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Formation Repreneurs MODULE SOCIAL Formation Repreneurs Réseau des CMA Rhône-Alpes

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Formation Repreneurs

MODULE SOCIAL

Formation Repreneurs

Réseau des CMA Rhône-Alpes

I. Généralités

1. Organisation de la protection sociale en France

2. Les trois régimes sociaux

II. La protection des salariés

1. Différence entre le régime des salariés et des assimilés

2. Cotisations sociales du salarié et de l’employeur

3. L’accre

4. Déclaration et paiement des cotisations

5. Protection sociale du salarié

6. Conjoint salarié

7. L’accord National Interprofessionnel (ANI)

III. La protection des TNS

1. Le RSI

2. Cotisations sociales des TNS

3. L’accre

4. Protection sociale des TNS

5. Conjoint collaborateur

IV. Complémentaire

1. Intérêt d’une complémentaire

2. Complémentaire des salariés et des TNS

3. La prévoyance

4. Loi Madelin

V. Conclusion: les points de vigilance

SOMMAIRE

I. Généralités

1- Organisation de la protection sociale en France

Régimes

obligatoires

Régimes

facultatifs

STRUCTURE DES

REGIMES DE

PROTECTION

SOCIALE

Retraite, Prévoyance,

Santé, Perte d’emploi

I. Généralités

2- Les trois régimes sociaux en France (1/2)

• Le régime social en fonction de la structure juridique (EI/ EURL/ SARL/ SAS/ SASU)

STATUT JURIDIQUE STATU SOCIAL

Entreprise individuelle (EI) TNS

EURL TNS

SARL TNS ou assimilé salarié

SAS Assimilé salarié

SASU Assimilé salarié

REGIME GENERAL

Branche accidents du travail et maladies professionnelles

Branche vieillesse

Branche Maladie, maternité, paternité,

invalidité, décès

Branche famille

Branche cotisations

recouvrement

II. La protection des salariés

2- Les trois régimes sociaux en France (2/2)

II. La protection des salariés

1- Différence entre le régime des salariés et des assimilés

Un salarié, est une personne qui, en contrepartie d'une rémunération,

exécute son travail sous l'autorité d'une autre personne ayant le pouvoir

de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et

de sanctionner les manquements.

Un assimilé salarié possède une protection sociale similaire qu’un

salarié sauf en matière de cotisation chômage.

Par ailleurs, aucun contrat de travail ne s’applique pour l’assimilé

salarié.

Sont considérés comme des salariés assimilés:

Gérant égalitaire ou minoritaire d’une SARL

Président d’une SA, SAS, SASU

II. La protection des salariés

2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (1/5)

Régime Taux global Répartition Assiette

% Employeur Salarié

I. URSSAF

Assurance maladie 13,55 12,8 0,75 Totalité du salaire

Solidarité autonomie 0,3 0,3

Allocations familiales 5,4 5,4

Assurance vieillesse

déplafonnée 1,7 1,6 0,1

Accident de travail Taux variable selon l’entreprise

Contribution sociale

Généralisée 7,5 7,5

Salaire total après déduction de 1,75%

pour frais professionnels

CRDS 0,5 0,5

Assurance vieillesse plafonnée 15,15 8,4 6,75 Salaire limité à 1 p

Aide au logement (cotisation de base tous employeurs) 0,1 0,1

Aide au logement (cotisation supplémentaire au moins 20

salariés) 0,4 0,4

Aide au logement (cotisation supplémentaire au moins 20

salariés) 0,5 0,5 Part du salaire dépassant 1 P

Chômage 6,4 4 2,4 Salaire limité à 4 P

AGS 0,3 0,3

II. La protection des salariés

2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (2/5)

Régime Taux

global Répartition Assiette

% Employeur Salarié

II. Retraites complémentaires

Cadres Arcco 7,5 4,5 3 Salaire limité à 1 P

Assurance décès obligatoire 1,5 1,5

AGFF TA 2 1,2 0,8

Agirc TB 20,3 12,6 7,7 Salaire entre 1 P et 4 P

AGFF TB 2,2 1,3 0,9

Apec 0,06 0,036 0,024 Salaire limité à 4 P

Agirc TC 20,3 Répartition libre

Non-cadres Arrco T1 7,5 4,5 3 Jusqu’à 1 P

AGFF T1 2 1,2 0,8

Arrco T2 20 12 8 Salaire entre 1 P et 3 P

AGFF T2 2,2 1,3 0,9

Taxes et participations

Taxe sur les salaires 4,25 4,25

Construction 0,45 0,45

Apprentissage 0,5 0,5

Formation continue (au moins 20 salariés) 1,6 1,6

Formation continue (entre 10 e 19 salariés) 1,05 1,05

Formation continue (moins de 10 salariés) 0,55 0,55

Cotisations prélevées sur le Salaire Brut

Répartition entre l’employeur et le salarié

L’employeur s’acquitte de la totalité des cotisations de lui et de son salarié

auprès de l’URSSAF

Cotisations Sécurité Sociales : maladie, maternité, invalidité, décès, et

assurance vieillesse de base

Cotisations de Retraite complémentaire obligatoire Arrco et Agirc

Contribution d’assurance chômage

Cotisation Apec

+ uniquement par le salarié CSG /CRDS

II. La protection des salariés

Cotisations sociales du salarié

2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (3/5)

Idem que celles du salariés

Cotisations d’Allocations Familiales

Contribution solidarité autonomie

Cotisations accidents du travail

Versement du Fonds national d’aide au logement (Fnal)

Ags finance le régime de garantie des salaires en cas de liquidation judiciaire

ou de redressement

Forfait social sur certains éléments de rémunération (intéressement, PEE,

Perco…)

II. La protection des salariés

2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (4/5)

Cotisations sociales de l’employeur

II. La protection des salariés

2- Cotisations sociales du salarié et de l’employeur (5/5)

Tranche A

Tranche B

Tranche C

Tranches mensuelles : de 1 à 3086 €

Tranches mensuelles : de 3086 à 12344 €

Tranches mensuelles :

de 12344 à 24 688 €

Les différentes tranches du salaire brut pour les cotisations sociales

II. La protection des salariés

3- L’accre

Durée : identique aux TNS 1 AN

Exonération : les charges sociales sur la partie de sa rémunération ne dépassant

pas 120% du montant du SMIC en vigueur au 1er janvier, soit 20814 euros en

2014.

Cotisations concernées : les assurances maladie, maternité, invalidité, décès, les

allocations familiales et l'assurance vieillesse de base.

Assimilés-salariés: cela comprend aussi bien les cotisations patronales que

salariales.

II. La protection des salariés

4- Déclaration et paiement des cotisations

Les dates de déclarations et de paiements sont fonctions

du nombre de salariés à l’effectif de l’entreprise

Déclaration mensuelle et déclaration annuelle DADS

Paiement par télérèglement ou virement bancaire à partir

de 50 000€)

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (1/9)

A. Couverture maladie

Remboursement des frais pour se soigner, remboursement suivant

la BR (Base de Remboursement, % de remboursement effectué

par la CPAM)

Les bases et pourcentage de remboursement sont strictement

identiques à ceux des Tns.

100%

Tranche A

Solution prévoyance

50%

Durée de l'arrêt de travail

4ème jour 8èmejour 31ème jour 38ème jour 68ème jour 1095e

3 jours délais de carence SS

Obl igation de l 'employeur

(90% du sa la i re brut)

Versement des indemnités journalières par la Sécurité Sociale (dans la limite de la tranche A)

Obl igation de l 'employeur

(66,6% du sa la i re brut)

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (1/9)

Versement en cas d’arrêt de travail d’une indemnité journalière

B. Couverture prévoyance

Le nombre d’année pour le calcul du S.A.M (Salaire Annuel Moyen)

Pour les salariés nés après 1948, le SAM est basé sur les 25 meilleurs

années.

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (2/9)

C. Retraite de base (1/3)

Année Nombre de trimestres

1946 160

1947 160

1948 160

1949 161

1950 162

1951 163

1952 164

La durée d’assurance

A compter de 2013 la durée d’assurance devrait continuer à évoluer en

fonction de l’espérance de vie pour atteindre 166 trimestre en 2017

Durée requise pour obtenir le taux plein

LES CRITERES EN PRENDRE EN COMPTE

Maladie, invalidité, accident du travail

Maternité

Chômage

Service militaire et de guerre même si non interruption de période

cotisés

Congé de reclassement

Naissance et éducation des enfants : crédit de 8 trimestres par enfant

dont 4 à la mère au titre de la naissance, les 4 autres au titre de

l’éducation pouvant être répartis entre le père et la mère

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (3/9)

C. Retraite de base (2/3)

Salaire brut minimum pour valider un trimestre =

200 x smic horaire (2 000€ brut par trimestre)

Age de départ possible est porté de 60 ans à 62 ans, taux plein sous

conditions de trimestres

Age de départ sans conditions porté de 65 ans à 67 ans

Périodes validées

II. La protection des salariés

P = pension de retraite

T = taux plein soit 50 %

SAM = salaire annuel moyen plafonné revalorisé (moyenne 25 meilleures

années)

D = durée d’assurance en trimestres

P = T x SAM x D

160

5- Protection sociale du salarié (4/9)

C. Retraite de base (3/3)

Le calcul de la pension

Durée requise

REGIME ARRCO ( 8 décembre 1961)

Tous les salariés du secteur privé Cadres et Non-cadres cotisent

Institution paritaire gérée par les syndicats de salariés et organisations

patronales

Taux de cotisations 7,50 % dont taux contractuel 6 %, au delà du plafond

20 % dont taux contractuel 16 %,

La répartition est de 60 % employeur, 40 % salarié.

ARRCO

TRANCHE A TRANCHE B

0 à 3086 € 3086 € à 12 344 €

7,50% 20 %

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (5/9)

D. Retraite complémentaire (1/2)

REGIME AGIRC (convention nationale des cadres du 14 mars 1947)

Les bénéficiaires :

les ingénieurs, cadres, les salariés assimilés (employés, techniciens ou

agents de maitrise dont le coefficient hiérarchique est >= 300), ainsi que

les non-cadres (même condition).

Conditions de liquidation :

avoir au moins 55 ans (départ anticipé…) sinon même condition régime

général.

AGIRC

TRANCHE A SALAIRE CHARNIERE TRANCHE B/C

0 à 3 086 € 3 409,33 € 3 409,33 € à 24 688 €

7,50% 65,64 €/MOIS 20,30%

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (6/9)

D. Retraite complémentaire (2/2)

Regarder ce que dit la convention collective. Elle peut imposer une mise en place

de garantie en indiquant le niveau, le taux de cotisation, la répartition, l’organisme

Si la convention n’impose pas tout voire laisse liberté au chef d’entreprise,

possibilité de mettre en place suivant vos choix

Les garanties santés fonctionnent de la même manière qu’un garantie individuelle

en terme de remboursement

Les cotisations sont exonérées de charges sociales et fiscales sous certaines

conditions

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (7/9)

E. Régime complémentaire santé/ prévoyance (1/2)

Prix et niveau de garantie souvent intéressant (tarif de groupe négocié)

Contrat obligatoire avec participation de l’employeur (rémunération périphérique)

Portabilité des droits ANI (1/7/2009)

Bénéficiaire : les salariés quittant l’entreprise soit par un licenciement, fin de CDD,

démission pour motif légitime, rupture d’apprentissage.

Durée : jusqu’ à 9 mois maxi

Cotisation : identique à celle des autres salariés avec la même participation

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (8/9)

E. Régime complémentaire santé/ prévoyance (2/2)

Art 83

Art 39

PERP

PEE

PERCO

II. La protection des salariés

5- Protection sociale du salarié (9/9)

F. Régime complémentaire Retraite/ épargne

II. La protection des salariés

6- Le conjoint salarié

exercer effectivement une activité dans l'entreprise à titre habituel et

professionnel, établir un contrat de travail que l’on peut déposer auprès de

l’administration fiscale (aide si il y a conflit avec les Urssaf)

être titulaire d'un contrat de travail correspondant à l’emploi effectif

percevoir un salaire normal, c'est-à-dire un salaire correspondant à sa

qualification (au minimum, il doit être égal au Smic)

Conditions:

Protection sociale

Identique à celle des autres salariés

II. La protection des salariés

7- L’accord National Interprofessionnel (ANI) (1/2)

Les partenaires sociaux devront laisser les entreprises choisir le fournisseur,

ils pourront cependant recommandé un ou des organismes.

Délai de 18 mois pour se mettre en conformité mais devra être mis au plus

tard au 01/01/2016.

Au plus tard à l’issue du processus de mise en place de la santé les

négociations devront se poursuivre sur la mise en place de prévoyance dans

les entreprises non pourvues (pour les branches qui n’auront pu trouvé un

accord sur la santé au 01/07/2014 obligation d’entamer les négociations

prévoyance).

Ce que dit l’accord : ouverture des négociations de branches avant le

01/04/2013 :

Si au 01/01/2016 les entreprises n’ont pu par choix ou par accord de

branche mis en place un contrat frais de santé, elle devront mettre en place

pour le salarié un panier de soin défini.( En attente de décret.)

Garanties devant respecter la définition de contrats dits solidaires et

responsables

- Caractère collectif et obligatoire

- Portabilité des droits 9 mois,

- généralisation du financement par mutualisation

II. La protection des salariés

7- L’accord National Interprofessionnel (ANI) (2/2)

III. La protection des TNS

1- Le régime social des indépendants (RSI) (1/2)

Le RSI est l’interlocuteur social unique pour l’ensemble de leur protection sociale

obligatoire.

Les cotisations maladie, vieillesse, invalidité décès, allocations familiales et CSG-

CRDS sont réunies sur un seul appel de cotisations adressé par le Centre de

paiement du RSI (Urssaf).

Votre compte en ligne sur le portail RSI (www.rsi.fr) : attestations, relevés de

carrière, transmission de revenus estimés, situation de votre compte…disponibles

avec votre code confidentiel.

Le choix de l’organisme conventionné :

Vous devez choisir un organisme conventionné (parmi les 5 proposés) pour

percevoir vos prestations Santé.

Ce choix est valable pour l'année civile en cours et pour l'année suivante. Il se

renouvelle par tacite reconduction, par période d'un an, sauf demande de

changement d'organisme conventionné adressée au RSI des Alpes par lettre

recommandée au moins 3 mois avant la date d'expiration de chaque période

annuelle. La dénonciation doit également indiquer le nouvel organisme choisi dans

la liste.

III. La protection des TNS

1- Le régime social des indépendants (RSI) (2/2)

2- Cotisations sociales du TNS (1/5)

Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés

Base forfaitaire annuelle

1ère année d’activité 2014

Cotisation annuelle 2014

(taux : 46,05 %)

Maladie 7 134 € 464 €

Indemnités journalières 15 019 € 105 €

Allocations familiales 7 134 € 375 €

Csg -crds 7 134 € 571 €

Vieillesse de base 7 134 € 1 223 €

Vieillesse complémentaire 7 134 € 499€

Invalidité décès 7 510 € 1120€

Total 3 357 €

III. La protection des TNS

Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés

Base forfaitaire annuelle

2ème année d’activité 2015 Cotisation annuelle 2014

Maladie 10 138 € 659 €

Indemnités journalières 15 019 € 105 €

Allocations familiales 10 138 € 532 €

Csg -crds 10 138 € 811 €

Vieillesse de base 10 138 € 1 739 €

Vieillesse complémentaire 10 138 € 710 €

Invalidité décès 10 138 € 162 €

Total 4 718 €

+ régularisation 1ère année

III. La protection des TNS

2- Cotisations sociales du TNS (2/5)

En régime de croisière :

De nouvelles mesures se mettront en place (loi de financement de la

Sécurité sociale pour 2013) au cours de l’année

Nouveau calcul de la cotisation minimale maladie – maternité

Intégration des dividendes perçus , dépassant 10 % du capital social de

l’entreprise

III. La protection des TNS

2- Cotisations sociales du TNS (3/5)

Modalités de paiement – Dates d’exigibilité

Vous disposez d’un délai de 90 jours à compter de la date de votre début d’activité pour

payer vos premières cotisations

Pour le règlement trimestriel :

5 février : 1er trimestre civil

5 mai : 2ème trimestre civil

5 août : 3ème trimestre civil

5 novembre : 4ème trimestre civil et régularisation annuelle

Pour le règlement mensuel :

5 ou 20 de chaque mois

De janvier à octobre : cotisations provisionnelles

De novembre à décembre : régularisation annuelle

III. La protection des TNS

2- Cotisations sociales du TNS (4/5)

La modulation :

Si vous estimez que votre bénéfice sera différent : de la base forfaitaire, ou

du revenu servant de base de calcul (N-2)

Vous avez la possibilité à tout moment, sur simple demande écrite, de solliciter

un nouveau calcul de vos cotisations sur le montant que vous aurez estimé.

III. La protection des TNS

2- Cotisations sociales du TNS (5/5)

3- L’accre

Principe:

Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise

Nature de l’aide:

L’ accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an, à compter :

soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés,

soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-

salariés

Montants concernés:

L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne

dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (20 814 € pour 2014).

Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les

cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :

à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,

aux prestations familiales,

à l'assurance vieillesse de base.

III. La protection des TNS

4- Protections sociales du TNS

Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés

Santé Retraite Famille

• Prestations maladie en

nature identiques à celle des

salariés (médicaments,

soins, hospitalisations…)

• Prestations en espèces IJ,

maladie / maternité

Allocation de repos maternel

/ congé de paternité

• Retraite de base identique

au régime général des

salariés

• Retraite complémentaire

similaire à un salarié non

cadre

• Invalidité / décès

• Prestations familiales

identiques à celle des salariés

(selon situation familiale et

revenus)

III. La protection des TNS

5- Conjoint collaborateur

Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l’entreprise de son

époux(se) doit opter pour l’un des 3 statuts suivants :

Salarié

Associé

Collaborateur

Vous devez déclarer votre conjoint(e) au Centre de Formalités des Entreprises

(CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint(e)

Condition : le conjoint ne doit pas percevoir de revenus

III. La protection des TNS

IV. La complémentaire

Pourquoi souscrire une complémentaire santé ?

Le régime des travailleurs non salariés, comme les autres régimes, rembourse

très rarement l’intégralité des dépenses de santé

Il reste donc une partie plus ou moins importante des dépenses à votre charge

le « ticket modérateur »

Lorsqu’un praticien demande des honoraires supérieurs aux tarifs de

convention, ce dépassement est à votre charge en plus du « ticket modérateur »

1- Intérêt d’une complémentaire (1/3)

IV. La complémentaire

1- Intérêt d’une complémentaire (2/3)

Frais Réels

Estimés

Base de Remboursement

(BR)

(ex tarif de convention)

Remboursements

Régime Obligatoire

CONSULTATIONS

Praticiens conventionnés

Généralistes

Spécialistes (prescription

médecin traitant)

23 € à 30 € et +

28 € à 50 € et +

23 €

28 €

70 % du BR

16,10 € - 1 € = 15,10 €

19,60 € - 1 € = 18,60 €

DENTAIRE

(accepté par SS)

Prothèses

SPR 50 x 2,15 €

1 couronne

DENTAIRE

(refusé par SS)

400 €

à 762,25 €

107,50 €

70 % du BR

75,25 %

0,00 €

OPTIQUE

Verres

Monture

Env. 200 €

ou +

De 35 € à 230 €

ou +

8,46 €

2,84 €

65 % du BR

5,50 €

65 % du BR

1,85 €

Exemples de remboursements (dans le cadre du parcours de soin)

IV. La complémentaire

Pas de pénalité de remboursement pour :

Les consultations de médecins traitants

les consultations de généralistes et spécialistes via médecin traitant

Les généralistes (non médecins traitants) et spécialistes en accès direct, sauf

gynécologie, ophtalmologie et psychiatrie

Dans le PDS Spécialiste en option de

coordination - secteur 1

Suivi régulier

Remboursements

Régime Obligatoire

Honoraires 28 € Entre 28 € et 33 € (28 € avec dépassement autorisé de

17,5 %)

Exemple: 33 €

BR 28 € 25 €

Rbt AMO (70 % x 28 €) - 1 € = 18,60 € (30 % x 25 €) – 1 € = 6,50 €

Rbt AMC

30 % x 28 € = 8,40 €

Soit 28 € -18,60 €

reste à charge (1 €)

33 € - 6,50 € - reste à charge participant 26,50 €

(1 € contribution + majo TM : 2,5 €

(= 10 % x 25 €)

+ 8 € (dépassement 33-25))

Reste à charge 1 € (euro de contribution)

25,50 €

Interdiction de prendre en charge la majo du TM et les

dépassements liés au non respect du PDS.

1- Intérêt d’une complémentaire (3/3)

Parcours de soins

IV. La complémentaire

2- Complémentaire du salarié et du TNS (1/4)

Régime

des assimilés - salariés

Régime des travailleurs non

salariés (TNS)

Affiliations obligatoires

• Assurances maladie-maternité, allocations

familiales, accidents du travail, vieillesse (de

base): affiliation et paiement des cotisations

patronales et salariales par la société auprès de

l'Urssaf.

• Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une

caisse de retraite de non-cadres (Arrco)

• Retraite complémentaire : affiliation auprès d'une

caisse de retraite de cadres (Agirc)

• Prévoyance, etc.

•Assurances maladie-maternité : affiliation auprès

du Régime social des indépendants (RSI).

• Retraite-Invalidité-Décès : affiliation auprès d'une

caisse d'assurance vieillesse relevant :

- du RSI pour les commerçants et artisans,

- de la CNAVPL pour les professions libérales.

Affiliations obligatoires

IV. La complémentaire

2- Complémentaire du salarié et du TNS (2/4)

Régime

des assimilés - salariés

Régime des travailleurs non

salariés (TNS)

Assiette minimale

• Pas d’assiette minimale

• Maladie-maternité : 40 % du plafond annuel de la

sécurité sociale (PASS). Cette assiette minimale

n'est pas applicable en cas de pluralité d'activités

lorsque l'activité salariée est l'activité principale.

• Retraite de base et complémentaire: 5,25 % du

PASS sans pouvoir être inférieur à 200 fois le

SMIC horaire.

• Invalidité-décès : 20 % du PASS (commerçants

et artisans).

Assiette minimale

IV. La complémentaire

2- Complémentaire du salarié et du TNS (3/4)

Régime

des assimilés - salariés

Régime des travailleurs non salariés

(TNS)

Taux part patronale + salariale

(régime des cadres d'entreprises

de moins de 10 salariés)

Taux

• Maladie-maternité : 13,55 % sur la totalité du salaire

• Retraite des non-cadres :

7,5 % sur la tranche A / 20 % sur les tranches B et C

• Retraite des cadres :

7,5 % sur la tranche A / 20,3 % sur les tranches B et C

+ Contribution de 0,35 % sur tranches A, B, C

• Prévoyance : 1,5 % sur la tranche A pour les cadres

(CCN du 14 mars 1947)

• Accidents du travail : variable selon le risque de

l'entreprise.

• Maladie-maternité : 6,5 % sur la totalité du revenu

d'activité

• Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5

fois le PASS (artisans et commerçants uniquement).

• Prévoyance :

Commerçants : invalidité 1,1 % et décès 0,1 %,

Artisans : 1,6 % dans la limite du PASS,

Professions libérales : 76 €, 228 € ou 380 € suivant la

classe choisie.

Taux

IV. La complémentaire

2- Complémentaire du salarié et du TNS (4/4)

Régime

des assimilés - salariés

Régime des travailleurs non

salariés (TNS)

Couverture sociale

• Hospitalisation : 80 %

• Gros risques : Remboursement total

• Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

• Indemnités journalières maladie-maternité

plafonnées

•Accidents du travail : Prise en charge totale +

indemnités plus élevées

• Retraite complémentaire de cadre

(si rémunération au plafond)

• Hospitalisation : 80 %

• Gros risques : Remboursement total

• Petits risques : 70 - 65 - 60 - 30 - 15 %

• Indemnités journalières en cas d'hospitalisation,

maladie ou accident (pour les commerçants et les

artisans uniquement).

Allocation de repos et indemnité journalière

forfaitaire en cas de maternité.

• Pas d'assurance accident du travail

• Retraite de base et complémentaire obligatoire

Couverture sociale

IV. La complémentaire

3- La Prévoyance (1/2)

Important de souscrire un contrat de prévoyance qui pourra apporter en cas de

besoin des indemnités journalières, une rente d’invalidité si l’assuré ne peux plus

travailler ou s’il décède, un capital à sa famille

Quel montant souscrire ?

Prendre comme base le montant de son revenu dans le bilan prévisionnel.

Sachant que le régime obligatoire peut apporter une partie de ce revenu, il

convient de souscrire alors le complément salariés

IV. La complémentaire

RO =

0 €

25 €/ jour

entre 20,57 € et 51,44 €

* Poursuite du versement si ALD

Reste à compléter 25 €

Reste à compléter 50 €

si pas en ALD

1er j 8ème J Maladie Acc. 360ème j 1 095ème j

4ème J Hospitalisation

•Les indemnités journalières sont limitées à 360 jours d’indemnisation sur une période de 3 ans

(sauf ALD et arrêts > 6 mois)

Mon revenu est de 1 500 € / mois

Soit 50 € / jour

3- La Prévoyance (2/2)

Exemple d’indemnisation

IV. La complémentaire

4- La loi Madelin (1/3)

Mise en place le 11 Février 1994

Objectif :

Déductibilité des cotisations de protection sociale du bénéfice imposable pour

harmoniser le régime des TNS avec celui des salariés

A qui s’adresse-t-elle ?

Aux TNS non agricoles ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs

Le principe :

Les cotisations des contrats complémentaires de santé, prévoyance, retraite

et dépendance payées par le TNS sont déductibles de son revenu imposable

chaque année dans la limite des plafonds fixés par décret.

En contrepartie les prestations constituant un revenu de remplacement sont

imposables

IV. La complémentaire

4- La loi Madelin (2/3)

Les conditions pour en bénéficier :

Être à jour de ses cotisations au titre du régime obligatoire;

Payer ses cotisations régulièrement au moins une fois par an;

Les prestations doivent être versées sous forme de rente;

Le contrat doit être un contrat groupe souscrit par une association

de plus de 1 000 membres.

Cotisation de retraite

facultative

La plus élevée des deux limites :

• 10 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS + 15 % du bénéfice

imposable compris entre une fois et 8 fois le PASS, soit 67 289 € au maximum

pour 2013

• Ou 10 % du PASS soit 3 703 € pour 2013

Cotisation de prévoyance

complémentaire

Double limite

• 7 % du PASS + 3,75 % du bénéfice imposable sans que le total puisse excéder

3 % de 8 fois le PASS soit 8 888 € pour 2013

Cotisation de perte d’emploi

La plus élevée des deux limites :

• 2,5 % DU PASS soit 926 €

• 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS soit 5 555 €

Les conditions de déductibilité

IV. La complémentaire

4- La loi Madelin (3/3)

La fiscalité des prestations versées :

Les prestations en nature (remboursement de frais médicaux) sont totalement

exonérés d’impôt sur le revenu.

Dans les autres cas, les prestations sont imposables : - Pour les prestations retraite, dans la catégorie des pensions et retraites après abattement de 10 % - Pour les indemnités journalières maladie dans la catégorie BIC ou BNC selon

l’activité exercée.

Le régime social des prestations versées :

Les prestations en nature (remboursement de frais médicaux) sont totalement

exonérés d’impôt sur le revenu.

Le capital décès complémentaire versé par un organisme tiers est exonéré de

prélèvements sociaux.

Le fait qu’une fraction des cotisations n’a pu être déduite pour dépassement des limites

applicables et sans incidence sur le caractère imposable des prestations servies.

Conclusion:

les points de vigilance

Respecter le formalisme de mise en place des contrats

complémentaires obligatoires

Tenir compte du dernier Décret du 9 janvier 2012 sur les

catégories objectives de personnels

Lors de la reprise d’une entreprise bien regarder le passif

social, le taux d’absentéisme qui peut en dire long sur

l’entreprise

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