Règlement

APPEL À PROJETS 2018

GÉOTHERMIE ASSISTÉE PAR POMPE À CHALEUR ÉLECTRIQUE OU GAZ Grand Est

DÉPOT DES DOSSIERS AU FIL DE L'EAU - DATE LIMITE DE DÉPOT DE DOSSIER : 30 SEPTEMBRE 2018

CONTAC TS

• Départements 67 et 68 : jonathan.muller@ademe.fr

• Départements 08, 10, 51 et 52 : axel.wyckhuyse@ademe.fr

• Départements 54, 55, 57 et 88 : eric.schang@ademe.fr

PLUS D’INFO

Appel à projets complet et dossier de candidature à télécharger sur :• www.alsace.ademe.fr/actualite/appels-projets• www.champagne-ardenne.ademe.fr/actualites• www.lorraine.ademe.fr/appels-projets

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1 GÉNÉR ALITÉS

1.1 Contexte 03

1.2 Objets et objectifs 03

4 C ANDIDATURES E T C ALENDRIER 07

5 COMMUNIC ATION - CONFIDENTIALITÉ 08

Sommaire

6 CONTAC T S 08

2 CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ E T DE SÉLEC TION DES PROJE T S

2.1 Porteurs de projets éligibles 03

2.2 Projets éligibles 04

2.3 Critères de sélection des dssiers 05

3 MODALITÉS D’INTERVENTION FINANCIÈRE

3.1 Dépenses éligibles 05

3.2 Détermination du montant de l'aide 05

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1. Généralités

1.1 CONTE X TE

La loi sur la transition énergétique et écologique pour la croissance verte, prévoit de nouvelles mesures pour accélérer le développement des énergies renouvelables, bénéfiques pour le climat, l’emploi et l’économie. Cet appel à projets est l’un des maillons du dispositif de soutien de l’Etat au développement de la chaleur renouvelable.

Malgré un contexte de baisse des prix des énergies fossiles, l'objectif du Fonds « chaleur renouvelable » est de permettre le développement d’installations produisant de la chaleur à partir d'énergies renouvelables économiquement compétitives par rapport aux installations utilisant une énergie conventionnelle.

1.2 OBJETS ET OBJEC TIFS

Cet appel à projet concerne le financement de projets de production de chaleur par géothermie assistée par pompe à chaleur électrique ou gaz à absorption ayant comme source froide :• Aquifères superficiels inférieures à 200 mètres ;• Champs de sondes géothermiques verticales ;• Eaux usées sur réseaux ou en station de traitement ;• Eau de mines ;• Eau de tunnel ;• Eau thermale.

Les objectifs nationaux présentent un doublement de la production de chaleur prélevée par géothermie entre 2010 et 2020.Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire d’intégrer cette filière dans un schéma plus large de l’énergie dans le bâtiment et les réseaux de chaleur.

Le développement de la géothermie en notre région n’a pas encore atteint un niveau suffisant pour que cette solution se généralise dans les réflexions des maîtres d'ouvrage pas plus que des architectes et bureaux d’études.La généralisation de la prise en compte de la géothermie dès l’amont de tout projet de construction ou de réhabilitation est l’objectif à atteindre.

2. Critères d’éligibilité et de sélection des projets

2.1 PORTEURS DE PROJETS ÉLIGIBLES

Sont principalement éligibles à cet appel à projets l’ensemble des maîtres d’ouvrages suivants :• les collectivités locales et territoriales ;• les entreprises ;• les organismes publics et notamment ceux du secteur du logement social et de la santé ;• les associations.

Ne sont pas éligibles :• les particuliers.

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2.2 PROJETS ÉLIGIBLES

Cet appel à projet concerne le financement de projets de production de chaleur par géothermie assistée par pompe à chaleur électrique ou gaz à absorption ayant comme source froide :• Aquifères superficiels inférieures à 200 mètres et une production minimale de 6tepEnR/an1.• Champs de sondes géothermiques verticales ayant une production minimale de 2tepEnR/an1.• Eaux usées sur réseaux ou en station de traitement ayant une production minimale de 10tepEnR/an1.• Eau de mines ayant une production minimale de 6tepEnR/an1.• Eau de tunnel ayant une production minimale de 6tepEnR/an1.• Eau thermales ayant une production minimale de 6tepEnR/an1.

Les critères d’éligibilité (instructions générales et projets géothermie) sont détaillés sur le site internet de l’ADEME :http://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-reseaux-stockage/passer-a-laction/produire-chaleur/fonds-chaleur-bref

Sont exclus :• Les remplacements de PAC en raison de l'interdiction d'utilisation de certains fluides frigorigènes encadrés par le code de

l'environnement ne sont pas éligibles (respect de la réglementation).• les installations pouvant bénéficier du crédit d'impôt.

Au préalable, les projets déposés devront réaliser une étude de faisabilité, qui peut être financée par l’ADEME (voir encadré).

Aides aux études

Le dispositif d’aide aux études est hors appel à projets.Les études préparatoires, réalisées par des experts, externes au demandeur, peuvent être aidées dans le cadre du système d’aide à la réalisation de l’ADEME.Les demandes d’aides doivent être faites par le demandeur avant tout commencement de réalisation de l’opération aidée.

L’assiette de l’aide est constituée par le coût externe de l’étude, hors prestations réglementaires. Il est demandé de faire appel à des prestataires disposant des qualifications et références requises, ainsi que des certifications et agréments nationaux ou internationaux, ou équivalents lorsqu’ils existent (la mention RGE).

L’aide est une subvention, dont le taux maximum est de 70 % d’une assiette plafonnée à 100 000 € pour les études de projet.

1 Les tep EnR correspondent aux Tep, réellement extraites à la source froide (sous-sol, eaux usées, nappes phréatiques) utiles pour les besoins exclusifs de chauffage et d’eau chaude sanitaire ; elles sont comptabilisées à l’entrée de la pompe à chaleur.

Monitoring des installations de PAC : Afin d’inscrire chaque projet dans une démarche qualité (efficacité, durabilité, fiabilité), l’aide du Fonds Chaleur impliquera le maître d'ouvrage dans l’instrumentation et le suivi du fonctionnement de ses installations de PAC. Il aura à sa charge la maintenance et l'exploitation du système d’instrumentation pendant la durée de vie de l'installation. Le suivi des performances de l’installation est nécessaire pour vérifier que le dimensionnement est correct et que l’installation fonctionne de manière optimisée. Il convient donc de suivre la production énergétique de (PAC et appoint éventuel) ainsi que les consommations liées au fonctionnement de la PAC et des auxiliaires. C’est pourquoi, une instrumentation appropriée doit être mise en œuvre selon le fonctionnement de l’installation : avec ou sans appoint, en mode chauffage/froid, ECS et/ou rafraîchissement direct (freecooling). Le porteur de projet devra s’assurer de la qualité des bilans énergétiques livrés à l’ADEME ; pour cela, cette prestation devra être confiée à du personnel compétent.

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2.3 CRITÈRES DE SÉLEC TION DES DOSSIERS

Les projets déposés devront respectés les critères d’éligibilité présentés précédemment et dans le document en ligne.Ils seront traités au fil de l’eau dans la limite des crédits disponibles et sous réserve de disposer d’un dossier complet.

3. Modalités d’intervention financière

3.1 DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses éligibles correspondent à tous les équipements inhérents au fonction de la PAC, de l’amont (source froide) jusqu’à l’aval (la plupart du temps le ballon tampon). Toute la partie de distribution de la chaleur vers les émetteurs ainsi que les émetteurs seront exclus.Dans tous les cas de figure, ces dépenses éligibles devront être validées par l’instructeur du dossier.

3.2 DÉTERMINATION DU MONTANT DE L’AIDE

Aides forfaitaires pour les installations de tailles suivantes :• PAC sur nappe : production supérieure à 6 et inférieure ou égale à 50 tep EnR/an.• PAC sur eau de mer : production supérieure à 6 et inférieure ou égale à 100 tep EnR/an.• PAC sur eaux usées : production supérieure à 10 et inférieure ou égale à 100 tep EnR/an.• PAC sur sondes : production supérieure à 2 et inférieure ou égale à 25 tep EnR/an.

TechnologiePAC à compression électrique ou à absorption Gaz

Aide en €/tep EnR/an (sur 20 ans)

PAC sur eau de nappe 110 €/tep EnR + 200 €/ml de puits foré

PAC sur eau de mer 110

PAC sur eaux usées 220

PAC sur champs de sondes 440

Exemple : Un projet de PAC sur nappe avec une profondeur de puits de 15 m avec une production de 30 tep/an pourra sollicité une aide de 30 x 100 x 20 + 15 x 2 x 200 = 66 000 €

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Aide calculée par analyse du coût de revient de la chaleur renouvelable et comparaison avec une solution de référence, avec plafonnement de l’aide pour pour les installations de tailles suivantes :• PAC sur nappe : production supérieure à 50 tep EnR/an.• PAC sur eau de mer : production supérieure à 100tep EnR/an.• PAC sur eaux usées : production supérieure à 100 tep EnR/an.• PAC sur sondes : production supérieure à 25 tep EnR/an.

TechnologiePAC à compression électrique ou à absorption Gaz

Plafond d'aide en €/tep EnR/an (sur 20 ans)

PAC sur eau de nappe 110 €/tep EnR + 200 €/ml de puits foré

PAC sur eau de mer 110

PAC sur eaux usées 220

PAC sur champs de sondes 440

Définition de la tep EnR : pour les PAC à compression électrique, les tep EnR sont comptabilisées à l’entrée de la PAC. Pour les PAC à absorption gaz, les tep EnR correspondent aux Tep réellement extraites du sous-sol ou des eaux usées et sont comptabilisées à l’entrée de la pompe à chaleur selon la formule suivante :Production d’EnR = Production utile sortie PAC – Consommation de gaz PCI PAC

Des financements complémentaires peuvent éventuellement être sollicités auprès d'autres financeurs potentiels tels que la Région ACAL, le FEDER, la BPI, la CDC… Toutefois, le bénéficiaire s'engage à vérifier qu'il ne dépasse pas, pour l'opération concernée, le cumul des aides publiques autorisé par le Règlement Général d'Exemption par Catégorie n°651/2014

Les dossiers seront instruits sur la base des règles générales d’attribution et de versements des aides de l’ADEME (consultables sur le site de l’ADEME) et conformément aux systèmes d’aides en vigueur au moment de l’instruction.

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Le maître d’ouvrage devra remettre le dossier de demande d’aide complet dont le modèle type est à demander par courrier ou par mail au contact figurant en dernière page de ce

règlement.

Il devra contenir à minima sur les aspects techniques les données figurant dans la fiche géothermie disponible sur le site internet de l'ADEME :

http://www.ademe.fr/expertises/energies-renouvelables-reseaux-stockage/passer-a-laction/ produire-chaleur/fonds-chaleur-bref

Le demandeur qui présente plus d’un projet doit réaliser autant de dossiers de demande que de projets et les adresser de manière séparée. Le demandeur est informé qu’il ne peut prétendre à aucune indemnité pour les frais qu’il a pu engager pour participer au présent

appel à projets et à l’élaboration de son dossier.

Les demandes d’aides doivent être faites par le demandeur avant tout commencement de réalisation de l’opération aidée. Le non-respect de cette disposition rendrait le projet inéligible au présent appel à projet et entrainerait l’annulation par l’ADEME des contrats

établis.

Les dossiers peuvent être envoyés tout au long de l'année, au plus tard le :

30 septembre 2018

À l’attention de :

Madame la Directrice Direction Régionale de l’ADEME Alsace Champagne Ardenne Lorraine

34, avenue André Malraux 57000 METZ

4. Candidatures et calendrier

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Il est vivement conseillé de contacter les personnes dont les coordonnées figurent ci-dessous, en amont du dépôt du dossier, pour tous renseignements ou conseils relatifs au

montage et à la soumission de votre dossier.

6. Contacts

DÉPARTEMENTS 54, 55, 57 ET 88

Eric Schang

Chargé de mission énergies renouvelables

Tél. 03 87 20 02 98 eric.schang@ademe.fr

DÉPARTEMENTS 08, 10, 51 ET 52

Axel Wyckhuyse

Chargé de mission énergies renouvelables

Tél. 03 26 69 20 96 axel.wyckhuyse@ademe.fr

DÉPARTEMENTS 67 ET 68

Jonathan Muller

Chargé de mission énergies renouvelables

Tél. 03 88 15 46 46 jonathan.muller@ademe.fr

Dans le cadre de cet appel à projets, l’ADEME s’engage à ne diffuser aucune information confidentielle autre que celles nécessaires à l’expertise des projets. Le porteur de projet peut

accepter ou refuser le transfert du dossier vers d’autres financeurs potentiels.

L’ADEME et les partenaires techniques sont soumis à un devoir de confidentialité sur les projets présentés.

Pour que l’ADEME puisse assurer un travail de promotion autour de cet appel à projets et de ses résultats, chaque candidat s’engage à fournir une présentation non confidentielle

du projet ainsi que tous les éléments permettant de valoriser le projet et les résultats obtenus. Chaque lauréat s’engage à participer à toute action de communication (événement,

communication écrite…) relative à l’appel à projets.

5. Communication - Confidentialité

ADEME20 avenue du GrésilléBP 90406 l 49004 Angers Cedex 01

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise

de l’Energie (ADEME) participe à la mise en

œuvre des politiques publiques dans les

domaines de l’environnement, de l’énergie

et du développement durable. Afin de leur

permettre de progresser dans leur démarche

environnementale, l’agence met à disposi-

tion des entreprises, des collectivités locales,

des pouvoirs publics et du grand public, ses

capacités d’expertise et de conseil. Elle aide

en outre au financement de projets, de la

recherche à la mise en œuvre et ce, dans les

domaines suivants : la gestion des déchets, la

préservation des sols, l’efficacité énergétique et

les énergies renouvelables, la qualité de l’air et

la lutte contre le bruit.

L’ADEME est un établissement public sous

la tutelle du ministère de l’écologie, du

développement durable et de l’énergie et du

ministère de l’enseignement supérieur et de la

recherche. www.ademe.fr