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ACCORD FORFAIT JOURS – 31 Mars 2016

FORFAIT JOURS

CET ACCORD CONCERNE LES SALARIES QUI NE BADGENT PAS

1


PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 7 DE L’ACCORD : Un jour travaillé dans le c adre du forfait jours correspond à 2 demi-journées de trava il

FORFAIT JOURS

ANNUEL

REELLE AUTONOMIE

Dans l’organisation des tâches

Dans la gestion de l’emploi du temps

2


OBJ 1

• Renforcer les mécanismes de contrôle et suivi :• De l’amplitude des J de travail• Des temps de repos (quotidien hebdo)• Des jours de repos (RTT)

OBJ 2• Renforcer le suivi de la charge de travail

OBJ 3• Définir un meilleur cadre pour un meilleur équilibre

vie pro/vie perso (droit à la déconnexion…)

ACCORD FORFAIT JOURS : OBJECTIFS

ENTRETIEN SPECIFIQUE

ANNUEL*

* En complément de l’EAP et Entretien Professionnel

3


DUREE ANNUELLE DE REFERENCE

12j (fériés +

entreprise)

15j / RTT (Non cadre) ou 13J+2J de CP cadre (CCN

art.14 ) pour les cadres

26 jours de CP (CCN)

104 jours de repos hebdomadaires

Durée annuelle de référence : 208j / AN (journée de solidarité incluse)

365j-104j-26j-15j-12j = 208j

Cadre ou non cadre : même nombre de jours de congés (CP+RTT)

FORFAIT JOURS REDUIT : RTT proportionnel au

nombre de jours travaillés

CCN : Convention Collective NationaleCP : Congés PayésRTT : Réduction du Temps de Travail (concerne ceux dont la durée légale de travail excède 35h par semaine

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MODALITES DE PRISE DES RTT

RTT (Par journée ou ½ journée)

CADRE

13j : 6j et 7j par semestre

2 jours de CP « cadre » (ART

14. CCN)

NON CADRE

7 jours et 8 jours par semestre

5

LES JOURS DE RTT PEUVENT ETRE PRIS EN BLOC OU NON


MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS

CP : MAXIMUM 23 jours * ouvrés continus (ART 6 - accord SMA)

CP : MINIMUM : 10j HORS RTT entre le 01/06 et le 30/09 (Congés d’été)

(ART 6 - accord SMA)

CP : Prise par 1/2J impossible -Prise par journée OK durant l’année

*La 5e semaine doit être prise en dehors de cette période (sauf si le salarié invoque des contraintes géographiquesparticulières).

Les congés peuvent être

pris dès l'embauche

L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ .

(Sauf circonstances exceptionnelles)

Pour plus d’information : http://travail-emploi.gou v.fr/droit-du-travail/temps-de-travail-et-conges/co nges-et-absences/article/les-conges-payes

6


ABSENCES EXCEPTIONNELLES

Enfant malade -12

ans

5j/année civile

En 1/2j sans justificatif si absence=1j. Au-

delà, justificatif

Salarié 1j/année civile ou 2 x ½ j sans justificatif Au-delà, produire un arrêt de travail !

AIDANTS FAMILIAUX

3j/année civile

Entrée en vigueur : 01/01/2017

NEWPersonne aidant

quotidiennement un proche malade ou handicapé

7



• 2 jours décès conjoint ou partenaire PACS

• 2 jours décès enfant• 1 jours décès père, mère,

beau-père, belle-mère, sœur ou frère

8



9


FORFAIT JOURS : ELIGIBILITE

Classe 4

• Technicien négociateur • Conseiller en assurance• Chargé de clientèle• Métreur vérificateur• Technicien Travaux

Economiste• Expert Conseil BTP• I.S. DAB• I.T. DAB• SRHR• Chargé d’études• Chargé d’études stat.• Chargé de communication.

• Architecte référent S.I• Architecte S.I• Concepteur S.I référent• Concepteur S.I• Ingénieur Dév. S.I référent• Ingénieur de Dév. S.I• Administrateur S.I référent• Analyste S.I référent• Analyste PMO• Référent PMO• Analyste SSI• Référent SSI

Classe 5, 6, 7

Fonctions de management :

• Responsable de section• Responsable d’entité• Responsable de

département

Toutes les fonctions des classes 6 et 7

Classe 5

Suivant nouvelle

classification

10


187 jours = 90%

166 jours = 80%

145 jours = 70%

124 jours = 60%

104 jours = 50%

FORFAIT JOURS REDUIT : FORMULES

Demande salarié (J-3

mois)

• Au manager copie délégué RH

• Délais : 3 mois avant la date de mise en oeuvre

Réponse RH (J-1 mois)

• Après consultation du manager• 2 mois à réception de la

demande

Acceptation = Avenant

• Si refus : La DRH le notifie et le motive PAR ECRIT au salarié

• Le salarié peut demander un entretien avec délégué RH – Délais : 1 mois après notification du refus. (Bilan + recherche poste susceptible de répondre à la demande)

FORMULES

11


EXEMPLE :FORFAIT JOURS REDUIT POUR RAISONS FAMILIALES

ET POURQUOI PAS UN FORFAIT JOURS REDUIT ANNUEL EN

FONCTION DU CALENDRIER DES VACANCES SCOLAIRES?

12

Toussaint : 6j non travaillés

Noël : 5j non travaillés

Hiver : 5j non travaillés

Printemps : 5j non travaillés

21 joursnon travaillés

187 jours travaillés

FORFAIT JOUR REDUIT A 90%


FORFAIT JOURS REDUIT : CAS PARTICULIERS

DEMANDE SALARIE : Retour à tps complet en cours d’avenant

Examen + réponse RH :

sous 15j ouvrés

Retour à temps complet 1 mois après date de la

demande du salarié

• Conditions : perte substantielle des revenus du foyer fiscal• Evènement familial grave

Demande du manager de travailler ou suivre une formation un jour

non travaillé

Prévenance : 7j

Récupération : de J ou 1/2j au plus tard à la fin du mois suivant

ACCEPTATION

REFUS du salarié

NON CONSTITUTIF D’UNE FAUTE

RE

TOU

R A

TE

MP

S

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MP

LET

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E M

AN

AG

ER

13


FORFAIT JOURS REDUIT : FIN DE CARRIERE

RÉDUCTION PROGRESSIVE ACTIVITÉ SUR LES 3 DERNIÈRES ANNÉES (Accord contrats de génération)

TEMPS PARTIEL (Horaires collectifs) FORFAIT JOURS REDUIT

Maintien des cotisations à taux pleinIndemnités de départ / Base : 12 derniers mois

RECONSTITUES SUR TEMPS PLEIN A 100%

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SUIVI JT ET AMPLITUDE DE TRAVAIL

Tableau pré-rempli auto-déclaratif : SAUF forfait jours

réduit (saisie manuelle)

Tableau pré-rempli auto-déclaratif : SAUF forfait jours

réduit (saisie manuelle)

REPOS QUOTIDIEN : 11H

REPOS HEBDOMADAIRE : 24H

REPOS HEBDO

MIN : 35H

AMPLITUDE JOURNALIERE : 13H (y compris pauses +

déplacements professionnels

SIRH : SUIVI

Jour travaillé Jour non travaillé ½ Jour travaillé

15


TEMPS DE REPOS

AMPLITUDE JT

13H consécutives MAX (y compris pauses)

Responsabilité hiérarchie

- Amplitude JT

- Charge de travail

- Respect vie pro/vie perso

Itinérant : temps de déplacement

comptabilisés (hors domicile/bureau)

REPOS QUOTIDIEN

A minima le repos légal quotidien : 11H

Accroissement inhabituel charge de travail : informer le

manager (réunions extérieures, salons,

évènements…)

REPOS HEBDOMADAIRE

24H consécutives + 11H avant ou après soit 35H

Souhaitable : 2j ouvrés consécutifs (samedi et

dimanche)

Travail le samedi : Demande du salarié avec accord de

son manager. Récupération le lundi suivant ou semaine

suivante avec accord manager. PREVENIR DRH .

Si le salarié travaille un dimanche ou jour férié : majoration de salaire de

50% en plus de la récupération. Hors

astreintes RAPPEL : OUVERTURE DES

SITES DU GROUPE : 7H40-20H30

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DISPOSITIF D’ALERTE ET ENTRETIEN

SURCHARGE DE TRAVAIL (OU DIFFICULTE)

ALERTE DU SALARIE au manager par

écrit dans les 15j

Entretien de suivi de charge signé par les 2

parties

Copie de l’entretien au

salarié + délégué RH

Temps de repos non respectés

dans SIRH (décompte forfaits

jours)

ALERTEDU

MANAGER au salarié

Entretien de suivi de charge

signé par les 2 parties

Copie entretien au

salarié + délégué RH

L’employeur transmet semestriellement au CHSCT le nombre d’entretiens de suivi réalisés, le nombre d’alertes émises par les salariés ainsi que les

mesures éventuellement prises.

SALARIE

MANAGER

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CONGES

SPHERE VIE PRIVEE

SPHERE VIE PROFESSIONNELLE

Consultation emailRéponse email

APPELS PROFESSIONNELS

Ordinateurs portablesTablettes :

NON OBLIGATOIREREPOS HEBDO

REPOS QUOTIDIEN

RTT

DROIT A LA DECONNEXION

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ACCORD FORFAIT JOURS – 31 Mars 2016 19

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