Février 2013

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Compétences des collectivités en matière de production d’énergies

renouvelables

Art L.2224-32 CGCT : Une commune ou un établissement public de coopération

(établissement public de coopération intercommunale (EPCI), syndicat de

communes, syndicat mixte) peut « aménager, exploiter, faire aménager et faire

exploiter » des installations produisant de l’électricité utilisant des énergies

renouvelables (centrale hydroélectrique, panneaux photovoltaïques, parc éolien,

réseaux de chaleur alimentés par des installations de récupération d’énergie,

etc.), sous réserve que l’électricité produite ne soit pas destinée à être vendue à

des clients éligibles.

Compétence étendue aux départements, régions et EPCI par le Grenelle de

l’environnement (art 88, loi n°2010-788 du 12 juillet 2010)

Cadre juridique

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Création et alimentation possible, par les collectivités, des réseaux de chaleur

alimentés par une installation utilisant le pouvoir calorifique des résidus de

déchets collectés. (Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 sur les réseaux de chaleur)

Compétences des collectivités en matière de maîtrise de l’énergie

Art L.2224-24 CGCT : Possibilité pour les collectivités territoriales, les EPCI et les

syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d’énergie de

réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des

consommateurs.

Projet de loi sur la transition énergétique (PJLTE)

Objectifs : Augmenter à 32 % à horizon 2030 la part des énergies renouvelables

(2012 : 13,7% d’EnR, dont 68% assurés par le bois et l’hydrolélectricité)

Titre 5 sur PJLTE : sur les énergies renouvelables

Cadre juridique

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Analyser le potentiel de production d’énergies renouvelables du territoire

• lister les terrains pouvant accueillir des éoliennes

• lister les terrains et bâtiments pouvant accueillir des panneaux solaires

• estimer les besoins de chaleur qui pourraient être couverts par un réseau dechaleur (à créer ou à développer), et lister les terrains pouvant accueillir unecentrale de production de chaleur

• analyser le potentiel hydroélectrique : lister les centrales hydrauliquesexistantes et les cours d’eau pouvant accueillir des microcentrales

• analyser le potentiel bois-énergie : déterminer l’existence ou la possibilité decréation ou d’expansion d’une filière bois

• vérifier l’existence d’une usine d'incinération des ordures ménagères (UIOM) àproximité ou d’un centre d’enfouissement des déchets, afin de produire del’énergie par la valorisation des déchets

Conseils avant de se lancer dans un

projet

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Déterminer le montage financier adapté à la situation de la collectivité, la

production d’énergie pouvant nécessiter des capitaux importants :

• la collectivité a-t-elle les moyens de mener elle-même un projet énergétique ?

• la collectivité peut-elle emprunter ?

• la collectivité compte-elle sur des tiers pour apporter les fonds ?

Conseils avant de se lancer dans un

projet

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La collectivité fait

• Régie : gestion directe

La collectivité s’associe : création d‘une personne morale

• SPL, SEML, SCIC, AFUL

La collectivité fait faire : conclusion d’un contrat de prestation

• DSP, Marché public – marché CREM

La collectivité fait ou fait faire : contrat de maitrise foncière

• BE ou BEA, AOT

• Installations sur le bâti

Différents types de montages

juridiques

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Fréquence d’utilisation des montages

juridiques par EnR

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Fréquence d’utilisation des montages

juridiques par EnR

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Présentation

Trois formes distinctes en fonction du degré d’autonomie de la régie :

• la régie directe (peu d’autonomie)

• la régie autonome (autonomie financière)

• la régie personnalisée (autonomie financière + personnalité morale)

Responsabilité supportée par la personne publique, sauf dans le cas d’une régie

personnalisée où la responsabilité est assurée par la régie (puisque dotée d’une

personnalité morale)

Economie

• Régie directe : budget de la personne publique

• Régie autonome et personnalisée : budget propre

La gestion directe : régie

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Avantages

• Plein contrôle et gestion complète de l’activité par la personne publique

• Très grande liberté de décision et d’action

Contraintes

• Se confronter aux règles contraignantes du code des marchés public

• Pleine responsabilité de l’exploitation et donc absence de transfert des

risques

• Budget à constituer par la personne publique

• Personnel interne dédié.

Très couramment utilisée par les collectivités pour mener un projet d’énergies

renouvelables dans différents types de production d’énergie

La gestion directe : régie

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Présentation

• SEML : Société de droit privée de type SA (Société Anonyme)

• Créée par des collectivités territoriales et leurs groupements qui s’associent à

une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d’autres personnes

publiques

Responsabilité supportée par la SEML et donc par ses actionnaires publics et

privés à hauteur de leurs apports en capital.

Economie

• Budget propre, alimenté à la fois par les actionnaires publics et privés

• La participation des actionnaires publics au capital doit néanmoins être

majoritaire (de 51 à 85% du capital)

Société d’Economie Mixte Locale

(SEML)

Ex : projets PV, éoliens

biomasse, biogaz

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Avantages• Gestion et contrôle de la SEML par les actionnaires publics en majorité

• Structure dotée de la personnalité morale (peut signer des contrats, êtrepropriétaire de biens, emprunter de l’argent, agir en justice, etc.)

• Souplesse et rapidité d’action d’une SA

• Activité entière géré par la SEML ou recours à d’autres montages juridiques,(Ex : réponse à des appels d’offres possibles)

• Participation d’actionnaires personnes privées au capital de la société

Contraintes

• Participation financière à une partie majoritaire du capital de la société par lespersonnes publiques (51 à 85% du capital)

• Gestion et contrôle de la société partagés

• Fiscalité et lourdeur des démarches administratives applicable aux sociétéscommerciales

• Respect des obligations de mise en concurrence et de publicité, et des délaiscontraignants en découlant.

Société d’Economie Mixte Locale

(SEML)

Ex : projets PV, éoliens

biomasse, biogaz

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Présentation

Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un servicepublic dont elle a la responsabilité, à un délégataire public ou privé, avec unerémunération substantiellement liée aux résultats de l'exploitation

Formes

• 4 types de conventions peuvent être signées dans le cadre d’une DSP : la gérance,la régie intéressée, l’affermage et la concession

• Implication + ou – forte de la personne publique concédante en fonction du type decontrat de DSP

Responsabilité

• Responsabilité du service conservée par la personne publique délégante

• Responsabilité de l’exploitation au délégataire.

• Risques d’exploitation peuvent être partagés entre le délégant et le délégataire(sauf pour la gérance où le délégant prend en charge tous les risquesd’exploitation)

Délégation de service public

Ex : projets de biomasse

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Economie : Rémunération du délégataire, versée par le délégant, substantiellement liée

aux résultats de l'exploitation du service

Avantages

• Utilisation du savoir-faire industriel et de la capacité d’investissement du délégataire

• Contrôle exercé par la collectivité

• Possibilité de transfert d’une mission globale (financement et construction d'un ouvrage

sous maîtrise d'ouvrage privé (hypothèse de la concession)

• Partage des risques d’exploitation (sauf pour la gérance)

• Durée obligatoirement limitée, déterminée par le délégant, en général plus longue que

celle d’un contrat de marché public

Contraintes

• Nécessité pour le délégant de mettre en place un contrôle adapté et de suivre

l’exécution du contrat

• Risque de perte d’informations du délégataire au délégant

• Respect des obligations de mise en concurrence et de publicité

Délégation de service public

Ex : projets de biomasse

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Présentation du BE

Contrat de bail, d’une durée de 18 à 99 ans, par lequel une personne publique ouprivée octroie un droit réel à une personne publique ou privée sur la choserelevant du domaine privé donnée à bail

Présentation du BEA

Qualification administrative : contrat de bail, d’une durée de 18 à 99 ans, parlequel une collectivité territoriale octroie un droit réel à une personne publique ouprivée sur ses biens immobiliers relevant du domaine public, en vue del'accomplissement pour son compte d'une mission de service public ou d'uneopération d'intérêt général relevant de sa compétence

Distinction entre le BE et le BEA

Appartenance du bien immobilier au domaine privé ou au domaine public

Bail Emphytéotique (BE)

Bail Emphytéotique administratif

(BEA)

Ex : Projets PV ou éolien

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Responsabilité – BEA

• Responsabilité du service par la personne publique-bailleur

• Responsabilité de l’exploitation au preneur jusqu’à l’échéance du contrat

Responsabilité - BE :

• Responsabilité de l’exploitation par le preneur

Economie

• Loyer (redevance) payé par le preneur à la personne publique-bailleur, au titre

de la location du bien immobilier, souvent d’un faible montant compte tenu des

obligations pesant sur le preneur

BEA : principe de la libre fixation du loyer par le bailleur public sous conditions

Bail Emphytéotique (BE)

Bail Emphytéotique administratif

(BEA)

Ex : Projets PV ou éolien

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Présentation

Définition du contrat similaire au BEA mais contrat ne pouvant excéder 70 ans

Responsabilité

• Responsabilité du service assurée par la personne publique propriétaire

• Responsabilité de l’exploitation à l’occupant jusqu’à l’échéance du contrat

Economie

• Paiement d’une redevance d’occupation par l’occupant à la personne publique

propriétaire

• Montant de la redevance, fixé par la personne publique, souvent faible

Autorisation d’Occupation Temporaire

(AOT) Ex : Projets PV

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Avantages du BEA et de l’AOT

• Contrat de longue durée (entre 18 et 99 ans pour le BEA, et jusqu’à 70 ans

pour l’AOT)

• Pas d’obligation de respecter les règles de mise en concurrence et de publicité

(sauf pour le BEA s’il est accompagné d’une convention non détachable

d’exploitation)

• Possibilité d’associer le contrat à un autre montage juridique

• Possibilité d’associer le BEA à une convention d’exploitation afin de créer un

montage complet.

Contraintes du BEA et de l’AOT

• Requalification possible en marché public ou en DSP pour lesquels une mise

en concurrence serait exigée

BAE et AOT

Ex : projets PV

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Division en volume et les

installations solaire sur bâti

Présentation

Technique de division de la propriété immobilière, permettant notamment d’isoler

une installation solaire du bâtiment sur lequel elle est implantée. L’installation

apparait alors comme un bien foncier indépendant, pouvant faire l’objet de droits

réels (propriété, hypothèques, cession, etc.) qui ne concerneront que l’installation et

non le bâtiment

Responsabilité

• Responsabilité supportée par le propriétaire de l’installation solaire

Economie

• Financement supporté par le propriétaire de l’installation solaire

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Avantages

• Liberté contractuelle pour organiser le régime de la division en volumes

(désigner les volumes, leur destination, les servitudes réciproques entre les

volumes...)

• Idéal pour implanter des panneaux solaires (photovoltaïques ou thermiques)

sur un bâtiment

Contraintes

• Vide juridique : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit pour

l’instant le régime de la division en volumes

• L'assiette du titre foncier constitutif de droit réel ne peut être déterminée qu’une

fois la division réalisée par un géomètre expert

• La division en volume ne pourra prendre fin que par acte notarié.

Division en volume et les

installations solaire sur bâti

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Publications d’AMORCE

sur les EnR et la MDE

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Contact

Lauriane BIRE

Responsable pôle institutionnel, juridique et fiscal

lbire@amorce.asso.fr

Tel : 04 72 74 09 77