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Fonctionnement et organisation de la comptabilité budgétaire.
1. Introduction2. Définition3. Principes4. Structure5. Elaboration6. Crédits provisoires7. M.B.8. Dépenses urgentes9. Articles budgétaires10. Présentation du budget
Introduction : utilité de la Introduction : utilité de la comptabilité budgétairecomptabilité budgétaire
Définir les politiques adoptées par la Commune : outils d'expression démocratique
Autoriser les dépenses et surveiller l'utilisation des crédits
aspect "légal"
Justifier les écarts par rapport aux prévisionsaspect "contrôle de gestion"
Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte de tiers ou n'affectant que la trésorerie.
Le budget ne mentionne toutefois que le résultat des budgets particuliers des établissements et services de la Commune à caractère industriel ou commercial organisés en régies
RGCC art 7
2. Le budget : définition
OUTIL DE PREVISION
RECETTES DEPENSES
2. Le budget : définition
OUTIL DE PREVISION
RECETTES DEPENSES
ESPACE DE TEMPS
2. Le budget : définition
OUTIL DE PREVISION
ESPACE DE TEMPS=
EXERCICE FINANCIER
1ER JANVIER 31 DECEMBRE
2. Le budget : définition
COMMENT SE MATERIALISE LE BUDGET?
DOCUMENT
DEPENSES RECETTES
ARTICLE BUDGETAIRE
N° D'ARTICLE LIBELLE MONTANT= PREVISION
2. Le budget : définition
EXEMPLE : DEPENSES
Traitement du personnel administratif : 1.000.000 Frais de téléphone: 100.000 Achat de carburant: 200.000
N°
104/111-01104/123-11104/127-03
LIBELLE
Personnel administratiftéléphoneAchat carburant
PREVISIONS
1.000.000 100.000 200.000
2. Le budget : définition
EXEMPLE : RECETTES
Produit des loyers : 100.000 Taxe immondices : 1.000.000
N°
124/163-01040/363-03
LIBELLE
Location immobilièreTaxe immondices
PREVISIONS
100.0001.000.000
2. Le budget : définition
RECETTES
ArtBudgétaire
021/466-01 73406 Fonds des Communes 5.112.000 5.000.000 5.100.000
040/363-03 70130 Taxe immondices 100.000 125.000 150.000
421/961-51 17101 Emprunt Commune 350.000 325.000 400.000
Cptegénéral Libellé
Comptepénultième
Budgetex précéd
Prévision de l'exerciceConseil Tutelle
2. Le budget : définition
DEPENSES
ArtBudgétaire
104/123-02 60711 Achat fournit administ 4.875.000 5.100.000 5.350.000
104/123-07 61312 Correspondance 900.000 950.000 980.000
105/123-16 61315 Frais de réception 350.000 325.000 400.000 325.000
Cptegénéral Libellé
Comptepénultième
Budgetex précéd
Prévision de l'exercice
Conseil Tutelle
2. Le budget : définition
PRINCIPES BUDGETAIRES :
1er PRINCIPE : ANNALITE
Le budget ne peut reprendre que: DES RECETTES DES DEPENSES
A CONTRACTER AU COURS DE L'ANNEE QUIDONNE SON NOM A L'EXERCICE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
1er PRINCIPE : ANNALITE
Une recette se rattache à un exercice dès le moment oùLE DROIT EST CONSTATE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
1er PRINCIPE : ANNALITE
Une dépense se rattache à un exercice dès le moment oùLA DEPENSE EST ENGAGEE
=LIEN JURIDIQUE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
2ème PRINCIPE : UNITE
IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET
D'AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA COMMUNE( REGIE)
BUDGET
SEUL LE RESULTAT EST REPRIS DANS
LE BUDGET DE LA COMMUNE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
2ème PRINCIPE : UNITE
IL N'Y A QU': UNE SEULE COMPTABILITE
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
2ème PRINCIPE : UNITE
IL N'Y A QU': UNE SEULE ENCAISSE
RECETTES DEPENSES
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
2ème PRINCIPE : UNITE
IL N'Y A QU': UN SEUL BUDGET
UNE SEULE COMPTABILITE
UNE SEULE ENCAISSE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE
LE BUDGET REPREND TOUTES :
DEPENSES
RECETTES
COMPENSATION
INTERDITE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE
EXEMPLE
BELFIUS VERSE A LA COMMUNE100 € D'INTERETS DE BON DE CAISSE MAIS
RETIENT 25% DE PRECOMPTE MOBILIER
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
3ème PRINCIPE : UNIVERSALITE
EXEMPLE
RECETTE: 100
DEPENSES: 25
RECETTE: 75 EUROS INTERDIT
3. Le budget : les principes budgétaires
4ème PRINCIPE : SPECIALITE (art 11 : "les crédits de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles assignées par le budget..."
LE MONTANT
LE LIBELLE
RESPECTES
CONSEQUENCES: PAS DE DEPASSEMENT DE CREDIT PAS DE TRANSFERT D'UN ART A L'AUTRE
3. Le budget : les principes budgétaires
PRINCIPES BUDGETAIRES:
4ème PRINCIPE : SPECIALITEEXEMPLE:
FRAIS DE CARBURANT VOIT. DE L'ADMIN. 100.000FRAIS DE CORRESPONDANCE 20.000
INTERDIT: DE DEPENSER PLUS DE 100.000 POUR LE CARBURANTD'UTILISER LE CREDIT DES TIMBRES POUR LE CARBURANT
3. Le budget : les principes budgétaires
5ème PRINCIPE :
l’équilibre budgétaire
L’équilibre budgétaire dans les communes
Article L1314-1 du CDLD
« En aucun cas, le budget des dépenses et des recettes des communes ne peut présenter un
solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficitni faire apparaître un équilibre ou un boni fictifs »
L’équilibre budgétaire dans les communes
Article L1314-2 du CDLD
= restrictions en matière de traitement du personnel
Mesures à prendre en cas de RESULTAT GENERAL en déficit
L’équilibre budgétaire dans les communes
Décret du 03.06.1993
-Mesures contraignantes en cas de non respect de cette règle (par ex. : plan de gestion imposé)
-Le mali de l’exercice propre est limité au tiers du boni présumé des exercices antérieurs
L’équilibre budgétaire dans les communes
La tutelle peut également ne pas approuver
les budgets ne respectant pas ces normes
d‘équilibre
3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE
Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution
3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE
Principe consacré par l'article 108, 5° de la Constitution
3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE
Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte
3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE
Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte
Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal
3. Le budget : les principes budgétaires
6ème PRINCIPE : PUBLICITE
Publicité AVANT le vote budget remis à chaque conseiller publicité restreinte
Publicité PENDANT le vote séance publique du Conseil communal
Publicité APRES le vote consultation possible pendant 10 jours annoncée par affichage
STRUCTURE DU BUDGET
Le budget : structure
Pour chaque service
Ordinaire Extraordinaire
1. Le tableau de synthèse2. Les exercices antérieurs3. L’exercice propre4. Les tableaux récapitulatifs5. Les annexes obligatoires (selon circulaires budgétaires R.W.)
TABLEAU DE SYNTHESE
Le budget : structure
Tableau de synthèse
BUT
Déterminerle plus exactement possible
le résultat présumédes exercices antérieurs
= point de départ du nouveau budget
Après dernière MB Adaptations Total après adapt
Budget 2011
2009 2010 2011
20092009
BUDGET R2010 D
2011
Le budget : structure en NC Le budget : structure en NC
4. Le budget : structure
Définition
il est établi au sein du budget une distinction entre le service ordinaire et le service extraordinaire et, au
sein de chacun d'entre eux, entre l'exercice financier proprement dit et les exercices antérieurs (...)
RGCC art 7
4. Le budget : structure
Schéma
Budget
Serv. ordin Serv. extra.
EX. antérieurs EX. propre
Recettes Dépenses DépensesRecettes
EX. antérieurs
Recettes Dépenses
EX. propre
Recettes Dépenses
4. Le budget : structure
SERVICEORDINAIRE
SERVICE EXTRAORDINAIRE
4. Le budget : structure
SERVICEORDINAIRE
Exercice antérieur Exercice Propre
Recettes Dépenses Recettes Dépenses
4. Le budget : structure
DEFINITION: " l'ensemble des recettes et des dépenses qui seproduisent au moins une fois au cours de chaque exercicefinancier et qui assurent à la Commune des revenus et un
fonctionnement régulier, en ce compris le remboursement dela dette" art 1er du RGCC
4. Le budget : structure
SERVICE ORDINAIRE
1. La subvention du Fonds des Communes 2. Les produits des redevances et droits établis par la Commune à son profit3. Les produits courants du patrimoine de la Commune
(location..)4. Les intérêts de capitaux placés5. Les interventions de l'Etat, des Régions, des Provinces6. Les produits des taxes7. Le boni du service ordinaire
4. Le budget : structure
SERVICE ORDINAIRE : LES RECETTES
1. Les dépenses annuelles imposées aux communes par les lois et les règlements généraux ( Traitements, élections, ...)2. Les frais de fonctionnement des divers services ( frais de tél., de correspondance...)3. Les subsides de fonctionnement accordés par la Commune
(CPAS, police, hôpitaux, F.E. …)4. Le remboursement et les intérêts d'emprunts et autres charges
de la dette5. Le mali du service ordinaire
4. Le budget : structure
SERVICE ORDINAIRE : LES DEPENSES
SERVICEORDINAIRE
SERVICE EXTRAORDINAIRE
4. Le budget : structure
SERVICE EXTRAORDINAIRE
4. Le budget : structure
"ensemble des recettes et des dépenses qui affectent directement et durablement l'importance , la valeur ou la conservation du patrimoine de la Commune, à l'exclusion de son entretien courant;il comprend également les subsides et les prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et les placements de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de dettes ..." (ARTICLE 1er 2° du RGCC)
4. Le budget : structure
SERVICE EXTRAORDINAIRE
Le résultat budgétaire positif du service extraordinaire des exercices antérieurs
Le produit d'aliénation de biens de la Commune et titres de portefeuille
Les interventions des pouvoirs publics dans des dépenses de la Commune de nature extraordinaire (subsides d'investissements)
Le produits des emprunts
4. Le budget : structure
SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES RECETTES
Le résultat budgétaire négatif du service extraordinaire des exercices antérieurs
Le coût des travaux de construction ou de grosses réparations du patrimoine immobilier
Les dépenses importantes d'acquisition de mobilier, de matériel et d'immeubles Les remboursements anticipés d'emprunts
4. Le budget : structure
SERVICE EXTRAORDINAIRE : LES DEPENSES
REGLES FONDAMENTALES DE BASEREGLES FONDAMENTALES DE BASE
Elaboration du budget dans les communes
1 Préparation du budget
Article 12 RGCC le Collège communal réalise le projet de budget (avec l’aide des services).
2 Réunion de la Commission du budget
Article 12 RGCC AVIS sur la légalité et les implicationsfinancières prévisibles du projetde budget
cette commission comprend aumoins un représentant du Collège,secrétaire et receveur.
3 Vote du budget
Article L1312-2 CDLD le Conseil communal vote le budget, le 1er lundi d’octobre précédant l’exercice du budget.
Elaboration du budget dans les communes
4 Publication du budget
Article L1313 -1 CDLD le budget peut être consulté par quiconque
ce droit est rappelé par voie d’affiches pendant 10 jours.
5 Approbation du budget
Article L3131-1 CDLD le budget est transmis au Collège provincial (+ RW) dans les 15 jours de son adoption tutelle d’approbation délai d’approbation : 30 jours ( + 15 jours éventuellement).
2 cas à prévoir
Les crédits provisoires
1. Budget votéBudget voté
Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice en cours, à condition
qu’il y ait eu un crédit à l’exercice précédent
2. Budget non votéBudget non voté
Crédits provisoires basés sur les crédits de l’exercice précédent
C'est l'art 14 du RGCC qui règle les crédits provisoires
"Avant l'arrêt définitif du budget, il peut être pourvupar des crédits provisoires aux dépenses pour
lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice précédent....
6. Le budget : les crédits provisoires
DEFINITION
Le crédit provisoire est une autorisation de dépense qui remplace celle du budget lorsque celui-ci n'est pas encore
arrêté définitivement
6. Le budget : les crédits provisoires
CONDITION INDISPENSABLE
EXISTENCE D'UN CREDIT AU BUDGET PRECEDENT
6. Le budget : les crédits provisoires
Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle
le Collège communal peut disposer de crédits provisoires sur lesquels il engagera les dépenses
les crédits provisoires sont limités par mois– au 1/12 du crédit à approuver
6. Le budget : les crédits provisoires
Hypothèse : le budget a été voté par le Conseil communal avant le 31/12 mais n'a pas encore été approuvé par l'Autorité de tutelle (suite)
Cette restriction aux limites des crédits provisoires n'est pas applicable
- aux dépenses relatives à la rémunération du personnel,
- au paiement des primes d'assurances et des taxes - et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne
marche du service public
6. Le budget : les crédits provisoires
!
- et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public
6. Le budget : les crédits provisoires
!
L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuerque sur base
d’une délibération motivée du Collège communal,ratifiée par le Conseil communallors de sa plus proche séance
- et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public
6. Le budget : les crédits provisoires
!
L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuerque sur base
d’une délibération motivée du Collège communal,ratifiée par le Conseil communallors de sa plus proche séance
- et à toute dépense strictement nécessaire à la bonne marche du service public
6. Le budget : les crédits provisoires
!
L’engagement de la dépense ne pourra s’effectuerque sur base
d’une délibération motivée du Collège communal,ratifiée par le Conseil communallors de sa plus proche séance
7. Le budget : les modifications budgétaires
But : révision, suppression ou ajout de crédits budgétaires suite à la survenance d'événements inconnus à la date de formation du budget initial
Procédure : 'les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes procédures que celles applicables au budget.
Elles sont dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire' ( art 15 RGCC)
7. Le budget : les modifications budgétaires
REPRENNENT :
* Les crédits non prévus au budget initial*Les crédits qui doivent être modifiés*Les crédits nécessaires à la couverture de dépenses impérieuses et urgentes*Les crédits des prélèvements d'office
Remarque: un prélèvement d'office est un prélèvement sur l'encaisse de la commune sans l'intervention du receveur. Ce prélèvement ne peut sefaire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas le receveur n'est pas tenu par la limitation du crédit (ex: charges d'emprunt, frais Belfius ...)
7. Le budget : les modifications budgétaires
Art L1311-5 CDLD
Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées pardes circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet unerésolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.
8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L1311-5 CDLD
Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées pardes circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet unerésolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.
8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L1311-5 CDLD
Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées pardes circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet unerésolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège échevinal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.
8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L1311-5 CDLD
Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées pardes circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet unerésolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.
8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
Art L1311-5 CDLD
Le Conseil communal peut pourvoir à des dépenses réclamées pardes circonstances impérieuses et imprévues, en prenant à ce sujet unerésolution motivée.
Dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudiceévident, le Collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à ladépense, à charge d'en donner, sans délai, connaissance au Conseilcommunal, qui délibère s'il admet ou non la dépense.
8. Le budget : les dépenses impérieuses et imprévues
9. Le budget : les articles budgétaires
L’article budgétaire
Budget =
estimation de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’exercice
Recettes et Dépenses
sont classées dans les
ARTICLES BUDGETAIRES
ARTICLES BUDGETAIRES
Ils se composent de 4 éléments :
Code fonctionnel = DOMAINE de l’intervention, de l’opération
voirie, administration générale, aide sociale, …
Code économique = NATURE de l’intervention, de l’opération
traitements, subsides reçus, fonctionnement, dette, …
Exercice d’origine = R et D ne se rapportant pas à l’exercice en cours
Libellé
ARTICLE BUDGETAIRE =
ARTICLE BUDGETAIRE =
ARTICLE BUDGETAIRE =
Fonction + Code économique
ARTICLE BUDGETAIRE =
Fonction + Code économique
Fonction principale (1 chiffre)
ARTICLE BUDGETAIRE =
Fonction + Code économique
Fonction principale (1 chiffre)
Fonction (2 chiffres)
ARTICLE BUDGETAIRE =
Fonction + Code économique
Fonction principale (1 chiffre)
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)
Fonction (2 chiffres)
ARTICLE BUDGETAIRE =
Fonction + Code économique
Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre)
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)
Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3 ème chiffre)
ARTICLE BUDGETAIRE =
Fonction + Code économique
Fonction principale (1 chiffre) Nature principale (1 er chiffre)
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)
Fonction (2 chiffres) Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3 ème chiffre)
Numéro d'ordre - de 1 à 48 : Sce ordinaire- de 51 à 98 : Sce extraord.
Fonction principale (1 chiffre)
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
Fonction (2 chiffres)
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)
Nature principale (1er chiffre)
Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
8
Fonction (2 chiffres)
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)
Nature principale (1er chiffre)
Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
83
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)
Nature principale (1er chiffre)
Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
831
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale
Nature principale (1er chiffre)
Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
831
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale
Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenus à l'intérieur secteur public
Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
4
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
831
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale
Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenusà l'intérieur secteur public
Nature (2ème chiffre). 3 . Dépense
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
43
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
831
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale
Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenusà l'intérieur secteur public
Nature (2ème chiffre). 3 . Dépense
Sous-Nature (3ème chiffre). . 5 Interventions directes (monétaires)
Numéro d'ordre
435
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
831
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale
Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenusà l'intérieur secteur public
Nature (2ème chiffre). 3 . Dépense
Sous-Nature (3ème chiffre). . 5 Interventions directes (monétaires)
Numéro d'ordre 01 Service ordinaire
435/01
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
831
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale
Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenusà l'intérieur secteur public
Nature (2ème chiffre). 3 . Dépense
Sous-Nature (3ème chiffre). . 5 Interventions directes (monétaires)
Numéro d'ordre 01 Service ordinaire
435/01
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
SUBVENTION CPAS =
Fonction + Code économique
831
Fonction (2 chiffres)83 Assistance sociale
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)831 Aide sociale
Nature principale (1er chiffre)4 . . Transferts de revenusà l'intérieur secteur public
Nature (2ème chiffre). 3 . Dépense
Sous-Nature (3ème chiffre). . 5 Interventions directes (monétaires)
Numéro d'ordre 01 Service ordinaire
Article budgétaire SUBVENTION CPAS =
435/01831/435/01
Fonction principale (1 chiffre)
ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE =
Fonction + Code économique
Fonction (2 chiffres)
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)
Nature principale (1er chiffre)
Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE =
Fonction + Code économique
844
Fonction (2 chiffres)84 Aide sociale aux familles
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)844 Repas à domicile
Nature principale (1er chiffre)
Nature (2ème chiffre)
Sous-Nature (3ème chiffre)
Numéro d'ordre
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE =
Fonction + Code économique
844
Fonction (2 chiffres)84 Aide sociale aux familles
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)844 Repas à domicile
Nature principale (1er chiffre)7 . . Investissement
Nature (2ème chiffre). 4 . Dépense
Sous-Nature (3ème chiffre). . 3 Achat matériel transport
Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire
743-52
Fonction principale (1 chiffre)8 Action sociale et santé
ACHAT VEHICULE REPAS A DOMICILE =
Fonction + Code économique
844
Fonction (2 chiffres)84 Aide sociale aux familles
Sous-Fonction (de 3 à 5 chiffres)844 Repas à domicile
Nature principale (1er chiffre)7 . . Investissement
Nature (2ème chiffre). 4 . Dépense
Sous-Nature (3ème chiffre). . 3 Achat matériel transport
Numéro d'ordre 52 Service extraordinaire
Article budgétaire =
743-52844/743-52
NOUVEAUTE AU BUDGET
EXTRAORDINAIRE
Concept de
« projet extraordinaire »
Concept de
« projet extraordinaire »
article 1, 4° du nouveau RGCC
article 1, 4° du nouveau RGCC
« Toutes les opérations comptables extraordinaires, tant en
comptabilité budgétaire qu’en comptabilité générale, sont
identifiées par une référence informatique appelée
‘’ numéro de projet extraordinaire’’.
Constitue un projet extraordinaire, l’ensemble des recettes
et des dépenses affectées à un même objectif
d’investissement, de la conception à la finalisation complète
(…). »
Exemple 1
Budget extraordinaire 2010 : projet n° 14Achat d’un véhicule pour le service des repas à domicile
;19.000 €
Financement par prélèvement sur la réserve extraordinaire.
D Art. 8443/743-52/20100014 19.000 €
Article budgétaire complet pour l’achat du véhicule
R Art. 060/995-51/20100014 19.000 €
Article budgétaire complet pour le prélèvement s/réserve pour le projet 14 de 2010
Exemple 2
Budget extraordinaire 2010 : projet n° 15Construction d’immeubles à caractère social ;
pour un montant de 400.000 €Subside RW pour 60 % - Emprunt pour le solde
DArt. 922/ 722-60/ 20100015 400.000 €
R
240.000 €
Fct Code écon.
n° projet extra.
Subside RW
Art. 922/663-51 / 20100015Fct Code
écon.n° projet extra.
160.000 €Emprunt à contracter
Art. 922 /961-51 / 20100015Fct Code
écon.n° projet extra.