formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la conférence de paris
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Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
1Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
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Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 Juillet 2015
Achala Abeysinghe et Caroline Prolo
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Dr. Achala Abeysinghe
Formes juridiques possibles
de l’accord qui découlera de
la Conférence de ParisChangements climatiques: formation sur les techniques de
négociation pour les négociateurs des PMA
29-31 Juillet 2015
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et Caroline Prolo
29-31 July 2015
2Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
La décision de Durban
« un protocole, un autre instrument
juridique ou un texte convenu d’un
commun accord ayant valeur juridique,
applicable à toutes les Parties. »
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3Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Les options:
1. « un protocole » ...
2. « un autre instrument juridique »
3. « un texte convenu d’un commun accord
ayant valeur juridique »
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4Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 1: « Un Protocole »
• Un protocole est un traité
• Dans les accords multilatéraux sur l'environnement, ils prennent généralement la forme d'un nouveau « traité dans le traité »
• Instruments juridiques autonomes, bien que visant à favoriser dans le détail la mise en œuvre de la convention d’origine
• Un protocole est en général juridiquement contraignant
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5Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Eléments clés d’un
protocole• Préambule
• Objectifs: « Dans la poursuite de l'objectif ultime de la Convention tel qu’indiqué dans son article 2 ... » (PK)
• Principaux engagements
• Arrangements institutionnels
• Les organes et le processus de décision
• Conformité
• Dispositions de procédure: entrée en vigueur, retrait, réserves, etc.
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6Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Protocoles de la CCNUCC
Article 17:
1. La Conférence des Parties peut, lors d’une quelconque de ses
sessions ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.
2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties
par le secrétariat au moins six mois avant la session.
3. Les règles régissant l’entrée en vigueur de tout protocole sont
définies par le protocole lui-même.
4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un
protocole.
5. Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en
vertu dudit protocole.
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7Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 2: “Un autre
intrument juridique”
•« Autre »: un instrument juridiquement
contraignant autre qu'un protocole
•Autres instruments juridiques prévus
dans la CCNUCC: amendement et
annexe à la Convention
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8Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Une Annexe
• Article 16 CCNUCC
• Une partie intégrante de la Convention
• Limité à « des listes, formules et autres documents de nature descriptive d’un caractère scientifique, technique, procédural ou administratif »
• Annexe I et Annexe II de la Convention
• Règle des six mois
• Adoption et ratification à ¾ de majorité
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9Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Un Amendement
• Article 15 CCNUCC
• Juridiquement contraignant
• Peut introduire de nouvelles
obligations, principes et objectifs à la
CCCC
• Règle des six mois
• Adoption et ratification à ¾ de majorité
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10Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 3: « Un texte convenu d’un
commun accord ayant valeur juridique »
• Compromis de Durban
• Pas nécessairement un résultat
juridiquement contraignant
• Juridiquement contraignant au
niveau national
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11Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Un ensemble de
décisions de la CdP
• Art. 7 de la CCNUCC
• Juridiquementcontraignant?
• Le «nécessaire afin de promouvoir la mise en œuvre effective de la Convention »
• La CdP ne peut pas créer de nouvelles obligations, notamment sur le financement
• Décision prise par consensus
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12Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Un accord politique
• Absence de force exécutoire
• Dispositions non normatives et légèrement formulée
• Les mesures sont volontaires mais peuvent être ambitieuses
• L’Accord de Copenhague
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13Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 4: Un accord de mise
en oeuvre
• Destiné exclusivement à la mise en
œuvre de la Convention (un protocole
peut créer de nouvelles obligations)
• Rétablissement de la Convention
• Peut être juridiquement contraignant
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14Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 5: Un résultat
mixte
• Une combinaison d'instruments
juridiquement contraignants et non
contraignants
• Protocole (sur l'atténuation et
l'adaptation) + ensemble de décisions
de la CdP (moyens de mise en œuvre)
+ annexe pour les CPDN
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15Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
1. Protocole
2. Annexe
3. Amendement
4. Ensemble de décisions de la CdP
5. Accord politique
6. Accord de mise enoeuvre
7. Résultat mixte
Options pour la formejuridique
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16Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
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Merci!
Dr. Achala Abeysinghe
Chercheuse Principale/ Chef d’Equipe
Droit Climatique Internationale, Politique et Gouvernance
Institut International pour l’Environnement et leDéveloppement