SANTE PUBLIQUE

FORMATION ETUDIANT IDE 1ÈRE ANNÉE

IFSI CARCASSONNE

1

SOMMAIRE

I- Introduction

II- Organisation de l’administration de la santé (DGS, DGOS,

ARS)

III- Les lois en santé publique (1970, 1991, 2002, 2009)

IV- Les différents établissements du paysage hospitaliers

(publics (différents établissements publics), privés but

lucratifs, non lucratifs) et missions

V- Professions paramédicales

2

INTRODUCTION - HISTORIQUE

Déjà à l’Antiquité souci du bien être de la population

Premiers Hotels Dieu en France gérés par les paroisses.

(indigents, vieillards, infirmes)

XVème, Distinction entre Hôtel Dieu et hôpital.

XVIII, Séparation des pouvoirs religieux et de l’Etat = Laïcisation des hôpitaux.

XIX, Développement de l’hygiène (épidémiologie)

Création de la Sécurité Sociale par P.Laroque, 1945. Amélioration de l’état de

santé de la population.

La Santé publique évolue désormais vers la gestion des risques, place accrue des

usagers, économie de la santé.

3

DÉFINITION

Santé : « La santé est un état de complet bien-

être physique, mental et social qui ne consiste

pas seulement en l’absence de maladies ou

d’infirmités » OMS 1948.

Publique : Prérogative régalienne de l’Etat au

même titre que la police, l’armée…

La santé des uns n’est pas sans conséquence sur la

santé des autres.

4

La santé publique est définie par le Haut Comité

de Santé Publique

« C’est un domaine d’actions dont l’objet est

l’amélioration de la santé de la population.

Elle est un ensemble de savoirs et de savoirs

faire qui se situent entre l’administration de la

santé et l’exercice de la profession médicale. Sa

finalité est aussi la connaissance par la

recherche »

Responsabilisation des populations sur leurs

problèmes de santé en insistant sur la

participation 5

SANTÉ PUBLIQUE

Ensemble de techniques, méthodes et concepts pour :

connaître

analyser

soigner

Prévenir

Outils de la santé publique :

- Connaissance clinique

- Informatique

- Mathématiques et statistiques

- Épidémiologie

- Économie

- Géographie

6

les phénomènes de santé sur la base

de faits constatés.

CLINIQUE SANTE PUBLIQUE

Sujet Patient Population

Objet Maladie(s) du patient Phénomènes de

groupe

Etiologie (causes) Causes d’apparition

chez ce patient

Facteurs de risques

Thérapeutique et

buts

Traitement

permettant la

guérison

Processus de prise en

charge permettant de

diminuer la

fréquence de la

maladie

7

Complémentarité des approches

La politique de SP concerne :

• La surveillance de l’état de santé de la population et de ses déterminants.

• La lutte contre les épidémies, la prévention des maladies, des traumatismes et

des incapacités

• L’amélioration de l’état de santé de la population et la qualité de vie des

personnes malades, handicapées, et dépendances

• L’information et l’éducation de la population sur les questions de santé et de

risques sanitaires

• La réduction des inégalités de santé

• La qualité et sécurité des soins et des produits de santé

• L’organisation du système de santé par rapport aux besoins de prévention et de

prise en charge des maladies et handicaps

• La démographie des professions de santé 8

LA SANTÉ PUBLIQUE C’EST :

Une discipline en plein essor

Un intérêt croissant pour la santé

Suppose un coût important

Une implication croissante des patients

9

Organisation Nationale de l’administration de la santé

10

La Nation définit sa politique de santé publique selon des

objectifs pluriannuels (artL4111-1 CSP).

La détermination des objectifs, des plans, programmes de

santé relèvent de la responsabilité de l’Etat. http://social-

sante.gouv.fr/

Il en résulte des attributions du ministre et une

organisation du ministère en charge de la santé de nature à

permettre à l’Etat d’assumer ses responsabilités.

L’organisation interne du Ministère de la santé est scindée

en deux grandes directions placées sous l’autorité exclusive

du ministre de la Santé :

11

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ (DGS)

Attributions définies par un Décret de mai 2007.

Missions :

- Protéger les personnes des menaces pesant sur leur santé

par la gestion des risques

- Protéger les personnes des alertes et des urgences

sanitaires et la préparation aux menaces

- Contribue à la qualité et à la sécurité du système de santé

- Contribue à favoriser l’égal accès et l’amélioration de

l’état de santé général des populations.

12

DIRECTION GÉNÉRALE DE L’OFFRE DE SOINS

(DGOS)

Attributions définies par un Décret de mars 2010. Remplace

la DHOS

Missions :

- Participation à l’élaboration et mise en œuvre de la

politique de santé et l’élaboration

( respect de la dignité et droits des usagers, régulation de

l’offre de soins, pilotage de la performance des acteurs de

l’offre de soins, conception suivi des règles de tarification…)

La DGOS a la maîtrise de l’organisation des soins.

13

Organisation régionale de l’administration de la santé

14

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Anciennement ARH (Agence Régionale de l’Hospitalisation).

Problème de cloisonnement excessif entre la médecine de ville, les

établissements de santé et le secteur social et médico-social.

Présence sur le territoire de nombreuses autorités =

manque de lisibilité,

absence de maîtrise de l’offre de soins

inflation des dépenses de santé.

La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires, crée, dans son article 118, les

Agences Régionales de Santé.

Elles sont le pilier de la réforme du système de santé.

ARS = Administration de la santé au sens large.

15

www.ars.sante.fr

Statut : Etablissement public de l’Etat à caractère administratif

sous tutelle du ministère chargé de la santé.

Pour une politique plus efficace et une simplification du système de

santé, volonté de regrouper :

Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales

(DRASS et DDASS),

Agences régionales de l’hospitalisation (ARH),

Groupements régionaux de santé publique (GRSP),

Unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM),

Missions régionales de santé (MRS)

Volet hospitalier de l’assurance maladie, composé d’une partie du

personnel des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM), du régime

social des indépendants (RSI), de la Mutualité sociale agricole (MSA), des

directions régionales du service médical (DRSM).

16

Composition :

Conseil de surveillance

Présidé par le représentant de l’Etat dans la région.

Aucun pouvoir propre, fonction de contrôle de gestion de l’Agence. Il adopte

le budget et donne son avis.

Directeur général

Nommé par décret en conseil des ministres.

Exécutif de l’Agence étroitement dépendant du pouvoir central.

Arrête le projet régional de santé, délivre des autorisations, contrôle sur les

actes des établissements de santé…

Organe consultatifs :

CRSA (Conférence régionale de santé et de l’autonomie). Organe

traduisant la démocratie sanitaire. Organe consultatif qui représenta les

collectivités territoriales, les usagers, les représentants des salariés,

employeurs et professionnels de santé.

Pouvoir de proposition quant à la politique régionale, avis sur le PSRS

17

Article L1431-1 CSP

« Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, une agence régionale de santé a

pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et

d'actions concourant à la réalisation, à l'échelon régional et infrarégional :

-des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ;

-des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du

code de l'action sociale et des familles ;

-des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. »

Deux grandes missions :

Mettre en œuvre la politique de santé publique :

En liaison avec les autorités compétentes. Actions de prévention, de promotion

de la santé, veille et de sécurité sanitaire.

Organisation de l’offre de soins :

Régulation, orientation, organisation des professionnels et des établissements de

santé (Hôpitaux et Cliniques) + structures d’accueil médico-social.

18

Objectif :

Assurer à l’échelon régional le pilotage d’ensemble du système de santé pour

plus de cohérence, plus d’efficacité dans la politique de santé.

Volonté de répondre aux besoins des patients en intégrant plus de fluidité dans

le parcours de soins

Stratégie : Concrétisation des missions avec la planification de l’offre à

travers le Plan Régional de Santé

Avant la fin 2011, les ARS ont du définir des Plan régionaux de santé (PRS)

PRS = définit des objectifs pluriannuels des actions que mènent l’ARS. Il

s’agit d’un outil stratégique unifié de la politique de santé définie dans un

sens large englobant tous es champs de compétence de l’ARS.

C’est un cadre, un périmètre d’intervention.

Devront-ils être modifiés du fait de la réforme des régions…

Plusieurs composantes à ce PRS 19

20

Trois schémas régionaux précisent les principes d’organisation de l’offre de santé en déclinaison des axes et des

priorités prévus par le plan stratégique.

ZOOM sur le Schéma Régional de l’Offre de Soins

21

SROS = article L1434-7 et R1434-4 CSP

Prévoit et suscite « les évolutions nécessaires de l’offre de soins afin de

répondre au besoin de santé de la population et aux exigences d’efficacité et

d’accessibilité géographique ».

Favoriser une restructuration de l’offre de soins dans un objectif de

qualité et sécurité des soins, structurer l’offre.

Comportent :

Evaluation des besoins de santé, offre de soins et détermination

des orientations stratégiques de la région en matière de santé

Réorganisation de l’offre ambulatoire = cibler les priorités

d’actions sur les zones fragiles où l’offre doit être consolidée, resserrée.

Principaux outils = maisons de santé et réseaux.

Réorganisation de la permanence des soins, favoriser un accès

permanent aux soins.

Organisation des missions de service public des établissements

de santé, sur chaque territoire.

Guide pour l’élaboration d’un SROS réalisé par la DGOS.

Circulaire N° DGOS/R5/2011/311 du 1ER août 2011 relative au guide méthodologique d’élaboration du

SROS.

22

ACTUALITÉ : LOI DU 26 JANVIER 2016

La loi conserve et précise le Plan régional de santé.

Il définit toujours les objectifs pluriannuels de l’ARS

dans ses domaines de compétence ainsi que les mesures

pour les atteindre, en cohérence avec la stratégie

nationale de santé.

Ce PRS comprend toujours un cadre d’orientation

stratégique définit sur 10 ans et un schéma régional de

santé établi pour 5 ans

Ses objectifs sont toujours

de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé,

l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à

la prévention et aux soins,

la qualité, la sécurité, la continuité de la prise en charge 23

Cependant, elle met en place un schéma régional de

santé unique! (Article 158 de la loi) Suppression des trois schémas régionaux cités.

Objectif : renforcer l’efficacité des politiques publiques.

24

Les lois de santé publique

25

ETUDE DE QUELQUES LOIS DE SANTÉ PUBLIQUE

Loi 1970 Loi 1991 Loi 2002 Loi 2009 Loi 2011 Loi 2016

26

Depuis 1958, les réformes de la santé se succèdent.

L’objectif a toujours été la modernisation du système de santé et la structuration de

l’offre de soin sur le territoire pour un meilleur accès aux soins et une rationalisation de

la gestion des établissements de santé.

LOI N°70-1318 DU 31 DÉCEMBRE 1970

DITE LOI BOULIN

Principes Consécration du service public hospitalier :

- Ce SPH doit répondre à toutes les questions de prise en charge

hospitalière, donc obligations d’égalité, de continuité et d’adaptabilité

du SP.

- Confirme les missions du service public : soins, enseignement,

recherche, prévention, éducation sanitaire.

- Les établissements publics d’hospitalisation n’ont pas le monopôle du

service public, les établissements privés peuvent eux aussi y

participer par le biais de contrats (concessions…).

Planification de la protection sanitaire et instauration d’une carte

sanitaire de la France

- La France est découpée en secteurs sanitaires, répartis dans

différentes régions avec un plateau technique minimum pour chaque

secteur.

27

LOI N° 91-748 DU 31 JUILLET 1991

DITE LOI EVIN

Objectif : le système hospitalier dans son ensemble et l’hôpital public en

particulier. Hôpital public désormais remplacé par un nouveau statut celui

d’« établissement public de santé ».

Principes – Préoccupations: Réaffirmer les droits fondamentaux du malade au centre du dispositif

sanitaire ajustés au secteur privé, donner un nouvel élan au service public

hospitalier.

Renforcement de la planification hospitalière : Renforcer la logique médicale

de l'organisation sanitaire pour que l'offre de soins réponde au mieux aux

besoins de la population dans le cadre de la planification sanitaire. Création

des Schémas Régionaux d’Organisation Sanitaire (SROS), la carte sanitaire

détermine toujours les limites des régions et secteurs sanitaires.

Accroître l'autonomie des établissements est développer les responsabilités

des acteurs de système hospitalier. Adoption d’un projet d’établissement

obligatoire fondé sur un projet médical et objectifs infirmiers. CA élargi…

Améliorer la concertation et le dialogue au sein des établissements par une

nouvelle organisation des soins. Apparition des Unités Fonctionnelles (UF),

avec possibilité de regrouper en services ou département, création d’une

Commission de service des soins infirmiers suite aux grandes grèves de 1988

pour assurer la représentation des personnels infirmiers.

28

LOI N° 2002-303 DU 4 MARS 2002

DITE LOI KOUCHNER

Objectifs : Renforcer la place et les droits des malades. Insiste sur à la

qualité du système de santé

Principes Les droits des usagers du système de soins: Renforcement des droits à

l’information et l’expression de la volonté, au consentement du malade,

Participation accrue de l’usager du système de santé (représentants des

usagers au sein des instances + CRUQPEC)

La réparation des conséquences des risques sanitaires : Réparation de

l’aléa thérapeutique, création des Commission Régionale de Conciliation et

d’Indemnisation, Instauration d’un droit à indemnisation pour les victimes

d’accidents médicaux Office National d’indemnisation des Accidents

Médicaux (ONDAM est chargé de l’indemnisation les victimes « d’accidents

nan fautifs », après avis des commissions régionales d’indemnisation et de

conciliation).

L’organisation sanitaire (mise en œuvre d’une politique de prévention,

réseaux de santé, GCS…) 29

2009 DITE LOI HPST

Contexte

Volonté politique : Discours N. Sarkozy à Bordeaux en 2007

Consacre trois valeurs de l’hôpital le service, l’accès pour tous et la permanence,

importance territoriale)

Succession de rapport dont celui de G.Larcher en avril 2008. 16

propositions dont :

Assurer la continuité du parcours soins entre l’hôpital, la médecine de ville,

le moyen séjour, l’institution sociale et médico-sociale.

Au niveau des territoires, organiser l’offre de soins hospitalière pour offrir

qualité de service au meilleur coût

Continuer à proposer des missions de service public aux cliniques privées.

Synthèse : Mutualisation, regroupement, nouvel équilibre des pouvoirs

entre directeur, directoire, CME et conseil de surveillance.

30

PRINCIPES LOI HÔPITAL PATIENT SANTÉ

TERRITOIRE

4 notions reviennent : Modernisation, cohérence, efficience et

qualité

Hôpital : Réforme des catégories des Etablissements de santé (ESPIC)

Renforcement, modification de la gouvernance des hôpitaux publics.

Renforcement de la coopération, coopération hospitalière de territoire, réforme

des missions des établissements de santé.

Patient/ Santé: Education thérapeutique, actions contre l’alcool et le tabac.

Organisation des niveaux de soins

Volet préventif et décloisonnement entre les secteurs ambulatoires et les

secteurs hospitaliers. Une planification territoriale revue. Inclure dans le

sanitaire les aspects médico-sociaux.

Territoire: Apparition des ARS.

31

7 IDÉES CLÉS « 1. - Des missions de service public éclatées, pour assurer une couverture optimale de l’accès

aux soins et pouvant être assurées par des établissements de santé, publics et privés dont

les établissements de santé privés d’intérêt collectif .

2. - Une gouvernance qui renforce considérablement les pouvoirs du Directeur d’hôpital : un

Conseil de Surveillance centré sur la stratégie et le contrôle ; un Directoire aux attributions

réduites (par rapport à celles du précédent Conseil Exécutif) ; un Directeur aux

compétences étendues ; une C.M.E. confirmée dans la charge de la politique d’amélioration

continue de la qualité et de la sécurité des soins. Une organisation en pôles d’activité

réaffirmée : chef de pôle (nomination, fonction, autorité fonctionnelle) ; Conseil de pôle ;

contrats de pôle.

3. - Une rigueur accentuée de la gestion financière des établissements publics de santé,

reposant sur : la tarification à l’activité ; l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses

(E.P.R.D.) ; l’introduction d’un dispositif de « certification des comptes » ; la possibilité

d’audit, de plan de redressement et de mise sous administration provisoire.

4. - Une incitation forte aux coopérations entre établissements de santé : création de «

Communautés Hospitalières de Territoire » (C.H.T.) ; incitation forte à la formule des

Groupements de Coopération Sanitaire (G.C.S.).

5. - Une réorganisation territoriale de l’offre de soins reposant sur : la notion de territoire de

santé ; la définition des soins de premier recours ; la lutte contre les « déserts médicaux »,

contrats d’engagement de services publics ; contrats santé solidarité pour les installations

de médecins dans les zones sous-dotées ; Maisons de Santé ; Permanence des Soins.

6. - Une politique de prévention fondée sur l’éducation thérapeutique : partie intégrante du

« parcours de soins du patient ».

7. - Une régulation du système de santé confiée aux nouvelles Agences Régionales de Santé

(A.R.S.) Une dans chaque région, ont autorité sur les délégations départementales de

l’ARS. »

M. Bouvet Professeur CPAG Toulouse,

Directeur d’hôpital

Loi modifiée par la loi FOURCADE du 10 août 2011.

32

LOI N°2011-940 DU 10 AOÛT 2011 DITE LOI

FOURCADE

La loi Fourcade modifie un certain nombre de mesures inscrites

dans la loi HPST.

Parmi ces mesures :

Suppression de la contribution forfaitaire annuelle (jusqu’à

3 000 euros) dans le cas ou les médecins des zones à forte densité

médicale ne signaient pas de contrat santé-solidarité (contrat

prévoyant d’exercer des demi-journées dans une zone à faible densité

médicale).

Précision du statut des maisons de santé : pluridisciplinarité au sein

de la structure.

Suppression de l’obligation pour les médecins généralistes de déclarer

leurs congés à l’avance.

…

33

Paysage hospitalier

34

LE PANORAMA DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ, ÉDITION 2014, DREES. MIS À JOUR 26/10/2015

35

ETABLISSEMENTS DE SANTÉ PUBLICS

Article L6141-1 CSP

« Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit

public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont

soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent

titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial.

Le ressort des centres hospitaliers peut être communal, intercommunal,

départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont créés

par décret lorsque leur ressort est national, interrégional ou régional et par

arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans les autres

cas […] »

Le secteur public regroupe plusieurs établissements publics :

CHR / CHRU / CH / CHS / HIA

36

CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAUX –

CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAUX UNIVERSITAIRES

Les CHR sont caractérisés par une haute spécialisation. Soins courants vis-à-vis de la population de leur secteur, proximité

Soins techniques de haut niveau pour la population des autres établissements de

la région

La majeure partie des CHR (30/32) forment également des CHRU.

Les CHR doivent cumuler leur activité avec des unités de

formation et de recherche pour être qualifié de CHRU.

Les CHRU collaborent avec les facultés des enseignements

publics médicaux, dentaires et pharmaceutiques.

Les CHRU :

- 4012 millions de passages aux urgences

- 162000 naissances

- 20 millions de consultations

- Les CHRU = 35% de l’activité des hôpitaux publics français.

37

38

Arrivée des 13 régions métropolitaines au 1er janvier 2016.

Ces nouveaux territoires compteront tous plusieurs CHU.

Conséquence sur l’organisation sanitaire ?

Il y aura donc une ARS par région. Le siège de chaque ARS pourra

être ou ne pas être le chef lieu régional.

Certaines villes qui ne sont plus capitales régionales demeureront

les villes-siège d'ARS comme Caen, Montpellier et Nancy.

Des interrogations ne manqueront pas de surgir :

Comment les Groupements Hospitaliers de Territoire vont-ils

fonctionner ? Quelles seront leurs limites administratives ?

Le patient trouvera-t-il facilement son chemin dans ce nouveau

paysage sanitaire ?

39

CENTRE HOSPITALIER

Les CH sont les anciens hôpitaux locaux = premier niveaux de

prise en charge

Les CH assurent l’ensemble des soins en médecine, chirurgie,

obstétrique et soins de suite et longue durée.

Soins aux populations de proximité (MCO, SSR, HAD…)

Accueil des populations âgées dans des services adaptés (lieux de vie…)

40

CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉS

Cible les centres spécialisés en psychiatrie.

La prise en charge concerne les patients atteints de troubles

psychiatriques, les déficients mentaux, les addicts, les personnes

âgées nécessitant un suivi médical et infirmier lourd)

Services spécialisés en psychiatrie infanto-juvénile

Ces services sont chargés de la prévention et des soins en matière

de santé mentale pour les enfants de 0 à 17 ans.

Se traduit par des troubles légers ou graves entrainant une

instabilité, des problèmes scolaires ou allant jusqu’à des troubles

de la personnalité.

41

HÔPITAL D’INSTRUCTION DES ARMÉES

9 Centres d’Instruction des Armées (Bordeaux, Toulon…).

Ces centres sont ouverts à tous et pas uniquement aux membres de

l’armée.

Ces centres participent à l’offre publique de soins.

www.defense.gouv.fr/sante 42

43 INSEE - Établissements de santé en 2012

Date de mise à jour : 26 octobre 2015- France

ETABLISSEMENTS PRIVÉS DE SANTÉ

Pas de définition précise du CSP

Obligations du droit du travail et du CSP pour la

protection des personnels et personnes admises

dans l’établissement.

On peut dire qu’un établissement privé recouvre

une structure matérielle de soins et de

prévention gérée par une personne de droit privé

qui assure les missions légalement définies.

44

ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRIVÉS À BUT

NON LUCRATIF

Depuis la loi du 21 juillet 2009 appelée loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » (HPST), les établissements à but non lucratifs sont devenus des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC)

Assurent une ou plusieurs missions de service public.

Ces établissements sont gérés par une personne morale de droit privé sous la forme : D’association, d’une fondation, d’une congrégation ou d’une mutuelle

Mêmes règles de gestion, valeurs et principes que les hôpitaux publics (égalité, permanence, continuité, adaptation)

Certains d’entre eux ont une vocation spécialisée comme les centres régionaux de lutte contre le cancer.

45

CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER

Depuis 1961 (TC, 20 nov.1961, Centre Eugène Marquis), l’activité

des CLCC est qualifiée de mission de service public. Organisation

imposée par la loi.

20 CLCC en France qui composent le groupe UNICANCER.

Ils font partis de la catégorie des établissements de santé privés

d’intérêt collectif.

Personne morale de droit privé mais fonctionnement identique à

celui des établissements publics du fait de leur missions dans le

domaine de la cancérologie.

Missions principales : soins, recherche, enseignement.

Toujours dans un souci de qualité et d’accessibilité aux soins.

http://www.unicancer.fr/le-reseau-des-centres-de-lutte-contre-le-cancer

46

ETABLISSEMENT DE SANTÉ PRIVÉ À BUT

LUCRATIF

Etablissements exploités sous une forme commerciale, peuvent

être constitués sous forme de :

Propriété de particulier

Sociétés de capitaux, nationales ou multinationales.

Bénéfices possibles, réinvestissement ou partage entre les

actionnaires ou propriétaires.

Multiplication des investisseurs extérieurs dans l'hospitalisation

privée, notamment sous la forme de chaînes de cliniques (Groupe

Capio).

47

NOTION DE

48

LA NOTION DE SERVICE PUBLIC

I- Evolution de la notion

La notion de Service Public Hospitalier a été consacrée avec la loi de 1970.

Il s‘agit d’une déclinaison du service public au sens général. « Activité

d’intérêt général gérée par une personne publique ou privée sous le contrôle

de cette même personne publique » (CE, Narcy, 1963)

Le SPH vise à organiser l’activité sanitaire pour satisfaire un besoin

d’intérêt général.

Missions : Assurer un diagnostic, un traitement, éducation sanitaire, et la

recherche, enseignement universitaire et aspect préventif de la médecine.

Des obligations s’appliquent à tout service public (Loi de Rolland)

Egalité d’accès, de traitement : S ’applique aux usagers comme aux agents.

Continuité, permanence des soins: L’administration est tenue de faire fonctionner

correctement le service public et de l’assurer sans interruption.

Autant dans l’organisation des soins (gardes, astreintes, urgences, service

minimum…) que dans le suivi du malade (information…)

Adaptabilité du service public : Des modifications peuvent avoir lieux pour

satisfaire au mieux l’intérêt général. Il n’y aucun droit acquis au maintien d’un service

public. Doit correspondre à une utilité réelle.

49

II- SP et Loi HPST

Evolution avec la loi HPST. Cette dernière parlait de « missions de service

public ».

Elle en énumèrait 14.

Article L6112-1 CSP « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer,

en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :

1° La permanence des soins ;

2° La prise en charge des soins palliatifs ;

3° L'enseignement universitaire et post-universitaire ;

4° La recherche ;

5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non

hospitaliers ;

6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-

femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de

compétence ;

7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;

8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres

professionnels de santé, personnes et services concernés […] »

Liste limitative alors que le service public se veut adaptable…

50

Ces missions ne sont pas seulement réservées aux établissements publics.

Tous les établissements peuvent les exercer ainsi que d’autres structures

qui ne sont pas des établissements de santé (centre, maison de santé…).

L6112-2 du CSP.

III- Actualité

M. Touraine réintègre dans le loi de modernisation du système de santé la notion

de Service Public Hospitalier.

« Le service public hospitalier est emblématique de l’excellence de notre système de

soins. Il doit innover aujourd’hui pour s’adapter aux besoins de ses usagers. Il sera

rénové en rééquilibrant les responsabilités entre le directeur et la communauté

médicale. » Extrait du Discours de M. Touraine le 15 octobre 2014.

Disparition des missions de service public et respect des obligations découlant du

service public hospitalier sur toute leur activité.

51

52

Professions paramédicales

L’ensemble des professions paramédicales sont définies dans le Code de la Santé

Publique (Quatrième Partie, Livre III)

Profession d’infirmier à partir de l’article L4311-1 du CSP.

Ces professions paramédicales sont réparties en quatre grandes familles :

- les professions de soin (infirmier, aide-soignant, puéricultrice…)

- les professions de la rééducation (masseur-kinésithérapeute, orthophoniste)

- les professions de l’appareillage (prothésiste dentaire…)

- les professions médico-techniques (manipulateur en électroradiologie…)

Les professionnels du paramédical sont majoritairement salariés, du secteur public,

privé ou associatif. Ils travaillent dans les hôpitaux et les cliniques, les centres médico-

sociaux, les maisons de retraite, les cabinets médicaux, les centres d'imagerie médicale,

les laboratoires d'analyses, etc.

Ces professions peuvent aussi exercer en libéral.

Le besoin en personnel paramédical augmente car les besoins évoluent et se diversifient

(gérontologie, maintien à domicile…) pourtant encore des carences de personnels par

rapport à l’importante population de certaines régions.

53

LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ (CHIFFRES DGOS 2015)

54

CE QU’IL FAUT RETENIR !

Définition de la santé de l’OMS

Organismes internationaux de la santé

Définition de Santé publique

L’organisation administrative de la santé en

France

Les différentes lois relatives à la santé

Loi HPST

Notion de service public

Les différents établissements de santé

Les professionnels paramédicaux

Actualité : loi de modernisation du système de

santé

55

MERCI DE VOTRE ATTENTION

Aurélie BES Assistante Qualité et Gestion des Risques

0468242491 aurelie.bes@ch-carcassonne.fr

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