formulaire pour recevoir l’incitatif financier à … … · 963-1498 . conditions...
TRANSCRIPT
963-1498 (17-12) E FRM
Installateur
Nom et prénom
Nom de l’entreprise
Adresse de correspondance
Téléphone
No RBQ
No TPS
No TVQ
No de membre CMMTQ
Emplacement de l’installation
Nom et prénom du client
Téléphone (facultatif)
Date de l’installation AAAA-MM-JJ
Adresse
Propriétaire Locataire
Ville
Code postal
Type d’habitation
Unifamiliale Logement copropriété Logement locatif Logement en coopérative
Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®
Installation No du modèle No de série Quantité installée
1
2
3
4
Signatures
À titre d’installateur identifié dans la section installateur de ce formulaire, j’atteste par la présente que j’ai effectué le ou les installations du ou des chauffe-eau ECOPEAK®
indiquée(s) dans le présent formulaire et atteste avoir lu, compris et respecté les Conditions d’admissibilité et exigences du Programme Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®.
Nom et prénom de l’installateur
Signature
Date AAAA-MM-JJ
Nom et prénom du client
Signature
Date AAAA-MM-JJ
(verso)
963-1498
Conditions d’admissibilité et exigences du programme Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®
1 - Objet
Le présent document précise les conditions d’admissibilité et exigences du programme Chauffe-eau à technologie
ECOPEAK® d’Hydro-Québec (ci-après : le « Programme »).
2 - Conditions d’admissibilité
Pour être admissible au Programme, l’ensemble des conditions d’admissibilité ci-après exposées doivent être rencontrées.
2.1 Modèles de chauffe-eau électrique résidentiel admissibles
Les modèles suivants sont admissibles au Programme :
Numéro du modèle
• 172BPS-2F7M • 172BPS-3F7M
• 172EPS-2F8M • 172EPS-3F8M
• 172EPS-3F8M-HQ • 172STPS-2F7M
• 172STPS-3F7M • 172STPS-2S8M-E8
• 172STPS-3S8M-E8 • 172TPS-2F7M
• 172TPS-3F7M • 172TPS-2S8M-E8
• 172TPS-3S8M-E8
(ci-après : les « Chauffe-eau admissibles »)
2.2 Installations admissibles
Pour être admissible, le remplacement d’un chauffe-eau non admissible par un Chauffe-eau admissible doit être effectué au Québec entre le 1er mai 2017 et le 30 avril 2018.
2.3 Installateurs admissibles
L’installateur s’engage à installer les Chauffe-eau admissibles en
conformité avec les exigences édictées par les organismes de
réglementation, recommandées par le fabricant, notamment en
ce qui a trait au profil de consommation du client et considérées
comme les règles de l'art, notamment celles qui sont énoncées
dans les lois, règlements, codes et normes applicables, ainsi que
dans les directives, guides et manuels applicables d’organismes
représentatifs (notamment la CMMTQ et la CMEQ).
3 - Incitatif financier
3.1 Montant de l’incitatif financier
Sous réserve du respect des conditions d’admissibilité et des modalités décrites dans le présent document, Hydro-Québec verse à l’émetteur de la facture d’installation la somme de quatre-vingt dollars (80,00 $) par installation (ci-après : l’ « Incitatif financier »).
3.2 Versement de l’Incitatif financier
Hydro-Québec verse l’Incitatif financier dans les 45 jours suivant la réception des documents suivants :
• une facture conforme aux exigences prévues au paragraphe 3.3 du présent document ; et
• le formulaire dûment rempli et signé par l’installateur et le client.
Note : L’installateur doit s'assurer de remplir un formulaire par adresse d’installation tandis que la facture adressée à Hydro-Québec peut porter sur une ou plusieurs demandes installations.
3.3 Exigences applicables à la facture
Hydro-Québec doit recevoir la facture de l’installateur souhaitant participer au Programme au plus tard le 30 juin 2018 et dans un délai de quarante-cinq jours de la date d’installation du Chauffe-
eau admissible.
La facture adressée à Hydro-Québec et le formulaire dûment rempli doivent être transmis à l’adresse courriel suivante : [email protected].
Ils peuvent aussi être postés à l'adresse suivante :
CONFIDENTIEL
Hydro-Québec
Programme Chauffe-eau à technologie ECOPEAK®
75, boul. René-Lévesque Ouest, 13e étage
Montréal (Québec) H2Z 1A4
La facture de l’installateur doit comprendre les informations suivantes :
En-tête de la facture
Nom de l’entreprise
Adresse complète de l’entreprise
Numéro de la facture
Date de la facture
Numéro de TPS
Numéro de TVQ
Numéro de licence RBQ
Adresse complète avec nom du programme Hydro-Québec
Corps de la facture
Date de l’installation
Numéro du ou des modèles de chauffe-eau ECOPEAK®
installés
Quantité installée
Montant de l’incitatif financier à l’unité
Total de l’incitatif financier avant taxes
Montant de la TPS et de la TVQ
Total de la facture
3.4 Réduction et remboursement de l’Incitatif financier
Hydro-Québec peut réduire le montant de l’Incitatif financier de toute somme qui aurait été remise en trop à l’installateur dans le cadre d’un ou de plusieurs versements précédents. Si les sommes versées en trop dépassent le montant dû par Hydro-Québec, celle-ci peut exiger de l’installateur un remboursement des sommes qui lui sont dues dans un délai de 45 jours.
En cas de non-respect des conditions d’admissibilité et des modalités décrites dans le présent document, Hydro-Québec se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout incitatif financier déjà versé.
3.5 Dispositions fiscales
À la fin de l’exercice financier, Hydro-Québec produit un Relevé 27, comme l’exigent la Loi sur les impôts du Québec et ses règlements, faisant état du total de l’incitatif financier à moins que le bénéficiaire ne soit un organisme exonéré de l’impôt sur le revenu. Pour plus d’information sur le Relevé 27, s’adresser à Revenu Québec.
4 - Autres modalités
4.1 Garantie et responsabilité
Les garanties sur les produits installés (vice de fabrication touchant la sécurité ou le rendement du produit, etc.) sont celles qui sont offertes par le fabricant et les installateurs des produits installés.
Hydro-Québec n’est ni le vendeur, ni le fabricant, ni le distributeur, ni l’installateur, ni le fournisseur des produits installés et, par conséquent, n’est pas tenue à la garantie légale.
Hydro-Québec n’offre aucune autre garantie et ne peut être
tenue responsable d’aucun dommage ou préjudice découlant de
l’installation ou de l’utilisation des produits installés ainsi que des
travaux effectués.
4.2 Respect des normes environnementales
L’installateur est responsable de recycler ou d’éliminer les
chauffe-eau électriques résidentiels remplacés dans le cadre du
Programme conformément à la législation et à la réglementation
en vigueur.
4.3 Admissibilité à d’autres programmes d’Hydro-Québec
L'installation ayant donné lieu à un incitatif financier d'Hydro-
Québec en vertu du Programme ne peut faire l'objet d'un appui
financier dans le cadre d'un autre programme offert ou soutenu
financièrement par Hydro-Québec.
4.4 Modifications et interruption du Programme
Hydro-Québec se réserve le droit de modifier sans préavis les
conditions d’admissibilité et les modalités du Programme
prévues dans le présent document ou d’interrompre le
Programme avant le 30 avril 2018.
Si elle modifie le Programme, Hydro-Québec continue
d'appliquer les conditions préalablement en vigueur aux
demandes reçues avant l’entrée en vigueur des modifications.
Si elle interrompt le Programme avant le 30 avril 2018,
Hydro-Québec acceptera de traiter les demandes admissibles
pour des installations effectuées avant la date d’interruption du
Programme.
Marque de commerce de USINES GIANT INC.