france : mise en oeuvre efficace de la directive européenne sur les eaux usées

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Rencontre nationale10 octobre 2012

Pour une bonne application du droit européen dans le domaine de l'eau

Directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU)

D'une situation de défianceà

une situation de confiance

dans les relations de la France avec la Commission européenne

Bruno RAKEDJIAN -

Chef de projet eaux résiduaires urbaines

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• Un retard très important dans la conformité

des ouvrages au regard des échéances 1998 et 2000 pour les grosses stations et 2005 pour les stations de moyennes taille

→

20% de non conformité

traitement pour le

s agglomérations de plus de

2000 Eh

• Des données peu fiables jusqu'en 2004

• Flou sur les échéances de mise en conformité

• Impossibilité

de démontrer à

la Commission que nous avions mobilisé

tous les outils disponibles pour résoudre chaque situation

Mise en oeuvre de la directive ERUMauvaise image de la France

auprès de la Commission Européenne

→ 23 septembre 2004 la France condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne

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Les mesures prises pour redresser cette imageet

rattraper le retard

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Un changement d’approche

• 2004

: Mise en place de bases de données

• 8 décembre 2006 : mises en place de mesures coercitives et encadrement des aides financières

à

travers une circulaire

interministérielle

• 22 juin 2007 : modification de la réglementation

• 1er Juillet 2007 : recrutement d'un chef de projet avec une expertise forte en assainissement

• Septembre 2007 : Jean-Louis Borloo demande la mise en place d'un plan national assainissement avec tableaux de bord et

objectif de

conformité

fin 2011

(même les stations non citées dans les procédures)

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Constitution de bases de données nationales réglementaires et d'autosurveillance

de plus en plus fiables

• Pour mieux comprendre le fonctionnement des ouvrages et avoir des informations précises, à

jour sur chacun d'entre eux.

• Pour pouvoir valoriser et diffuser les données et piloter la politique de l'assainissement à

tous les niveaux.

• pour mieux aider la politique de recherche avec des données récentes et complètes.

----> Nécessité

un temps passé

conséquent pour celaDes dizaines de millions de données.

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• Une référence pour la Commission européenne et les acteurs de l'eau

(400 visiteurs par jour du monde entier).

• Un gage de transparence.

• Une mise en oeuvre de la convention d'Aarhus et un gain de temps pour répondre au public.

• Une fiabilisation des données par leur diffusion et une pression supplémentaire sur les collectivités.

• Un lieu où

l'on trouve de multiples informations sur l'assainissement collectif.

http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/

Création d'un site Internet tout public multi-usages

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Un travail collectif vertical et horizontal

• Au sein du ministère

: DDT, DREAL, DEAL, services de la DEB • Entre Ministères : MEDDE, MOM, INTERIEUR, SGAE, RP • Avec les Etablissements publics

: agences de l'eau, ONEMA, OIEAU

Une politique soutenue au plus haut niveau de l'Etat avec des référents assainissement à

tous les niveaux qui avancent dans la même direction

Mise en place d'une concertation étroite entre les agences de l'eau et les services de police pour avoir un discours unique auprès des collectivités

Mise en œuvre de la circulaire de 2006

: mesures incitatives (aides des agences) et coercitives (PV, MED, blocage de l'urbanisme, sanctions administratives et

financières)

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Des échanges, partenariats et formations des acteursautour du plan d'action et de la réglementation assainissement

• Rencontres de terrain pour échanger avec les services et les collectivités, préciser la réglementation et trouver des solutions adaptées.

• SAV mis en place au niveau national.

• Participation à

des colloques, groupes de travail, formation des acteurs

• Partenariat étroit avec l'ONEMA (recherche, travaux dans les DOM et la Corse, pression DCE...)

• Collaboration renforcée avec les chercheurs de l'IRSTEA

Ex : L'intervention des experts de l'IRSTEA sur Versailles a permis une mise en conformité en quelques mois au lieu d'un délai de plusieurs années qui aurait pu inciter la Commission à envoyer la France en cour de justice

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Une sous estimation du coût de la DERU en 1994 : 12 milliards d'euros (16 milliards actualisés)

Entre 1990 et 2012 : 75 milliards d'euros dépensés

Des dépenses

croissantes qui

démontrent le

rattrapage

Des tableaux de bord

Pour suivre les projets et montrer le résultat

des actions

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Les 146 Stations

prioritaires et

leur mise en conformité



des actions

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8% des stations non conformes en 2010 (dont 3% de nouvelles non conformités depuis 2007)5% des stations non conformes fin 2011 (dont 3% de nouvelles non

conformités depuis 2007)

La conformité

globale des stations fin

2010 et

fin 2011

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FRANCE 2006 DBO5: 90 %DCO : 85 %

Phosphore : 60 % Azote global : 40 %

NTK : 60 %

FRANCE 2010 MES : 93%

DBO5: 94 %DCO: 89 %

Phosphore: 77 % Azote global : 65 %

NTK : 80 %

FRANCE 2012 estimation DBO5 : 96 %DCO : 92 %

Phosphore : 85 % Azote global: 75 %

NTK : 85 %

Des performances globales du système

d'assainisement plutôt bonnes en amélioration

Des tableaux de bord Pour suivre les projets et montrer le résultat

des actions

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En 1990, 65% des points respectaient les objectifs de qualité.En 2010, 98% des points du RCS et RCO respectent les objectifs qualités



Amélioration de la qualité

des milieux : la DBO5 Cartes

réalisées par l'OIEAU



des actions

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http://www.eea.europa.eu/themes/water/interactive//soe-ri-bod

Une situation plutôt bonne en Europe au regard de la

qualité

des milieux : DBO5



des actions

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Des réponses plus fiables et précises à

la Commission en lien étroit avec le SGAE

• Réponses en temps et en heure à

la demande de la Commission (contentieux et rapportage)

• Réponses précises pour chaque station avec les mesures coercitives qui ont été mises en oeuvre et de plus en plus de liens hypertextes pour justifier chaque

situation

• Aide à

l'analyse de la Commission par envoi de tableaux détaillés sous format excel.

• Mise à

jour des dossiers à

la Commission en moyenne tous les 3-4 mois en dehors des procédures depuis 2010.

• Des réunions régulières à

Bruxelles pour échanger directement sur les procédures contentieuses avec une expertise permettant de répondre à

toutes les questions.

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La construction de relations de qualitéavec la Commission

(hors procédures contentieuses)

• Des actions de représentation à

la demande de la Commission pour expliquer l'approche française : Arménie, Roumanie et Pologne.

• Une anticipation sur le futur avec une capacité

d’apporter des réponses précises à

la Commission par une bonne connaissance du terrain. Ex :

négociation sur Mayotte

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Le résultat de cette approche globale

et de ces multiples partenariats

Nous avons apporté

les réponses que la Commission attendait

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Contentieux échéance 1998

: 277 stations en 1999 (risque d'amende de 400 millions d'euros, estimation 2007) - mise en demeure art.260 janvier 2008Début 2012 ----> tous les travaux sont terminés ---> classement 2012 ?


: 199 agglomérations en 2004 - Saisine art.258 juin 2011Septembre 2012 ---> 3 stations et un système de collecte en travaux qui setermineront fin 2013 au plus tard.


: 551 stations en nov. 2009 – mise en demeure art.258 Septembre 2012 ---> une cinquantaine de stations restent concernéesObjectifs : travaux terminés fin 2013

Situation des procédures contentieuses

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LA SUITE...

• Le nouveau plan assainissement 2012-2018 lancé

en septembre 2011

• On continue sur ERU pour faire en sorte que le système fonctionne correctement par temps sec et par temps de pluie

• On vise les mises en conformité

au regard des objectifs qualité

de la DCE et notamment les petites stations

• On maintient la pression auprès des acteurs locaux à

travers des nouveaux tableaux de bord

• On anticipe pour éviter de nouvelles procédures contentieuses

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Les 74 stations

prioritaires 2011

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Les 123 stations «nouvellement»

non conformes 2012

Des nouveaux tableaux de bord à

venir

Zoom sur les DOM avec des

déclinaisons spécifiques du

plan assainissement

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CONCLUSION

La démarche qui a été

mise en place pour ERU peut être mise en place pour toutes les politiques publiques qu’il y ait ou non contentieux européen au niveau national, européen ou

international.

Plan d'action avec objectifs précisApproche unique du local au national

Chef de projet expert sur la thématiqueDes mesures coercitives et d'aide financières

Travail collectifDes référents aux différents niveaux territoriaux

Des rencontres sur le terrainBases de données fiables avec transparence et communication

Des tableaux de bord mis à

jour régulièrement

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MERCI

à

tous

[email protected]

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Compléments tableaux de bord

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Evolution de la

qualité de la Seine

PO4

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Evolution de la

qualité de la Seine

et de son

estuaire PO4

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Evolution de la

qualité du Lac léman

Sources le CIPEL, tableau de bord technique 2011 http://www.cipel.org/

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