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FSU Secteur Services Publics Septembre 04 La L.O.L.F.

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Page 1: FSU Secteur Services Publics Septembre 04 La L.O.L.F

FSUSecteur Services Publics

Septembre 04

La L.O.L.F.

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Promulguée le 1er août 2001

Votée à l’unanimité des deux assemblées

(abstention des députés communistes)

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« La réforme que vous voterez dans un instant vaut tous les grands soirs

de la réforme de l’État »

M.Sapin au sénat, le 28 juin 2001,

lors de la 2ème lecture.

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Intentions et calendrier !

Laurent Fabius « La lettre de cette loi est celle d’une réforme des mécanismes budgétaires et financiers de l’État, son esprit et notre choix, c’est une réforme en profondeur de l’État » (22 nov. 01)

Sept 2004 Le PLF 2005 : une version test du budget selon les règles de la nouvelle constitution financière.

Sept 2005

Le PLF 2006 : le premier projet de loi de finance préparé, discuté, voté, exécuté en application du nouveau dispositif.

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AVANTAVANTOrdonnance de 59Ordonnance de 59

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Le Budget

Le mot budget vient de l'anglais "budjet" qui lui-même dérive de l'ancien français

"bouge" ou "bougette", petit sac.

Le "budjet" était, au 13e siècle, le sac du roi renfermant l'argent nécessaire aux

dépenses publiques.

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Les nomenclatures budgétaires

La présentation des crédits

et des dépenses

obéit à un ensemble de

règles principalement

fondées sur le principe

organique de la spécialité

budgétaire.

Cette règle est consacrée

expressément par l'article 7

de l'ordonnance du

2 janvier 1959 :

" Les crédits ouvertspar la loi de finances

sont affectés à unservice ou à un

ensemble de services.Ils sont spécialisés parchapitre groupant lesdépenses selon leur

nature ou leur destination."

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La nomenclature juridique repose sur l'ordonnance de 1959 et sa forme actuelle résulte d'une réforme intervenue en 1970

Elle est composée : des titres qui sont décrits par l'article 6 de la loi organique

des parties des chapitres qui déterminent les conditions d'application de la règle

de la spécialité des crédits.Sur le plan formel, le code du chapitre est composé de quatre chiffres : le premier rappelle le titre, le second la partie et les deux derniers chiffres ne représentent aujourd'hui qu'un numéro d'ordre.

des articles et paragraphes qui constituent une déclinaison réglementaire

des chapitres.

Les ministères, titres et chapitres constituent les unités fondamentales d'autorisation et d'exécution du budget.

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Plusieurs articles de l'ordonnance se réfèrent aux chapitres :

l'article 7 :

c'est au niveau du chapitre que les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministères. Les crédits sont spécialisés par chapitre groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination ;

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consommables

Locations

Fonctionnement

Salaires

Indemnités

Frais de déplacements

Rémunérations

Immobiliers

Equipements

Investissement

Etablissements Publics

Associations

Interventionscrédits transférés

Nature des créditsNature des crédits

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Enseignement Scolaire

Budget 2005

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Unité de compte : le chapitre

Le ministère a une totale possibilité de fongibilité à l’intérieur du chapitre

Mais impossibilité de passer d’un chapitre à un autre.

Les chapitres sont nombreux et limitent les marges de manœuvre.

Ils ne contiennent que des crédits de

même NATURE.

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Jeunesse et enseignement scolaireTITRE III Moyens des services31.90 Personnels d’administration. Rémunérations

31.91 Personnels d'administration. Indemnités et allocations

diverses

31.92 Enseignement primaire. Rémunérations

31.93 Enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires

31.94 Personnels enseignants. Indemnités et allocations diverses

31.95 Heures supplémentaires d'enseignement

31-96 Autres personnels d'administration non titulaires. Rémunérations et vacations

31-97 Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations

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AprèsAprèsLOLF 02LOLF 02

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Une présentation cohérente Une présentation cohérente des politiques de l’Étatdes politiques de l’État

Un nombre significatif de missions (47) et de programmes (158)

Une structuration des programmes permettant de rassembler les dépenses d’une politique, y compris les dépenses de personnel– Réduction au strict minimum des programmes de soutien et de

services polyvalents

– Pour donner sens à l’autorisation budgétaire et permettre le pilotage, l’affectation ne peut pas être analytique : on ne partage pas les agents entre programmes

Une présentation indicative des crédits détaillée par action (580)– Les actions (et sous-actions pour les grands programmes) permettent

d’identifier les finalités des politiques publiques

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Une mission = une politique publiqueUne mission = une politique publique

47 MISSIONS 47 MISSIONS

dont 10 interministériellesdont 10 interministérielles

34 forment le budget général 34 forment le budget général

dont 9 interministériellesdont 9 interministérielles

13 budgets annexes et comptes spéciaux13 budgets annexes et comptes spéciaux

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158 Programmes dont 132 pour le budget général

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Le programme = la mise en Le programme = la mise en œuvre des politiques publiquesœuvre des politiques publiques

Budget général :Budget général :

132 Programmes succèdent aux 132 Programmes succèdent aux

848 chapitres budgétaires.848 chapitres budgétaires.

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47 missions47 votes

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Enseignement ScolairePrésentation par programmes

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Qu’est-ce que cela Qu’est-ce que cela change ?change ?

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GLOBALISATION

A l’intérieur d’un programme la liberté des exécutifs est totale. Y compris dans les services déconcentrés.

Or contrairement aux chapitres les programmes sont très vastes !

Seule restriction la …

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Art 7 : Fongibilité asymétrique

La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature.

En clair vous pouvez utiliser des crédits de personnels pour faire du fonctionnement pas l’inverse.

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MASSE SALARIALEIl y a disparition de la référence aux emplois.

Ce changement est sans aucun doute le plus lourd de conséquences :

Titulaires ou précaires ? Emploi ou indemnitaire ? Quelle régulation entre régions

« jeunes » et régions « vieilles » ? GVT, salaires et emploi !

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Verticalité - HorizontalitéVerticalité - Horizontalité

Comment concilier le maintien affirmé de l’annualité budgétaire et la définition ministérielle des programmes d’une part et la mise en œuvre d’une globalisation des crédits, de contractualisation pluriannuelle ?

Comment « le pilotage par objectifs effectué par les administrations centrales en charge de la gestion des programmes s’articule avec la gestion des actions interministérielles de l’État conduites sous l’autorité du préfet » ?

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Réforme territoriale de l’ÉtatRéforme territoriale de l’État

Les ministères ont adopté un plan de déconcentration de la gestion de leurs crédits et

de leurs personnels.

Les perspectives ouvertes par la LOLF favorisent la déconcentration des crédits et une réelle

responsabilisation du niveau local.

En outre, de nouveaux outils permettront la mutualisation des moyens des administrations de

l’État au niveau régional et de réaliser ainsi des progrès de « productivité . »

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