FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE ORGANISATION DE LA SECURITE

Sous la direction de Richard LOSARDO

Ministère de l'intérieur, de la Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés sécurité intérieure et des libertés

locales locales

Place BeauvauPlace Beauvau75800  Paris Cedex 0875800  Paris Cedex 08

   

François BAROINFrançois BAROIN

MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIREL’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE  

Aujourd’hui, les attributions les plus importantes du Ministère de l’intérieur sont:

-L’Administration générale du territoire.

-Les Collectivités locales.

-La Police.

-Les Cultes.

-La Sécurité civile.

-Les départements et territoires d’outres-mer.

La mise en œuvre de la décentralisation en 1982 et la déconcentration en 1992 marquent une nouvelle étape dans

l’histoire de l’institution.

Le Ministère de l’intérieur assure la représentation et la permanence de l’Etat sur l’ensemble du territoire. Il

garantit l’intégrité des institutions publiques. Il veille au respect des libertés locales et des compétences des

collectivités territoriales, dans le cadre de la décentralisation.

Il élabore et fait respecter les règles garantissant aux citoyens l’exercice des libertés publiques notamment par le

suffrage universel. Il protége la population contre les risques ou fléaux de toute nature et contre les

conséquences d’un éventuel conflit.

Sous les directives du Ministre de l’intérieur et sous la dépendance directe du Cabinet et de son Directeur, on trouve 6

entités.

L’inspection générale de l’Administration

Le haut fonctionnaire de la défense

Le service de l’information et des relations publiques.

L’institut des hautes études de la sécurité intérieure.

Le Centre d’études et de prévisions

La délégation aux affaires étrangères.

En deçà 3 grandes directions apparaissent:

La direction générale des collectivités locales.

La direction générale de l’Administration.

La direction générale de la Police nationale. Cette dernière direction en la personne de son

directeur a compétence sur l’ensemble des forces de police.

Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du

Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur.Il est le représentant de l'Etat dans les départements et les régions et reste l'un

des rouages clés de l'administration française, même si depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, son pouvoir a diminué au profit des élus locaux .

Des méthodes de travail alliant :

Autorité Décision

Coordination Dialogue Médiation

Capacité de conviction Communication

Permanence 24h/24

Des missions essentiellesDes missions essentiellesVeiller au maintien de l'ordre public et à la Veiller au maintien de l'ordre public et à la

sécurité des personnes et des bienssécurité des personnes et des biensPermettre l'exercice des droits et des libertés Permettre l'exercice des droits et des libertés

des citoyens des citoyens Contrôler la légalité des actes des collectivités Contrôler la légalité des actes des collectivités

locales locales Mettre en oeuvre et coordonner à l'échelon Mettre en oeuvre et coordonner à l'échelon

local les politiques du Gouvernement : emploi, local les politiques du Gouvernement : emploi, cohésion sociale, aménagement du territoire, cohésion sociale, aménagement du territoire,

développement économique, environnement... développement économique, environnement... Gérer et répartir les dotations et subventions de Gérer et répartir les dotations et subventions de

l'Etat à l'échelon local l'Etat à l'échelon local

Le départementLe département

• Le département est l'échelon de Le département est l'échelon de droit commun pour la mise en droit commun pour la mise en

œuvre de l'ensemble de la politique œuvre de l'ensemble de la politique gouvernementale. Il y a gouvernementale. Il y a 95 95

préfectures préfectures de département en de département en métropole, et 4 outre-mer, à la tête métropole, et 4 outre-mer, à la tête desquelles sont placées les préfets desquelles sont placées les préfets

de département.de département.

Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme – decret 2006-929 du 23 juillet 2006 relatif à la vidéo surveillance

1997- L. Jospin ( Villes sures pour des citoyens libres).24/25/10/97 Colloque Villepinte.D.97-1052 du 18/11/97 officialise le C.S.I.Création et suivi technique des C.L.S ( Circulaire du 28/10/97. Adjoints de sécurité (ADS) et des agents locaux de médiation sociale (ALMS).

1977 A .Peyrefitte -Pdt de la commissionréponse à la violence.

1982 Rapport G.BonnemaisonCommission des maires

1983 C.C.P.D

09/04/1986J. Chirac 1er Ministre

Loi n°2002-276 du 27/02/02 Loi sur la Démocratie de proximité - recrutement par les Pdts des EPCI d’agents de P/M art 43

Loi sur la Sécurité quotidienne n°2001-1062 du 15/11/2001-Halls d’immeubles Art 126-3 du C.Constr-Chiens dangereux 211-11 du C.Rural-Déclaration des rave parties

2001 J. Chirac - D. n° 2002-889 et 890 du 15 mai 2002 - Réorganisation du C.S.ID.n°999-2002 du 17 juillet 2002 Création des : C.D.S C.D.P .C.L.S.P.D

Loi n°2002-1094 du 29 août 2002 LOPSI-Création d’une réserve civile de la P.N (2003/2007)

Loi 2003-239 sur la Sécurité intérieure 18 mars 2003 - Halls d’imeubles- Fourrières par les responsables de service PM-Accès au F.N.P.C- et circulaire du 26 ma i 2006

Loi n°95-73 du 21/01/1995 L.O.P.S

1988 M.Rocard 1er Ministre Corse et guerre du Golf

Loi 99-291 du 15/04/99 relative aux PM

Creation des G.I.R. circulaire interministerielle du 22 Mai 2002

Loi 2004-204 du 9 mars 2004- Loi PERBEN 2. Réaffirmation de l’art 40 du CPP pour les maires et présidents EPCISécurité routière

Loi 2004-809 du 13 aôut 2004- Relative aux libertés et responsibilités locales-développe les compétences des EPCI- Gens du voyage- controle de légalité

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Article L. 2212-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Loi n° 2003-4 95 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

Décrets no 96-827 et 828 du 19 septembre 1996 relatifs:aux modalités d’application de l’art L2214-1 du CGCT et à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale

I - LE CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE (C.S.I)

Créé en 1997, et réorganisé par le décret n° 2002-890 du 15/05/2002 relatif aux dispositifs interpartenariaux de sécurité

et de prévention de la délinquance le

Conseil de Sécurité IntérieureConseil de Sécurité Intérieure :

DÉFINITDÉFINIT les orientations de la politique de sécurité

intérieure

ASSUREASSURE la coordination de l ’action entre les

ministères en matière de sécurité et l ’évaluation des mesures adoptées

Le décret n° 2002-999 du 17/07/2002 relatif aux dispositifs interpartenariaux de sécurité et de prévention de la

délinquance, a modifié la STRUCTURE INSTITUTIONNELLE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

QUI REPOSE DÉSORMAIS SUR 3 NIVEAUX3 NIVEAUX :

1° : LE NIVEAU NATIONAL

Le CONSEIL DE SÉCURITÉ INTÉRIEURECONSEIL DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE constitue l ’organe d ’impulsion et de définition des orientations de sécurité intérieure

dont les décisions ont vocationà être relayées territorialement

2° : UN NIVEAU DÉPARTEMENTAL QUIUN NIVEAU DÉPARTEMENTAL QUI

REPOSE SUR 2 INSTITUTIONSREPOSE SUR 2 INSTITUTIONS

Le Conseil DépartementalConseil Départemental

de Préventionde Prévention (C.D.P)

ANDORRA

ITALY

B E L G I U M

S P A I N

CORSICACORSICACORSICA

PAS- DE- CALAIS

SOMME

AISNE

ARDENNES

MEUSE

MOSELLE

MOSELLE

SEINE-MARITIME

OISE

MARNEFINISTÈRE

CÔTES-DU-NORD

MORBIHAN ILLE-ET-VILAINE

MAYENNE

ORNE

CALVADOS

SARTHE

EURE- ET-LOIR

EURE

AUBE

LOIRET

YONNEHAUTE-MARNE

CÔTE-D'OR

HAUTE-SAÔNE

VOSGES

DOUBS

JURASAÔNE- ET-LOIRE

NIÈVRECHER

INDRE

MAINE- ET-LOIRE

LOIRE-

ALTANTIQUE

VENDÉEVIENNE

CHARENTE

DORDOGNE

HAUTE-VIENNE

CORRÈZE

CREUSE

ALLIER

PUY-DE-DÔME

LOIRERHÔNE

AIN

SAVOIEHAUTE-LOIRE

CANTAL

ISÈRE

DRÔME

GARD

LOZÈRE

AVEYRON

LOT

GIRONDELOT-ET-GARONNE

VARDU-

RHÔNEBOUCHES-TARN

AUDE

ARIÈGE

GERS

LANDES

HAUTE-CORSE

LOIR- ET- CHER

SEINE- ET- MARNE

BELFORTINDRE- ET-

LOIRE

TARN-ET-

VAL D'OISE

HAUT- RHIN

PYRÉNNÉES-ATLANTIQUES

ALPES-DE- HAUTE-

PROVENCE ALPES-MARITIMESGA-

RONNE

ARDÈCHE

HÉRAULT

Gulf of Lions

B A

Y O

F B

I S

C A

Y

ENGLISHCHANNEL

NORTH SEA

L. Geneva

Nancy

LilleArras

Laon

Mézières

Châlons-sur-Marne

Bar- le-Duc

Amiens

Rouen

St-Brieuc

Vannes

Rennes

Caen

Laval

Le Mans ChartresOrléans

Melun

Bourges

Auxerre

Troyes

Nevers

Dijon

Mâcon

Le-Saunier

Vesoul

Épinal

BelfortAngers

Niort

PoitiersChâteauroux

Bordeaux

Périgueux

Guéret

Tulle

Cahors

Aurillac

Rodez

Clermont-Ferrand

Le Puy

Mende

Privas

Nîmes

Valence

Grenoble

Bourg Annecy

Chambéry

Gap

Digne

Nice

ToulonMarseille

Béziers

Albi

Carcassonne

Perpignan

Foix

Montauban

Auch

Agen

TarbesPau

Mont-deMarsan

Ajaccio

Bastia

Pontoise

Evry

Moulins

La Rochelle

Évreux

Colmar

PARIS

La Roche- sur- Yon

Besançon

Beauvais

St-Lô

Alençon

Country Capital- Department Capital-

FRANCE

0 80604020 100 MI.

0 80604020 100 KM.

PARIS

Créteil

Bobigny

PARIS ANDENVIRONS

1 HAUTS-DE-SEINE2 SEINE-SAINT-DENIS3 PARIS4 VAL-DE-MARNE

2

4

1

3

La Conférence Conférence Départemental deDépartemental de

SécuritéSécurité (C.D.S)

3° : UN NIVEAUUN NIVEAU LOCAL

Le niveau local est représenté par le

CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (C.L.S.P.D)PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (C.L.S.P.D)

qui se substitue au Conseil Communal de Prévention et de la Délinquance (C.C.P.D) et constitue l ’instance territoriale d ’élaboration de la politique locale de

sécurité et dont le travail doit s ’opérer en lien avec les instances départementales

9 Avril 19869 Avril 1986 : Premier conseil interministériel de sécurité conseil interministériel de sécurité intérieureintérieure créé essentiellement pour organiser la créé essentiellement pour organiser la LUTTE LUTTE

CONTRE LE TERRORISMECONTRE LE TERRORISME (vagues d ’attentats à Paris) (vagues d ’attentats à Paris)

A - GENESE ET EVOLUTION DU C.S.I

En 1997, au colloque de VILLEPINTE, le premier ministre L. Jospin, annonce la création d ’un nouveau Conseil de Sécurité nouveau Conseil de Sécurité

Intérieure.Intérieure.

Décret n° 97-1052 du 18/11/1997Décret n° 97-1052 du 18/11/1997 : Premier CONSEIL DE CONSEIL DE SÉCURITÉ INTERIEURESÉCURITÉ INTERIEURE.

Présidé par le Premier Ministre

Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) créé en 1997

Définit les orientations

générales de la politique de sécurité

Assure une meilleure

coordination des moyens

Veille à la coordination de

l ’action des ministères

Réunit le ministre de l‘ intérieur, de la défense, le garde des sceaux, ministre

de la justice, ministre chargé de la douane et

d ’autres ministres selon l ’ordre du jour

Élaboration des différents

plans d ’action du C.S.I

Activité du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) de 1997 à 2002

La déontologie de l’action de sécurité (1997)

La délinquance des mineurs (1998-1999)

La coordination entre police et gendarmerie (1999-1997)

Activité du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I) de 1997 à 2002

Les violences urbaines (1999)

La Police Municipale (1999)

Les agressions sexuelles à l ’égard des

mineurs (1999)

La Corse (1999)

Réorganisation du Conseil de Sécurité Intérieure (C.S.I)

L ’adoption du décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de Sécurité Intérieure se révèle

moins une création qu ’une modification de l ’organisation et du fonctionnement de la

structure déjà existante.

Elle marque la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité une priorité de son action.

B - ORGANISATION ET MISSIONS

1° - ORGANISATION

Le C.S.I est présidé par le Pt de la République

Il comprend :Il comprend :

Le Premier Ministre Le ministre chargé de la sécurité intérieure

Le garde des sceaux Le ministre de la justice

Le ministre chargé de la défenseLe ministre chargé de l ’économie et des finances

Le ministre chargé du budget Le ministre chargé de l ’outre-mer

D ’autres ministres peuvent être appelés à siéger au C.S.I selon les questions inscrites à l ’ordre du jour.

COMPOSITIONCOMPOSITION

Le C.S.I est doté d ’un secrétaire généralsecrétaire général permanent nommé par le Pt de la République.

- Le secrétaire généralLe secrétaire général conduit en liaison avec les départements ministériels intéressés, les travaux préparatoires aux réunions du conseil.

- Il participe à l ’ensemble des travaux interministériels intéressant la sécurité intérieure.

- Il anime les groupes constitués avec les ministères intéressés.

- Il prépare un rapport annuel qui est soumis au conseil.

LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU C.S.I

Mission d ’impulsion et de Mission d ’impulsion et de coordination :coordination :

- Fixer les orientations et les priorités de la politique

gouvernementale en matière de sécurité intérieure.

- Veiller à ce que les mesures prises aillent dans le même sens et

s ’agrègent les une aux autres

2° - COMPETENCES

DOUBLE MISSION DU C.S.IDOUBLE MISSION DU C.S.I

Mission d ’évaluation et de suiviMission d ’évaluation et de suivi

- Évaluer l ’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre de la

sécurité intérieure

- Garantir l ’adéquation des moyens affectés aux enjeux de la

sécurité intérieure.

Institution de la Commission nationale de Institution de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)déontologie de la sécurité (CNDS)

Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante.

Elle est chargée de veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

La Commission n'est ni un tribunal, ni un conseil de discipline, elle souhaite être un lieu de recours et de contrôle.

Mode de désignation des membres de la CNDS :

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est composée de huit membres, nommés pour une durée de six ans non renouvelable :

Le président, nommé par décret du Président de la République

Deux sénateurs, désigné par le président du Sénat

Deux députés, désigné par le président de l'Assemblée nationale

Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour

Un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes

Six personnalités qualifiées désignées par les autres membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.     

Qui peut saisir la CNDS ? :

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie,

peut demander que ces faits soient portés à la connaissance de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La saisine n'étant pas directe, il appartient au réclamant de transmettre le dossier par

l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur.

Le Premier ministre et les membres du Parlement peuvent également, de leur propre chef, saisir la Commission pour les mêmes

manquements aux règles déontologiques.Le Défenseur des enfants peut saisir la Commission de son propre

chef.La demande motivée doit être assortie de toutes pièces

essentielles se rapportant aux faits. Elle doit être adressée à un parlementaire, sénateur ou député de votre choix, à l'exception de ceux qui sont membres de la Commission

Pour être recevable, la réclamation doit être transmise à la commission nationale de déontologie de la sécurité dans l'année qui

suit les faits.

Domaines de compétences

Autorités publiques

Police nationaleGendarmerie nationale

Administration pénitentiaireAdministration des douanes

Police municipaleGardes champêtres ou forestiers

Services publics

Services de surveillance (transports en commun)

Personnes privées

 Services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, services d'ordre privés.

Avis ou une recommandation

Pour remédier aux manquements constatés ou en prévenir le renouvellement, la Commission adresse un avis ou une recommandation aux autorités concernées qui sont tenues, dans un délai qu'elle fixe, de lui répondre.

En l'absence de réponse, ou si la recommandation n'a pas été suivie d'effet, la Commission établit un rapport spécial publié au Journal Officiel de la République française.

La Commission peut proposer au Gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

La loi n°99-291 du 15 avril 1999 – relative La loi n°99-291 du 15 avril 1999 – relative aux Polices Municipalesaux Polices Municipales

– Les nouvelles compétencesLes nouvelles compétences

– La convention de coordinationLa convention de coordination

– La commission consultativeLa commission consultative

– Le contrôle des Polices MunicipalesLe contrôle des Polices Municipales

– La mise en commun de moyensLa mise en commun de moyens

– Les agrémentsLes agréments

– L’armement des policiers municipauxL’armement des policiers municipaux

– Les tenues des policiers municipauxLes tenues des policiers municipaux

– Le code de déontologieLe code de déontologie

– L’autorité judiciaireL’autorité judiciaire

– Le relevé d’IdentitéLe relevé d’Identité

La loi 2001-1062 du 15/11/2001 La loi 2001-1062 du 15/11/2001 sur la sécurité quotidiennesur la sécurité quotidienne

– Les nouvelles compétences issues Les nouvelles compétences issues du Code de la Routedu Code de la Route

– Les nouvelles compétences en Les nouvelles compétences en matière de chiens dangereuxmatière de chiens dangereux

– Les nouvelles compétences Les nouvelles compétences concernant l’accès aux halls concernant l’accès aux halls d’immeubled’immeuble

La loi 2002-276 du 27/02/2002 La loi 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démocratie de relative à la démocratie de

proximitéproximité

•L’intercommunalitéL’intercommunalité

La loi 2003-239 du 18/03/2003 La loi 2003-239 du 18/03/2003 relative à la sécurité intérieurerelative à la sécurité intérieure

Les nouvelles compétences concernant Les nouvelles compétences concernant les halls d’immeublesles halls d’immeubles

– Les moyens d’actionLes moyens d’action

– Le carnet de déclarationsLe carnet de déclarations

– Les nouvelles compétences au Code de la Les nouvelles compétences au Code de la RouteRoute

– Les manifestations de plus de 1500 Les manifestations de plus de 1500 personnes –Compétences personnes –Compétences

La loi 2004-204 du 09/03/2004 portant La loi 2004-204 du 09/03/2004 portant adoptionadoption de la justice aux évolutions de la justice aux évolutions

de la criminalité (Loi PERBEN de la criminalité (Loi PERBEN II)II)

– Les innovations en matière de Les innovations en matière de sécurité routièresécurité routière

– Renforcement de l’obligation Renforcement de l’obligation d'information entre les Maires, d'information entre les Maires, la Justice et la Police la Justice et la Police

La loi 2004-809 du 13/08/2004 relative La loi 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités localesaux libertés et responsabilités locales

• Transmissions - Contrôle de Transmissions - Contrôle de légalité – PPMlégalité – PPM

• Modification loi Besson Modification loi Besson relative au gens du voyagerelative au gens du voyage

LEGISLATIVESLEGISLATIVES• Loi n° Loi n° 84-5384-53 portant dispositions statutaires relatives à portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territorialela fonction publique territorialeLoi n° Loi n° 83-63483-634 du 13 juillet 1983 portant droits et du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. obligations des fonctionnaires. Loi n° Loi n° 99-599-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animauxdangereux et errants et à la protection des animauxLoi n° Loi n° 99-29199-291 du 15 avril 1999 relative aux polices du 15 avril 1999 relative aux polices municipalesmunicipalesLoi n° Loi n° 2001-10622001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidiennesécurité quotidienne

• Loi n° Loi n° 2002-2762002-276 du 27 février 2002 relative à la du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximitédémocratie de proximitéLoi n° Loi n° 2003-4952003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière contre la violence routière Loi n° Loi n° 2003-2392003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure intérieure Loi n° Loi n° 2004-2042004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalitéla justice aux évolutions de la criminalité

• Loi n° Loi n° 2004-8042004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales responsabilités locales

REGLEMENTAIRESREGLEMENTAIRES• Décret n° Décret n° 2000-2752000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la

convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territorialesdes collectivités territorialesDécret n° Décret n° 2000-2762000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de l'article L 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipalepolice municipaleDécret n° Décret n° 2000-2772000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités code de la route prévue à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territorialesterritorialesDécret n° Décret n° 2000-13292000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) collectivités territoriales (partie Réglementaire) Décret n° Décret n° 2002-12562002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territorialesL. 2213-18 du code général des collectivités territorialesDécret n° Décret n° 2003-422003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la routemodifiant le code de la routeDécret n° Décret n° 2003-2932003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la routele code de procédure pénale et le code de la routeDécret n° Décret n° 2003-6422003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la routepénale et le code de la routeDécret n° Décret n° 2003-7352003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipalede police municipaleDécret n° Décret n° 2004-6872004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes communes

REGLEMENTAIRESREGLEMENTAIRES• Décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 modifiant le décret n° 2000-276 du

24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale.

• Décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communesDécret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

• DECRET N° 2005-1148 DU 6 SEPTEMBRE 2005 RELATIF A LA MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES ET MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (PARTIE REGLEMENTAIRE

• DECRET N° 2006-1409 DU 20 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA CARTE PROFESSIONNELLE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (L412-52 DU C.C)

• Décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale

• Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes

• Arrêté du 18 février 2002 portant nomination à la commission consultative des polices municipale Arrêté du 29 mars 2002 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur

• Arrêté du 22 juillet 2003 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur.

• Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d’utilisation des projecteurs hypodermique par les APM pour la capture des animaux errants ou dangereux.

2 Police Nationale

3 Police Municipale1 Gendarmerie

Nationale

5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE6 SUGE 7 Sécurité Civile

2 Police Nationale

3 Police Municipale1 Gendarmerie

Nationale

5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE 7 Sécurité Civile

QUELQUES DATES IMPORTANTESQUELQUES DATES IMPORTANTES

1798 - Loi du 28 germinal an VI (17 avril 1798)1798 - Loi du 28 germinal an VI (17 avril 1798)

codifie les principes d ’action, les missions et ses attributions en matière de police administrative

et judiciaire. Ce texte , véritable charte de la gendarmerie, et sesdécrets d ’application de 1820, 1854 et 1903 ont adapter les règles

à l ’évolution économique, sociale et administrative de la Nation.

1903 - Décret du 20 mai 19031903 - Décret du 20 mai 1903

Portant règlement sur l ’organisation et le service de la gendarmerie.

LA DIRECTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE(35, Rue Saint Didier à PARIS 16°)

Dépend du Ministère de la Défense.

A sa tête se trouve le :DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE

La réorganisation territoriale

• La réorganisation territoriale est mise en oeuvre par les décrets n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale (art. 6, 7, 8),

• et n° 2005-273 du 24 mars 2005 (art. 1, 2, 3) modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services du soutien et de l’administration au sein des armées et de la gendarmerie,

• le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l’organisation territoriale de la défense,

• et le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l’organisation militaire territoriale.

Principales évolutions• Cette actualisation a pour objectif de prendre

en compte les principales évolutions intervenues dans l'organisation générale de la gendarmerie nationale, notamment la régionalisation du commandement territorial, la nomination d'un général au poste de directeur général, l'adoption d'un nouveau statut général des militaires et la mise en oeuvre du plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées.

Directeur général de la Directeur général de la gendarmeriegendarmerie

Le directeur général, présentait la Le directeur général, présentait la singularité de n'être pas un militaire singularité de n'être pas un militaire mais un haut fonctionnaire issu de la mais un haut fonctionnaire issu de la

magistrature (1933-1943 et 1947-magistrature (1933-1943 et 1947-1995), puis de l'administration 1995), puis de l'administration préfectorale (1995-2004). Une préfectorale (1995-2004). Une innovation a été introduite en innovation a été introduite en

novembre 2004 avec la nomination novembre 2004 avec la nomination d'un général de gendarmerie au poste d'un général de gendarmerie au poste

de directeur général de la de directeur général de la gendarmerie.gendarmerie.

Préfet de RégionPréfet de Région

• Ce choix procède de la même logique qui Ce choix procède de la même logique qui a présidé au renforcement du rôle de a présidé au renforcement du rôle de Préfet de Région en matière de Préfet de Région en matière de coordination des services de l’Etat dans coordination des services de l’Etat dans le domaine de la sécurité intérieure.le domaine de la sécurité intérieure.

• Le Commandant de Région de Le Commandant de Région de Gendarmerie apportera son expertise à la Gendarmerie apportera son expertise à la connaissance du Préfet.connaissance du Préfet.

Commandant de RégionCommandant de Région

• Dans le domaine judiciaire le Dans le domaine judiciaire le Commandant de Région « zonale » anime Commandant de Région « zonale » anime et coordonne la lutte engagée contre les et coordonne la lutte engagée contre les phénomènes de délinquance phénomènes de délinquance interrégionauxinterrégionaux

• Interlocuteur du Procureur Général de la Interlocuteur du Procureur Général de la Juridiction Interrégionale Spécialisée Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS)(JIRS)

Région de gendarmerie

• Directement subordonné au directeur général de la gendarmerie, le commandant de

région exerce le commandement organique (respect de la discipline, formation, notation et avancement des personnels, administration et emploi des unités)

• et opérationnel (préparation et conduite des opérations de maintien de l'ordre public et de défense) des unités de gendarmerie départementale placées sous son commandement. Le commandant de région situé au siège de la zone de défense dispose d'attributions particulières. Il reçoit notamment les réquisitions des autorités civiles pour les formations de gendarmerie mobile.

Régions, groupements, compagnies• Depuis la réorganisation mise en oeuvre au 1er juillet 2005

(avec la suppression des légions de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile), la gendarmerie comprend trois niveaux d'organisation territoriale

• (D. 24 mars 2005) : • la région de gendarmerie (région administrative); • le groupement de gendarmerie départementale (département) • la compagnie de gendarmerie départementale arrondissement). La gendarmerie mobile est organisée en groupements et

escadrons, ces formations étant placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.

• • 1 seul échelon de• commandement• entre la DGGN et• le GGD• • 22 régions de• gendarmerie• • Commandements• de plein exercice• • Subordination• directe du• commandant de• région au DGGN

Direction générale de la gendarmerie

nationale

Région degendarmerie

Groupement degendarmerie

départementale

Elle est implantée sur l ’ensemble du territoire national et travaille au profit de différents ministères.

Elle a en charge à elle seule de la sécurité publiquesur 95% du territoire.

Elle assure une surveillance générale sur les communes.

C.O.G

22 REGIONS

97 GROUPEMENTS

3 607 BRIGADES

397 COMPAGNIES

Typologie des régions

• 15 régions de gendarmerie (ex-légion de gendarmerie départementale), non siège de zone de

défense (ZD) : Subordonnent les groupements de gendarmerie départementale de larégion administrative. Exercent les attributions d’un commandement de

plein exercice.

• 6 régions de gendarmerie, siège de ZD : Subordonnent organiquement, outre les groupements de gendarmeriedépartementale de la région administrative, les groupements de

gendarmerie mobile.

• La région de gendarmerie Île de France : Subordonne les groupements de gendarmerie départementale d’Ile-

de-• France, Subordonne dans le domaine de l’emploi deux formations• administratives distinctes : la Garde républicaine et la Force de• Gendarmerie Mobile et d’Intervention.

22 Régions de gendarmerie :22 Régions de gendarmerie :

Dont 6 aux siéges des zones de défenseElles sont implantées à :

- Région Nord = - Région Nord = Lille.- Région Ouest = - Région Ouest = Rennes.

- Région Sud-Ouest =- Région Sud-Ouest = Bordeaux.- Région Sud =- Région Sud = Marseille. - Région Sud-Est =- Région Sud-Est = Lyon.

-Région Est =Région Est = Metz.

Au 31 décembre 2006, l’effectif total est de 105 389 personnels.

Les 103 481 militaires de la gendarmerie nationale se répartissent en :

5789 officiers et 78354 sous-officiers de gendarmerie ;

237 officiers et 3 824 sous-officiers des corps technique et administratif ;

15 277 volontaires aspirants issus du volontariat (AGIV) et gendarmes adjoints volontaires (GAV).

Les 1 908 personnels civils se répartissent en fonctionnaires, ouvriers d’État et contractuels

MISSIONSMISSIONS

des des

C.O.GC.O.G

Les Centres Opérationnels de la GendarmerieLes Centres Opérationnels de la Gendarmerie (C.O.G))

Apparus en 1990 dans chaque département

- Chargé d ’organiser l ’intervention de nuit des unités de groupement,

- Permanence pour diriger les appelsde nuit de 19 h à 07 h

- Localisation des patrouilles,- Répartition des brigades

d ’intervention et des moyens,- Centralisation de toutes les

informations et liaison avec la P. NleS.P, SAMU...

MISSIONSMISSIONS

des des

C.R.CC.R.C

Les Centres régionaux de commandementLes Centres régionaux de commandement(C.R.C))

Pour la gestion de crises dont l’ampleur dépasse le niveau

Départemental, chaque EtatMajor de Région dispose d’un

Centre Régional de Commandementdistinct des Centres Opérationnels

de Groupements COG qui,conserventLeurs missions traditionnelles.

Le commandant de groupement est en

relation avec le Préfet et le délégué militaire départemental.

Les groupements de gendarmerieLes groupements de gendarmerie (au niveau du département)

97 groupements au total

Il a autorité sur les officiers,

commandant les compagnies

implantées dans son département.

Le commandant de compagnie

est l ’interlocuteur duSous-Préfet et du Procureur de la

République.

Les compagnies de gendarmerieLes compagnies de gendarmerie (au niveau des arrondissements : Chef-Lieu)

397 compagnies de gendarmerie au total

Les compagnies de gendarmerie

départementalecontrôlent l ’activité

des brigades.

Ce sont les plus petites cellules organiques de la gendarmerie.

Implantée sur la base d ’une brigade

par canton.

Les brigades de gendarmerieLes brigades de gendarmerie (au niveau des cantons)

3 607 brigades de gendarmerie au total

Elles assurent une surveillance générale sur leurs communes.Implantées dans les

quartiers, les villes et les villages,

elles sont un point de contact avec la population.

La gendarmerie fait partie intégrante du MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

Relèvent directement de son autorité :

La direction générale de la gendarmerie nationale

L ’Inspection générale des Armées - Gendarmerie

La gendarmerie départementale

La gendarmerie mobile

La gendarmerie d ’Outre-Mer

Les formations adaptées àdes missions particulières

Est constituée de 60 485 gendarmes60 485 gendarmes

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALELA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE

C ’est une Force de proximité

Ses missions :Ses missions :-Administratives,

- Judiciaires,- Militaires.

3 603 Brigades

Elle constitue le point de contact entre la gendarmerie et la population

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALELA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE

Ses principales attributions :Ses principales attributions :

- Reçoit les plaintes,- Exécute les délégations des magistrats,

- Procède aux interventions urgentes,- Constate les accidents et les cambriolages,

- Procède aux enquêtes judiciaires.

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALELA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE

Les Pelotons de surveillanceLes Pelotons de surveillanceet d ’interventionet d ’intervention (P.S.I.G)

Ils surveillent les zones touchéespar la délinquance

Les Unités SpécialiséesLes Unités Spécialisées

de la de la

gendarmerie départementalegendarmerie départementale

Les Équipes,Brigades et SectionsLes Équipes,Brigades et Sectionsde recherchede recherche (ER, BR, BRD,SR)- Missions de police judiciaire- Assistent les brigades lors

d ’enquête

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALELA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE

3 603 brigades territoriales

233 P.S.I.G

20 Pelotons de montagne

90 groupes de gendarmesauxiliaires

335 sections et brigades de recherches

10 sections aériennes

92 brigades départ. derenseignements judiciaires

LA GENDARMERIE DEPARTEMENTALELA GENDARMERIE DEPARTEMENTALE

5 brigades fluviales

31 escadrons d ’autoroute

23 centres de prévention de la délinquance juvénile

93 pelotons motorisés

123 pelotons d ’autoroute

18 centres d ’information et de recrutement

Activité GénéraleActivité Générale

- 53 % de son activité consacrée à la police administrative

(Circulation routière, sécurité publique, secours …)

- 35 % de son activité consacréeaux investigations judiciaires,

- Le reste, autres tâches diverses.

Missions de défenseMissions de défense

- Force à statut militaire, la gendarmerie consacre logiquement

une part de son activité dansle domaine de la défense.

LA GENDARMERIE MOBILELA GENDARMERIE MOBILE

La gendarmerie mobile est avec la gendarmerie départementale l ’essentiel des forces de l ’institution

Elle est constituée d ’escadronsréparties sur l ’ensemble du

territoire.

Un escadron compte 100 militaires.

LA GENDARMERIE MOBILELA GENDARMERIE MOBILE

Participe à la capacité opérationnelle de l ’arme

Missions :Missions :- Rétablissement de l ’ordre,

- Sécurité publique,- Assure le bon déroulement des grandsrassemblements de personnes et des

migrations saisonnières.

Est constituée de 17 025 personnes17 025 personnes

LA GENDARMERIE MOBILELA GENDARMERIE MOBILE

Répartis en 129 Escadrons

Et du Groupement de Sécurité et d ’Intervention de la gendarmerie nationale

7 Pelotons spéciaux de sécurité

LA GENDARMERIE D ’OUTRE-MERLA GENDARMERIE D ’OUTRE-MER

7 Brigades de transports aériens

21 Pelotons mobiles

167 brigades et postes

4 Brigades Prévôtales

Est constituée de 2 742 personnes2 742 personnes

- Assure les missions de sécurité

- Assure les missions d ’honneur

LA GARDE REPUBLICAINELA GARDE REPUBLICAINE

Au profit des instances gouvernementales et desplus hautes autorités de l ’État.

Elle dispose de plus de 500 chevaux.

- Gendarmerie maritime

LES UNITES SPECIALISEES LES UNITES SPECIALISEES

- Gendarmerie de l ’Air

- Gendarmerie des transports aériens

- Gendarme de l ’armement

2 Police Nationale

3 Police Municipale1 Gendarmerie

Nationale

5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE6 SUGE 7 Sécurité Civile

Loi d’Orientation et de programmation

n°95-73 du 21 janvier 1995.

La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. L’État a le devoir d’assurer la sécurité

en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des

intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre publics, à la protection des

personnes et des biens.

Les missions prioritaires assignées à la Police Nationale sont:

La lutte contre les violences urbaines,

la petite délinquance,

l’insécurité routière ,

le contrôle de l’immigration irrégulière,

la lutte contre l’emploi des clandestins,

la lutte contre la drogue,

la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière, la protection du pays contre le

terrorisme ,

les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et le maintien de l’ordre.

L’ensemble des services de la police nationale ainsi que les agents qui les constituent , leur gestion, leur

fonctionnement et leur organisation,sont placés sous l’autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur.

La police nationale est organisée sous la responsabilité du directeur général de la police en direction et services

centraux correspondant aux différentes missions dont elle est investie.

La responsabilité de l’ organisation et de la gestion des moyens humains,

administratifs et budgétaires de la police nationale est ainsi de plus en plus

déconcentrée et exercée au niveau local sous l’autorité du préfet.

Fonctionnaires des services actifs

Fonctionnaires des services administratifs

Fonctionnaires des services techniques et scientifiques

Les policiers adjoints de sécurité

La police nationale est placée sous l'autorité du La police nationale est placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale directeur général de la police nationale

nommé en Conseil des Ministres.nommé en Conseil des Ministres.• Elle se compose de :Elle se compose de :

• - la direction de l'administration de la police nationale D.A.P.N.- la direction de l'administration de la police nationale D.A.P.N.• - la direction de la formation de police nationale D.F.P.N.- la direction de la formation de police nationale D.F.P.N.• - la direction centrale de la police judiciaire D.C.P.J.- la direction centrale de la police judiciaire D.C.P.J.• - la direction centrale de la sécurité publique D.C.S.P.- la direction centrale de la sécurité publique D.C.S.P.• - la direction de la surveillance du territoire D.S.T.- la direction de la surveillance du territoire D.S.T.• - la direction centrale de la police aux frontières DCPAF- la direction centrale de la police aux frontières DCPAF• - la direction centrale des renseignements généraux DCRG - la direction centrale des renseignements généraux DCRG • - l'inspection générale de la police nationale I.G.P.N. - l'inspection générale de la police nationale I.G.P.N. • - la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité DCCRS - la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité DCCRS • - le service de coopération technique internationale de police SCTIP - le service de coopération technique internationale de police SCTIP • - le service de protection des hautes personnalités SPHP - le service de protection des hautes personnalités SPHP • - la sécurité dans la capitale est assurée par la Préfecture de Police- la sécurité dans la capitale est assurée par la Préfecture de Police

• Certaines entités sont directement rattachées au directeur général de la police nationale :Certaines entités sont directement rattachées au directeur général de la police nationale :

• - la mission de lutte anti-drogue (MILAD) - la mission de lutte anti-drogue (MILAD) • - l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)- l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT)• - le service de sécurité du ministère de l'Intérieur (SSMI) - le service de sécurité du ministère de l'Intérieur (SSMI) • - le service central automobile (SCA) - le service central automobile (SCA) • - l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID)- l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion (RAID)• - Le service d'information et de communication de la police nationale (SICOP)- Le service d'information et de communication de la police nationale (SICOP)• - la délégation aux victimes- la délégation aux victimes

Direction de l'Administration de la Police Direction de l'Administration de la Police NationaleNationale• La direction de l'administration de la police nationale assure les moyens financiers, en La direction de l'administration de la police nationale assure les moyens financiers, en

personnels et en matériels mis à la disposition de la police.personnels et en matériels mis à la disposition de la police.

• Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des services de Elle recense les besoins nécessaires à l'équipement et au fonctionnement des services de police et apporte les moyens financiers et matériels correspondants qu'elle répartit entre police et apporte les moyens financiers et matériels correspondants qu'elle répartit entre les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et services les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN).administratifs et techniques de la police nationale (SATPN).

• Elle est chargée du recrutement et de la gestion des carrières.Elle est chargée du recrutement et de la gestion des carrières.

• Elle prépare et suit l'exécution des décisions concernant les programmes immobiliers, Elle prépare et suit l'exécution des décisions concernant les programmes immobiliers, informatiques et des transmissions de la police nationale.informatiques et des transmissions de la police nationale.

• Elle initie, élabore ou met en forme les réformes structurelles et statutaires de la police Elle initie, élabore ou met en forme les réformes structurelles et statutaires de la police nationale.nationale.

• Elle assure l'accompagnement social et l'assistance individuelle et collective aux Elle assure l'accompagnement social et l'assistance individuelle et collective aux fonctionnaires.fonctionnaires.

• Elle conduit des projets de recherche et de développement pour les technologies et les Elle conduit des projets de recherche et de développement pour les technologies et les matériels de pointe.matériels de pointe.

• La DAPN est organisée en 4 sous-directions et 1 service : l'administration générale et des La DAPN est organisée en 4 sous-directions et 1 service : l'administration générale et des finances ; des ressources humaines ; de la logistique ; de l'action sociale ; le service des finances ; des ressources humaines ; de la logistique ; de l'action sociale ; le service des technologies et de la sécurité intérieure.technologies et de la sécurité intérieure.

• Outre ses services centraux, installés à Paris et dans la banlieue, la DAPN s'appuie sur un Outre ses services centraux, installés à Paris et dans la banlieue, la DAPN s'appuie sur un réseau de 8 délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) – pour réseau de 8 délégations régionales au recrutement et à la formation (DRRF) – pour l'aspect recrutement et promotion des carrières, le domaine formation relevant de la l'aspect recrutement et promotion des carrières, le domaine formation relevant de la DFPN –, sur 8 secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et sur 7 DFPN –, sur 8 secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et sur 7 secrétariats administratifs et techniques de la police (SATP) correspondant aux 7 secrétariats administratifs et techniques de la police (SATP) correspondant aux 7 départements et territoires d'outre mer. Les SGAP et les SATP assurent, dans le ressort de départements et territoires d'outre mer. Les SGAP et les SATP assurent, dans le ressort de leur compétence, la gestion des personnels, de l'immobilier, des moyens mobiles et leur compétence, la gestion des personnels, de l'immobilier, des moyens mobiles et matériels, de l'armement.matériels, de l'armement.

• Cette direction dispose enfin des services délocalisés suivants : le centre technique de la Cette direction dispose enfin des services délocalisés suivants : le centre technique de la sécurité intérieure au Chesnay dans le département des Yvelines ; le magasin central sécurité intérieure au Chesnay dans le département des Yvelines ; le magasin central également localisé au Chesnay ; l'atelier central automobile implanté à Limoges.également localisé au Chesnay ; l'atelier central automobile implanté à Limoges.

Publié le : 21/03/2006 13:35Répartition des effectifs actifs de la police nationale par corps(Au 1er janvier 2006)Situation des effectifs réels par sexe des personnels de la police nationale

Femmes En % Hommes En % Total généralConception 338 19 1 422 81 1 760et directionCommandement 2 490 18 11 116 82 13 606Encadrement 15 411 15 88 405 85 103 816et applicationS/Total personnels 18 239 15,3 100 943 84,7 119 182actifsAdministratifs, 12 062 76 3 854 24 15 916techniques, scientifiqueset autresAdjoints de 4 448 41,5 6 274 58,5 10 722sécuritéTotal 34 749 23,83 111 071 76,17 145 820

Situation des effectifs réels par sexe des personnels administratifs, techniques, scientifiques et autres

Femmes En % Hommes En % Total généralAttachés de police 196 53,8 168 46,2 364Secrétaires administratifs 1 131 77,6 326 22,4 1 457Adjoints administratifs 7 435 86,9 1 120 13,1 8 555Agents administratifs 1 407 82,7 294 17,3 1 701Agents des services 506 32,7 1 040 67,3 1 546techniquesAutres personnels 47 11,7 355 88,3 402Personnels de laboratoires 646 64,2 360 35,8 1 006Contractuels 694 78,4 191 21,6 885Total général 12 062 76 3 854 24 15 916

La police Nationale

est implantée dans 2643 hôtels de police, commissariats, bureaux et postes de police, 76 casernements ou cantonnements des compagnies républicaines de sécurité ,30 écoles

et centres de formation.

La sécurité publique est

implantée dans:

95 Départements métropolitains

4 Départements d’outre-mer.

Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion.

2 Territoires d’outre-mer

Nouvelle Calédonie, Polynésie Française.

Collectivité départementale de Mayotte

Elle n’est pas présente à Paris intra muros en raison du particularisme de l’organisation territoriale de la région parisienne

Soit 29 808 675 habitants répartis dans 1681 communes.

En fonction de leur importance, les structures de la sécurité publique prennent de la plus grande à la plus petite, le nom de

service, d’unité ou de brigade.

Elles sont en principe , organisées au niveau de la circonscription mais, dans les grands départements il existe des structures départementales destinées à les renforcer, au

quotidien ou en cas de besoin, dans certains secteurs spécifiques d’activité.

Le service général

La brigade de sûreté urbaine (B.S.U)

La base technique d’identité judiciaire

Il assure les missions de première intervention et de « police secours ». Composé de policiers travaillant toujours en uniforme,

il comprend le service de quart pour le traitement pénal des délits flagrants et les

unités d’appui au rang desquelles figurent les unités sectorisées et les brigades anti-

criminalité (B.A.C)

Est en charge de l’investigation judiciaire . Elle procède aux enquêtes , notamment quand une plainte a été déposée par la

victime d’une infraction pénale. Mais elle travaille aussi d’initiative à partir de renseignements qu’elle s’emploie à

rechercher.

Elle regroupe des personnes spécialisées indispensables à la mise en œuvre des procédures et dont le rôle peut être déterminant tant dans l’optique de l’éducation que dans celle de la condamnation. Elle est chargée de signaler les personnes placées sous le régime de la garde à vue et de rechercher les traces et indices de nature à confondre les

auteurs d’infraction.

La Brigade des accidents et des délits routiers (B.A.D.R) est investie d’une mission générale de sécurité routière.

Les sûretés départementales

Les Compagnies (C.D.I) ou (S.I) d’intervention

Les Compagnies départementales de circulation et de sécurité

D’autres unités

Les sûretés départementales dont le nombre a été sensiblement accru pour faire face à la mobilité d’une certaine délinquance agissent , comme les B.S.U , dans le domaine de l’investigation. Elles assistent les commissariats dans leur mission de

lutte contre la délinquance locale. Les brigades des mineurs et des stupéfiants y sont rattachées.

Elles préviennent les troubles à l’ordre public ou le rétablissement quand il a été troublé . Il en est de même pour les Unités Mobiles de

Sécurité (U.M.S)

Elles assurent les missions relevant de la police de la route , certains contrôles

techniques ( poids-lourds , contrôles anti- pollution …) et, avec les unités motocyclistes, les escortes sanitaires et officielles ainsi que,

d’une façon générale, une surveillance générale de la voie publique

Les brigades équestres , canines ou spécialisées dans la recherche

d’explosifs .

Elles peuvent exister au niveau départemental . Elles renforcent les

services locaux dans le domaine de leur compétence.

Au nombre de 9 sur l’ensemble du territoire ( 7 en métropole et 2 en outre-mer ) les GIPN ont une

vocation régionale et sont amenés à intervenir dans des situations d’extrême violence ou à haut risque

telles que les prises d’otages, les actes de terrorisme, les mutineries dans les prisons ou les

interpellations d’individus ou de forcenés.

L'inspection générale de la police L'inspection générale de la police nationalenationale

• Compétence est nationaleCompétence est nationale• Contrôle de l’ensemble des services actifs et des établissements de Contrôle de l’ensemble des services actifs et des établissements de

formation de la police nationale.formation de la police nationale.

• Émet des propositions visant à l’amélioration du fonctionnement des Émet des propositions visant à l’amélioration du fonctionnement des services.services.

• Chargée de veiller au respect, par les fonctionnaires de police, des Chargée de veiller au respect, par les fonctionnaires de police, des lois et des règlements et du code de déontologie de la police lois et des règlements et du code de déontologie de la police nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées par les nationale, elle effectue les enquêtes qui lui sont confiées par les autorités administratives et judiciaires et qui se rapportent à cette autorités administratives et judiciaires et qui se rapportent à cette mission.mission.

• L’inspection générale des services de la préfecture de police est L’inspection générale des services de la préfecture de police est compétente à PARIS et dans les départements de la petite couronne.compétente à PARIS et dans les départements de la petite couronne.

• Il existe deux délégations régionales de discipline implantées à Il existe deux délégations régionales de discipline implantées à MARSEILLE (régions Provence - Alpes - Côte d’Azur et Languedoc-MARSEILLE (régions Provence - Alpes - Côte d’Azur et Languedoc-Roussillon) et à LYON (régions Rhône-Alpes et Auvergne).Roussillon) et à LYON (régions Rhône-Alpes et Auvergne).

2 Police Nationale

3 Police Municipale1 Gendarmerie

Nationale

5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE 7 Sécurité Civile

Il convient de rappeler qu ’en vertu de l ’art 16 du Code de Il convient de rappeler qu ’en vertu de l ’art 16 du Code de Procédure pénale, les Maires et leurs adjoints ont la Procédure pénale, les Maires et leurs adjoints ont la

qualité d ’officier de police judiciaire. Lorsqu ’ils agissent qualité d ’officier de police judiciaire. Lorsqu ’ils agissent à ce titre , ils sont placés sous la direction du procureur de à ce titre , ils sont placés sous la direction du procureur de

la République.la République.

(Art 12 du C.P.P)(Art 12 du C.P.P)

La police judiciaire est exercée, sous le contrôle du

procureur de la République, par les

officiers et agents désignés au présent titre.

L’article 7 de la loi, codifié à l’article L 412-49 du code des communes, énonce ainsi que les agents de

police municipale« sont nommés par le maire, agréés par le

représentant de l’état dans le département et le procureur de la république, puis assermentés ».

Il précise de surcroît que «  L’agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l’état ou le

procureur de la République après consultation du maire ».

L’article 2 insère un nouvel article L.2212-6 dans le C.G.C.T

Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois D’agents de police, une convention de coordination est conclue entre le maireDe la commune et le représentant de l’état dans le département, après avis duProcureur de la république. L’article 23 de la loi complète ce dispositif en énonçant que « dans les communes où, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi existe un service de police Municipale comptant au mois cinq emplois d’agents de police municipale » cette Convention doit être conclue dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en conseil d’état déterminant les clauses d’une convention type.En cas d’absence de signature de convention de coordination, la police municipale ne pourra donc pas intervenir entre 23 heures et 6 heures du matin.De même en vertu de l’article 7 de la loi, relatif à l’armement, les polices municipales ne pourront pas être armées.

Il est convenu comme suit:

La police municipale et les forces de sécurité de l ’État ont vocation dans le respect de leurs

compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la P.M de mission de

maintien de l ’ordre.

La convention de coordination précise la nature et les lieux des interventions des agents

de P.M . Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées

avec les forces de l ’État.

Le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la P.M , ou leurs représentants, se réunissent

périodiquement pour échanger toutes informations relatives à :

- L ’ordre

- La sécurité

- La tranquillité publique

L ’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou se fait représenter.

Le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la P.M s ’informent mutuellement des modalités pratiques des missions

respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l ’État et les agents de la P.M pour assurer la complémentarité.

Le responsable de la P.M informe le responsable des forces de sécurité de l ’État du nombre d ’agents de P.M affectés

aux missions de la P.M et le cas échéant du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La P.M donne toutes informations aux forces de sécurité de l ’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la

préservation de l ’ordre public et qui a été observé dans l ’exercice de ses missions.

Les forces de sécurité de l ’État et de la P.M échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules , volés , susceptibles d ’être identifiés

sur le territoire de la commune.

En cas d ’identification par ses agents d ’une personne signalée disparue ou d ’un véhicule

volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l ’État.

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du C.P.P et par

l ’article L.1 du Code de la route , les agents de police municipale doivent pouvoir joindre

à tout moment un officier de la police Nationale territorialement compétent.

A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la P.M précisent les moyens de communication par lesquels ils doivent pouvoir communiquer

entre eux en toutes circonstances.

Se fait par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique , dans des conditions

définies d ’un commun accord par leurs responsables.

L ’installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune.

La P.M assure la garde statique des bâtiments communaux.

La P.M assure la surveillance des établissements scolaires, en particuliers lors des entrées et sorties.

La P.M assure également la surveillance des points de ramassage scolaire.

La P.M assure la surveillance des foires et marchés.

La P.M assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs et

stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodes

Elle surveille les opérations d ’enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière,

effectuées sous l ’autorité de l ’officier de police judiciaire.

Toutes modifications des conditions d ’exercice fera l ’objet d ’une

concertation entre le responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la police municipale

dans le délai nécessaire à l ’adaptation des dispositifs de

chacun des deux services.

Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d ’un commun accord par le

responsable des forces de sécurité de l ’État et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente

convention.

Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au procureur de

la République.

Réunion entre le Préfet et le Maire

Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s ’il le juge nécessaire.

Elle peut être dénoncée après un préavis de 6 mois par l ’une ou l ’autre

des parties

Comment travailler avec la police municipale?

DES MISSIONS DANS UNECONVENTION DE COORDINATION

AVEC LA POLICE NATIONALE

Une convention

- Signée par le préfet et le maire après avis du procureur de la république.

- Obligatoire à partir de 5 agents

- Permet des missions de nuit

- Coordonne l ’action des polices municipales et nationales et prévoit une liaison permanente.

- fixe les obligations d ’information réciproque

Des Missions

- L ’application de la réglementation municipale.

- la surveillance de la voie publique aux cotés et en complément de la police et gendarmerie Nationales.

- Le relevé d ’infractions de police spéciale ( bruit de voisinage)

- La sécurité routière et le stationnement.

UN ROLE NOUVEAU POURLE POLICIER MUNICIPALE

- La possibilité de constater, en matière de circulation, par P.V les contraventions des 4 premières classes et certaines de 5 ème classe selon la liste définie par décret.

- La possibilité de relever l ’identité des contrevenants.

- La possibilité de pratiquer des contrôles de vitesse.

- la possibilité de procéder aux épreuves de dépistage de l ’alcoolémie sur tout conducteur:

- présumé auteur d ’une infraction au code de la route

- présumé auteur d ’une des infractions prévues au L14 du code de la route.

- La possibilité de missions conjointes avec autorité fonctionnelle du policier d ’État.

CONTRÔLE DE L ’O.P.JDE LA POLICE NATIONALE

- Avis et compte-rendu immédiate de tous crimes , délits ou contraventions.

- compte-rendu obligatoire et attente d ’instructions.

- Lors d ’un dépistage positif d ’alcoolémie ou d ’un refus de dépistage.

- Lors d ’un refus ou de l ’impossibilité de justifier l ’identité du contrevenant à l ’occasion d ’un relevé d ’identité .

- Transmission obligatoire des rapports et procès-verbaux

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3 Police Municipale1 Gendarmerie

Nationale

5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE 7 Sécurité Civile

• Une direction du MINEFI (ministère de Une direction du MINEFI (ministère de l’économie, des finances et de l’industrie).l’économie, des finances et de l’industrie).

Mission fiscaleMission fiscale

Mission de protectionMission de protection

Mission économiqueMission économique

Coopération Coopération internationaleinternationale

2,3%27,5%

70,2%

• Perception des recettes nationalesPerception des recettes nationaleset communautaireset communautaires 57,1 milliards d’euros de droits et taxes 57,1 milliards d’euros de droits et taxes collectés(374,5 milliards de francs)collectés(374,5 milliards de francs)

• État 40,1 milliards d’euros (70,2 %)• Collectivités publiques15,7 milliards d’euros (27,5 %)• Union européenne 1,3 milliard d’euros (2,3 %)

•La mission de protectionLa mission de protection• Santé et sécurité publiqueSanté et sécurité publique

• Patrimoine culturel etPatrimoine culturel etenvironnementenvironnement

• Intérêts nationaux etIntérêts nationaux etcommunautairescommunautaires

• Lutte contre la criminalitéLutte contre la criminalitéorganisée.organisée.

Volonté d ’intégration de la douane dans les forces de sécurité.

La douane disposant de moyens judiciaires performants. EX : Fouille de véhicules sans

autorisation judiciaire préalable.

Les accords de SCHENGEN ont conduit la douane à redéployer ses effectifs et son actionen direction de la lutte contre la fraude sous

ses diverses formes.

•La mission économiqueLa mission économique• Régulation des échanges Régulation des échanges

commerciauxcommerciaux

• Simplification desSimplification desprocéduresprocédures

• Information et conseilInformation et conseil

• Statistiques duStatistiques ducommerce extérieurcommerce extérieur

• De nombreuses conventions De nombreuses conventions douanières bilatérales douanières bilatérales

• Un réseau de quinze attachés Un réseau de quinze attachés douaniersdouaniers

• Douze coopérantsDouze coopérants• Plus d’une centaine d’élèves Plus d’une centaine d’élèves

étrangers accueillis chaque annéeétrangers accueillis chaque année

•Les services à compétence Les services à compétence nationalenationale

• Direction nationale du renseignementDirection nationale du renseignementet des enquêtes douanièreset des enquêtes douanières

• Direction nationale du recrutementDirection nationale du recrutementet de la formation professionnelleet de la formation professionnelle

• Direction nationale des statistiquesDirection nationale des statistiquesdu commerce extérieurdu commerce extérieur

• Centre informatique douanierCentre informatique douanier

–40 directions régionales regroupées en 40 directions régionales regroupées en 10 interrégions10 interrégions

–10 laboratoires interrégionaux10 laboratoires interrégionaux

–43 recettes régionales43 recettes régionales

–226 bureaux de douane et 51 antennes226 bureaux de douane et 51 antennes

– 576 recettes locales,SACI et services de 576 recettes locales,SACI et services de viticultureviticulture

–426 unités de surveillance426 unités de surveillance

Ressources humainesRessources humaines

MatérielMatériel

Sites immobiliersSites immobiliers

–Effectif budgétaireEffectif budgétaireglobal : 20 000 agentsglobal : 20 000 agentsdont 33 % de femmesdont 33 % de femmes

–53,5 %53,5 % pour les opérations pour les opérations commerciales, l’administration commerciales, l’administration générale et les laboratoiresgénérale et les laboratoires

– 46,5 %46,5 % d’agents en uniforme d’agents en uniforme

–17 avions, et 8 hélicoptères17 avions, et 8 hélicoptères–3 007 véhicules et 257 3 007 véhicules et 257 motosmotos

–63 embarcations et bateaux63 embarcations et bateaux–Appareils de détection...Appareils de détection...

Centres de renseignementsCentres de renseignements

Site InternetSite Internet

Information des entreprisesInformation des entreprises

– un réseau de professionnelsun réseau de professionnels(renseignements réglementaires(renseignements réglementaireset statistiques)et statistiques)

– un numéro uniqueun numéro unique 0825 douane0825 douane

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5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE 7 Sécurité Civile

L'ADMINISTRATION L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREPÉNITENTIAIRE

Les structuresLes structures• Placée sous l'autorité du garde des Sceaux Placée sous l'autorité du garde des Sceaux

depuis 1911, l'administration pénitentiaire depuis 1911, l'administration pénitentiaire est l'une des cinq directions du ministère est l'une des cinq directions du ministère de la Justice. Elle se compose d'une de la Justice. Elle se compose d'une administration centrale, de services administration centrale, de services déconcentrés (directions régionales, déconcentrés (directions régionales, établissements pénitentiaires, services établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d'insertion et de probation), pénitentiaires d'insertion et de probation), d'un service à compétence nationale (SEP) d'un service à compétence nationale (SEP) et d'un établissement public administratif et d'un établissement public administratif chargé de la formation de tous les chargé de la formation de tous les personnels pénitentiaires, l'ÉNAP.personnels pénitentiaires, l'ÉNAP.

188 établissements pénitentiaires au 1er juin 2003

Maisons d'arrêt---------------------------------------------------------------------

118--------

Établissements pour peine---------------------------------------------------------------------

57--------

   Centres de détention 24

   Centres pénitentiaires   (8 comportant un quartier maison centrale)

28

   Maisons centrales 5

Centres autonomes de semi-liberté---------------------------------------------------------------------

13--------

et un établissement public de santé national (Fresnes)

L'administration pénitentiaireL'administration pénitentiaire• 26 000 agents, Dont :26 000 agents, Dont :

• 20 500 personnels de surveillance, 2320 20 500 personnels de surveillance, 2320 personnels administratifs et des services personnels administratifs et des services techniques, techniques,

• 1 667 personnels d'insertion et de 1 667 personnels d'insertion et de probation, probation,

• 674 personnels techniques, 674 personnels techniques,

• 529 personnels de service social, 529 personnels de service social,

• 356 directeurs des services pénitentiaires 356 directeurs des services pénitentiaires et directeurs régionaux, et directeurs régionaux,

• 158 contractuels et professeurs. 158 contractuels et professeurs.

• L'Ecole nationale d'administration L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire emploie 186 agents.pénitentiaire emploie 186 agents.

Au Au 1er janvier 20041er janvier 2004• Au Au 1er janvier 2004, 1er janvier 2004, l'administration l'administration

pénitentiaire comptait pénitentiaire comptait 29 700 agents 29 700 agents dont :dont :

Personnel de direction : 415 Personnel de direction : 415 Personnel administratif : 2696 Personnel administratif : 2696 Personnel technique : 740 Personnel technique : 740 Personnel d'insertion : 2107 Personnel d'insertion : 2107 Personnel de surveillance : 23 065 Personnel de surveillance : 23 065 Personnel social : 503 Personnel social : 503 Personnel contractuel : 174 Personnel contractuel : 174

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Nationale

5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE 7 Sécurité Civile

Services spécifiques de Services spécifiques de sûretésûreté• . - La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (L. 15 . - La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (L. 15

nov. 2001 : JO n° 266, 16 nov. 2001, établit un véritable statut de nov. 2001 : JO n° 266, 16 nov. 2001, établit un véritable statut de l'agent de sûreté pour la SNCF et la RATP. Elle insère un article 11-1 l'agent de sûreté pour la SNCF et la RATP. Elle insère un article 11-1 après l' article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant après l' article 11 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité privée.les activités de sécurité privée.

• Art. 11-1. – Sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 15 Art. 11-1. – Sans préjudice des dispositions prévues par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la Société nationale des juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la Société nationale des chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens chemins de fer français et la Régie autonome des transports parisiens sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité. sont autorisées à disposer d'un service interne de sécurité.

• Ces services internes sont chargés, dans les entreprises immobilières Ces services internes sont chargés, dans les entreprises immobilières nécessaires à l'exploitation du service géré par l'établissement public nécessaires à l'exploitation du service géré par l'établissement public et dans ses véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre et dans ses véhicules de transport public de voyageurs, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. La SNCF dispose ainsi de de veiller au bon fonctionnement du service. La SNCF dispose ainsi de son propre service de surveillance (la police ferroviaire, également son propre service de surveillance (la police ferroviaire, également dénommée "surveillance générale" ou "Suge"), composé d'agents dénommée "surveillance générale" ou "Suge"), composé d'agents assermentés qui ont pour rôle d'assurer la protection des personnes assermentés qui ont pour rôle d'assurer la protection des personnes et des biens. Pour la RATP, le groupe de protection et de sécurité des et des biens. Pour la RATP, le groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) a vu le jour en 1994, suite à la fusion de la réseaux (GPSR) a vu le jour en 1994, suite à la fusion de la surveillance générale et du groupe d'intervention et de protection des surveillance générale et du groupe d'intervention et de protection des réseaux. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de réseaux. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent être nominativement autorisés par l'autorité la RATP peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de 4éme et/ou de 6éme catégorie, au préfectorale à porter une arme de 4éme et/ou de 6éme catégorie, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation.maniement de laquelle ils reçoivent une formation.

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Nationale

5 Douanes 4 Administration Pénitentiaire

6 SUGE 7 Sécurité Civile

- Création des Marins-pompiers à Marseille par le décret-loi du 29 juillet 1939.

- Le décret-loi du 12 décembre 1939 rend obligatoire pour les communes , les dépenses contre les incendies.

- En 1994, la loi du 23 février transfert les attributions de la défense passive du Ministère de la Défense à celui de l’intérieur.

- 5 février 1952 mise en place du plan ORSEC

- Loi du 6 février 1992 définit à partie du 1er janvier 1993 la compétence du SDIS pour la gestion de tous les moyens en

personnels matériel et financiers consacrés par les collectivités publiques pour la lutte contre les incendies , accidents, catastrophes

et sinistres.

- Loi relative aux services de secours et d’incendie

Ce sont des hommes et de femmes, citoyens ordinaires, qui, en parallèle de leur profession ou de leurs études, tout

en tenant compte de leur vie familiale, ont choisi de conserver une disponibilité suffisante pour répondre immédiatement à toute alarme émise par le centre de

secours dont ils dépendent. Ils suivent régulièrement des formations et peuvent assurer tous types de missions

incombant aux services d’incendie et de secours .54% des volontaires ont moins de 35 ans. Ils perçoivent une

indemnité sous forme de vacations horaires ainsi qu’une allocation de vétérance lorsqu’ils ont accompli au moins

20 ans de service.

Fonctionnaires des collectivités territoriales, ils sont affectés principalement dans les grandes agglomérations ou dans les centre de secours fortement sollicités. De plus en plus ils assurent l’ossature des services départementaux d’incendie et de secours. Le recrutement se fait par concours, organisés au niveau départemental par les SDIS pour les sapeurs-pompiers de 2ème classe et au niveau national par la DDSC pour les lieutenants . Les candidats sont inscrits sur une liste d’aptitude nationale valable 3 ans.Ils doivent ensuite postuler dans les collectivités territoriales de leur choix . Ils reçoivent une formation initiale puis une formation continue tout au long de leur carrière.

Les sapeurs-pompiers disposent d’un important service de santé regroupant des médecins,

pharmaciens, infirmiers et vétérinaires . La plupart sont des volontaires et exercent une activité principale libérale ou hospitalière,

d’autres sont sapeurs-pompiers professionnels

En France, 85% des Sapeurs-Pompiers sont des volontaires et 13% sont des professionnels (sauf à

Paris , dans les départements 92,93, 94 et à Marseille, où les pompiers sont des militaires).

Cette organisation qui repose sur un engagement citoyen volontaire permet un étroit maillage du

territoire , indispensable pour garantir l’égalité des citoyens face aux secours

Dans chaque département,les sapeurs-pompiers dépendent d’un organisme public, le service

départemental d’incendie et de secours (SDIS), financé par les collectivités locales ( Communes,

Conseil général) et administré par des élus locaux. Ils sont rattachés au Ministère de l’Intérieur à travers la

Direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC). Leur hiérarchie suit des grades qui

correspondent à ceux de l’Armée de terre

Les jeunes de 10 ans à 18 ans peuvent participer , chaque mercredi et/ou samedi aux activités des 820

sections de jeunes sapeurs-pompiers professionnels, ces sections permettent de d’initier au secourisme et à la

lutte contre l’incendie, mais aussi d’acquérir discipline et civisme. On peut y pratiquer le sport, parfois la

musique et participer à des manœuvres, des rassemblements et des compétitions.

Chez les Sapeurs-pompiers civils, les femmes ont leur place dans l’activité

opérationnelle. Elles sont 7.6% à partager la « passion de l’urgence »

La direction de la défense et la sécurité civiles

Organisation structurelle et topographique

Au sein du Ministère de l’intérieur, la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) est

issue de la fusion du service de haut fonctionnaire de défense et de la direction de la sécurité civile.

Elle regroupe quatre sous-directions

La sous-direction de l’administration et de la modernisation anime la politique de management et assure la gestion des ressources

humaines, financières et logistiques.

La sous-direction de la prévention et de la protection des populations, chargée des mesures de prévention, de planification et de réglementation des actions de sécurité et de défense civile

face au risques naturels et technologiques.

La sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers qui élabore les textes relatifs aux services d’incendie et de secours, qui gère les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers

et qui anime la formation.

La sous-direction de l’organisation des secours et de la défense civile prépare, anime et coordonne les actions de secours visant à

la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l’environnement ,en France et à l’étranger.

Au niveau national, l’on comptabilise:6 états-majors de zone avec leur centre de coordination

opérationnelle à Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz,Rennes et Paris.

3 Unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC), basées à Nogent-le- Rotrou (Eure et Loire) , Brignoles

(Var), et Corte (Haute Corse).

4 établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL) situés à Jamac ( Charente) , méry sur Oise (Val d’Oise), Mort Mare

(Meurthe et Moselle) et la Valentine (Bouches du Rhône)

18 centres de déminage,dont 2 en Guyane et Guadeloupe

20 Bases hélicoptères et une base de commandement et logistique située à Nîmes

1 Base avions située à Marignane (Bouches du Rhône)

«  La sécurité est un droit fondamental et l ’une des conditions de l ’exercice des libertés individuelles

et collectives.L ’État a le devoir d ’assurer la sécurité en veillant :

- sur l ’ensemble du territoire de la République, - à la défense des institutions et des intérêts nationaux,

- au respect des lois,- au maintien de la paix et de l ’ordre publics,- à la protection des personnes et des biens. »

Article 1er de la L.O.P.S

Extension à l ’ensemble du territoired ’un police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes

Le renforcement de la coopération entre la police,la gendarmerie et la douane dans leur action en

faveur de la sécurité

L ’affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien

ou au renforcement de la sécurité

Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagementsinternationaux et européens souscrit par la France

Article 3 de la L.O.P.S

- Lutte contre les violences urbaines- Lutte contre la petite délinquance

- L ’insécurité routière

- Le contrôle de l ’immigration irrégulière et la lutte contre l ’emploi des clandestins

- La lutte contre la drogue

- La lutte contre la criminalité organisée- La lutte contre la grande délinquance

économique et financière

- La protection contre le terrorisme eles intérêts fondamentaux de la nation

- Le maintien de l ’ordre public

Article 4 de la L.O.P.S

Missionsprioritairesassignées

à laPolice

Nationale

Développement d ’une police municipaleDéveloppement d ’une police municipaledotée de prérogatives et statut correspondant

à des missions de police classique.

Article 9 de la L.O.P.S

Volonté d ’intégration de la douane dans les forces de sécurité.

La douane disposant de moyens judiciaires performants. EX : Fouille de véhicules sans

autorisation judiciaire préalable.

Les accords de SCHENGEN ont conduit la douane à redéployer ses effectifs et son actionen direction de la lutte contre la fraude sous

ses diverses formes.

Volonté de remettre les policiers dans la rue, et à faire assurer par d ’autres personnes

les tâches administratives.Création de 5 000 emplois administratifs et

techniques entre 1995 et 1999.

Article 6 de la L.O.P.S

Le Préfet coordonne les forces de polices

en matière de sécurité

Le Préfet anime et coordonne la prévention de la délinquance et de l ’insécurité.

Il fixe les missions et veille à la coordinationdes actions, en matière de sécurité

Cependant, le Préfet ne peut agir sur la gendarmerie et sur la douane que par l ’intermédiaire de leur hiérarchie et avec l ’accord de cette hiérarchie

Clarification et renforcement du rôle du Préfet

Les responsables locaux des services et forcesrendent compte aux Préfets de l ’exécution des

missions qui leur sont fixées

L ’instaurationdu régime de

la police d ’État

dans une commune est

prisepar arrêté

interministériel

- La commune doit se situer dans un ensemble urbain,

- Le critère d ’attribution du régime de policenationale est celui des besoins en matière de

sécurité,Ces besoins s ’apprécient au regard de la

population permanente et saisonnière, ainsi que des caractéristiques de la délinquance,

Article 7 de la L.O.P.S

Le rôle du Maire en

matière desécurité

« Le Maire concourt par son pouvoir de police à l ’exercice des missions de sécurité publique ».

Le pouvoir de police du Maire désigne une activitéde police administrative :

Réglementation et prévention.

Le maire assure ce pouvoir par voie d ’arrêtés municipaux et en ayant recours aux policiers

municipaux.

La loi prévoit la mise en place des moyens juridiques permettant une meilleure efficacité des

fonctionnaires et des militaires chargésde missions de police :

Relatif aux enregistrements de vidéo surveillance.Fixation du cadre d ’emploi de la vidéosurveillance

sur la V-P.

Article 10 de la L.O.P.S

Vidéosurveillance

Article 11 de la L.O.P.SCode de

l ’UrbanismeArt.L.111-3-11

Prescrit des études préalables à la réalisation des projets d ’aménagement, d ’équipement, de construction permettant d ’en apprécier

les conséquences sur l ’environnement de sécurité.

Les agents de police municipaleLes agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les

tâches relevant de la compétence du Maire que celui-ci leur confie en matière de :

- Prévention,- Surveillance du bon ordre,

- De la tranquillité,- De la sécurité,

- De la salubrité publiques.

Les agents de police municipaleLes agents de police municipale sont chargés de l ’exécution des arrêtés de police du Maire,

Les agents de police municipaleLes agents de police municipale exercent leurs fonctions sur le territoire communal

Les missions et fonctions des policiers municipaux sont définies dans le respect de la

compétence générale de la Police Nationale et Municipale.

Cela signifie que la Police Municipale n ’a pas de monopole

pour agir :- Sur le territoire de la commune,- Pour constater et poursuivre les infractions aux arrêtés municipaux

Les missions et fonctions des policiers municipaux doivent être exercées dans le

respect des dispositions du Code de procédurepénale.

La subordination hiérarchique au maire neleur permet pas d ’échapper aux règles qui

régissent cette activité.

Réflexions sur les points suivants :Réflexions sur les points suivants :

L ’Organisation d ’ une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité,

Assurer une meilleure complémentaritéentre l ’action de la Police nationale et celle

de la Gendarmerie Nationale, Préparer la mise en œuvre dans les meilleures conditions du plan pour l ’emploi des jeunes dans

le domaine de la sécurité.

C ’est à la suite du Colloque de VILLEPINTEdes 24 et 25 octobre 1997, que le

principe du redéploiement des forces de Police était confirmé

Les 3 Grands Axes des propositionsLes 3 Grands Axes des propositions

1 - Donner une priorité dans la répartition des effectifs aux régions les plus touchées par la délinquance de

voie publique,

2 - Modifier les méthodes de fonctionnement et la gestion des ressources humaines, de la police et de la gendarmerie pour faire baisser la délinquance de voie

publique génératrice du sentiment d ’insécurité,

3 - Systématiser le partenariat, tant au niveau nationalque local, entre les forces de police et les autres administrations

(justices, élus et corps social)

Le Conseil de Sécurité intérieure a décidé le Le Conseil de Sécurité intérieure a décidé le 27 avril 1998 les mesures suivantes :27 avril 1998 les mesures suivantes :

1 - Validation des principes d ’une nouvelle répartition des effectifs de police et de gendarmerie sur le territoire,

• Transferts de compétences entre police et gendarmerie• Redéploiement interne dans la gendarmerie nationale.

• 2 - Arrêt d ’un calendrier et suivi de mise en œuvre du rapport

Sur la base des conclusions du rapport, le Gouvernement va procéder à une nouvelle répartition des effectifs.

Cette évolution va permettre à l ’État, d ’assurer dans de meilleures conditions la sécurité des personnes qui y vivent.

Après expertise de transfert de compétence de sécurité publiqueà la Gendarmerie Nationale, une liste des services concernés soit :

94 circonscriptions concernés fut formalisée.94 circonscriptions concernés fut formalisée.

L ’argumentaire diffusé aux médias en septembre 1998 explique les raisons de la réorganisation :

1 - De la réorganisation,• Une exigence républicaine : la sécurité égale pour tous,

• Les limites de la croissance des effectifs,• Le respect de la loi du 21 janvier 1995,

2 - Le calendrier de la réforme,• Les orientations fixées par le Conseil de Sécurité Intérieure,

• La phase d ’expertise (septembre-octobre 1998)• La préparation des décisions du Conseil de Sécurité Intérieure,

3 - Les principes de la nouvelle répartition• Les leçons de l ’expérience des transferts antérieurs

• Un redéploiement pour des missions prioritaires,• L ’équilibre des effectifs redéployés,

• L ’adaptation des méthodes de travail de la gendarmerie,• Les mesures d ’accompagnement social.

La saisine du conseiller d ’État M. FOUGIER La saisine du conseiller d ’État M. FOUGIER et l ’état de la situation au 1er Février 2000et l ’état de la situation au 1er Février 2000

1 - La suspension de la concertation et la saisine du conseiller d ’État M. FOUGIER :

Les Ministres de l ’Intérieur et de la Défense prenant en compte les difficultés qu ’a fait ressortir la concertation locale entreprise par les Préfets ont décidé d ’élargir le processus de consultation

en cours.2 - L ’état de la situation au 1er février 2000

En janvier 1999, le conseiller d ’État M. FOUGIER a rendu sonrapport au Premier Ministre en suggérant d ’abandonner l ’approche

globale sur le transfert des 94 circonscriptions et d ’adopter uneméthode au cas par cas et dans la concertation. 

La loi d ’orientation et de programmation duLa loi d ’orientation et de programmation du29 août 2002 fixe :29 août 2002 fixe :

La nouvelle architecture

institutionnellede la sécurité

intérieure.

Détermine les orientations de la politique dans ce

domaine pour les 5 années

qui viennent.

Cette loi ne

contient que

des

dispositions

pratiques

Organiser plus efficacement les services

Développer la capacité d ’action en matièred ’investigations judiciaires

Mieux réprimer certaines formes de criminalité

Renforcer la législation sur les armes

Améliorer la contribution des PolicesMunicipales à la sécurité intérieure

Mieux encadrer les activités de sécuritéprivée et les agences de recherches privées

Mieux protéger les agents de l ’État etcertaines professions exposées

Le volet serapportant

aux mesuresliées à la

tranquillité età la sécurité

publiques

1 - La lutte contre le proxénétisme même passif et les activités liées au proxénétisme,

2 - De nouvelles mesures concernant les gensdu voyage et la répression des infractions

commises par les gens du voyage : installation sur terrain d ’autrui, saisie des véhicules…

élargissement de l ’intervention du juge des référés,

3 - L ’intervention possible dans les hallsd ’immeuble, les squats, et les

« copropriétés » et la protection apportée auxgardiens d ’immeuble en cas de menace

Le volet serapportant

aux mesuresliées à la

tranquillité età la sécurité

publiques

4 - La lutte contre la mendicité: Possibilitéde sanctionner la mendicité agressive,

5 - La protection des élus, des fonctionnairesde différentes professions et de leurs proches

Sévérité à l ’égard des personnes ayant menacé de commettre un crime ou un délit

contre les personnes ou les biens d ’un titulairede mandat électif et d ’une série de

professions énumérées à l ’article 59 de la loi,

Le volet serapportant

aux mesuresliées à la

tranquillité età la sécurité

publiques

6 - La vente à emporter et la musiqueArt.L.2215-6 du C.G.C.T :

Fermeture des établissements dontl ’activité cause un trouble à l ’ordre,

à la sécurité ou la tranquillité publiques,

7 - La commission de sécurité :Le Maire peut après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture

des établissements recevant du public.

Nouvelles

compétences

de Police

Judiciaire

Mise en fourrière des véhicules,recueil des éventuelles observations des

contrevenants,Constat des infraction dans les immeubles

Nouvelles contraventions au code de la route(Décret n°2003-293 du 31 mars 2003)

Aggravation de certaines contraventions parla réduction de points supplémentaires

Nouvelles

compétences

de Police

Administrative

- Accès aux fichiers des permis et des cartes grises,

- Les A.P.M affectés sur décision du Maireà la sécurité des manifestations sportives,culturelles, récréatives de plus de 1 500

personnes, peuvent procéder à l ’inspectionvisuelle des bagages à main et, avec le

consentement de leur propriétaire, àleur fouille.

- Protection des A.P.M qui couvre les préjudices qu ’ils subissent à l ’occasionou du fait de leurs fonctions. Protection

étendue aux conjoints, enfants ascendants directs

Établissement public de Établissement public de coopération intercommunalecoopération intercommunale

• Communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. - L' article 163 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) en matière de sécurité et notamment de police municipale. C'est ainsi que les présidents d'EPCI peuvent recevoir des pouvoirs de police transférés par les maires, dans un nombre de cas limité, à savoir :

• - la voirie; • - l'assainissement; • - la collecte et l'élimination des déchets ménagers; • - la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage

des gens du voyage; • - la sécurité des manifestations culturelles et sportives

organisées dans des établissements communautaires.

• Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées (CGCT, art. L. 5211-9-2).

Les conditions de recrutement des Les conditions de recrutement des agents intercommunauxagents intercommunaux

• Communes concernées. - "À la demande des maires de plusieurs communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut recruter, après délibération de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un ou plusieurs agents de agent de police municipale, en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes".

• Les conditions de recrutement des agents intercommunaux de police municipale sont les suivantes :

• - les communes doivent faire partie du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre;

• - l'intercommunalité des polices municipales est acceptée après délibération des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

• Þ CGCT, art. L. 2212-5.

Agents individuellement désignés• Prescriptions de l'autorisation • L'autorisation peut prescrire que les agents individuellement

désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales sont destinataires des images et enregistrements. Elle précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. La décision de permettre aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, après avis de la commission départementale, par arrêté préfectoral. Ce dernier précise alors les modalités de transmission des images et d'accès aux enregistrements.

• Attention :• Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes

de terrorisme le requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision qui fait l'objet d'un examen lors de la plus prochaine réunion de la commission.

Procédure d'urgence en cas de risque terroriste

• Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'État dans le département – le préfet de police à Paris – peut délivrer, sans avis préalable de la commission départementale, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéosurveillance pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation provisoire. Le représentant de l'État dans le département – le préfet de police à Paris – recueille l'avis de la commission départementale sur la mise en oeuvre du système de vidéosurveillance et se prononce sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.