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I. Généralités
1. Organisation de la protection sociale en France
2. Les trois régimes sociaux
II. La protection des salariés
1. Différence entre le régime des salariés et des assimilés
2. Cotisations sociales du salarié et de l’employeur
3. L’accre
4. Déclaration et paiement des cotisations
5. Protection sociale du salarié
6. Conjoint salarié
7. L’accord National Interprofessionnel (ANI)
III. La protection des TNS
1. Le RSI
2. Cotisations sociales des TNS
3. L’accre
4. Protection sociale des TNS
5. Conjoint collaborateur
IV. Complémentaire
1. Intérêt d’une complémentaire
2. Complémentaire des salariés et des TNS
3. La prévoyance
4. Loi Madelin
V. Conclusion: les points de vigilance
SOMMAIRE
I. Généralités
1- Organisation de la protection sociale en France
Régimes
obligatoires
Régimes
facultatifs
STRUCTURE DES
REGIMES DE
PROTECTION
SOCIALE
Retraite, Prévoyance,
Santé, Perte d’emploi
I. Généralités
2- Les trois régimes sociaux en France (1/2)
• Le régime social en fonction de la structure juridique (EI/ EURL/ SARL/ SAS/ SASU)
STATUT JURIDIQUE STATU SOCIAL
Entreprise individuelle (EI) TNS
EURL TNS
SARL TNS ou assimilé salarié
SAS Assimilé salarié
SASU Assimilé salarié
REGIME GENERAL
Branche accidents du travail et maladies professionnelles
Branche vieillesse
Branche Maladie, maternité, paternité,
invalidité, décès
Branche famille
Branche cotisations
recouvrement
II. La protection des salariés
2- Les trois régimes sociaux en France (2/2)
II. La protection des salariés
1- Différence entre le régime des salariés et des assimilés
Un salarié, est une personne qui, en contrepartie d'une rémunération,
exécute son travail sous l'autorité d'une autre personne ayant le pouvoir
de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et
de sanctionner les manquements.
Un assimilé salarié possède une protection sociale similaire qu’un
salarié sauf en matière de cotisation chômage.
Par ailleurs, aucun contrat de travail ne s’applique pour l’assimilé
salarié.
Sont considérés comme des salariés assimilés:
Gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL
Président d’une SA, SAS, SASU
II. La protection des salariés
2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (1/5)
Régime Taux global Répartition Assiette
% Employeur Salarié
I. URSSAF
Assurance maladie 13,55 12,8 0,75 Totalité du salaire
Solidarité autonomie 0,3 0,3
Allocations familiales 5,4 5,4
Assurance vieillesse
déplafonnée 1,7 1,6 0,1
Accident de travail Taux variable selon l’entreprise
Contribution sociale
Généralisée 7,5 7,5
Salaire total après déduction de 1,75%
pour frais professionnels
CRDS 0,5 0,5
Assurance vieillesse plafonnée 15,15 8,4 6,75 Salaire limité à 1 p
Aide au logement (cotisation de base tous employeurs) 0,1 0,1
Aide au logement (cotisation supplémentaire au moins 20
salariés) 0,4 0,4
Aide au logement (cotisation supplémentaire au moins 20
salariés) 0,5 0,5 Part du salaire dépassant 1 P
Chômage 6,4 4 2,4 Salaire limité à 4 P
AGS 0,3 0,3
II. La protection des salariés
2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (2/5)
Régime Taux
global Répartition Assiette
% Employeur Salarié
II. Retraites complémentaires
Cadres Arcco 7,5 4,5 3 Salaire limité à 1 P
Assurance décès obligatoire 1,5 1,5
AGFF TA 2 1,2 0,8
Agirc TB 20,3 12,6 7,7 Salaire entre 1 P et 4 P
AGFF TB 2,2 1,3 0,9
Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P
Agirc TC 20,3 Répartition libre
Non-cadres Arrco T1 7,5 4,5 3 Jusqu’à 1 P
AGFF T1 2 1,2 0,8
Arrco T2 20 12 8 Salaire entre 1 P et 3 P
AGFF T2 2,2 1,3 0,9
Taxes et participations
Taxe sur les salaires 4,25 4,25
Construction 0,45 0,45
Apprentissage 0,5 0,5
Formation continue (au moins 20 salariés) 1,6 1,6
Formation continue (entre 10 e 19 salariés) 1,05 1,05
Formation continue (moins de 10 salariés) 0,55 0,55
Cotisations prélevées sur le Salaire Brut
Répartition entre l’employeur et le salarié
L’employeur s’acquitte de la totalité des cotisations de lui et de son salarié
auprès de l’URSSAF
Cotisations Sécurité Sociales : maladie, maternité, invalidité, décès, et
assurance vieillesse de base
Cotisations de Retraite complémentaire obligatoire Arrco et Agirc
Contribution d’assurance chômage
Cotisation Apec
+ uniquement par le salarié CSG /CRDS
II. La protection des salariés
Cotisations sociales du salarié
2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (3/5)
Idem que celles du salariés
Cotisations d’Allocations Familiales
Contribution solidarité autonomie
Cotisations accidents du travail
Versement du Fonds national d’aide au logement (Fnal)
Ags finance le régime de garantie des salaires en cas de liquidation judiciaire
ou de redressement
Forfait social sur certains éléments de rémunération (intéressement, PEE,
Perco…)
II. La protection des salariés
2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (4/5)
Cotisations sociales de l’employeur
II. La protection des salariés
2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (5/5)
Tranche A
Tranche B
Tranche C
Tranches mensuelles : de 1 à 3086 €
Tranches mensuelles : de 3086 à 12344 €
Tranches mensuelles :
de 12344 à 24 688 €
Les différentes tranches du salaire brut pour les cotisations sociales
II. La protection des salariés
3- L’accre
Durée : identique aux TNS 1 AN
Exonération : les charges sociales sur la partie de sa rémunération ne dépassant
pas 120% du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, soit 20814 euros en
2014.
Cotisations concernées : les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les
allocations familiales et l'assurance vieillesse de base.
Assimilés-salariés: cela comprend aussi bien les cotisations patronales que
salariales.
II. La protection des salariés
4- Déclaration et paiement des cotisations
Les dates de déclarations et de paiements sont fonctions
du nombre de salariés à l’effectif de l’entreprise
Déclaration mensuelle et déclaration annuelle DADS
Paiement par télérèglement ou virement bancaire à partir
de 50 000€)
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (1/9)
A. Couverture maladie
Remboursement des frais pour se soigner, remboursement suivant
la BR (Base de Remboursement, % de remboursement effectué
par la CPAM)
Les bases et pourcentage de remboursement sont strictement
identiques à ceux des Tns.
100%
Tranche A
Solution prévoyance
50%
Durée de l'arrêt de travail
4ème jour 8èmejour 31ème jour 38ème jour 68ème jour 1095e
3 jours délais de carence SS
Obl igation de l 'employeur
(90% du sa la i re brut)
Versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale (dans la limite de la tranche A)
Obl igation de l 'employeur
(66,6% du sa la i re brut)
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (1/9)
Versement en cas d’arrêt de travail d’une indemnité journalière
B. Couverture prévoyance
Le nombre d’année pour le calcul du S.A.M (Salaire Annuel Moyen)
Pour les salariés nés après 1948, le SAM est basé sur les 25 meilleurs
années.
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (2/9)
C. Retraite de base (1/3)
Année Nombre de trimestres
1946 160
1947 160
1948 160
1949 161
1950 162
1951 163
1952 164
La durée d’assurance
A compter de 2013 la durée d’assurance devrait continuer à évoluer en
fonction de l’espérance de vie pour atteindre 166 trimestre en 2017
Durée requise pour obtenir le taux plein
LES CRITERES EN PRENDRE EN COMPTE
Maladie, invalidité, accident du travail
Maternité
Chômage
Service militaire et de guerre même si non interruption de période
cotisés
Congé de reclassement
Naissance et éducation des enfants : crédit de 8 trimestres par enfant
dont 4 à la mère au titre de la naissance, les 4 autres au titre de
l’éducation pouvant être répartis entre le père et la mère
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (3/9)
C. Retraite de base (2/3)
Salaire brut minimum pour valider un trimestre =
200 x smic horaire (2 000€ brut par trimestre)
Age de départ possible est porté de 60 ans à 62 ans, taux plein sous
conditions de trimestres
Age de départ sans conditions porté de 65 ans à 67 ans
Périodes validées
II. La protection des salariés
P = pension de retraite
T = taux plein soit 50 %
SAM = salaire annuel moyen plafonné revalorisé (moyenne 25 meilleures
années)
D = durée d’assurance en trimestres
P = T x SAM x D
160
5- Protection sociale du salarié (4/9)
C. Retraite de base (3/3)
Le calcul de la pension
Durée requise
REGIME ARRCO ( 8 décembre 1961)
Tous les salariés du secteur privé Cadres et Non-cadres cotisent
Institution paritaire gérée par les syndicats de salariés et organisations
patronales
Taux de cotisations 7,50 % dont taux contractuel 6 %, au delà du plafond
20 % dont taux contractuel 16 %,
La répartition est de 60 % employeur, 40 % salarié.
ARRCO
TRANCHE A TRANCHE B
0 à 3086 € 3086 € à 12 344 €
7,50% 20 %
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (5/9)
D. Retraite complémentaire (1/2)
REGIME AGIRC (convention nationale des cadres du 14 mars 1947)
Les bénéficiaires :
les ingénieurs, cadres, les salariés assimilés (employés, techniciens ou
agents de maitrise dont le coefficient hiérarchique est >= 300), ainsi que
les non-cadres (même condition).
Conditions de liquidation :
avoir au moins 55 ans (départ anticipé…) sinon même condition régime
général.
AGIRC
TRANCHE A SALAIRE CHARNIERE TRANCHE B/C
0 à 3 086 € 3 409,33 € 3 409,33 € à 24 688 €
7,50% 65,64 €/MOIS 20,30%
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (6/9)
D. Retraite complémentaire (2/2)
Regarder ce que dit la convention collective. Elle peut imposer une mise en place
de garantie en indiquant le niveau, le taux de cotisation, la répartition, l’organisme
Si la convention n’impose pas tout voire laisse liberté au chef d’entreprise,
possibilité de mettre en place suivant vos choix
Les garanties santés fonctionnent de la même manière qu’un garantie individuelle
en terme de remboursement
Les cotisations sont exonérées de charges sociales et fiscales sous certaines
conditions
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (7/9)
E. Régime complémentaire santé/ prévoyance (1/2)
Prix et niveau de garantie souvent intéressant (tarif de groupe négocié)
Contrat obligatoire avec participation de l’employeur (rémunération périphérique)
Portabilité des droits ANI (1/7/2009)
Bénéficiaire : les salariés quittant l’entreprise soit par un licenciement, fin de CDD,
démission pour motif légitime, rupture d’apprentissage.
Durée : jusqu’ à 9 mois maxi
Cotisation : identique à celle des autres salariés avec la même participation
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (8/9)
E. Régime complémentaire santé/ prévoyance (2/2)
Art 83
Art 39
PERP
PEE
PERCO
II. La protection des salariés
5- Protection sociale du salarié (9/9)
F. Régime complémentaire Retraite/ épargne
II. La protection des salariés
6- Le conjoint salarié
exercer effectivement une activité dans l'entreprise à titre habituel et
professionnel, établir un contrat de travail que l’on peut déposer auprès de
l’administration fiscale (aide si il y a conflit avec les Urssaf)
être titulaire d'un contrat de travail correspondant à l’emploi effectif
percevoir un salaire normal, c'est-à-dire un salaire correspondant à sa
qualification (au minimum, il doit être égal au Smic)
Conditions:
Protection sociale
Identique à celle des autres salariés
II. La protection des salariés
7- L’accord National Interprofessionnel (ANI) (1/2)
Les partenaires sociaux devront laisser les entreprises choisir le fournisseur,
ils pourront cependant recommandé un ou des organismes.
Délai de 18 mois pour se mettre en conformité mais devra être mis au plus
tard au 01/01/2016.
Au plus tard à l’issue du processus de mise en place de la santé les
négociations devront se poursuivre sur la mise en place de prévoyance dans
les entreprises non pourvues (pour les branches qui n’auront pu trouvé un
accord sur la santé au 01/07/2014 obligation d’entamer les négociations
prévoyance).
Ce que dit l’accord : ouverture des négociations de branches avant le
01/04/2013 :
Si au 01/01/2016 les entreprises n’ont pu par choix ou par accord de
branche mis en place un contrat frais de santé, elle devront mettre en place
pour le salarié un panier de soin défini.( En attente de décret.)
Garanties devant respecter la définition de contrats dits solidaires et
responsables
- Caractère collectif et obligatoire
- Portabilité des droits 9 mois,
- généralisation du financement par mutualisation
II. La protection des salariés
7- L’accord National Interprofessionnel (ANI) (2/2)
III. La protection des TNS
1- Le régime social des indépendants (RSI) (1/2)
Le RSI est l’interlocuteur social unique pour l’ensemble de leur protection sociale
obligatoire.
Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité décès, allocations familiales et CSG-
CRDS sont réunies sur un seul appel de cotisations adressé par le Centre de
paiement du RSI (Urssaf).
Votre compte en ligne sur le portail RSI (www.rsi.fr) : attestations, relevés de
carrière, transmission de revenus estimés, situation de votre compte…disponibles
avec votre code confidentiel.
Le choix de l’organisme conventionné :
Vous devez choisir un organisme conventionné (parmi les 5 proposés) pour
percevoir vos prestations Santé.
Ce choix est valable pour l'année civile en cours et pour l'année suivante. Il se
renouvelle par tacite reconduction, par période d'un an, sauf demande de
changement d'organisme conventionné adressée au RSI des Alpes par lettre
recommandée au moins 3 mois avant la date d'expiration de chaque période
annuelle. La dénonciation doit également indiquer le nouvel organisme choisi dans
la liste.
III. La protection des TNS
1- Le régime social des indépendants (RSI) (2/2)
2- Cotisations sociales du TNS (1/5)
Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés
Base forfaitaire annuelle
1ère année d’activité 2014
Cotisation annuelle 2014
(taux : 46,05 %)
Maladie 7 134 € 464 €
Indemnités journalières 15 019 € 105 €
Allocations familiales 7 134 € 375 €
Csg -crds 7 134 € 571 €
Vieillesse de base 7 134 € 1 223 €
Vieillesse complémentaire 7 134 € 499€
Invalidité décès 7 510 € 1120€
Total 3 357 €
III. La protection des TNS
Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés
Base forfaitaire annuelle
2ème année d’activité 2015 Cotisation annuelle 2014
Maladie 10 138 € 659 €
Indemnités journalières 15 019 € 105 €
Allocations familiales 10 138 € 532 €
Csg -crds 10 138 € 811 €
Vieillesse de base 10 138 € 1 739 €
Vieillesse complémentaire 10 138 € 710 €
Invalidité décès 10 138 € 162 €
Total 4 718 €
+ régularisation 1ère année
III. La protection des TNS
2- Cotisations sociales du TNS (2/5)
En régime de croisière :
De nouvelles mesures se mettront en place (loi de financement de la
Sécurité sociale pour 2013) au cours de l’année
Nouveau calcul de la cotisation minimale maladie – maternité
Intégration des dividendes perçus , dépassant 10 % du capital social de
l’entreprise
III. La protection des TNS
2- Cotisations sociales du TNS (3/5)
Modalités de paiement – Dates d’exigibilité
Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la date de votre début d’activité pour
payer vos premières cotisations
Pour le règlement trimestriel :
5 février : 1er trimestre civil
5 mai : 2ème trimestre civil
5 août : 3ème trimestre civil
5 novembre : 4ème trimestre civil et régularisation annuelle
Pour le règlement mensuel :
5 ou 20 de chaque mois
De janvier à octobre : cotisations provisionnelles
De novembre à décembre : régularisation annuelle
III. La protection des TNS
2- Cotisations sociales du TNS (4/5)
La modulation :
Si vous estimez que votre bénéfice sera différent : de la base forfaitaire, ou
du revenu servant de base de calcul (N-2)
Vous avez la possibilité à tout moment, sur simple demande écrite, de solliciter
un nouveau calcul de vos cotisations sur le montant que vous aurez estimé.
III. La protection des TNS
2- Cotisations sociales du TNS (5/5)
3- L’accre
Principe:
Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise
Nature de l’aide:
L’ accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter :
soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés,
soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-
salariés
Montants concernés:
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne
dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 814 € pour 2014).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les
cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance vieillesse de base.
III. La protection des TNS
4- Protections sociales du TNS
Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés
Santé Retraite Famille
• Prestations maladie en
nature identiques à celle des
salariés (médicaments,
soins, hospitalisations…)
• Prestations en espèces IJ,
maladie / maternité
Allocation de repos maternel
/ congé de paternité
• Retraite de base identique
au régime général des
salariés
• Retraite complémentaire
similaire à un salarié non
cadre
• Invalidité / décès
• Prestations familiales
identiques à celle des salariés
(selon situation familiale et
revenus)
III. La protection des TNS
5- Conjoint collaborateur
Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise de son
époux(se) doit opter pour l’un des 3 statuts suivants :
Salarié
Associé
Collaborateur
Vous devez déclarer votre conjoint(e) au Centre de Formalités des Entreprises
(CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint(e)
Condition : le conjoint ne doit pas percevoir de revenus
III. La protection des TNS
IV. La complémentaire
Pourquoi souscrire une complémentaire santé ?
Le régime des travailleurs non salariés, comme les autres régimes, rembourse
très rarement l’intégralité des dépenses de santé
Il reste donc une partie plus ou moins importante des dépenses à votre charge
le « ticket modérateur »
Lorsqu’un praticien demande des honoraires supérieurs aux tarifs de
convention, ce dépassement est à votre charge en plus du « ticket modérateur »
1- Intérêt d’une complémentaire (1/3)
IV. La complémentaire
1- Intérêt d’une complémentaire (2/3)
Frais Réels
Estimés
Base de Remboursement
(BR)
(ex tarif de convention)
Remboursements
Régime Obligatoire
CONSULTATIONS
Praticiens conventionnés
Généralistes
Spécialistes (prescription
médecin traitant)
23 € à 30 € et +
28 € à 50 € et +
23 €
28 €
70 % du BR
16,10 € - 1 € = 15,10 €
19,60 € - 1 € = 18,60 €
DENTAIRE
(accepté par SS)
Prothèses
SPR 50 x 2,15 €
1 couronne
DENTAIRE
(refusé par SS)
400 €
à 762,25 €
107,50 €
70 % du BR
75,25 %
0,00 €
OPTIQUE
Verres
Monture
Env. 200 €
ou +
De 35 € à 230 €
ou +
8,46 €
2,84 €
65 % du BR
5,50 €
65 % du BR
1,85 €
Exemples de remboursements (dans le cadre du parcours de soin)
IV. La complémentaire
Pas de pénalité de remboursement pour :
Les consultations de médecins traitants
les consultations de généralistes et spécialistes via médecin traitant
Les généralistes (non médecins traitants) et spécialistes en accès direct, sauf
gynécologie, ophtalmologie et psychiatrie
Dans le PDS Spécialiste en option de
coordination - secteur 1
Suivi régulier
Remboursements
Régime Obligatoire
Honoraires 28 € Entre 28 € et 33 € (28 € avec dépassement autorisé de
17,5 %)
Exemple: 33 €
BR 28 € 25 €
Rbt AMO (70 % x 28 €) - 1 € = 18,60 € (30 % x 25 €) – 1 € = 6,50 €
Rbt AMC
30 % x 28 € = 8,40 €
Soit 28 € -18,60 €
reste à charge (1 €)
33 € - 6,50 € - reste à charge participant 26,50 €
(1 € contribution + majo TM : 2,5 €
(= 10 % x 25 €)
+ 8 € (dépassement 33-25))
Reste à charge 1 € (euro de contribution)
25,50 €
Interdiction de prendre en charge la majo du TM et les
dépassements liés au non respect du PDS.
1- Intérêt d’une complémentaire (3/3)
Parcours de soins
IV. La complémentaire
2- Complémentaire du salarié et du TNS (1/4)
Régime
des assimilés - salariés
Régime des travailleurs non
salariés (TNS)
Affiliations obligatoires
• Assurances maladie-maternité, allocations
familiales, accidents du travail, vieillesse (de
base): affiliation et paiement des cotisations
patronales et salariales par la société auprès de
l'Urssaf.
• Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une
caisse de retraite de non-cadres (Arrco)
• Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une
caisse de retraite de cadres (Agirc)
• Prévoyance, etc.
•Assurances maladie-maternité : affiliation auprès
du Régime social des indépendants (RSI).
• Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une
caisse d'assurance vieillesse relevant :
- du RSI pour les commerçants et artisans,
- de la CNAVPL pour les professions libérales.
Affiliations obligatoires
IV. La complémentaire
2- Complémentaire du salarié et du TNS (2/4)
Régime
des assimilés - salariés
Régime des travailleurs non
salariés (TNS)
Assiette minimale
• Pas d’assiette minimale
• Maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la
sécurité sociale (PASS). Cette assiette minimale
n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités
lorsque l'activité salariée est l'activité principale.
• Retraite de base et complémentaire: 5,25 % du
PASS sans pouvoir être inférieur à 200 fois le
SMIC horaire.
• Invalidité-décès : 20 % du PASS (commerçants
et artisans).
Assiette minimale
IV. La complémentaire
2- Complémentaire du salarié et du TNS (3/4)
Régime
des assimilés - salariés
Régime des travailleurs non salariés
(TNS)
Taux part patronale + salariale
(régime des cadres d'entreprises
de moins de 10 salariés)
Taux
• Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire
• Retraite des non-cadres :
7,5 % sur la tranche A / 20 % sur les tranches B et C
• Retraite des cadres :
7,5 % sur la tranche A / 20,3 % sur les tranches B et C
+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C
• Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A pour les cadres
(CCN du 14 mars 1947)
• Accidents du travail : variable selon le risque de
l'entreprise.
• Maladie-maternité : 6,5 % sur la totalité du revenu
d'activité
• Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5
fois le PASS (artisans et commerçants uniquement).
• Prévoyance :
Commerçants : invalidité 1,1 % et décès 0,1 %,
Artisans : 1,6 % dans la limite du PASS,
Professions libérales : 76 €, 228 € ou 380 € suivant la
classe choisie.
Taux
IV. La complémentaire
2- Complémentaire du salarié et du TNS (4/4)
Régime
des assimilés - salariés
Régime des travailleurs non
salariés (TNS)
Couverture sociale
• Hospitalisation : 80 %
• Gros risques : Remboursement total
• Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %
• Indemnités journalières maladie-maternité
plafonnées
•Accidents du travail : Prise en charge totale +
indemnités plus élevées
• Retraite complémentaire de cadre
(si rémunération au plafond)
• Hospitalisation : 80 %
• Gros risques : Remboursement total
• Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %
• Indemnités journalières en cas d'hospitalisation,
maladie ou accident (pour les commerçants et les
artisans uniquement).
Allocation de repos et indemnité journalière
forfaitaire en cas de maternité.
• Pas d'assurance accident du travail
• Retraite de base et complémentaire obligatoire
Couverture sociale
IV. La complémentaire
3- La Prévoyance (1/2)
Important de souscrire un contrat de prévoyance qui pourra apporter en cas de
besoin des indemnités journalières, une rente d’invalidité si l’assuré ne peux plus
travailler ou s’il décède, un capital à sa famille
Quel montant souscrire ?
Prendre comme base le montant de son revenu dans le bilan prévisionnel.
Sachant que le régime obligatoire peut apporter une partie de ce revenu, il
convient de souscrire alors le complément salariés
IV. La complémentaire
RO =
0 €
25 €/ jour
entre 20,57 € et 51,44 €
* Poursuite du versement si ALD
Reste à compléter 25 €
Reste à compléter 50 €
si pas en ALD
1er j 8ème J Maladie Acc. 360ème j 1 095ème j
4ème J Hospitalisation
•Les indemnités journalières sont limitées à 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans
(sauf ALD et arrêts > 6 mois)
Mon revenu est de 1 500 € / mois
Soit 50 € / jour
3- La Prévoyance (2/2)
Exemple d’indemnisation
IV. La complémentaire
4- La loi Madelin (1/3)
Mise en place le 11 Février 1994
Objectif :
Déductibilité des cotisations de protection sociale du bénéfice imposable pour
harmoniser le régime des TNS avec celui des salariés
A qui s’adresse-t-elle ?
Aux TNS non agricoles ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs
Le principe :
Les cotisations des contrats complémentaires de santé, prévoyance, retraite
et dépendance payées par le TNS sont déductibles de son revenu imposable
chaque année dans la limite des plafonds fixés par décret.
En contrepartie les prestations constituant un revenu de remplacement sont
imposables
IV. La complémentaire
4- La loi Madelin (2/3)
Les conditions pour en bénéficier :
Être à jour de ses cotisations au titre du régime obligatoire;
Payer ses cotisations régulièrement au moins une fois par an;
Les prestations doivent être versées sous forme de rente;
Le contrat doit être un contrat groupe souscrit par une association
de plus de 1 000 membres.
Cotisation de retraite
facultative
La plus élevée des deux limites :
• 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS + 15 % du bénéfice
imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS, soit 67 289 € au maximum
pour 2013
• Ou 10 % du PASS soit 3 703 € pour 2013
Cotisation de prévoyance
complémentaire
Double limite
• 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder
3 % de 8 fois le PASS soit 8 888 € pour 2013
Cotisation de perte d’emploi
La plus élevée des deux limites :
• 2,5 % DU PASS soit 926 €
• 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS soit 5 555 €
Les conditions de déductibilité
IV. La complémentaire
4- La loi Madelin (3/3)
La fiscalité des prestations versées :
Les prestations en nature (remboursement de frais médicaux) sont totalement
exonérés d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas, les prestations sont imposables : - Pour les prestations retraite, dans la catégorie des pensions et retraites après abattement de 10 % - Pour les indemnités journalières maladie dans la catégorie BIC ou BNC selon
l’activité exercée.
Le régime social des prestations versées :
Les prestations en nature (remboursement de frais médicaux) sont totalement
exonérés d’impôt sur le revenu.
Le capital décès complémentaire versé par un organisme tiers est exonéré de
prélèvements sociaux.
Le fait qu’une fraction des cotisations n’a pu être déduite pour dépassement des limites
applicables et sans incidence sur le caractère imposable des prestations servies.
Conclusion:
les points de vigilance
Respecter le formalisme de mise en place des contrats
complémentaires obligatoires
Tenir compte du dernier Décret du 9 janvier 2012 sur les
catégories objectives de personnels
Lors de la reprise d’une entreprise bien regarder le passif
social, le taux d’absentéisme qui peut en dire long sur
l’entreprise