formation : permis d’aménager 18 juin 2019

Formation : Permis d’aménager 18 juin 2019

A) Le lotissement : généralités et champ d’application,

B) Instruction de la demande,

C) Consultations obligatoires,

D) Examen technique,

E) Nature de la décision et autorité compétente,

F) Point : actualités juridiques,

G) Questions diverses

A) Le lotissement

Définition du lotissement (L.442-1)

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »

Éléments importants de la définition : La division d’une OU de plusieurs unités foncières L’intention de construire

A) Le lotissement

Définition Unité foncière

« Îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant a un même propriétaire ou à la même indivision »

Il est possible de déposer une demande de lotissement sur des unités foncières appartenant à des propriétaires différents dès lors qu’elles sont contiguës. Un lotissement ne peut donc pas être multi sites (sauf exception)

A) Le lotissement

Définition Unité foncière (suite)

Vigilance : Les PA multi sites sont toutefois autorisés dans les périmètres de secteurs d’intervention des opérations de revitalisation de territoires (ORT), par dérogation à l’article L.442-1, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi ÉLAN (IV de l’article 157)

Par ailleurs, la demande de PA (art. R.441-1) ou la DP (art. R.441-9) « peut ne porter que sur une partie d’une unité foncière »

A) Le lotissement

Notion de division

La division foncière doit intervenir en propriété (vente, donation, partage, succession …) ou en jouissance (bail en vue de construire)

Si la division en jouissance a lieu sans transfert de droit à construire, elle ne constitue pas un lotissement (CE, 7 mars 2018, n°296287, « commune de Mareil le Guyon ».

La réglementation du lotissement ne régit que les divisions du sol, elle exclut par conséquent les divisions en volume

A)Le lotissement

Définition : intention de construire

La procédure de lotissement implique que la division foncière soit réalisée en vue de l’implantation d’un ou plusieurs bâtiments, quelle que soit la destination du ou des bâtiments (habitation, agricole…).

Ainsi pour qu’il y ait lotissement, le ou les terrains issus de la division doivent être nus, soit supporter une ou plusieurs construction destinées à démolition/ réhabilitation

A)Le lotissement

Définition : Divisions non prises en compte

Ne constituent pas des lotissements (R-442-1)- Divisions primaires,- Opération de remembrement par une AFU (pas AFUL),- Division à l’intérieur d’une ZAC par l’aménageur,- Permis de construire valant division (R-431-24),- Détachement de terrains déjà construits,-Détachement pour rattachement à une propriété contiguë,- Détachement par expropriation, cession amiable après DUP,Droit de délaissement des collectivités publiques,- Détachement dans le cadre d’un PUP

A)Le lotissement

Divisions non prises en compteDivisions primaires

Division effectuée par un propriétaire :Par vente ou locationAu profit de personnes qui ont déjà obtenu un permisPour la création d'un groupe de bâtiments ou d'un immeubleautre qu'une maison individuelle (selon définition du CCH)

A) Le lotissementDivisions non prises en compteDivisions primaires

Exemple n° 1 :1) Le proprietaire X autorise Y a faire un immeuble collectif2) Y obtient son PC3) X et Y signent la vente = intervention de la division

A)Le lotissementDivisions non prises en compteDivisions primaires

Exemple n° 2 :1) Le proprietaire X autorise Y a faire un lotissement2) Y obtient son PA lotissement3) X et Y signent la vente = intervention de la division

A)Le lotissement

Divisions non prises en compteDivisions primaires

Principes d’instruction

- Composition du dossier habituel,

- La demande porte sur la partie issue de la future division =le dossier comporte le plan de l’unité foncière initiale et la délimitation de la future assiette foncière,

- Le projet fait apparaître les travaux de desserte (voirie/réseaux) à partir des équipements publics.

A)Le lotissement

Champ d’application Lotissements soumis par principe à permis d’aménager (PA) : R.421-19

- Prévoyant la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur,

- Ou situés dans le périmètre SPR (site patrimonial remarquable), dans les abords des monuments historiques (MH) ou dans un site classé ou en instance de classement

A)Le lotissement


- Les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre régie par le chapitre II du titre II du livre III, lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,

- La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,

A)Le lotissement


- La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme,

- Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,

A)Le lotissement


- Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,

- L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

- L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares,

A)Le lotissement


- L'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à vingt-cinq hectares,

- Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

A)Le lotissement


- A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares,

- L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de deux résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage,

A)Le lotissement


L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l'article R. 111-51 et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

A)Le lotissement

Champ d’application Lotissements soumis par principe à déclaration préalable (DP)

Voir (R-421-23)

Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19

A)Le lotissement

Procédure lotissementCritères à prendre en compte

Création de voies, espaces ou equipements communs- Voie : quel que soit son statut (servitude de passage, indivision...) si elle est commune a plusieurs lots à bâtir- Espace : usage partage (accès, aire de stationnement, aire de jeux, aire de tri, espace vert...)- Équipements (canalisations, réseaux) communs à plusieurs lots à bâtir, propres au lotissement et dont la réalisation est à la charge du lotisseurVigilance : Branchements individuels = équipements non communs

- Création à l'occasion de la division, dans le périmètre du lotissement (possiblement en dehors pour les équipements)

A)Le lotissement

Procédure lotissementCritères à prendre en compte

Localisation en secteur protégé- Périmètre d’un SPR, abords des MH,- Site classe ou en instance de classement

Sans voie ni espace, ni équipement

commun

Avec voie, espace ou équipement commun

Hors secteur protégéDP PA

En secteur protégéPA

A)Le lotissement

A) Le lotissement

A)Le lotissement

A) Le lotissement

Régularisation d’une DP division- R.442-2 :Lorsqu’une construction est édifiée sur une partie d’une unité foncière qui a fait l’objet d’une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d’une division. - Principe :PC déposé sur une parcelle issue d'une division qui aurait dû faire auparavant l'objet d'une DP de lotissement (changement d’intention de construire etc...)Ce PC vaut régularisation de la DP division

B) Instruction de la demande

INSTRUCTION

Règles habituelles- Dépôt et enregistrement en mairie- Affichage et transmission

Délai : de droit communPA : 3 moisDP : 1 mois + majorations éventuelles- Autorité compétente : autorité de droit commun

Exemplaires : 4 + 1 si ABF + 1 si site protégé (inscrit, classe,réserve naturelle) + 2 si dans un parc national (+ 5 ex. certaines pièces)


Composition du dossier formulaire« toutes DP »


Composition du dossier formulaire« DP DIVISION »


Composition du dossier DP


Composition du dossier formulaire PA


Composition du dossier pour un PA

Les pièces obligatoires pour un PA (R.441-1 et s)

PA1. Un plan de situation du terrain (Art. R. 441-2 a)

PA2. Une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu (Art. R. 441-3)

PA3. Un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords (Art. R. 441-4 1°)

PA4. Un plan de composition d’ensemble du projet côté dans les trois dimensions (Art. R. 441-4 2°)

Répartition entre :- les terrains réservés à des

équipements / usages collectifs ET

- les terrains privés (R.442-4)

Découpage des lotsnon obligatoire


Composition du dossier de PA


Composition du dossier pour un PA

Les pieces obligatoires pour un PA (R.441-1 et s.)Le projet architectural (le PAPE)

PA5. Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel (Art. R. 442-5 a)PA6. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 442-5 b)PA7. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (Art. R. 442-5 b)PA8. Le programme et les plans des travaux d’aménagement (Art. R. 442-5c)PA9. Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d’implantation des bâtiments (Art. R. 442-5 d)



Pièces à joindre selon les casFacultativement :PA10. Un projet de règlement s’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles d’urbanisme en vigueur (Art. R. 442-6 a)- Complète les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune :✔Ne contient que des règles d’urbanisme,✔Ne peut pas être plus permissif que le règlement applicable sur la commune,- Écrit ou graphique,- Caractère provisoire (caducité au terme de 10 ans – POS/PLU),

La conformité du règlement doit être vérifiée vis-a-vis du PLU



Pièces à joindre selon les casEn cas de vente par anticipation :PA11. Si nécessaire, l’attestation de la garantie d’achèvement des travaux exigée par l’article R 442-14 du CU (Art. R. 442-6 b)

Gestion des terrains et équipements communs :PA12. L’engagement du lotisseur de constituer une association syndicale des acquéreurs de lots (Art. R. 442-7)

En cas de subdivision d’un lot issu d’un lotissement PA, dans la limite du nombre maximum de lots :PA12-1. L’attestation de l’accord du lotisseur (Art. R. 442-21 b)

En cas de construction / démolitionPA 18 à 58 pour le PC et PA 37 ou 38 pour le PD



Pièces à joindre selon les cas➢ Points particuliers :– Étude d’impact ou décision de dispense (R.441-5) (PA14)

Étude d’impact systématique

Étude d’impact au cas par cas

Rubrique 39 :Travaux, constructions et opérations d’aménagement

a) travaux et construction

SP ou ES ≥ 4 ha 1 ha < SP et ES < 4 ha

b) opérations d’aménagement

Terrain ≥ 10 ha Ou

SP ou ES ≥ 4 ha

5 ha < terrain < 10 ha OU

1 ha < SP ou ES < 4 ha



Pièces a joindre selon les cas➢ Points particuliers

– Étude d'incidence Natura 2000 (R.441-6) (PA15-1) OUl’étude d’impact si elle tient lieu d’évaluation des incidences• Si le projet doit faire l'objet d'une évaluation (car susceptibled’affecter de manière significative un site Natura 2000)

- Attestation de conformité assainissement non collectif(PA seulement : R.441-6) (PA15-2)• Si le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une telle installation.




- Défrichement (PA : R.441-7 + DP : R.441-10) (PA16)• Attestation dossier de demande d’autorisation de défrichementcomplet.

- Si le projet se situe dans un cœur de parc national (PA16-1)• Le dossier prévu au II de l’article R.331-19 du code de l’environnement (R.441-8-1)

Dossiers complexes




- Informations sur les sols (R442-8-1)● Attestation des mesures de gestion de la pollution (terrain ayant accueilli une ICPE) (PA16-2)● Attestation de la réalisation d’une étude de sols (projet situé en secteur d’information sur les sols) (PA12-1)- PUP (R431-23-2) (PA17)● Extrait de la convention précisant le lieu du PUP et la durée d’exonération de la TA.- Étude de sécurité publique (L.114-1 et s. R.114-1 et s.)• Création de SP > 70 000 m2 dans une agglo > 100 000 habitants• OU a l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté préfectoral

C) Consultations obligatoires

Elles sont similaires à celles prévues dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire

C) Consultations Facultatives

Selon les pratiques locales

- Sécurité incendie – le SDIS✔ Compétence du maire indépendante de l’instruction des autorisations d’urbanisme,

- Loi sur l’eau – DDT / DREAL

✔Procédure indépendante de l’instruction✔Mais lien évacuation eaux pluviales,

- Identification des périmètres de protection agricole✔Chambre d'agriculture✔Service agricole – DDT ✔DDPP

C) Consultations Facultatives

- Président du SCOTLotissements de + de 5000 m2 de SP (L.142-1 et R.142-1)

- Paysagiste conseil et Architecte conseil ( DDT : vacation les 2èmes lundi et mardi de chaque mois)Selon les enjeux

- L’Agence régionale de santéEn cas d’atteinte présumée à la salubrité (R.111-2) (périmètre decaptage d’eau potable)

D) Examen technique

Principe :Un lotissement doit être conforme aux règles de fond applicables selon sa nature ou sa situation (art. L.421-6) :

- Le RNU : règles générales, règles du RNU d’ordre public ou applicables aux communes sans doc d’urbanisme (R-111-2, 4, 15 et 27)

- Les POS/PLU et cartes communales,

- Les SCOT : les lotissements doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT,surtout les lotissements portant sur la création de plus de 5.000 m2 de SP (art. L.142-1 et R.142-1)- Les règles propres à certains secteurs ou territoires (littoral, montagne, SUP...)

D) Examen technique

Généralités- La demande peut ne porter que sur une partie de la propriété (R.441-1 pour un PA; R.441-9 pour une DP)

- Définition du périmètre (L.442-1-2)● lots a construire● voies, équipement et espaces communs● terrains déjà bâtis (facultatif),

- Si partie constructible / non constructible● vérification que les zones constructibles sont compatibles avec le zonage● ou indication de la contrainte en Nota Bene

D) Examen technique : R-151-21 al.3

Par principe, les règles du POS/PLU s'appliquent aupérimètre du lotissement et non lot par lot :


Principe : cet article est applicable

● Aux lotissements (PA ou DP) et aux PC/DP sur les lots,● Dans les communes POS/PLU,● Pendant 10 ans,● Le règlement POS/PLU peut s’opposer a l’application duR.151-21 = application lot par lot (cette opposition peut-être mentionnée par zone ou dans les dispositions générales du règlement du PLU)

- Le règlement du lotissement impose quant a lui des règles applicables à chaque lot

La majorité des PLU (avant 2016) font encore référence à l’article R.123-10-1


Pour l’application des articles 1 a 14, le terrain considéré sera toujours celui du lotissement (même s’il s’agit d’un PC déposé sur un lot)

Ainsi :- les accès et les voies considérés sont ceux desservant lelotissement ;- les limites séparatives considérées sont celles situées entrele lotissement et les terrains voisins ;- l’emprise au sol, le stationnement et les espaces verts sontappréciés au regard de l’ensemble du périmètre du lotissement.

D) Examen technique : R-151-21 al.3Schémas d’application

D) Examen technique : R-151-21 al.3Vigilance sur la constructibilité des lots

E) Nature de la décision et autorité compétente

- Autorité compétente pour statuer : idem permis de construire

- Nature de la décision :ExpresseTacite (accord sauf rejet dans les cas énumérés aux articles R.424-2 et R.424-3)

E) Nature de la décision et autorité compétente

- Accord / non opposition à DP(le cas échéant, avec prescription)

Absence de réponse vaut PA ou DP tacitesauf exceptionsreste 2 mois pour les participations (L.424-6)

Refus (suffisamment motive)décision motivée (cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs)

Sursis a statuer

E) Nature de la décision et autorité compétente : Contenu de l’arrêté

- Les mentions habituelles (art A.424-1 a 8)

Les mentions propres au lotissement soumis a PA (A.424-10 et 11)Nombre de lots maxi pour les PA,SP maxi et éventuellement sa répartition entre les lots, Délai maxi de réalisation des travaux de finition (si venteautorisée avant l’exécution des travaux).

Cf. modèle d’arrêté de PA

E) Nature de la décision et autorité compétente : Notification

Obligations réglementaires (R.424-10 et s.)

Notifier l’arrêté au demandeur (recommande avec A/R),Annexer les avis concernant des prescriptions,Transmission au Préfet dans les 15 jours,Information du demandeur de la date de cette transmission

Ne constituent pas une obligationLe tamponnage des piècesMAIS meilleure garantie en cas d’évolution du lotissement et/ou de contentieuxLe renvoi du dossier au pétitionnaire

F) Instruction d’un PC dans un PA

Obligations du LotisseurRègles à respecter :Le terrain doit être :- constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction,

- viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…), délimité avec précisions par un acte de bornage.

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente. Ainsi, si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la nullité de la vente


Obligations du LotisseurPCMI 9 et PCMI 10 Pour un terrain en lotissement, il est exigé le certificat indiquant la surface constructible (surface de plancher) attribuée (PCMI 9) et le certificat attestant l’achèvement des équipements de viabilisation desservant le lot (PCMI 10). Ces documents sont remis par le vendeur du terrain, lotisseur ou Mairie s’il s’agit d’un terrain communal. Si le lotissement a fait l'objet d'une vente par anticipation, cette pièce est obligatoire.

Si le projet de construction dépasse 150m² de surfaces habitables, il est obligatoire d’obtenir la signature d’un architecte agréé.


Obligations du Lotisseur : Autorisation de vente par anticipation des lots + vigilance pour la desserte

(Voir Fiche : Lotissement : vente par anticipation des lots : droits et devoirs des lotisseurs)

G) Point : Actualités juridiques


Jurisprudence : caducité des règles d’un lotissement et ses conséquences

Selon cette jurisprudence la caducité des règles propres du lotissement ne concerne pas l'autorisation de lotir elle-même et cette autorisation de lotir a toujours effet.Même si les droits à construire doivent être conformes aux dispositions du document d’urbanisme en vigueur, il n’y a pas lieu de refuser un PC sur un terrain issu de cette division au seul motif que le règlement du document d’urbanisme exige une opération d’au moins 5 lots.


Télérecours Citoyen

L’usage des recours par téléprocédure est désormais accessible pour les particuliers non représentés par un avocat (article R.414-6 du code de justice administrative).Cette téléprocédure n’est cependant pas obligatoire ; les particuliers conservent la possibilité de déposer un recours sur place, à l’accueil des juridictions, ou de l’envoyer par voie postale.Cependant, en application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Aussi, afin de tenir compte de la généralisation de « télérecours citoyen », il convient d’insérer dans les arrêtés des décisions (refus de permis, opposition à DP....) prises à compter du 1er décembre 2018 la mention suivante :"le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr".

https://www.telerecours.fr/


LOI ÉLAN

Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 : relatif à la collecte et à la transmission, aux services du ministère chargé de l’urbanisme, d’informations et de documents relatifs aux DP et autorisations d’occupation des sols.Il en précise la liste et les modalités de transmission.

Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 : il formalise le contenu du PLU et en précise la procédure, lorsque la délibération d’approbation du document d’urbanisme vaut création de ZAC. Il précise les avis de la CDPENAF qui sont réputés favorables dans le cadre des constructions autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune.Il précise qu’une demande de pièces complémentaires, adressée au pétitionnaire, dont la production n’est pas prévue par le code de l’urbanisme n’interrompt pas le délai d’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme. Enfin, il modifie l’article R.161-4 du code de l’urbanisme relatif aux documents graphiques des cartes communales.


LOI ÉLAN

Décret n°2019-505 du 23 mai 2019 :relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanismeL'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ouvre la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés. Le décret complète en conséquence l'article R.* 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.


SITADEL

Dispositions concernant Sitadel :Elles viennent encadrer juridiquement une situation déjà existante dans les faits (flux Sitadel)2 arrêtés vont être prochainement pris par le CGDD (en charge de Sitadel) pour consolider les modalités déjà effectives de transmission

Dispositions concernant la transmission des pièces des dossiers : elles ne seront effectives dès lors que la plateforme numérique pour les accueillir sera créée par la DHUP d’ici fin 2019- début 2020 (en attente d’arrêtés)

Mesure en articulation avec le chantier de la dématérialisation en ADS


PROJETS DE DÉCRETS

Projet de décret relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (en attente de publication au JO)

Mesures d’applications des articles 56 et 63 de la loi ELAN Modalités de mise en œuvre de la procédure de délimitation du périmètre délimité des abords (PDA) pour les collectivités locales,

Possibilité offerte aux communes (et non plus seulement aux préfets) de transformer plus rapidement les périmètres des 500M en abords des monuments historiques en périmètres délimités


PROJETS DE DÉCRETS

Modalités de mise en œuvre de la procédure de co-décision de l’autorité compétente ADS

Pour les projets en abords MH ou SPR, l’autorité compétente ADS pourra proposer un projet de décision à l’ABF, le cas échéant après étude conjointe du dossier

Attention : cette procédure ne se substitue pas à l’obligation de consultation de l’ABF (R. 425-1 et R. 425-2 du code de l’urbanisme)


PROJETS DE DÉCRETS

Modalités de mise en œuvre de la procédure du recours au médiateur contre un avis ABF par le pétitionnaire

- Pour les recours devant le préfet contre l’avis de l’ABF après un refus de permis, le pétitionnaire pourra demander à ce que son recours soit examiné par un médiateur,

- La demande de recours au médiateur doit figurer dans la même lettre de saisine que celle adressée au préfet (c’est le préfet qui saisi le médiateur),

- Le médiateur rend un avis simple


PROJETS DE DÉCRETS

- Mise à disposition du public de la décision du préfet prise suite au recours de l’autorité compétente ADS contre la décision de l’ABFPour les réponses expresses du préfet : affichage de la décision en même temps que l’autorisation d’urbanisme,

Pour les réponses tacites du préfet : mention dans les visas de l’autorisation ADS,

- Seuil de dispense de recours obligatoire à l’architecte pour les CUMA de 800 m² de surface de plancher et d’emprise au solDisposition applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à partir de l’entrée en vigueur du décret,

- Mise en cohérence du code de l’urbanisme pour que le pétitionnaire indique si son projet est soumis à l’avis simple ABF (antenne, habitat indigne)

Mise à jour des formulaires CERFA

H) VOS QUESTIONS

A Bientôt

MERCI POUR VOTRE ATTENTIONMERCI POUR VOTRE ATTENTION

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