou non contraints. Exprimé en taux, il mesure lepourcentage de ces dossiers traités au cours de l’année dans le délai d'un mois.



- Sous-indicateur : “Pourcentage d'augmentation des communes avec un accueil de proximité DGFiP”

La concertation sur les cartes cibles étant en cours, il n'est pas possible de fixer une cible à ce stade.

- Sous-indicateur : “Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable”

La prévision 2020 (25 %) prend en compte les effets attendus de la loi ESSOC en faveur d’une conclusion apaisée descontrôles fiscaux. Les deux leviers suivants devraient permettre d’atteindre la prévision :

- l’extension de la procédure de régularisation en cours de contrôle aux particuliers faisant l’objet d’un examen de lasituation fiscale personnelle ainsi qu'aux contrôles sur pièces (des particuliers et des professionnels) ;

- les orientations données aux directions par l’administration centrale.

- Sous-indicateur : “Taux d’avis rendus en réponse à une demande de rescrit général dans le délai de 3 mois par les services de la DGFiP”

La prévision 2019 actualisée (84 %), reconduite pour 2020, prend en compte les effets attendus du plan d'action enmatière de rescrits (actions de communication, clarification de l'organisation), combinés à la mise en place d'un serviced'accompagnement fiscal personnalisé des petites et moyennes entreprises dont l'action se traduira par l'émission derescrits destinés à assurer leur sécurité juridique.

- Sous-indicateur : “Qualité de service Marianne”

La mise en œuvre du prélèvement à la source, la généralisation de la télédéclaration et l’abaissement du seuil detélépaiement à 300 €, encore récents, devraient continuer de peser sur le niveau de charge des services en matièred'accueil des usagers, et donc sur la rapidité de traitement de leurs demandes.

Dans ces conditions, la prévision 2020 est stabilisée à 75%.

- Sous-indicateur : “Indice de satisfaction des applications informatiques évaluées par les usagers”

La prévision 2020 est rehaussée de 7 à 7,5/10. Elle tient compte du bon niveau de performance atteint en 2018(8,11/10), mais aussi de l'élargissement de la mesure à un nouveau service (GESTPAS) vis -à-vis duquel la DGFiPdispose de peu de recul, ainsi que du déploiement en cours de l'espace numérique sécurisé et unifié (ENSU) quipourrait entraîner une baisse transitoire de la satisfaction en ligne de certains usagers du fait du changementd'habitudes.

- Sous-indicateur : “Pourcentage des départs en retraite traités par le SRE sur saisine directe de l'usager”

La prévision 2019 est actualisée de 34 % à 42 %. Elle prend en compte les bons résultats de l'année 2018.

La prévision 2020 est rehaussée de 55 % à 61 %. Elle prend en compte en positif les acquis de 2019 et en négatif lesglissements de planning observés pour certains employeurs (par exemple ministère de la culture, ministère dessolidarités et de la santé).

- Sous-indicateur : “Taux de respect du délai d'un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandesd'évaluations réglementaires adressées aux services du Domaine”

Dans le contexte d'un accroissement de la complexité des dossiers d'évaluation, la prévision 2020 est confirmée à92 %.

34 PLF 2020



INDICATEUR

Qualité des comptes publics



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Indice de qualité des comptes locaux Note sur 20 17 17,1 16,8 16,8 16,8 16,8


- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”

Ce sous-indicateur évalue la qualité de la comptabilité des communes, départements, régions, établissements publics de santé, offices publics del'habitat, services publics d’eau et d’assainissement, groupements à fiscalité propre ainsi que les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

L’indice de qualité des comptes locaux du PLF N porte sur les comptes de l’année N-1 (la prévision 2020 porte sur la qualité des comptes de l'année2019). Les données permettant son calcul sont issues de l’application Hélios.



- Sous-indicateur : “Indice de qualité des comptes locaux”

La prévision 2020 est stabilisée à un niveau exigeant (16,8/20), dans le prolongement des efforts d'amélioration de laqualité comptable (en particulier, la certification des comptes des établissements publics de santé, les travaux duComité de fiabilité des comptes publics locaux et la préparation de l'expérimentation de la certification des comptesdes collectivités locales). En outre, l'amélioration des items les plus en retrait nécessite des travaux conséquents avecles ordonnateurs et dépend de l'engagement de ces derniers sur le moyen / long terme (cas de l'inventaire).

INDICATEUR

Délai de paiement des dépenses publiques



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Délai global de paiement des dépenses de l'Etat jours 16,49 16,33 20 20 20 20

Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local

jours 6,56 6,13 7 7 7 7


- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps écoulé entre la date de réception de la facture et son paiement. Il comprend, au numérateur, lenombre cumulé de jours de traitement de chacune des demandes de paiement, de la réception de la facture ou de la constatation du service fait sicelui-ci intervient postérieurement jusqu’à son règlement par le comptable (date de mise en paiement dans Chorus plus un jour de délai bancaire,moins les éventuels jours de suspension du gestionnaire et/ou du comptable) et, au dénominateur, le nombre total de demandes de paiement aprèsordonnancement payées au cours de l’année. Les données sont issues du système d’information financière et comptable de l’État.

- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Exprimé en jours, ce sous-indicateur mesure le temps utilisé par le comptable public pour traiter les différentes phases de la dépense lui incombantentre la réception du dossier en provenance de l’ordonnateur et le paiement.

Il est calculé, de manière automatisée et exhaustive par l’application Delphes (sur l’ensemble des budgets locaux gérés, sur l’ensemble de leursmandats et sur l’ensemble de l’année).



- Sous-indicateur : “Délai global de paiement des dépenses de l’État”

La prévision 2020 est maintenue à 20 jours. Elle répond à l’objectif fixé par le Comité Interministériel pour laModernisation de l’Action Publique du 18 décembre 2013 de réduction des délais de paiement à 20 jours.



La mise en place d’actions concrètes, telles que le contrôle hiérarchisé de la dépense, les paiements à juste date fixéed’un accord commun entre le comptable et les services ordonnateurs, le déploiement du mode de gestion des facturespar des services spécialisés dits services facturiers (points uniques de traitement des factures d’un ou plusieursordonnateurs tant au niveau central que déconcentré) ou encore le déploiement de la facturation électronique, sont desleviers efficaces pour améliorer les délais propres au comptable, mais aussi aider l’ordonnateur à réduire les siens,tout en garantissant la sécurité juridique des paiements.

- Sous-indicateur : “Délai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local”

Pour le triennal 2020 - 2022, le niveau de cible est stabilisé à sept jours afin de tenir compte des charges qui pèsentsur les services. Ce niveau est bien inférieur au plafond établi par les textes réglementaires, à savoir 10 jours pour lescollectivités territoriales et 15 jours pour les établissements publics de santé.

Les efforts entrepris par le réseau de la DGFiP en matière d'optimisation des procédures de traitement de la dépense,via la dématérialisation totale des procédures comptables, de sélectivité des contrôles, d’approfondissement de la ré-ingénierie des procédures de contrôle des dépenses publiques avant paiement, sont des leviers efficaces pour contenirle délai de paiement de la dépense.

Par ailleurs, la maîtrise du délai de paiement repose sur un partenariat étroit entre l’ordonnateur et le comptable. Lesmarges de progression identifiées dans les conventions de partenariat nouées entre les ordonnateurs et lescomptables concernent, d’une part, les procédures de traitement de la dépense de bout en bout (contrôle hiérarchiséde la dépense et contrôle allégé en partenariat) et, d’autre part, la promotion des moyens modernes de paiement de ladépense locale (promotion de la carte d’achat, du prélèvement automatique...) et des régies d’avance. Celles-cipermettent le paiement immédiat d’une dépense publique dès le service fait, sans attendre son mandatement parl’ordonnateur. L’ordonnateur et le comptable ont par ailleurs la possibilité de déterminer contractuellement un « délaide règlement conventionnel » fixant de façon réaliste le délai imparti à chacun pour opérer sa mission.

Enfin, l'expérimentation de services facturiers locaux et le déploiement progressif de la facturation électronique pourtenir compte de la capacité des entreprises à remplir cette obligation, doivent permettre de consolider la maîtrise dudélai de paiement par les comptables des dépenses du secteur local.

INDICATEUR

Dématérialisation de l'offre de service aux usagers



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Part des budgets de collectivités mettant en oeuvre la dématérialisation totale

% 53,95 66,87 75 75 85 80

Taux de paiement dématérialisé % 93,24 95,02 - 96 97 -


- Sous-indicateur : “Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”

Ce sous-indicateur mesure la proportion d'entités publiques (collectivités locales et leurs groupements, établissements publics locaux, établissementspublics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, offices publics de l'habitat) mettant en œuvre la dématérialisation totale desprocédures comptables.

La dématérialisation est considérée comme totale dès lors que plus de 90 % des mandats de dépense donnant lieu à paiement sont appuyés de piècesjustificatives dématérialisées et que la collectivité a adopté la signature électronique des bordereaux récapitulatifs de mandats de dépense.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”

L'indicateur couvre l'ensemble des encaissements opérés dans la sphère DGFiP (sphère fiscale, secteur public local, déposants de fonds au Trésor…).Il rapporte le montant des paiements effectués par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement, virement et carte bancaire) au montant total desencaissements réalisés par paiements dématérialisés et non-dématérialisés (effets de commerce, chèque et numéraire).



- Sous-indicateur : “Part des budgets de collectivités mettant en œuvre la dématérialisation totale”

La prévision pour 2019 est maintenue à 75 %, celle pour 2020 est rehaussée de 80 à 85 %. Il est tenu compte de ladynamique enclenchée au cours des derniers exercices. Elle est le fruit d'une approche volontariste tenant compte des

36 PLF 2020



obligations fixées à la fois par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropolesdu 27 janvier 2014 et par la loi portant Nouvelle Organisation des Territoires de la République du 7 août 2015.

L'enjeu de la démarche vise à promouvoir l'usage de la signature électronique, seule à même de finaliser le processusde dématérialisation de la chaîne comptable des organismes publics locaux (OPL). La marge de progression resteimportante, certains ordonnateurs éprouvant des difficultés à appréhender cet outil, en raison de sa dimensiontechnique et des changements organisationnels qu'implique sa mise en œuvre (en particulier dans les entités de tailleimportante). La dématérialisation des pièces justificatives doit quant à elle s'étendre à l'ensemble des champs de ladépense des OPL, en incluant les opérations liées aux marchés publics. La réforme du droit de la commande publiqueentrée en vigueur au 1er avril 2016 prévoit en effet la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation desmarchés publics de plus de 25 000 euros HT et la publication des données essentielles des marchés publics àéchéance du 1er octobre 2018.

- Sous-indicateur : “ Taux de paiement dématérialisé ”

La prévision 2020 est fixée à 97 %. Elle prend en compte :

- l’abaissement à 300 € du seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée pour tout avis d’impôt (à compter de2019) ;

- le déport des encaissements en numéraire vers le réseau des buralistes dans le cadre du marché « paiement deproximité » (mesure préfigurée au premier semestre 2020 et dont la généralisation est prévue au 1er juillet 2020) ;

- la généralisation de la mise à disposition par les entités publiques d’une offre de paiement en ligne à destination deleurs usagers.

OBJECTIF

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

La DGFiP s’engage à améliorer les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions tout en réduisant lecoût pour la collectivité, ce dont témoignent l’indicateur “Taux d'intervention et d’évolution de la productivité” (3.1) etses quatre sous-indicateurs.

Une politique ambitieuse de recherche de gains d’efficacité est conduite par la DGFiP depuis plusieurs années. Elle sematérialise par son engagement en matière de dématérialisation tant au profit des usagers particuliers que desprofessionnels ainsi que des collectivités locales, par la poursuite d'une vaste démarche de simplification desprocessus et la mise en place de son nouveau réseau de proximité.

INDICATEUR

Taux d’intervention et d’évolution de la productivité

(du point de vue du contribuable)


2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux d'intervention sur l'impôt % 0,84 0,81 0,85 0,79 0,77 0,82

Taux d'intervention sur les dépenses de l'Etat % 0,08 0,08 0,08 0,08 0,08 0,07

Taux d'intervention sur les dépenses du secteur public local

% 0,11 0,12 0,11 0,11 0,11 0,11

Taux annuel d'évolution de la productivité globale % 4,6 5 2,9 4,5 4 2,9


- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur l'impôt”

Il correspond au rapport entre les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP pour la gestion des impôts et le montant des recettesfiscales brutes collectées par la DGFiP. Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans lesdéversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Cette méthode, conforme à celle mise en œuvrepour le calcul du « coût de collecte des recettes douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », permet d'harmoniserles modalités de calcul du « coût de collecte des recettes douanières et fiscales » au niveau de la mission.



Par ailleurs, le périmètre de l'indicateur a vocation à intégrer les taxes dont le recouvrement, actuellement assuré par la DGDDI, sera confié à la DGFiPà partir de 2020 (taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), TVA sur le pétrole…).

Remarques :

- le résultat 2017 indiqué dans le tableau ci-dessus a été rétrocalculé selon ces nouvelles modalités de calcul ;

- la prévision 2019 et la cible 2020 ont été déterminées selon des modalités de calcul différentes (avec les déversements du programme 218). Elles nesont plus strictement comparables.

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses de l'État”

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, au totaldes flux de dépenses payées par le réseau de la DGFiP au cours de l’année. Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réellesde personnel et sans les déversements du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en cohérence avec laméthode appliquée au taux d'intervention sur l'impôt.

Pour mémoire, le dénominateur comprend les dépenses payées après ordonnancement, les opérations de paye et les dépenses de pensions desfonctionnaires. Sont en revanche exclues du périmètre, en raison de leur particularisme, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor, les dépensesde dette publique et les dépenses en atténuation de recettes, dont l’inclusion dénaturerait la signification du taux.

Remarques :



- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses du secteur public local”

Le taux rapporte les dépenses engagées directement et indirectement par la DGFiP, pour le contrôle et le paiement des dépenses du secteur publiclocal par les services déconcentrés de la DGFiP aux dépenses payées pour le compte de l'ensemble des organismes concernés (collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, établissements publics de coopération intercommunale, offices d’HLM, établissements de santé etétablissements médico-sociaux). Depuis le RAP 2018, les coûts sont calculés à partir des dépenses réelles de personnel et sans les déversements duprogramme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », en cohérence avec la méthode appliquée au taux d'intervention surl'impôt.

Remarques :


- le résultat 2018 est provisoire. Le résultat définitif sera communiqué dans le RAP 2019 ;


- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

L’indicateur traduit l’évolution annuelle de la productivité de la DGFiP. Il rapporte les éléments de charge des services aux effectifs mobilisés sur cesmétiers, en intégrant la quote-part des personnels affectés aux fonctions de soutien. La productivité est mesurée à partir de 11 ratios élémentairescorrespondant aux missions de la DGFiP.

Remarque : les résultats sont calculés hors déploiement du projet FIDES (Facturation Individuelle des Établissements de Santé) qui se traduit parl’émission d’un titre individuel de recette. Sans neutralisation de cette évolution particulière qui rend difficile toute comparaison avec les résultatsantérieurs, ces résultats auraient été de 5,9 % en 2017 et de 7,4 % en 2018 mais n'auraient pas précisément reflété un progrès de productivité.



- Sous-indicateur : “Taux d’intervention sur l’impôt”

La prévision 2019 actualisée est abaissée de 0,85 % à 0,79 % compte tenu du changement des modalités de calcul(cf. précisions méthodologiques supra) et des gains de productivité attendus de la dématérialisation croissante enmatière de gestion fiscale. Il en va de même pour la prévision 2020, abaissée de 0,82 % à 0,77 %.

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses de l'Etat”

Les prévisions 2019 et 2020 sont stabilisées à un niveau de performance élevé (0,08 %).

- Sous-indicateur : “Taux d'intervention sur les dépenses du secteur public local”

Les prévisions 2019 et 2020 sont stabilisées à 0,11 %. Elles tiennent compte des contraintes budgétaires pesant surles collectivités locales (diminution du montant de leurs dépenses).

- Sous-indicateur : “Taux annuel d’évolution de la productivité globale”

L'estimation du taux annuel d'évolution de la productivité est fondée sur la hausse de la charge de travail globaleconstatée sur les trois dernières données d'exécution, soit + 2,4 % entre 2016 et 2018, et sur un taux d'effort de l'ordrede 1,9 % en 2019 et de 1,4 % en 2020 sur les effectifs.

Ainsi, la prévision 2019 est actualisée à 4,5 % et la prévision 2020 s'établit à 4 %, au-delà de la prévision initiale.

38 PLF 2020


Programme n° 156 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2020 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2020 / AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'actionou de la sous-action

Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2020

FDC et ADPattendusen 2020

01 – Fiscalité des grandes entreprises 109 245 336 6 350 000 0 0 115 595 336 0

02 – Fiscalité des PME 1 503 036 401 44 780 000 13 300 000 0 1 561 116 401 150 000


2 042 728 480 97 580 000 5 680 000 0 2 145 988 480 650 000

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité

682 758 045 18 699 500 40 000 0 701 497 545 5 360 000

06 – Gestion des pensions 64 103 813 8 050 000 0 0 72 153 813 480 000


1 303 774 151 29 831 000 950 000 0 1 334 555 151 1 300 000

08 – Gestion des fonds déposés 57 550 565 330 000 0 0 57 880 565 8 280 000

09 – Soutien 1 038 791 842 695 909 729 55 410 000 320 000 1 790 431 571 780 000

Total 6 801 988 633 901 530 229 75 380 000 320 000 7 779 218 862 17 000 000

2020 / CRÉDITS DE PAIEMENT


Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2020





2 042 728 480 92 990 000 4 160 000 0 2 139 878 480 650 000


682 758 045 14 063 500 4 482 000 0 701 303 545 5 360 000

06 – Gestion des pensions 64 103 813 8 050 000 0 0 72 153 813 480 000


1 303 774 151 30 241 000 263 000 0 1 334 278 151 1 300 000

08 – Gestion des fonds déposés 57 550 565 380 000 4 340 000 0 62 270 565 8 280 000

09 – Soutien 1 038 791 842 629 146 652 38 300 000 320 000 1 706 558 494 780 000

Total 6 801 988 633 837 525 152 64 025 000 320 000 7 703 858 785 17 000 000


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 156

2019 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019




2 096 240 608 86 120 000 3 550 000 0 2 185 910 608 2 300 000


696 844 461 13 840 000 0 0 710 684 461 4 200 000

06 – Gestion des pensions 56 617 888 8 550 000 50 000 0 65 217 888 300 000


1 302 331 857 27 830 000 380 000 0 1 330 541 857 1 500 000


09 – Soutien 1 028 692 105 883 566 750 15 860 000 330 000 1 928 448 855 800 000

Total 6 880 827 172 1 071 436 750 28 370 000 330 000 7 980 963 922 19 000 000



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019




2 096 240 608 86 620 000 3 170 000 0 2 186 030 608 2 300 000


696 844 461 13 490 000 2 870 000 0 713 204 461 4 200 000

06 – Gestion des pensions 56 617 888 8 550 000 50 000 0 65 217 888 300 000


1 302 331 857 29 650 000 880 000 0 1 332 861 857 1 500 000


09 – Soutien 1 028 692 105 620 268 272 19 160 000 330 000 1 668 450 377 800 000

Total 6 880 827 172 820 568 272 35 550 000 330 000 7 737 275 444 19 000 000

40 PLF 2020



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE


Titre ou catégorie Ouvertes en LFIpour 2019

Demandéespour 2020



Demandéspour 2020


Titre 2 – Dépenses de personnel 6 880 827 172 6 801 988 633 0 6 880 827 172 6 801 988 633 0

Rémunérations d’activité 4 185 550 205 4 154 110 124 0 4 185 550 205 4 154 110 124 0

Cotisations et contributions sociales 2 677 646 288 2 630 295 814 0 2 677 646 288 2 630 295 814 0

Prestations sociales et allocations diverses 17 630 679 17 582 695 0 17 630 679 17 582 695 0

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 1 071 436 750 901 530 229 17 000 000 820 568 272 837 525 152 17 000 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles depersonnel

1 071 436 750 901 530 229 17 000 000 820 568 272 837 525 152 17 000 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 28 370 000 75 380 000 0 35 550 000 64 025 000 0

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

14 230 000 47 620 000 0 17 300 000 33 440 000 0

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

14 140 000 27 760 000 0 18 250 000 30 585 000 0

Titre 6 – Dépenses d’intervention 330 000 320 000 0 330 000 320 000 0

Transferts aux collectivités territoriales 10 000 0 0 10 000 0 0

Transferts aux autres collectivités 320 000 320 000 0 320 000 320 000 0

Total 7 980 963 922 7 779 218 862 17 000 000 7 737 275 444 7 703 858 785 17 000 000



DÉPENSES FISCALES

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (2)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffrage2018

Chiffrage2019

Chiffrage2020

110211 Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2018 : 1697.15 Entreprises - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1982 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépensefiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 quater B

80 89 90

Total 80 89 90

42 PLF 2020


Programme n° 156 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME



Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total

01 – Fiscalité des grandes entreprises 109 245 336 6 350 000 115 595 336 109 245 336 10 710 000 119 955 336

02 – Fiscalité des PME 1 503 036 401 58 080 000 1 561 116 401 1 503 036 401 64 424 000 1 567 460 401


2 042 728 480 103 260 000 2 145 988 480 2 042 728 480 97 150 000 2 139 878 480

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 682 758 045 18 739 500 701 497 545 682 758 045 18 545 500 701 303 545

06 – Gestion des pensions 64 103 813 8 050 000 72 153 813 64 103 813 8 050 000 72 153 813


1 303 774 151 30 781 000 1 334 555 151 1 303 774 151 30 504 000 1 334 278 151

08 – Gestion des fonds déposés 57 550 565 330 000 57 880 565 57 550 565 4 720 000 62 270 565

09 – Soutien 1 038 791 842 751 639 729 1 790 431 571 1 038 791 842 667 766 652 1 706 558 494

Total 6 801 988 633 977 230 229 7 779 218 862 6 801 988 633 901 870 152 7 703 858 785

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

TRANSFERTS EN CRÉDITS

ProgSource/ Cible

T2Hors Caspensions

T2CAS

pensions

Total T2 AEHors T2

CPHors T2

Total AE Total CP

Transferts entrants +3 323 599 +1 678 881 +5 002 480 +183 350 +183 350 +5 185 830 +5 185 830

Extension des services facturiers - Ministèrede l'Agriculture - Crédits HT2

354 ► +12 500 +12 500 +12 500 +12 500

Transfert SREN-SRE Guérande 214 ► +1 831 013 +939 913 +2 770 926 +110 850 +110 850 +2 881 776 +2 881 776

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat- Ministère de la culture

224 ► +42 179 +20 688 +62 867 +2 500 +2 500 +65 367 +65 367

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat- Ministère Intérieur

216 ► +379 611 +186 196 +565 807 +22 500 +22 500 +588 307 +588 307

Extension des services facturiers - Ministèrede l'Agriculture

215 ► +202 285 +99 969 +302 254 +302 254 +302 254

Extension des services facturiers - Ministèrede l'Ecologie

217 ► +413 814 +202 466 +616 280 +616 280 +616 280

Extension des services facturiers - Ministèrede la justice

310 ► +412 518 +208 961 +621 479 +32 500 +32 500 +653 979 +653 979

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat- Ministère des affaires étrangères

105 ► +42 179 +20 688 +62 867 +2 500 +2 500 +65 367 +65 367

Transferts sortants -2 265 663 - 614 124 -2 879 787 -2 879 787 -2 879 787


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 156

ProgSource/ Cible

T2Hors Caspensions

T2CAS

pensions

Total T2 AEHors T2

CPHors T2

Total AE Total CP

Création de l'ANCT - création de l'agence comptable

► 112 - 103 271 -47 541 - 150 812 - 150 812 - 150 812

Transformation MAD gratuit en imputation directe sur le P218 (AIFE)

► 218 - 400 000 - 160 724 - 560 724 - 560 724 - 560 724

Réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger - AP 2022 (adaptation du réseau DSFIPE)

► 105 - 686 960 - 122 963 - 809 923 - 809 923 - 809 923

Réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger - AP 2022 (adaptation du réseau de la DSFIPE)

► 185 - 627 658 - 101 911 - 729 569 - 729 569 - 729 569

DLF ► 305 - 447 774 - 180 985 - 628 759 - 628 759 - 628 759

TRANSFERTS EN ETPT

ProgSource/ Cible

ETPTministériels

ETPThors État

Transferts entrants +93

Transfert SREN-SRE Guérande 214 ► +50

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat - Ministère de la culture 224 ► +1

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat - Ministère Intérieur 216 ► +9

Extension des services facturiers - Ministère de l'Agriculture 215 ► +5

Extension des services facturiers - Ministère de l'Ecologie 217 ► +14

Extension des services facturiers - Ministère de la justice 310 ► +13

Réforme de la gestion des retraites de l'Etat - Ministère des affaires étrangères

105 ► +1

Transferts sortants -32

Création de l'ANCT - création de l'agence comptable ► 112 -2

Transformation MAD gratuit en imputation directe sur le P218 (AIFE) ► 218 -8

Réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger - AP 2022 (adaptation du réseau DSFIPE)

► 105 -8

Réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger - AP 2022 (adaptation du réseau de la DSFIPE)

► 185 -7

DLF ► 305 -7

Le programme 156 fait l’objet de plusieurs transferts entrants et sortants pour un solde positif de 2 306 043 € (enAE=CP) et 61 ETPT.

Le détail de ces mouvements pour le titre 2 et les emplois est présenté dans la rubrique suivante.

Pour le hors titre 2, le solde positif de 183 350 € (AE=CP) provient des coûts de fonctionnement adossés aux transfertsd'ETPT.

44 PLF 2020



EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

(en ETPT)

Catégorie d'emplois Plafondautorisé

pour 2019

Effet desmesures depérimètrepour 2020

Effet desmesures de

transfertpour 2020

Effet descorrectionstechniquespour 2020

Impact desschémasd’emploispour 2020

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2019 sur 2020

dont impactdes schémas

d'emplois2020 sur 2020

Plafonddemandépour 2020

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 1 640 0 -2 +142 - 141 -60 -81 1 639

Catégorie A 29 073 0 -7 +244 - 743 - 228 - 515 28 567

Catégorie B 40 509 0 +38 +236 -1 259 - 240 -1 019 39 524

Catégorie C 29 594 0 +32 - 622 +530 +60 +470 29 534

Total 100 816 0 +61 0 -1 613 - 468 -1 145 99 264

Pour 2020, le plafond d’emplois du programme s’élève à 99 264 ETPT, dont 1,6 % de catégorie A+, 28,8 % decatégorie A, 39,8 % de catégorie B et 29,8 % de catégorie C.

Le plafond d’emplois a été construit sur :

• la suppression de -1 145 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur duréede présence sur l’année civile, aux -1 500 suppressions en ETP au titre de 2020 ;

• l’extension année pleine des suppressions figurant dans le PAP 2019, soit -2 130 ETP. L’effet année courante2019 de ces suppressions étant estimé à - 1 662 ETPT, l’extension année pleine s’établit en prévision à - 468ETPT. Compte tenu du calendrier budgétaire et des modalités de détermination du plafond d’emplois, il netient pas compte de l’éventuelle évolution du schéma d’emplois en cours d’exécution sur 2019 ;

• des corrections techniques correspondant aux promotions intercatégorielles en ETPT ;

• un solde des transferts de 61 ETPT qui résulte des mouvements suivants :

A+ A B C Total

Transferts entrants

P224 - Réforme de la gestion des retraites de l'Etat MCC 1 1

P216 - Réforme de la gestion des retraites de l'Etat MINT 9 9

P216 - Extension SFACT MAA 4 1 5

P217 - Extension des SFACT Ministère de l'écologie 14 14

P310 - Extension SFACT Ministère de la justice 3 10 13

P105 - Réforme de la gestion des retraites de l'état 1 1

P214 - Transfert SREN-SRE Guérande - emplois 7 28 15 50

Transferts sortants

P112 - Création de l'ANCT - Création de l'agence comptable -1 -1 -2

P218 - Transfert au profit de l'AIFE -6 -2 -8

P105 - Réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger - AP 2022 (adaptation du réseau DSFIPE) -1 -2 -5 -8

P185 - Réforme des réseaux de l'Etat à l'étranger - AP 2022 (adaptation du réseau DSFIPE) -3 -2 -2 -7

P 305 - Renforcement de la DLF -2 -3 -1 -1 -7

Total -2 -7 38 32 61



ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d'emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad'emplois duprogramme

Catégorie A+ 155 138 6,00 22 4 8,00 - 133,00

Catégorie A 1 559 1 009 6,60 835 490 8,45 - 724,00

Catégorie B 2 682 2 024 6,50 1 335 822 9,10 -1 347,00

Catégorie C 1 964 1 129 6,50 2 668 2 124 6,10 704,00

Total 6 360 4 300 6,51 4 860 3 440 7,34 -1 500,00

Le schéma d'emplois de la DGFiP se traduira par une baisse de 1500 ETP.

Pour l'année 2020, l'évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

Hypothèses de sortie

En ETP A+ A B C Total

Départs en retraite 138 1009 2024 1129 4300

RDD 3 37 80 120 240

Autres départs 14 513 578 715 1820

Total des sorties 155 1559 2682 1964 6360

Toutes catégories confondues, 6 360 départs sont prévus, dont 4 300 au titre des départs à la retraite et 240 au titredes autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur duministère d’agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein duprogramme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat.

Les 1 820 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadred’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congéde longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.

Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin pour la catégorie A+ et en juillet pourles catégories A, B et C.

Hypothèses d'entrées

En ETP A+ A B C Total

Primo-recrutements 4 490 822 2124 3440

Autres entrées 18 345 513 544 1420

Total des entrées 22 835 1335 2668 4860

Toutes catégories confondues, 4 860 entrées sont prévues, dont 3 440 primo-recrutements par voie de concours,d’examen ou de contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 1 420, sont constituées des détachements entrants en provenance d’uneautre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’unemobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, desretours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant au mois d'août pour les agents de la catégorie A+ etA, au mois de septembre pour les agents de la catégorie B et au mois de juin pour les agents de la catégorie C.

46 PLF 2020



EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D'EMPLOIS PAR SERVICE

(en ETPT)

Service

LFI 2019 PLF 2020

Administration centrale 3 143 2 809

Services régionaux 0 0

Opérateurs 0 0

Services à l'étranger 92 91

Services départementaux 85 203 83 891

Autres 12 378 12 473

Total 100 816 99 264

La ligne « Autres » correspond aux directions et services dits “ hors réseau ” à savoir, les services à compétencenationale (ex : DGE – Direction des Grandes Entreprises) et les directions spécialisées (ex : DIRCOFI – Direction deContrôle Fiscal), les délégations interrégionales, les départements comptables ministériels (DCM), les stagiaires enformation dans les écoles et les personnels en poste dans les écoles de formation, ainsi que les agents mis àdisposition rattachés à l'administration centrale.

L'exercice de répartition des suppressions d'emplois par service sera conduit au dernier trimestre 2019. A titreprovisoire, la répartition des suppressions d'emplois par service est donc proportionnelle à ce stade.

RÉPARTITION DU PLAFOND D'EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l'action ou de la sous-action

ETPT

01 – Fiscalité des grandes entreprises 1 310

02 – Fiscalité des PME 20 407

03 – Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale 31 712

05 – Gestion financière de l'État hors fiscalité 10 236

06 – Gestion des pensions 965

07 – Gestion financière du secteur public local hors fiscalité 19 235

08 – Gestion des fonds déposés 870

09 – Soutien 14 529

Total 99 264

Le programme comprend 99 264 ETPT :

• L’action n° 01 “ Fiscalité des grandes entreprises ” comporte 1 310 ETPT qui correspondent à 1,32 % del’ensemble des ETPT du programme.

• L’action n° 02 “ Fiscalité des PME ” comporte 20 407 ETPT qui correspondent à 20,56 % de l’ensemble desETPT du programme.

• L’action n° 03 “ Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale ” comporte 31 712 ETPT qui correspondent à31,94 % de l’ensemble des ETPT du programme.

• L’action n° 05 “ Gestion financière de l'État hors fiscalité ” comporte 10 236 ETPT qui correspondent à 10,31 %de l’ensemble des ETPT du programme.

• L’action n° 06 “ Gestion des pensions ” comporte 965 ETPT qui correspondent à 0,97 % de l’ensemble desETPT du programme.



• L’action n° 07 “ Gestion financière du secteur public local hors fiscalité ” comporte 19 235 ETPT quicorrespondent à 19,38 % de l’ensemble des ETPT du programme.

• L’action n° 08 “ Gestion des fonds déposés ” comporte 870 ETPT qui correspondent à 0,88 % de l’ensembledes ETPT du programme.

• L’action n° 09 “ Soutien ” comporte 14 529 ETPT qui correspondent à 14,64% de l’ensemble des ETPT duprogramme.

RECENSEMENT DU NOMBRE D'APPRENTIS

Nombre d'apprentis pour l'année scolaire 2019-2020 : 300

Le recensement correspond au nombre d'apprentis relevant programme 156 au titre de l'année scolaire 2019-2020.Ces 300 entrées sont compensées par un volume de sortie équivalent suite à la fin de la scolarité des apprentis entrésen septembre 2018.

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs intégralement gérés(inclus dans le PEA)

101 982

Effectifs gérants 2 051 2.01%

administrant et gérant 1 290 1.27%

organisant la formation 420 0.41%

consacrés aux conditions de travail 157 0.15%

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 184 0.18%

Effectifs inclus dans le plafond

d’emploiEffectifs hors plafond d’emplois

Effectifs

intégralement

gérés

Partiellement

gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

95,85% 0,70% 1,90% 1,54%

Unités de mesures :

Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein emploi prend en compte la quotité detravail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel.Les effectifs gérés sont exprimés en effectifs physiques.

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

• Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières, actes de pré-liquidation de la paye, gestion despositions et situations, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI,gestion des frais de mission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles etgestion des droits syndicaux, constitution et réunion des commissions administratives paritaires et descomités techniques. Les effectifs chargés des fonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensionspour le compte de l'ensemble des autres administrations sont exclus du périmètre de cette étude ;

• Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formationinitiale, préparation des reclassements et facilitation des reconversions professionnelles en dehors duministère ou de la fonction publique ;

• Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion destravailleurs en situation de handicap, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine deprévention ;

48 PLF 2020



• Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafondsde masse salariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires,pilotage des processus de gestion, analyse des besoins en emplois et en compétences et prévision desévolutions quantitatives et qualitatives des métiers, valorisation et maintien des compétences rares,constitution d’un répertoire des métiers, anticipation des recrutements et des formations, accompagnementdes projets et parcours professionnels des agents, constitution de viviers de compétences, animation debourses aux emplois, appui méthodologique aux services dans le domaine de RH, etc.

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

Le périmètre retenu intègre :

• les agents en position d'activité et imputés sur le plafond d'emplois (dont agents en réorientationprofessionnelle)

• les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite "Berkani" de droit privé et de droit public)

• les agents des ministères financiers faisant l'objet d'une gestion partagée, et imputés sur le PAE desministères :

• agents MAD sortants,

• agents détachés entrants,

• agents en position normale d'activité "PNA" entrants,militaires,

• agents affectés aux ministères financiers mais gérés par un autre ministère (cas notamment des délégationsde gestion).

En revanche ne sont pas comptabilisés :

• les mises à dispositions "entrantes" gratuites,

• les mises à dispositions "sortantes" dont la rémunération est imputée sur un autre programme,- les détachéssortants,

• les agents en position normale d’activité “PNA” sortants,

• les disponibilités,

• les positions hors cadre,

• les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation (non fractionné),en position d'appel de préparation à la défense et de réserve.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2019 PLF 2020

Rémunération d'activité 4 185 550 205 4 154 110 124

Cotisations et contributions sociales 2 677 646 288 2 630 295 814

Contributions d'équilibre au CAS Pensions : 2 158 275 429 2 118 725 696

- Civils (y.c. ATI) 2 156 082 677

2 116 508 411

- Militaires 554 641 554 640

- Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE) 1 638 111

1 662 645

- Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE 970 185 873 598

Autres cotisations 518 400 674 510 696 520

Prestations sociales et allocations diverses 17 630 679 17 582 695

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 6 880 827 172 6 801 988 633

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 4 722 551 743 4 683 262 937

FDC et ADP prévus en T2

Le montant prévu pour l'allocation au retour à l'emploi (ARE) est de 1,57 M€ pour 504 bénéficiaires.



ÉLÉMENTS SALARIAUX


Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2019 retraitée 4 652,02

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions 4 712,35

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020 1,06

Débasage de dépenses au profil atypique : -61,38

- GIPA -1,0

7

- Indemnisation des jours de CET -22,39

- Mesures de restructurations -10,07

- Autres -27,85

Impact du schéma d'emploi -75,07

EAP schéma d'emplois 2019 -28,85

Schéma d'emplois 2020 -46,23

Mesures catégorielles 12,09

Mesures générales 1,91

Rebasage de la GIPA 1,63

Variation du point de la fonction publique 0,00

Mesures bas salaires 0,28

GVT solde -4,13

GVT positif 75,94

GVT négatif -80,07

Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA 71,04

Indemnisation des jours de CET 23,00

Mesures de restructurations 9,10

Autres 38,94

Autres variations des dépenses de personnel 25,41

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 0,18

Autres 25,23

Total 4 683,26

La ligne "Autres" de la rubrique "Débasage de dépenses au profil atypique" correspond essentiellement à la mise enoeuvre du premier volet d'une opération exceptionnelle de mensualisation indemnitaire ainsi qu'aux rappels surexercices antérieurs d'un montant de 4 M€.

Il est prévu de verser au titre de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (Déret n° 2008-539 du 6juin 2008) un montant de 1,6 M€ pour 3 628 bénéficaires. Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s'élève à0,3 M€ pour 1 297 bénéficiaires.

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -80,1 M€, hors pensions est prévu au titre de l'économie naturelledue à l'écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1,70 % de la massesalariale hors CAS.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été provisionnée pour 75,9 M€ représentant 1,6%de progression de masse salariale. Le GVT solde ressort ainsi à -4,1 M€ et -0,09% de la masse salariale hors CAS.

Par ailleurs, la ligne "Autres" de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" regroupenotamment les crédits relatifs aux rappels sur exercices antérieurs ainsi que les effets de la mise en place dudeuxième volet de l'opération exceptionnelle de mensualisation indemnitaire initiée en 2019.

La ligne "Autres" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel", d'un montant de 25,2 M€, intègre labudgétisation d'éléments de rémunération des comptables du secteur public local pour 25 M€. Elle comprendégalement les effets de la réforme de la scolarité initiale de l'Ecole nationale des Finances publiques. La suppression

50 PLF 2020



de l'IECSG, en application du décret n°2015-492 du 29 avril 2015, ne génère plus d'économies en dehors de celles quisont déjà intégrées au schéma d'emploi au titre des sorties.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d'emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d'activité

Coût d'entrée Coût global Coût de sortie Coût d'entrée Coût global Coût de sortie

Catégorie A+ 110 582 127 254 123 775 101 602 116 823 113 775

Catégorie A 42 835 61 363 63 483 38 207 54 913 56 727

Catégorie B 35 069 42 094 44 896 31 095 37 289 39 654

Catégorie C 30 317 32 933 34 505 26 871 29 068 30 285

Les tableaux ci dessus font état des estimations des coûts moyens d'entrée et de sorties et des coûts moyens globauxen année pleine. Ces coûts s'entendent charges patronales incluses (hors CAS " Pensions ") et hors prestationssociales.

Les coûts liés aux rémunérations d'activité s'entendent hors charges patronales, hors CAS " Pensions "et horsprestations sociales.

Le coût moyen de la catégorie A+ est supérieur au coût moyen de sortie car les sorties les plus nombreuses ont lieusur les personnels bénéficiant des rémunérations les moins importantes de la catégorie A+.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesureETP

concernés

Catégories Corps

Dated'entrée

envigueur

de lamesure

Nombrede

moisd'incidenc

esur 2020

Coût 2020Coût en

année pleine

Mesures statutaires 0 12 088 739 12 088 739

Mise en oeuvre du protocole PPCR - A 29 647 A Personnels de catégorie A 01-2020 12 11 906 345 11 906 345

Mise en oeuvre du protocole PPCR - C 25 696 CAgents administratifs, agents techniques

01-2020 12 182 394 182 394

Total 12 088 739 12 088 739

L'enveloppe de 12,1 M€ permet le financement de la mesure de modernisation des parcours professionnels, descarrières et des rémunérations (protocole PPCR), au bénéfice des agents de catégorie A et C, mesure d'ores et déjàactée.

ACTION SOCIALE - HORS TITRE 2

L'action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours,...) est portée par le secrétariat généraldes ministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans laJPE du programme 218 "Conduite et pilotage des politiques économiques et financières".



COÛTS SYNTHÉTIQUES

RATIO D'EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d’efficience bureautique Réalisation 2018 Prévision 2019 Prévision 2020

Coût bureautique en euros par poste 618 620 620

Nombre de postes 129 430 130 000 130 000

Le ratio moyen d’efficience bureautique (REB) pour la DGFiP rapporte la somme des dépenses bureautiques réelles(comme l’achat de matériel et logiciel, l’assistance bureautique…) et des dépenses évaluées forfaitairement(consommation électrique, recyclage…) au nombre de postes par agent (plafonné à 1,1 poste par agent).

Pour la DGFiP, le nombre de postes informatiques en 2018 s’élève à 129 430 (contre 131 862 en 2017), ce qui reflètele haut degré d’informatisation inhérent à la nature et à la technicité des missions exercées par la DGFiP et traduit lapoursuite de l’effort de rationalisation du parc (- 1,8 % entre 2017 et 2018).

En 2018, la DGFiP a repris une politique d’achat courant qui prévoit un taux de renouvellement de 28 % des postes paran (orientations 2018-2020) induisant ainsi une hausse du ratio.

Cette campagne d’acquisition, liée au passage du socle Windows 10 et au déploiement du télé-travail conduit àstabiliser le ratio d’efficience bureautique prévisionnel en 2019 et 2020 malgré les baisses d’effectifs.

52 PLF 2020



DÉPENSES PLURIANNUELLES

GRANDS PROJETS INFORMATIQUES

ENSAP

Le projet « Espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État « ENSAP » » vise à mettre en place un portailinteractif facilitant les échanges par voie dématérialisée entre administration et agents de l’État (actifs et retraités), enoffrant à ces derniers un bouquet de services personnalisés.

Mi 2019, 1 500 000 actifs dont près de 70 000 contractuels ou ouvriers d’État avaient ouvert leur compte personnel,soit plus de 65 % de la population.

Ce portail leur permet d’accomplir leurs démarches en ligne dans le cadre de la réforme des droits à retraite(consultation de leur compte individuel retraite, dit CIR, demande de correction du compte, demande de départ à laretraite) et de disposer de leurs bulletins de paye ou de pension de façon dématérialisée.

La substitution aux bulletins « papier » des documents numérisés au format PDF a été généralisée à tous lesministères à la mi-juin 2019. Les agents contractuels ont intégré le dispositif le 1er juin 2019.

En accord avec les employeurs, le bulletin de paye sur support papier cesse progressivement d’être émis depuis avril2019 dans le cadre du premier palier évolutif de l’application PAYSAGE. La mesure concerne aujourd’hui lesministères financiers et les premières académies de l’Éducation Nationale disposant d’un accès à l’ENSAP depuis 6mois. La Gendarmerie a cessé d’émettre des bulletins de solde au format papier à compter du 1 er janvier 2019 (arrêtédu 19 juillet 2018) avec la mise en production de son nouveau calculateur de paie. Les actifs garderont toutefois lapossibilité d’imprimer leurs bulletins de paye sur leur lieu de travail.

Depuis février 2019, un dispositif de sécurité (2DDOC) apposé sur le document imprimé localement permet de leurconserver un caractère opposable. La sécurisation de ces bulletins de paye a été renforcée pour certains ministèresdébut 2019 en limitant les données d’identification notamment les adresses personnelles.

En réduisant notamment les impressions, le projet ENSAP devrait contribuer à la baisse des dépenses defonctionnement des administrations publiques bénéficiaires, dont la DGFiP, en charge de sa mise en œuvre.

Année de lancement du projet 2013

Financement DGFiP/SRE et Ministère de la Défense

Zone fonctionnelle principale Relation avec les Agents

COÛT ET DURÉE DU PROJET

Coût détaillé par nature (En million d'euros)

2017 et annéesprécédentes en

cumul2018 exécution 2019 prévisions 2020 prévision

2021 et annéessuivantes en cumul

Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Hors titre 2 2,50 2,39 1,03 0,99 1,00 1,00 0,20 0,20 0,00 0,14 4,73 4,73

Titre 2 3,90 3,90 1,30 1,30 1,10 1,10 0,10 0,10 0,00 0,00 6,40 6,40

Total 6,40 6,29 2,33 2,29 2,10 2,10 0,30 0,30 0,00 0,14 11,13 11,13

Évolution du coût et de la durée

Au lancement Actualisation Écarts en %

Coût total en M€ 9,30 11,13 19,65

Durée totale en mois 65 75 15,38

Précisions apportées :

Seuls sont présentés les coûts de fabrication du projet.



Sur la base du dernier tableau de bord des projets sensibles pour le Gouvernement connu à ce jour, le coût global duprojet (coût de fabrication + 2 années de run) est évalué à 13,2 M€.

GAINS DU PROJET

Mi 2019, 1,5 million d’agents avaient ouvert leur compte ENSAP, permettant ainsi de consulter les données de leurcarrière, de simuler leur retraite, de demander la correction des informations portées à leur compte individuel retraiteou de demander un départ à la retraite de manière dématérialisée.

L’accès à l’espace « rémunération » apporte une qualité de service en termes de disponibilité et de confidentialité. Ilpermet, par exemple, depuis janvier 2019, d'économiser 90 000 impressions mensuelles à la Gendarmerie, et depuisjuin d'atteindre un million d'impressions économisées par mois, grâce à l'impact sur les ministères de l'Economie et desFinances (150 000 impressions économisées) et de l'Education nationale (700 000 impressions économisées).

PERSPECTIVES

Face au succès rencontré auprès des agents de l’État, une étude est engagée pour ouvrir le service aux autresfonctions publiques, notamment hospitalière. Permettant de mutualiser les coûts, cette offre permettrait d’assurer unecontinuité de l’offre en cas de mobilité des agents au sein des fonctions publiques.

MISTR@L

Le projet Mistr@L (Management Interactif de la Situation au Trésor - Application en Ligne) met en œuvre laréingénierie progressive des processus financiers de gestion d’environ 130 000 correspondants du Trésor (État etorganismes publics locaux) selon un calendrier qui s’échelonne jusqu’en 2022 (fin prévisionnelle de la dernière vague).La DGFiP exerce en effet une activité bancaire réglementée d’intérêt général, dans le prolongement du principed’obligation de dépôt de fonds au Trésor (DFT) des organismes publics, réaffirmé par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF).

Pour assurer cette mission avec une plus grande efficacité et offrir un meilleur service bancaire aux correspondants duTrésor, les outils bancaires, dont certains datent des années 1980, doivent être modernisés dans le cadre de lastratégie numérique de la DGFiP, notamment grâce au développement d’un portail internet proposant des services debanque en ligne performants et un cadre propice au développement des moyens de paiement dématérialisés(paiement en ligne par carte bancaire PAYFIP via l’espace numérique sécurisé des usagers - ENSU). Outre l’évolutionvers des échanges en temps réel avec CEP (collecte de l’épargne) modernisé, la banque en ligne permettra égalementaux clients DFT de procéder eux-mêmes à la validation des fichiers de virement / prélèvement qu’ils émettent (via uneinterface avec le module de gestion des flux), supprimant ainsi la procédure archaïque de l’ordre d’exécution papieravec signature manuscrite actuellement utilisée avec l’application PSAR.

La DGFiP privilégie une modernisation à moindre coût du socle technique de ses outils, en se basant sur de nouvellestechnologies libres, plus agiles, moins coûteuses et mutualisées avec d’autres projets.

Le coût complet de l’ensemble du projet Mistr@L (vague 1 à 5) présenté est celui renseigné dans les fiches TOP 50 dela DINSIC.


Financement DGFiP

Zone fonctionnelle principale Gestion publique

54 PLF 2020








Total


Hors titre 2 3,40 2,90 3,00 3,00 1,80 1,80 2,40 2,40 2,87 3,37 13,47 13,47

Titre 2 2,65 2,65 1,40 1,40 1,40 1,40 2,90 2,90 6,27 6,27 14,62 14,62

Total 6,05 5,55 4,40 4,40 3,20 3,20 5,30 5,30 9,14 9,64 28,09 28,09



Coût total en M€ 28,00 28,09 0,32



Seuls sont présentés les coûts de fabrication du projet.


L'évolution importante de ce coût par rapport aux données présentées en PAP 2019 et en RAP 2018 s'explique par unchangement de périmètre.

De nouveaux travaux, actuellement conduits en partenariat avec la DINSIC, actualiseront la trajectoire budgétaire desvagues 1 à 5 du projet à l’automne 2019.

Le projet constitue un outil important de modernisation de l’activité bancaire de la DGFiP en direction des organismespublics locaux grâce notamment à la création de comptes individualisés.

À terme, ce projet ambitieux permettra de moderniser et de fiabiliser les processus financiers entre l’État et lesorganismes publics tout en professionnalisant la fonction bancaire de la DGFiP en permettant notamment l’ouverturede comptes bancaires individualisés avec relevé d’identité bancaire (RIB) aux organismes publics locaux, ou encore lacréation d’un back-office comptable centralisé.

Enfin, l’automatisation de nombreux processus bancaires générera pour les agents la suppression de tâchesmanuelles répétitives et chronophages.

GAINS DU PROJET

PAYSAGE

La décision de suspendre le volet « Système d’information « Paye » » (SI Paye) du programme de l’opérateur nationalde paye (ONP) a rendu nécessaire, pour assurer la sécurisation de la paie des fonctionnaires, une consolidation del’application de paie actuelle (PAY).

Cette décision s’est traduite par le lancement du projet PAYSAGE visant la réécriture iso-fonctionnelle de l’applicationPAY afin d’assurer les objectifs suivants :

- pérenniser et sécuriser la fonction de paye des agents de l’État en poste en France : enrichissement de ladocumentation, sécurisation des processus de fabrication et d’exploitation ;

- favoriser les évolutions réglementaires à venir dans le système d’information de la paye : déclaration socialenominative (DSN), intégration de la paye des agents en poste à l’étranger, intégration en natif des axesChorus.

La réécriture de cette application a débuté en 2015 et se poursuivra jusqu’en 2021.

La gouvernance du projet PAYSAGE, conduite avec la DINSIC depuis septembre 2016, contribue à la sécurisation desa trajectoire et de son déploiement.




Financement Programme 156

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines






Total


Hors titre 2 9,93 6,35 3,12 4,60 5,21 4,55 2,61 3,44 0,30 2,23 21,17 21,17

Titre 2 5,52 5,52 2,67 2,67 2,82 2,82 2,05 2,05 0,69 0,69 13,76 13,76

Total 15,45 11,87 5,79 7,27 8,03 7,37 4,66 5,49 0,99 2,92 34,93 34,93



Coût total en M€ 14,05 34,93 148,60



Dans les deux tableaux précédents, seuls sont présentés les coûts de fabrication du projet.

L'évolution du coût du projet (34,9 M€) par rapport aux dernières données présentées en RAP 2018 (34,7 M€) est liéeà la ré-actualisation des dépenses de personnel, en exécution 2018 comme en prévision 2019, afin de tenir comptedes charges des bureaux transverses du SSI DGFIP.


GAINS DU PROJET

Le passage à une architecture informatique moderne réduira les coûts de maintenance de PAYSAGE par rapport àl’application PAY. L’obsolescence technologique de l’actuelle application a rendu indispensable sa modernisation.

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)

La réforme du prélèvement à la source (PAS), mise en œuvre au 1er janvier 2019, met en place de nouvelles modalitésde recouvrement de l’impôt sur le revenu afin d’en assurer la contemporanéité avec la perception des revenus. Cetteréforme ne vient modifier ni l’assiette de cet impôt, ni les modalités de son calcul (barème, quotient familial).

Ces nouvelles modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu concernent aussi bien les revenus imposablesversés par un tiers aux usagers (traitements, salaires, pensions de retraite et revenus de remplacement) que lesrevenus imposables sans tiers collecteur (revenus d’activités professionnelles, revenus fonciers, pensionsalimentaires…).

Les revenus versés par un tiers font l’objet d’une retenue à la source calculée par l’application d’un taux aux montantsnets imposables que ce tiers verse à l’usager. Le taux est calculé par la DGFiP sur la base des éléments déclarés parl’usager et est transmis mensuellement au collecteur via le compte-rendu métier en retour du dépôt d’une déclarationsociale nominative (DSN) ou d’une Pasrau (déclaration spécifique pour les collecteurs hors du périmètre de la DSN :ex. fonction publique, revenus de remplacement...).

Les revenus sans tiers collecteur font l’objet du prélèvement d’un acompte calculé par la DGFiP sur la base deséléments déclarés par l’usager. Ce prélèvement est réalisé directement par la DGFiP sur le compte bancaire déclarépar le contribuable.

56 PLF 2020



Pour renforcer la contemporanéité du recouvrement de l’impôt sur le revenu réalisé tout au long de l’année, l’usagerpeut utiliser le service « Gérer mon prélèvement à la source » dans son espace personnel sur le site impots.gouv.frpour adapter ses paiements à sa situation. Ainsi, l’usager peut venir moduler son taux ou le montant de ses acomptescontemporains, sous sa responsabilité, au cours de l’année. Il peut également déclarer ses changements de situationde famille au fil de l’eau. Il peut aussi opter pour l’application d’un taux individualisé au sein de son foyer, qui tiendracompte des disparités de revenus entre les membres du foyer. Enfin, pour renforcer la confidentialité de son taux,l’usager peut demander à ce que son taux personnel ne soit pas transmis au collecteur qui appliquera alors un tauxnon personnalisé correspondant au taux pour un célibataire sans enfant, l’usager versant, si besoin, un complémentauprès de la DGFiP sous la forme d’un acompte.

Les usagers feront toujours l’objet d’une taxation sur les revenus perçus une année à l’été de l’année suivante, aprèsla campagne annuelle de déclaration. Suite à cette taxation, le solde d’impôt à payer sera calculé par la DGFiP : celui-ci pourra être négatif ou positif. Il sera prélevé directement par la DGFiP sur le compte bancaire déclaré par l’usager etfera l’objet d’un étalement s’il dépasse 300€.

Le reversement des sommes collectées et les informations relatives au prélèvement à la source sont transmises tousles mois par les collecteurs à la DGFiP via les déclarations DSN ou PASRAU.

La réforme du PAS implique une adaptation importante du système informatique de la DGFiP. Des travaux doiventencore être menés pour aboutir à la mise en œuvre complète de la réforme. Au-delà des coûts de développementinformatique, le prélèvement à la source implique également une adaptation des postes de dépensesd’affranchissement et d’impression, de formation et de communication.

Le coût complet du prélèvement à la source au sens de la DINSIC1, c'est-à-dire incluant deux années moyennesd'exploitation (« run ») a été réévalué à 212,2 M€, les dépenses d'investissement stricto sensu représentant 178,8 M€(dont 105,6 M€ de coût direct, hors frais de personnel).

1 Direction du numérique et du système d'information et de communication de l’État.Année de lancement du projet 2016

Financement 0156-09

Zone fonctionnelle principale Fiscalité






Total


Hors titre 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Titre 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATIONDES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2019

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiements au31/12/2018 (RAP 2018)


par des paiements au31/12/2018 y.c. travaux defin de gestion postérieurs

au RAP 2018

AE LFI 2019 + reports2018 vers 2019 + prévision

de FDC et ADP

CP LFI 2019 + reports2018 vers 2019 + prévision

de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts

par des paiements au31/12/2019

461 362 326 0 1 159 942 106 887 689 059 530 000 000

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP au-delà 2022

Évaluation desengagements noncouverts par des

paiements au 31/12/2019

CP demandés sur AEantérieures à 2020 CP PLF

/ CP FDC et ADP

Estimation des CP 2021sur AE antérieures à 2020


Estimation des CP au-delàde 2022 sur AE antérieures

à 2020

530 000 000 212 900 0000

95 100 000 58 000 000 164 000 000

AE nouvelles pour 2020AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AEnouvelles en 2020 CPPLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2021sur AE nouvelles en 2020


Estimation des CP au-delàde 2022 sur AE nouvelles

en 2020

977 230 22917 000 000

688 970 15217 000 000

135 000 000 31 000 000 122 260 077

Totaux 918 870 152 230 100 000 89 000 000 286 260 077

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENT SUR AE 2020

CP 2020 demandés sur AEnouvelles en 2020 / AE

2020

CP 2021 sur AE nouvellesen 2020 / AE 2020


CP au-delà de 2022 sur AEnouvelles en 2020 / AE

2020

71% 13.6% 3.1% 12.3%

La DGFiP estime le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 à 530 M€. Cetteprévision se situe en hausse par rapport à l’exercice 2018 (461 M€) en raison principalement du renouvellement del'ensemble des marchés mutualisés d'électricité et de gaz en 2019, pour une période d'application 2020-2022 ou 2020-2024.

En outre, l'évolution pour la gestion 2019 des règles de gestion comptable et budgétaire des baux qui nécessited'engager la totalité des AE dès la prise à bail impacte le solde des engagements non couverts par des paiements.

Au-delà, le montant des restes à payer au 31 décembre 2019 concerne des dépenses ne permettant pas, au regard deleur objet, une gestion en AE et en CP sur la même année. Il s’agit d’opérations pouvant nécessiter une mobilisationimportante d’AE et rendant nécessaire d’engager la totalité des AE (dont la couverture par des crédits de paiements’effectuera les années suivantes). Elles sont de nature :

- immobilière (380 M€) : si l'essentiel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019correspond à des baux nouveaux résiliables ou à durée ferme et à des renouvellements de baux pluriannuels, ainsiqu'à la mise en place de marchés mutualisés pour les dépenses d’énergie et fluide, ils peuvent également concernerdes opérations :

58 PLF 2020



• de rénovation d’envergure dans des immeubles dont l’état de vétusté nécessite une réhabilitation etune mise aux normes des composants techniques en vue d’améliorer les conditions d’installation desservices (opérations de désamiantage, de maîtrise de l’énergie ou de mise en conformité desascenseurs notamment), d’accueil des usagers ainsi que le cadre de travail des agents ;

• de rénovation qui permettent d’optimiser les implantations immobilières et de réduire les coûts defonctionnement pour la DGFiP ;

• de sécurisation renforcée des bâtiments, notamment pour les postes les plus sensibles.

- informatique (118 M€) : les restes à payer à fin 2019 demeurent conséquents au regard d’une part du soutienapporté par la DGFiP à ces dépenses, considérant leur impact sur la modernisation de la direction, et d’autre part de lamobilisation des services informatiques pour la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source, qui anécessité une prise d’engagements conséquente et dont la couverture par des CP devrait être réalisée sur les annéesà venir.

Au-delà, les engagements non couverts par des paiements en matière informatique se composent, dans leur grandemajorité, de frais de maintenance de logiciels et de matériels, d’achats immobilisés et de prestations informatiques ;

- « métiers » et fonctionnement courant (32 M€) : sont concernées les dépenses nécessitant des engagementspluriannuels tels que les marchés à prix forfaitaire à tranches fermes et des factures reçues après la date de fin degestion ayant fait l’objet d’un engagement juridique. Ce solde devrait être intégralement apuré en gestion 2020.



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION n° 01 1,5%

Fiscalité des grandes entreprises

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d'engagement 109 245 336 6 350 000 115 595 336 0

Crédits de paiement 109 245 336 10 710 000 119 955 336 0

L’action n° 01 « Fiscalité des grandes entreprises » correspond notamment à l’assiette, au recouvrement et au contrôledes principaux impôts d’État et impôts locaux dus par les grandes entreprises.

La Direction des grandes entreprises (DGE) est l'interlocuteur fiscal unique (IFU) des grandes entreprises pour assurerl’assiette, le recouvrement (spontané, forcé et à la suite de contrôles fiscaux externes), le contentieux et une partie ducontrôle des principaux impôts d’État et impôts locaux dus par cette catégorie de contribuables.

En 2019, la DGE gère un portefeuille de 45 134 entreprises. Précurseur de la fusion des services d’assiette et derecouvrement, la DGE demeure un laboratoire permanent pour apporter ou proposer des réponses à des questions quiconcernent l’ensemble des services des impôts des entreprises (SIE), comme la maîtrise des risques, le pilotage et lesuivi des missions, les liaisons avec les directions de contrôle fiscal ou le traitement du contentieux. En offrant à sesusagers des outils performants, simples et réactifs, la DGE contribue à faciliter le civisme fiscal.

Depuis le 1er mars 2019, la DGE participe activement à la mise en œuvre de la nouvelle relation de confiance avec lacréation du service partenaire des entreprises et du service de mise en conformité fiscale.

Si la majeure partie des contrôles fiscaux externes des grandes entreprises est réalisée par la Direction desvérifications nationales et internationales (DVNI), la DGE complète cette présence fiscale par des travaux de contrôlesur pièces et quelques interventions sur place, en droit de communication et instruction sur place des demandes deremboursement de crédit de TVA. En outre, la DGE contribue à la programmation des directions de contrôle fiscal, enparticulier la DVNI.

L'ensemble des actions de simplification des démarches des redevables professionnels concerne tant les grandesentreprises que les PME. Celles-ci sont détaillées au sein de l'action n° 2 « Fiscalité des PME ». La DGE et les SIE ontpris en charge depuis le 1er janvier 2019 la collecte du prélèvement à la source des revenus versés à leurs salariés.Cette collecte s'appuie sur la déclaration sociale nominative et sur la déclaration PASRAU, dédiée aux collecteurs dela sphère publique et aux revenus de remplacement.

L’activité de contrôle stricto sensu, s’inscrit dans une stratégie nationale comprenant cinq volets :

- la priorité donnée par les pouvoirs publics à la lutte contre la fraude. La DGFiP poursuit son action résolue derenforcement des outils de lutte contre la fraude fiscale nationale et internationale sous toutes ses formes. Elle a ainsirenforcé son action de coopération européenne et internationale par la mise en œuvre soutenue de l'assistanceadministrative. Conformément à la norme de l'OCDE, la DGFiP a engagé en 2019 les premiers contrôles fiscauxafférents aux informations relatives aux échanges automatiques sur les comptes financiers détenus par lescontribuables français à l'étranger. Par ailleurs, l'Union européenne s'est dotée en 2017 d'une liste des États etterritoires non coopératifs en matière fiscale. Cette liste doit s'accompagner de mesures défensives coordonnées etefficaces à l'encontre des États et territoires qui y figurent. De même, un accord politique a été trouvé au sein del'Union Européenne pour prévoir l'obligation de déclaration et l'échange automatique d'informations des montagesfiscaux transfrontaliers. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA consistant à extourner sanstraçabilité une partie des recettes enregistrées dans un logiciel ou système de caisse, les assujettis à la TVA ayant desrelations commerciales avec des particuliers sont tenus d'obtenir l'attestation ou de faire certifier que leur logicielrespecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par la loi,depuis le 1er janvier 2018. Pour contrôler le respect de cette obligation, une nouvelle procédure de contrôle sur place aété créée. Cette procédure permet à l’administration de vérifier que l’assujetti à la TVA détient le justificatif desécurisation requis par la loi. À défaut de produire ce justificatif, l’assujetti est passible d’une amende égale à 7 500 €.Enfin, dans le cadre de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, un service à compétence nationaled'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019. Placé au sein du ministère de l'action et descomptes publics sous la double autorité des directeurs généraux de la DGFiP et de la DGDDI, ce service se compose

60 PLF 2020



d'officiers fiscaux judiciaires (OFJ) et d’officiers de douane judiciaire (ODJ) spécialisés dans la lutte contre les fraudesdouanières, fiscales et financières complexes. La loi relative à la lutte contre la fraude prévoit également que lesdossiers de contrôle fiscal répondant à certains critères de gravité doivent désormais être systématiquement transmisau parquet ;

- une meilleure détection des comportements à risques par le renforcement et la montée en puissance des travaux dela mission recherche et valorisation (MRV). La mission a pour objectif de coordonner les travaux des services deprogrammation et de sélectionner les opérations de contrôle fiscal à l'aide de techniques d'analyse-risque et descience des données ;

- l'amélioration des outils juridiques. La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal estrenforcée par la récente loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC). Depuis le 1er janvier2019, le contribuable peut se prévaloir des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe,non seulement sur les points ayant fait l’objet d’une rectification, mais également sur les points examinés au cours ducontrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. Ainsi, le vérificateur, outre les points rectifiés, devra indiquer aucontribuable les points examinés qui n’ont donné lieu à aucun rehaussement. Cette nouvelle garantie (dite garantiefiscale), codifiée au deuxième alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF), vise à renforcer lasécurité juridique des contribuables et à les conforter dans leurs décisions de gestion. En outre, la loi ESSOC étend lebénéfice de la procédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du LPF) aux contrôles sur pièceseffectués depuis le bureau et elle légalise la procédure de « rescrit contrôle » qui offre la possibilité pour lecontribuable, au cours d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, de solliciter, par une demande écrite préciseet complète, avant l’envoi de toute proposition de rectification, une prise de position formelle sur des points examinésau cours du contrôle. Enfin, la loi ESSOC offre désormais la possibilité de demander un recours hiérarchique à toutcontribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces ;

- la nouvelle relation de confiance. En complément de cette loi et à l’issue d’une consultation publique, plusieursdispositifs s’inscrivant dans le cadre de la nouvelle relation de confiance avec l’entreprise ont été mis en place. Parmices dispositifs, on peut noter l’offre de partenariat fiscal pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandesentreprises, assuré par le Service partenaire des entreprises (SPE). Il s’agit d’un nouveau service créé le 1er mars2019, adossé à la Direction des Grandes Entreprises (DGE), qui a pour objet de garantir une meilleure sécuritéjuridique aux grandes entreprises et aux ETI, respectant des conditions de civisme fiscal, Cette offre repose sur deséchanges transparents et réactifs avec l'administration pour que celle-ci puisse préciser en amont le traitement deleurs problématiques à enjeux sous forme de rescrit. On peut également noter le nouveau “service de mise enconformité” (SMEC), mis en place le 1er mars 2019 au sein de la DGE qui a pour objet de faciliter l’initiative desentreprises ou de leurs dirigeants qui souhaitent spontanément mettre en conformité leur situation fiscale. Lesentreprises peuvent déposer auprès du SMEC des déclarations rectificatives et payer les droits et pénalités dus,moyennant une réduction des pénalités tenant compte du caractère spontané de leur démarche ;

- l'importance du recouvrement. L'expérimentation lancée en 2015 confiant le recouvrement des créances issues ducontrôle fiscal externe (CFE) des directions spécialisées de contrôle fiscal (DIRCOFI) à un pôle de recouvrementspécialisé (PRS) a confirmé, qualitativement, l'intérêt de la mise en place d'un lien direct entre les services du contrôleet du recouvrement. La mise en place d'un interlocuteur unique au niveau départemental permet de fluidifier etdévelopper les échanges entre les services. Néanmoins, les ruptures applicatives entre les chaînes du contrôle et durecouvrement freinent le lancement des poursuites par les PRS DIRCOFI. Par conséquent, l'expérimentation de deuxans dans les Bouches-du-Rhône et les Hauts-de-Seine (modèle départemental) est poursuivie. En revanche, elle a étéclôturée pour les PRS de Meurthe-et-Moselle et du Nord fin mars 2019 (modèle supra-départemental).

EFFECTIFS

ETPT

A+ 9

A 1 063

B 159

C 79

Total 1 310



Les emplois affectés à la “Fiscalité des grandes entreprises” correspondent :

- à l’essentiel des effectifs de la direction des grandes entreprises (DGE) et de la direction des vérifications nationaleset internationales (DVNI) ;

- aux personnels concourant à la réalisation des missions de cette action au sein des établissements de servicesinformatiques (ESI), des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la direction nationale des enquêtesfiscales (DNEF).

Avec 1 310 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 01 mobilise 1,61 % du total des crédits detitre 2 du programme.

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd'engagement

Créditsde paiement

Dépenses de personnel 109 245 336 109 245 336

Rémunérations d’activité 66 561 425 66 561 425

Cotisations et contributions sociales 42 400 477 42 400 477

Prestations sociales et allocations diverses 283 434 283 434

Dépenses de fonctionnement 6 350 000 10 710 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 6 350 000 10 710 000

Total 115 595 336 119 955 336

Les crédits directement affectés à cette action correspondent, en dehors des dépenses indivises inscrites au sein del’action n° 09 « Soutien », aux dépenses de fonctionnement de la direction des vérifications nationales etinternationales (DVNI) et de la direction des grandes entreprises (DGE).

en euros AE CP

DVNI 3 750 000 5 900 000

DGE 2 600 000 4 810 000

Total 6 350 000 10 710 000

Ils s’élèvent, pour 2020, à 6,35 M€ en AE et 10,71 M€ en CP, et sont structurés autour de quatre domaines :

- Immobilier : estimés à 1,34 M€ en AE et 5,70 M€ en CP, ils concernent principalement les loyers, les fluides(électricité, gaz), l’entretien des bâtiments, le nettoyage, le gardiennage ;

- Métiers : ils regroupent, pour un montant de 3,64 M€ en AE et en CP, les dépenses d’affranchissement, d’impression/reprographie, les frais de déplacement liés aux missions, de justice et bancaires ;

- Informatique : évalués à 0,30 M€ en AE et en CP, ils concernent notamment les achats de services informatiques etde logiciels, le renouvellement des matériels et consommables micro-informatiques et de télécommunication ;

- Fonctionnement courant : ils regroupent, à hauteur de 1,07 M€ en AE et en CP, diverses dépenses telles que les fraisde transport, les dépenses de sécurité, de fourniture, d’action sociale ou encore de formation.

62 PLF 2020



ACTION n° 02 20,1%

Fiscalité des PME


Autorisations d'engagement 1 503 036 401 58 080 000 1 561 116 401 150 000

Crédits de paiement 1 503 036 401 64 424 000 1 567 460 401 150 000

L’action n° 02 « Fiscalité des petites et moyennes entreprises » est l’équivalent pour les PME de l’action n° 01. Ellecomporte cependant un volet spécifique, axé sur la facilitation des démarches des PME auprès de l’administrationfiscale, notamment lors de leur création.

Les services des impôts des entreprises (SIE) constituent l’interlocuteur fiscal unique des PME. Ils traitent l’ensembledes affaires fiscales courantes des PME, de l’établissement au recouvrement des impôts professionnels (TVA, impôtsur les bénéfices, taxe sur les salaires, contribution économique territoriale, taxe sur les surfaces commerciales,prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu depuis 2019, etc.).

Ils gèrent aussi le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) depuis sa création en 2014. Certaines tâchesd’expertise nécessitant à la fois une plus grande technicité et une organisation du travail adaptée sont assurées pardes pôles de compétence spécialisés. Le recouvrement des créances les plus difficiles, portant sur les impôts desparticuliers et des professionnels, est assuré par des pôles de recouvrement spécialisés.

Au-delà des réformes de structure qui sont intervenues ces dernières années, la DGFiP continue de mener des travauxde simplification des imprimés et des démarches des professionnels, en collaboration avec des représentants desusagers, comme l'illustre le rapatriement de plusieurs taxes sur la déclaration annexe de TVA (taxe sur les véhiculesde sociétés, contribution à l'audiovisuel public, taxe sur l'édition des ouvrages de librairie…).

En outre, la DGFiP s’est engagée dans l'enrichissement de son offre de services en ligne. Des travaux sont en courspour dématérialiser la déclaration des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés (n° 2072) et ladéclaration de revenus de capitaux mobiliers (n° 2777) pour l'ensemble des usagers professionnels ainsi que pourpermettre, à terme, l'affichage des avis de taxe foncière dans le compte fiscal des professionnels, dans uneperspective de suppression des envois au format papier des avis. En 2019, une messagerie sécurisée a été mise àdisposition des professionnels au sein de leur espace personnel sécurisé du site impots.gouv.fr.

Enfin, afin de faciliter les échanges et de traiter au mieux les questions complexes, le dispositif de l'accueilpersonnalisé sur rendez-vous est devenu le mode d'accueil privilégié en 2019 et a vocation à devenir quasi-exclusif àcompter de 2020.

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leur situation, la loi pour un État au service d’une société deconfiance (ESSOC) incite les usagers à la régularisation en instaurant une réduction de 50 % du taux de l'intérêt deretard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative. De plus, dans le cadre de la mise en place du droit àl'erreur, les différents supports de communication avec l'usager (papier, dématérialisé) ont été aménagés afin desensibiliser l'usager à la prévention des erreurs et de l'informer sur la manière dont il peut faire valoir ce droit à l'erreur.Enfin, en juin 2019, la DGFiP a ouvert un nouveau site internet oups.gouv.fr qui s’inscrit dans une démarchepédagogique à l'égard de l'usager en lui donnant accès à la liste des erreurs les plus fréquemment commises et à desconseils pratiques pour éviter de les commettre.

Dans le cadre de son activité de contrôle des PME, l’administration fiscale poursuit les mêmes finalités que pour lesgrandes entreprises. Ainsi, à l’exception du dispositif de partenariat des grandes entreprises, l'ensemble des dispositifsdétaillés dans l'action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises » trouve à s’appliquer aux PME, notamment les mesuresissues de la loi ESSOC, parmi lesquelles l’extension du bénéfice de la procédure de régularisation en cours decontrôle aux contrôles sur pièces effectués depuis le bureau et la garantie fiscale.

Par ailleurs, l'article 32 de cette même loi prévoit, à titre expérimental et pour quatre ans, une limitation de la duréecumulée des contrôles effectués par l'ensemble des administrations sur certaines entreprises, pour permettre à cesdernières de faire face aux contrôles qui s'imposent à elles, en tenant mieux compte de leurs moyens humains etfinanciers.

Enfin, le partenariat fiscal pour les grandes entreprises présenté dans l'action n° 1 « Fiscalité des grandesentreprises », a été décliné, pour les PME, dans une nouvelle offre de service appelée « accompagnement fiscalpersonnalisé des PME » et confiée aux directions régionales des finances publiques. Depuis le 1er mars 2019,l'administration propose en effet à chaque PME souhaitant bénéficier de cet accompagnement de l'aider à identifier les



principales questions fiscales se posant à elle, que ce soit pour éclairer une décision ponctuelle ou assurer la régularitéd’une opération récurrente et analyser les éventuelles options fiscales.

effectifs

ETPT

A+ 376

A 8 632

B 8 277

C 3 122

Total 20 407

Les emplois affectés à l’action n° 02 “Fiscalité des PME” correspondent :

– à une part significative des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des pôles de contrôle etd’expertise (PCE), des pôles de recouvrement spécialisé (PRS), des DSCF (ou DIRCOFI), de la DNEF, des brigadesdépartementales de vérification (BDV), du service départemental de l’enregistrement (SDE), des brigades de contrôleet de recherche (BCR) et la direction des impôts des non-résidents (DINR).

– aux personnels contribuant à la mise en œuvre de cette action au sein des services centraux, des ESI, des centresdes impôts fonciers (CDIF), des centres impôts service (CIS), des équipes départementales de renfort, des directionsrégionales et départementales des finances publiques (DR/DFiP) et de la direction des créances spéciales du Trésor(DCST).

L’action n° 02 mobilise 20 407 ETPT qui correspondent à 22,10 % du total des crédits de titre 2 du programme.



Créditsde paiement

Dépenses de personnel 1 503 036 401 1 503 036 401






Dépenses d’investissement 13 300 000 12 480 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 13 300 000 12 480 000

Total 1 561 116 401 1 567 460 401

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », qui fontl’objet d’une affectation directe sur cette action se répartissent comme suit :

en euros AE CP

DSCF 10 560 000 15 700 000

DNEF 3 300 000 5 000 000

Remises diverses 21 000 000 21 000 000

Informatique 6 730 000 7 054 000

Affranchissement 2 500 000 2 500 000

64 PLF 2020



Frais de justice 690 000 690 000

Total 44 780 000 51 944 000

1- les dépenses de fonctionnement des directions spécialisées du contrôle fiscal (DSCF) et de la directionnationale des enquêtes fiscales (DNEF) s’élèvent à 13,86 M€ en AE et 20,70 M€ en CP et concernentnotamment :

- les dépenses immobilières pour 4,20 M€ en AE et 11,04 M€ en CP ;

- les dépenses « métiers » qui s’élèvent à 6,11 M€ en AE et en CP ;

- les dépenses informatiques à hauteur de 0,95 M€ en AE et en CP ;

- les dépenses de fonctionnement courant pour un total de 2,60 M€ en AE et en CP.

2- les dépenses de remises diverses versées aux buralistes pour la vente de timbres , soit 21 M€ en AE et enCP.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachables à cette action, soit6,73 M€ en AE et 7,05 M€ en CP.

Ces dépenses se ventilent selon trois domaines d’activités :

• l’activité « service applicatif fiscalité : recouvrement des particuliers, professionnels et produits divers » pour3,66 M€ en AE et 4,39 M€ en CP : les crédits permettront principalement le maintien en conditionopérationnelle et la modernisation de l’application MEDOC (mécanisation des opérations comptables), quiassure le recouvrement des impôts professionnels tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés de l’ensemble desentreprises (personnes morales, commerçants, artisans ou professions libérales). Cette application est en effetdépassée techniquement, ergonomiquement et fonctionnellement. Son projet de modernisation vise à engarantir le bon fonctionnement dans les dix ans à venir, à l’intégrer au poste de travail unifié de la DGFiP et àen moderniser l’ergonomie.

• l’activité « service applicatif fiscalité : assiette et taxation des professionnels » pour 1,66 M€ en AE et 1,51 M€en CP, qui permet la maintenance des applications de la sphère professionnelle. Ces crédits financerontnotamment les travaux liés à la prise en compte des nouveautés législatives en matière de TVA ou d’impôt surles sociétés, dont les principaux projets informatiques ISTP Web (Impositions supplémentaires de taxeprofessionnelle web), OSS (application de guichet unique pour la TVA) et la poursuite des travaux engagéspour GESPRO.

• l’activité « service applicatif fiscalité : contrôle fiscal et contentieux », pour 1,41 M€ en AE et 1,15 M€ en CP :ces crédits financeront principalement les évolutions nécessaires au projet EAI, qui vise à mettre en œuvre àla DGFiP les échanges automatiques d'informations dans le cadre de l'assistance administrativeinternationale. L’application FICOBA 2 (fichier des comptes bancaires) est également financée par ces crédits.

4- les dépenses d’affranchissement , soit 2,50 M€ en AE et en CP.

5- les frais de justice , dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière defiscalité des PME à hauteur de 0,69 M€ en AE et en CP.

Les attributions de produits et fonds de concours

Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits ou de fonds de concours sontévalués à 0,15 M€. Ils proviennent :

- des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de certaines prestations énumérées par ledécret n° 2000-817 du 28 août 2000 telles que la vente de publications et documents, la mise à dispositiond’informations statistiques et l’usage d’un service télématique (attribution de produits n° 07-2-2- 277) ;

- de la participation de la Commission européenne aux frais de fonctionnement liés au programme communautaireFiscalis créé pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur (fonds de concoursn° 07-1-1-951).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Les crédits d’investissement affectés à cette action, soit 13,30 M€ en AE et 12,48 M€ en CP, concernent desdépenses informatiques de centrale dédiées à l’acquisition de matériel de type serveurs, de logiciels ou l'achat deprestations, notamment au titre de l'application MEDOC.

Ils concernent :

• l’activité « service applicatif fiscalité : recouvrement particuliers, professionnels et produits divers » pour5,92 M€ en AE et 6,45 M€ en CP ;

• l’activité « service applicatif fiscalité : assiette et taxation des professionnels » pour 3,17 M€ en AE et 3,53 M€en CP ;

• l’activité « service applicatif fiscalité : contrôle fiscal et contentieux » pour 4,21 M€ en AE et 2,50 M€ en CP.

Ces crédits, en hausse par rapport à 2019, illustre la volonté de la DGFiP de résorber, de manière durable, sa dettetechnologique.

ACTION n° 03 27,6%

Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale




L’action n° 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » correspond à l’assiette, au recouvrement et aucontrôle des différentes recettes fiscales émanant essentiellement des particuliers (notamment impôt sur le revenu,droits d’enregistrement, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation, taxe d’habitation, taxes foncières).

L’action est mise en oeuvre en s’appuyant sur le réseau de la DGFiP et sur la refonte des systèmes d’information afinde moderniser les procédures.

Les standards de qualité de service sont ceux du référentiel Marianne, applicable dans les structures localesaccueillant des usagers, celles chargées de la fiscalité et celles chargées de la gestion du secteur public local ethospitalier. Il est à noter qu’une refonte de ce référentiel et son élargissement à d’autres administrations est prévu pour2020.

Les objectifs poursuivis par la DGFIP en matière de relation à l'usager se sont enrichis récemment dans le cadre de lapolitique de transparence et de qualité portée au niveau interministériel. Ainsi les services des impôts des particuliersaffichent localement des indicateurs relatifs à la qualité de service (mesures objectives de la performance et résultatsd’enquêtes de satisfaction). Ce sera également le cas des services des impôts des professionnels à partir de 2020. Parailleurs, une large promotion du droit à l’erreur est faite par de multiples canaux et les agents d’accueil y sontparticulièrement sensibilisés. Enfin, l'année 2020 verra la généralisation de l’accueil sur rendez-vous dans les servicesdes impôts des particuliers et les services des impôts des professionnels ainsi que la couverture de l’ensemble duterritoire par les plates-formes d’accueil à distance. La direction des impôts des non-résidents (DINR) est l'interlocuteurde référence des contribuables éloignés et situés sur des territoires hors de la souveraineté nationale. Elle leur offre unpanel de services élargi, avec par exemple la possibilité de payer tous les impôts, y compris locaux.

En matière de services dématérialisés, la DGFiP poursuit son objectif de généralisation des démarches en ligne(achèvement en 2019 de l'obligation progressive depuis 2016 de déclarer en ligne et payer de manière dématérialisée)grâce à une promotion volontariste, une offre numérique de qualité et un cadre législatif adapté, en particulier à l'égarddes populations les plus fragiles vis-à-vis du numérique. L'année 2019 s'est caractérisée par la mise en œuvre réussiedu prélèvement à la source et par l'appropriation réussie du nouveau service en ligne « Gérer mon prélèvement à lasource » qui, sur le premier semestre 2019, a enregistré près de six millions d'opérations de gestion du PAS. Pour laprochaine campagne, il sera possible de gérer son avance de réductions et crédits d'impôt « dit RICI » versée enjanvier pour les réductions et crédits d'impôt récurrentes, notamment en demandant son annulation si les conditions desa génération ne sont plus remplies.

En outre, la DGFiP est associée à France Connect depuis le début du dispositif en 2015, en étant fournisseurd'identité. Les identifiants et mots de passe utilisés sur le portail impots.gouv.fr peuvent ainsi servir à se connecter surles sites des administrations adhérant au service France Connect, comme sur le site du permis de conduire pour

66 PLF 2020



consulter ses points. Par ailleurs, depuis 2018, la DGFiP est fournisseur de services. Il est donc désormais possibled’accéder à l’ensemble des services en ligne de la DGFiP en s’authentifiant préalablement chez un fournisseurd’identité existant (AMELI, Id Numérique de la Poste, Mobile Connect et moi, MSA).

Dans le domaine également de la fiscalité directe locale, la DGFiP s'engage dans l’offre de services dématérialisésavec le projet de dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties, lauréat du fonds pour latransformation de l'action publique qui s'insère dans le projet plus vaste de dématérialisation d’un espace en lignedédié aux propriétaires appelé « Gérer mes biens immobiliers ». Les usagers pourront ainsi accéder en ligne auxinformations relatives à leurs propriétés bâties et souscrire les déclarations relatives à leurs propriétés. Cettemodernisation permettra l’automatisation de la surveillance et de la mise à jour des propriétés bâties afin d’assurer unemeilleure fiabilisation des bases de la fiscalité directe locale en permettant une prise en compte plus rapide deschangements relatifs aux propriétés bâties.

Par ailleurs, dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale et le maintien d'uneimposition des résidences secondaires et des logements vacants à l'horizon 2023, le dispositif envisagé consiste àassocier les propriétaires (particuliers et personnes morales) dans la détermination de la situation d'occupation desbiens d'habitation dont ils sont propriétaires. Le nouveau service « Gérer mes biens immobiliers » offrira ainsi lapossibilité aux propriétaires de mettre à jour, à tout moment, la situation d'occupation de chacun de leurs locaux(occupé par eux à titre de résidence principale, occupé par eux à titre de résidence secondaire, occupé par un tiers ouvacant) et, en cas d'occupation par un tiers, l'identité précise du ou des occupants.

Enfin, l’activité de contrôle stricto sensu s’inscrit dans une stratégie nationale comprenant principalement trois volets :

- le renforcement de la relation à l’usager. Il s’agit de traiter rapidement les litiges et rechercher une meilleureacceptation des contrôles en offrant une plus grande sécurité juridique.

La récente loi « pour un État au service d’une société de confiance » (ESSOC) étend aux particuliers le bénéfice de laprocédure de régularisation en cours de contrôle (article L. 62 du LPF). Ces contribuables peuvent désormaisbénéficier d’une réduction de 30 % du montant dû au titre de l’intérêt de retard s’ils régularisent les erreurs commisesde bonne foi dans des déclarations souscrites dans les délais. Cette régularisation peut intervenir après réception soitd’une demande de l’administration, soit d’une proposition de rectification.

De plus, cette loi offre désormais la possibilité pour un contribuable faisant l’objet d’un contrôle sur pièces dedemander un recours hiérarchique ;

- la sélectivité accrue de la programmation des contrôles afin d’améliorer leur ciblage et de détecter plus rapidementles fraudes. À cet effet, la mission requêtes et valorisation (MRV) s’appuie sur les informations reçues dans le cadredes échanges automatiques internationaux. En effet, l’administration fiscale française reçoit, depuis 2017, desinformations relatives aux comptes financiers détenus par les personnes physiques ou morales, résidentes de France,dans des établissements financiers étrangers, situés notamment dans des États membres de l’Union Européenne ;

- la priorité donnée par les pouvoirs publics à la lutte contre la fraude, condition de l’égalité devant l’impôt et du civismefiscal, dans une période de crise économique où la préservation de la cohésion sociale constitue un enjeu majeur, s’esttraduit par l’adoption de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 qui prévoit notamment lesdénonciations obligatoires, transmises au parquet, de dossiers de contrôle fiscal répondant à certains critères degravité et la création en juillet 2019 du service à compétence nationale d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF).

effectifs

ETPT

A+ 361

A 6 394

B 12 574

C 12 383

Total 31 712

Les emplois affectés à la “Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale” correspondent :

– aux effectifs des services des impôts des particuliers (SIP), services de la publicité foncière et l’enregistrement(SPFE) et des pôles de contrôle revenu-patrimoine (PCRP), des directions régionales et départementales des financespubliques (DR/DfiP) ;

– aux personnels exerçant des activités d’accueil fiscal et/ou de recouvrement de l’impôt des particuliers dans lestrésoreries de proximité, dans les pôles de recouvrement spécialisé (PRS), dans les équipes départementales derenfort et dans les DR/DFiP ;



– aux personnels chargés du contrôle de la fiscalité des particuliers dans les pôles de contrôle et d’expertise, les BCR,les BDV, à la DNEF, à la DVNI et à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) ;

– aux personnels chargés des missions cadastrales des particuliers dans les CDIF et au service de la documentationnationale du cadastre (SDNC) ;

– aux personnels des centres d’encaissement, des centres prélèvement service, de la direction impôts service (DIS),des centres de contacts, des ESI, de la direction des créances spéciales du Trésor (DCST), de la direction des impôtsdes non-résidents (DINR), des DSCF (ou DIRCOFI) ;

– aux personnels d’administration centrale.

Avec 31 712 ETPT et compte tenu de leur structure par catégorie, l’action n° 03 mobilise 30,03 % du total des créditsde titre 2 du programme.



Créditsde paiement


Rémunérations d’activité 1 244 601 593 1 244 601 593







Total 2 145 988 480 2 139 878 480


Les crédits de titre 3 affectés à l’action n° 03, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien »,concernent :

AE CP

SDNC 4 960 000 5 660 000

DNVSF 1 900 000 1 900 000

DIS 600 000 600 000


Informatique 10 950 000 5 660 000

Frais de justice 1 170 000 1 170 000

Total 99 580 000 94 990 000

1- les dépenses de fonctionnement de la direction impôts service (DIS), du service de la documentationnationale du cadastre (SDNC) et de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pourun montant de 7,46 M€ en AE et 8,16 M€ en CP.

Elles concernent l’immobilier pour 1 M€ en AE et 1,70 M€ en CP, les dépenses « métiers » à hauteur de 1,05 M€ enAE et en CP et l’informatique et la télécommunication pour 1,11 M€ en AE et en CP. Enfin, le solde, d’un montant de4,30 M€ en AE et en CP, correspond aux charges courantes des trois directions.

2- les dépenses d’affranchissement s’élèvent à 78 M€ en AE et en CP.

Les mesures « métiers » ou de simplification permettent de pérenniser la réduction constatée sur le programme depuisplusieurs gestions. Il s’agit notamment de l’envoi dématérialisé des avis et des documents pour les contribuables

68 PLF 2020



particuliers, de la dématérialisation d’échanges avec l’usager, de la restriction de l’usage du recommandé ou encore del’absence de signature d’actes de poursuite.

Cependant, l’augmentation régulière des tarifs postaux amoindrit les marges de manœuvre de la DGFiP. Les pistesd’économies envisagées par la DGFiP sont la poursuite de l’optimisation de ses processus internes de traitement ducourrier (regroupement des envois pour obtenir les meilleurs tarifs postaux, renoncement à certains recommandés),ainsi que l’accroissement de l’offre de services numériques permettant d’éviter l’envoi de courriers papier.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux , soit 10,95 M€ en AE et 5,66 M€ en CP, destinée àfinancer la maintenance des applications de la sphère relative à la fiscalité des particuliers, fiscalité directe locale etfoncière, ainsi que des services à l’usager. Elle est repartie en deux activités :

• « service applicatif fiscalité – assiette et taxation des particuliers », dont les crédits s’élèvent à 8,84 M€ en AEet 3,61 M€ en CP.

Ils sont destinés à financer la maintenance et les évolutions fonctionnelles et/ou réglementaires des applicationsIRTAXATION (application de taxation IR-IFI sur rôle) et DSN (Système de collecte des tiers déclarants).

S’agissant des services à l’usager, ces crédits visent l’amélioration de l’application TeleIR, qui permet latélédéclaration de l’impôt sur le revenu.

• « service applicatif fiscalité – foncier, patrimoine et cadastre », à hauteur de 2,11 M€ en AE et 2,05 M€ en CP.

Ils sont destinés à financer la maintenance des applications de la sphère foncière, ainsi que des services àl’usager, telles que :

– l’application MAJIC 3 (mise à jour des informations cadastrales) qui gère l’assiette, le contrôle et le contentieux destaxes foncières des contribuables propriétaires ;

- les applications FIDJI (fichier informatisé des données juridiques et immobilières) et Tele@actes (transmission desformalités déposées en vue de leur publication et des demandes de renseignements hypothécaires) dans un contexteplus large d’ouverture des bases de la publicité foncière aux notaires. En effet, l’objectif poursuivi consiste àautomatiser l'ensemble des tâches assurées par les services de publicité foncière lors du traitement des demandes derenseignement, ainsi qu’à mettre à disposition des notaires les informations détenues dans le système d'information dela DGFiP.

- l’application CROISIC : alimentées des données issues de CARDIF et de FDL, elle assure la production des basesprévisionnelles et définitives, ainsi que la confection des rôles de taxes foncières transmis aux collectivités locales.

4- les frais de justice , dont ceux relatifs aux huissiers de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière defiscalité des particuliers, à hauteur de 1,17 M€ en AE et en CP.


Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,65 M€. Ilsproviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par laDGFiP et énumérées par le décret n° 2000-817 du 28 août 2000 (attribution de produits n° 07-2-2-277), en particulierde la surfacturation des appels téléphoniques adressés par les contribuables aux centres de contact. La baisse decette recette se justifie d’une part par la gratuité des appels téléphoniques liés au prélèvement à la source depuis le 1 er

janvier 2019, et d’autre part par la bascule, voulue par le législateur, de certains numéros spéciaux vers des numérosbanalisés.


Les crédits d’investissement affectés à cette action, pour un montant global de 5,68 M€ en AE et 4,16 M€ en CP, sontdédiés à des dépenses informatiques de centrale visant l’acquisition de matériel de type serveurs, de logiciels oul'achat de prestations. Ils concernent :

• le « service applicatif fiscalité – assiette et taxation des particuliers » pour 2,40 M€ en AE et 1,20 M€ en CP ;

• le « service applicatif fiscalité – foncier, patrimoine et cadastre » pour 3,28 M€ en AE et 2,96 M€ en CP.



ACTION n° 05 9,0%

Gestion financière de l'État hors fiscalité


Autorisations d'engagement 682 758 045 18 739 500 701 497 545 5 360 000

Crédits de paiement 682 758 045 18 545 500 701 303 545 5 360 000

L’action n° 05 « Gestion financière de l’État hors fiscalité » retrace l’intervention de la DGFiP en qualité d’opérateur desflux comptables et financiers de l’État, en particulier la mise en oeuvre de la fonction comptable de l’État.

La DGFiP assure le recouvrement de recettes non fiscales émises par les services de l’État.

Ce périmètre d'activité se caractérise, d'une part, par la très grande diversité des natures de créances concernées(fiscalité de l'aménagement, fiscalité environnementale, récupération d'aides illégales et d'indus de toutes sortes...) et,d'autre part, par la destination du produit recouvré (recouvrement au profit du budget de l’État mais aussi pour lecompte de tiers tels que des établissements publics, des collectivités locales…).

Dans le cadre de ces missions, la DGFiP contribue à l'efficacité de l'action interministérielle en renforçant les relationspartenariales nécessaires à la mise en oeuvre de certaines politiques publiques (lutte contre le travail illégal,détachement des travailleurs étrangers, lutte contre l'habitat indigne, lutte contre les pratiques abusives et restrictivesde concurrence…).

Garante de la régularité des dépenses de l’État, la DGFiP contribue au pilotage de la dépense publique et à la sécuritéjuridique de la chaîne des procédures de dépense, à travers ses missions de contrôle budgétaire des dépensesdéconcentrées, de paiement des dépenses centrales et déconcentrées ainsi que de contrôle externe de l’utilisation defonds publics.

La fonction de contrôle et de paiement des dépenses s’exerce selon des méthodes rénovées, fondées sur uneapproche par les enjeux et par les risques, ou sur la base d’une démarche conjointe et concertée entre l’ordonnateur etle comptable. La réduction des délais de paiement s’appuie sur le développement des échanges dématérialisés entreles différents acteurs de la chaîne de la dépense, en particulier l'usage de la facturation électronique, mais aussi sur ledéploiement de nouveaux modes d’organisations. Deux structures coexistent actuellement dans la chaîne de ladépense sous Chorus : le centre de services partagés (CSP – prestataire de service pour le compte d'un ou plusieursordonnateurs) et le service facturier (SFACT – entité sous l'autorité du comptable qui réceptionne et traite les factures).Une expérimentation du rapprochement de ces deux structures a débuté en 2019. Suite aux résultats positifs, cetteexpérimentation est étendue à compter de 2020 afin de converger vers un acteur unique de traitement des actes dansChorus, de l'engagement juridique jusqu'au paiement, le Centre de Gestion Financière (CGF).

La reconfiguration des processus de la dépense porte également sur le circuit de la paye des agents de l’État, qui, enraison des masses financières concernées, constitue un enjeu majeur pour la qualité des comptes de l’État. À cetégard, le projet PAYSAGE de la DGFiP permettra de réaliser la paye des agents de l’État dans les meilleuresconditions de qualité et de sécurité. Il s'agit de réécrire l'application actuelle (PAY) et de déployer progressivement lenouvel outil. Par ailleurs, la mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui a constitué l'un deschantiers stratégiques impactant les applications de paye sans ordonnancement préalable de la DGFiP, a été réaliséeavec succès. Ces travaux vont se poursuivre avec la refonte du système déclaratif que représente la Déclarationsociale nominative publique (DSN publique).

Étroitement liée à l’exigence de transparence des comptes publics, la mission comptable de la DGFiP s'étend au-delàdu seul enregistrement comptable des flux financiers. Les différentes restitutions qu’elle produit visent en effet à fournirau gouvernement, au parlement, aux ministères et services déconcentrés, à la Cour des comptes et aux instanceseuropéennes les informations requises sur l’exécution budgétaire et la comptabilité générale de l’État ainsi que sur lacomptabilité nationale des administrations publiques.

Dans ce cadre, la DGFiP a pour mission de s’assurer, en application de la Constitution et de la loi organique relativeaux lois de finances, que les comptes de l’État sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de son patrimoineet de sa situation financière. À ce titre, elle doit s’assurer du respect des procédures ainsi que diffuser les normes decontrôle interne comptable pour l’ensemble des ministères.

Les principaux axes d’amélioration mis en oeuvre par la DGFiP sont :

- la poursuite de l’évolution des normes comptables, dans le souci d’améliorer la lisibilité des opérations ainsi que desétats financiers et de faciliter la communication financière ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

70 PLF 2020



- la poursuite du développement du partenariat comptable avec les ministères.

La DGFiP offre également une gamme diversifiée de prestations d’expertise pour les décideurs publics, encadrées pardes engagements de service, comme les missions régionales de Conseil aux Décideurs Publics auxquelles ont étéintégrées en 2017 les missions d'expertise économique et financière des projets d’investissements publics (MEEF), leconseil aux préfets dans le cadre des politiques publiques et de la sécurité économique, la délivrance d'aviséconomique et financier sur les dispositifs d'aides publiques, l'appui à la tutelle administrative et financière des réseauxconsulaires, la coordination des actions fiscales et financières en faveur des entreprises en difficulté par l'intermédiairedes Commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des Comités départementaux d'examen des problèmesde financement des entreprises (CODEFI), la participation au traitement du surendettement des particuliers, etc. L’offrede conseil aux décideurs publics locaux sera renforcée en 2020, avec la mise en place progressive, dans le cadre dunouveau réseau de proximité de la DGFiP, d’un réseau de conseillers aux décideurs locaux (CDL).

La direction de l'immobilier de l’État (DIE), créée au sein de la DGFiP (décret n°2016-1234 du 19 septembre 2016)dans le cadre du renforcement de la politique immobilière de l’État, assiste le ministre dans sa fonction de représentantde l’État propriétaire et dans l’exercice des missions domaniales. Elle définit et s'assure de la mise en oeuvre de lapolitique immobilière de l'État et de ses opérateurs. Elle élabore la législation et la réglementation domaniales. Elleveille à la mise en oeuvre des missions de gestion et d'évaluation domaniales.

Dans ce cadre, la DIE est responsable de l'élaboration de la stratégie immobilière de l’État et de sa déclinaison dansles différentes administrations afin d’améliorer la performance immobilière (réduction des coûts, amélioration des ratiosd’occupation, performance énergétique, etc). Elle évalue les biens immobiliers de l’État et tient à jour l'inventairephysique et comptable, permettant ainsi d’arrêter l’actif immobilier de l’État inscrit à son bilan. La DIE réalise enfin desévaluations immobilières pour le compte des collectivités locales et d'autres consultants.

La DIE s'appuie sur les missions régionales de la politique immobilière de l’État (MRPIE) en charge de la stratégieimmobilière sous l'autorité des préfets de région et sur un réseau de correspondants départementaux de la politiqueimmobilière (CDPIE). Afin d'accroître l'expertise et la spécialisation des équipes, des pôles de gestion domaniale(PGD) ont été créés au 1er septembre 2017, pour traiter les dossiers d'opérations immobilières de l'État et lescontentieux domaniaux (exceptés en Île-de-France, Corse et DOM). Les services locaux du Domaine, implantés danstoutes les DR/DDFiP, demeurent en charge des procédures de gestion domaniale « courante ». Les services locaux duDomaine des DRFiP (hors RIF, Corse et DOM) ont été renforcés pour assurer, à compter du 1er juillet 2018, unefonction de soutien juridique et technique de premier niveau au bénéfice des services départementaux de leur ressort.Enfin, la mission d'évaluation domaniale est confiée, depuis le 1er septembre 2017, à 59 pôles d'évaluation domaniale(PED). Le ressort géographique de ces structures, rattachés aux directions régionales et à certaines directionsdépartementales des finances publiques, est soit mono-départemental (31 PED) soit pluri-départemental (28 PED).

effectifs

Total

A+ 136

A 2 437

B 4 648

C 3 015

Total 10 236

L’action consacrée à la “Gestion financière de l’État hors fiscalité” comprend une pluralité de missions :

– le contrôle et le paiement des dépenses de l’État, réalisés dans les DR/DFiP ;

– le recouvrement des recettes non fiscales de l’État, effectué dans les DR/DFiP, dans les trésoreries, dans les centresd’encaissement et à la DCST ;

– la gestion du domaine de l’État par les services des DR/DFiP ainsi que par la direction nationale d’interventionsdomaniales (DNID) ;

– la tenue des comptes de l’État, réalisée dans les DR/DFiP, la DINR, les paieries régionales et départementales, lesServices Impôts des Particuliers (SIP), les Services Impôts des Entreprises (SIE), les services de l’enregistrement(SDE) et les Services de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) ;

– les prestations d’expertise et de conseil auprès des préfets et des entreprises, mises en œuvre dans les DR/DFiP.



S’y ajoutent également les personnels des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (SCBCM), de ladirection spécialisée des finances publiques pour l’étranger (DSFiPE), des ESI, des équipes départementales derenfort, et des services centraux contribuant à la mise en œuvre de ces missions.

Les emplois affectés à l’action n° 05 "Gestion financière de l’État hors fiscalité” s’élèvent à 10 236 ETPT et mobilisent10,04 % du total des crédits de titre 2 du programme.



Créditsde paiement







Dépenses d’investissement 40 000 4 482 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 40 000 4 482 000

Total 701 497 545 701 303 545


Les dépenses de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n°09 « Soutien », qui font l’objetd’une affectation directe sur cette action concernent :

AE CP

DNID 6 100 000 1 100 000

Centre Amendes Service 1 300 000 1 700 000


Informatique 2 310 000 2 274 000

Frais de justice 489 500 489 500

Total 18 699 500 14 063 500

1- les dépenses de fonctionnement de la direction nationale des interventions domaniales (DNID) et du centreamendes service (CAS de Toulouse) , soit 7,40 M€ en AE et 2,80 M€ en CP.

Ces dépenses se déclinent en :

- dépenses immobilières, à hauteur de 5,40 M€ en AE et 0,80 M€ en CP, en forte hausse en AE en raison de laprévision de renouvellement du bail de la DNID pour 9 ans au cours de l’année 2020 ;

- dépenses métiers, pour 1,85 M€ en AE et en CP ;

- dépenses informatiques, à hauteur de 0,07M€ en AE et en CP ;

- charges de fonctionnement courant, estimées à 0,08 M€ en AE et en CP.

2- l’affranchissement , soit 8,50 M€ en AE et en CP.

3- la part des dépenses informatiques des services centraux directement rattachable à cette action, soit2,31 M€ en AE et 2,27 M€ en CP.

Ces crédits sont destinés à financer le maintien en condition opérationnelle et les évolutions des applicatifs métiers dela gestion publique (gestion budgétaire et comptable de l’État, pensions, paye) tels que CHORUS, INDIA et PAY.

72 PLF 2020



Les dépenses relatives à CHORUS, dont une partie est remboursée par l’AIFE, sont liées aux travaux d’interfaçageavec les applications de la DGFiP.

Des travaux de réécriture de l’application PAY, élément essentiel du grand projet informatique PAYSAGE, sontégalement prévus.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites en matière de recouvrement des amendes et desproduits divers à hauteur de 0,49 M€ en AE et en CP.


Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 5,36 M€. Ilsproviennent principalement de recettes issues de :

- la rémunération pour services rendus par la DGFiP au titre de la prise en charge, par ses services informatiques, dela paye mensuelle des agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte de celle de l’État(attribution de produits n° 07-2-2-380) ;

- la reprise par la DGFiP, à compter de 2019, du marché afférent au fonctionnement et à l’évolution fonctionnelle del’infocentre des amendes « ICAM » (initialement porté par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions),et pour laquelle un nouveau fonds de concours n°1-2-00581 a été créé.


Les crédits d’investissement rattachés à cette action s’élèvent à 0,04 M€ en AE et 4,48 M€ en CP, et correspondent àdes dépenses consacrées aux « services applicatifs métiers » de la gestion publique. Ils concerneront notamment desachats de matériels et de logiciels.

Par ailleurs, l'action n°05 porte une partie des dépenses engagées dans le cadre du projet PAYSAGE, pour lequel unetranche fonctionnelle a été créée en 2015.

ACTION n° 06 0,9%

Gestion des pensions


Autorisations d'engagement 64 103 813 8 050 000 72 153 813 480 000

Crédits de paiement 64 103 813 8 050 000 72 153 813 480 000

L’action n° 06 « Gestion des pensions » est intégralement mise en oeuvre par la DGFiP à travers ses servicesdéconcentrés et le service des retraites de l’État (SRE), service à compétence nationale.

Cette action correspond pour l’essentiel à l'enregistrement des droits au compte individuel de retraite (CIR), àl'information retraite, au contrôle, à la liquidation et au paiement des droits à pension des agents de l’État(fonctionnaires civils, militaires, magistrats). Les paiements sont imputés en dépense sur les programmes de la mission« Pensions » qui retracent les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale (CAS).

La gestion des pensions doit concilier trois finalités :

- préserver les deniers publics par une application rigoureuse et équitable de la législation, a fortiori s’agissant dedécisions qui engagent l’État à long terme ;

- améliorer la qualité du service rendu à tous les usagers par une offre de services tout au long de la carrière et unegestion des comptes individuels de retraite fluide afin d’éviter aux agents publics toute rupture de paiement entrel’activité et la retraite. Il s’agit aussi d’améliorer la qualité du service rendu aux pensionnés, par la mise en place d’unerelation avec l’usager et une gestion adaptée des événements ultérieurs affectant les dossiers de pensions ; lespensionnés bénéficient ainsi d'un accueil multicanal, avec des interlocuteurs uniques, mis en place dès 2011 ;

- aider chacun à optimiser ses droits à la retraite et à définir les choix de carrière qui peuvent en découler. La premièreétape de la réforme de la gestion des retraites de l'État a été la création et l'organisation, par les décrets du 26 août2009, du service des retraites de l'État, intégré à la DGFiP. Dans un cadre interministériel, le SRE met en oeuvre le



projet de modernisation de la gestion des pensions. Il anime le réseau resserré des centres de gestion des retraites(CGR), qui relèvent des directions régionales des finances publiques.

Dans le cadre de la stratégie de la DGFiP, un objectif majeur du service a consisté à mettre en oeuvre la gestion desCIR de tous les fonctionnaires de l’État, civils et militaires. Ils réunissent, pour chaque fonctionnaire, les élémentsnécessaires à son information tout au long de sa carrière, et contient les bases de liquidation de sa pension de retraite.Le SRE appuie dorénavant l’ensemble de ses processus métiers sur les CIR, y compris ses outils de projection et deprévisions statistiques.

Grâce à l'appui du SRE, les ministères ont poursuivi leurs travaux de consolidation du nouveau processus retraite deleurs fonctionnaires, avec notamment les bascules en 2018 de nouveaux employeurs (l'INSERM et l'ONAC) ainsi qu'ungrand nombre d'académies et d'établissements du ministère de l’Éducation nationale et du ministère de l'EnseignementSupérieur et de la Recherche. Fin 2018, plus de la moitié des comptes des fonctionnaires civils de l'État sont ainsigérés par le SRE. La demande de retraite en ligne a été généralisée à tous les agents des employeurs ayant adopté lademande de pension directe au SRE à partir de septembre 2017 ; elle a été complètement couplée au compte CIR del'agent pour un processus encore plus fluide et sécurisant en décembre 2018.

Le service rendu est progressivement étendu avec le renforcement du droit à l'information retraite etl'accompagnement des usagers en activité dans leurs besoins de conseil retraite et de simulations. Pour consolider ladémarche, le SRE a obtenu la certification qualité ISO9001/2015 pour son offre de simulation accompagnée, ouverteaux usagers des employeurs passés dans le mode « demande directe au SRE ». L'ouverture de nouveaux servicesnumériques - la demande de retraite en ligne pour les fonctionnaires des employeurs concernés, l'accès au compteindividuel ainsi que la simulation facile sans saisie – confère une forte autonomie à l'usager.

Le chantier de la rénovation des offres et services rendus aux usagers au profit des fonctionnaires ayant adopté lademande directe de pension au SRE a été conduit tout au long de l’année 2017. Proposé à partir de février 2018, leparcours usager rénové s’appuie à la fois sur le portail commun inter-régimes info-retraite.fr et sur l’Espace NumériqueSécurisé de l’Agent Public (ENSAP). Il comprend des étapes sans démarche de la part de l’assuré (envoi systématiquedes documents du droit information retraite) et des offres de services autonomes comme la consultation de son compteindividuel retraite et la demande de mise à jour de certains de ses éléments, ou la mise à disposition du simulateur decalcul de retraite concernant les usagers à partir de l'âge de 45 ans pour les fonctionnaires civils et de 33 ans pour lesmilitaires.

La gestion de l'ensemble du régime par la DGFiP, intégrant le SRE et le réseau des CGR, permet d’améliorer la qualitédu service rendu aux agents de l’État et aux retraités, tout en contenant les coûts de gestion.

effectifs

ETPT

A+ 8

A 222

B 488

C 247

Total 965

Les 876 ETPT de l’action n° 06 “Gestion des pensions” ont pour missions principales :

- l’enregistrement des droits et l’information des pensionnés ;

- le contrôle et la liquidation des droits à pensions de retraite et d’invalidité ;

- le paiement des droits à pensions.

Ils correspondent aux effectifs du service des retraites de l’État (SRE), à ceux de diverses structures du réseau(centres de gestion des retraites, Direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger et trésorerie àl’étranger) et une part des services informatiques centraux et déconcentrés contribuant à la mise en œuvre de cesmissions.

L’action n° 06 mobilise 0,94 % du total des crédits de titre 2 du programme avec 965 ETPT.

74 PLF 2020





Créditsde paiement







Dépenses d’investissement


Total 72 153 813 72 153 813


Les dépenses de fonctionnement (hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n°09 « Soutien ») qui font l’objetd’une affectation directe sur cette action concernent :

AE CP

Service des retraites de l’État 4 550 000 4 550 000


Total 8 050 000 8 050 000

1- les dépenses de fonctionnement du service en charge de la mise en œuvre et du pilotage de la réforme de lagestion des retraites (SRE) sont prévues pour 4,55 M€ en AE et en CP, incluant les crédits informatiquesconsacrés au maintien en condition opérationnelle et aux développements afférents au système d'information (SI)« retraites » porté par le service.

En effet, la DGFiP, via le SRE pour sa partie dédiée à sa mise en œuvre, pilote et anime la réforme de la gestion desretraites qui s'achèvera en 2020.

Ce projet de transformation de la gestion des retraites, adossé au numérique et au déploiement du portail « Agents »de l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ENSAP), vise à centraliser les informations nécessaires pour lafuture liquidation des pensions gérées par le SRE, centraliser l’expertise retraite, et faciliter l’accès des usagers àl’information sur leurs droits.

En 2020, le budget de fonctionnement du SRE permettra de financer la maintenance informatique et les dépenses demodernisation pour 3,84 M€ en AE et 3,80 M€ en CP. Cette enveloppe de crédits informatiques financera :

- des dépenses de matériels et de prestations de service visant à enrichir les fonctionnalités de l’ENSAP, en particulierà destination des retraités de la fonction publique d’État en 2020 ;

- des dépenses d’acquisition et de maintenance de matériels et logiciels utilisés ou exploités par le SRE ;

- de l’assistance à maîtrise d’œuvre et d’ouvrage.

D’un point de vue stratégique, les crédits informatiques seront consacrés au financement des opérations suivantes :

• la poursuite de l’optimisation de la qualité des comptes individuels retraites (CIR) : alimentés par la collectedes informations liées à la carrière depuis les SIRH des employeurs de l’État, ces comptes sont la source del’ensemble des processus d’information de l’usager, de gestion des comptes, de liquidation des retraites del’État et des processus liés à l'inter-régime retraite. Dans le cadre des bascules des employeurs dans lesnouveaux processus « Pension », en particulier celles des employeurs d’effectifs très importants tels quel’Éducation Nationale, le Ministère des Armées ou l’Intérieur, le SRE est chargé de les accompagner dans leurplan d'action (suivi d'indicateurs qualité, mise en place de nouveaux indicateurs de suivi de production,extraction et chargement d’informations). Cet objectif d’optimisation de la qualité des comptes est encore plus



prégnant compte tenu des orientations annoncées dans le cadre de la mise en place d’un système universeldes retraites à l’horizon 2025 ;

• l’adaptation et la performance des interfaces entre le SI du SRE et les SIRH des employeurs de l’État, afin depréparer le passage d’une alimentation annuelle des CIR à des flux mensuels (mise en production pour tousles employeurs civils au cours de 2020). La visibilité directe pour l'usager des données relatives à sa carrièredans « ENSAP retraite » nécessite une mise à jour contemporaine et beaucoup plus rapide des informations ;

• l’enrichissement de nouvelles fonctionnalités de l'ENSAP ;

• la poursuite des travaux relatifs au raccordement au Répertoire Général des Carrières Unique (projet pilotépar la Direction de la sécurité sociale), qui entreront dans une phase opérationnelle dès la fin de l’année2019 ;

• la mise en place des évolutions des échanges informatiques nécessaires pour le compte personnel retraitetous régimes et le portail commun inter-régime, au fur et à mesure de la création de nouveaux services auxusagers actifs et retraités, en particulier les poly-pensionnés ;

• l’évolution et la modernisation des applications dans le secteur des pensions militaires d’invalidité et desallocations temporaires d’invalidité, afin de sécuriser le SI.

Les autres dépenses de fonctionnement du SRE, d'un montant de 0,71 M€ en AE et 0,75 M€ en CP, constituent descharges courantes liées à son activité au service de l’usager , telles que :

- les dépenses d’affranchissement, en forte baisse depuis quelques années mais demeurant importantes en raison dela quantité élevée d’envoi des titres de pensions ;

- l’accompagnement et la formation des agents aux nouveaux processus métiers liés au parcours usagers rénové, à lamise en place de plate-formes d'accueil, au déploiement de nouveaux outils, et à la mise en place de nouvellesméthodologies ;

- les actions de communication à destination des employeurs et des usagers, pour accompagner le besoin croissant deconseil des fonctionnaires dans le cadre de la réforme annoncée des retraites.

2- l’affranchissement , pour un montant de 3,50 M€ en AE et CP.


Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,48 M€. Ilsproviennent des recettes résultant de la rémunération pour services rendus au titre de prestations fournies par laDGFiP au profit de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) (attribution de produitsn° 07-2-2-277), en hausse prévisionnelle en raison d’augmentation continue du nombre de retraités.

ACTION n° 07 17,2%

Gestion financière du secteur public local hors fiscalité


Autorisations d'engagement 1 303 774 151 30 781 000 1 334 555 151 1 300 000

Crédits de paiement 1 303 774 151 30 504 000 1 334 278 151 1 300 000

L’action nº 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » correspond à la tenue des comptes descollectivités locales et établissements publics locaux, au paiement de leurs dépenses et au recouvrement de leursrecettes, ainsi qu’aux missions de conseil budgétaire, fiscal et financier assurées à leur bénéfice par les services de laDGFiP.

La dématérialisation dans le secteur public local est une priorité de la DGFiP en ce qu'elle allège et sécurise lestravaux des collectivités. Elle s'appuie sur une normalisation des échanges dématérialisés entre comptable etordonnateur. L’action conduite vise à renforcer l’offre de dématérialisation, d’une part dans son déploiement auprèsdes organismes publics locaux (OPL), d’autre part dans l’offre de service faite en la matière aux différents partenaires(ordonnateurs et juridictions financières). Cette action s'exerce dorénavant dans un cadre réglementaire rénové quiconforte les perspectives de mise en oeuvre de la dématérialisation totale (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014

76 PLF 2020



relative au développement de la facturation électronique, loi nº 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'actionpublique territoriale et d'affirmation des métropoles et loi nº 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République - loi NOTRé). De surcroît, la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueurau 1er avril 2016 prévoit la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plusde 25.000 euros HT et la publication des données essentielles des marchés publics à échéance du 1er octobre 2018.Cette action s'insère dans le plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022, établi par ladirection des Affaires Juridiques et dont la DGFIP constitue un des acteurs. Elle repose sur des objectifs detransparence, de simplification et d'interopérabilité.

La facturation électronique, initiée avec les grandes entreprises et entre les établissements publics en 2017 s'étendprogressivement à toutes les catégories de fournisseurs jusqu'au 1er janvier 2020. Parallèlement, le taux dedéploiement de la dématérialisation totale atteint au 30 juin 2019 74 % pour l'ensemble des OPL et 70 % pour les OPLconcernés par la loi NOTRé.

Cinq principaux axes de progrès sont poursuivis en matière de recouvrement des recettes :

- la modernisation des processus d’encaissement, en favorisant le développement, en liaison avec les collectivités, desmoyens dématérialisés de règlement adaptés à la nature des créances. La DGFiP propose aujourd'hui avec TIPI (TitrePayable Par Internet) un dispositif de paiement en ligne robuste et simple, plébiscité par les usagers. Pour améliorerencore l'offre actuelle, le paiement en ligne par carte bancaire est enrichi d'un nouveau moyen de paiement, leprélèvement unique SEPA. Ce nouveau dispositif prend le nom de PayFiP. Disponible sept jours sur sept et 24 heuressur 24, le service est totalement gratuit pour les usagers et seules les transactions par carte bancaire font l'objet d'uncommissionnement bancaire pour les entités publiques adhérentes. Le prélèvement ne donne lieu à aucunefacturation. Une expérimentation a été lancée auprès de sept collectivités du Rhône et du Lot. À l'issue de cette phaseet en fonction des résultats constatés, une généralisation progressive sera lancée auprès de l'ensemble des entitéspubliques. Parallèlement à l'ouverture de ce nouveau service de prélèvement unique, la sécurisation des paiementspar carte bancaire sera accrue grâce à la migration de tous les clients TIPI au protocole « 3D secure » qui permet auxusagers de s'authentifier au moyen d'un code à usage unique communiqué par leur établissement bancaire. PayFip estainsi l'outil de la DGFiP dont pourront disposer l'ensemble des entités publiques locales pour leur permettre derépondre à l'obligation d'offre de paiement en ligne prévue par l'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017, codifié à l'article L.1611-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)et par le décret n°2018-689 du 1er août 2018 ;

- l'intensification des mesures d’optimisation de la procédure de recouvrement des produits locaux avec le recourssystématique à la phase comminatoire amiable par un huissier de justice en lieu et place de la lettre de relance en casd'absence d'autorisation de poursuites de l'ordonnateur. Il s'agit de sensibiliser les ordonnateurs à l'intérêt d'octroyerune autorisation générale et permanente de poursuites. A noter également la fin des travaux réglementaires etlégislatifs qui permettent, depuis le 1er janvier 2019, de substituer à l’opposition à tiers détenteur (OTD) la saisieadministrative à tiers détenteur (SATD) qui deviendra l’acte commun du recouvrement forcé pour l’ensemble descréances de la DGFiP ;

- la sélectivité des poursuites en lien avec la Cour des comptes. L'objectif consiste à enrichir les engagementspartenariaux conclus entre les ordonnateurs et les comptables de mesures spécifiques à la définition d'une politique desélectivité des poursuites en matière de recouvrement des produits locaux ;

- la dématérialisation de l'envoi des avis des sommes à payer (ASAP), des actes de relance et de poursuites avec laparticipation aux travaux des oppositions à tiers détenteur auprès des établissements bancaires. L'accès descomptables du secteur public local aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) dès l'été2018 a permis de faciliter les recherches de renseignements et de mieux cibler les actions contentieuses pour une plusgrande efficience. Enfin, des travaux ont été engagés avec les partenaires sociaux (dont CNAF) pour dématérialiser lessaises qui leur sont adressées.

À terme, le déploiement de l'avis des sommes à payer dématérialisé permettra l'inclusion des produits locaux dansl'espace numérique sécurisé unifié (ENSU). Le redevable pourra ainsi les payer en ligne grâce aux moyens modernesde paiement ;

- l'optimisation des renseignements mis à disposition du comptable. L'achèvement du déploiement du Protocoled'Echange Standard (PES) v2 et le projet ENSU permettent d'envisager à court terme des perspectives de fiabilisationautomatique de la base tiers d'HELIOS, indispensable à l'amélioration du taux de recouvrement. Dans la continuité, lamise en place avec l'accord de la CNIL d'une liaison HELIOS / FICOBA / ADONIS assurera une plus grandeautomatisation, tant de la fiabilisation que de l’enrichissement des données de la base tiers. Cette harmonisation desdonnées accessibles aux comptables du secteur public local s'accompagnera dès 2019 de la mise en oeuvre del'harmonisation du recouvrement forcé à la DGFiP avec la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).



Comme pour les dépenses de l’État, les fonctions de paiement des dépenses s’exercent selon des méthodes decontrôle rénovées en profondeur, fondées sur une approche par les enjeux et par les risques. La rapidité du paiementdes dépenses constitue un axe fort de mobilisation du réseau de la DGFiP. En complément, des simplificationsrelatives aux procédures de règlement des dépenses sont mises en oeuvre. À cet égard, 2018 aura été l'année de lamise en oeuvre opérationnelle de trois nouveaux services facturiers (SFACT) du secteur public local. À la ville de Pariset à la ville et à l'agglomération de Lons-le-Saunier, se sont ajoutés en 2018, Langres, Ham et Monbéliard. Cette plusforte mutualisation ordonnateur / comptable en matière de dépenses s‘appuie sur un accompagnement soutenu desdirections locales pour la mise en oeuvre des projets en cours de SFACT qui permettra la mise en fonctionnement dequatre SFACT supplémentaires en 2019. En parallèle, la volonté réaffirmée de renforcement du déploiement ducontrôle allégé en partenariat, notamment par la mise à disposition d’auditeurs, contribue à une hausse desconventions signées.

La DGFiP établit les cadres comptables des collectivités ainsi que des organismes publics locaux. Le réseau de sescomptables assure la tenue quotidienne des comptabilités publiques locales et met ses informations à la dispositionpermanente des ordonnateurs à des fins de suivi budgétaire et patrimonial régulier.

La DGFiP restera mobilisée en 2020 pour accompagner la certification des comptes des établissements publics desanté ainsi qu'à titre expérimental, de 25 collectivités (article 110 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique du 7 août 2015 au titre duquel la DGFiP a produit un rapport au Parlement en 2019). Elle accompagneégalement les collectivités souhaitant expérimenter des modes de fiabilité alternatifs à la certification des comptes.

Les principaux axes d’amélioration mis en oeuvre par la DGFiP sont :

- la poursuite de la rénovation des cadres comptables et budgétaires, dans le souci d’améliorer la lisibilité desopérations et des états financiers ainsi que de faciliter la communication financière. A ce titre, la DGFiP participe auxtravaux du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Ce dernier s'attache à la rédaction du recueil desnormes comptables pour le secteur local et à leur mise en oeuvre à travers l'instruction budgétaire et comptable M57,applicable aux métropoles et, sur option, aux autres collectivités territoriales. En 2020, la DGFiP participera àl'expérimentation du compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements volontaires, enapplication des dispositions de l’article 242 de la loi de finances pour 2019. Les travaux sont conduits en partenariatétroit avec la direction générale des collectivités locales, des représentants des acteurs locaux (ordonnateurs etcomptables), des préfectures, des directions régionales ou départementales des finances publiques et des juridictionsfinancières, sous l’égide du comité de fiabilité des comptes locaux. La première vague d’expérimentation concernerales exercices budgétaires 2020 à 2022 et la seconde débutera pour les comptes de l’exercice 2021 ;

- le renforcement du contrôle interne pour fiabiliser les comptes ;

- le développement du partenariat comptable avec les gestionnaires locaux, y compris le volet formation ;

- la mise en oeuvre de la facturation électronique définie par l'ordonnance nº 2014-697 du 26 juin 2014 évoquée supraqui prévoit une obligation de transmission dématérialisée des factures dès le 1er janvier 2017 pour les grandesentreprises et toutes les entités publiques, et au plus tard en 2020 pour l'ensemble des fournisseurs. Ce dispositif viseà simplifier et accélérer les processus de gestion des entreprises et des entités publiques.

La mission d’expertise et d’appui exercée par la DGFiP auprès des élus locaux concerne tous les domaines del’activité financière locale : l'aide à l’élaboration des budgets locaux, les analyses financières rétrospectives etprospectives, l'aide à la gestion de la trésorerie, le conseil en matière juridique et de fiscalité locale.

Cette mission de conseil s’est renforcée ces dernières années, à travers la mise en oeuvre de cadres contractuelsprenant la forme d'une convention de services comptable et financier (CSCF) pour les collectivités de grande taille, etd'un engagement partenarial (EP) pour les collectivités et établissements de taille plus modeste.

Un dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités locales les plus importantes à également été mis enplace afin de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement de ces collectivités à 1,2 % par an. Au 30 juin 2019,230 des 322 élus concernés ont signé des contrats et 17 collectivités ont signé le contrat sur la base du volontariat.S'agissant des 322 collectivités, les dépenses réelles de fonctionnement diminuent légèrement en 2018 (-0.2%), soit114 905 M€ au 31/12/2018; elles évoluent plus favorablement que pour l'ensemble des collectivités au plan national oùla progression est de +0.3%.

78 PLF 2020



effectifs

ETPT

A+ 272

A 4 219

B 9 340

C 5 404

Total 19 235

L’action relative à la “Gestion financière du secteur public local hors fiscalité” s’appuie, pour la réalisation de sesmissions, sur les moyens suivants :

– l’ensemble des effectifs de la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique-Hôpitaux deParis (DSFP AP-HP) ;

– les personnels des trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales,…), desDR/DFiP, des ESI, des équipes départementales de renfort (EDR) et des services centraux contribuant à la mise enœuvre de cette action.

L’action 07 comptabilise 19 235 ETPT et mobilise 19,17 % du total des crédits de titre 2 du programme.



Créditsde paiement







Dépenses d’investissement 950 000 263 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 950 000 263 000

Total 1 334 555 151 1 334 278 151


Les crédits de fonctionnement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09 « Soutien », affectésdirectement sur cette action se répartissent comme suit :

AE CP

DSFP AP-HP 1 800 000 1 800 000

PIAA 600 000 600 000


Informatique 6 270 000 6 680 000

Huissiers de justice 161 000 161 000

Total 29 831 000 30 241 000

1- les dépenses de fonctionnement de la direction spécialisée des Finances publiques pour l’Assistancepublique - Hôpitaux de Paris (DSFP AP-HP) et des pôles inter-régionaux d’apurement administratif (PIAA) àhauteur de 2,40 M€ en AE et en CP.



Ces dépenses sont prévues pour 1,2 M€ au titre de l’immobilier et 0,47 M€ en ce qui concerne les briques « Métiers »et informatique. Le solde (0,73 M€) correspond aux charges de fonctionnement courant de ces deux services.

2- l’affranchissement pour le compte des collectivités locales et celui des directions locales pour 21 M€ en AE et enCP.

3- la part des dépenses informatiques directement rattachable à cette action, soit 6,27 M€ en AE et 6,68 M€ enCP.

Ces dépenses se répartissent sur l’activité relative au « service applicatif Gestion Publique, Gestion comptable etfinancière des collectivités publiques et des Établissements Publics », et sont principalement liées à l'application degestion comptable des collectivités locales dite HELIOS.

Elles visent la poursuite de l’industrialisation de la dématérialisation, le développement de restitutions plusperformantes et répondant mieux aux attentes des utilisateurs, des frais de maintenance (c’est-à-dire de dépensesd’exploitation des sites de production, de tierce maintenance applicative et de mise à niveau des matériels et logiciels).

Ces crédits financent également le développement et le maintien en condition opérationnelle des applications CDG-SPL (outil de production des comptes de gestion dématérialisés du SPL) et TIPI (Télépaiement des titres descollectivités locales Par Internet), permettant le paiement des services (cantine, crèche, factures d’eau, etc) descollectivités locales par carte bancaire sur internet.

4- les frais de justice engagés pour l’exercice des poursuites relatives aux produits locaux à hauteur de 0,16 M€ enAE et en CP.


Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 1,3 M€. Ilsproviennent :

- des recettes de la rémunération pour services rendus au titre de la gestion comptable des offices publics de l’habitat(OPH) et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) par un comptable direct de la DGFiP(attribution de produits n° 07-2-2-382), en baisse régulière en raison de la bascule progressive des OPH encomptabilité commerciale depuis l’adoption de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(dite loi ELAN) en 2018 ;

- des produits de la rémunération pour services rendus au titre de la mise en place d’une procédure spécifique de débitd’office pour le recouvrement des prêts accordés aux collectivités et établissements publics locaux par des organismesbancaires, d’une part, et de la diffusion d’informations par voie télématique et serveur vocal auprès d’usagersextérieurs à l’administration, d’autre part (attribution de produits n° 07-2-2-383).


Les crédits d’investissement affectés à cette action (0,95 M€ en AE et 0,26 M€ en CP) correspondent principalementaux dépenses informatiques prévues pour le projet HELIOS dans le cadre notamment de la poursuite de ladématérialisation.

ACTION n° 08 0,7%

Gestion des fonds déposés




L’action n°08 « Gestion de fonds déposés » correspond aux services rendus aux organismes soumis à une obligationde dépôt auprès de l’État et à la clientèle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour laquelle la DGFiP agit

80 PLF 2020



en qualité de préposé.

S’agissant des organismes correspondants du Trésor, soumis à l’obligation de dépôts de fonds au Trésor(établissements publics nationaux ou locaux, organismes de la sphère État, régies des collectivités territoriales etorganismes chargés de la gestion des investissements d’avenir), la DGFiP offre un service bancaire et financierconforme aux standards de la place bancaire caractérisé par la tenue de comptes de dépôt. Elle met ainsi à dispositiondes agents comptables ou régisseurs des moyens de paiement nécessaires pour encaisser les recettes et procéder aupaiement des dépenses.

La DGFiP poursuit la montée en gamme de ses prestations en modernisant les outils à disposition des teneurs decompte et en développant l'offre de services en ligne pour la clientèle des correspondants du Trésor (refonte del'ergonomie et nouvelles fonctionnalités de la banque en ligne). Il s'agit de réduire les ruptures applicatives parl'automatisation de la comptabilité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et par la refonte d'ampleur de son systèmed'information bancaire au travers du projet Mistr@l.

S’agissant de la clientèle de la CDC (notaires, mandataires et administrateurs judiciaires, huissiers de justice,organismes de protection sociale, secteur du logement social, associations, personnes protégées par la loi), l’activitéde préposé prévue par les dispositions des articles L518-14 et R518-24 du code monétaire et financier, s’exerce dansle cadre d’une relation partenariale conventionnelle. En juin 2016, cette convention a été renouvelée pour cinq ans etdemi avec de nouveaux projets de réorganisation. La démarche de rationalisation s’est traduite par le regroupementdes 14 pôles métropolitains de gestion des consignations sur deux sites, Nantes et Lyon et la réorganisation desactivités de la relation clientèle mise en œuvre le 1er septembre 2019.

effectifs

ETPT

A+ 7

A 204

B 410

C 249

Total 870

L’action n° 08 “Gestion des fonds déposés” est articulée autour de deux missions :

- préposé de la Caisse des dépôts et consignations,

- gestionnaire des comptes de dépôt de fonds au Trésor (collectivités locales, établissements publics nationaux etlocaux, régisseurs d’État ou du secteur local).

Ces missions sont principalement exercées dans les directions régionales et départementales des finances publiques,dans les trésoreries (trésoreries secteur public local, trésoreries mixtes, paieries départementales, …) ainsi qu’enadministration centrale.

L’action n° 08 mobilise 870 ETPT et 0,84 % du total des crédits de titre 2 du programme.



Créditsde paiement





Dépenses de fonctionnement 330 000 380 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 330 000 380 000

Dépenses d’investissement 4 340 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 4 340 000

Total 57 880 565 62 270 565



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement, hors dépenses indivises inscrites au sein de l’action n° 09« Soutien », qui font l’objet d’une affectation directe sur cette action n°08 concernent principalement les dépensesinformatiques directement rattachables à cette action pour un montant de 0,33 M€ en AE et 4,72 M€ en CP.

Il s’agit notamment du règlement des dépenses relatives au développement de l’application CEP (application de tenuedes comptes au trésor pour les institutionnels), application faisant l’objet de travaux de réécriture technique dans lecadre du grand projet informatique MISTR@L.

A cet égard, il est rappelé que les dépenses relatives à l’application MISTR@L sont financées par une tranchefonctionnelle dédiée au projet.


Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attribution de produits sont estimées à 8,28 M€ en2019 (ADP n° 07-2-2-271).

Ils proviennent du rattachement sur le budget de la DGFiP de la part « Intéressement » versée par la caisse desdépôts (CDC) au titre de l’activité de préposé. La convention de partenariat signée entre la CDC et la DGFiP a rénovéle mécanisme de rémunération de cette activité en créant, en complément du remboursement à l’État des dépenses dela DGFiP pour cette mission, un intéressement basé sur la qualité des prestations réalisées par le réseau de la DGFiPet l’avancement de la mise en œuvre de l’évolution de son modèle bancaire.

En raison de la réorganisation de l'activité de préposé et de l'arrêt de l'activité de chargé de la relation clientèle, lavariabilité de l'intéressement versé par la Caisse à la DGFiP a été augmentée pour les deux dernières années de laconvention, à savoir 2020 et 2021, justifiant une légère baisse de cette prévision de recettes par voie d’attribution deproduits.

ACTION n° 09 23,0%

Soutien




L’action n° 09 « Soutien » regroupe les crédits des fonctions transversales et des dépenses indivises. Elle a pourvocation d'intervenir en support des autres actions “métier” du programme et regroupe :

- les effectifs de la DGFiP qui exercent des missions transversales permettant aux autres acteurs du programme deréaliser leurs tâches (exemples de l'audit et du contrôle interne, de la gestion des ressources humaines et des moyensou de l'informatique) ;

- l’ensemble des dépenses indivises mises en oeuvre dans le réseau de la DGFiP sur les titres 3 (dépenses defonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement), qu’il s’agisse de dépenses liées aux locaux, au fonctionnement desservices, aux frais de justice ou aux dépenses informatiques. Les possibilités d’affectation directe des dépenses encause sur une seule action de politique étant, par construction, limitées dans un tel réseau, les dépenses indivisesreprésentent une part importante des moyens des titres 3 et 5 du programme. Afin d’assurer toute la lisibilité ettransparence requises, la ventilation de ces dépenses indivises est assurée dans le cadre de l’analyse des coûts desactions.

Répondant à l'exigence d'efficience, la poursuite de l'adaptation des structures du réseau de la DGFiP permet, tout enrationalisant l'organisation des missions, d'offrir une qualité de service renforcée.

82 PLF 2020



effectifs

ETPT

A+ 470

A 5 396

B 3 628

C 5 035

Totaux 14 529

Les effectifs affectés à l’action « Soutien » comprennent : les personnels affectés sur des fonctions transversales et desupport (RH, formation, gestion du budget, contrôle de gestion, …) en directions régionales et départementales desfinances publiques, recettes des finances, directions nationales et spécialisées et au sein de l’administration centrale. Ils’agit de l’ensemble des activités de la DGFiP permettant aux autres acteurs du programme de réaliser leurs missions.

Cette action inclut également les effectifs ne pouvant être rattachés directement à des fonctions métier (stagiaires desécoles, agents à disposition d’autres programmes, etc.) : le périmètre de l’action est donc plus large que la notion defonction support.

Avec 14 529 ETPT prévus pour 2020, l’action n° 09 mobilise 15,27 % des crédits de titre 2 du programme.



Créditsde paiement








Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 47 620 000 33 440 000


Dépenses d’intervention 320 000 320 000

Transferts aux collectivités territoriales

Transferts aux autres collectivités 320 000 320 000

Total 1 790 431 571 1 706 558 494


Les crédits de fonctionnement de l’action n° 09 « Soutien » regroupent les crédits de titre 3 d’administration centrale et des directions nationales, spécialisées et locales non affectés directement sur les actions n° 01 à n° 08 et les crédits spécifiquement imputables sur cette action .

Les dépenses de fonctionnement non affectées directement sur les actions n° 01 à n° 08 relèvent de la notion de« dépenses indivises », soit des dépenses partagées entre plusieurs actions, sans qu’il soit possible d’effectuer uneaffectation directe à une action de politique publique. Cette particularité, propre aux réseaux de services polyvalents,explique le poids important des dépenses figurant dans l’action n° 09 « Soutien ».

Les crédits de l’ensemble des actions de politiques publiques, particulièrement ceux de l’action n°09 compte tenu deson importance budgétaire et de sa représentativité du réseau, démontrent la volonté de la DGFiP de s’inscrire dansun schéma de transformation pluriannuel, visant tant la mise en place progressive d'un nouveau réseau de proximité



que la transformation numérique de la direction, actuellement en cours de contractualisation avec la direction duBudget.

En PLF 2020, ils s’élèvent à 695,91 M€ en AE et 629,15 M€ en CP et se ventilent comme suit :

1- les dépenses immobilières prévues pour 274,95 M€ en AE et 219,84 M€ en CP traduisent concrètement lesactions immobilières de la DGFiP de rationalisation de son patrimoine et d’optimisation de ses locaux.

Dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l’État, le dispositif des loyers budgétaires a été supprimé àcompter du PLF 2019 : l’information sur la valeur économique des biens immobiliers de l’État occupés est désormaistraitée dans le cadre d’instruments non budgétaires.

Par ailleurs, l’année 2020 sera marquée par les premiers travaux relatifs à la mise en place du nouveau réseau deproximité des finances publiques. Ainsi, la DGFiP déploiera, à compter de 2020, une nouvelle politique d’aménagementde son réseau permettant une plus grande proximité des points de contact pour les usagers de zones rurales, urbaineset péri-urbaines, l'amélioration des prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivitéslocales, et une concentration des services qui ne sont pas en contact avec l'usager.

Les crédits immobiliers regroupent les loyers privés, les dépenses d’entretien (lourd et courant), les fluides, lesservices et les autres dépenses :

• les loyers, hors charges locatives et hors dépenses consacrées à la location de salle pour les formations etconcours relevant de l’activité « formation » (149,03 M€ en AE et 82,84 M€ en CP) :

Les actions menées par la DGFiP pour optimiser le parc immobilier (pilotage resserré, renégociation des baux etlibération d’emprises) permettent de réaliser des économies qui viennent compenser la révision annuelle des loyers au1er janvier.

Depuis 2019, l’importance du besoin exprimé en AE résulte d’une évolution des règles de gestion comptable etbudgétaire des baux, nécessitant d’engager la totalité des AE dès la prise à bail. Le besoin exprimé en AE en 2020s’inscrit dans cette logique, et poursuit la mise en place des AE pluriannuels des baux.

Par ailleurs, l’année 2020 sera également marquée par la première échéance du bail à construction de Bobigny, visantle relogement de la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

• les dépenses d’énergie, de fluide et les taxes associées (23,80 M€ en AE et 40,18 M€ en CP), qui secaractérisent par :

- une maîtrise progressive de leur coût : la démarche de maîtrise des consommations de fluides passe par l’adhésion àun système d’alerte fuite d’eau (contrats souscrits auprès de Suez Eau France, permettant d’éviter le gaspillage d’eaupotable, comme par l’optimisation des contrats de fourniture d’électricité, permettant d’ajuster les puissances délivréeset les options tarifaires au plus près des besoins. Par ailleurs, l’ensemble des marchés mutualisés ayant étérenouvelés en 2019, les besoins en AE en 2020 sont limités. En revanche, la pluriannualité des marchés explique unbesoin plus important des CP par rapport aux AE.

- la prise en compte de la transition énergétique : le déploiement de marchés mutualisés intégrant des options énergieverte en matière d’électricité et de gaz sera poursuivi en 2020. Ainsi, la DGFiP bénéficie, dans sa consommationglobale, d’une part d’énergie électrique renouvelable produite à partir de sources et de technologies faibles enémissions polluantes et déchets.

• l'entretien courant (38 M€ en AE et 34,24 M€ en CP) et l’entretien lourd (15,50 M€ en AE et 14,92 M€ en CP)des bâtiments dont les charges locatives et de copropriété :

A titre d’exemple, la DGFiP poursuivra en 2020 son engagement dans le traitement de l’amiante, conformément auxpréconisations ministérielles du guide de prévention du risque amiante.

• les services tels que les frais de gardiennage, nettoyage et de collecte des déchets (34,50 M€ en AE et33,94 M€ en CP) ;

• les autres dépenses qui comprennent les impôts liés à l’immobilier (13,67 M€ en AE et 13,31 M€ en CP) ;

• les dépenses de prestations intellectuelles (0,45 M€ en AE et 0,41 M€ en CP).

2- les dépenses métiers , qui sont estimées à 193,96 M€ en AE et 193,92 M€ en CP, concernent :

• Des frais liés à l’affranchissement (70,71 M€ en AE et en CP) :

84 PLF 2020



Ces frais couvrent les dépenses de tarification postale et d’achat et d’entretien des matériels de courrier des directionslocales, non ventilables sur les autres actions de politique publique.

Le niveau de ces frais résulte de trois facteurs, à savoir les tarifs postaux applicables à la DGFiP, le nombre de plisenvoyés et les modalités d’envoi de ces derniers.

En dépit de l’augmentation régulière des tarifs postaux, la DGFiP parvient à diminuer globalement sur le programmeses dépenses d’affranchissement. Ainsi, les options retenues reposent, d’une part, sur une organisation interne desservices plus rationnelle fondée sur une analyse de la dépense (quantité, répartition, caractéristique des courriers :simples ou recommandés) et, d’autre part, sur des préconisations tarifaires plus adaptées (recherche des tarifs les plusfavorables) avec l’objectif de centralisation et de massification des envois au tarif industriel pour réduire le coût moyendu pli affranchi.

Parallèlement, la DGFiP développe et fait évoluer la solution d’impression « CLIC’ESI ». Ces opérations permettentd’alléger la charge des services (mise sous pli, affranchissement, réduction des tâches matérielles répétitives liées àl’envoi des courriers), et d’optimiser ce poste de dépense.

Ainsi, la politique de maîtrise de la dépense menée depuis plusieurs années par la DGFiP a permis une diminution dece poste de près de 40 M€ sur la période 2013-2018, et se poursuivra en 2020.

• Les travaux d’impression y compris les frais de maintenance, les imprimés et brochures tels que les imprimésdes campagnes fiscales, les brochures d’impôts directs locaux et d’impôts sur les revenus (29,26 M€ en AE et29,50 M€ en CP) :

La DGFiP poursuit ses efforts d’optimisation des dépenses d’impression-reprographie.

En interne, la messagerie constitue désormais le vecteur privilégié des échanges et se substitue aux flux « papier ».Parallèlement en 2020, la DGFiP met en oeuvre le marché de solutions d’impression SOLIMP 3 qui couvrira la période2018-2022 et se substitue au précédent marché SOLIMP 2. Ce marché vise, conformément à la note du Service desAchats de l’État du 12 novembre 2014, à accompagner la réduction continue du nombre de pages imprimées par ledéploiement de matériels aux capacités adaptées et à réduire progressivement le parc résiduel d’imprimantesindividuelles.

En externe, la DGFiP dématérialise, dès lors qu’elle y est autorisée, ses échanges avec les usagers et ses partenaires(ex : téléchargement sécurisé par l’usager de documents (avis d’impôt sur le revenu, avis de situation déclarative àl’impôt sur le revenu, etc.) sur le site impôts.gouv.fr).

• Les frais de déplacement (hors formation) nécessaires aux missions, pour un montant de 44,18 M€ en AE et43,90 M€ en CP :

Outre les frais relatifs aux agents chargés du contrôle dans les directions locales, ce poste sera impacté en 2020 par :

- la revalorisation des frais de mission des agents publics, actée lors du rendez-vous salarial du 18 juin 2018 ;

- le développement de l’accueil de proximité dans le cadre du nouveau réseau de proximité, via notamment uneparticipation de la DGFiP aux « Maisons France Services » ;

• Les frais de justice tels que les honoraires d’avocat et d’huissier, les frais de saisie, les actes et procédures,oules frais liés aux décisions juridictionnelles comme les indemnités, les pénalités, les dommages et intérêts(19,81 M€ en AE et en CP) :

Une majorité de ces frais est liée au calendrier des décisions juridictionnelles, ce qui leur confère un caractère trèsirrégulier et difficilement prévisible.

• Les frais bancaires (30 M€ en AE et en CP), marqués en 2020 par :

- l’augmentation des frais de commissions bancaires, qui résulte des orientations prises en matière de monétiquevisant le déploiement massif des terminaux de paiement électronique (TPE) en parallèle de la restriction des paiementsen numéraire et génère une augmentation des dépenses de commissionnement ;

- la mise en place, en 2020, d’un nouveau réseau de paiement de proximité : à partir du 1er juillet 2020, lescontribuables pourront payer leurs impôts et amendes dans le réseau des buralistes. Ce seront 4 700 points de contactde proximité qui accueilleront les usagers au plus près de leur domicile. Cette réforme permet d’externaliser lepaiement en numéraire, tout en maintenant la qualité du service public pour les populations les plus fragiles. En raisonde la rémunération due aux prestataires, cette réforme entraînera une augmentation des frais bancaires pour la DGFiP.

3- les crédits informatiques s’élèvent à 146,15 M€ en AE et 126,74 M€ en CP.

Ce poste, en augmentation par rapport à la justification au premier euro présentée en LFI 2019 est composé desdépenses des services centraux regroupant les projets transverses et par conséquent non rattachables à une actionparticulière de politique publique, des dépenses des services déconcentrés, les frais de réseau et de



télécommunication (hors dépenses des directions nationales et spécialisées affectées à une des actions n° 01 àn° 08) :

a- les crédits budgétés sur cette action pour l’informatique des services centraux s’élèvent à 110,14 M€ en AE et91,06 M€ en CP. Ils sont destinés au financement :

- des dépenses concourant au maintien en conditions opérationnelles (MCO) du système d’information de la DGFiP, àhauteur de 90,90 M€ d'AE et 78,33 M€ de CP qui se répartissent entre :

- un socle composé de dépenses récurrentes d’infrastructures nécessaires au fonctionnement des systèmes(réseau, hébergement, exploitation, sécurité….) ;

- des dépenses liées aux métiers industriels (éditique, centres d’encaissement) ;

- des dépenses liées aux supports techniques (acquisition de matériels et logiciels, supervision, intégration) ;

- des dépenses de développement des applications supports et transverses hors ressources humaines (12,84 M€ enAE et 7,31 M€ en CP) notamment les référentiels métiers et les portails de la DGFiP ;

- des applications de ressources humaines (2,69 M€ en AE et 2,26 M€ en CP) ;

- de bureautique de l'administration centrale (3,71 M€ en AE et 3,16 M€ en CP), en augmentation avec le passage ausocle Windows 10 et le déploiement du télé-travail.

b- les crédits prévus pour l’informatique des services déconcentrés (16,40 M€ en AE et en CP) comprennent les achatsde services informatiques et de logiciels et le renouvellement des matériels et consommables micro-informatiques ;

c- les dépenses de réseau qui concernent principalement les frais d’abonnement et de connexion au réseauinterministériel de l’État (RIE) sont estimées à 9,61 M€ en AE et 9 M€ en CP ;

d- les télécommunications qui couvrent les dépenses de téléphonie (fixe, mobile, numéros spéciaux) sont évaluées à10 M€ en AE et 10,28 M€ en CP.

4- les charges de fonctionnement courant s’établissent à 63,05 M€ en AE et en CP.

Ces dépenses, liées au fonctionnement courant des services de la direction et caractérisées par leur variété, couvrentles achats, les locations et l’entretien des matériels et mobiliers (8,50 M€ en AE et CP), les fournitures de bureau (5 M€en AE et CP), les frais de transport et de déménagement (3,70 M€ en AE et CP), et les dépenses de service extérieurtels que les honoraires de médecin, les frais d’étude, d’enquête et de conseil (1,15 M€ en AE et CP).

Les dépenses de formation, prévues pour un montant de 23,30 M€ en AE et CP, constituent le poste le plus important,en hausse en comparaison de l’an passé, du fait de l’accompagnement de l’évolution du réseau de la DGFiP. Pouraccompagner les restructurations envisagées, un investissement important, cofinancé par le Fonds d’accompagnementinterministériel des ressources humaines (FAIRH), est prévu en termes :

• de prestations de coaching, à destination des managers, afin qu’ils puissent accompagner au mieux lestransformations de la direction ;

• d’actions de formation professionnelle pour les agents appelés à exercer de nouvelles missions dans le cadrede cette réorganisation.

Le montant minimal des coûts liés à la sécurité s’élève quant à lui à 7,11 M€ en AE et CP, et évolue à la baisse enraison de la réduction des dépenses de transport de fonds, concomitante à la limitation du numéraire et à lasuppression de certains postes comptables dans le réseau.

Les moyens généraux sont évalués à 5,74 M€ en AE et CP. Ils comprennent en particulier une enveloppe de créditsfinançant la participation croissante de la DGFiP au fonctionnement des « Maisons France Services », en parallèle deson nouveau réseau de proximité.

Ce nouveau réseau, dont la création a été annoncée par le Président de la République en avril dernier, s’appuie surune refonte complète du réseau existant des Maisons de services au public (MSAP) tout en le complétant par denouvelles implantations là où sont les besoins, prioritairement dans des zones rurales et péri-urbaines.

La DGFiP y assurera une formation de qualité auprès des agents polyvalents présents dans ces structures, tout engarantissant un haut niveau de technicité via la désignation de référents locaux « back office » facilement joignables, ledéveloppement de rendez-vous en visio-conférence ou d’accueils sur rendez-vous afin d’accompagner les usagersdans leurs démarches les plus complexes.

Enfin, dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie au travail, de l’action sociale, de la santé et de la sécuritéau travail, la DGFiP prévoit 8,55 M€ en AE et CP essentiellement au titre de participations financières de

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fonctionnement destinées aux associations auxquelles les agents de la DGFiP ont accès (ex : association derestauration administrative, association de logement de l’école nationale des Finances publiques). Une partie de cescrédits est également consacrée à des aménagements de poste pour favoriser l’insertion des personnes handicapées.

5- les dépenses consacrées à la mise en œuvre de la réforme du prélèvement à la source (17,80 M€ en AE et25,60 M€ en CP).

En 2020, la DGFiP restera fortement mobilisée dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.

En effet, cette seconde année de mise en exploitation sera consacrée à la finalisation du projet informatique et àl’accompagnement technique de son déploiement. Des perspectives d’amélioration sont d’ores et déjà envisagées, etconcerneront la contemporanéité des réduction et crédits d’impôt, notamment pour les services à la personne, ouencore la complétude des informations figurant sur les déclarations pré-remplies des usagers.

Outre ces dépenses de nature informatique, de nouvelles formations à destination des agents de SIP-SIE puis desvérificateurs en charge du contrôle du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) seront dispensées lorsdes deux premiers trimestres de 2020.


Les crédits susceptibles d’être rattachés à cette action par voie d’attributions de produits sont évalués à 0,78 M€.

Ils proviennent du rattachement attendu sur l’attribution de produits n° 07-2-2-277 « Rémunération pour servicesrendus au titre de certaines prestations fournies par la DGFiP » des sommes notamment versées par l’agencefrançaise d’expertise technique internationale (AFETI) et des recettes des produits de cession de biens mobiliersbénéficiant à la DGFiP (attribution de produits n° 07-2-2-705).


Les dépenses du titre 5 (55,41 M€ en AE et 38,30 M€ en CP) relèvent de la notion de dépenses indivises présentée ci-dessus.

Les crédits consacrés au titre 5 correspondent :

1- à certains achats de matériel classés dans la catégorie des dépenses d’investissement compte tenu de leur valeurou de leur destination, soit 1,60 M€ en AE et en CP ;

2- aux investissements informatiques, permis par l’obtention de dotations complémentaires à compter de 2020. Cescrédits, d’un montant de 43,71 M€ en AE et 26,60 M€ en CP, sont destinés notamment au financement :

- de la modernisation des centres d’hébergement (via l’engagement de travaux lourds de rénovation des systèmes declimatisation, d’électricité, etc.), la fermeture et la concentration des structures (qui dégagera un retour surinvestissement grâce à la libération des surfaces), et l’accroissement des capacités d’hébergement Cloudinterministériel, la DGFiP étant chargée, avec les ministères de l’Intérieur et de la transition écologique, de la mise enplace de cette offre de services mutualisée. Des crédits sont également dédiés à la sécurisation de la production dessites d’hébergement.

- de l’évolution et la rationalisation des chaînes éditiques : une adaptation du matériel est nécessaire afin de réaliser lacharge prévisionnelle de production et faire face à l’obsolescence progressive des équipements. Cet investissementconduira à une baisse des coûts récurrents à terme.

- des besoins liés à la politique de stockage et de sauvegarde : la DGFiP produisant de nombreuses données àdestination d’autres administrations et collectivités, la qualité des outils de stockage et de sauvegarde sécurisés doitêtre garantie et préservée.

- du maintien en condition technique du SI : afin d’éviter que la dette technique ne dégrade la continuité defonctionnement, le coût et l’évolutivité du parc applicatif de la DGFiP, une nouvelle enveloppe de crédits est ouverte àcette fin. Les objectifs principaux poursuivis seront l’abandon de la filière GCOS d’ici 2022, et la fin de la dépendance àl’atelier logiciel Pacbase.

- de projets innovants, visant à se substituer aux anciennes applications et s’appuyant sur des technologies logicielleset des techniques qui offrent une pérennité, une évolutivité et un coût de fonctionnement optimaux, qui permettront à laDGFiP de réussir la transformation numérique de l’État et de ses services.



3- aux dépenses d’investissement immobilier à hauteur de 10,10 M€ en AE et en CP, dont 5 M€ visant àaccompagner les évolutions du réseau de la DGFiP.

Les dépenses d’investissement immobilier prévues en 2020 sur le programme 156 viendront en complément desfinancements du compte d’affectation spéciale immobilier. Le financement de nouvelles opérations sur leprogramme 156 s’inscrira dans les orientations nationales décrites ci-après. Le besoin en CP est destiné, en partie, àcouvrir les engagements des années antérieures.

La politique immobilière de la DGFiP est structurée autour de trois principaux axes :

1- Faire évoluer les structures et les implantations dans le cadre de la mise en place du nouveau réseau de proximitédes finances publiques :

L'objectif prioritaire est d’augmenter le nombre de sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notammentdans les maisons France services, dans les mairies, de manière régulière ou sur rendez-vous tout en redéployant lesimplantations afin de concentrer des tâches de gestion dans des services plus étoffés avec une qualité de serviceaméliorée pour les collectivités et usagers, et un confort accru pour les agents.

Ces opérations impliquent toutefois le financement préalable de travaux d’aménagement dans les sites destinés àaccueillir les personnels à reloger en vue de la libération des locations ou des biens à céder.

2- l’entretien et la mise aux normes des immeubles participant à assurer la qualité du cadre de vie des agents et lesconditions d’accueil des usagers :

Le maintien de la qualité du parc (domanial et locatif) constitue un engagement constant dans la conduite de lapolitique immobilière de la DGFiP.

La DGFiP s’inscrit également dans une démarche d’amélioration des conditions de vie au travail et d’accueil desusagers qui se traduit à la fois par la réalisation de travaux de traitement de l’amiante, le maintien d’un haut niveau desûreté immobilière destiné à protéger les personnels et les biens, l’agencement des bureaux, les mises aux normesréglementaires (ascenseur, restauration administrative...) et l’aménagement des espaces d’accueil du public.

Elle accompagne la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP) afin de satisfaire à l’obligation demise en accessibilité de ses bâtiments classés « établissements recevant du public - (ERP) ».

La part des immeubles construits avant 1980 et occupés par les services de la DGFiP est significative : près de 70 %du parc sont constitués d’immeubles construits avant 1980. Ces derniers nécessitent aujourd’hui des travaux deréhabilitation dans la mesure où les composants thermiques, et électriques sont arrivés au terme de leur périoded’amortissement (30 ans au plus).

3- Réduire l'impact environnemental du patrimoine immobilier :

La dimension de transition écologique est prise en compte dans l'analyse des projets immobiliers, tout particulièrementla possibilité de réaliser des économies d'énergie, tout en veillant à un retour sur investissement raisonnable.

DÉPENSES D’INTERVENTION

La DGFiP représente la France dans les négociations internationales sur la fiscalité . Elle participe trèsactivement à ces discussions, notamment au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et de l’Union européenne (UE), qui portent sur le renforcement des outils de coopération administrative,notamment les différents échanges de renseignements sur demande et automatiques entre États, la lutte contrel’optimisation fiscale des entreprises, la concurrence fiscale dommageable, la fraude et l’évasion fiscales, les travauxvisant la convergence fiscale et l’harmonisation de la fiscalité indirecte ou encore ceux relatifs à la fiscalité dunumérique.

La DGFiP est notamment fortement impliquée dans le cadre inclusif créé par l’OCDE à la demande du G20 pour lamise en œuvre du plan d’action relatif à la lutte contre l’érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (projetBEPS - Base Erosion and Profit Shifting).

En 2020, la DGFiP demeurera fortement investie dans ces travaux internationaux. Elle participera, en particulier, à lamise en œuvre des évaluations internationales par les pairs relatives à l’échange automatique d’informations sur lescomptes financiers, dont les termes de références sont actuellement en discussion. Elle continuera également departiciper activement à l’évaluation par les pairs du cadre et de l’effectivité des échanges sur demandes, y compris enfournissant des assesseurs.

88 PLF 2020



Elle participera également à l’élaboration d’un modèle de règles internationales relatives aux obligations déclarativesdes plateformes de l’économie collaborative. Son rôle sera prépondérant dans la mesure où elle représenteactuellement le seul État membre de l’OCDE à avoir déjà légiféré en la matière.

Au niveau de l’UE, la DGFiP continuera à participer activement aux chantiers de lutte contre la fraude et l’optimisationfiscales et les situations de sous-imposition ou de non-imposition au sein du marché intérieur, y compris en ce quiconcerne l’économie numérique.

De plus, elle continuera à s’impliquer dans les discussions portant sur les propositions de directives de la Commissioneuropéenne du 25 octobre 2016 relatives aux assiettes communes (ACIS) et consolidée (ACCIS) de l’impôt sur lessociétés. Dans ces matières, comme dans le domaine de la fiscalité du numérique, elle coopère avec les autoritésallemandes en vue de définir et de promouvoir des mesures communes.

Par ailleurs, elle est impliquée dans les discussions découlant du plan d’action sur la taxe sur la valeur ajoutée publiépar la Commission européenne le 7 avril 2016.

Enfin, elle continuera à participer activement aux travaux du Conseil de l’UE élaborant la liste fiscale européenne desÉtats et territoires non-coopératifs.

Elle maintiendra ainsi en 2020 son fort investissement en vue d’avancées concrètes sur l’ensemble de ces thèmes,dans un contexte politique marqué par le renouvellement des institutions de l’UE à la suite des élections européennesde 2019.

Aussi, au titre de ces activités, 0,32 M€ en AE et en CP sont budgétés en crédits de titre 6.

PROGRAMME 218

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

PROGRAMME 218

CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES






90 PLF 2020




Mylène ORANGE-LOUBOUTINSecrétaire générale par intérim

Responsable du programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

.

Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiquespubliques menées par les ministères économiques et financiers -ministère de l’économie et des finances et ministèrede l’action et des comptes publics. Il regroupe les moyens consacrés aux activités d’expertise, de régulation, deconseil et de contrôle, au soutien de l’administration centrale ainsi qu’à l’animation et à la mise en œuvre des politiquesministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles.

Il porte à ce titre l’essentiel des effectifs et des crédits correspondant aux missions mises en œuvre au sein :

• des cabinets des ministres et des secrétariats d’État ;

• de directions ou services en charge de missions transversales : la direction du budget (DB), la directiongénérale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’agence pour l’informatique financière del’État (AIFE), le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), ladirection des achats de l’État (DAE) et, depuis le 1er janvier 2018, la direction interministérielle de latransformation publique (DITP) ;

• du secrétariat général, en charge de missions de support et de coordination ministérielle telles que définiespar le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;

• de l’inspection générale des finances (IGF) et du contrôle général économique et financier (CGEFI) ;

• de directions et entités intervenant dans les domaines du conseil, de l'expertise, de la régulation, de la luttecontre la fraude : la direction des affaires juridiques (DAJ), l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL),la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN),l’agence du patrimoine immatériel de l'État (APIE), la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), leservice commun des laboratoires, l’agence française anti-corruption (AFA), les structures de médiation.

Les politiques publiques portées par les structures relevant du programme 218 seront en 2020 directement concernéespar les grands chantiers de transformation et de modernisation de l’action publique.

La DITP a en charge la promotion et l’accompagnement de la transformation publique et elle assure le suivi del'exécution des réformes engagées.

Dans cette perspective et notamment dans le cadre des objectifs fixés lors du Comité interministériel de latransformation publique de juin 2019, elle renforcera en 2020 son offre d'accompagnement des administrations, toutparticulièrement pour la mise en œuvre opérationnelle des circulaires du 5 juin 2019 relative à la transformation desadministrations centrales et du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale del'Etat. Elle poursuit en parallèle la mise en place d’une offre de services et de formations destinée à armer les acteursde la transformation publique.

L’activité de TRACFIN anticipe pour 2020 une poursuite de la progression de son activité, le nombre d’informationsreçues et analysées par le service ayant augmenté de 12 % en un an et de 75 % en trois ans. Les moyens etméthodologies de travail affectés à la lutte contre le blanchiment, les fraudes aux finances publiques et le financementdu terrorisme seront renforcés pour accompagner cette hausse de l’activité.

Enfin, l’AFA, créée en mars 2017, aura engagé en 2019 une trentaine de nouveaux contrôles qui se poursuivront en2020, portant à 85 le nombre total de contrôles ouverts depuis sa création (58 contrôles d’acteurs économiques, dont 4contrôles en exécution d’une mesure judiciaire, 27 contrôles d’acteurs publics et associatifs), Elle devrait ainsipoursuivre en 2020 la mise en œuvre de son programme de contrôle. L’AFA prendra également une part active dans la

PLF 2020 91Conduite et pilotage des politiques économiques et financières


mise en œuvre du futur plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, ainsi que la préparation des évaluationsde la France dans les enceintes internationales.

Au-delà des missions spécifiques à ces différentes structures, le programme 218 poursuit trois objectifs transversaux :

• Améliorer l’information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations.

En 2020, les travaux de modernisation de la gestion budgétaire et comptable permettront de renforcer la performancedes chaînes de l'achat et de la dépense. L'expérimentation de l'unification de la chaîne de la dépense initiée en 2019pour les services d'administration, regroupant le centre de services partagés (CSP) et le service facturier en constitueune illustration.

Les travaux engagés pour généraliser la dématérialisation de la commande publique seront poursuivis, à l’instar deceux mis en œuvre par l’AIFE pour rendre accessible le Document Unique de Marché Européen (DUME), formulaireutilisé dans les procédures de passation des marchés publics par les acheteurs publics et les opérateurs économiques.

La stratégie interministérielle de transformation numérique de la fonction ressources humaines, visant notamment àpoursuivre la consolidation des SIRH, dématérialiser les processus et les documents et offrir de nouveaux services etusages numériques aux agents, s'étendra progressivement à de nouveaux ministères.

• Améliorer les conditions d’emploi des personnels.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne une transformation profonde ducadre de gestion des politiques de ressources humaines dans la fonction publique. Elle va de pair avec unrenforcement du rôle de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) en qualité dedirection des ressources humaines de l’État. Les actions 2020 portées par la DGAFP ont vocation à renforcer sacapacité de piloter des politiques de ressources humaines profondément rénovées :

• refonte des instances de dialogue social ;

• réforme de la cartographie et des compétences des commissions administratives paritaires ;

• professionnalisation de la procédure de recrutement de contractuels ;

• simplification, transparence et équité du cadre de gestion des agents publics ;

• accompagnement des transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé ;

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• promotion des personnes en situation de handicap.

Les conclusions des audits sur l’action sociale lancés en 2018 (relatif à la restauration et aux vacances/loisirs ainsiqu'à l’organisation de l’action sociale), ont été rendues au 1er semestre 2019. Elles vont permettre, en concertationavec les instances sociales, d'adapter les moyens d'intervention à l'évolution des prestations dans ces différentsdomaines et de faire évoluer l'organisation de la gouvernance pour une plus grande efficience.

• Améliorer l’efficacité des fonctions support.

Les ministères économiques et financiers s'inscrivent dans la dynamique interministérielle de réforme de la politiquedes achats portée par la direction des achats de l’État (DAE). L'accent sera mis en 2020 sur le déploiement progressifdu système d’information des achats qui doit permettre l’industrialisation de la programmation quadriennale des achatset une amélioration sensible de la performance des achats. Le travail engagé pour la structuration de la fonction achatsera poursuivi et une attention particulière sera apportée à celle des achats des administrations déconcentrées et desopérateurs. A partir de 2020 la direction des achats de l’État conduira un plan triennal de réduction du coût des achatsinterministériels, ministériels et des opérateurs de l’État visant à générer un millard d'euros d'économies budgétairesnouvelles. Dans ce cadre, un accompagnement externe, reposant sur une rémunération fondée sur les économiesbudgétaires obtenues, sera mis en place début 2020, à l’issue d’une consultation de marché public. Les premiers effetspositifs de ce plan sont attendus dès 2020.

Dans le domaine immobilier, l’effort de rationalisation de l’utilisation des bâtiments sera poursuivi, notamment par ladensification et la modernisation des espaces de travail. L’exploitation des bâtiments et la maintenance deséquipements feront l’objet d’un suivi spécifique.

92 PLF 2020




OBJECTIF Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

INDICATEUR Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

INDICATEUR Taux de satisfaction des commanditaires/clients

INDICATEUR Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

OBJECTIF Améliorer les conditions d'emploi des personnels

INDICATEUR Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

OBJECTIF Maîtriser le coût des fonctions support

INDICATEUR Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

INDICATEUR Indicateur d'efficience de la fonction achat

INDICATEUR Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines

INDICATEUR Ratio d'efficience bureautique

INDICATEUR Efficience de la gestion immobilière





Pour 2020, aucune évolution de la maquette de performance n'est prévue.

OBJECTIF

Améliorer l'information du Parlement et la qualité des services rendus aux administrations

Cet objectif regroupe les taux de satisfaction des bénéficiaires de prestations rendues par plusieurs directions desministères économiques et financiers : la direction du budget (DB), le contrôle général économique et financier(CGEFi), la direction des affaires juridiques (DAJ) et l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).

Mesurant la qualité des prestations rendues tant à destination d’usagers internes qu’externes, les différents indicateursprésentés traduisent la volonté de ces directions et services d’être à l’écoute de leurs commanditaires et de délivrerdes prestations de grande qualité.

INDICATEUR

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux de satisfaction du Parlement % 67 79 93 85 90 95


Source des données : Direction du budget (enquête annuelle de satisfaction)

Mode de calcul : la mesure porte sur la satisfaction à l’égard de l’ensemble des PAP et des RAP produits l’année considérée, et sur la perception del’évolution de la qualité des documents budgétaires. Cet indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, quesont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale etdu Sénat, sur les documents budgétaires. Depuis 2011, cette enquête menée par la direction du budget est dématérialisée. Elle est réalisée grâce aulogiciel Galileo.


Le niveau de satisfaction du Parlement pour l’année 2018 s’élève à 79%. Si ce résultat reste inférieur à la cible fixée, ilremonte à un niveau proche de la moyenne des 7 dernières années.

Dans un contexte de hausse globale de la participation à l’enquête annuelle réalisée par la direction du Budget (30%contre 21% l’année dernière), on observe une amélioration de la satisfaction sur tous les volets : JPE (66% contre 50%en 2018), Performance (56% contre 40%), Présentation stratégique (79% contre 58%), Opérateurs (73% contre 56%).

Par ailleurs, on note une nette amélioration de l’appréciation sur les informations contenues par ces documents : 82%des répondants considèrent que les documents budgétaires fournissent des informations précises et utiles ; 73% queces informations sont faciles à comprendre ; 72% que ces informations répondent globalement à leurs attentes et 73%que ces documents sont bien conçus, rédigés et mis en page.

C’est pourquoi il est maintenu un niveau ambitieux du taux de satisfaction du Parlement pour les années à venir. Lespropositions d’amélioration formulées par les parlementaires et administrateurs alimenteront les travaux de refonte desdocuments budgétaires déjà initiés dans le cadre des groupes de travail du volet gestion budgétaire et comptabled’Action Publique 2022, afin de continuer à faire progresser ce taux de satisfaction.

94 PLF 2020



INDICATEUR

Taux de satisfaction des commanditaires/clients



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux de satisfaction des directions partenaires duCGefi

% 92 94 93 93 94 94

Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques de la DAJ

% 92,5 93,7 90 91 92 91


Source des données : CGefi et DAJ

La mesure de la satisfaction des deux prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires : pour la DAJ, à chaque consultationjuridique aux bénéficiaires du secteur public (hors cabinets de Bercy) ; en ce qui concerne le CGefi,aux directions partenaires pour les missions decontrôle et à des commanditaires pour les missions d’audit ou de conseil.

Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires des deux prestations est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur uneéchelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une noteallant de 1 (très insuffisant) à 4 (très satisfaisant) pour la DAJ et pour le CGefi. Le résultat de chaque sous-indicateur est la moyenne des notesobtenues ramenée à 100.


Le premier sous indicateur mesure le taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi. L’objectif est demaintenir un haut niveau de satisfaction des directions partenaires pour les missions de contrôle (directions de tutellefinancière et directions métiers) ainsi que des commanditaires pour les missions d’audit et de conseil.

La cible du second sous indicateur, qui mesure la satisfaction des commanditaires de consultations juridiques(ensemble des administrations de l’Etat et de leurs établissements publics) adressées à la DAJ, a été ajustée auchangement de l’échelle de notation. La cible ayant été atteinte en 2017 et 2018, celle-ci est progressivement relevéepour atteindre un taux de satisfaction de 92 % en 2020. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’améliorationcontinue.

INDICATEUR

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Note sur 10 6,2 6,2 6,4 6,4 6,5 6,5


Source des données : AIFE

Mode de calcul : l’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré depuis 2006 à partir d’enquêtes de satisfaction selon une périodicité semestriellepuis annuelle depuis 2017. Ces enquêtes se déroulent auprès d’un « panel » d’utilisateurs représentatifs des différentes typologies de partenaires etutilisateurs (maîtrises d’ouvrages, utilisateurs intra-sphère publique et utilisateurs externes). Elles sont réalisées à partir d’un questionnaire informatisédisponible pour l’ensemble des publics concernés.

Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant. L’indicateur de satisfactiondécliné par solutions logicielles opérées par l’AIFE résulte de la moyenne non-pondérée des taux de satisfaction exprimés par l’ensemble desutilisateurs. La méthode retenue évalue ainsi deux dimensions :

- la satisfaction des utilisateurs au regard des solutions logicielles proposées (disponibilité, temps de réponse, facilité d’utilisation) ;

- la satisfaction des utilisateurs s’agissant du support apporté (documentation, réactivité et qualité).




La quasi stabilité de la prévision de l’indice de satisfaction (toutes solutions logicielles confondues), entre 2019 et2020, résulte principalement de l’incidence du déploiement de l’obligation de la facturation électronique auprès del’ensemble des fournisseurs de la sphère publique dont l’achèvement interviendra en 2020, au regard du périmètre desutilisateurs concernés (micro-entreprises) et des enjeux induits tant en termes de processus que d’accompagnement.

OBJECTIF

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

L’action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l’ensemble desprestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d’emploi, de travail et de vie des agentset de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l’accès àdes services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendentaccessibles à l’ensemble des agents, en particulier à ceux qui ont des revenus modestes.

La mesure de la réalisation de cet objectif se traduit par le suivi d’un indicateur composé de trois sous-indicateurs quiillustrent les trois principaux domaines d’intervention de l’action sociale des ministères économiques et financiers : larestauration collective, l’aide au logement et les vacances-enfants.

INDICATEUR

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

% 77,93 77,67 77 77 77 77

Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2)

% 82,89 84,78 >=60 75 75 >=60

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3)

% 47,50 48,50 50 50 50 50


Source des données : les données sont issues du secrétariat général pour les données relatives à la prestation « restauration », de l’Association pourle logement du personnel des administrations financières (ALPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Associationéducation plein air finances (EPAF) pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Ces deux associations, qui disposent d’un droitexclusif, sont liées au ministère de l'économie et des finances par une convention d’objectifs et de moyens.

Mode de calcul des sous-indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans lessites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ouconventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de larestauration).

(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), enprêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF au cours del’exercice comptable considéré.

(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel ULYSSE (gestion automatisée desinscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006, et lenombre total de familles bénéficiaires.


L’accès des agents à des solutions de restauration collective constitue une priorité, conformément aux choix effectuésdans le cadre de l’action sociale interministérielle. La restauration collective représente ainsi le budget le plusimportant de l’action sociale (près de la moitié). Chaque année, près de huit millions et demi de repas sont servis par

96 PLF 2020



885 structures de restauration (dont environ 2,2 millions de repas servis par l’association pour la gestion desrestaurants des administrations financières -AGRAF- en région parisienne).

Le sous-indicateur relatif à la part des agents ayant accès à une solution de restauration collective traduit l’effortengagé au cours des dernières années. La part des agents disposant d’une telle solution atteint un niveau significatifdont l’évolution les prochaines années reste conditionnée au contexte des redéploiements de services. Au regard desenjeux en matière de politique sociale, le sous-indicateur confirme l’importance de la restauration collective et le soucide préserver le niveau déjà atteint.

La politique d’aide au logement constitue également un axe important de l’action sociale ministérielle. Elle se déclineen réservations de logements et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, àl’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier quirépondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité. Le sous-indicateur « logement »permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux familles les plus modestes. Son objectifs’inscrit dans la politique engagée en matière d’amélioration des conditions de travail et de vie des personnels.

L’indicateur doit rester supérieur au taux de 60 % de l’ensemble des réservations de logements.

Enfin, le troisième sous-indicateur concerne l’accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations« vacances-enfants ». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte lemontant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestesd’accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l’accès des enfants des autres catégories depersonnels.

La cible fixée à l’objectif du secteur vacances-enfants vise à confirmer qu’au moins 50 % des familles bénéficiaires ontun quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros constants base 2006.

Des réflexions sont actuellement en cours dans la perspective d'une refonte de ces indicateurs à partir de l'année2021.

OBJECTIF

Maîtriser le coût des fonctions support

Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent sur quatre axesprincipaux : la globalisation et la standardisation des achats, la professionnalisation des fonctions support (notammentde la fonction de gestion des ressources humaines), l’efficience en matière bureautique et l’efficience de la gestionimmobilière.

La globalisation et la standardisation des achats

La massification et la mutualisation des achats portées par la DAE, associées aux évolutions d'organisation et deprocessus permettent d’accroître les économies réalisées chaque année, d’améliorer la politique d’achat de l’État et defaire monter en compétences les acheteurs publics.

La poursuite de la professionnalisation de la fonction RH

L’amélioration de la gestion des ressources humaines de l’État est au cœur de l’action de modernisation de la fonctionpublique. Elle s’accompagne également d’une simplification des procédures de gestion au sein de la fonction publique.La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique donnera à partir de 2020 une ambition nouvelle à cesactions, qui concilieront un meilleur service apporté aux agents et une optimisation des ressources humainesaffectées au sein de l’ensemble des services.

L’efficience en matière bureautique

L’indicateur d’efficience bureautique vise à mesurer l’une des dimensions de la performance des fonctions de soutieninformatique au travers de la maîtrise de la dépense bureautique. La réalisation de cet objectif s’apprécie par référenceau coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique pour un parc donné de postes de travail.



L’efficience de la gestion immobilière

L’indicateur relatif à l’efficience immobilière répond aux exigences fixées en matière immobilière par le Premierministre. À cet égard, la politique ministérielle consiste à assurer aux agents de l’État un cadre de travail de qualité etfonctionnel, à faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil et à utiliser le patrimoine public dans desconditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.

INDICATEUR

Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE

M€ 90 101 100 100 100 100

Economies achats consolidées tous ministères M€ 346 313 350 350 433 400

Economies achats consolidées établissements publics

M€ 380 485 350 350 433 350


Source des données : direction des achats de l’État

Mode de calcul : la méthodologie de calcul a été définie depuis 2010 au niveau interministériel. La méthode de calcul des gains est fondée sur lacomparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ».

A compter de 2016, les règles appliquées pour la mesure des économies achats sont ainsi ajustées :

- les économies achats réalisées sur les achats récurrents (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenance desascenseurs) continueront à être calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économieachat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur deux annéesciviles à compter de cette date.

- pour le cas particulier des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projet informatique, mission de conseilforfaitaire), les économies achats réalisées seront calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule foisl’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’annéeN, sont pris en compte pour le calcul du résultat : le prorata temporis sur N des projets achats N-1 et le prorata temporis N des projets achats N.

Concernant les économies prises en compte à partir de 2017, la méthode a été ajustée ainsi : sur décision de la DAE, pour certains de ces achats nonrécurrents correspondant à des achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions € ) etdont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total deséconomies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché, le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris encompte pour chaque année qui compose le marché.

Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications(ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.


Le premier sous-indicateur rend compte des économies d’achat potentielles générées par les actions de la DAE. Ledeuxième et le troisième sous-indicateurs rendent respectivement compte des économies d’achat consolidées desministères et des établissements publics engagés dans la démarche.

A partir de 2020 la direction des achats de l’État conduira un plan de réduction du coût des achats interministériels,ministériels et des opérateurs de l’État qui se déroulera sur 3 années. Les premiers effets positifs du plan sontattendus dès 2020. La cible et les prévisions 2020 d’économies achats prennent en compte les économies budgétairesannoncées par le Gouvernement (1 Md€ sur 3 ans).

Pour atteindre ses objectifs d’économies achats, l’État doit se doter d’une organisation achats plus mature permettantd’améliorer la culture achat au sein des services et d’intensifier les actions menées.

Le déploiement d’une filière d’acheteurs professionnels commune à l’État et à ses établissements publics et pilotée parla direction des achats de l’État, ainsi que le développement d’un système d’information achats interministérielconstitueront des facteurs essentiels pour la professionnalisation et la reconnaissance du métier d’acheteur.

98 PLF 2020



INDICATEUR

Indicateur d'efficience de la fonction achat



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Economies achats relatives aux actions achat des ministères économiques et financiers

M€ 42 51,69 38 ND ND 45


Source des données : Mission ministérielle des achats

Mode de calcul : l’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel.

La méthodologie de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel. L’impact des économies est mesuré une seule fois, l’année deréalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des économies est fondée sur lacomparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volumeprévisionnel annuel.


Les ministères économiques et financiers identifient et conduisent des projets achats, certains issus du déploiementdes actions de la direction des achats de l’Etat, d’autres leur étant propres. L’ensemble de ces projets (déclinaison desprojets interministériels et projets ministériels propres) constitue le plan d’actions achats annuel des ministèreséconomiques et financiers. Le plan de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs del’État porté par la DAE sera décliné pour les ministères économiques et financiers. Ceux-ci poursuiveront par ailleursdes actions d'amélioration de la performance sur leur périmètre achat, notamment à travers une plus grandeconcertation et une réflexion sur les organisations.

L’indicateur rend compte de la totalité des économies réalisées par les ministères économiques et financiers. Ilcorrespond à la quote-part du ministère dans l’objectif global de l’État. La valeur de l’indicateur d’efficience de lafonction achat s'élève à 51,69 M€ pour 2018.

INDICATEUR

Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines

% 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3

Effectifs gérés effectifsphysiques

144 147 142 129 139 800 139 800 137 420 137 420


Source des données : secrétariat général

Mode de calcul de l’indicateur : le ratio d’efficience de la gestion des ressources humaines, indicateur interministériel de gestion des ressourceshumaines, comprend :

- au numérateur : le nombre de « gérants » consacrant la majeure partie de leur temps de travail à la gestion du personnel (unité de compte : ETP)dans les domaines suivants : gestion administrative, formation, suivi des conditions de travail et pilotage des ressources humaines. Sont exclus leseffectifs en charge de la liquidation de la paye et des pensions (fonctions assurées pour le compte de l’ensemble des administrations) et les effectifsgérant les ayants droit des agents ;

au dénominateur : le nombre d’agents gérés (unité de compte : effectifs physiques), c'est-à-dire les effectifs compris dans le plafond d’autorisationd’emplois du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.


Plusieurs facteurs sont susceptibles d’atténuer l’amélioration du taux d’efficience de la fonction RH ministérielle :

- la diminution régulière et constante du nombre d’agents se répercute tant sur le dénominateur (agents gérés) que lenumérateur (gérants) ;



- en outre, si l’allègement des fonctions de gestion administrative doit permettre un redéploiement de personnels surdes fonctions à plus grande valeur ajoutée, la mise en œuvre des réformes d’organisation et le développement d’unegestion plus qualitative conduisent à limiter les gains globaux au niveau de la fonction RH. Ainsi, la mise en place dedispositifs d’accompagnement de la mobilité et l’élaboration de nouveaux outils de professionnalisation de la fonctionRH mobilisent actuellement des moyens importants au sein des structures qui ont en charge son pilotage.

INDICATEUR

Ratio d'efficience bureautique



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Ratio d'efficience bureautique €/poste 662,87 715 730 730 750 680

Nombre de postes bureautiques Nb 164 871 164 419 157 000 157 000 156 000 155 000


* à compter de 2015, les prévisions du ratio d’efficience bureautique intègrent les dépenses de télécommunications individuelles.

Source des données : Secrétariat Général.

Cet indicateur est composé de deux sous-indicateurs :

- le ratio d’efficience bureautique (REB), mesurant le coût direct annuel moyen du poste de travail bureautique,

- le nombre de postes bureautiques (sous-indicateur de contexte).

Périmètre : ensemble des directions et services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'économie et des finances et du ministère de ladécentralisation et de la fonction publique.

Pour le ministère de l'économie et des finances, le programme portant l'indicateur d'efficience bureautique est le 218 (Secrétariat Général)et lepérimètre inclut également les programmes 156, 302, 220, 305 et 134 (ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère).

Mode de calcul :

L’indicateur est calculé par la mise en rapport :

- au numérateur : de la somme des dépenses bureautiques (en crédits de paiement) effectuées ou à effectuer, pour produire les servicesde bureautique selon les rubriques ci-dessous, définies au titre de l’axe service du référentiel interministériel des activités SIC (repris dans lerecueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État) : postes de travail, solutions d’impression, télécommunications individuelles (prises encompte à partir du RAP 2015), formations bureautiques (coûts forfaitaires ; hors coûts du personnel utilisateur et son temps passé en formation),coûts recalculés des traitements des agents affectés à l’assistance, au support bureautique et à l’exploitation des serveurs.

- au dénominateur : du nombre de postes bureautiques « plafonné » gérés par le ministère (PC fixes, PC portables). Ce nombre est le minimumdes ETPT et des postes physiques : nombre de postes bureautiques = Min (ETPT ; postes physiques). Le nombre de postes de travail est« plafonné », c'est à dire limité à un nombre de postes correspondant à un taux d’équipement moyen de 1,1 poste par agent lorsque le nombre depostes de la direction excède ce plafond.


En 2020, la sensible augmentation du ratio de 750€ par poste en prévision, contre une cible initialement à 680€,résulte des évolutions attendues de l’environnement de travail numérique de l’agent (ETNA), qui constitue l'un desquatre grands programmes prioritaires de la transformation numérique de l’Etat, décliné dans les services des MEF.

Il se traduit par des investissements réalisés, au cours des prochaines années, pour assurer la mise à niveau deséquipements agents (PC portables, smartphones…) afin de favoriser le travail nomade et le télétravail. Il est égalementprévu d’équiper les agents de postes plus performants dans une perspective d'efficience et d'adaptation aux nouveauxusages du numérique.

100 PLF 2020



INDICATEUR

Efficience de la gestion immobilière



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Ratio SUN / Poste de travail m²/poste detravail

13,2 12,4 13,2 12,4 12,4 13,3

Ratio entretien courant / SUB €/m² 37,4 39,4 37,4 39,4 39,4 37,4

Ratio entretien lourd / SUB €/m² 19,5 33,4 30,2 33,4 33,4 30,2


Source des données : secrétariat général

Périmètre : administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics (immeubles debureaux domaniaux et locatifs).

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément auxnotes du service France Domaine concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques desservices généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant del’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux qui seront imputées à compterde 2017 sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd par la surface utile brute (SUB). Son évolution traduit les fortesvariations des crédits consacrés à l’entretien du propriétaire. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissementsnécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition autitre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).


Afin de réduire le ratio SUN / poste de travail, et de se rapprocher de l’objectif cible de 12 m² de SUN par poste detravail (circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l’État), le secrétariat général des ministèreséconomiques et financiers met en œuvre une démarche de densification des espaces de bureaux.

De 15,5 m² en 2008 puis 13,2 en 2017, le ratio SUN par poste de travail s’élève à 12,4 m² en 2018. Les résultatsatteints en 2018 et prévus en 2019, très proches de l'objectif cible, nécessitent la réalisation préalable d’opérationsimmobilières complexes, telle que la rénovation, notamment énergétique, du site de Bercy, ou les projets derestructuration du site de Vincent Auriol. Le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023définit une stratégie renouvelée permettant de consolider et poursuivre cette trajectoire de densification des espaces.

Par ailleurs, les dépenses d’entretien courant, de maintenance préventive et les travaux d’aménagement légersdevraient se maintenir au même niveau dans un contexte de vieillissement naturel du parc domanial etd’investissements à réaliser pour améliorer sa sécurité et sa performance énergétique.

Enfin, les dépenses d’entretien lourd, imputées sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », ne devraientpas diminuer.







Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses

d’opérationsfinancières

Totalpour 2020


02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

164 140 785 19 974 345 4 538 148 0 0 188 653 278 340 000

05 – Prestations d'appui et support 203 546 824 110 157 081 13 100 000 346 000 0 327 149 905 2 200 000


83 109 471 53 908 684 42 187 719 0 0 179 205 874 150 000


6 884 794 12 485 000 30 000 000 115 000 0 49 484 794 2 000 000

09 – Action sociale ministérielle 59 596 554 126 865 444 1 800 000 0 330 000 188 591 998 400 000

Total 517 278 428 323 390 554 91 625 867 461 000 330 000 933 085 849 5 090 000



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2020



164 140 785 17 814 566 4 185 947 0 0 186 141 298 340 000



83 109 471 59 246 881 37 421 681 0 0 179 778 033 150 000


6 884 794 12 485 000 30 000 000 115 000 0 49 484 794 2 000 000

09 – Action sociale ministérielle 59 596 554 126 865 444 1 800 000 0 330 000 188 591 998 400 000

Total 517 278 428 356 402 560 76 607 628 437 000 330 000 951 055 616 5 090 000

102 PLF 2020






Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019

01 – Etat-major et politiques transversales

156 592 743 139 214 039 5 842 295 0 326 772 301 975 849 400 000


63 797 840 2 719 698 0 0 0 66 517 538 0



81 195 203 55 949 395 51 409 098 0 0 188 553 696 150 000


7 003 200 12 278 204 0 148 546 0 19 429 950 2 000 000

Total 507 375 096 332 656 436 58 735 957 437 541 326 772 899 531 802 5 090 000



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Titre 7Dépenses


Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019

01 – Etat-major et politiques transversales

156 592 743 139 322 517 6 733 942 0 326 794 302 975 996 400 000


63 797 840 3 424 999 0 0 0 67 222 839 0



81 195 203 56 546 831 53 745 630 0 0 191 487 664 150 000


7 003 200 12 357 911 0 118 839 0 19 479 950 2 000 000

Total 507 375 096 343 179 066 61 931 445 420 911 326 794 913 233 312 5 090 000






Demandéespour 2020



Demandéspour 2020


Titre 2 – Dépenses de personnel 507 375 096 517 278 428 0 507 375 096 517 278 428 0

Rémunérations d’activité 296 907 414 303 880 615 0 296 907 414 303 880 615 0

Cotisations et contributions sociales 202 913 598 205 317 911 0 202 913 598 205 317 911 0


Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 332 656 436 323 390 554 5 090 000 343 179 066 356 402 560 5 090 000


332 656 436 323 390 554 5 090 000 343 179 066 356 402 560 5 090 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 58 735 957 91 625 867 0 61 931 445 76 607 628 0


58 735 957 91 625 867 0 61 931 445 76 607 628 0

Titre 6 – Dépenses d’intervention 437 541 461 000 0 420 911 437 000 0

Transferts aux autres collectivités 437 541 461 000 0 420 911 437 000 0

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 326 772 330 000 0 326 794 330 000 0

Prêts et avances 326 772 330 000 0 326 794 330 000 0

Total 899 531 802 933 085 849 5 090 000 913 233 312 951 055 616 5 090 000

104 PLF 2020







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 164 140 785 24 512 493 188 653 278 164 140 785 22 000 513 186 141 298



83 109 471 96 096 403 179 205 874 83 109 471 96 668 562 179 778 033


6 884 794 42 600 000 49 484 794 6 884 794 42 600 000 49 484 794

09 – Action sociale ministérielle 59 596 554 128 995 444 188 591 998 59 596 554 128 995 444 188 591 998

Total 517 278 428 415 807 421 933 085 849 517 278 428 433 777 188 951 055 616


PRINCIPALES ÉVOLUTIONS

La nomenclature des actions a été modifiée pour mieux rendre compte des missions du programme :

L’action n° 1 (Etat-major et politiques transversales) est supprimée. Les crédits des services qui lui étaient rattachéssont repris sur l’action n° 2 qui comprend désormais la totalité des crédits des services poursuivant des missionsd’expertise, d’audit, d’évaluation et de contrôle : Inspection générale des finances, Contrôle général économique etfinancier, cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN),Direction des affaires juridiques, Service commun des laboratoires, Agence française anti-corruption, Autorité derégulation des jeux en ligne (ARJEL), qui devient Autorité nationale des jeux (ANJ) à compter du 1 er janvier 2020,Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européensagricoles (CCCOP), Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), Conseil de normalisation descomptes publics (CNOCP).

L’action n° 5 regroupe la totalité des crédits des services relevant du secrétariat général des ministères économiqueset financiers, qui assurent l’appui et le support des services centraux des MEF : Service de l’environnementprofessionnel (immobilier, informatique, fonctionnement courant), Service des ressources humaines, Service de lacommunication.

L’action n° 7 regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou servicesinterministériels :

- la direction du budget ;

- l’agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;

- le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) ;

- la direction des achats de l’État (DAE).



L’action n° 8 porte les crédits visant à mettre en œuvre les réformes issues du programme « Action publique 2022 »,soit en accompagnant les différents ministères dans leurs projets de transformation structurants, avec les crédits de laDirection interministérielle de la transformation publique (DITP), soit en finançant des projets innovants participant à lamodernisation des services des ministères économiques et financiers, avec les crédits du Fonds de transformationministériel (FTM).

La nouvelle action n° 9 porte exclusivement les crédits alloués aux politiques d’action sociale, de santé et de sécuritéau travail des ministères économiques et financiers.


ProgSource/ Cible

T2Hors Caspensions

T2CAS

pensions

Total T2 AEHors T2

CPHors T2

Total AE Total CP

Transferts entrants +920 353 +364 490 +1 284 843 +425 545 +425 545 +1 710 388 +1 710 388

Transformation MAD gratuit en imputation directe sur le P218 (AIFE)

156 ► +400 000 +160 724 +560 724 +560 724 +560 724

Licences RenoiRH 217 ► +425 545 +425 545 +425 545 +425 545

transfert du bureau des personnels de la poste

134 ► +291 463 +122 979 +414 442 +414 442 +414 442

Généralisation du SIRH SIRHIUS 305 ► +228 890 +80 787 +309 677 +309 677 +309 677

Transferts sortants - 421 720 - 421 720 - 421 720 - 421 720

Observatoire des jeux ► 129 - 170 000 - 170 000 - 170 000 - 170 000

Rattachement des crédits de communication du pôle French Tech

► 134 -80 000 -80 000 -80 000 -80 000

Rattachement à l'INSEE du financement des JECO (journées économiques)

► 220 -15 000 -15 000 -15 000 -15 000

Création de l'ANCT - transferts des personnels de l'agence du numérique - Coûts périphériques

► 112 - 156 720 - 156 720 - 156 720 - 156 720

TRANSFERTS EN ETPT

ProgSource/ Cible

ETPTministériels

ETPThors État

Transferts entrants +24

Transformation MAD gratuit en imputation directe sur le P218 (AIFE) 156 ► +8

Transformation des MAD CBCM ministère des armées 212 ► +6

Transformation d'un MAD CBCM ministère de la culture 224 ► +1

transfert du bureau des personnels de la poste 134 ► +4

Généralisation du SIRH SIRHIUS 305 ► +5


Observatoire des jeux ► 129 -1

Les transferts de crédits de titre 2 correspondent aux transferts d’emplois mentionnés dans le tableau des transfertsde la partie « Emplois rémunérés par le programme ».

Les transferts de crédits hors titre 2 correspondent aux transferts suivants :

- transfert entrant en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables » correspondant au coût annuel de maintenance des licences utilisées pourl’application RenoiRH (0,42 M€) ;

106 PLF 2020



- transfert sortant à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » permettant de financerla réalisation d’études de l’Observatoire des jeux à l’Office français des drogues et toxicomanie (0,17 M€) ;

- transfert sortant à destination du programme 112 « impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire », correspondant aux coûts de fonctionnement de l’agence du numérique (0,16 M€), suite à son rattachementà l’ANCT (agence nationale de cohésion des territoires) ;

- transfert sortant à destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » correspondantaux coûts de communication du pôle « French Tech » (0,08 M€) ;

- transfert sortant à destination du programme 220 « Statistiques et études économiques » permettant de financer lesjournées économiques (JECO) se déroulant à Lyon chaque année (0,015 M€).



(en ETPT)


pour 2019


Effet desmesures de

transfertpour 2020




2019 sur 2020




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 822 0 +1 +10 +15 +13 +2 848

Catégorie A 2 064 0 +9 +42 +18 +13 +5 2 133

Catégorie B 1 714 0 +6 -75 -49 -5 -44 1 596

Catégorie C 734 0 +7 +43 -24 -14 -10 760

Total 5 334 0 +23 +20 -40 +7 -47 5 337

Pour 2020, le plafond d’emplois du programme s’élève à 5 337 ETPT, dont 15,9 % de catégorie A+, 40 % de catégorieA, 29,9% de catégorie B et 14,2 % de catégorie C.

La catégorie B est en diminution entre 2019 et 2020 au profit de la catégorie A. Cette évolution s'explique par lacréation de la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), la montée en puissance de TRACFIN etde l’agence française anticorruption (AFA) pour lesquelles les missions sont principalement exercées par des agentsde catégories A.

Le solde des corrections techniques de +20 ETPT correspond aux besoins supplémentaires d'apprentis pour l'année2019/2020.Le plafond d’emplois a été construit sur les hypothèses suivantes :

• la suppression de -47 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée deprésence sur l’année civile, à -60 suppressions en ETP au titre de 2020 ;

• l’extension en année pleine du schéma d’emplois 2019 (-67 ETP) s’établit en prévision à +7 ETPT ;

• un solde des transferts de +23 ETPT résultant des mouvements suivants :

CatégorieA+

CatégorieA

CatégorieB

CatégorieC

Total

Transferts entrants 1 10 6 7 24

En provenance du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » du ministère de l'économie et des finances pour la contribution à la généralisation du SIRH SIRHIUS

1 2 2 5

En provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » du ministère de l'économie et des finances pour le transfert du bureau des personnels de la Poste

1 3 4



En provenance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour la transformation de mises à disposition gratuites en imputation directe sur le programme 218 (AIFE)

6 2 8

En provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » du ministère des armées pour la transformation des mises à disposition du DCB 1 5 6

En provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation dela culture » du ministère de la culture pour la transformation des mises à disposition du DCB

1 1

Transferts sortants -1 -1

A destination du programme 129 "Coordination du travail gouvernemental" des services du Premier ministre pour le transfert de la mission de l'observatoire des jeux -1 -1

TOTAL 1 9 6 7 23


(en ETP)




Entréesprévues




Catégorie A+ 150 32 5,87 165 68 6,38 15,00

Catégorie A 302 65 6,51 338 180 7,01 36,00

Catégorie B 231 96 6,10 168 69 6,63 -63,00

Catégorie C 209 41 7,79 161 128 6,99 -48,00

Total 892 234 6,60 832 445 6,80 -60,00

Le schéma d’emplois se traduit par une baisse de -60 ETP.

Pour l’année 2020, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :

Hypothèses de sorties

(en ETP)Catégorie

A+Catégorie

ACatégorie

BCatégorie

CTotal

Départs en retraite 32 65 96 41 234

Autres départs définitifs 33 97 40 123 293

Autres départs 85 140 95 45 365


Toutes catégories confondues, 892 départs sont prévus, dont 234 au titre des départs à la retraite et 293 au titre desautres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, décès, démissions, licenciements ainsi qu’aux fins decontrat.

Les 365 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadred’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congéde longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.

Hypothèses d'entrées

(en ETP)Catégorie

A+Catégorie

ACatégorie

BCatégorie

CTotal

Primo-recrutements 68 180 69 128 445

Autres entrées 97 158 99 33 387


108 PLF 2020



Toutes catégories confondues, 832 entrées sont prévues, dont 445 primo-recrutements par voie de concours,d’examen ou de contrat de plus d’un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 387, sont constituées de détachements ou affectations entrants enprovenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dansle cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations deCLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.



(en ETPT)

Service

LFI 2019 PLF 2020

Administration centrale 4 235 4 226

Services régionaux 0 0

Opérateurs 0 0


Services départementaux 0 0

Autres 1 099 1 111

Total 5 334 5 337

La ligne " Autres " porte sur les effectifs :

- des services à compétence nationale rattachés au programme :

• TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

• l'IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique)

• le SCL (Service commun des laboratoires)

• l'APIE (Agence du patrimoine immatériel de l’État)

• le CISIRH (Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines)

• l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État)

• l’AFA (Agence française anti-corruption)

- de l’autorité administrative indépendante rattachée au programme : ANJ, Autorité nationale des jeux, qui se substitueà l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne) à compter du 1er janvier 2020.



ETPT

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle 1 615

05 – Prestations d'appui et support 2 044

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels 877

08 – Accompagnement du changement de l’action publique 81

09 – Action sociale ministérielle 720

Total 5 337



Le programme comprend 5 337 ETPT :

• les effectifs de l’action n°02 correspondent à 30,3% de l’ensemble des ETPT du programme ;




• les effectifs de l’action n°09 correspondent à 13,5% de l’ensemble des ETPT du programme.



Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du T2 du ministère pour le programme donné au titre durecrutement pour l’année scolaire 2019-2020.



Rémunération d'activité 296 907 414 303 880 615


Contributions d'équilibre au CAS Pensions : 150 655 033 150 093 084

- Civils (y.c. ATI) 110 873 423

110 338 118

- Militaires 1 500 000

900 000


38 854 966


Cotisation employeur au FSPOEIE 60 000 60 000



Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 507 375 096 517 278 428

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 356 720 063 367 185 344


Il est prévu le versement de 2,3 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à 120 bénéficiaires.




Socle Exécution 2019 retraitée 357,62

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions 361,59

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020 0,92


- GIPA -0,0

2


0


0

- Autres -2,7

7

Impact du schéma d'emploi -1,81

EAP schéma d'emplois 2019 -0,25


110 PLF 2020










GVT solde 5,65

GVT positif 6,66

GVT négatif -1,01




Autres 2,64

Autres variations des dépenses de personnel 0,09


Autres 0,06

Total 367,19

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de -2,8 M€comprend :

• -2,5 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

• -0,3 M€ correspondant au passage des personnels relevant des corps DGFiP au RIFSEEP.

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de 2,6 M€correspond aux rappels sur exercice antérieur.

Par ailleurs, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de « garantie du pouvoir d’achat » (décret n°2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,1 M€ au bénéfice de 150 agents.

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -1,0 M€, hors pension, est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants (-0,28 % de la masse salariale hors pensions).

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été provisionnée à hauteur de 6,7 M€, soit 1,8 %de la masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à 5,7 M€, soit 1,5 % de la masse salariale hors CAS.




Catégorie A+ 104 879 116 472 106 479 90 503 100 499 94 156

Catégorie A 58 761 67 878 59 458 48 632 57 778 50 735

Catégorie B 41 757 47 347 44 132 34 712 41 667 38 409

Catégorie C 29 182 40 659 29 005 22 826 35 710 23 455

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyensglobaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et horsprestations sociales.

Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et horsprestations sociales.

L’évolution des coûts comparée au PLF 2019 s’explique par la mise en cohérence de ces coûts avec les donnéesconstatées du RAP 2018.





concernés

Catégories Corps

Dated'entrée

envigueur

de lamesure

Nombrede

moisd'incidenc

esur 2020

Coût 2020Coût en

année pleine

Mesures statutaires 0 849 600 849 600

Report en 2020 de la mise en oeuvre du protocole PPCR prévue initialement en 2019

0 A, B et C 01-2020 12 719 600 719 600

Réforme des corps de la filière technique 0 A, B et C Techniques 01-2020 12 130 000 130 000

Total 849 600 849 600

L’enveloppe de 0,85 M€ permet de poursuivre la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, auxcarrières et aux rémunérations (protocole PPCR) et de conduire la réforme de la filière technique des ministèreséconomiques et financiers.


Les crédits concourant à l’action sociale ministérielle sont présentés dans la partie « Justification au premier euro » dece PAP (cf. action n° 9).


INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m2 377 416 Sans objet 377 416

2 SUN du parc m2 201 727 Sans objet 201 727

3SUB du parc domanial m2 335 333 Sans objet 335 333

Occupation

4Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT 12,4 Sans objet 12,4

5Coût de l’entretien courant

€ 14 870 190 Sans objet 14 870 190

6Ratio entretien courant / SUB € / m2 39,4 Sans objet 39,4

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *

€

AE 11 065 989 AESansobjet

AE 11 065 989

(parc domanial et quasi-propriété)

CP 11 065 989 CPSansobjet

CP 11 065 989

8

Ratio entretien lourd * / SUB

€ / m2

AE 33 AESansobjet

AE 33


CP 33 CPSansobjet

CP 33

* Crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État".

112 PLF 2020



Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, del’administration centrale des ministères économiques et financiers -ministère de l’économie et des finances et ministèrede l’action et des comptes publics - dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023.

(1-2) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément auxnotes de la direction de l'immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

(5) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre principalement l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, ainsi que le matériel technique et les travaux courants,hors travaux d’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés parl’administration centrale des ministères économiques et financiers.

(7) L’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeublesdomaniaux imputées, jusqu’en 2016, sur le programme 309 «Entretien des bâtiments de l’État». Les crédits duprogramme 309 ont été transférés, en 2017, au sein du CAS immobilier élargi.

(8) Le périmètre du ratio entretien lourd / SUB s’applique au parc domanial stricto sensu, et diffère de celui retenu pourl’indicateur immobilier du volet performance de ce programme, qui s’applique à l’ensemble du parc.





APPACH

La direction des achats de l’État (DAE) a pour mission de mettre en place le système d’information achats de l’État, quidoit répondre aux objectifs de professionnalisation d’environ 1 500 acheteurs de la communauté interministérielle etd’optimisation du pilotage d’ensemble de la fonction achat. Dans ce cadre, le projet « APPACH » consiste à mettre enœuvre et à intégrer une solution standard du marché, hébergée sur une plateforme des ministères économiques etfinanciers.

La DAE en assure à la fois le pilotage de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.

La solution APPACH doit couvrir les briques fonctionnelles principales suivantes, aujourd'hui non prises en compte ounécessitant un renforcement dans le système d’information achats :

• la programmation pluriannuelle des achats de l’État,

• le suivi de la performance,

• la planification des tâches des projets d’achat,

• le sourcing, comprenant le suivi et la gestion de la relation acheteur-fournisseur.Année de lancement du projet 2016


Zone fonctionnelle principale






Total


Hors titre 2 1,58 0,01 1,64 2,04 2,55 2,03 0,84 2,21 1,40 1,72 8,01 8,01

Titre 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 1,58 0,01 1,64 2,04 2,55 2,03 0,84 2,21 1,40 1,72 8,01 8,01



Coût total en M€ 6,20 8,01 29,21


GAINS DU PROJET

Les gains seront liés, d'une part à la mutualisation des achats attendue de la programmation partagée au niveauinterministériel et, d'autre part, à une plus forte concurrence induisant des prix optimisés, grâce au sourcing et aumailing sur un panel élargi de fournisseurs avant consultation. La productivité sera par ailleurs améliorée par lepilotage centralisé des projets achats. Ces gains ne peuvent pas être chiffrés à ce stade.

114 PLF 2020



DSN

En 2017, le CISIRH a été chargé de lancer un nouveau projet, inscrit dans le panorama des grands projets SI del’État : le projet de construction du Concentrateur-Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative (CTDSN) pour laFonction Publique d’Etat.

La DSN est un projet participant à la politique de simplification et d’allègement des formalités des entreprises etadministrations : il s’agit d’un dispositif déclaratif unique et entièrement dématérialisé, développé par le Groupementd’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales (GIP-MDS). Les trois versants de la Fonction Publique seconformeront au mode « DSN » au plus tôt en janvier 2020 et au plus tard en janvier 2022.

Les travaux ont démarré en octobre 2017 par la construction d’un « démonstrateur » dont le fonctionnement régulier etconforme aux attendus du projet a été validé par toutes les parties prenantes à l’été 2018. Depuis le début du moisd’août 2019, conformément au plan projet, le CISIRH et le GIP-MDS ont échangé dans le cadre d’une première phasede tests (dénommée phase pilote), les premiers fichiers portant sur les données du ministère de la Culture, faisantainsi du CISIRH l’un des plus gros pourvoyeurs de données sociales auprès du GIP-MDS. Ces premiers échanges defichiers permettent de confirmer que le projet a changé d’échelle en passant du démonstrateur au concentrateur-traducteur pour un ministère de 11 500 agents en un an.

Cette avancée notable, en phase avec le planning initial du projet, permettra de finaliser les travaux de construction duconcentrateur-traducteur en 2020 comme annoncé. En parallèle, le CISIRH procèdera au déploiement du ministèrepilote (le ministère de la Culture). Pour les autres employeurs de la fonction publique d’Etat ayant plus de 10 000agents payés par la DGFiP, les déploiements se feront au 1er janvier 2021 pour les ministères, et au 1er janvier 2022pour les autres partenaires.









Total


Hors titre 2 2,00 0,40 3,66 2,47 2,99 4,15 2,71 3,50 4,44 5,28 15,80 15,80

Titre 2 0,20 0,20 0,90 0,90 1,00 1,00 1,10 1,10 2,50 2,50 5,70 5,70

Total 2,20 0,60 4,56 3,37 3,99 5,15 3,81 4,60 6,94 7,78 21,50 21,50



Coût total en M€ 21,50 21,50 0,00

Durée totale en mois 70 69 -1,43

Ce projet répond à la mise en œuvre d’une nouvelle norme législative. Une fois réalisée, l’application sera mise àdisposition de la DGFiP qui restera le tiers déclarant compétent pour les agents de l’Etat qu’elle paie.

GAINS DU PROJET

Les gains résultant de ce projet ne peuvent être évalués à ce stade.



REGROUPEMENT DES CENTRES INFORMATIQUES

Ce projet vise à la rénovation et au regroupement des centres informatiques pour la mise à disposition de capacitésd’hébergement (immobilier, électricité, climatisation).

L’objectif est de regrouper au maximum sur 5 centres, les 45 centres inventoriés sur le périmètre ministériel. Dans uncadre ministériel, voire interministériel, il est prévu de réaliser la rénovation et l’extension du Datacenter de la DGDDI àToulouse (DNSCE). Les éléments présentés ci-dessous correspondent aux investissements réalisés conjointement parla DGDDI, le secrétariat général des ministères économiques et financiers, et le FTAP (fonds de transformation pourl’action publique).


Financement Directions bénéficiaires d'hébergement

Zone fonctionnelle principale Gestion des Systèmes d'Information et de Communication






Total


Hors titre 2 0,40 0,40 0,20 0,20 1,40 1,40 1,00 1,00 15,00 15,00 18,00 18,00

Titre 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,40 0,40 0,20 0,20 1,40 1,40 1,00 1,00 15,00 15,00 18,00 18,00



Coût total en M€ 14,50 18,00 24,14


GAINS DU PROJET

Les efforts de concentration des centres d’hébergement engagés par les ministères économiques et financiers depuis2013 ont produit des résultats très positifs en réduisant de 45 à 29 les sites d’exploitation.

De plus, le centre totalement rénové d’OSNY permet également d’héberger une partie de la production informatiqued’autres départements ministériels (Justice, Culture et Education Nationale, Cour des Comptes). Ces résultats ontconduit le secrétariat général des ministères économiques et financiers, en coordination avec la DGDDI, à proposer leprojet de rénover et étendre le Datacenter de la DGDDI à Toulouse(DNSCE).

Ce projet doit permettre de répondre aux besoins d’hébergement non satisfaits des directions des ministèreséconomiques et financiers et des autres ministères, en lien avec la DINSIC. Il est co-financé par le programme 218, leprogramme 302 et le FTAP.

Il réduira les coûts de la location de baies dans d’autres ministères, et conduira à des performances énergétiques etclimatiques plus économiques et respectueuses de l’environnement. L'abandon de surfaces majoritairement situées enrégion parisienne, avec des coûts de location élevés, au profit d'une implantation à Toulouse, sera également unélément de gain.

Les économies en ETPT sont estimées, sur la base de l'analyse de la DINSIC, à 2 ETP par Datacenter fermé, àcompter de 2023.

116 PLF 2020



RENOIRH

A partir de 2015, le CISIRH, service à compétence nationale, a été chargé de la construction, mise en production etexploitation d’une solution SIRH, l'application RenoiRH, accessible aux ministères et établissements publics qui lesouhaitent. Cette solution répond aux objectifs de mutualisation et de convergence des systèmes d’information portéspar la feuille de route SIRH de l’action publique 2022 et contribue de manière essentielle à la modernisation desprocessus de gestion RH-paye de la fonction publique de l’Etat. RenoiRH a vocation à couvrir l’ensemble desdomaines RH, depuis la gestion administrative et la production des actes (arrêtés, décisions, contrats) jusqu’à la pré-liquidation de la paye en passant par la gestion des temps et des activités (GTA) ou la gestion des postes et descompétences.

Après une mise en service de la gestion administrative en 2016 au sein des ministères sociaux, du ministère de laculture et de la communication et des services du Premier ministre, le CISIRH a déployé en 2017 RenoiRH auprès del’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre et du musée du quai Branly. En 2018, lapréliquidation intégrée a été mise en service dans le SIRH RenoiRH. Les trois premiers ministères ayant rejoint lasolution sont aujourd’hui en pré-liquidation automatisée. Le Conseil d’Etat a également rejoint la solution en 2018, avecl’utilisation de la nouvelle brique de gestion des temps et des activités.

Les déploiements des ministères de la transition écologique et solidaire et de l’agriculture ont eu lieu comme prévu en2019. Avec ces nouveaux partenaires, le CISIRH a déployé pour la première fois en même temps la gestionadministrative et la préliquidation intégrée, ces deux ministères possédant déjà ces fonctionnalités dans leurs outilsactuels. Les déploiements se sont ainsi déroulés sans régression de fonctionnalités pour les gestionnaires ministériels.

En 2020, RenoiRH sera déployé dans plusieurs établissements publics rattachés à ces ministères (France Agrimer,l’ODEADOM, l’INAO, l’Agence de services et de paiement et l’ANAH) ainsi qu’à la Cour des comptes, à Météo-Franceet à de nouveaux partenaires comme le musée de la Marine. D’autres établissements publics du ministère des Armées(ECPAD, SHOM, caisse de sécurité sociale des marins…) annoncent déjà leur volonté de rejoindre ce SIRHInterministériel pour l’année 2021.

En 2019, l’ensemble de ces raccordements a amené le CISIRH à traiter, dans le premier SIRH interministériel adapténativement aux règles de gestion administrative et de paye de la fonction publique de l’Etat, quelque 180 000 dossiersagents. En 2020, ce sont au minimum 200 000 dossiers agents qui seront gérés dans la solution. Ils relèveront de plusd’une dizaine de structures publiques d’Etat, ministères ou établissements publics.

Pour les années à venir, d’autres ministères seraient susceptibles soit de rejoindre le SIRH Interministériel RenoiRH,soit de confier au CISIRH l’exploitation et le maintien en condition opérationnelle leur SIRH construit à partir duprogiciel HR Access, afin de bénéficier de l’expérience et du savoir-faire des équipes du CISIRH.


Financement P218

Zone fonctionnelle principale Ressources Humaines






Total


Hors titre 2 15,60 15,50 7,13 7,33 5,40 5,40 4,30 4,20 8,40 8,40 40,83 40,83

Titre 2 2,70 2,70 1,10 1,10 1,10 1,10 1,10 1,10 4,30 4,30 10,30 10,30

Total 18,30 18,20 8,23 8,43 6,50 6,50 5,40 5,30 12,70 12,70 51,13 51,13



Coût total en M€ 41,60 51,13 22,91


Les écarts de coûts s’expliquent par la démarche de conduite de projet retenue par le CISIRH qui propose unedémarche de conception et d’accompagnement des déploiements dite de « pas à pas ». Le projet de SIRH



interministériel a donc été réorienté afin de mieux répondre aux besoins des ministères, conformément aux missionsdu CISIRH chargé de la convergence des SIRH de l’Etat à travers notamment la conception et l’exploitation d’un SIRHinterministériel à l’état de l’art. La nouvelle définition de ses missions a donc conduit le CISIRH à repositionner le rôleet les fonctionnalités proposées dans le SIRH interministériel. Devenu le SI fondateur du nouveau service àcompétence nationale, RenoiRH, avec la DSN aujourd’hui, est toujours au cœur des missions du CISIRH et porte laplus grande partie des actions prévues par la feuille de route SIRH AP 2022.

Au moment du lancement du projet RenoiRH en 2015, les coûts et les délais de réalisation n'étaient prévus que pourassurer la mise en production de RenoiRH auprès des trois premiers ministères volontaires (ministère de la Culture,ministère des affaires sociales et services du Premier ministre) et sur les seules fonctionnalités de gestionadministrative des dossiers agents.

Le bon achèvement des mises en production, dans les délais prévus et avec les moyens alloués, a conduit ces troisministères à solliciter un complément de fonctionnalités pour leur SIRH avec la combinaison de la gestionadministrative et de la pré-liquidation de la paye. De nouveaux partenaires ont ensuite demandé au CISIRH d’intégrerle SIRH Interministériel. Ces éléments expliquent les réajustements sur la période 2017-2019 des moyens financiersmis à la disposition du CISIRH pour répondre à ces nouveaux enjeux.

GAINS DU PROJET

Les gains qui découlent du déploiement de RenoiRH sont attendus dans les ministères clients. Pour le ministèrechargé des affaires sociales, et le ministère de la transition écologique et solidaire, la bascule dans RenoiRH constitueun projet distinct figurant dans le tableau de bord des projets sensibles pour le Gouvernement et fait l’objet d’uneprésentation dans le PAP de la mission « Travail et emploi ».

Les gains sont liés d’une part à la réorganisation des services induite par la mise en place de RenoiRH. En effet, ledéploiement de l’outil s’accompagne de préconisations organisationnelles encourageant le regroupement de la gestionadministrative (GA) et de la gestion de la pré-liquidation de la paye autour de gestionnaires ayant la doublecompétence GA-Paye. Ce regroupement améliore la qualité des données, la synchronisation des décisions GA et deleurs conséquences en paye et le service rendu aux agents. L’efficience des équipes ressources humaines despartenaires s’améliore.

D’autre part, des gains en ETP sont permis grâce à l’utilisation d’un SIRH qui intègre dorénavant dans son offre deservice initiale la pré-liquidation de la paye, la gestion des temps et des activités (GTA), la dématérialisation desprocessus de production, de signature et de transmission des actes ainsi qu’un outil décisionnel. Ces évolutions deRenoiRH mettent ainsi fin, dans les ministères concernés, à la double saisie GA-Paye, au traitement « manuel » desactes ou à l’élaboration de requêtes et de statistiques dans d’autres outils et conduit aussi à des économies d’emploisdédiés aux activités « supports » dans les ministères concernés.

Enfin, le dé-commissionnement des anciennes applications de gestion de personnel et de gestion de la pré-liquidationchez les ministères clients continue de permettre la réduction des dépenses de fonctionnement de ces ministères,selon le calendrier de déploiement propre à chaque ministère client.

SERVICE A COMPETENCE NATIONALE TRACFIN – SIRANO

Le projet SIRANO concerne la rénovation du système d’information décisionnel de TRACFIN, la cellule de lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans un contexte marqué par l'augmentation desinformations entrantes et la multiplication des catégories et des sources d'information, il vise à améliorer l'efficacitéopérationnelle du service. Les applications développées dans le cadre du projet permettront d’exploiter de manièreplus efficace les volumes de données dont TRACFIN dispose, en offrant des fonctions d’analyse, de recherche, decroisement de données, de visualisation et de recommandation.


Financement P218

Zone fonctionnelle principale Lutte contre la fraude

118 PLF 2020








Total


Hors titre 2 7,10 6,20 1,60 2,50 0,50 0,50 1,50 0,90 0,70 1,30 11,40 11,40

Titre 2 1,60 1,60 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30 2,80 2,80

Total 8,70 7,80 1,90 2,80 0,80 0,80 1,80 1,20 1,00 1,60 14,20 14,20



Coût total en M€ 8,95 14,20 58,62


L’allongement du projet résulte de résultats de prototypage non concluants, de la correction d’anomalies techniquesbloquantes rencontrées au cours des travaux de développement, et d’une décision de réorientation architecturale priseau premier semestre 2019.

L’atteinte finale des objectifs du projet SIRANO est prévue pour le courant de l’année 2021.









au RAP 2018


de FDC et ADP


de FDC et ADP



301 544 484 0 274 498 246 279 365 691 275 460 256






/ CP FDC et ADP




à 2020

275 460 256 65 316 6650

63 000 000 58 000 000 89 143 591






en 2020

415 807 4215 090 000

368 460 5235 090 000

29 117 019 16 938 297 1 291 582

Totaux 438 867 188 92 117 019 74 938 297 90 435 173



2020




2020

88.8% 6.9% 4% 0.3%

Le montant des engagements non couverts par des paiements à fin 2019 devrait s'établir à 275,46 M€, en baisse parrapport aux engagements non couverts à fin 2018, du fait notamment d'une baisse prévisible des restes à payer de laDAJ, de la DITP et de l'AIFE.

Ce montant tient compte :

- des baux pluriannuels;

- des marchés pluriannuels conclus notamment dans les domaines immobiliers et logistiques;

- des engagements restant à couvrir principalement liés aux calendriers des projets informatiques (AIFE, Informatiquedes services centraux et CISIRH) à la DITP et au service commun des laboratoires.

Les engagements non couverts à fin 2019 relèvent à plus de 60% des dépenses immobilières et logistiques et àpresque 25% de dépenses informatiques.

120 PLF 2020




ACTION n° 02 20,2%

Expertise, audit, évaluation et contrôle




L’action n° 02 a pour finalité de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace du secteur public et de l’utilisation desressources publiques, au moyen d’audits, d’avis et de contrôles destinés à éclairer les décideurs publics. Elle porteégalement les moyens de structures de régulation, d’expertise et de contrôle, de prévention et de lutte contre certainesformes de fraude financière.

Cette action est mise en œuvre par l’inspection générale des finances (IGF), le service du contrôle généraléconomique et financier (CGEFI), la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), lacommission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européensagricoles (CCCOP), le conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP), l’autorité nationale des jeux (ANJ) etl’observatoire des jeux. Elle intègre également à partir de 2020, les moyens de TRACFIN et de la direction des affairesjuridiques, anciennement inscrits sur l’action 01, ainsi que du service commun des laboratoires (SCL) et de l’agencefrançaise anticorruption (AFA) portés précédemment sur l’action 05.

Est également retracé sur cette action le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs àl’administration, dont l’activité relève du programme.

L'action 02 bénéficie d'attributions de produits au titre de la rémunération de prestations fournies par les laboratoiresde l'Etat au profit d'acteurs privés ou d'autres administrations.



Créditsde paiement









Total 188 653 278 186 141 298



DEPENSES SPECIFIQUES LIEES AUX ACTIVITES DES CORPS ET INSTANCES DE CONTRÔLE : 0,57 M€ EN AEET EN CP


Catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement


Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement de l’inspection générale des finances et du contrôle généraléconomique et financier.

Les crédits alloués à l’inspection générale des finances concernent les déplacements effectués dans le cadre desmissions conduites par l’inspection, ainsi que des dépenses de formation, de documentation, d’abonnement et d’accèsaux bases de données. Ils peuvent couvrir également des dépenses de modernisation du service (informatique,coaching, communication, etc.).

Les crédits alloués au contrôle général économique et financier (CGefi) lui permettent d'assurer ses missions,notamment le contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics dans lesquels l’État possède des intérêts(entreprises, établissements publics, GIP…) ou qui ont la qualité d’opérateurs de politiques publiques, relevant desecteurs souvent à forts enjeux.

Les compétences du CGefi en matière d’audit et de conseil en font également un service de référence tant pour lamaîtrise des risques que pour la modernisation de l’action publique et l’évaluation des politiques publiques.

Grâce à une organisation rénovée en 2017, collégiale et réactive, le CGefi développe et valorise son rôled’observatoire de la gouvernance, des risques et de la performance des entreprises et organismes publics qu’ilcontrôle. Par ailleurs une démarche qualité et de maîtrise des risques est en cours pour renforcer sa performance dansses différents domaines d’intervention.

L’AUTORITÉ NATIONALE DES JEUX (ANJ) : 4,19 M€ EN AE ET 3,78 M€ EN CP





Créée par l’article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE),l’ANJ se substitue, à partir du 1er janvier 2020, à l’autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les missions qui luisont confiées concernent l’intégralité du secteur des jeux d’argent, avec l’appui du ministère de l’Intérieur s’agissantdes casinos terrestres :

• la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ;

• l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeux ;

• la prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financementdu terrorisme ;

• le développement équilibré et équitable des différents types de jeu ;

• la lutte contre l’offre illégale de jeux.

La nouvelle Autorité bénéficiera des moyens de l’ARJEL. Elle se voit également confier à terme la gestion des fichiersdes interdits de jeux, actuellement assurée par le Ministère de l’Intérieur. L’extension de son périmètre d’intervention etde ses missions de régulation explique l’évolution des crédits qui lui seront alloués en 2020.

TRACFIN : 5,55 M€ en AE et 5,05 M€ en CP

Les crédits de ce service à compétence nationale, dorénavant rattachés à l’action n° 02, et non plus à l’action n° 01,sont répartis comme suit :

122 PLF 2020





Créditsde paiement


Ces dépenses concernent le fonctionnement récurrent du système d’information, essentiellement :

- la souscription auprès des éditeurs des logiciels constitutifs du système d’information ;

- la maintenance des équipements (serveurs, baies de stockage, équipements réseau etc.) ;

- la maintenance logicielle des applications métier développées spécifiquement pour les besoins du service.



Créditsde paiement


Les crédits d’investissement demandés en 2020 concernent la réalisation de projets applicatifs tels que :

- la rénovation progressive de l’applicatif STARTRAC, afin de délivrer les plus-values attendues du projet SIRANO,

- l’évolution du portail de télé-déclaration ERMES,

- le développement de nouveaux applicatifs métier permettant d’accroître l’efficacité opérationnelle des agents duservice,

- le renforcement des capacités d’analyse de données (data science).

Les dépenses d’investissement concernent également le développement de projets d’infrastructure et de sécurité dessystèmes d’information, du fait de la sensibilité des données manipulées par TRACFIN.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ) : 4,4 M€ en AE et en CP

La DAJ intervient au profit des directions et services des ministères économiques et financiers et, le cas échéant, desautres administrations de l’État et leurs établissements publics, des acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestatairesde service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que des agents du ministère (protectionjuridique dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), pour lesquels elle assure une fonctionnormative, contentieuse, d’expertise et de coordination. Elle exerce également les fonctions d’Agent judiciaire de l’Étatdans son monopole légal (article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955) de représentation de l’État devant lesjuridictions judiciaires, hors matières domaniales et fiscales.



Créditsde paiement


La dotation de 4,4 M€ en AE et en CP doit permettre la prise en charge en 2020 des dépenses juridiques afférentes àl’ensemble des consultations et dossiers contentieux dont la DAJ assure le suivi.

Une large part de ces crédits représente des dossiers contentieux courants, dont le volume est structurellementimportant (en particulier agressions, indemnités pour détention provisoire, libertés publiques, préjudice direct del’État…). Conjoncturellement, cette ligne de crédits permet la prise en charge de dossiers spécifiques ou à forts enjeux,



tels que les dossiers concernant l’ex-établissement public Charbonnages de France ou de représentation de l’Étatdans un contentieux devant les juridictions américaines.

Les dépenses relatives au contentieux correspondent :

• pour 80 %, à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) et à des frais d’actes etd’instances (significations, assignations, consignations, droits et taxes, etc...) ;

• et pour 20 %, à des dépens et des condamnations civiles, administratives et européennes.

Est également financé sur cette dotation l’accompagnement du plan de transformation numérique de la commandepublique à travers des actions de communication et de formation pour les acheteurs publics, ainsi que des actions surl’archivage et la signature électronique.

SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES : 8,66 M€ EN AE ET 7,06 M€ EN CP




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 1 208 148 1 155 947

Total 8 658 148 7 055 947


Les dépenses de fonctionnement du service commun des laboratoires concernent :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l'unité de direction (5,2 M€ en AE et 4 M€ en CP)permettant notamment le financement des frais d'analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, del'entretien des locaux et des frais immobiliers ;

- le financement des dépenses d'analyses sous-traitées (0,5 M€ en AE et en CP) portant sur les produits et matérielsindustriels qui sont confiés à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas des compétences et desmatériels nécessaires ;

- le coût de formation des agents (0,2 M€ en AE et en CP) ;

- les frais en matière d'hygiène et de sécurité (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- l’accréditation des analyses (0,35 M€ en AE et en CP) ;

- les loyers et charges du Havre et des Antilles (0,6 M€ en AE et 0,2 M€ en CP) ;

- le déménagement du laboratoire des Antilles (0,5 M€ en AE et en CP).


Les dépenses d’investissement (1,20 M€ en AE et 1,15 M€ en CP) permettent au service commun des laboratoires definancer l'acquisition et le renouvellement de matériels scientifiques répondant aux exigences accrues en lien avecl'évolution réglementaire nationale et communautaire, notamment en matière de protection des consommateurs(sécurité et loyauté alimentaire) et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect denormes environnementales (réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude (stupéfiants, nouvellessubstances psychoactives, produits du tabac).

DÉPENSES DIVERSES : 1,15 M€ en AE et en CP



Créditsde paiement


Ces crédits sont destinés à assurer le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs àl’administration dont l’activité relève du programme (ces dépenses sont imputées sur l’action n° 02 pour des raisons

124 PLF 2020



d’unité de gestion).

ACTION n° 05 35,1%

Prestations d'appui et support




Cette action a pour objet d’apporter aux services centraux des ministères économiques et financiers le support etl’appui de services mutualisés qui permettent des économies d’échelle et s’inscrivent dans une logique deprofessionnalisation accrue (centres de prestations mutualisés, contrats de service).

Fonctions support des services centraux

Le service de l’environnement professionnel du secrétariat général assure l’ensemble des fonctions support del’administration centrale et des cabinets ministériels, soit en qualité de prestataire de services dans les domainesinformatique, logistique et immobilier, soit en recourant à des acteurs extérieurs qu’il pilote et contrôle.

La sous-direction «ressources humaines de l’administration centrale» du secrétariat général assure la gestion despersonnels appartenant aux corps d’administration centrale et celle des personnels non titulaires de l’administrationcentrale. Elle assure ou participe à la gestion d’autres personnels. Elle élabore la politique de formation pourl’administration centrale. Elle définit les règles générales de gestion en veillant à leur respect par les directions etservices. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents.

Le secrétariat général assure également des prestations financières pour les services centraux des ministères, àl'exception de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des finances publiques, et,le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant des ministèreséconomiques et financiers.

Fonctions d’appui au niveau ministériel

Parallèlement, le secrétariat général exerce des fonctions d’appui au bénéfice de l’ensemble des services desministères économiques et financiers, voire au service de l’ensemble des administrations de l’État. En matièreimmobilière, le secrétariat général assure pour le compte des directions et services des prestations de maîtrised’ouvrage, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’expertise. En outre, il est compétent pour toutes les opérationssupérieures à un million d’euros et celles intéressant plusieurs directions.

L’institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattachéau secrétariat général des ministères économiques et financiers, définit l’essentiel de l’offre de formation inter-directionnelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux fonctionnaires des autres ministères.

Le financement des actions de communication, mises en œuvre par le service de la communication (SIRCOM) dusecrétariat général, fait désormais partie de l’action n° 05, et non plus de l’action n° 01.

Cette action bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits perçus au titre de la rémunération de certainesprestations de service.





Créditsde paiement











Total 327 149 905 347 059 493

L’INFORMATIQUE DES SERVICES CENTRAUX : 24,52 M€ en AE et 26,84 M€ en CP

La sous-direction informatique du Service de l’Environnement Professionnel du Secrétariat Général conçoit et met enœuvre, pour les directions et services de l’administration centrale, et en concertation avec eux, la politique dedéveloppement des technologies de l’information y compris audiovisuelle, de l’informatique, de la téléphonie et dutravail en réseau.


CatégorieAutorisations

d’engagementCrédits

de paiement


126 PLF 2020



1. Les dépenses de fonctionnement courant : 16,75 M€ en AE et 19,05 M€ en CP

La fin de la migration des postes de travail en Windows 10 étant prévue fin 2019, les achats de matériels bureautiqueset de logiciels seront plus faibles en 2020 que les deux années précédentes.

Les dépenses audiovisuelles sont stabilisées à 2 M€ par an.

Le marché d’assistance et de support ayant été engagé pour 2 ans en 2019, le montant des AE de cette ligne dedépense est inférieur en 2020 au montant des CP.

Les dépenses de téléphonie se verront impactées en 2020 par le renouvellement de la maintenance pour 3 ans desPABX (« private automatic branch exchange » ou autocommutateurs téléphoniques).

Concernant les dépenses de reprographie, l’engagement quadriennal a été effectué en 2019 à l’occasion dudéploiement du marché Solimp3 et les paiements seront lissés sur la durée complète du marché.



2. Les projets informatiques : 7,77 M€ en AE et 7,79 M€ en CP

Les principaux projets sont : les achats d’équipements nécessaires dans le cadre du recâblage des bâtimentsd'administration centrale et le déploiement de la téléphonie sur IP (projet de généralisation de la TOIP), la refonte del’application NOVA (Direction générale des entreprises – services à la personne), la refonte du système informatiquedes archives physiques porté par le Secrétariat général, le renforcement de la sécurité du site ministériel (mise enplace de dispositifs de sécurisation d’accès des équipements au réseau filaire) et la rénovation du centre deconférences Pierre Mendès France (changement vidéos projecteurs).

L’IMMOBILIER ET LA LOGISTIQUE DES SERVICES CENTRAUX : 88,68 M€ en AE et 106,20 M€ en CP

CatégorieAutorisationsd’engagement

Créditsde paiement


Dépenses pour immobilisations corporelles de l’Etat 13 100 000 3 200 000

Transfert aux autres collectivités 46 000 22 000

Total 88 684 315 106 198 752


1) Les dépenses de fonctionnement immobilier des services centraux : 55,54 M€ en AE et 83,00 M€ en CP

Nature des dépensesAutorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Fonctionnement immobilier 38 518 691 65 026 624

Exploitation et sécurité des locaux 17 021 507 17 973 003

Total 55 540 198 82 999 627

128 PLF 2020



Le parc immobilier de l’administration centrale des ministères économiques et financiers comprend 23 bâtimentsdomaniaux et 16 bâtiments locatifs. 13 d’entre eux sont implantés à Paris et 26 hors de Paris.

La gestion de ce parc s’inscrit dans le nouveau schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) arrêté pour lapériode 2019-2023 dont le périmètre et les objectifs ont été élargis par rapport au SPSI précédent.

Les orientations retenues portent sur l’optimisation des implantations et l’utilisation des espaces, sur la modernisationdes espaces de travail et l’amélioration de l’exploitation des bâtiments.

Dans ce cadre, les crédits dédiés à la gestion immobilière regroupent les dépenses de fonctionnement et d’entretiencourant des bâtiments, ainsi que les coûts d’exploitation et de sécurité des locaux.

Pour 2020, ils se répartissent comme suit :

- les crédits consacrés au fonctionnement immobilier qui couvrent le financement des loyers et des charges desimplantations locatives et des taxes affectant principalement les implantations domaniales. Ils financent également lesdépenses de fluides, d’exploitation et de maintenance des installations techniques ainsi que les achats liés à l’entretiendes divers matériels. Ces crédits permettent également le financement des opérations de restructuration des serviceset de rénovation des espaces communs de travail prévues dans le cadre du SPSI pour lesquelles sont mis en œuvredes déménagements ainsi que des achats de mobilier. Ils comprennent enfin les dépenses de travaux d’entretiencourant de l’ensemble des bâtiments ;

- les frais relatifs aux activités suivantes : gardiennage, sécurisation des bâtiments, multiservices et hygiène des locaux(nettoyage, traitement et évacuation des déchets).

2) Les dépenses de logistique des services centraux : 20 M€ en AE et 19,98 M€ en CP

Nature des dépensesAutorisations


de paiement

Prestations de soutien et d’appui 19 998 117 19 977 125

Total 19 998 117 19 977 125

Ces dépenses correspondent à la mise en œuvre de prestations très diversifiées permettant d’assurer lefonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels.

Elles se répartissent en dépenses de transport, déplacements, distribution du courrier, impression, reprographie,fournitures de bureau, traduction et interprétariat, frais de réception et représentation, accueil, gestion des salles deréunion, abonnement, documentation, archives et études.

Les dépenses de logistique sont caractérisées par leur hétérogénéité et par le niveau élevé de dépenses sur marchéspublics (88% des achats). Pour l’année 2020, les dépenses de logistique devraient s’exécuter sur environ 200marchés, contrats et conventions.


S’agissant de l’immobilier, le calendrier révisé du projet de rénovation du bâtiment Vincent Auriol prévoit une mesurede 12,90 M€ en AE et de 3,00 M€ en CP.

En matière de logistique, les dépenses d’investissement relèvent de dépenses d’équipement liées à l’achat devéhicules au titre du renouvellement du parc pour 0,20 M€ en AE et CP.


Les dépenses d’intervention sont liées à la participation financière des ministères économiques et financiers à deuxassociations (UNAF et Femmes de Bercy) pour 0,04 M€ en AE et 0,02 M€ en CP.



INSTITUT DE LA GESTION PUBLIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (IGPDE) : 3,25 M€ EN AE ET3,33 M€ EN CP

L’IGPDE assure la quasi-totalité de l’effort de formation continue sur le cœur des métiers de l’administration centraledes ministères économiques et financiers. De surcroît, l’institut répond aux besoins émergents qui s’inscrivent dans lecadre de la transformation de l’action publique, ainsi que dans le schéma directeur pour la formation professionnelletout au long de la vie des agents de l’Etat élaboré par la DGAFP. L’IGPDE a pour mission d’accompagner lestransformations en proposant de nouvelles formations, notamment dans le domaine du numérique (création d’un cyclesupérieur du numérique, mise en œuvre de la semaine du numérique, développement de modules de e-formation,etc...) et en faveur de l’encadrement supérieur (mise en œuvre du plan managérial ministériel et de la quinzaine desmanagers).

L’institut ouvre également ses formations aux autres ministères pour accompagner la mise en œuvre de réformes(gestion budgétaire et comptable publique, audit interne, professionnalisation des acteurs de l’achat et de la chaîneimmobilière…) ou pour renforcer les compétences dans les domaines de l’économie et de la gestion publique (auditcomptable et financier, contrôle de gestion, RH…). En outre, une part importante de l’activité ouverte aux autresdépartements ministériels relève de la préparation aux concours interministériels (PENA, ENA, IRA).




de paiement


Les dépenses de formation stricto sensu sont estimées à 2,93 M€ en AE et 3,03 M€ en CP (dont 0,61 M€ en AE et0,63 M€ en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels et 2,32 M€ en AE et 2,40 M€ en CPpour les actions de formation continue). Les dépenses de fonctionnement de l’institut sont estimées à 0,32 M€ en AE et0,30 M€ en CP.

SERVICE DE LA COMMUNICATION (SIRCOM) : 5,39 M€ en AE et en CP

Les crédits du service de la communication (SIRCOM) des ministères économiques et financiers sont dorénavantrattachés à l’action n° 05, et non plus à l’action n° 01.

Le SIRCOM poursuit deux finalités complémentaires : d’une part, fournir aux cabinets ministériels les moyensd’exercice de leur action dans le domaine de la communication et, d’autre part, mettre en œuvre une communicationinstitutionnelle tournée vers l’externe (entreprise, relais professionnels et sociaux, particuliers) et en interne auprès desagents.




de paiement


L’essentiel du budget de communication concerne les campagnes de communication institutionnelles (1,2 M€) enradio, presse ou sur internet à la demande des ministres (campagne annuelle de télédéclaration des revenus, réformesgouvernementales etc...), les études et sondages (0,4 M€), la presse et veille médias pour 1,25 M€ (panorama depresse électronique, veilles presse, audiovisuelle et internet), les actions éditoriales pour 0,3 M€ (Bercy infoentreprises et particuliers, lettres électroniques, bases de données photo), l’hébergement et la maintenance desportails internet et intranet et leur référencement (0,5 M€), les actions événementielles pour 1,02 M€ (salons,événements), la production de supports de communication pour 0,25 M€ (impressions dépliants, documents, etc.), la

130 PLF 2020



communication interne pour 0,20 M€ (magazine dématérialisé l’Essentiel, lettres d’information et Intranets) et lesactions transversales pour 0,27 M€ (publications au BOAMP, formations spécialisées en communication, etc...).

POLITIQUES DES RESSOURCES HUMAINES : 0,78 M€ en AE et en CP



de paiement



Total 780 000 780 000

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 0,48 M€ EN AE ET EN CP

Ces crédits financent les dépenses relatives aux politiques en faveur de la diversité et l’égalité professionnelle, auxactions de la délégation à l’encadrement supérieur (coaching / évaluation), aux projets de transformation de la gestiondes ressources humaines de l’administration centrale et aux actions liées à la mise en œuvre du compte personnel deformation (CPF).


Les dépenses d’intervention sont liées à la participation financière des ministères économiques et financiers aufonctionnement des fédérations syndicales pour 0,30 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES DIVERSES : 0,98 M€ en AE et en CP




de paiement


Le programme 218 supporte enfin diverses dépenses de fonctionnement, notamment la contribution du programme aufonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et des crédits de fonctionnementspécifiques à divers services.

ACTION n° 07 19,2%

Pilotage des finances publiques et projets interministériels




Cette action regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou servicesinterministériels :

- la direction du budget ;

- l’agence pour l’informatique financière de l’État ;

- le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ;



- la direction des achats de l’État.

Le financement de projets ministériels innovants, intégré précédemment dans l’action n° 07, est dorénavantrattaché à l’action n° 08.



Créditsde paiement









Total 179 205 874 179 778 033

DIRECTION DU BUDGET : 2,30 M€ EN AE ET 2,05 M€ en CP

AGENCE POUR L’INFORMATIQUE FINANCIÈRE DE L’ÉTAT (AIFE) : 76,51 M€ EN AE ET 75,10 M€ en CP

L’AIFE a en charge la cohérence du système d’information financière de l’Etat (SIFE) dont elle définit et met en œuvrela stratégie. Elle a également pour mission le développement de la facturation électronique entre l’Etat, lesétablissements publics, les collectivités locales et les entreprises qui sont leurs fournisseurs.

Titre et catégorieAutorisationsd’engagement




Total 76 512 237 75 104 388

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le budget de fonctionnement de l’AIFE porte principalement les activités support du fonctionnement permanent deChorus (hors maintenance évolutive), mais également des activités support des missions de l’agence (formationstechniques, communication…).


Crédits

de paiement

Fonctionnement permanent de Chorus 35 981 281 41 246 216

Fonctionnement de l’AIFE 397 235 397 235

Total 36 378 516 41 643 451

Le support du fonctionnement permanent de Chorus correspond à des activités récurrentes, notamment liées à lamaintenance applicative et technique des logiciels et matériels constituant le SI permettant d’assurer les niveaux deservices nécessaires aux utilisateurs :

132 PLF 2020



Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Crédits

de paiement

Hébergement et interconnexion des réseaux 3 704 775 3 704 715

Support et maintenance (dont licences logicielles et matériels) 30 557 880 35 414 690

Sécurité des systèmes d’information 400 000 442 207

Accompagnement terrain 1 318 626 1 684 604

Total 35 981 281 41 246 216

Le budget de fonctionnement interne de l’AIFE couvre les dépenses liées :

• aux formations techniques ;

• au fonctionnement général, à l’assistance et au matériel informatique interne ;

• à la communication.


Les crédits d’investissement demandés pour 2020 sont destinés à financer les opérations suivantes :

• les chantiers de dématérialisation, parmi lesquels les travaux liés au plan de transformation numérique de lacommande publique et la poursuite du chantier de la solution mutualisée de dématérialisation de la facturation(avec la dernière phase de déploiement pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics, dans le respect des échéances impératives fixées parl’ordonnance du 26 juin 2014) ;

• les évolutions techniques, applicatives et fonctionnelles, y compris les évolutions réglementaires etministérielles de l’ensemble des briques du SI Chorus ;

• la poursuite des travaux concernant la nouvelle version de la solution « Chorus déplacements temporaires » ;

• les travaux techniques indispensables à la montée en charge du système d’information, qui s’inscrivent dansle cadre d’une trajectoire globale d’orientation du système d’information financière de l’État ;

• les travaux afférents aux outils décisionnels.

L’estimation des nouveaux engagements et les crédits de paiement demandés sont répartis de la manière suivante :

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Crédits

de paiement

Dématérialisation 6 322 350 5 976 401

Évolutions métier et réglementaires 23 323 971 16 356 337

Gestion des déplacements temporaires des agents de l’État 2 152 000 3 682 500

Décisionnel 1 000 000 800 000

Plan de transformation numérique de la commande publique 2 200 000 1 900 000

Travaux techniques requis 5 135 400 4 745 700

Total 40 133 721 33 460 937

La mise en œuvre de modèles de comptabilité analytique au profit d’entités du ministère de la défense, portée parl’AIFE, fait l’objet d’un financement externe non retracé dans le tableau ci-dessus.

CENTRE INTERMINISTÉRIEL DE SERVICES INFORMATIQUES RELATIFS AUX RESSOURCES HUMAINES(CISIRH) : 15,45 M€ en AE et 16,31 M€ en CP

Le CISIRH contribue à la modernisation de la fonction « ressources humaines » de l’État dans les domainesfonctionnel et informatique propres à ce secteur. L’ensemble des projets qu’il mène s’inscrit dans la feuille de route dela stratégie de transformation numérique de la fonction ressources humaines de l’Etat. A ce titre, le CISIRH proposeune offre de service complète et mutualisée de construction et d’exploitation d’applications informatiques "ressourceshumaines" adressée à l’ensemble des ministères et de ses tutelles (DGAFP, DB et DGFiP).




Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement



Total 15 451 237 16 311 902

Le financement des enjeux et objectifs du CISIRH

Les moyens attribués en 2020 doivent assurer la mise en œuvre des projets interministériels dont les principaux sont :

• le SIRH interministériel RenoiRH et RenoiRH décisionnel : les crédits demandés s’élèvent à 4,3 M€ en AE et4,2 M€ en CP. Ils doivent permettre au CISIRH de tenir ses engagements vis-à-vis des ministères et desétablissements publics partenaires actuels et d’anticiper l’arrivée de nouveaux, ainsi que de faire face àl’extension notable du périmètre fonctionnel de l’application en intégrant de nouveaux modules comme ladématérialisation des dossiers agents, des actes administratifs, des comptes rendus d’évaluationprofessionnels, la gestion des temps et des activités, la mise à disposition des gestionnaires ressourceshumaines d’un assistant virtuel et à moyen terme d’un moteur de primes ;

• la Suite 9 FPE (1,34 M€ en AE et 1,59 M€ en CP) : les crédits demandés en 2020 seront employés àconstruire un module indemnitaire à destination de la communauté des ministères utilisateurs de cette solution(MEF, MI, RenoiRH, DGAC, ministère des armées [personnels civils]). Ce module calculera automatiquementles primes et les indemnités des agents ; il permettra également une amélioration de la qualité et de lasécurisation de la paye tout en facilitant les processus de contrôle interne ;

• la déclaration sociale nominative (DSN) répond à l’obligation législative pour l’État employeur de mettre enœuvre la nouvelle norme de déclaration des données sociales nominatives. L’année 2020 verra la fin destravaux de construction du concentrateur-traducteur en parallèle d’un premier déploiement auprès du ministèrepilote (le ministère de la Culture). Pour les employeurs de plus de 10 000 agents payés par la DGFiP ledéploiement a été reporté au 1er janvier 2021, et au 1er janvier 2022 pour les autres. Ce projet nécessitera en2020 2,71 M€ en AE et 3,5 M€ en CP.

Au-delà des applications RenoiRH et DSN, qui font partie des grands projets de l’Etat, le CISIRH construit et exploitedes applications interministérielles facilitant la gestion des ressources humaines des ministères. Les crédits destinés àces projets permettront de réaliser les opérations suivantes :

• maintien en condition opérationnelle, études, conceptions, mises en production, évolutions d’applications RHinnovantes réalisées à la demande des tutelles ou confiées au CISIRH par les services du Premier ministre oupar les ministères (base interministérielle des administrateurs civils SIGNAC, système d’information descadres dirigeants SICD, gestion des recrutements et concours GRECO, dématérialisation des comptes rendusd’évaluation professionnelle (CREP) via l’outil ESTEVE, dont les travaux d’interfaçage avec les SIRHdébuteront en 2020, ou bien la dématérialisation des dossiers des agents dans l'application de gestion del'archivage et du stockage unifiés du dossier individuel des agents (GAUdDI). La conduite de l’ensemble deces projets entraînera la consommation de 1,4 M€ en AE et 1,07 M€ en CP ;

• enrichissement continu et maintien en conditions opérationnelles de l’outil de gestion des référentiels RH et depaye (INGRES) alimenté par le noyau OPEN RH FPE également élaboré au CISIRH, pour une consommationprévisionnelle de 0,3 M€ en AE et en CP ;

• exploitation en interne des applications, toutes à vocation interministérielle, construites et/ou hébergées par leCISIRH. Les dépenses d’infrastructure et d’hébergement, ainsi que le maintien d’outils techniques servant desupports transverses, sont estimés à 3,37 M€ en AE et à 3,62 M€ en CP ;

• l’appui aux projets du CISIRH, à travers un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, entraînera uneconsommation prévisionnelle de 2 M€ en AE et CP ;

• les activités support des missions du service (formations techniques, frais de publication des marchés,communication, assistance juridique) dont le coût est estimé à 0,03 M€ en AE et en CP.

134 PLF 2020



DIRECTION DES ACHATS DE L’ÉTAT (DAE): 1,8 M€ EN AE ET 3,2 M€ EN CP

A partir de 2020 la direction des achats de l’État conduira un plan de réduction du coût des achats interministériels,ministériels et des opérateurs de l’État qui se déroulera sur 3 années. Les premiers effets positifs du plan sontattendus dès 2020.



Créditsde paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

Dépenses d’investissement

TOTAL

1 637 943

197 761

1 835 704

1 529 102

1 675 843

3 204 945

La dotation attribuée à ce service permettra de financer :

• des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (1,3 M€ en AE et 2,7M€ en CP) dont, essentiellement le projet APPACH qui consiste à mettre en œuvre et à intégrer dans leSystème d’Information des Achats de l’État (SIA), une solution standard du marché hébergée sur uneplateforme des ministères économiques et financiers. La dotation envisagée inclut notamment l’assistance àmaîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre nécessaire à la conduite de ces projets ;

• les études nécessaires et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pourévaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (0,5 M€ en AE et CP).

ACTION n° 08 5,3%

Accompagnement du changement de l’action publique




Cette action regroupe les crédits alloués à la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pouraccompagner la transformation de l’action publique, ainsi que ceux alloués au Fonds de transformation ministériel,destinés à financer des projets innovants des directions et services des ministères économiques et financiers.





Créditsde paiement











Total 49 484 794 49 484 794

DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA TRANSFORMATION PUBLIQUE (DITP) : 12,60 M€ EN AE ET EN CP

La DITP, placée sous l’autorité conjointe du Premier ministre et du ministre de l’action et des comptes publics,coordonne l’action des ministères en matière de transformation publique et assure le secrétariat du Comitéinterministériel de la transformation publique (CITP). Elle accompagne les administrations et les agents publics dansl’accélération du programme «Action Publique 2022», à travers l’acte II de la transformation décidé par legouvernement suite au grand débat national.

CatégorieAutorisationsd’engagement

Créditsde paiement



Total 12 600 000 12 600 000




Conduite et suivi des projets de transformation 11 631 000 11 626 000

Communication et autres dépenses soutien 854 000 859 000

Total 12 485 000 12 485 000

Pour 2020, les crédits de fonctionnement demandés sont répartis comme suit :

·11,63 M€ en AE et CP seront consacrés à la conduite et au suivi des projets de transformation publique portés par laDITP, notamment ceux décidés lors des CITP (transformation des directions d’administrations centrales, du réseauterritorial de l’État, lancement des principaux chantiers de transformation de chaque ministère, financement de ceuxportés en propre par la DITP : campus, centre de l’innovation publique, transparence des résultats de qualité deservice public etc...) ;

·0,86 M€ en AE et CP seront alloués aux actions de soutien, de formation et de communication mises en œuvre afin depromouvoir les actions de transformation publique.

136 PLF 2020







Total 115 000 115 000

Ces dépenses sont liées à la mise en place de partenariats avec des acteurs de la transformation, de la qualité et del’innovation publique, dont notamment l’association «La 27e Région», concernant des actions liées à l’innovation dansla sphère administrative, ou l’Institut Delouvrier qui mesure la satisfaction des services publics.

FONDS DE TRANSFORMATION MINISTERIEL : 30,00 M€ en AE et en CP

Une dotation de 30 M€ en AE et CP est prévue en 2020 pour financer les projets innovants participant à lamodernisation des services des ministères économiques et financiers. Elle a vocation à être mobilisée notamment pourles projets ministériels d’évolution des systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions degestion des comptes publics et à l’amélioration de l’efficacité des services.

Ces projets visent, notamment, à :

- améliorer le service aux usagers (offre de télé-enregistrement, déploiement d’assistants virtuels chatbot, applicationde signalement d’anomalies au profit du consommateur,…) ;

- accélérer l’offre de services numériques aux agents (création de télé-services, outils décisionnels partagés,enrichissement de l’offre de service vidéo, outils de ciblage des contrôles, …) ;

- tendre vers le « 0 papier » (signature et visa électroniques, offre de mutualisation dans le domaine de la commandepublique) ;

- améliorer les équipements de travail numériques des agents (sécurité des postes nomades, mise en place determinaux hybrides…) et moderniser le cadre de travail (aménagement d’espaces et d’outils collaboratifs) ;

- se tourner vers les technologies numériques innovantes (déploiement de la « blockchain », utilisation de l’intelligenceartificielle pour le ciblage des contrôles, etc.).

Comme en 2019, un appel à projets sera lancé en 2020 auprès de l’ensemble des services des ministèreséconomiques et financiers afin de sélectionner, sur le fondement de critères prioritaires comme la mutualisationpossible avec des besoins exprimés par d’autres services, la maturité des projets, la capacité des porteurs à lesdélivrer dans les délais, les projets qui s’aligneront sur les axes du plan de transformation numérique des ministèreséconomiques et financiers.

CONTRIBUTION AU GRAND PLAN D'INVESTISSEMENT

Exécution 2019 au 30 Juin Prévision 2020

Titre 2

Hors Titre 2 Total Titre 2 Hors Titre 2 Total

Autorisations d'engagement 0 6 215 718 6 215 718 0 12 600 000 12 600 000

Crédits de paiement 0 4 146 108 4 146 108 0 12 600 000 12 600 000

Le Gouvernement a annoncé le 25 septembre 2017 la mise en œuvre d’un «Grand plan d’Investissement» mobilisant57 milliards d’euros, consacrés à la transition écologique, la formation professionnelle, l’innovation et la transformationde l’action publique.

L’intégralité des crédits hors T2 de la Direction interministérielle de la transformation publique en 2020, soit 12,6 M€ enAE et CP, seront dédiés au «Grand plan d’investissement», en faveur du 4ème axe «construire l’État de l’âge dunumérique», en son initiative 22 «renforcer les dispositifs d’accompagnement des réformes». Cette initiative doit



permettre de renforcer la capacité d’accompagnement des administrations et des agents dans les réformes d’action encours et de s’assurer ainsi de leur réussite.

ACTION n° 09 20,2%

Action sociale ministérielle




Cette nouvelle action regroupe les moyens affectés aux politiques ministérielles d’action sociale, de santé et desécurité au travail, mises en œuvre au sein des ministères économiques et financiers.

Les politiques d’action sociale, de santé et de sécurité au travail visent à améliorer les conditions de vie despersonnels et de leurs familles, à protéger leur santé, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Ellesconstituent un sujet majeur dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales.

- Les politiques d'action sociale s’adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu’aux agents retraités.Elles concernent principalement la restauration, l’aide au logement, les vacances enfants et familles et l’aide à laparentalité. Leur mise en œuvre s’appuie sur des réseaux locaux de l’action sociale, ainsi que sur trois associations :AGRAF (association pour la gestion des restaurants des administrations financières) en charge de l’exploitation desrestaurants d’Île-de-France, ALPAF (association pour le logement des personnels des administrations financières) encharge des prestations en matière de logement et EPAF (éducation plein air finances) en charge du tourisme social.

- La politique de santé et sécurité au travail a pour objectifs d’assurer la protection de la santé physique et mentale,ainsi que la sécurité des agents, avec l’appui d’un réseau pluridisciplinaire d’inspecteurs santé et sécurité au travail, demédecins de prévention, d’infirmiers et d’ergonomes.

Fondée sur un dispositif réglementaire, cette politique s’inscrit pleinement dans le dialogue social au travers desdifférents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT ministériel, central, de proximité ouspéciaux) qui disposent de crédits pour financer leurs programmes de prévention.

- Des prêts sociaux peuvent être accordés par le service social aux agents confrontés à de graves difficultésfinancières.

138 PLF 2020





Créditsde paiement









Dépenses d’opérations financières 330 000 330 000

Prêts et avances 330 000 330 000

Total 188 591 998 188 591 998

POLITIQUES MINISTÉRIELLES D’ACTION SOCIALE, DE SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : 129 M€ en AE et enCP



Créditsde paiement


Crédits relatifs aux politiques d’action sociale (110,12 M€ en AE et CP)

Les moyens accordés en 2020 à l’action sociale sont répartis de la façon suivante (en AE/CP) :

- 45,47 M€ pour la restauration (subventions aux associations de restauration, subventions interministérielles repas,titres restaurant). Ces crédits, qui constituent le premier poste de dépenses en matière d’action sociale, permettront definancer les solutions de restauration ainsi que le dispositif de subventionnement interministériel des prestations repas,également financé sur les crédits ministériels d’action sociale. Cette dernière aide, dont le taux applicable est fixéconjointement par la DGAFP et la direction du Budget, diminue le reste à charge des agents dont l’indice est inférieurou égal à 480 ;

- 24,20 M€ consacrés au tourisme social à destination des enfants et des familles ;

- 18,30 M€ afin de poursuivre la politique menée en matière d’aide au logement. Celle-ci vise à faciliter l’installationdes agents, notamment ceux nouvellement recrutés, par l’attribution de logements ou de places en foyers et par l’octroid’aides et de prêts à l’installation ;

- 6,70 M€ alloués aux associations socioculturelles des ministères économiques et financiers au titre de leurfonctionnement. Cette dotation intègre le versement de la rémunération des personnels détachés au sein de cesassociations, mais également au sein de la coopérative ;

- 5,65 M€ consacrés à l’aide à la parentalité, contribuant notamment à soutenir les politiques de promotion de l’égalitéprofessionnelle au sein des ministères économiques et financiers ;

- 4,80 M€ correspondant aux mesures décidées en conseils départementaux de l’action sociale (CDAS), instanceslocales de dialogue social, pour organiser des manifestations de convivialité (ex. : l’arbre de Noël), renforcer l’entraide



et financer les équipements de coins repas ;

- 4,00 M€ pour la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économiques etfinancières au titre de la participation de l'Etat employeur. Cette participation est déterminée en fonction du montantdes transferts de solidarité ;

- enfin, 1,00 M€ sera consacré à l’administration générale et au fonctionnement des réseaux (locaux, fournitures,déplacements professionnels, etc.).

Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (16,75 M€ en AE et CP)

En 2020, la poursuite soutenue de cette politique mobilisera un montant de 16,75 M€. Ce financement permettra deconforter le rôle des acteurs de prévention ministériels et d’améliorer la prévention des risques professionnels.

15,6 M€ seront destinés aux mesures décidées en CHSCT et 1,15 M€ seront spécifiquement consacrés à la préventionmédicale : financement de conventions de prestations de médecine interentreprises (lorsqu’un département ne disposepas de médecin de prévention) et d’examens médicaux complémentaires.



Créditsde paiement


Les dépenses d’investissement concernent uniquement la politique d’action sociale. Un montant de 1,8 M€ en AE etCP sera consacré au financement des opérations de rénovation des restaurants administratifs et des centres devacances, ainsi qu’aux achats d'équipements et de matériels techniques pour les restaurants administratifs.

DÉPENSES D’OPERATIONS FINANCIERES


Créditsde paiement

Prêts et avances 330 000 330 000

Les crédits relatifs aux « opérations financières » concernent le financement des prêts sociaux : 0,33 M€ en AE et enCP sont prévus à ce titre en 2020.

PROGRAMME 302

Facilitation et sécurisation des échanges

PROGRAMME 302

FACILITATION ET SÉCURISATION DES ÉCHANGES






142 PLF 2020




Isabelle BRAUN-LEMAIREDirectrice générale des douanes et droits indirects

Responsable du programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

L’exercice des missions de la douane sera, en 2020, en premier lieu marqué par le plein effet des évolutions politiqueset des réformes engagées au cours des dernières années.

Ainsi, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (le « Brexit ») se traduira pleinement par le rétablissement deformalités et contrôles, pour les marchandises et les passagers, en provenance et à destination de ce pays. L'impactporte sur l’ensemble des missions douanières – protection du territoire, dédouanement, fiscalité. Pour absorber cesnouveaux flux, les 700 emplois prévus sur la période 2018-2020, seront recrutés, formés et déployés sur l’ensemble duterritoire avec une attention particulière pour les géographies les plus concernées : Hauts de France, façade de laManche et de la Mer du Nord, plaque francilienne et Nouvelle Aquitaine. La « frontière intelligente », systèmed’information dédié à la gestion du Brexit et déployé avec les gestionnaires de sites et les transporteurs, permettra demaintenir la fluidité des échanges entre le Royaume-Uni et la France. 2020 sera par ailleurs la première annéecomplète de mise en œuvre de l’ensemble des dispositions du code des douanes de l’Union.

Enfin, la performance du programme devrait constater les premiers bénéfices des réformes concrétisées en 2019 :création d’un service d’enquête judiciaire des finances regroupant officiers de douane judiciaire et officiers fiscauxjudiciaires, en application de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, création d’une directionnationale garde côtes des douanes permettant un meilleur pilotage du dispositif aéromaritime et aéroterrestre douanierdont l’important programme de modernisation arrive à son terme.

Dans ce contexte, les objectifs stratégiques de la douane sont réaffirmés. Luttant contre la circulation de tous lesproduits prohibés, les douanières et les douaniers resteront tout particulièrement mobilisés contre la contrebande detabac et de cigarettes. Le double dispositif européen de traçabilité et de sécurité des produits du tabac, en vigueurdepuis le 20 mai 2019 pour les paquets de cigarettes et le tabac à rouler renforcera la capacité de contrôle etd’enquête de la douane, y compris judiciaire. De même, la lutte contre les trafics d’armes et contre les flux financiersillicites nourrissant notamment le financement du terrorisme restera une priorité pour les douanières et les douanierschargés de la lutte contre la fraude et de la criminalité organisée.

De même, l’appui à l’internationalisation restera au cœur des priorités de la douane à travers deux orientationsstratégiques : d'une part offrir un cadre sécurisé grâce à la délivrance des rescrits permettant aux opérateurs deconnaître leur situation douanière et fiscale, d’autre part, dématérialiser, d’ici 2022, l’intégralité des formalitésdéclaratives. Au cœur de la démarche partenariale et de confiance vis-à-vis des opérateurs, la satisfaction des usagersreste au cœur des priorités de la douane française.

Enfin, l’année 2020 sera consacrée à la poursuite de la modernisation et à la dématérialisation des processus fiscauxet de contrôle de la douane. Le projet de loi de finances pour 2020 comporte ainsi une programmation complète desmissions fiscales mises en commun avec la direction générale des finances publiques pour matérialiser l’unification durecouvrement dans la sphère fiscale. La digitalisation des techniques de contrôles de la douane pour identifier les fluxillicites, et plus globalement des processus métiers de la douane, via l’analyse de risque et le datamining, serontaccélérés. Après avoir construit une plateforme permettant d’exploiter les données, la douane lance en effet le projet3D (« Développement de la Donnée en Douane ») qui a pour objectif d'accompagner et d'accélérer la transformationde la douane en mettant l’exploitation de la donnée au cœur de l’ensemble de ses missions : fiscalités douanières,

PLF 2020 143Facilitation et sécurisation des échanges


facilitation aux entreprises et lutte contre la fraude. Les transformations enclenchées par le projet 3D participeront àl'émergence de « douaniers augmentés » aussi bien dans la branche commerciale que dans la branche surveillance.


OBJECTIF Intensifier la lutte contre la fraude et renforcer la protection des entreprises et des consommateurs

INDICATEUR Lutte contre la fraude douanière et la criminalité organisée

INDICATEUR Protection des entreprises et des consommateurs

OBJECTIF Soutenir le développement des entreprises à l'international

INDICATEUR Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

INDICATEUR Taux de dématérialisation des formalités déclaratives

INDICATEUR Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

OBJECTIF Améliorer l'efficacité de la collecte et des contrôles en matière douanière et fiscale

INDICATEUR Efficacité de la collecte des recettes douanières

INDICATEUR Efficacité des contrôles douaniers et fiscaux

144 PLF 2020





Les objectifs, qui traduisent les priorités stratégiques fixées à la DGDDI, ne sont pas modifiés.

En réponse notamment aux recommandations de la Cour des Comptes, les évolutions suivantes sont apportées auxindicateurs de performance du programme.

– L’indicateur « part des opérations du commerce extérieur bénéficiant de la certification douanière européenned’opérateur économique agréé » est supprimé ; ces résultats atteignent aujourd’hui un plafond, dix ans après lacréation de cette certification. Il est remplacé par un indicateur permettant de mesurer la réactivité de la DGDDI auxdemandes de rescrits (« taux de demande de rescrits dans les délais réglementaires ») permettant ainsi de s’assurer,notamment, de la bonne application des dispositions de la loi pour un État au service d’une société de confiance.

– L’indicateur « taux de dématérialisation du dédouanement » est remplacé par l’indicateur « taux de dématérialisationdes formalités déclaratives» qui emporte un champ couvert plus large, qui ne se limite plus au seul dédouanement, etqui ne prend pas en compte les documents pour lesquels la dématérialisation n’est pas de la responsabilité de ladouane française. Ainsi défini, cet indicateur mesurera ainsi l’ambition fixée par le Gouvernement à l’ensemble desservices publics, dont la douane, de dématérialiser 100 % de leurs formalités en 2022.

De nouveaux sous-indicateurs sont par ailleurs créés ou modifiés :

– introduction d’un sous-indicateur « nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquêtesdouaniers » qui élargit le champ de l’actuel indicateur en intégrant également les organisations criminelles identifiéeset entravées par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;

– introduction du sous-indicateur « taux de recouvrement dans l’année des créances non contentieuses desprofessionnels ». Cet indicateur, désormais harmonisé avec l’indicateur du programme « Gestion fiscale et financièrede l'État et du secteur public local » succède à l’indice de civisme fiscal.

OBJECTIF

Intensifier la lutte contre la fraude et renforcer la protection des entreprises et des consommateurs

Lutter contre la fraude douanière et la criminalité organisée

La mission de la DGDDI en matière de lutte contre la fraude consiste à protéger les citoyens et le territoire contre les trafics internationaux de produits prohibés ou faisant l’objet d’une vigilance particulière (stupéfiants, contrefaçons, tabac et cigarettes de contrebande, armes, etc.). Son action vise à identifier et démanteler les organisations criminellesqui se livrent à ces trafics en luttant de manière transversale à ces priorités contre le blanchiment d’argent.

Protection des entreprises et des consommateurs

L’indicateur illustre la forte mobilisation des services de la DGDDI tant en matière de protection de la propriété intellectuelle (sous-indicateur.a relatif aux saisies de contrefaçon) que de sécurité des produits importés (sous-indicateur relatif aux contentieux portant sur le non-respect des normes sanitaires, phytosanitaires, techniques ou de santé).

INDICATEUR

Lutte contre la fraude douanière et la criminalité organisée



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Nb 10 959 11 877 9 600 10 500 11 500 10 000




2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre d'organisations criminelles entravées parles services d’enquête douaniers

Nb SO 76 SO SO 45 SO


* Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Source des données : Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

– Le sous-indicateur « Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude » totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dansles secteurs des stupéfiants (saisies de plus de 1 000 €), des tabacs et cigarettes de contrebande (saisies de plus de 2 800 €), des contrefaçons(saisies de plus de 150 articles), des manquements à l’obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs lors du franchissement de frontièresintracommunautaires ou extracommunautaires (montant des sommes en jeu supérieur à 50 000 € et/ou blanchiment [art. 415 du code des douanes]),des armes de guerre ou de défense (saisies de plus de deux armes) et des saisies réalisées dans le cadre de la convention de Washington sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (saisies de plus de 20 articles ou 10 kg).

Ces seuils correspondent, sur la base des résultats 2012-2015, à la fraction des 15 % de dossiers les plus importants.

* Nombre d’organisations criminelles entravées par la douane judiciaire

Source des données : Dispositif fiabilisé de collecte interne au service d’enquête judiciaire des finances (SEJF), précédemment SNDJ (service nationalde douane judiciaire) et de la Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Mode de calcul :

– Le sous-indicateur « Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquêtes douaniers» totalise :

- le nombre d’organisations criminelles démantelées par le SEJF clôturés au cours de la période de référence et répondant à la définition fixée auniveau communautaire par la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée. Seloncette définition, une « organisation criminelle » est une association structurée établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façonconcertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté d’au moins quatre ans, pour en tirer, directement ouindirectement, un avantage financier et/ou un avantage matériel. L’indicateur s’appuie sur l’adaptation d’une méthode élaborée par EUROPOL(SOCTA) et un dispositif fiabilisé de collecte des données au sein du service ;

- le nombre d’organisations criminelles identifiées et entravées par la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED)répondant aux 4 critères suivants : dossier ayant donné lieu à la notification d'une infraction réprimée par un ou des articles du CDN /CGIprévoyant une peine d'emprisonnement d’au moins quatre ans (articles 414 alinéa 2, 414 alinéa 3, 415, 451 bis, 459 du CDN et article 1810 alinéa10 du CGI sous couvert du 1811), dossier donnant lieu à des suites judiciaires, pour lequel existe une association structurée, établie dans le tempset comptant plus de deux personnes (cf. décision-cadre 2008/841 du Conseil du 24 octobre 2008) et dossier dont les investigations doivent êtreformalisées et exploitables en procédure judiciaire.


La DGDDI concentre l’essentiel de son action sur les fraudes les plus significatives, conduisant à la fois à saisir degrandes quantités de marchandises prohibées et à porter le préjudice financier le plus élevé possible aux organisationscriminelles.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude » concerneexclusivement les constatations supérieures à un seuil de déclenchement en matière de stupéfiants, d’armes et decontrefaçons, de tabac et de cigarettes, de fraude financière (manquement à l’obligation déclarative de capitaux etblanchiment douanier), de protection du patrimoine naturel et des espèces menacées.

Ces seuils de déclenchement ont été réajustés depuis le 1er janvier 2016 afin d’orienter l’action des services vers lesenjeux les plus significatifs. La cible 2020 a été fortement revue à la hausse en tenant compte de la trajectoire de ladouane depuis plusieurs années, marquée notamment par les résultats élevés des années 2017, avec 10 959constatations à enjeu, et 2018, avec 11 877 constatations.

146 PLF 2020



Le sous-indicateur « Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquêtes douaniers » recense le nombre total d’organisations criminelles identifiées par la direction nationale du renseignement et desenquêtes douanières et/ou démantelées par la douane judiciaire. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité desservices dans leur action de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la décision-cadre 2008/841/JAI duConseil du 24 octobre 2008.

Cet indicateur d’impact a été introduit en 2018 pour la seule douane judiciaire avant d’être élargi aux différents servicesd’enquête douaniers. Le déploiement de l'indicateur sur un temps plus long permettra, le cas échéant, d'ajuster lescibles.

INDICATEUR

Protection des entreprises et des consommateurs



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon

Nb 2 691 2 409 2 900 2 200 2 300 3 000

Nombre de contentieux en matière de protection du consommateur

Nb 9 808 9 553 7 900 9 000 9 600 8 500



Mode de calcul :

– Le sous indicateur « Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçons » totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dans ce secteur(saisies de plus de 150 articles).

– Le sous-indicateur « Nombre de contentieux en matière de protection du consommateur » comptabilise les infractions aux normes techniques,sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denréesalimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal.


Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon » vise à valoriser etrecenser les infractions les plus importantes de matière de contrefaçons.

En 2018, 2 409 contentieux à enjeu ont été constatés. Ces résultats, en retrait, correspondent toutefois à la trajectoirede performance de la DGDDI en série longue.

Ils s’expliquent également par un plus grand fractionnement des envois de marchandises, les constatations passantainsi sous le seuil de déclenchement de l’indicateur. Au regard de ces éléments, les cibles 2020-2022 ont été réviséesà la baisse. En 2020, la cible s’élève à 2300.

La protection du consommateur mobilise les services douaniers pour empêcher l’entrée sur le territoire national deproduits ne respectant pas les normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Le sous-indicateur relatif au« nombre de contentieux en matière de protection du consommateur » vise à valoriser l’action des services dansun secteur d’action qui illustre la richesse des missions douanières.

La cible de 9 600 contentieux en 2019 résulte d'une forte augmentation en cohérence avec les résultats enregistrésprécédemment, notamment 9 553 constatations en 2018. Ce résultat est notamment porté par un nombre important defiches de dessaisissements rédigées à l’encontre des voyageurs à l’occasion d’importation de denrées d’origineanimale et qui représente 38 % du résultat total de l’indicateur dédié à la protection du consommateur.

OBJECTIF mission

Soutenir le développement des entreprises à l'international

L’accompagnement des entreprises à l’international constitue une priorité de la douane en 2020. Afin d’améliorerl’attractivité du territoire national et soutenir la compétitivité des entreprises, la DGDDI poursuivra son engagementauprès des entreprises en offrant un cadre sécurisé et cohérent aux opérations du commerce international.



Ce cadre sécurisé est d’abord favorisé par la délivrance des rescrits permettant aux opérateurs de bénéficier d’uneréponse de l’administration des douanes quant à l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’interprétation d’une situationde fait au regard du droit fiscal. Ces rescrits sont également applicables aux opérations d’importation et d’exportation,à travers la délivrance des renseignements tarifaires contraignants, des renseignements contraignants sur l’origine oudes avis de valeur en douane dans le cadre du code des douanes de l’Union.

Les travaux de la DGDDI visent également à dématérialiser l’ensemble des formalités déclaratives afin d'en réduire lecoût et les délais pour les opérateurs agissant sur les marchés internationaux. Outre une optimisation des processusadministratifs, cet environnement dématérialisé permet également de réaliser les déclarations fiscales nationales dansun cadre sécurisé et efficient.

A titre général, ces différentes mesures s’inscrivent pleinement dans une démarche stratégique de confiance et deconseil mise en œuvre depuis plusieurs années par le réseau douanier dédié à l’action économique. L’ensemble deces mesures doit concourir à l’amélioration de la satisfaction des usagers et des opérateurs du commerceinternational.

INDICATEUR

Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

% SO 58 SO SO 75 SO


Source des données : Système d’information de la DGDDI et enquête annuelle

Mode de calcul : Le sous-indicateur évalue le pourcentage de rescrits délivrés dans des délais réglementaires. Sont pris en considération :

– le pourcentage des rescrits délivrés dans les quatre mois sur la base du code des douanes de l’Union.

– le pourcentage des rescrits issus de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance délivrés dans les trois mois.


Deux catégories de rescrits doivent être distinguées. La DGDDI délivre tout d’abord des rescrits fondés sur le code desdouanes de l’Union. Elle dispose de quatre mois pour délivrer les renseignements tarifaires contraignants (RTC) pourdes marchandises en provenance d'un pays tiers et permettant de déterminer la taxation applicable ainsi que lesréglementations afférentes. Elle délivre également des rescrits permettant de s’assurer de l’origine de la marchandise,le renseignement contraignant sur l’origine (RCO). Au total, 6 577 RTC ont été délivrés en 2018 et 142 RCO.

Par ailleurs, elle délivre des rescrits fondés sur les dispositions de loi pour un Etat au service d’une société deconfiance pour lesquels elle dispose également de trois mois à compter de la réception de la demande. En 2018, laDGDDI a délivré 14 rescrits fondés sur la loi ESSOC, à compter de l’entrée en vigueur de la mesure le 1 er novembre2018.

La cible a été fixée afin de mieux respecter les exigences réglementaires et de s’inscrire dans une logique de qualitéde service vis-à-vis des opérateurs, dans la logique promue par la loi pour un État au service d’une société deconfiance.

INDICATEUR

Taux de dématérialisation des formalités déclaratives



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux de dématérialisation des formalités déclaratives

% 97,5 97,9 SO SO 97 SO

148 PLF 2020





Mode de calcul : L'indicateur « Taux de dématérialisation des formalités déclaratives» est un ratio. Le numérateur totalise les déclarations déposéesauprès de la DGDDI au titre de l’année N sous format dématérialisé. Le dénominateur correspond à l’addition de toutes les déclarations déposées autitre de l’année N, soit au format dématérialisé, soit sous format « papier ».


Engagée aux côtés des entreprises afin de faciliter leurs opérations nationales et internationales, la douane développedes outils visant à alléger l’ensemble des formalités déclaratives permettant :

– pour les opérations de dédouanement, de réduire le temps de passage de la frontière dans le cadre de procéduresd’importation et d’exportation.

– pour les opérations nationales, d’accélérer et de sécuriser les modalités déclaratives.

La cible de 97 % en 2020 est ambitieuse. Elle tient compte du poids dans l’indicateur des déclarations en douanedématérialisées représentant plus de 19 millions de déclarations (fret traditionnel et fret express) ainsi que du poidsdes bordereaux de vente à l’export (5 millions) également dématérialisés dans leur grande majorité. Ladématérialisation des déclarations des contributions indirectes, dont l’obligation est fixée par le décret du 26 mars 2018à compter du 31 décembre 2019, devrait permettre d’améliorer les résultats de l’indicateur.

INDICATEUR

Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international

% 89,7 85,1 > à 90 > à 90 > à 90 > à 90


Source des données : Enquête annuelle (sondage)

Mode de calcul : L'indicateur s’appuie sur une enquête annuelle réalisée au moyen d’un formulaire en ligne dont une partie est consacrée aux 10engagements de service de la démarche « qualité 3S Dédouanement » (Démarche 3S pour « Service, Simplicité et Sécurité » : démarche qualité deservice rendu aux entreprises qui embarque en complément les exigences liées à la Charte Marianne). Ce questionnaire permet donc aux opérateursd’exprimer leur niveau de satisfaction (4 niveaux, de « très satisfait » à « pas satisfait ») pour chacun de ces 10 engagements et d’attribuer une noteglobale de satisfaction. L’enquête est réalisée auprès des opérateurs du commerce international et des opérateurs ou usagers disposant d’un compte« PRODOUANE » ayant utilisé un des téléservices proposés dans les secteurs du dédouanement (DELT@ G, ICS, etc.).


La prévision 2020 de l’indicateur mesurant la satisfaction des opérateurs du commerce international, fixée à un niveausupérieur à 90 %, est ambitieuse. Elle correspond à la ligne stratégique développée par la DGDDI : soutien, conseil etappui aux opérateurs du commerce international. Elle s’appuie dans cette perspective sur son réseau d’actionéconomique au niveau régional.

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi ESSOC, cette dimension partenariale est au cœur desrelations entretenues par la DGDDI avec les opérateurs, relations désormais fondées sur un accompagnement auquotidien.

OBJECTIF

Améliorer l'efficacité de la collecte et des contrôles en matière douanière et fiscale



La DGDDI développe un service fiscal performant en modernisant sa gestion des droits et taxes selon plusieurs axes :la dématérialisation des procédures, la simplification de la réglementation, la rationalisation de l'organisation et laprofessionnalisation des agents. La perception des recettes fiscales à moindre coût et leur sécurisation constituent desenjeux majeurs pour la DGDDI. Dans le même temps, elle s’attache, à développer une politique de contrôle intégrépermettant de détecter les différents types de fraude dans les flux de dédouanement tout en préservant la fluidité desmouvements de marchandises.

INDICATEUR

Efficacité de la collecte des recettes douanières



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Coût de la collecte des recettes douanières % 0,40 0,39 0,41 0,41 0,41 0,40

Taux de recouvrement des créances non contentieuses

% 98,09 98,18 > à 99 > à 99 > à 99 > à 99


* Coût de la collecte des recettes douanières

Source des données : Système d’information de la DGDDI et enquête « temps » annuelle auprès des services déconcentrés et à compétence nationale

Mode de calcul : Le sous-indicateur correspond à un coût de gestion pour 100 euros de recettes douanières collectées par la DGDDI. Il comporte :

– au numérateur, le coût complet de gestion des impositions recouvrées par le réseau comptable de la DGDDI, soit l’ensemble des charges directes depersonnel et de fonctionnement relatives aux fonctions d’assiette, de contrôle et de recouvrement des impositions, ainsi qu’une quote-part du coût desfonctions support (direction générale, formation professionnelle, centres informatiques). La méthode de calcul du coût est celle définie par le rapport dela mission d’assistance conduite par l’inspection générale des finances en 2009, qui prévoit notamment la prise en compte du montant réel de lacontribution de la DGDDI au CAS Pensions. Les données utilisées pour le calcul sont issues d’une enquête auprès des directions régionales pourdéterminer la part des effectifs de chaque service relevant des fonctions de gestion, de contrôle et de recouvrement des impositions.

– au dénominateur, le rendement brut des impôts gérés par la DGDDI.

Il est disponible annuellement, au niveau central.

* Taux de recouvrement dans l’année des créances non contentieuses des professionnels


Mode de calcul : L’indicateur est un ratio qui rapporte au numérateur les sommes à recouvrer (SAR) payées, les restes à recouvrer (RAR) payés, lesbordereaux payés et les RAR admis en non valeur (ANV). Au dénominateur figurent les SAR créées, RAP de SAR annulées, RAR créés non issus deprise en charge (PEC) de SAR – RAR admis en décharge et bordereaux créés.


Coût de la collecte des recettes douanières : La douane est chargée de la gestion, du contrôle et du recouvrementde cinq blocs de fiscalité (droits de douane et taxes à l’importation, fiscalité des transports, fiscalité énergétique,fiscalité environnementale et contributions indirectes), qu’elle s’attache à percevoir au moindre coût tout en rendant lemeilleur service aux contribuables. Cet indicateur correspond au coût total de collecte (assiette, contrôle etrecouvrement) de la fiscalité douanière rapporté aux recettes collectées.

Cet indicateur permet de rendre compte de l’efficience globale du dispositif fiscal de la DGDDI et de matérialiser lapolitique ambitieuse de recherche de gains de productivité conduite depuis plusieurs années. En 2018, le coût était de39 centimes d’euro pour 100 euros de recettes collectées par le réseau comptable douanier.

En 2020, la prévision reste fixée à 41 centimes d’euro pour 100 euros de recettes collectées. Cette cible tient comptede la recherche d’optimisation de la perception en centralisant la gestion de plusieurs blocs de fiscalité en pôles decompétence afin d’améliorer l’efficacité des services tout en maîtrisant ses coûts.

La dématérialisation des déclarations constitue également un levier fort d’amélioration de la performance dans cedomaine.

Cette cible tient également compte de la baisse des recettes perçus par la DGDDI sous l’effet du dispositifd’autoliquidation (6,7 milliards d’euros en 2018 de TVA perçue pour 10,4 milliards d’euros de TVA autoliquidée) et dutransfert du recouvrement de certaines fiscalités à la DGFiP.

Le sous-indicateur « Taux de recouvrement dans l’année des créances non contentieuses desprofessionnels » rend compte de la capacité du service à assurer rapidement le recouvrement des droits et taxes

150 PLF 2020



auprès des professionnels. L’objectif assigné pour les années à venir est de maintenir cet indicateur à un niveausupérieur ou égal à 99 %.

INDICATEUR

Efficacité des contrôles douaniers et fiscaux



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre de contentieux fiscaux à enjeu Nb 3 384 3 869 3 700 3 700 4 000 4 000

Taux de contrôle positif en matière de dédouanement

% 5,40 5,30 4,40 5,30 5,40 4,80

Part des contrôles des unités maritimes effectuéssur ciblage

% 9,06 12,46 9,00 10 12,5 10,00



Mode de calcul :

– Le sous-indicateur « Nombre de contentieux fiscaux à enjeu » totalise le nombre de dossiers significatifs comportant des droits et des taxesredressés par les services douaniers. Le seuil de déclenchement d’un contentieux à enjeu est fixé à 3 500 € à l’exception : du droit annuel defrancisation des navires et des autres fiscalités énergétiques (1 750 €), de la taxe spéciale sur les véhicules routiers (1 500 €), de l’octroi de mer(1 000 €) et de la fiscalité sur les tabacs (750 €).

* Taux de contrôle positif en matière de dédouanement


Mode de calcul : L’indicateur « taux de contrôle positif en matière de dédouanement » est un ratio entre, d'une part, le nombre de contrôles positifsréalisés sur des déclarations en douane mises sous contrôle et, d'autre part, le nombre total de déclarations en douane mises sous contrôle.

Le nombre de dossiers contentieux ayant donné lieu à pénalités provient de manière automatisée de l'application nationale de gestion du contentieuxdouanier. Le nombre de déclarations en douane mises sous contrôle provient de manière automatisée de l’application BAse NAtionale des COntrôles(BANACO). Les données sont extraites dans le système d’information décisionnel de la douane (Quantum).

* Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage


Mode de calcul : L’indicateur « Part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage » mesure le pourcentage de contrôles réalisés par lesunités navales de la DGDDI sur la base d’un ciblage effectué par le centre opérationnel douanier maritime (CODM) – (y compris lorsque l'informationest transmise par des moyens aériens), sur le nombre total de contrôles effectués en mer par ces services. Les données proviennent de manièreautomatisée de l’application MATHIEU et sont extraites dans le système d’information décisionnel de la douane (Quantum).


En matière de lutte contre la fraude fiscale, la DGDDI concentre l’essentiel de son action sur les fraudes les plussignificatives.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux fiscaux à enjeu » permet de valoriser cette orientationstratégique. Le seuil de déclenchement a été augmenté le 1er janvier 2016 afin d’orienter l’action des services vers lesenjeux les plus significatifs. Cet indicateur qualitatif est désormais affiné par l’installation de seuils de déclenchementpar bloc de fiscalités.

La cible 2020 fixée à 4 000 contentieux a été augmentée de 8 % par rapport à 2018 en tenant compte des effortsdéployés par la DGDDI en matière de politique des contrôles intégrée, par la mise en place du service nationald’analyse de risque et de ciblage (SARC) et des cellules de renseignement et de pilotage des contrôles. Complétée parla diversification et l’élargissement des thématiques d’enquête, la structuration des filières de contrôle et d’enquêtepermet d’accroître la professionnalisation des agents et leur expertise. Ainsi, dans le domaine de la fiscalitéénergétique, le réseau des enquêteurs énergie créé en 2019 constituera un point d’appui pour le contrôle fiscal en lamatière en 2020. De la même manière, la dématérialisation des contributions indirectes permettra de se tourner versdes tâches à plus forte valeur ajoutée, notamment en matière de contrôle fiscal.

La cible de 4 000 contentieux ne tient pas compte des transferts de fiscalité à venir.

Le sous-indicateur « taux de contrôle positif en matière de dédouanement » rend compte de la capacité de laDGDDI à connaître les flux de marchandises, les analyser et cibler en retour les contrôles sur les opérations à risqueafin d’intervenir sur les fraudes les plus significatives.



La cible 2020 est établie à 5,40 % tenant compte des performances 2017 (5,4%) et 2018 (5,3%). Plusieurs gisementsde performance peuvent être identifiés. Dans le cadre du dédouanement centralisé national, le travail en réseau entrebureaux de déclaration et de présentation doit être intensifié. Par ailleurs, la priorité sera donnée à la lutte contre lesnouvelles menaces auxquelles sont confrontées les douanes européennes à travers le développement du e-commerceet son corollaire, l'abus du statut d'envoi de valeur négligeable et de manière générale, la lutte contre la sous-évaluation en douane. Dans cette perspective, le déploiement datamining constituera un véritable levier dans le cadrede la lutte contre les fausses déclarations de valeur, tant dans le fret traditionnelou en express.

Enfin, le sous-indicateur « part des contrôles des unités maritimes effectués sur ciblage » mesure le pourcentagedes contrôles réalisés par les unités navales de la DGDDI sur la base d'un ciblage effectué par le centre opérationneldouanier maritime (CODM). Il prend en compte la proportion du ciblage dans les contrôles effectués et permetd’illustrer les évolutions profondes engagées dans ce secteur sur le plan du renouvellement et de la modernisation desmoyens aériens (avions Beechcraft) et navals (moyens hauturiers et semi-hauturiers), de l’organisation et desméthodes de travail (CODM) et enfin des outils (projet SIAM).

La création de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) à compter du 1 er juillet 2019, service àcompétence nationale regroupant sous une même autorité l'ensemble des moyens maritimes et aériens del'administration des douanes, permettra de dynamiser l’action et la gestion de son dispositif garde-côtes. Cettenouvelle organisation permettra de consolider notamment la participation de la douane à l’action de l’Etat en mer(AEM) : la douane est à ce titre et en vertu de l’arrêté du 22 mars 2007, directement responsable de la policedouanière, fiscale et économique en mer et de la lutte contre les activités maritimes illicites (trafic de stupéfiants,d’armes, biens à double usage, etc.).

C’est dans cette perspective que la prévision 2020 a été fixée à 12,5 %.

152 PLF 2020







Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2020



505 707 287 12 617 634 10 100 000 0 528 424 921 0


140 925 291 26 955 989 10 916 988 0 178 798 268 5 600 000


240 424 820 2 525 000 4 900 000 0 247 849 820 0


141 821 867 2 000 000 2 428 000 7 600 000 153 849 867 0

06 – Soutien des services opérationnels 241 526 136 125 339 730 18 864 869 1 100 000 386 830 735 2 500 000

08 – Soutien au réseau des débitants de tabac

0 0 0 92 208 000 92 208 000 0

Total 1 270 405 401 169 438 353 47 209 857 100 908 000 1 587 961 611 8 100 000



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2020



505 707 287 12 617 634 10 459 000 0 528 783 921 0


140 925 291 27 355 989 11 828 200 0 180 109 480 5 600 000


240 424 820 2 525 000 4 139 000 0 247 088 820 0


141 821 867 2 000 000 2 428 000 7 600 000 153 849 867 0



0 0 0 92 208 000 92 208 000 0

Total 1 270 405 401 173 129 651 46 526 400 100 908 000 1 590 969 452 8 100 000






Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019


482 606 204 17 262 531 10 730 000 0 510 598 735 0


138 933 016 30 726 284 20 098 663 0 189 757 963 5 400 000


234 995 357 12 725 990 4 593 600 0 252 314 947 0


148 376 264 8 702 053 1 897 500 8 300 000 167 275 817 0



0 0 0 111 087 809 111 087 809 0

Total 1 245 123 293 189 007 672 55 271 037 120 487 809 1 609 889 811 7 900 000



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019


482 606 204 16 426 571 10 730 000 0 509 762 775 0


138 933 016 30 508 918 20 810 899 0 190 252 833 5 400 000


234 995 357 12 970 706 4 570 000 0 252 536 063 0


148 376 264 8 518 947 1 967 500 8 300 000 167 162 711 0



0 0 0 111 087 809 111 087 809 0

Total 1 245 123 293 170 295 777 50 125 937 120 487 809 1 586 032 816 7 900 000

154 PLF 2020






Demandéespour 2020



Demandéspour 2020


Titre 2 – Dépenses de personnel 1 245 123 293 1 270 405 401 0 1 245 123 293 1 270 405 401 0

Rémunérations d’activité 770 319 663 787 288 887 0 770 319 663 787 288 887 0

Cotisations et contributions sociales 471 748 504 480 042 688 0 471 748 504 480 042 688 0




189 007 672 169 438 353 2 500 000 170 295 777 173 129 651 2 500 000

Titre 5 – Dépenses d’investissement 55 271 037 47 209 857 5 600 000 50 125 937 46 526 400 5 600 000


42 722 000 31 675 669 5 600 000 36 951 800 32 394 212 5 600 000


12 549 037 15 534 188 0 13 174 137 14 132 188 0

Titre 6 – Dépenses d’intervention 120 487 809 100 908 000 0 120 487 809 100 908 000 0

Transferts aux ménages 8 300 000 7 600 000 0 8 300 000 7 600 000 0

Transferts aux entreprises 111 087 809 92 208 000 0 111 087 809 92 208 000 0

Transferts aux autres collectivités 1 100 000 1 100 000 0 1 100 000 1 100 000 0

Total 1 609 889 811 1 587 961 611 8 100 000 1 586 032 816 1 590 969 452 8 100 000



DÉPENSES FISCALES

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2020 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020.L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2020 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation desVoies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques(cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en comptedans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2019 ou 2018) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)


Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale Chiffrage2018

Chiffrage2019

Chiffrage2020

730225 Exclusion de la TVA des marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation des tabacs manufacturés

Assiette et taux

Bénéficiaires 2018 : 0.1 Entreprises et menages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1976 -Dernière modification : 1976 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 298 sexdecies

65 65 65

Total 65 65 65

156 PLF 2020







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total


505 707 287 22 717 634 528 424 921 505 707 287 23 076 634 528 783 921


140 925 291 37 872 977 178 798 268 140 925 291 39 184 189 180 109 480


240 424 820 7 425 000 247 849 820 240 424 820 6 664 000 247 088 820


141 821 867 12 028 000 153 849 867 141 821 867 12 028 000 153 849 867



0 92 208 000 92 208 000 0 92 208 000 92 208 000

Total 1 270 405 401 317 556 210 1 587 961 611 1 270 405 401 320 564 051 1 590 969 452


Rattachement de crédits au titre des fonds de concours et des attributions de produits

Les rattachements de crédits prévus au titre des attributions de produits et fonds de concours ont été appréciés :

- pour les attributions de produits, sur la base des rattachements de crédits constatés au cours des années antérieureset de la prévision d'exécution pour 2019 (2,5 M€) ;

- pour les fonds de concours, sur la base des crédits attendus des financements communautaires (5,6 M€).

libellé action montant (€)

Fonds de concours

Participation de l'Union européenne aux moyens de fonctionnement destinés à la lutte contre la fraude

3 5 600 000

Total 5 600 000

Attributions deproduits

Produits de cessions mobilières 6 600 000

Rémunération de prestations de services fournies par la douane 6 1 900 000

Total 2 500 000

TOTAL GENERAL 8 100 000





ProgSource/ Cible

T2Hors Caspensions

T2CAS

pensions

Total T2 AEHors T2

CPHors T2

Total AE Total CP

Transferts entrants

Transferts sortants - 292 764 -97 246 - 390 010 - 262 215 - 262 215 - 652 225 - 652 225

Transfert AP 2022 clause de revoyure ► 105 -41 500 -41 500 -41 500 -41 500

Réorganisation de la lutte contre l'immigration clandestine en mer à Mayotte

► 176 - 292 764 -97 246 - 390 010 - 220 715 - 220 715 - 610 725 - 610 725

TRANSFERTS EN ETPT

ProgSource/ Cible

ETPTministériels

ETPThors État

Transferts entrants


Réorganisation de la lutte contre l'immigration clandestine en mer à Mayotte

► 176 -5

Le programme 302 fait l'objet de deux transferts :

- en titre 2, d'un transfert sortant de 5 ETPT pour un montant de - 390 010 €, et en hors titre 2 d'un transfert d'unmontant de -220 715 €, l'ensemble au profit du programme 176 et au titre de la lutte contre l'immigration clandestine àMayotte ;

- en hors titre 2, d'un transfert sortant pour un montant de -41 500 € au profit du programme 105 dans le cadre de laréforme du réseau à l'étranger.



(en ETPT)


pour 2019


Effet desmesures de

transfertpour 2020




2019 sur 2020




(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (6)

Catégorie A+ 316 0 0 0 -7 -4 -3 309

Catégorie A 3 978 0 0 0 +5 +32 -27 3 983

Catégorie B 7 431 0 -3 0 - 111 +22 - 133 7 317

Catégorie C 5 626 0 -2 +23 +172 +45 +127 5 819

Total 17 351 0 -5 +23 +59 +95 -36 17 428

158 PLF 2020



Pour 2020, le plafond d'emplois du programme s'élève à 17 428 ETPT, dont 2% de catégorie A+, 23% de catégorie A,42% de catégorie B et 33% de catégorie C.

Le plafond d'emplois a été construit sur :

- la suppression de 36 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée deprésence sur l'année civile, aux 93 suppressions en ETP au titre de 2020 ;

- l'extension en année pleine des créations figurant dans le PAP 2019, soit 250 ETP. L'effet année courante 2019 deces créations ayant été estimé à 155 ETPT, l'extension année pleine s'établit à 95 ETP. Compte tenu du calendrierbudgétaire et des modalités de détermination du plafond d'emplois, il ne tient pas compte de l'éventuelle évolution duschéma d'emploi en cours d'exécution sur 2019 ;

- des corrections techniques de 23 ETPT portées par le programme 302 qui correspondent au recrutement d'apprentisorganisé dans le cadre du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l'Etat.

- un solde de transfert de - 5 ETPT qui résulte des mouvements suivants :

catégorie B catégorie C Total

Transferts sortants -3 -2 -5


(en ETP)




Entréesprévues




Catégorie A+ 20 10 8,00 10 0 7,00 -10,00

Catégorie A 171 121 6,00 135 88 6,50 -36,00

Catégorie B 352 282 6,25 194 146 9,00 - 158,00

Catégorie C 199 129 6,80 310 270 4,10 111,00

Total 742 542 6,39 649 504 6,11 -93,00

Le schéma d'emplois se traduit par une diminution globale (-93 ETP). Il intègre néanmoins la troisième vague derenforcement des effectifs dans le cadre du Brexit (+100 ETP).

Pour l'année 2020, l'évolution des effectifs est retracée (à périmètre constant) dans les tableaux ci-après :

HYPOTHESES DE SORTIE

(en ETP) cat A+ cat A cat B cat C Total

départs en retraite 10 121 282 129 542

autres départs définitifs

5 12 15 23 55

autres départs 5 38 55 47 145


Toutes catégories confondues, 742 départs sont prévus, dont 542 au titre des départs à la retraite et 55 au titre desautres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l'extérieur du ministèred'agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme,ainsi qu'aux démissions de fonctionnaires et d'agents contractuels et aux fins de contrats.

Les 145 autres départs sont des départs en détachement d'agents du ministère, des départs réalisés dans le cadred'une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congéde longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et enfin, en disponibilité.



Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juin.

HYPOTHESES D'ENTREES

(en ETP) cat A+ cat A cat B cat C Total

Primo-recrutements 88 146 270 504

Autres entrées 10 47 48 40 145


Toutes catégories confondues, 649 entrées sont prévues, dont 504 primo-recrutements par voie de concours,d'examens ou de contrat de plus d'un an.

Les autres entrées prévues, au nombre de 145, sont constituées des détachements entrants en provenance d'uneautre administration, collectivité ou établissement public ou de l'accueil d'agents du ministère dans le cadre d'unemobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, desretours de congés de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d'entrée sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour les agents de la catégorie A+et A ; au mois de septembre pour les agents de catégorie B et au mois d'avril pour les agents de catégorie C.



(en ETPT)

Service

LFI 2019 PLF 2020

Administration centrale 685 680

Services régionaux 13 980 13 785

Opérateurs 0 0


Services départementaux 0 0

Autres 2 641 2 920

Total 17 351 17 428

Les effectifs repris dans la rubrique "administration centrale" comprennent le personnel des services centraux del'administration des douanes.

Les services régionaux correspondent aux agents en fonction au sein des directions interrégionales et régionales de ladouane ainsi que les apprentis. Les services à l'étranger regroupent les attachés douaniers, les attachés douaniersadjoints, les contractuels de droit local et les volontaires internationaux.

La rubrique "Autres" réunit les services à compétence nationale de la DGDDI qui sont, par ordre décroissantd'effectifs : la direction nationale des gardes-côtes de la douane (DNGCD) créée au 1er juillet 2019, la directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la direction nationale du recrutement et de laformation professionnelle (DNRFP) qui comprend les écoles de formation sur les sites de la Rochelle et de Tourcoing, le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), leservice d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), l'unité opérationnelle du "Passenger Name Record" (PNR) et leservice d'analyse de risque et de ciblage (SARC).

160 PLF 2020





ETPT


7 450

03 – Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen 1 775

04 – Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement 3 280

05 – Fiscalité douanière, énergétique et environnementale 1 708

06 – Soutien des services opérationnels 3 215

08 – Soutien au réseau des débitants de tabac 0

Total 17 428

Le programme comprend 17 428 ETPT. La répartition est détaillée ci-après :

- l'action 01 comporte 7 450 ETPT qui correspondent à 42,75 % de l'ensemble des ETPT du programme ;







INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 17 385

Effectifs gérants 521 3,00 %

administrant et gérant 294 1,69 %

organisant la formation 106 0,61 %

consacrés aux conditions de travail 78 0,45 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 43 0,25 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement gérés

partiellement gérés(agents en détachement

entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

94,32% 2,45% 2,17% 1,06%

La réorganisation de la fonction « ressources humaines » dans le cadre de la démarche Ambition DG a notammentconduit à la redéfinition des rôles des différents acteurs RH, en vue de :

- recentrer la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social sur le pilotage (développement du voletprospectif avec la création d’une cellule GPEC) ainsi que sur la conduite et l’accompagnement du changement



(renforcement du dialogue social d’une part et approfondissement des démarches « bien-être au travail » et qualité devie au travail, d’autre part, avec la création d’un bureau Qualité de vie au travail et action sociale) ;

- permettre la prise en charge par le CSRH d’une part plus importante de la gestion administrative (actes administratifs)avec le plein déploiement de SIRHIUS et grâce au renforcement des effectifs du CSRH ;

- décharger progressivement les pôles RH des directions interrégionales de la gestion administrative au profit d’un rôlede fonction RH de proximité réaffirmé.

Compte tenu de ce qui précède, l’hypothèse retenue pour établir le ratio gérants/gérés prévisionnel au 31 décembre2020 est un effectif global de gérants évalué à 521 ETP, intégrant une baisse des ETP « administrant et gérant » (gainde productivité par centralisation accrue de la gestion administrative au CSRH) et une hausse des ETP « organisant laformation », « consacrés aux conditions de travail » et « consacrés au pilotage et à la politique des compétences ».

Unités de mesures :

« Les unités de gestionnaires sont exprimées en ETP : l'équivalent temps plein emploi prend en compte la quotité detravail mais pas la durée de la période d'emploi sur l'année, ni la sur-rémunération éventuelle liée au temps partiel. Leseffectifs gérés sont exprimés en ETP. »

Descriptifs des grandes catégories d'effectifs de gestionnaires :

A adapter selon les programmes :

- « Effectifs administrant et gérant : gestion des carrières, actes de pré-liquidation de la paye, gestion des positions etsituations, gestion du temps de travail et des congés, gestion de l'indemnitaire et de la NBI, gestion des frais demission, gestion des recrutements, organisation des élections professionnelles et gestion des droits syndicaux,constitution et réunion des commissions administratives paritaires et des comités techniques. Les effectifs chargés desfonctions de liquidation de la paie et de gestion des pensions pour le compte de l'ensemble des autres administrationssont exclus du périmètre de cette étude ; »

- « Effectifs organisant la formation : organisation de la formation continue, organisation de la formation initiale,préparation des reclassements et facilitation des reconversions professionnelles en dehors du ministère ou de lafonction publique ; »

- « Effectifs consacrés aux conditions de travail : gestion de l'action sociale, insertion et gestion des travailleurs ensituation de handicap, organisation de l'hygiène et de la sécurité, gestion de la médecine de prévention ; »

- « Effectifs consacrés au pilotage des ressources humaines : élaboration du budget des RH et des plafonds de massesalariale et d'emplois, mise en œuvre des outils de suivi, conduite des réformes statutaires, pilotage des processus degestion, analyse des besoins en emplois et en compétences et prévision des évolutions quantitatives et qualitativesdes métiers, valorisation et maintien des compétences rares, constitution d’un répertoire des métiers, anticipation desrecrutements et des formations, accompagnement des projets et parcours professionnels des agents, constitution deviviers de compétences, animation de bourses aux emplois, appui méthodologique aux services dans le domaine deRH, etc. »

Périmètre retenu pour les effectifs gérés :

« Le périmètre retenu intègre : »

• les agents en position d’activité et imputés sur le plafond d’emplois ;

• les contractuels (dont ceux relevant de la jurisprudence dite « Berkani » de droit privé et de droit public) ;

• les agents des ministères financiers faisant l’objet d’une gestion partagée, et imputés sur le PAE desministères :

• agents MAD sortants ;

• agents détachés entrants ;

• agents en position normale d’activité « PNA » entrants ;

• militaires ;

• agents affectés aux ministères économiques et financiers mais gérés par un autre ministère (cas notammentdes délégations de gestion).

« En revanche ne sont pas comptabilisés : »

162 PLF 2020



• les personnels de statut d’administration centrale ;

• les mises à disposition « entrantes » gratuites ;

• les mises à disposition « sortantes » dont la rémunération est imputée sur un autre programme ;

• les détachés sortants ;

• les agents en position normale d’activité « PNA » sortants ;

• les disponibilités ;

• les positions hors cadre ;

• les agents en congé de longue durée ou grave maladie, en congé parental, congé formation professionnelle eten congés pour accomplir une période d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve.



Rémunération d'activité 770 319 663 787 288 887


Contributions d'équilibre au CAS Pensions : 385 443 699 392 111 363

- Civils (y.c. ATI) 382 967 924

389 613 485

- Militaires 1 000 000

1 000 000


1 497 878


Cotisation employeur au FSPOEIE



Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 1 245 123 293 1 270 405 401

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 859 679 594 878 294 038


Le montant prévu pour l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'élève à 0,44 M€ au bénéfice de 30 agents




Socle Exécution 2019 retraitée 853,24

Prévision Exécution 2019 hors CAS Pensions 859,80

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2019-2020 -0,29


- GIPA -0,0

7


0


0

- Autres 0,50

Impact du schéma d'emploi 1,94

EAP schéma d'emplois 2019 3,38











GVT solde 3,24

GVT positif 13,30

GVT négatif -10,06




Autres -0,10

Autres variations des dépenses de personnel -0,04


Autres -0,04

Total 878,29

La ligne "autres" des dépenses débasées du socle 2019, correspond au montant des retenues pour service non fait(0,5 M€).

La ligne "autres" de la rubrique "Rebasage de dépenses au profil atypique - hors GIPA" correspond au solde entre lesretenues pour service non fait (-0,5 M€) et le versement de l'indemnité d'éloignement (0,4 M€).

La ligne "autres" de la rubrique "Autres variations des dépenses de personnel" comprend l'économie générée par lasuppression de l'IECSG en application du décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 (-0,10 M€) ainsi que desrétablissements de crédits (0,06 M€).

Il est prévu de verser au titre de l'indemnité dite de garantie de pouvoir d'achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) unmontant de 0,14 M€ au bénéfice de 80 agents.

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de -10,06 M€, hors pensions est prévu au titre de l'économie naturelledue à l'écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants, soit une diminution de 1,2% de la masse salarialehors CAS.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière).Cette évolution du GVT positif, hors pensions, des agents présents a été provisionnée pour 13,30 M€ représentant1,6% de progression de masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à 3,24 M€ et 0,4 % de la masse salariale hors CAS.




Catégorie A+ 136 195 144 330 143 757 124 944 131 336 131 329

Catégorie A 44 940 57 774 66 389 40 371 52 122 59 540

Catégorie B 36 739 40 878 47 330 33 144 36 840 42 791

Catégorie C 35 130 35 230 38 112 31 648 31 339 34 125



concernés

Catégories Corps

Dated'entrée

envigueur

de lamesure

Nombrede

moisd'incidenc

esur 2020

Coût 2020Coût en

année pleine

Mesures statutaires 0 2 170 282 2 170 282

164 PLF 2020




concernés

Catégories Corps

Dated'entrée

envigueur

de lamesure

Nombrede

moisd'incidenc

esur 2020

Coût 2020Coût en

année pleine

Mise en oeuvre du protocole PPCR 0 A B C 01-2020 12 2 170 282 2 170 282

Mesures indemnitaires 0 12 209 216 12 209 216

CSC SU 0 A 01-2020 12 85 378 85 378

Protocole du 17/05/2019 16 905 A B C 01-2020 12 12 111 339 12 111 339

Réforme du réseau comptable 0 A B C 01-2020 12 12 499 12 499

Total 14 379 498 14 379 498

L'enveloppe de 14,37 M€ permet le financement des mesures catégorielles (hors CAS Pensions) d'ores et déjà actéesdont :

- le protocole d'accord de négociation signé avec les organisations syndicales, le 17 mai 2019, prévoyant unerevalorisation de l'allocation complémentaire de fonction (branche opérations commerciales), de l'indemnité de risque(branche surveillance) ainsi qu'une augmentation de la rémunération des heures de nuit et du travail effectué lesdimanches et jours fériés ;

- la poursuite de la mise en oeuvre du protocole " Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR).


L'action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours...) est principalement portée par lesecrétariat général des ministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sontprésentés dans la JPE du programme 218 "conduite et pilotage des politiques économiques et financières".

La douane contribue au financement d’associations d’action sociale en lien avec ses missions et au profit de sesagents (Oeuvre des orphelins des douanes, Mutuelle des douanes, association de gestion des résidences des écolesnationales des douanes).


INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Administration centrale Services déconcentrés Total

Surface

1 SUB du parc m2 384 023 384 023

2 SUN du parc m2 217 497 217 497

3SUB du parc domanial m2 243 698 243 698

Occupation

4 Ratio SUN / ETPT m2 /PT

13,8 13,8

5Coût de l’entretien courant

€ 4 770 000 4 770 000

6Ratio entretien courant / SUB € / m2 12,41 12,41

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *


€

AE AE 4 300 000 AE 4 300 000

CP CP 4 300 000 CP 4 300 000

8

Ratio entretien lourd */ SUB


€ / m2

AE AE 17,64 AE 17,64

CP CP 17,64 CP 17,64



(1) La SUB (Surface Utile Brute) est calculée à partir de la SHON dont sont exclus les éléments structurels, les locauxtechniques, les caves et sous sols.

(2) La SUN (Surface Utile Nette) intègre les surfaces aménagées ou aménageables en bureau (ou SUB dont sontexclus les halls, circulations horizontales, les sanitaires et vestiaires).

Les surfaces SUB et SUN mentionnées dans le tableau sont issues de l’application « Référentiel Technique-RT »pilotée par la direction de l’immobilier de l’État (situation mai 2019). Les données relatives aux sites multi-occupantsont dû faire l’objet d’un retraitement pour identifier la partie occupée par les services douaniers.

(4) Ce ratio concerne le rapport SUN/ effectifs ETPT installés dans l’ensemble du parc concerné.

(5) Cette rubrique reprend les prévisions de dépenses de titre 3 telles que définies par France Domaine pourl’élaboration du DPT « Politique immobilière de l'Etat ».

(7) Le montant des crédits affectés à l’entretien lourd du parc domanial est estimé à partir des consommations réellesconstatées en 2018 sur le programme 723 et des crédits demandés par le programme 302 au titre des dépenses dupropriétaire.

Le ratio SUN/effectifs est en augmentation en raison :

– de l’utilisation des données de l’application RT susvisée qui permet de disposer d’une vision plus exhaustive dessurfaces occupées ;

– de la préparation des services douaniers au BREXIT qui a conduit à une augmentation des surfaces occupées.

RATIO D'EFFICIENCE BUREAUTIQUE

Ratio d'efficience bureautique Réalisation 2018 Prévision 2019 Prévision 2020

Coût bureautique en euros par poste

844 996 1 037

Nombre de postes 16 674 16 913 16 913

L’actualisation du ratio d’efficience bureautique s’établit pour 2019 à 996 €.

L’augmentation du coût bureautique par poste est essentiellement expliquée par le renouvellement de tous les postesinformatiques antérieurs à 2016 afin de migrer tout le parc sur Windows 10. Cette migration va nécessiter unrenouvellement de 40 % du parc en un an corrélé avec une amélioration qualitative du poste (augmentation de lamémoire et de la puissance des outils de travail des agents) .

L’augmentation prévisionnelle du REB 2020 est également liée à la refonte de la téléphonie fixe et au projet degénéralisation de la téléphonie mobile couplée avec une généralisation des logiciels de softphonie. La douane intègrele développement du travail en mobilité et modifie le ratio PC fixe / PC portable en fonction des services.

Enfin, le projet de gestion de parc informatique automatisé a pris du retard et la remontée de parc 2019 des directionsinterrégionales et des services à compétence nationale restera manuelle et déclarative.

166 PLF 2020





GUICHET UNIQUE NATIONAL DU DÉDOUANEMENT (GUN)

Ce projet interministériel permet la mise en place de liaisons informatiques entre le système d’information douanier etles bases de 15 administrations partenaires délivrant les documents d’ordre public (DOP) – autorisations nécessaires àl’importation et l’exportation. L’objectif est la dématérialisation de 100 % de ces DOP et la généralisation du visaélectronique de ces documents.



Zone fonctionnelle principale Fiscalité indirecte, Dédouanement et gestion des imports &exports






Total


Hors titre 2 2,80 2,50 1,00 0,70 0,50 0,80 0,20 0,50 0,20 0,20 4,70 4,70

Titre 2 0,70 0,70 0,20 0,20 0,20 0,20 0,00 0,00 0,00 0,00 1,10 1,10

Total 3,50 3,20 1,20 0,90 0,70 1,00 0,20 0,50 0,20 0,20 5,80 5,80



Coût total en M€ 4,50 5,80 28,89


La DGDDI a finalisé la construction de l’infrastructure (sécurisation et homologation). Aujourd’hui, le projet dépend del’investissement des administrations partenaires dans les liaisons GUN.

Pour la douane, le projet sera mené à son terme en 2019 avec la liaison France-Agrimer.

GAINS DU PROJET

Les gains attendus du projet GUN se répartissent entre tous les utilisateurs du guichet unique : opérateursadministrations partenaires et douane. La dématérialisation et la simplification des procédures douanières limiteront lesdéplacements des opérateurs. L’automatisation des contrôles de cohérence entre les applicatifs douaniers et lessystèmes d’information des administrations partenaires constituera un gain métier pour l’ensemble des acteurs dudédouanement.

NSTI DELT@

Le projet Delta T a pour objet la refonte de l’application NSTI (nouveau système de transit informatisé) permettant lagestion et le suivi du régime douanier du transit. Le transit est un régime douanier autorisant la circulation demarchandises en suspension de droits et taxes et de mesures commerciales / fiscales / douanières sur le territoire



douanier de la Communauté européenne. L’application NSTI traite plus de 5 millions de déclarations par an. Lanouvelle application assurera une meilleure traçabilité des marchandises, une sécurité accrue et mettra le SI douanieren conformité avec le futur code des douanes de l’Union européenne de 2020.









Total


Hors titre 2 4,10 3,30 2,30 2,50 0,30 0,70 0,00 0,20 0,00 0,00 6,70 6,70

Titre 2 0,70 0,70 0,20 0,20 0,10 0,10 0,20 0,20 0,20 0,20 1,40 1,40

Total 4,80 4,00 2,50 2,70 0,40 0,80 0,20 0,40 0,20 0,20 8,10 8,10



Coût total en M€ 5,60 8,10 44,64


Le glissement de calendrier a généré des coûts supplémentaires et l'échéance du Brexit a imposé une accélération desdéveloppements pour permettre la migration avant l’échéance du Brexit initialement prévue en mars 2019 maisreportée en fonction du calendrier des négociations avec le Royaume-Uni.

GAINS DU PROJET

L’amélioration de l’outil de ciblage dans l’application va contribuer à harmoniser les pratiques au niveau national et àraccourcir les délais d’immobilisation des marchandises en adoptant des circuits de contrôle similaires à ceuxapplicables en matière de dédouanement. L’interconnexion avec d’autres applicatifs comme GUN ou Delt@ allégera lagestion du régime pour les agents des douanes comme pour les opérateurs.

PROJET INTERMINISTÉRIEL PASSENGER NAME RECORD (PNR)

Sur le vecteur aérien, le système API-PNR permet de détecter en amont des profils de passagers à risque et defaciliter l’identification des mouvements d’individus suspects et/ou recherchés. Il s’inscrit pleinement dans la directiveeuropéenne 2016/681 relative à « l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et ladétection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que pour les enquêtes et les poursuitesen la matière ».

La phase de vérification de service régulier (VSR) du marché API-PNR doit être réalisée sur les derniers mois del’année 2019. Parallèlement, des travaux d’élaboration d’un marché de tierce maintenance applicative sont en courspour prendre le relais du marché actuel de conception et de réalisation du système API-PNR.

Le processus de raccordement des liaisons extra-UE est quasiment finalisé (98,5 % des routes intégrées). La directivePNR (EU) 2016/681 ayant fait l’objet d’une transposition en droit français (décrets n°2018-714 et 2018-722 du 03 août2018) notifiée à la Commission européenne, le raccordement des liaisons intra-UE a pu être lancé en septembre 2018.À l’été 2019, environ 30 % des liaisons intra-UE sont raccordées au système API-PNR. Au 30 juin 2019, les donnéesde 101 compagnies aériennes étaient présentes en base pour 167 millions de dossiers passagers (flux intra et extra-UE). À terme, ce sont près de 230 compagnies qui devraient être raccordées au système.

En juillet 2019, environ 4100 agents (douane, police, gendarmerie, services de renseignement) sont habilités en tantqu’utilisateurs. Entre 700 et 1100 requêtes sont formulées chaque semaine dans le système API-PNR.

168 PLF 2020



L’Unité Information Passagers (UIP), plate-forme d’exploitation du système, est rattachée au directeur général desdouanes et droits indirects. Installée à Roissy, elle comprend 48 ETP agents, dont 16 relevant de la DGDDI. L’effectifcible est de 68 agents. L’ouverture de l’UIP le week-end et les jours fériés est effective depuis le mois de septembre2018. Elle permet un fonctionnement de l’unité 7 jours sur 7.

Le financement du projet PNR est géré par la DGDDI depuis 2014 pour le compte des ministères partenaires del’Intérieur, des Armées et des Transports (DGAC). Ces derniers participent au financement du projet et aufonctionnement de l’UIP.


Financement DGDDI-Min. des armées-Min. de l'intérieur-DGAC

Zone fonctionnelle principale Protection et sécurité de l'espace national européen






Total


Hors titre 2 32,91 26,01 4,51 7,40 3,80 5,70 2,05 2,20 0,00 1,97 43,28 43,28

Titre 2 1,20 1,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1,20 1,20

Total 34,12 27,21 4,51 7,40 3,80 5,70 2,05 2,20 0,00 1,97 44,48 44,48



Coût total en M€ 20,40 44,48 118,06


GAINS DU PROJET

Les gains attendus du projet PNR consistent en un renforcement de la sécurité intérieure, de la capacité d’interventiondans la lutte contre le terrorisme et les crimes graves, et au niveau international par la mise en œuvre d’un contrôlerenforcé des voyageurs dans le transport aérien. Plus de 230 contentieux douaniers ont pu être réalisés depuis ledébut de l’expérimentation du projet en juin 2016. Ils ont conduit à la réalisation de saisies dans des domaines divers(stupéfiants, tabac, contrefaçons, infractions financières).









au RAP 2018


de FDC et ADP


de FDC et ADP



139 076 092 0 393 928 043 388 424 909 151 166 703






/ CP FDC et ADP




à 2020

151 166 703 107 365 7681 200 000

25 116 720 10 207 958 7 276 257






en 2020

317 556 2108 100 000

213 198 2836 900 000

73 557 927 22 000 000 10 000 000

Totaux 328 664 051 98 674 647 32 207 958 17 276 257



2020




2020

67.6% 22.6% 6.8% 3.1%

Le solde prévisionnel des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 est évalué à 151,2 M€,en hausse par rapport au niveau de fin 2018 (139,1 M€) du fait notamment de l'engagement des marchés pluri-annuelsde fluides (électricité et gaz) et des investissements informatiques.

Issus de dépenses ne permettant pas une gestion en AE=CP, les restes à payer attendus de la gestion 2019concernent :

- les dépenses d'investissement en moyens de surveillance : 23 M€ dont 14 M€ pour le naval correspondant auversement des soldes des achats de vedettes gardes-côtes acquises antérieurement à 2019 dont celles pour laGuadeloupe et la Martinique commandées en 2018 ainsi qu'aux acomptes des deux acquisitions supplémentaires(Saint-Martin et Guyane), programmées en fin de gestion de 2019 et qui finaliseront le renouvellement de la flotte dansla zone Antilles. Le solde concerne les investissements réalisés pour les maintien en condition opérationnelle de laflotte aérienne (avions beechcraft et hélicoptères ) et l'acquisition d'un camion scanner pour le site du Havre,

- les dépenses immobilières: 79,7 M€ qui regroupent la couverture pluri-annuelle des loyers (51,5 M€) dont 19 M€pour le bail du site hébergeant le service facturier et la trésorerie générale de la douane, engagé en 2016 pour unedurée de 12 ans : 21,2 M€ pour les engagements pluri-annuels liés aux marchés de fluides et d'entretien des locaux et7 M€ sur les opérations immobilières dont celle concernant la rénovation de l'hôtel des douanes de Marseille, engagéeen 2019 pour un montant de 7,1 M€ ;

170 PLF 2020



- les dépenses informatiques : 39,5 M€ prévus en hausse par rapport aux restes à payer en fin d'exercice précédentsuite aux investissements importants en infrastructure de téléphonie, bureautique (renouvellement de portables pourpassage à windows 10) et aux développements sur le parc applicatif en lien avec le Brexit, l'échéance de la prise encompte du CDU et les investissements pour accroître l'utilisation du datamining dans les métiers de la douane ;

- un solde d'autres dépenses : 9 M€ dont l'essentiel porte sur les achats pour le renouvellement du parc automobilelesquels sont, compte tenu des délais de livraison, payés sur l'exercice suivant.

Les nouveaux engagements pluri-annuels sur AE 2020 concerneront également les loyers avec en particulier lerenouvellement, pour une période de 5 ans, du protocole d'accord financier avec le groupe ADP relatif aux locauxoccupés par la douane sur les plateformes aéroportuaires de Roissy et Orly et les investissements en matériel desurveillance dont une nouvelle vedette garde -côte pour le site de Dunkerque.




ACTION n° 01 33,3%

Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.




L'action retrace les moyens consacrés à la lutte contre les trafics internationaux de produits prohibés (stupéfiants,contrefaçons, cigarettes de contrebande, armes, etc...) et au démantèlement des organisations criminelles qui selivrent à ces trafics, accumulent des profits illicites et pratiquent le blanchiment de capitaux. Elle couvre les contrôlesexercés sur les marchandises en mouvement en vue de vérifier leur situation au regard des réglementationsdouanières ou fiscales.

Effectifs

A+ 149

A 1 937

B 3 278

C 2 086

Total 7 450

Les effectifs correspondant à cette action sont ceux des brigades de surveillance douanière présentes sur lesfrontières tierces terrestres, portuaires, aéroportuaires ainsi que sur les noeuds routiers et autoroutiers, des servicesrégionaux d'enquête (SRE) qui réalisent les contrôles douaniers et fiscaux des entreprises, ainsi que la directionnationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) qui dispose de compétences spécialisées enmatière de renseignement, d'enquêtes et d'action anti-fraude. Ils intègrent également les effectifs du serviced'enquêtes judiciaires des finances (SEJF) qui assure les développements judiciaires de dossiers de délinquancedouanière, économique ou financière et constitue un service d'enquête judiciaire spécialisé.



Créditsde paiement










Total 528 424 921 528 783 921

172 PLF 2020



I) Dépenses de fonctionnement : 12,6 M€ en AE et CP

Ces montants comprennent :

– 7,5 M€ en AE et CP, destinés à l’acquisition et à l’entretien de matériels et d’équipements dédiés à la surveillance

terrestre (tenues vestimentaires, armement individuel ou collectif, munitions, gilet pare-balles, maintenance des

moyens de détection) ;

– 4,5 M€ en AE et CP pour le financement des frais de stockage des marchandises contrefaites, de poursuite et

de contentieux engagés suite à des contrôles.

– 0,6 M€ en AE et CP correspondant aux dépenses de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage des projetsinformatiques décrits infra.

II) Dépenses d’investissement : 10,1 M€ en AE et 10,5 M€ en CP

Les crédits financeront l’achat de deux camions scanners mobiles (6M€) ainsi que le paiement d’appareils de détectionacquis en 2019 (1 M€ en CP).

Dans le cadre de sa trajectoire de transformation numérique, la Douane a acté en 2019 la nécessité d’accélérerl’exploitation de son gisement de données. En 2020, une part du budget sera consacré à structurer et développermassivement les cas d’usage métier (textmining, tabac, etc.) puis à former les agents à ces nouvelles pratiques.

La refonte urbanisée du système d’information dédié à la lutte contre la fraude, majoritairement réalisée sur ressource interne, a démarré en 2019 et permis de faire émerger ses premières fonctionnalités. Les travaux de refonte de cesystème d’information se poursuivront sur 2020.

Le coût de l’ensemble de ces projets est évalué à 4,1 M€ en AE et 3,5 M€ en CP.

ACTION n° 03 11,3%

Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen




L'action retrace la contribution de la DGDDI à la protection des frontières terrestres, maritimes et aériennes nationaleset communautaires, à la sécurisation des flux de marchandises et aux contrôles de sûreté.

En matière de sûreté, la DGDDI audite et supervise les opérateurs privés chargés de la sûreté du fret aérien. Parailleurs, elle exerce l'ensemble des contrôles de sûreté sur les passagers, les véhicules de tourisme, les poids lourdset le fret empruntant le tunnel sous la Manche.

En mer, la DGDDI exploite un dispositif aéronaval qui concourt à la lutte contre la fraude douanière et la contrebandedans le cadre de missions de surveillance générale et de contrôle des navires, et aux autres missions de l'action del'Etat en mer, principalement des activités de police des pêches, de détection de pollutions du milieu marin, desauvetage et d'assistance en mer. Elle est associée au dispositif de sûreté maritime et de lutte contre le terrorismemaritime et participe aux opérations de contrôle de l'immigration menées sous l'égide de l'agence européenneFRONTEX.



Effectifs

A+ 31

A 382

B 714

C 648

Total 1 775

Les effectifs correspondent aux services de pilotage opérationnel des contrôles, des brigades de surveillance maritime,aéroterrestre et aéromaritime et à une partie des brigades de surveillance terrestre (brigades de surveillanceintérieures - BSI).



Créditsde paiement










Total 178 798 268 180 109 480

I) Dépenses de fonctionnement : 27 M€ en AE et 27,4 M€ en CP

Elles se répartissent comme suit :

– 25,4 M€ en AE et CP pour le financement du maintien en condition opérationnelle du parc aéromaritime. 6,4 M€seront consacrés au parc naval, dont 4,4 M€ pour le carburant. 19 M€ en AE et CP seront alloués à la maintenance dela flotte d’avions et à la location d’hélicoptères, dont deux sont affectés à la zone Antilles ;

– 0,5 M€ en AE et 0,9 M€ CP pour assurer les abonnements, la maintenance et les interventions sur les navires pour lamaintenance en conditions opérationnelles (MCO) des solutions logiciels et matériels du projet « SIAM » (Systèmed’information aéromaritime) ;

– 1,1 M€ correspondant à la participation de la douane aux coûts de fonctionnement de l’unité d’exploitation del’application « PNR » (Passenger Name Record).


A) Dispositif naval : 6,5 M€ en AE et 1,3 M€ en CP seront mobilisés pour l’acquisition d’une vedette garde-côtespositionnée à Dunkerque. En crédits de paiement, un montant de 6,4 M€ servira à la couverture des restes à payer sur les quatre vedettes garde-côtes acquises ces deux dernières années pour équiper la zone Antilles .

174 PLF 2020



B) Dispositif aérien : 3,4 M€ en AE et 3,1 M€ en CP financeront les achats de pièces de rechange indispensables àl'entretien de la flotte des avions Beechcraft et qui sont comptabilisés en investissement ainsi que les travaux demodernisation du parc d'hélicoptères acquis par la DGDDI, ces dernières années.

C) Projets informatiques : 1,0 M€ en AE et CP au titre de la participation de la douane au financement du projet PNR.

ACTION n° 04 15,6%

Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement




Cette action représente l'activité de dédouanement des marchandises importées et exportées pour soutenir l'activité etla compétitivité des entreprises à l'international. Elle est menée par le réseau des bureaux de douane.

L'action s'inscrit dans un mouvement encouragé au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), del'Organisation mondiale des douanes (OMD) et surtout au niveau européen avec le programme "e-customs" dedouanes sans papier. Elle comprend la personnalisation des prestations offertes (statut d'opérateur économique agréé,mission dédiée aux "grands comptes", entretiens-conseils avec les PME), une démarche qualité volontariste(constitution d'un guichet unique national dans lequel la douane devient l'interlocuteur unique pour l'accomplissementde l'ensemble des formalités administratives liées au passage de la frontière) et des méthodes de travail rénovées(recours à l'audit, à l'analyse de risque et au ciblage pour mieux sélectionner les contrôles).

Effectifs

A+ 56

A 708

B 1 353

C 1 162

Total 3 280



Créditsde paiement









Total 247 849 820 247 088 820




Les dépenses de fonctionnement de cette action sont intégralement dédiées à des prestations d'assistance à maîtrised’ouvrage sur les applications et les projets informatiques liés à l’activité de dédouanement : Guichet Unique National,DELTA T (régime douanier du transit), DELTAT X export (nouvelle procédure pour le dédouanement des flux expresset postaux à l'export ), SOPRANO (pour la gestion des octrois de mer et de suivi des autorisations douanières). Ellescouvrent également le coût des abonnements et de maintenance des logiciels.


Elles comprennent :

– la poursuite du développement du SI BREXIT(1M € en AE et CP) : le BREXIT implique pour la Douane le traitementd’un volume considérable de nouveaux flux de voyageurs et de marchandises. En 2020, la supervision desdéclarations d’exportation et les données ICS ( import control system) seront intégrées au SI BREXIT ;

– des travaux d’évolutions liées au code des douanes de l’Union (CDU) : suite aux études réalisées en 2019 surl’impact du CDU sur le SI douanier (la complète dématérialisation des échanges de données entre les autoritésdouanières des États membres et les opérateurs économiques, ainsi qu’entre ces autorités douanières elles-mêmes),des développements informatiques doivent être menés en 2020;

– l’adaptation du système d’information de dédouanement à la mise en service du paquet TVA e-commerce, dontl’objectif est de faciliter les échanges transfrontaliers, lutter contre la fraude à la TVA et garantir une concurrenceloyale pour les entreprises de l’UE : des travaux pour partie développés en interne seront menés afin d’adapter lesystème d’information de dédouanement à cette évolution réglementaire ;

– le développement du système d’information SOPRANO qui supporte le processus dématérialisé de demandesd’autorisations douanières et fiscales octroyées aux opérateurs.

ACTION n° 05 9,7%

Fiscalité douanière, énergétique et environnementale




Cette action a pour finalité la perception des droits et taxes confiées à la DGDDI. Elle perçoit la fiscalité sur les produitsénergétiques, les tabacs les alcools, la TVA à l'importation, au bénéfice de l'Etat, des collectivités territoriales et desorganismes sociaux ou interprofessionnels. A travers la gestion des contributions indirectes, elle poursuit une missionde régulation des filières économiques de la viticulture, du tabac et des produits pétroliers en faisant respecter lesrègles de production, de stockage, de circulation et de commercialisation de ces produits.

Dans la perspective de la création d'une Agence unique de recouvrement, des premiers transferts ont été votés en Loide finances 2019 pour une mise en oeuvre étalée sur 2019-2020 : transfert de la gestion de la taxe générale sur lesactivités polluantes (TGAP) et de la TVA pétrole à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP),élargissement de l'auto-liquidation de la TVA sur les importations. Ce mouvement se poursuivra conformément auxmesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances 2020.

176 PLF 2020



Effectifs

A+ 35

A 439

B 755

C 480

Total 1 708



Créditsde paiement









Dépenses d’intervention 7 600 000 7 600 000

Transferts aux ménages 7 600 000 7 600 000

Total 153 849 867 153 849 867


Ces dépenses représentent le coût des développements sur les applications de recouvrement et du secteur de lafiscalité dont CIEL ( Contributions Indirectes en Ligne), le système d'information de la fiscalité routière (SNDFR) ainsique l'applicatif gérant l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises.

II) Dépenses d’investissement : 2,4 M€ en AE et CP

Dans la lignée du plan d’Action Publique 2022, la Douane adapte sa feuille de route relative à la fiscalité et aurecouvrement douaniers au gré des arbitrages rendus au sujet de la réforme du recouvrement fiscal.

Elle s’appuie pour cela principalement sur ses ressources internes afin de poursuivre sa démarche de rationalisationdes systèmes d’information de la fiscalité indirecte. Ainsi, le portail des téléprocédures foncières est déployé dans CVI(Casier Viticole Informatisé) et le système GIMT relatif à la gestion des débitants de tabac est en cours de refonte.

En 2020, cette démarche se poursuivra par des dépenses permettant de financer les travaux de refonte du systèmevieillissant GAMMA (Gestion de l’Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises) et lafusion de la déclaration d’inventaire et de la déclaration de stocks dans le système CIEL (Contributions Indirectes EnLigne) dédié aux entreprises des secteurs vitivinicoles.

III) Dépenses d’intervention : 7,6 M€ en AE et CP

Elles concernent les aides versées aux ménages via le dispositif des secours financiers. Le dispositif des « parts deredevance des débits de tabac » a été créé en 1810. Conçu originellement comme un dispositif d’aide par l’octroi d’undébit de tabac, le système des parts a ensuite évolué pour devenir à partir de 1967 un régime de secours en numéraireconsenti sans contrepartie aux ayants droits de fonctionnaires ou de personnes de la société civile ayantparticulièrement œuvré pour la Nation. Avec la publication du décret n°2006-875, une refonte complète du dispositif estintervenue en 2006, visant la suppression définitive des procédures administratives permettant l’octroi de nouvelles



aides. Depuis 2006, il est fermé à tout nouveau bénéficiaire et évolue en fonction des reconductions et suppressionsdes secours déjà consentis et en fonction de l’évolution des ressources des intéressés.

Le nombre de bénéficiaires du dispositif s’élève à environ 5 000 à la fin du premier semestre 2019.

ACTION n° 06 24,4%

Soutien des services opérationnels




Cette action vient en support des actions "métier" du programme et regroupe les services dont les activités de soutienpermettent l'exercice des missions opérationnelles. Le périmètre de l'action correspond aux fonctions d'état-major et depilotage des services (commandement et secrétariat général des directions territoriales, services de l'administrationcentrale), à la gestion des ressources humaines (y compris la formation professionnelle) et des moyens budgétaires,informatiques et immobiliers.

Effectifs

A+ 61

A 472

B 1 390

C 1 292

Total 3 215



Créditsde paiement











Transferts aux autres collectivités 1 100 000 1 100 000

Total 386 830 735 388 929 364

178 PLF 2020



I) Dépenses de fonctionnement : 125,3 M€ en AE et 128,8 M€ en CP

A- Immobilier : 40,7 M€ en AE et 44,6 M€ en CP

– loyers privés : 18,2 M€ en AE et 20,5 M€ en CP. L’enveloppe d’autorisations d’engagement prévue permettra defaire face au renouvellement de baux arrivant à échéance en 2020 et à la prise à bail de nouveaux locaux lorsqu’iln’existe pas de solution domaniale ;

– dépenses d’énergie et fluides, soit 4,7 M€ en AE et 6,1 M€ en CP. Le renouvellement des principaux marchésd’énergie est intervenu en 2019 ;

– autres dépenses d’immobilier : prestations d’entretien courant, de maintenance, de propreté, de surveillance dessites bâtimentaires, menus travaux à la charge du locataire et prestations de contrôle technique et de sécurité :16,4 M€ en AE et CP.

Par ailleurs, des dépenses d'entretien à la charge du propriétaire sont prévues,sur le titre 3, pour un montant de1,5 M€ en AE et CP sont prévues. Ces crédits permettront d’assurer des opérations d’entretien du parc domanial, etplus particulièrement le bâtiment abritant le centre informatique de Toulouse. Ces crédits permettront également derépondre aux besoins liés à la mise en œuvre du plan ministériel « amiante ».

B- Informatique : 28,4 M€ en AE et en CP

1) services bureautiques (11,9 M€ en AE et CP) : achats de matériel, frais de téléphonie et de réseau. La Douaneengagera en 2020 la refonte du service visant à intégrer dans le projet d’offre de services les nouveaux usages (mixitéfixe / mobile, télétravail, etc.).

2) projets d’infrastructure (13,5 M€ en AE et CP) : les crédits sont principalement dédiés au renforcement de la sécuritédes infrastructures, à la modernisation des outils de production et aux maintenances matérielles et logicielles. Ladouane a opté pour une offre de services en mobilité afin d’améliorer l’efficacité des contrôles (consultation de fichierssur site, rédaction de PV sur scène d’investigation, lecture en temps réel de procédés d’authentification et de traçabilitéde marchandises, etc.), la coordination des équipes du réseau, le temps de libération des marchandises sous contrôle(validation immédiate du Bon-A-Enlever, par les agents en charge des contrôles sur les grandes plateformes ou parceux opérant des contrôles en entreprises) et la sécurité des agents sur le terrain (communication de groupe) ;

3) développement d’applicatifs pour des fonctions transverses (3,0 M€ en AE et en CP) : il s’agit des fonctions horsactivités métier (dédouanement, LCF, sûreté et sécurité du territoire, dédouanement, comptabilité – recouvrement,PNR).

C- Fonctionnement des services : 56,2 M€ en AE et 55,6 M€ en CP

Ces montants, en AE et en CP, recouvrent :

– 17,8 M€ pour le fonctionnement courant regroupant les équipements en mobilier et fournitures (4,5 M€), les frais dechangement de résidence (2,5 M€), les contentieux et les prestations juridiques qui ne sont pas liés à l'activité decontrôle des flux, les dépenses d'impression, des prestations de services dans le domaine des ressources humainespar exemple

- 7,4 M€ de subventions de fonctionnement au profit notamment de la mutuelle des douanes, d'associations d'actionsociale dont l’Œuvre des orphelins des douanes (ODOD), et l'association gérant l'hébergement et la restauration desélèves stagiaires dans les écoles des douanes,

– 4,9 M€ pour la formation des agents, frais de déplacements compris,

– 2,2 M€ de frais d’affranchissement ;

– 15,8 M€ de frais de déplacement, à l’exclusion de ceux qui se rattachent à la formation des agents.

Les dépenses de fonctionnement prévues pour l'entretien du parc automobile, augmentées du coût en carburant et depéage s'élèvent à 8,0 M€ en AE et 7,6 M€ en CP.




A- Immobilier : 10 M€ en AE et 8,6 M€ en CP

Les investissements immobiliers programmés concernent :

– des opérations d’acquisitions/constructions : 1,2 M€ en AE et CP consacrés essentiellement à la poursuite de laparticipation de la douane à un projet visant au regroupement des moyens navals de l’État sur le site de Fouillole enGuadeloupe.

– des opérations structurantes : 8,8 M€ en AE et 7,4 M€ en CP permettant la poursuite ou le lancement d’opérations :

• visant à une optimisation de l’utilisation de sites domaniaux existants tout en rénovant les locaux. Il s’agitprincipalement des opérations visant les hôtels des douanes de Bayonne et de Marseille et le regroupementd’un bureau et d’une brigade sur un site domanial à Lons le Saulnier ;

• permettant le relogement ou l’aménagement de locaux des unités de surveillance : est prévue la poursuite desopérations visant les locaux abritant les brigades de Menton et Amiens et le relogement de la brigade des Ulis.Est également prévu le relogement des antennes de Toulouse et de Perpignan de la direction nationale durenseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

• visant à la poursuite de la sécurisation globale des locaux des écoles des douanes de La Rochelle et deTourcoing.

B- Informatique : 4,1 M€ en AE et en CP

Les dépenses correspondent à la composante « investissement » des projets d’infrastructure et des travaux sur lesapplicatifs de fonctions transverses évoqués supra.

C- Fonctionnement « métier » : 4,8 M€ en AE et 5 M€ en CP pour le renouvellement du parc automobile.

III) Dépenses d’intervention : 1,1 M€ en AE et CP

Il s’agit, d’une part, des subventions versées aux organisations internationales (Organisation mondiale des douanes,Organisation des douanes d’Océanie et Conférence douanière intercaraïbes) pour un montant de 0,6 M€. Il s’agit,d’autre part, de la subvention allouée à l’E.P.A. de la « Masse des douanes » (0,5 M€) pour le doter des moyens luipermettant d’assurer sa mission de « pourvoir au logement des agents de la direction générale des douanes et droitsindirects » et de gestion de son parc locatif.

ACTION n° 08 5,8%

Soutien au réseau des débitants de tabac


Autorisations d'engagement 0 92 208 000 92 208 000 0


Cette action regroupe l'ensemble des dépenses d'intervention pour le soutien et la transformation du réseau desdébitants de tabac..

180 PLF 2020





Créditsde paiement


Transferts aux entreprises 92 208 000 92 208 000

Total 92 208 000 92 208 000

Les aides destinées à soutenir le secteur des débitants de tabac se répartissent en plusieurs catégories :

1) Les aides destinées à compenser la perte d'activité et/ou à soutenir l'activité (44,9 M€)

Elles comprennent :

- au titre du protocole de transformation de la profession de buraliste du 2 février 2018, la remise transitoire, conçuepour compenser l'impact de l'augmentation des prix des produits des tabacs sur le niveau des ventes des débits detabac d'un trimestre par rapport au trimestre de l'année précédente ;

- la remise compensatoire, destinée à compenser la perte de rémunération des débitants de tabac dont le point devente est affecté, principalement du fait de leur situation géographique, par des achats de tabac au détail réalisés endehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers ;

- le complément de remise, non lié aux protocoles successifs avec les débitants de tabac, est alloué lorsque le chiffred'affaires annuel est inférieur à 400 000 €.

2) Les aides à la transformation de l'activité des buralistes (29,3 M€)

Elles comprennent :

- la tranche 2020 du fonds de transformation (d'un montant global de 80 M€ sur la période 2018-2021), créé par leprotocole du 2 février 2018, afin d'accompagner la profession dans la mutation de son activité vers un modèle denouveau commerçant de proximité ;

- une prime à la diversification ciblée sur les débits de tabac implantés dans les communes rurales, les départementsen difficulté et frontaliers et les quartiers sensibles, pouvant justifier d'une offre de 5 services et sous condition d'unchiffre d'affaires inférieur à 300 000 €.

3) Les autres aides (18 M€)

Elles se partagent entre une enveloppe de 14 M€ destinée à financer des travaux de sécurisation des débits de tabac,basé sur un système de remboursement forfaitaire par catégorie de matériels et une aide à la cessation d'activitéversée aux buralistes qui considèrent que la viabilité de leur point de vente n'est plus assurée.

A noter que le montant total des crédits dédiés à la mise en oeuvre du protocole du 2 février 2018 s'élève à 47,3M€.

PROGRAMME 148

Fonction publique

PROGRAMME 148

FONCTION PUBLIQUE






Opérateurs 207

182 PLF 2020

Fonction publique



Thierry LE GOFFDirecteur général de l'administration et de la fonction publique

Responsable du programme n° 148 : Fonction publique

Le chantier « ressources humaines » du programme « Action publique 2022 » lancé au début du quinquennat s’estconcrétisé récemment par le vote de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publiquequi ambitionne une transformation profonde du cadre de gestion des politiques de ressources humaines dans lafonction publique, avec en perspective un renforcement le rôle de la direction générale de l’administration et de lafonction publique (DGAFP) en qualité de DRH de l’État.

Les missions confiées à la DGAFP consistent à concevoir et à mettre en œuvre les cadres juridiques et les orientationsde politique de ressources humaines pour la fonction publique de l’Etat et pour les fonctions publiques territoriales ethospitalières en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale de l’offre desoins (DGOS). Le rôle et les missions de la DGAFP en qualité de DRH de l’État ont été consacrées juridiquement parun décret, en date du 22 décembre 2016, qui a rénové les instruments de pilotage à sa disposition (comité de pilotagerassemblant tous les DRH de ministères, conseil d’orientation, schéma directeur des politiques de formation,... ), maisles évolutions actuelles issues de la loi du 6 août 2019 ou des travaux de préfiguration d’une agence de reconversionrattachée à la DGAFP permettent d’accélérer très fortement et de conférer un nouvel élan à l’ambition detransformation du pilotage des politiques de ressources humaines de l’État.

La DGAFP est à la fois garante de la cohérence statutaire et de l’animation du dialogue social, elle assure une fonctiond’accompagnement dans la mise en œuvre des chantiers RH interministériels et inter fonction publique. La mise enoeuvre de ces missions s'articule au travers de cinq actions principales :

• Accompagner la transformation des politiques des ressources humaines : la DGAFP met en œuvre le chantiertransversal d’évolution du cadre de gestion des ressources humaines dans le cadre de la loi « transformer lafonction publique » ;

• Faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré : la DGAFP contribue à définir l’agenda social avec lesorganisations syndicales représentatives des 5 millions d’agents publics. L‘agenda social de 2019 a porté surde nombreux sujets comme l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle des personnes handicapées oula médecine de prévention. Les principaux chantiers de transformation ont également donné lieu à desconcertations avec les organisations syndicales, principalement sur la rénovation des instances de dialoguesocial, le recours aux contrats et l’appui aux mobilités et transitions professionnelles ;

• Fournir une expertise et proposer des orientations pour toute la fonction publique, en appui de latransformation des politiques de ressources humaines, en matière statutaire, indemnitaire et en matière depolitique salariale. La DGAFP assure l’évolution du statut des fonctionnaires et en garantit l’équité et lacohérence à l’échelle interministérielle. Elle pilote également l’action sociale interministérielle.

• Fédérer les acteurs des politiques RH autour des priorités du Gouvernement la DGAFP anime différentsréseaux d’acteurs intervenant dans le champ des ressources humaines afin d’organiser l’échanged’expériences et d’informations pour une meilleure mutualisation des innovations et des bonnes pratiques. Ellea structuré notamment le rôle du COPIL des DRH ministériels afin de mettre en œuvre les nouvellesorientations du Gouvernement. Elle pilote et coordonne les actions des plates-formes régionales d’appuiinterministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) pour prolonger son action interministérielle auniveau régional. Elle organise également des échanges de pratiques avec le secteur privé (Comité des DRHpublics/privés ; lien avec l’ANDRH…).

• Construire une fonction publique plus innovante, plus souple et plus efficace : à ce titre, la DGAFP a initié etpiloté plusieurs chantiers : le fonds d’innovation RH pour soutenir les projets innovants des agents publics, lefonds d’amélioration des conditions de travail pour cofinancer des projets soumis par les employeurs, lacoordination des plans managériaux de l’ensemble des ministères ou encore la modernisation des systèmesd’information et la simplification des actes de gestion RH.

PLF 2020 183Fonction publique


L’action de la DGAFP couvre donc l’ensemble de la politique conduite en matière de fonction publique. Les crédits duprogramme 148 ne rendent compte que partiellement de cette mission.

Les moyens financiers alloués portent, en effet, uniquement sur les trois actions interministérielles suivantes :

· la formation des fonctionnaires ;

· l’action sociale ;

· l’appui aux politiques de ressources humaines.

Les crédits de l’action 1, formation des fonctionnaires, correspondent essentiellement aux subventions pour chargede service public versées à l’École nationale d’administration (ENA), opérateur en charge de la formation initiale desfuturs cadres supérieurs de l’Etat et aux instituts régionaux d’administration (IRA) opérateurs en charge de la formationdes futurs attachés d’administration de l’Etat. Une part des crédits est, par ailleurs, consacrée à la formation continuedes agents afin de favoriser, notamment au niveau interministériel déconcentré, le développement des politiques deprofessionnalisation selon une logique de « métiers ». Cette politique est complétée par de nouveaux instruments decoordination de l’utilisation des crédits ministériels en matière de formation continue transverse.

Les crédits couvrant les dépenses de l’action 2, action sociale interministérielle, constituent une part importante desdépenses portées par le programme et s’articulent autour de dispositifs permettant de financer :

- des prestations individuelles, définies dans le cadre du comité interministériel de l’action sociale (chèques vacances,chèque emploi service universel (CESU garde d’enfants), aide au maintien à domicile). Elles visent, tout d’abord uneconciliation facilitée entre la vie professionnelle et la vie personnelle, ensuite un soutien financier à la mobilité via l’aideà l’installation des personnels de l’Etat (AIP) et enfin une prévention et un accompagnement du risque de dépendancedes personnes sociales fragilisées ;

- des prestations collectives (réservation de places en crèches, réservation de logements, opérations d’investissementdestinées à la mise aux normes des restaurants interministériels administratifs). Elles permettent d’améliorer lesconditions de travail et de vie des agents de l’État.

L’action 3 du programme, appui RH, regroupe quatre fonds interministériels : fonds d’innovation RH, fonds pourl’amélioration des conditions de travail, fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines et fondségalité professionnelle femmes/hommes. Ces dispositifs permettent à la DGAFP de répondre aux objectifs et missionsassignés par le décret du 22 décembre 2016 par la valorisation d’initiatives RH de proximité et la diffusion desprincipales innovations RH.

Au-delà des crédits alloués au programme 148, les actions prioritaires de la DGAFP pour 2020 sont inscritesdans la loi « transformation de la fonction publique », qui constitue une étape majeure de la réforme de l’État et de lamodernisation du statut des fonctionnaires et permet aux agents et aux administrations d’exercer pleinement leursmissions :

• La refonte des instances de dialogue social doit simplifier, renforcer l’efficacité et développer la pratique dudialogue social dans la fonction publique. La création du comité social d’administration, une instancespécifique se substituant au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travailpermettra de réduire le formalisme des consultations tout en développant une vision intégrée des enjeuxd’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditionsde travail. Par ailleurs, le renforcement des compétences du conseil commun de la fonction publique permettrade renforcer la gouvernance de la fonction publique , par un dialogue social mieux structuré au niveauinter-fonctions publiques.

• La réforme profonde de la cartographie et des compétences des commissions administratives paritaires leurpermettra de se recentrer sur le disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates, enrenforçant les prérogatives des manageurs en matière de reconnaissance professionnelle et depromotion, d’une part, de gestion des mobilités, d’autre part. Chaque agent qui le souhaite se verra offrirla possibilité d’être assisté par un conseiller syndical dans l’exercice des recours sur des décisionsdéfavorables.

• La professionnalisation de la procédure de recrutement de contractuels garantit l’égal accès aux emploispublics afin d’améliorer la qualité et la continuité des services publics. L’élargissement des possibilités derecours au contrat à durée indéterminée sur les emplois de toute catégorie apportera une souplesse degestion des ressources humaines et permettra de rendre ces contrats attractifs pour les agents.

184 PLF 2020

Fonction publique


• Le gouvernement a souhaité simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion desagents publics en améliorant le cadre de travail des agents publics, ainsi que leur santé et sécurité au travail.

• L’accompagnement des transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et lesecteur privé favorisera la mobilité des agents par la suppression des freins juridiques ou financiers. Au-delà, un dispositif global d’accompagnement des restructurations permettra de sécuriser les transitionsprofessionnelles tout en favorisant l’accélération des transformations du service public.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel qui garantit àtoutes et tous des droits égaux. Pour mettre en œuvre ce principe dans le domaine de l’emploi public, l’Étatpoursuit sa politique volontariste grâce à la signature d’un accord majoritaire sur l’égalité professionnellehommes-femmes signé le 30 novembre 2018. Ce protocole d’accord agit sur tous les leviers structurelspermettant de réduire les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes dans les rémunérations etles parcours professionnels avec l’ambition de résultats tangibles d’ici à la fin du quinquennat. En particulier,les employeurs publics, au premier rang desquels chaque ministère, devront prendre avant la fin 2020 un pland’action obligatoire portant sur l’ensemble des domaines de l’égalité professionnelle (accès auxresponsabilités, conciliation de la vie professionnelle et personnelle, prévention des violences …) et répondantà un diagnostic de situation complet.

• La promotion des personnes en situation de handicap se poursuivra dans la fonction publique par lamobilisation de tous les leviers d’amélioration (recrutement, maintien dans l’emploi, formation, égalitéprofessionnelle) et grâce à la mise en place d’un plan de promotion professionnelle innovant.

Par ailleurs, en 2020, la DGAFP mettra en œuvre la réforme des modalités du recrutement et de la scolarité desIRA initiée en 2019 : deux sessions de concours et deux promotions d’élèves afin de répondre pleinement aux besoinsde recrutement exprimé par les ministères. Cette réforme renouvellera en profondeur l’articulation entre la formationinitiale et la formation continue.

Enfin, le Gouvernement a décidé lors du Comité interministériel de la transformation publique d’octobre 2018 de doterl’Etat d’une fonction interministérielle dédiée à la reconversion et à la mobilité professionnelle, qui pourraitprendre la forme d’une véritable agence de reconversion.

Cette fonction nouvelle, attribuée à la DGAFP, offre un appui aux dirigeants et responsables RH, ainsi qu’auxdifférents réseaux d’accompagnement existants, dans la mise en place d’une offre de service globale à destination desagents impliqués dans des chantiers de transformation et plus globalement dans la mise en œuvre de politiquesd’accompagnement des mobilités et des transitions professionnelles plus pro-actives et plus efficaces.

L’accompagnement des agents concernés par l’évolution de leurs métiers ou la réorganisation de leurs services est laclé de la réussite des transformations engagées par le Gouvernement. Or, l’anticipation de ces transitionsprofessionnelles reste très inégale au sein des départements ministériels. Les perspectives d’évolution proposées auxagents publics sont le plus souvent limitées au service dans lequel ils exercent leurs fonctions. Au sein d’un mêmebassin d’emploi, il y a peu de mobilités entre les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements desanté et plus rarement encore des mobilités vers le secteur privé. L’offre de formation n’est pas toujours mise àcontribution pour anticiper ces transitions professionnelles et les accompagner.

Une attention particulière sera portée aux cadres de l’Etat dont la mobilité devrait être davantage interministérielle,inter-fonctions publiques ou dans le cadre de parcours croisés avec le secteur privé, et pour lesquels les besoinsd’accompagnement s’avèrent aujourd’hui insuffisants.

L’ensemble des travaux lancés par le Gouvernement doit donc permettre à la DGAFP, en qualité de DRH de l’État,d'être désormais en capacité de piloter des politiques de ressources humaines profondément rénovées.


OBJECTIF Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

INDICATEUR Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP

INDICATEUR Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics



administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

OBJECTIF Optimiser la formation initiale des fonctionnaires

INDICATEUR Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA

OBJECTIF Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

INDICATEUR Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale

INDICATEUR Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche

186 PLF 2020

Fonction publique




Le sous-indicateur "part des corps de fonctionnaires de l'État régis par des dispositions statutaires et indiciairesharmonisées" qui avait été mis en place dans le contexte du parcours professionnels, carrières et rémunérations(PPCR) et de l’harmonisation des statuts a été supprimé. En effet, la quasi-totalité des textes réglementaires portanttransposition du protocole PPCR ayant été publiés à la date du 1er janvier 2019, le processus de simplification del’architecture statutaire de la fonction publique de l’Etat initié dans le cadre de ce protocole touche à son terme. Laproportion de corps relevant de dispositions statutaires et réglementaires harmonisées devrait rester sensiblement lamême au cours des prochaines années.

OBJECTIF

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Deux indicateurs rattachés à des actions essentielles du programme « Fonction publique », visent à rendre compte desa performance dans le domaine de la rénovation de la rémunération et les fusions et suppressions de corps.

INDICATEUR

Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP

% ND 85,8 90 90 90 100


Part des agents ayant basculé dans le dispositif RIFSEEP par rapport aux objectifs cibles (corps et emplois selon les dates d’adhésionréglementairement définies par l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).

Source des données : DGAFP, bureau de la politique salariale et des rémunérations / Département des études statistiques et des systèmesd’information.

Mode de calcul : L’indicateur est le résultat du ratio entre les effectifs des agents ayant perçu effectivement le RIFSEEP (IFSE et CIA) dans l’année etles effectifs des corps et emplois devant adhérer au RIFSEEP (dénominateur).


La prise en compte des fonctions, des responsabilités et du mérite dans la rémunération des fonctionnaires participede la modernisation de la gestion des ressources humaines (GRH) dans la fonction publique de l’État. Lamodernisation de la politique salariale passe également par la simplification et la lisibilité des régimes indemnitaires.Elle constitue l’un des 4 chantiers majeurs de la concertation sur la refondation du contrat social avec les agentspublics engagée par le Gouvernement en 2018.

Jusqu’en 2012, la prime de fonctions et de résultats (PFR) a constitué l’instrument de cette modernisation et de cetterationalisation du paysage indemnitaire mais elle était limitée à la filière administrative. La phase de dialogue et deconcertation avec les organisations syndicales représentatives qui s’est déroulée dans le cadre de l’Agenda social apermis d’envisager de nouvelles pistes d’évolution en matière indemnitaire.

A ainsi été élaboré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et del’engagement professionnel (RIFSEEP – décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) qui s’est substitué progressivement à la



PFR. Sa vocation transversale (il est, en effet, applicable à toutes les catégories statutaires ainsi qu’à toutes lesfilières) et englobante (il n’est pas, par principe, cumulable avec les primes et indemnités de même nature) en fait lenouvel instrument de la simplification indemnitaire.

Le RIFSEEP se compose :

• d’une part correspondant à la reconnaissance de l’expertise et des sujétions dans l’exercice des fonctions(IFSE) ;

• d’une part correspondant à l’engagement professionnel et à la manière de servir, laquelle peut donner lieu auversement d’un complément indemnitaire annuel (CIA).

L’article 7 du décret du 20 mai 2014 prévoyait initialement deux échéances d’adhésion :

- la première au plus tard au 1er janvier 2016 : pour les corps interministériels des attachés d’administration, desassistants et conseillers de service social ainsi que les corps à statut commun des secrétaires administratifs et desadjoints administratifs. Bénéficient également du nouveau dispositif les corps qui se voyaient verser la prime defonctions et de résultats (PFR) régie par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 ;

- la seconde au plus tard au 1er janvier 2017 : pour l’ensemble des corps et emplois relevant de la fonction publique del’État à l’exception de ceux mentionnés dans un arrêté interministériel.

Il est apparu que la généralisation du RIFSEEP, pour devenir effective, nécessitait un nouveau cadencement desadhésions. Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 est ainsi venu modifier le décret du 20 mai 2014 et ajouter ladate du 1er janvier 2020 comme date supplémentaire d’adhésion pour 21 corps et emplois ministériels.

La situation des corps et emplois dont l’adhésion n’est aujourd’hui pas planifiée, qui figurent à l’annexe 3 de l’arrêté du27 décembre 2016 modifié pris en application de l’article 7 du décret du 20 mai 2014 précité, est actuellement en coursde réexamen.

Par ailleurs, un bilan du RIFSEEP a été réalisé en 2018 et des travaux relatifs à l’évolution du dispositif existantréunissant les ministères employeurs et les organisations syndicales seront engagés au cours du second semestre2019.

INDICATEUR

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Nombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année

Nombre decorps

299 299 <=293 299 288 <=299


Source des données : DGAFP : Bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière (4SPC).

Mode de calcul : le nombre de corps actifs est obtenu par soustraction du nombre de corps supprimés (cumul du nombre de corps de fonctionnairesayant fait l’objet de mesures de fusion, d’intégration ou de mise en extinction) au nombre de corps comptabilisés au 1 er janvier 2005.

La réalisation 2018 de 293 figurant dans le RAP 2018 était un résultat provisoire. Le résultat 2018 définitif est de 299 corps, compte tenu du décalagedu calendrier de réalisation des différentes réformes nécessaires.

.


Plusieurs projets de transformation de l’organisation de certains départements ministériels et d’établissement publics,engagés en 2019, produiront des effets sur l’organisation et le nombre des corps de la fonction publique de l’État en2020.

188 PLF 2020

Fonction publique


Tel est le cas :

- de la fusion de l’Institut national de la recherche agronomique et de l'Institut national de recherche en sciences ettechnologies pour l'environnement et l'agriculture, qui conduira au regroupement en 7 corps des 14 corps de ces deuxétablissements ;

- de la création de l’Office français de la biodiversité au 1er janvier 2020, qui donnera lieu à la mise en extinctionconcomitante du corps de catégorie C des agents techniques de l’environnement. Cette mise en extinction intervientparallèlement à la mise en œuvre d’un plan de requalification vers la catégorie B des agents actuellement positionnésen catégorie C, afin d’accompagner le renforcement des prérogatives des agents en matière de police del’environnement au sein du nouvel établissement ;

- de la fusion des inspections générales de l’éducation nationale et de la recherche, de l’inspection générale del’éducation nationale, de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, et de l’inspection générale desbibliothèques, pour donner naissance à l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (fusion de 3corps)

- de la fusion des corps d’adjoints techniques de la police nationale et d’adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer.

Ces réorganisations conduiront en conséquence à la suppression de 10 corps et à la mise en extinction d’1 corps.

En outre, d’autres travaux statutaires faisant actuellement l’objet de discussions interministérielles, pourraient seconclure en cours d’année 2020 par la mise en œuvre de fusions supplémentaires prévues pour 2018, puis reportéesen 2019. Il s’agit :

- de la mise en extinction du corps des traducteurs des ministères économiques et financiers et du corps destraducteurs du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. La mise en extinction de ces deux corps à faibleseffectifs (respectivement 22 et 11 agents) interviendrait, sous réserve de la consultation des instances dereprésentation des personnels, dans le cadre des orientations de la loi relative à la transformation de la fonctionpublique en matière d’élargissement du recours au contrat.

- de la fusion des corps de maîtres de conférences des universités – praticiens hospitaliers et professeurs desuniversités – praticiens hospitaliers (passage de 6 corps à 2 corps, soit -4 corps), dans le cadre d’une harmonisationdes déroulements de carrière entre personnels relevant des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.

OBJECTIF

Optimiser la formation initiale des fonctionnaires

Cet objectif porte sur l’action du ministère en matière de formation des fonctionnaires, en particulier sur les dispositifsde recrutement et de formation interministériels mis en œuvre par l’ENA et les IRA, opérateurs dont la tutelle estexercée par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

La DGAFP alloue une subvention pour charges de service public à l’ENA et aux IRA qui permet notamment de financerles charges supportées par ces établissements au titre de leur mission principale, le recrutement et la formation initialede l’encadrement supérieur et intermédiaire de l’État.

La dimension «recrutement» inclut depuis 2009 les classes préparatoires intégrées (CPI), mises en place dans lecadre de la promotion de l’égalité des chances. L’indicateur 2.1 retrace l’évolution du coût complet du recrutement etde la formation d’un élève à l’ENA et dans les IRA.



INDICATEUR

Dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Coût complet annuel d'un élève IRA € 61 560 59 920 69 719 66 825 51 500 59 909

Coût complet annuel d'un élève ENA € 81 571 85 080 84 104 85 918 85 989 83 674


Source des données : IRA, ENA.

Mode de calcul : pour les IRA, la méthode retenue consiste à identifier, à partir du compte financier des établissements, les charges directementimputables aux deux principales missions des établissements (formation initiale et formation continue) ainsi que celles afférentes au recrutement del’élève suite à la déconcentration des concours et à ventiler les charges indirectes ou destination support (amortissement compris) au prorata de larépartition primaire des charges directes des deux destinations. Il s’agit donc d’un coût complet. Les éléments de rémunération des élèvesreprésentent une part prépondérante de ce coût complet, dont l’évolution est étroitement corrélée aux mesures salariales et sociales à caractèregénéral ainsi qu’à la variation du nombre d’élèves recrutés et formés.

En ce qui concerne l’ENA, il s’agit d’un coût complet qui consiste, à partir du compte financier de l’opérateur, à identifier les charges directementimputables à la formation initiale des élèves puis à ventiler une quote-part des charges indirectes afférentes au support. L'ENA distingue le coûtemployeur regroupant le coût de recrutement et le coût de rémunération, du coût pédagogique comprenant les coûts de scolarité et de stage.


Pour l’ENA :

Compte tenu de la baisse du nombre d’élèves, une hausse du coût moyen par élève du fait d’un moindreamortissement des coûts fixes peut être constatée. Dès lors, la prévision 2019 est actualisée à 85 918 € suite à unajustement des effectifs et des coûts affectés à la mission.

Pour 2020, la poursuite de l'exécution du plan de transformation de l’École, avec pour principale mesure la réductionde la durée de la scolarité de 2,5 mois (décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 modifié), permet de constater uneéconomie de 873 474€. Ces économies sont partiellement compensées par le recrutement de trois élèves docteurs en2020 (174 093 €) et les différents reports de scolarité valorisés à 67 892 €.

Ces mesures permettent d'actualiser la cible « coût élève » pour l'exercice 2020 à 85 989 €.

Pour les IRA :

La réforme des IRA, entrée en vigueur au 1er septembre 2019, prévoit de former 820 élèves chaque année répartis surdeux promotions de 410 élèves dans le cadre d'une formation en institut écourtée.

L'année 2019 est donc une année de transition : du 1er janvier au 31 août sera formée la dernière promotion issue dudispositif actuel de formation, soit 730 élèves sur les 8 premiers mois de l'année alors que 410 élèves seront accueillisde septembre à décembre 2019, soit sur 4 mois.

Au total pour 2019 ce sont donc 623 ETP élèves qui seront formés en 2019 ce qui explique mécaniquementl'augmentation de l'indicateur pour la seule année 2019.

Pour l’année 2020, la baisse de l'indicateur reflète l'impact en année pleine de la réforme et les économies qu'ellegénère tout en permettant dans le même temps l’augmentation du nombre d'élèves formés.

190 PLF 2020

Fonction publique


OBJECTIF

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Cet objectif porte sur l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers en matière d’action socialeinterministérielle et sur l’optimisation des moyens qui y sont dédiés. Les deux indicateurs associés visent à rendrecompte de l’action du ministère en matière de maîtrise des coûts, à travers la gestion par des prestataires etpartenaires institutionnels externes de certaines prestations d’action sociale interministérielle.

Maîtrise des coûts de gestion des prestations d’action sociale (ratio de gestion)

La Direction générale de l'administration et de la fonction publique fait appel à des prestataires extérieurs pour gérercertaines prestations d’action sociale interministérielle (chèque-vacances, aide à l’installation des personnels (AIP),chèque emploi service universel (CESU) garde d’enfants 0-6 ans). Il convient donc de s’assurer que le coût de gestionfacturé par ces prestataires à l’administration est maîtrisé afin que la part la plus importante possible des crédits soitmobilisée pour les aides au profit des agents.

Coût annuel moyen de réservation d’un berceau de crèche

Les prestations d’action sociale interministérielle contribuent en particulier à faciliter la conciliation entre la vieprofessionnelle et la vie privée des agents. À cet égard, le coût annuel moyen de réservation d’un berceau de crècheest retenu comme indicateur de l’efficience de l’emploi des crédits d’action sociale interministérielle. Il convient des’assurer que ce coût moyen est maîtrisé sur la durée voire en diminution en fonction des conditions de réservationobtenues par l’administration auprès de prestataires extérieurs.

INDICATEUR

Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Part du coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale dans le coût total pour l'Etat

% 5,64 5,24 5,47 5,35 5,18 4,40


Source des données : rapports annuels de gestion établis par les prestataires ; situations financières et tableaux de bord mensuels établis par lesprestataires.

Mode de calcul : le coût de gestion correspond à la rémunération des prestataires de service. Le pourcentage (part du coût de gestion) est calculé eneffectuant le rapport du coût de gestion sur le coût total pour l’État (aides versées aux agents + sommes versées aux prestataires + rémunération detiers éventuels chargés notamment de l’émission ou de l’envoi des titres).

Le mode de calcul a été modifié en 2019 : les dépenses prises en compte sont désormais celles payées au titre des prestations réalisées au cours del’année civile considérée.

Les prestations d’action sociale concernées sont les chèques-vacances, le chèque emploi service universel destiné à la prise en charge partielle desfrais de garde engagés par les agents de l’État pour la garde de leurs enfants de 0 à 6 ans (CESU 0-6 ans) ainsi que l’aide à l’installation despersonnels de l’État.


La prévision 2019 actualisée prend en compte le léger recul probable du nombre de bénéficiaires du chèques-vacances, cette prestation représentant le coût de gestion le plus élevé des trois prestations concernées parl’indicateur.

La modification de la circulaire relative au CESU, applicable en 2020 devrait provoquer l’arrivée de nouveauxbénéficiaires, et ainsi réduire la part du coût de gestion global, le coût de gestion du CESU étant notamment moinsélevé que celui du chèques-vacances.



Les frais de gestion pourront être révisés lors de la passation des marchés. Le marché actuel du CESU, d’une duréede quatre ans, prendra fin le 31 décembre 2020. Le marché actuel du chèque-vacances, d’une durée de trois, prendrafin le 31 mars 2021. Le marché actuel de l’AIP a pris effet le 1 er avril 2018 pour une durée d’un an renouvelable deuxfois.

INDICATEUR

Coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche



2018Réalisation

2019Prévision

PAP 2019

2019Prévision

actualisée

2020Prévision

2020Cible

Coût moyen annuel de réservation d'une place encrèche

% 8 720 8475 8 400 8 200 8 000 8 000


Pour ce nouvel indicateur créé en PAP 2017, les données antérieures ne sont pas disponibles et ne peuvent être recalculées.

Source des données : DGAFP : bureau de l’action sociale

Mode de calcul : le coût moyen est obtenu en effectuant le rapport du coût complet de réservation des berceaux (coût de la réservation du berceau surtoute la durée du marché, même lorsque celui-ci court d'une année civile à l'autre) sur le nombre de berceaux pour l'année considérée.


La prévision actualisée pour 2019 est basée sur les données adressées à la DGAFP par l’ensemble des servicesrégionaux réservataires. Ces données ont permis de réviser à la baisse la prévision pour 2019.

La prévision pour 2020 prévoit une poursuite de la baisse du coût moyen annuel de réservation, en cohérence avec unmouvement progressif de renouvellement des marchés de réservation dans des conditions financières plus favorablesà l’administration, suite aux travaux visant à renforcer le cadrage national menés en 2017 et 2018.

192 PLF 2020

Fonction publique






Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2020


01 – Formation des fonctionnaires 290 000 73 496 368 0 5 671 526 79 457 894 0

02 – Action sociale interministérielle 0 117 938 991 4 663 159 3 400 000 126 002 150 3 035 000


0 5 749 158 0 0 5 749 158 0

Total 290 000 197 184 517 4 663 159 9 071 526 211 209 202 3 035 000



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2020





0 5 749 158 0 0 5 749 158 0

Total 290 000 196 964 453 4 883 223 9 071 526 211 209 202 3 035 000






Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019




0 4 587 866 0 0 4 587 866 0

Total 200 000 191 059 563 4 724 027 9 596 009 205 579 599 3 035 000



Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalpour 2019

FDC et ADPprévus

en 2019




0 4 587 866 0 0 4 587 866 0

Total 200 000 191 129 563 4 654 027 9 596 009 205 579 599 3 035 000

194 PLF 2020

Fonction publique





Demandéespour 2020



Demandéspour 2020


Titre 2 – Dépenses de personnel 200 000 290 000 0 200 000 290 000 0

Rémunérations d’activité 190 200 275 790 0 190 200 275 790 0

Cotisations et contributions sociales 9 800 14 210 0 9 800 14 210 0



116 873 310 126 518 149 3 000 000 116 943 310 126 298 085 3 000 000

Subventions pour charges de service public 74 186 253 70 666 368 0 74 186 253 70 666 368 0

Titre 5 – Dépenses d’investissement 4 724 027 4 663 159 35 000 4 654 027 4 883 223 35 000


4 724 027 4 663 159 35 000 4 654 027 4 883 223 35 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 9 596 009 9 071 526 0 9 596 009 9 071 526 0

Transferts aux ménages 6 917 526 6 400 000 0 6 917 526 6 400 000 0

Transferts aux autres collectivités 2 678 483 2 671 526 0 2 678 483 2 671 526 0

Total 205 579 599 211 209 202 3 035 000 205 579 599 211 209 202 3 035 000







Titre 2Dépenses

de personnel


de personnel

Autres titres Total

01 – Formation des fonctionnaires 290 000 79 167 894 79 457 894 290 000 79 167 894 79 457 894

02 – Action sociale interministérielle 0 126 002 150 126 002 150 0 126 002 150 126 002 150


0 5 749 158 5 749 158 0 5 749 158 5 749 158

Total 290 000 210 919 202 211 209 202 290 000 210 919 202 211 209 202


La dotation de titre 2 prévue au PLF 2020 sur l'action 1 "Formation des fonctionnaires" est fixée à 290 000 €. Cetteenveloppe est ouverte au titre de la formation interministérielle déconcentrée assurée par des fonctionnaires au profitdes agents de l'Etat en poste dans les territoires et de l'organisation du concours des IRA.

A compter du PLF 2020, des crédits dédiés à l'égalité professionnelle sont inscrits dans le programme 148 au titre dufonds égalité professionnelle.

Compte tenu de la nature des dépenses en titre du programme "Fonction publique" (constituées de rémunérationsaccessoires), aucun emploi n'est inscrit sur le programme "Fonction publique".



ProgSource/ Cible

T2Hors Caspensions

T2CAS

pensions

Total T2 AEHors T2

CPHors T2

Total AE Total CP

Transferts entrants +51 409 +51 409 +51 409 +51 409

Adhésion des établissements publics dans le champ de l'action sociale interministérielle

231 ► +32 681 +32 681 +32 681 +32 681

Adhésion du Musée de l'Armée aux prestations d'actions sociales interministérielles

212 ► +2 529 +2 529 +2 529 +2 529

Adhésion du parc National de Guadeloupe aux prestations d'actions sociales interministérielles

113 ► +2 297 +2 297 +2 297 +2 297

Adhésion de l'EPIDE aux prestations d'actions sociales interministérielles

102 ► +7 368 +7 368 +7 368 +7 368

Adhésion de plusieurs EPLEFPA et de l'ENIL aux prestations d'actions sociales interministérielles

143 ► +6 534 +6 534 +6 534 +6 534

Transferts sortants -3 126 -3 126 -3 126 -3 126

Retrait de l'adhésion aux prestations de l'action sociale - ISAE

► 144 -3 126 -3 126 -3 126 -3 126

196 PLF 2020

Fonction publique








au RAP 2018


de FDC et ADP


de FDC et ADP



26 541 787 0 212 785 849 210 760 173 28 567 462






/ CP FDC et ADP




à 2020

28 567 462 26 383 1570

1 327 281 285 675 571 349






en 2020

210 919 2023 035 000

184 536 0453 035 000

22 144 325 3 690 721 548 111

Totaux 213 954 202 23 471 606 3 976 396 1 119 460



2020




2020

87.7% 10.4% 1.7% 0.3%

Les engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2019 sont évalués à 26,38 M€ et se décomposentainsi :

- 4,5 M€ pour le marché de prestations sociales à bons de commande CESU 0-6 ans ;

- 3,07 M€ pour la rénovation des restaurants inter-administratifs ;

- 16,12 M€ pour la réservation de berceaux en crèches ;

- 1,4 M€ pour la réservation de logements ;

- 0,2 M€ pour le marché des chèques-vacances ;

- 0,1 M€ pour le versement des aides à l’installation des personnels de l’Etat ;

- 0,4 M€ pour les opérations menées par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) ;

- 1,5 M€ pour le versement des allocations diversité ;

- 0,33 M€ pour les projets informatiques portés par le programme ;

- 0,59 M€ pour les fonds (FIRH, FIACT, FEP) ;

- 0,24 M€ pour la formation professionnelle interministérielle ;

- 0,15 M€ pour les actions de communication portées par le programme.




ACTION n° 01 37,6%

Formation des fonctionnaires


Autorisations d'engagement 290 000 79 167 894 79 457 894 0

Crédits de paiement 290 000 79 167 894 79 457 894 0

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) assure l’animation, la coordination et lepilotage de la politique de formation pour les agents de l’État. Dans ce cadre elle est chargée de piloter l’élaboration,en lien avec les ministères, d’un schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents del’État, document cadre qui fixe, pour trois ans, les axes stratégiques et actions prioritaires pour les domaines communsà l’ensemble des ministères. L’actuel schéma directeur couvre la période 2018-2020.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de pilotage, la DGAFP :

- assure, au niveau central, le suivi et la coordination des actions de formation continue des ministères, anime leréseau des responsables des politiques de formation des ministères, soutient les démarches de coopération et demutualisation des actions entre les périmètres ministériels, porte des actions interministérielles, favorise ledéveloppement des pratiques pédagogiques innovantes et de la formation à distance et accompagne, plusgénéralement, la modernisation de l’appareil de formation de l’État.

- est tête de réseau des plates-formes régionales de gestion des ressources humaines. A ce titre, elle co-anime leréseau des conseillers à la formation interministérielle. Ceux-ci mettent en place au niveau déconcentré un programmeannuel de formation continue interministérielle, sur la base des orientations et des priorités du schéma directeur pour laformation professionnelle tout au long de la vie et dans une logique de coopération et de mutualisation entre lesservices de l’État en région.

La DGAFP assure par ailleurs la tutelle administrative, juridique et financière des écoles interministérielles de formation: l’École nationale d’administration (ENA) et les cinq Instituts régionaux d’administration (IRA). Depuis 2009, desclasses préparatoires intégrées (CPI) ont été mises en place dans 25 écoles de service public dont l’ENA et les IRA.Aujourd’hui au nombre de 28, dont une nouvelle classe ouverte en 2019 à l'ENA, elles offrent plus de 700 places et ontpour vocation d’aider des candidats issus de milieux défavorisés à préparer les concours externes de la fonctionpublique en leur apportant un soutien pédagogique renforcé, un appui financier et la compétence d’un tuteur. Parailleurs, le financement des allocations diversité gérées par les préfectures contribue à une plus grande diversité desprofils. Elles constituent une part importante des actions menées en faveur de la promotion de l’égalité des chancesdans la fonction publique en apportant, sous condition de ressources,,une aide aux étudiants et aux demandeursd’emploi, pour la préparation aux concours de catégorie A ou B. Leur versement est également conditionné à descritères d’assiduité des candidats dans leur préparation aux concours.

Enfin, la DGAFP contribue également au financement des actions de préparation aux concours organisées par leréseau universitaire des IPAG-CPAG (instituts et centres de préparation à l’administration générale). Une part de lasubvention qui leur est versée assure également depuis 2009 le financement des classes préparatoires intégrées auxIRA (CPI).

198 PLF 2020

Fonction publique




Créditsde paiement

Dépenses de personnel 290 000 290 000

Rémunérations d’activité 275 790 275 790

Cotisations et contributions sociales 14 210 14 210



Subventions pour charges de service public 70 666 368 70 666 368



Transferts aux autres collectivités 2 671 526 2 671 526

Total 79 457 894 79 457 894

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 73,5 M€ en AE et CP

Formation interministérielle : 2,83 M€ en AE et CP

Organisation de deux sessions de concours d’accès aux cinq IRA : 0,53 M€ en AE et CP

Depuis 2019, la réforme des modalités de recrutement et de formation des IRA conduit à organiser deux concours :recrutement de 410 attachés pour la rentrée au 1er septembre 2019 et 410 attachés pour une rentrée au 1er mars2020. Compte tenu de la difficulté à évaluer le nombre de candidats qui se présenteront, dans un contexte où lesépreuves des concours évoluent lors de la première session de 2020 (10 449 candidats inscrits en 2018, 10 667candidats pour la première session de 2019 et 10366 candidats pour la seconde session de 2019; pour deux sessionsde concours par an, se présentent au total deux fois plus de candidats qu’antérieurement), le coût de leur organisation(locations de salle, impression des copies, sujets et autres documents, formation des jurys, surveillance des épreuves)auquel s’ajoute la mise en œuvre de la dématérialisation des copies des épreuves écrites, est estimé à 0,53 M€.

Actions de formation interministérielle : 2,3 M€ en AE et CP

Au niveau central, la dotation s’élève à 0,8 M€ en AE et CP pour financer des offres de formation interministériellesmutualisées entre administration centrale mais aussi certains plans de formation nationaux déclinés de manièreuniforme pour tous les agents à Paris comme en région. Ces offres interministérielles sont pilotées conjointement avecles directions interministérielles (DITP, DB, DAE, DINSIC, DGAFP, DIE, etc.).

A l’échelon déconcentré, les crédits sont fixés à 1,5 M€ en AE et CP en 2020 afin notamment de soutenir certainesactions mutualisées proposées en région à travers notamment le réseau des plates-formes régionales d’appui à lagestion des ressources humaines

Subventions pour charge de service public : 70,66 M€ en AE et CP

Instituts régionaux d’administration (IRA) : 40,05 M€

Une subvention pour charges de service public d’un montant de 40,05 M€ en AE et CP est prévue en 2020 pour lescinq IRA. Cette subvention est en diminution par rapport à 2019 traduisant ainsi la réforme du recrutement et de laformation au sein des instituts régionaux d’administration, entrée en vigueur au 1er septembre 2019, et qui connaîtraen 2020 sa première année pleine de mise en œuvre. Cette réforme permet désormais de former chaque année 820attachés d’administration - contre 730 actuellement – sur deux promotions tout en conservant une formation de 12mois articulée en deux périodes, 6 mois en institut et 6 mois sur un poste en bénéficiant d’un accompagnementrenforcé.



Ecole nationale d'administration (ENA) : 30,61 M€ en AE et CP

La subvention pour charges de service public de l’ENA pour 2020 est de 30,61 M€ en AE et CP.

DEPENSES D’INTERVENTIONS : 5,67 M€ en AE et CP

Les allocations pour la diversité dans la fonction publique seront financées au titre de 2020 à hauteur de 3 M€ enAE et en CP. Le nombre d’allocations prévu est de 1 500, à raison de 2 000 euros par dossier.

Les subventions aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'État au niveau national dontl’attribution est encadrée par le décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000, seront versées à hauteur de 2,18 M€.

En outre, 0,4 M€ permettront de financer en 2020 les vingt-deux instituts et centres de préparation àl’administration générale (IPAG/CPAG) dans le cadre de la formation interministérielle. Le partenariat avec les IPAG/CPAG revêt une importance du fait de leur soutien au dispositif de préparation aux concours de la fonction publique(classes préparatoires intégrées notamment) et à l‘apprentissage.

Enfin, 0,09 M€ seront consacrés aux subventions à divers organismes dont l’Institut européen d’administrationpublique (IEAP) de Maastricht pour une action de formation au niveau international et le Réseau des écoles de servicepublic (RESP) qui regroupe près de 39 écoles de service public.

ACTION n° 02 59,7%

Action sociale interministérielle




L’action sociale interministérielle finance des prestations visant à améliorer, directement ou indirectement, lesconditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles. Elle s’intègre dans la politique de gestion desressources humaines de l’État employeur.

Les agents de l’État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d’action sociale, parl’intermédiaire de leurs représentants siégeant au comité interministériel d’action sociale (CIAS) des administrations del’État. Celui-ci propose les orientations de l’action sociale, conformément à l’article 9 du titre Ier du statut général desfonctionnaires. L’action du CIAS est relayée dans les régions par les sections régionales interministérielles d’actionsociale (SRIAS).

Les prestations interministérielles d’action sociale sont de nature soit individuelle (chèques-vacances, CESU garded’enfant, aide à l’installation des personnels), directement gérées par la DGAFP au niveau central, soit collective(logement, crèche, restauration) qui font l’objet de délégations de crédits vers le niveau déconcentré.

Depuis une modification intervenue en 2012, le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéficedes agents de l’État permet aux établissements publics nationaux et aux établissements publics locauxd’enseignement d’intégrer le champ de l’action sociale interministérielle, sous réserve du règlement d’une contributionfinancière à due concurrence des effectifs bénéficiaires. Ainsi, l'adhésion et le retrait d'établissements publics dansl’action sociale interministérielle a conduit au transfert en PLF 2020 de 48 283 €.

200 PLF 2020

Fonction publique




Créditsde paiement







Total 126 002 150 126 002 150


- Prestations d’action sociale individuelles : 89,69 M€ en AE et CP

Les aides aux familles

a) Chèque-vacances : 38 M€ en AE et en CP

Le chèque-vacances est une prestation d’aide aux loisirs ou aux vacances versée à l’ensemble des agents actifs etretraités de l’État remplissant les conditions d’attribution et remise sous forme de titres de paiement spécialisés. Ilrepose sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’État correspondant à 10, 15, 20, 25 et 30 % selonle revenu fiscal de référence (RFR) de l’agent.

Les agents de moins de 30 ans bénéficient d'une bonification de 35 %.

Par ailleurs, un barème spécifique à destination des agents affectés dans les départements d’outre-mer (DOM), a étémis en place à compter de 2015.

b) Chèque emploi service universel (CESU) pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans : 38,06 M€ enAE et en CP

Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l’État employeur a mis en place au bénéfice deses agents, une prestation unique « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ». Versées sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés, ces prestations sont destinées à prendre en charge une partie des frais engagés parles agents pour la garde de leurs enfants de moins de six ans.

Jusqu'à fin 2019, le barème d’attribution – en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de parts du foyer et dela situation familiale – comprend deux tranches d’aides dont le montant s'établit à 400 € et 700 € (pour 12 mois dedroits) pour les agents vivant en couple. Suite à une annonce du gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet2019 avec les organisations syndicales, un projet de circulaire prévoit la création d’une tranche d’aide supplémentaireà 200€, ainsi qu’une revalorisation des barèmes de +5 %.

Par ailleurs, pour les agents en situation monoparentale, l’aide est délivrée sans plafond de ressources et son montant,en année pleine, est de 265 €, 480 € ou 840 €. Enfin, pour les agents affectés dans les départements d’outre-mer unbarème spécifique leur est appliqué depuis le 1erjanvier 2015 afin de tenir compte de leur situation particulière enmatière d’accès aux prestations d’action sociale.

L’aide au logement

a) Aide à l’installation des personnels de l’État : 8,5 M€ en AE et en CP

Le dispositif d’aide à l’installation des personnels est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agentsentrant dans la fonction publique de l’État en prenant en charge une partie des dépenses rencontrées lors de laconclusion du bail (premier mois de loyer, frais d’agence, dépôt de garantie et frais de déménagement). Le montant de



la prestation était majoré à 900 € pour les agents affectés en Île-de-France, PACA ou au sein des quartiers prioritairesde la politique de la ville, le montant de droit commun s’élevant à 500 € pour une affectation dans une autrerégion.Depuis l’entrée en vigueur de la circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels, lamajoration à 900€ concerne les agents résidant dans les zones ALUR ou les agents qui exercent la majeure partie deleurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La prestation est attribuée sous conditions de ressources, son barème étant aligné sur celui du chèque-vacances. Ellese voit donc également appliquer le barème spécifique à destination des agents affectés dans les départementsd’outre-mer (DOM).

b) Le logement d’urgence : 1 M€ en AE et en CP

La dotation budgétaire plus importante en 2020 doit permettre un accès plus facile à un logement ou un hébergementtemporaire aux agents soudainement placés dans des circonstances d’urgence sociale ainsi qu’à ceux exprimant unbesoin provisoire de logement sans urgence sociale.

S.R.I.A.S. (Sections régionales interministérielles d’action sociale) : 4,13 M€ en AE et en CP

Les SRIAS proposent, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel d’action sociale (CIAS) etdans la limite des crédits délégués au niveau régional, diverses actions aux bénéfices des agents de la régionconcernée. Elles sont fondées, à cet égard, à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations.

La réalisation de ces projets constitue une part importante de la dynamique de mise en œuvre de l’action sociale auniveau déconcentré.

- Prestations d’action sociale collectives: 28,25 M€ en AE et 28,02 M€ en CP

Les aides aux familles

Réservations de places en crèches : 28,25 M€ en AE et 27,82 M€ en CP

Mis en place avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le dispositif permet aux agents debénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (etnon exclusivement dans leur commune de résidence). Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, fontl’objet d’un contrat avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle.

Réactivée en 2007, la prestation connaît une réelle dynamique. Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalitéprofessionnelle femmes / hommes, 1000 places en crèches supplémentaires seront réservées d’ici 2021.

En 2019, le parc est constitué d’un peu plus de 3 500 places.

L’aide au logement

Les réservations de logements sociaux : 0,2 M€ en CP

Les réservations interministérielles de logements sociaux ont vocation à répondre aux besoins de logement de tous lesagents publics rémunérés sur le budget de l’État et dont les ressources n’excèdent pas le seuil fixé par laréglementation régissant les logements sociaux. Ces réservations leur permettent de bénéficier prioritairement delogements implantés dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins. Conclues dans le cadre de l’actionsociale interministérielle déconcentrée pour une durée de 20 à 30 ans, elles sont négociées contractuellement auprèsdes bailleurs sociaux par les préfets de région ou de département.

Le parc de logements étant maintenu à son niveau actuel, les crédits en CP sont destinés à couvrir les engagementsliés aux conventions pluriannuelles conclues précédemment et donnant lieu à la livraison de logements en 2020.

202 PLF 2020

Fonction publique



- Prestations d’action sociale collectives : 4,66 M€ en AE et 4,88 M€ en CP

Restauration

Le programme de remise aux normes et de rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) sera poursuivi en 2020par les opérations pluriannuelles engagées dans une partie du parc des 92 restaurants inter-administratifs, dontnotamment celui de Besançon Viotte.


Prestations d’action sociale individuelles : 3,4 M€ en AE et en CP

Aide au maintien à domicile

Dans le cadre de la politique de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialementfragilisées, l’État employeur participe aux frais engagés par ses retraités (pensionnés civils et ouvriers de l’État de plusde 55 ans n’entrant pas dans le champ des allocataires de l’aide à l’autonomie) pour leur maintien à domicile. Verséesous condition de ressources, elle repose d’une part sur une identification sociale et ciblée de ses bénéficiaires et,d’autre part, sur une réponse appropriée et adaptée à leurs besoins. Cette prestation est gérée par la CNAV,

ACTION n° 03 2,7%

Appui et innovation des ressources humaines


Autorisations d'engagement 0 5 749 158 5 749 158 0


Le décret du 22 décembre 2016 a conduit la DGAFP à se réorganiser, modifiant dans plusieurs domaines sonpositionnement vis-à-vis des ministères en mettant en valeur la dimension stratégique et prospective de son action.Celle-ci a trouvé sa traduction dans les crédits de cette action avec la création de plusieurs fonds :

- fonds d'innovation RH crée en 2017

- fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail (FIACT) créé en 2018;

- fonds pour les systèmes d’information des ressources humaines (FSIRH) créé en 2018;

- fonds pour l'égalité professionnelle créé en 2019.

Par ailleurs, les crédits d’études et de communication, également portés par cette action, contribuent à l’appui despolitiques de ressources humaines.



Créditsde paiement



Total 5 749 158 5 749 158



APPUI ET INNOVATION RH : 4,42 M€ en AE et CP

Fonds d’innovation RH : 1 M€ en AE et CP

Le fonds d’innovation RH (FIRH), créé par la circulaire de la ministre de la Fonction publique du 22 décembre 2016, estdestiné à soutenir l’innovation en matière RH dans la fonction publique de l’Etat sur la base d’un appel à projetnational. Il permet le financement d’expérimentations RH interministérielles et reproductibles afin de diffuser etgénéraliser les pratiques RH innovantes . L’association des autres versants de la fonction publique et la participationdes agents sont encouragées. Les projets retenus sont susceptibles d’être déployées à plus grande échelle.

Ce dispositif est souple et permet d’être le plus en adéquation avec les priorités gouvernementales et ministérielles .Pour 2019, les priorités ont concerné le développement de la culture de l’innovation RH en matière de management, deconduite de changement, d’accompagnement des agents, d’appui méthodologique à l’évolution des organisations et àla modernisation de la fonction RH et enfin de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .86 projets ont été déposés et 46 retenus.

Le fonds d’innovation RH permet, avec des moyens limités, de jouer un fort effet de levier. Plutôt que de voir semultiplier les expérimentations ministérielles au niveau local, mobilisant des crédits ministériels, la sélection et le suivide projets interministériels, jugés capitalisables, permet de concentrer les financements sur des dispositifs réellementinnovants et donnant lieu à des livrables qui seront ensuite diffusés.

Les différents projets menés dans le cadre du fonds d’innovation sont diffusés en ligne via une « bibliothèque desinitiatives RH » qui permet la communication vers le grand public et un accès réservé aux professionnels de la RH dela fonction publique pour faciliter l’appropriation de projets mis en place et leur duplication. Les projets des autresversants de la fonction publique sont également être recensés dans cet outil de mutualisation.

La politique d’innovation développée grâce au FIRH est très incitative et fédère des acteurs différents (administrationscentrales, services déconcentrés, opérateurs) dans une logique d’organisation auto-apprenante et les effetsmultiplicateurs de ce fonds joueront pleinement à moyen terme. Dans l’actuel contexte d’évolution et de transformationdes politiques RH, le FIRH représente à la fois un levier et un réel outil d’accompagnement de la transformation RHde la fonction publique.

Fonds interministériel d’amélioration des conditions de travail : 1,1 M€ en AE et CP

L’amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail représente un enjeu majeur despolitiques de ressources humaines car elles conditionnent, l’exercice même des missions des agents publics. Ce fondspermet de cofinancer des projets soumis par les employeurs, visant à l’amélioration des conditions de travail et del’organisation du travail.

Pour l’année 2018, l’ensemble des projets financés ont été réalisés, et la quasi-totalité de l’enveloppe consacrée a étéutilisée. Par ailleurs, la réalisation de ces projets a bénéficié à plus de 21 000 agents publics et a permis d’améliorer defaçon concrète leurs conditions de travail, leur santé et leur sécurité au travail. A moyen et court terme, on observe deschangements positifs dans les relations interpersonnelles, la diminution des troubles musculo-squelettiques et desévolutions dans les pratiques managériales. Au-delà de ces impacts positifs, la conduite des projets a eu pour effetd’engager les structures dans une dynamique participative et de construction collective. Les porteurs observent aussiune amélioration de la qualité du dialogue social.

L’appel à projet FIACT 2019 vient confirmer l’intérêt des employeurs pour développer des projets relatifs àl’amélioration des conditions de travail. La DGAFP a reçu 167 dossiers provenant de près de 130 structures, 64 projetsont été sélectionnés sur l’ensemble du territoire, dans tous les ministères et les types d’administration. Ils concernentdes domaines très diversifiés : accompagnement d’équipe, prévention des risques professionnels, équipement etaménagement d’espace de travail, expérimentation de la télémédecine du travail, prévention de l’absentéisme… Il estimportant de souligner l’intérêt de certains de ces projets qui sont susceptibles de renforcer l’expertise de la DGAFP etsont de nature à favoriser le pilotage de la politique de santé au travail et d’amélioration des conditions de vie au travaildans la fonction publique.

Enfin, ces projets visent à améliorer la qualité du service public et dans un contexte de transformation desorganisations, le FIACT est un réel outil d’accompagnement des réformes.

Fonds des systèmes d’information RH : 1,32 M€ en AE et en CP

Le Fonds des systèmes d’information RH vise à couvrir les coûts de développement et de fonctionnement de certainsprojets de système d’information structurantes pour la modernisation des processus de gestion des ressourceshumaines dans la fonction publique

204 PLF 2020

Fonction publique


Les crédits programmées pour l’année 2020 doivent notamment être consacrés à couvrir les frais de fonctionnementdu système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) pour les agents publics des trois versants de lafonction publique. Certains développements complémentaires pourraient s’avérer nécessaires - générant des frais deconception non programmés dans la convention initiale -, suite aux évolutions apportées au compte personnel deformation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dans le secteurprivé, lesquelles ont conduit à modifier le cadre juridique pour le secteur public, à travers la loi n° 2019-828 du 6 août2019 de transformation de la fonction publique.

Fonds égalité professionnelle : 1 M€ en AE et en CP.

Dans le cadre de l’accord majoritaire relatif à l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 30 novembre 2018,un fonds en faveur de l’égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État (FEP) a été créé en février 2019 parla circulaire du 22 février 2019 du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce fonds,est comme le prévoit l’accord financé par les pénalités liées au dispositif des nominations équilibrées (art. 6 quater dela loi n° 83-634). En 2019, lors de sa création, le fonds a été autofinancé sur le programme 148. En 2020, ce fondssera financé à hauteur d’un million d’euros sur les pénalités payées par les employeurs publics de l’État ne respectantleurs obligations légales en terme de nominations équilibrées.

Piloté par la Direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP), en lien avec le Service aux droitsdes femmes et à l’égalité (SDFE-DGCS), ce fond co-finance des initiatives d’employeurs publics par le biais d’appels àprojet, il s’adresse aux ministères − administration centrale et services déconcentrés − et aux établissements publicsde l’Etat. Les projets portent sur des dispositifs favorisant la mixité des métiers et la constitution de viviers mixtes, lalutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes, la mise en place de sensibilisation, deformation ou d’action de communication sur la thématique de l’égalité, ainsi que des études et travaux de recherche.

Études et Communications : 1,33 M€ en AE et en CP

Ces crédits financent :

- des programmes d’études et de recherche à hauteur de 0,4 M€ en AE et CP ;

- des actions de communications à hauteur de 0,7 M€ en AE et CP, parmi lesquelles :

• la conception, l’impression et la diffusion des rapports et guides méthodologiques élaborés par la DGAFP et lefonctionnement du site institutionnel « fonction-publique.gouv.fr », la gestion et la diffusion de la lettreélectronique « Trajectoire » ou le panorama de presse électronique ;

• l’organisation de journée d’études et de séminaires dans le domaine de la gestion des ressources humaines etla participation à des colloques et salons.

- des dépenses informatiques à hauteur de 0,23 M€ en AE et en CP dont, notamment, le Système d’informationpour l’animation et la formation interministérielle régionale (SAFIRE), la Place de l’emploi public (PEP), l’outil deveille juridique, la rénovation du répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME), et des logiciels oumodules informatiques de sensibilisation sur différents thèmes (déontologie, laïcité…).



SYNTHÈSE DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L'ÉTAT

(en milliers d'euros)

LFI 2019 PLF 2020

Opérateur ou Subvention Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

IRA - Instituts régionaux d'administration (P148) 44 013 44 013 40 054 40 054

Subvention pour charges de service public 44 013 44 013 40 054 40 054

ENA - Ecole nationale d'administration (P148) 30 173 30 173 30 612 30 612


Total 74 186 74 186 70 666 70 666

Total des subventions pour charges de service public 74 186 74 186 70 666 70 666

Total des dotations en fonds propres 0 0 0 0

Total des transferts 0 0 0 0

Le montant des subventions pour charges de service public correspond à la subvention d’un montant de 30 612 000 €attribuée à l’Ecole nationale d’administration (ENA) et à la subvention d’un montant de 40 054 368 € attribuée auxInstituts régionaux d’administration (IRA).

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS

LFI 2019 PLF 2020

Intitulé de l'opérateur ETPTrémunéréspar d’autresprogrammes

(1)

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(1)


ETPTrémunéréspar d’autresprogrammes

(1)

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(1)


sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

dontapprentis

sousplafond

horsplafond

dontcontrats

aidés

dontapprentis

ENA - Ecole nationale d'administration

467 12 3 456 15 4

IRA - Instituts régionaux d'administration

728 5 650 5 5

Total 1 195 17 3 1 106 20 4 5

(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

ENA :

Le schéma d’emploi 2020 de l’ENA prévoit -4 emplois permanents, -20 stagiaires et -14 élèves soit un total de -38ETP.

Ce total comprend le recrutement de 3 élèves docteurs (promotion 2020-2021, +3 ETP) et la diminution de 17 ETPélèves du fait de la réduction de la durée de la scolarité de 2,5 mois (promotion 2019-2020).

IRA :

Le schéma d'emploi 2020 pour les IRA est de -2 ETP.

206 PLF 2020

Fonction publique


PLAFOND DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME

ETPT

Emplois sous plafond 2019 1 195

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2019 - 213

Impact du schéma d'emplois 2020 -13

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques 137

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2020 1 106

Rappel du schéma d’emplois 2020 en ETP -13


OPÉRATEURS Programme n° 148

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2020. Ainsi, les états financiers des opérateurs (budget initial 2019 pardestination pour tous les opérateurs, budget initial 2019 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budgetinitial 2019 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) ne seront plus publiés dans le PAP mais le seront,sans commentaires, dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

ENA - ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

L’École nationale d’administration (ENA) est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle duPremier ministre dont le siège se situe à Strasbourg.

Ses missions sont fixées par le décret n°2002-49 du 10 janvier 2002. Elle assure :

- la formation initiale de fonctionnaires français et étrangers ;

- la formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ;

- l’organisation des concours d’accès à l’École ;

- la préparation à ces concours et, à ce titre, l’organisation de préparations destinées à permettre la diversification des

recrutements ;

- la coopération européenne et internationale, dans le domaine de l’administration publique et dans le cadre de la

politique étrangère du gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la

réponse aux appels d’offres internationaux ;

- la formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations

européennes, notamment celles relevant de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation sur la

sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des

relations entre les Etats européens ;

- la recherche, l’expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration

comparés.

L’exercice 2019 amorce le redressement financier de l'Ecole par la mise en œuvre d'un plan de transformationprévoyant un retour à l’équilibre à l’horizon 2020. En 2020, une économie de 0,87 M€ est attendue du fait duréaménagement de la scolarité (décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 modifié).

Cette économie permettra notamment de financer des mesures nouvelles favorisant la diversité.

Mesures nouvelles :

• recrutement de trois élèves docteurs (promotion 2020-2021) représentant un coût de 0,17M€ ;

• création de la CP’ENA de Strasbourg pour un coût de 0,15 M€ en 2020.

Mesures jusqu'alors non subventionnées :

• un mois de rémunération supplémentaire accordé aux stagiaires admissibles des cycles préparatoire,

évalué à 0,17 M€ ;

• mise en base de la CP’ENA de Paris et d'une augmentation de ses effectifs pour un montant total de 0,35 M€

208 PLF 2020

Fonction publique

Programme n° 148 OPÉRATEURS

FINANCEMENT DE L'ÉTAT


LFI 2019 PLF 2020

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement

148 – Fonction publique 30 173 30 173 30 612 30 612


Dotation en fonds propres 0 0 0 0

Transfert 0 0 0 0

Total 30 173 30 173 30 612 30 612

Le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) de l’ENA en LFI 2019 s’élève à 30,28 M€ aprèsmise en réserve. Le montant 2020 s’établit à 30,61 M€ avant mise en réserve.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L'OPÉRATEUR

(en ETPT)

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur : 479,00 471,00

– sous plafond 467,00 456,00

– hors plafond 12,00 15,00

dont contrats aidés dont apprentis

3,00 4,00

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

(1) LFI ou LFR le cas échéant

IRA - INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION

Les cinq instituts régionaux d’administration (Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes) constituent une même catégoried’établissements publics administratifs de l’État, dont la tutelle est exercée par la direction générale de l’administrationet de la fonction publique (DGAFP).

Le réseau des instituts régionaux d’administration (IRA) représente le dispositif interministériel et mutualisé derecrutement et de formation initiale de l’encadrement intermédiaire de la filière administrative de l’État :

- les IRA assurent la formation initiale des attachés d’administration de l’Etat et des secrétaires des affairesétrangères ;

- les IRA participent depuis 2009 à la promotion de l’égalité des chances et à la diversité des recrutements par la miseen place (en lien avec certains instituts et centres de préparation à l’administration générale IPAG-CPAG), de classespréparatoires intégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste ou à des demandeurs d’emplois, depréparer les concours d’accès aux IRA ;


OPÉRATEURS Programme n° 148

- les IRA contribuent également à la formation professionnelle tout au long de la vie et au perfectionnement desfonctionnaires. Ils mettent en particulier en œuvre des actions de formation continue interministérielle dans le cadre duschéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie et en lien avec les plates-formes régionalesd’appui interministériel à la GRH (PFRH) ;

- les IRA participent, en dernier lieu, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dansle domaine de l’administration publique, inscrites prioritairement dans le cadre des accords portés par le ministère encharge de l’action et des comptes publics et le ministère des affaires étrangères, sur les thématiques du recrutement etde la formation de l’encadrement intermédiaire. Un cycle international structuré permettant à des auditeurs étrangersayant la qualité d’agent public de découvrir le système administratif et la culture du service public français est organisédepuis la rentrée 2012 par les IRA.

Les missions des instituts et ce modèle interministériel mutualisé de formation des attachés contribuentdirectement à l’objectif n° 2 « optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires » du programme Fonctionpublique au travers de l’indicateur de performance que représente le coût complet du recrutement et de la formationinitiale d’un élève.

L’année 2018 et le 1er semestre 2019 ont été consacrés aux travaux de mise en œuvre du projet de réforme de laformation dispensée en IRA. Cette réforme s’inscrit dans le cadre des recommandations du rapport consacré auxdépenses de formation initiale et continue de l’Etat, remis par l’Inspection générale des finances dans le cadre de larevue des dépenses en octobre 2016 et des orientations du schéma directeur de la formation professionnelle tout aulong de la vie des agents de l’Etat 2018-2020 validé par le gouvernement le 30 janvier 2018.

La réforme vise à revisiter profondément le modèle de recrutement et de formation des attachés d’administration et dessecrétaires des affaires étrangères avec pour objectifs, d’une part de mettre les compétences et l’individualisation de laformation au cœur du dispositif et d’autre part à réduire la période de formation des élèves au sein des IRA au profitd’un accompagnement renforcé à la prise de poste sous forme de formation continuée. La prise en charge financièrede la rémunération des élèves sera réduite à 8 mois dont 2 en poste, contre 12 actuellement, contribuant ainsi àrépondre à l’objectif de réduction de la subvention pour charges de services publicsde 5 M€ à horizon 2020. Cenouveau dispositif doit en outre permettre d’augmenter le nombre d’élèves formés afin de mieux répondre aux besoinsde recrutement exprimés par les ministères et de limiter ainsi le développement de concours directs de recrutementspar certains ministères. Ainsi dès 2019/2020, les IRA recruteront 820 élèves, répartis sur 2 promotions (1ère promotionde septembre 2019 à février 2020 – 2ème promotion de mars à août 2020), contre 730 aujourd’hui pour une seulepromotion de 12 mois.

Cette réforme vise à permettre non seulement de réaliser les économies prévues dans le cadre du tendanciel maiségalement de renforcer le modèle de recrutement et de formation mutualisé interministériel des attachésd’administration de l’État.

Elle oblige également à moderniser les systèmes informatiques de gestion qui seront intégrés dans le cadre de laprochaine COP à travers l’élaboration d’un schéma directeur informatique. Les travaux d’élaboration de la COP 2020–2022 sont en cours pour une signature prévue avant fin 2019.

La réforme des IRA doit permettre de préfigurer à terme des évolutions similaires menées dans d’autres écoles deservices publics.

FINANCEMENT DE L'ÉTAT


LFI 2019 PLF 2020

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement

148 – Fonction publique 44 013 44 013 40 054 40 054


Dotation en fonds propres 0 0 0 0

Transfert 0 0 0 0

Total 44 013 44 013 40 054 40 054

210 PLF 2020

Fonction publique

Programme n° 148 OPÉRATEURS

Pour 2020, la baisse du montant prévisionnel de la SCSP reflète l'impact en année pleine de la réforme et leséconomies qu'elle génère tout en permettant la hausse du nombre d'élèves formés. Cette baisse significative s’inscritpleinement dans les orientations gouvernementales et répond ainsi à l’objectif fixé en 2018 de réduire de 10 % àhorizon 2020 la subvention pour charges de service public attribuée aux IRA.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L'OPÉRATEUR

(en ETPT)

LFI 2019

(1)

PLF 2020

Emplois rémunérés par l'opérateur : 733,00 655,00

– sous plafond 728,00 650,00

– hors plafond 5,00 5,00

dont contrats aidés dont apprentis 5,00

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

– rémunérés par l'État par ce programme

– rémunérés par l'État par d’autres programmes

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

(1) LFI ou LFR le cas échéant

À partir de 2020, année pleine de mise en œuvre de la nouvelle formation des attachés d’administration et secrétaires des affaires étrangères, deux promotions de 410 élèves seront formées en instituts sur 8 mois, soit une moyenne annuelle de 650 ETPT en intégrant les personnels permanents.

Les 5 emplois hors plafonds correspondent à des contrats d’apprentissage.

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