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Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

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Page 1: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

Formation appui budgétaire

Module 5Transparence et contrôle du budget

(critère d’éligibilité)

Page 2: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

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Plan du module 5

1. Pourquoi ce nouveau critère d’éligibilité ?

2. Préparation du document pour l’approbation du programme (supplément à la Fiche d’action)

3. Préparation du dossier de paiement pour le programme

Page 3: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

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Transparence et contrôle du budget

Nouveau critère d’éligibilité

Définition: la transparence budgétaire est la divulgation intégrale de toutes les informations budgétaires pertinentes en temps opportun et de manière systématique.

Pourquoi est-ce important pour l’AB ?

Élément clé de bonne gouvernance: la redevabilité nationale nécessite la mise à disposition d’informations publiques exhaustives, dans les délais et qui sont fiables sur le plan budgétaire

Permet aux organes de contrôle (Parlement, Cours des comptes, médias, société civile) de demander aux décideurs politiques de rendre des comptes sur la perception et l’utilisation des fonds publics et d’exiger de meilleures politiques

Page 4: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

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Méthodologie d’évaluation

Définition d’un point d’entrée pour les opérations d’AB Évaluation des progrès sur la base d’une approche

dynamique

L’ approche dynamique consiste en

L’identification d’une base de référence et la fixation d’objectifs de réforme réalistes à moyen terme durant la phase d’élaboration

Le suivi des progrès par rapport aux objectifs

NB: la pertinence & le rôle des organes de contrôle sont examinés dans le cadre de l’évaluation du système de GFP.

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Ce qu’il faut garder à l’esprit La transparence budgétaire est nécessaire mais n’est pas

suffisante pour la supervision et le contrôle; un appui est également indispensable pour

Renforcer les organes nationaux chargés de la législation et de la supervision

Renforcer les mécanismes de contrôle interne Encourager une approche participative dans le cadre de l’AB (par ex.,

associer des organes nationaux de contrôle pour les revues annuelles, utiliser des rapports d’audit nationaux)

Publication ne signifie pas nécessairement mise à disposition auprès du public. L’évaluation doit porter sur l’accessibilité effective.

Les réformes portant sur la transparence et le contrôle du budget prennent du temps. Fixer des objectifs réalistes.

Page 6: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

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Plan du module 5

1. Pourquoi ce nouveau critère d’éligibilité ?

2. Préparation du document pour l’approbation du programme (supplément à la Fiche d’action)

3. Préparation du dossier de paiement pour le programme

Page 7: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

1) Évaluation du point d’entrée

Le gouvernement doit avoir publié la proposition de budget ou le budget adopté au cours du cycle budgétaire précédent ou présent.

Les informations doivent être accessibles sur papier ou sur Internet.

Sous certaines conditions, un programme peut être approuvé si le gouvernement partenaire s’engage à respecter le point d’entrée avant le 1er décaissement: Tous les contrats d’AB durant la période de transition 2012 CCAE en général Contrats d’AB dans les PEID/TOM dans certains cas

exceptionnels et justifiés

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2) Identification des principales faiblesses en matière de transparence et de supervision

du budgetFournir: Un bref résumé de l’IBO, du PEFA (voir Lignes directrices Annexe 6,

Modèle de tableau A, 2.) pour donner au siège une information sur les indicateurs et les tendances

Une analyse des principales faiblesses en s’attachant particulièrement: Aux documents budgétaires essentiels à produire Aux documents budgétaires essentiels rendus publics et accessibles au

public Au respect des délais dans la diffusion des informations budgétaires À l’exhaustivité des informations budgétaires (contenu) À la qualité, l’intégrité et la précision des informations budgétaires

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Page 9: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

Accessibilité: les documents doivent être accessibles à toute personne souhaitant y accéder

Exhaustivité: les documents budgétaires doivent permettre d’avoir une vue d’ensemble des prévisions budgétaires de l’administration centrale, des propositions budgétaires et des résultats de l’année précédente.

(Voir. tableau dans Appendice A, annexe 6, Lignes directrices)

Qualité, intégrité, précision: vérifier le caractère réaliste et fiable des données budgétaires, des normes comptables, de la cohérence des données, la correspondance avec d’autres données.

Recommandation: se baser sur le FMI (RONC/module FP) et le PEFA.

Recommendation on comprehensiveness and quality complex issues (narrative) should rely on existing diagnostics (IMF ROSC,PEFA...).

Doc budgétaire clés

Description Produits (O/N) Publiés (date, site internet)

Ponctualité de la publication (O/N)

Exhaustivité & qualité (narratif pour les éléments clés)

Page 10: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

Documents budgétaires Délai de mise à disposition

1. Proposition de budget de l’exécutif

Lors de la présentation au législatif (au plus tard avant quel le législatif n’ait approuvé)

2. Budget adopté < 3 mois après l’approbation par le législatif

3. Rapport en cours d’année fiscale (également rapports mensuels et trimestriels)

< 3 mois après la période de reportage

4. Rapport en milieu d’année < 3 mois après la période de reportage

5. Rapport de fin d’année < 1 an après la fin de l’année fiscale (période de reportage)

6. Rapport d’audit < 2 ans après la fin de l’année fiscale

Running Head 12-Point Plain, Title Case

Documents budgétaires essentiels

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Cycle budgétaire et documents essentiels

Programmation et préparation du

budget

Exécutiondu budget

Suivi, comptabilité et rapports

Audit externe et évaluation

Parlement examine et votela proposition

budgétaire

Le Parlement examine les

rapports d'audit

Surveillance du parlement

Docs clés:Rapports des

organes d'audits et de contrôle

(avis sur la loi de règlement)

docs Clés budget:Projet de Loi de Finances, documents budgétaires

docs Clés budget:Loi de

Finances , Rapport du Parlement

docs Clés budget:

Rapports sur l'exécution budgétaire

• S’assurer de la transparence et de la redevabilité

• Fournir des informations de gestion

Page 12: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

Parlement

Rapport annuel

Document budgétaire Institution supérieure

d’audit

Rapport d’audit

Ministre

Contrôle interne de gestion

Comité d’audit

Rapport d’audit

Auditeur interneFournisseurs de

services

Info

rmatiio

n

Mesu

res

Audit

Audit

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Page 13: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

3) Identification de la base de référence et des objectifs à moyen terme

Fondée sur l’analyse des faiblesses (chapitre 2) Doit identifier les principales faiblesses qui peuvent être abordées

par le programme d’AB Doit être utilisée pour identifier des mesures associées de

développement des capacités. Doit identifier des objectifs de réforme réalistes en fonction

desquels seront mesurés les progrès durant la mise en œuvre.

Utiliser le tableau annexe 6 pp 128):

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Document budgétaire clé

Faiblesses spécifiques/point

d'entrée

Attentes en matière de réformes à moyen terme

(y compris timing)

Moyens

Page 14: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

Points à retenir

Si la proposition budgétaire de l’exécutif et le rapport de clôture d’exercice ou le rapport d’audit ne sont pas publiés, les attentes en matière de réforme à moyen terme doivent en tenir compte

Davantage de souplesse pour les programmes de courte durée (< 3 ans) et les PEID/TOM

Plus le système est transparent à la base, plus les attentes à moyen terme seront modérées: le suivi s’attachera davantage à vérifier qu’il n’y a pas de détérioration

Mentionner la manière dont les objectifs seront soutenus et par quels moyens: dialogue politique, conditions pour un décaissement à tranche variable, approche budgétaire participative, mesures de développement des capacités

Adapter les attentes en matière de réforme aux circonstances du pays 14

Page 15: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

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Plan du module 5

1. Pourquoi ce nouveau critère d’éligibilité ?

2. Préparation du document pour l’approbation du programme (supplément à la Fiche d’action)

3. Préparation du dossier de paiement pour le programme: éligibilité durant la mise en œuvre

Page 16: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

1) Évaluation du point d’entréeIdentique à l’approbation du programme

2) Évaluation des progrès Fournir un bref résumé mis à jour des données internationales

disponibles (PEFA, IBO, ..) Utiliser le tableau réalisé à l’étape d’approbation du

programme faisant état des faiblesses et des attentes en matière de réforme et décrire les évolutions

Doc budgétaire clés

Description Produits (O/N) Publiés (date, site internet)

Ponctualité de la publication (O/N)

Exhaustivité & qualité (narratif pour les éléments clés)

Page 17: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

Présenter une conclusion sur le maintien de l’éligibilité: compte-rendu reflétant la confirmation du point d’entrée et les progrès concernant les attentes en matière de réforme.

Rappel: ces réformes prennent du temps à se matérialiser – pas de démonstration de progrès annuels mais plutôt de progrès par rapport à une situation de références/attentes sur des réformes de moyen terme.

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Page 18: Formation appui budgétaire Module 5 Transparence et contrôle du budget (critère d’éligibilité)

• Merci de votre attention

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