Renforcement des capacités pour une soixantaine de vérificateurs

Salon des industries de Madagascar (SIM 2018)

DGI - ANMCC : Collaboration afin de rétablir l’égalité devant l’impôt et instaurer une concurrence saine et loyale

DGI - SAMIFIN : Lutte commune contre les fraudes fiscales et blanchiments d’argent

Hetraonline : Un pas de plus de la DGI vers la dématérialisation

Affaire AMETIS : La DGI s’en remet à la justice

Le 4e salon des industries

de Madagascar (SIM 2018)

qui coïncide avec la célé-

bration du soixantième

anniversaire s’est tenu du

22 au 24 juin 2018 au Fo-

rello Tanjombato. Les ex-

posants composés en

grande partie des entre-

prises ont profité de l’occa-

sion pour rappeler que le

secteur industrie assure

15% du PIB (Produit inté-

rieur brut) à Madagascar.

Tout comme le président

du SIM, Fredy Rajaonera,

le président Hery Rajaona-

rimampianina a également

admis que ce taux est in-

suffisant.

Pendant la cérémonie d’ou-

verture, le Président du SIM

n’a pas manqué d’évoquer

l’incertitude qui subsiste

dans leur secteur d’activités

notamment la disponibilité

des nouvelles technologies,

la libéralisation sauvage, la

concurrence déloyale, la

corruption qui gangrène les

administrations, l’insécurité

économique…Il a d’ailleurs

saisi l’occasion de soutenir

le protectionnisme intelli-

gent par le biais de la loi sur

le développement industriel

(LDI) prévoyant des dispo-

sitions qui donneront sans

nul doute une opportunité

de développer l’industrie

malgache. Mais cela ne

peut se faire tant que l’ad-

ministration et les opéra-

teurs ne travaillent pas

main dans la main.

Cette grande vitrine de

l’industrie a démontré cette

étroite collaboration entre

l’administration et les opéra-

teurs malgaches par la pré-

sence des institutions et mi-

nistères comme le Ministère

de l’Enseignement supérieur,

la direction générale des

impôts et de la douane qui

ont représenté le Ministère

des Finances et du Budget.

Pour sa part, la DGI a propo-

sé d’un côté les brochures et

explications qui sont offertes

gratuitement et de l’autre un

coin « analyse de dossiers et

suggestions » pour ceux qui

ont des cas concrets ou des

doléances à faire. Toujours

dans l’esprit « Plus proche

des contribuables », la DGI a

déjà marqué de sa présence

la « Foire Internationale de

Madagascar » (FIM), et deux

autres salons avant la fin de

l’année entre autres la

« Foire Internationale de

l’Agriculture » (FIA) et le

« Salon Internationale de l’Ha-

bitat » (SIA).

Après avoir signé un protocole d’ac-

cord de collaboration avec l’Autorité

Nationale chargée des Mesures Cor-

rectives Commerciales (ANMCC) le

vendredi 13 juillet dernier, la Direction

Générale des Impôts (DGI) a procédé

le mardi 17 juillet 2018 à la signature

d’une Convention de partenariat avec

le Sampandraharaha Malagasy Iadia-

na amin’ny Famotsiam-bola sy fa-

matsiam-bola ny fampihorohoroana

(SAMIFIN). Cette convention a été

élaborée pour renforcer davantage la

collaboration étroite déjà existante

entre les deux entités dirigée respec-

tivement par Razafindrakoto Iouri Ga-

risse, DGI et Lamina Boto Tsaradia,

DG Samifin

Dans sa principale mission de mobilisa-

tion efficace et efficiente des ressources

fiscales domestiques, la DGI ne cesse

de chercher tous les moyens pour lutter

contre toute forme de fraude et d'éva-

sion fiscale afin d'asseoir l'égalité de tous

devant l'impôt et de minimiser les

manques à gagner de l'Etat en matière

de recettes fiscales. Elle œuvre aussi

pour un environnement économique et

financier sain.

Toutefois, la DGI ne pourra atteindre

ces objectifs sans le concours des

autres entités partenaires tel que le

SAMIFIN.

Cette collaboration contribue consi-

dérablement à l'atteinte des objectifs

respectifs des deux entités dans le

sens où des suspicions de fraudes

fiscales sont systématiquement enre-

gistrées dans chaque rapport d'ana-

lyse d'opération suspecte élaboré par

le SAMIFIN. Le rapport d'évaluation

mutuelle de Madagascar en matière

de Lutte contre le Blanchiment de

Capitaux et Financement du Terro-

risme (LBC/FT) effectué par la

Banque Mondiale en février 2017

précise que depuis 2010, la fraude

fiscale est citée par le SAMIFIN

comme étant l’une des infractions

sous-jacentes les plus courantes à

Madagascar. En outre, le rapport du

SAMIFIN pour 2014, la fraude fiscale

est désignée comme l’infraction sous-

jacente dont les montants sont les

plus élevés (MGA 53 milliards, soit

USD 16.780 millions et EUR 15.2 mil-

lions).

Le SAMIFIN étant un service de ren-

seignement financier, cette conven-

tion est basée principalement aux

échanges d'informations. Sur ce sujet,

les deux entités s'engagent notam-

ment, à rendre fluide les échanges

de renseignements tout en garantis-

sant la sécurisation des données

échangées.

Cette convention couvre aussi l’assis-

tance technique mutuelle dans le trai-

tement des dossiers, le renforcement

de capacités et de partage d’exper-

tise, le développement de la coopéra-

tion avec les acteurs nationaux et ré-

gionaux et la mise en place des dis-

positifs de prévention et de détection.

La signature de cette convention per-

mettra donc d'une part, à la DGI de

renforcer et d'améliorer la prévention

et la lutte contre la fraude et l'évasion

fiscale et d'autre part, au SAMIFIN de

rendre plus efficace la lutte contre le

blanchiment de capitaux et le finance-

ment du terrorisme.

La collaboration entre la SAMIFIN et

la DGI n’est pas sans résultat et ne

date pas d’hier. La preuve, le montant

des recettes fiscales tirées à partir

des investigations du SAMIFIN se

monte à huit milliards d’ariary suivant

les estimations du SAMIFIN. En

somme, cette convention est desti-

née, avant tout, à renforcer cette col-

laboration. Le DGI a d’ailleurs déclaré

que « l’administration fiscale re-

cherche tous les moyens pour lutter

contre toute forme de fraudes et

d’évasion fiscale, afin d’asseoir l’égali-

té de tous devant l’impôt, et de mini-

miser les manques à gagner de l’Etat

en matière de recettes fiscales ».

Cette collaboration contribue ainsi à

l’atteinte des objectifs respectifs des

deux entités dans le sens où, des sus-

picions de fraudes fiscales sont systé-

matiquement enregistrées dans

chaque rapport d’analyse d’opération

suspecte élaboré par le Samifin. Rap-

pelons que les fraudes fiscales sont

désignées comme étant sous-jacente,

dont les montants s’élèvent selon le

rapport du Samifin à 53 milliards

ariary, soit 16,7 millions de dollars.

La Direction générale des Impôts continue ses réformes

entamées depuis quelques années tendant vers la déma-

térialisation. Continuant sur cette lancée et dans l’objectif

d’amélioration du service aux contribuables et de simplifi-

cation des obligations fiscales, une nouvelle plateforme

de télé-déclaration généralisée des impôts et taxes (IS,

IR, IRSA et TVA) est désormais opérationnelle dont le

lancement officiel a été fait le 16 juillet dernier.

Auparavant, seuls les contribuables gérés au niveau de la

Direction des Grandes Entreprises (DGE), des Services

Régionaux des Entreprises (SRE) ) Analamanga ont eu la

possibilité de faire leurs déclarations d’impôts et taxes en

ligne. Parallèlement, depuis 2017, la DGI entame la phase

d’expérimentation de la déclaration et de paiement d’Im-

pôt Synthétique (IS) via la solution mobile baptisée

HETRAPHONE dans deux (2) centres fiscaux pilotes

d’Antananarivo (IIIe arrondissement et Alasora).

Il consiste à offrir aux usagers un autre canal de déclara-

tion et de paiement en complément de ce qui existe ac-

tuellement. Cela entre dans le cadre de l’amélioration du

service offert aux usagers. Principalement, cette plate-

forme va permettre d’étendre l’offre de procédure de télé

-déclaration fiscale vers l’ensemble des contribuables.

Ainsi, il sera possible pour tout type de contribuable de

faire la télé-déclaration en ligne de IR, da la TVA et de

l’IRSA. Elle permettre également aux nouveaux contri-

buables débuter la procédure d’immatriculation fiscale.

En dernier, elle offre la possibilité de consultation de la

situation fiscale et de visualisation de la carte fiscale.

Des accompagnements interne et externe, des séances

de formation des formateurs responsables et des

groupes de relais au niveau de chaque direction régio-

nale des impôts se sont tenues les 4 et 5 juillet derniers

au DLC Anosy avec près de 261 agents des quatre coins

de l’île. « Cette formation a surtout pour objectif principal

de familiariser nos agents à ce nouveau logiciel. En plus

de cette familiarisation, nous voulons également faire des

agents des facilitateurs dans ce processus de modernisa-

tion. Effectivement, après la session, ils devraient être

apte à mieux expliquer aux contribuables la manière d’uti-

liser ce nouveau programme ainsi que son fonctionne-

ment » a déclaré le DGI lors de l’ouverture officielle des

sessions de formation. Des formations ont été aussi orga-

nisées au profit des contribuables au niveau des Direc-

tions régionales.

Hetraonline s’inscrit dans le projet structurant la mise en

place du Système d’Administration Fiscale Intégrée ou

SAFI. Ce grand projet va permettre d’améliorer à la fois la

relation avec les usagers et ses partenaires stratégiques

ainsi que la gestion des opérations fiscales au sein de la

DGI. La solution technologique proposée a pour but de

faciliter et d’améliorer la conformité aux obligations fis-

cales à travers la mise en place d’un service de qualité et

de proximité à travers un système moderne, facilement

accessible et disponible 24h/7j.

Ainsi, c’était au tour des contribuables, de bénéficier de

ces mêmes formations les jeudi et vendredi 13 juillet der-

niers. Les contribuables ont d’ailleurs largement manifes-

té leur enthousiasmes puisque le principal avantage est le

gain de temps avec moins de risque de corruption.

C'est la banque mondiale à travers le projet d'appui à la

performance du secteur public (PAPSP) qui assure le

financement de ce projet qui a pour but d’améliorer la

mobilisation des recettes.

Le logiciel qui a été dévoilé au grand public marque une

fois de plus la transaction de l’administration fiscale vers

la modernisation. Il est le fruit d’une mission de

« benchmarking » au Maroc mais aussi au Rwanda et Es-

tonie avec l’appui de la Banque mondiale par les informa-

ticiens de la DGI qui ont su développer un logiciel adapté

aux besoins des usagers et aux infrastructures dispo-

nibles dans le pays. C’est ainsi que ce logiciel est adapté

à tous les appareils autant les ordinateurs que les smart-

phones.

Renforcement des capacités des vérificateurs sur la connaissance des techniques d’investigation, analyse préalable et

détermination des axes du contrôle, analyse critique de la comptabilité, règles de procédures, comportement lors du con-

trôle, qualité rédactionnelle des pièces de procédure tels sont les thèmes de la formation sur le contrôle fiscal organisée

par la Direction Générale des Impôts (DGI) en collaboration avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

France et le soutien financier du projet PAGI (Programme d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle » à travers la compo-

sante 1 « Amélioration de la mobilisation des ressources publiques et systèmes de contrôle » du 25 juin au 6 juillet dernier.

A cette occasion, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en France a dépêché à Tanà, Guyot Claude

Jean, Inspecteur principal des Finances Publiques, responsable de brigade au sein de la Direction régionale de contrôle

fiscal Sud Pyrénées ; et Raynaud François, Inspecteur principal à la Direction régionale de contrôle fiscal sur le site Car-

cassonne-Narbonne. Les deux experts étaient présents non seulement pour parfaire les techniques et pratiques en ma-

tière de contrôle fiscal mais aussi pour des échanges d’expériences.

Une soixantaine d’agents vérificateurs a participé à la formation et ce, dans le cadre de la remise à niveau de son organi-

sation et de ses moyens en matière de contrôle fiscal. Un plan d’amélioration programmé par la DGI qui porte principale-

ment sur le renforcement du service de la recherche afin de lutter plus efficacement contre les fraudes les plus graves

d’une part, et élargir l’assiette fiscale d’autre part. Le plan de formation s’est basé notamment sur des actions de sensibi-

lisation à la déontologie, le rappel des règles de procédures et de reporting à l’administration centrale, ainsi que des ac-

tions de formation sur des sujets à forte technicité.

L’objectif de la formation étant de remettre à niveau l’ensemble des agents impliqué dans le contrôle fiscal sur les procé-

dures de contrôle et les techniques d’investigation sur place. L’amélioration de la qualité juridique des redressements et

du comportement des agents pendant les opérations de contrôle, contribuera à lutter contre le sentiment de

« harcèlement fiscal » des opérateurs, et à améliorer le climat des affaires. L’amélioration de la qualité des contrôles fis-

caux contribuera aussi et surtout à l’augmentation des recettes et à la crédibilité de la DGI à lutter contre les fraudeurs.

Ny 25 jona hatramin’ny 6 jolay no nanaraka fiofanana ma-

hakasika ny fitsirihina sy fanaraha-maso ara-ketra ireo mpi-

asan’ny hetra miisa 60 avy amin’ny lafy valon’ny Nosy. Efa

tafiditra anatin’ny programan’asan’ny Foibem-pitondrana

ankapoben’ny hetra tanteraka moa ny fiofanana tahak’izao

ka fanamafisana ny fomba fiasa sy fifanakalozana traik’efa

tamin’ieo manam-pahaizana anankiroa avy any Frantsa no

notontosaina teny amin’ny Tanà 2000 Ankorondrano.

Guyot Claude Jean, Inspecteur principal des Finances Pu-

bliques, tompon’andraikitra eo anivon’ny Direction régio-

nale de contrôle fiscal, faritra Sud Pyrénées ; sy Raynaud

François, Inspecteur principal eo anivon’ny Direction ré-

gionale de contrôle fiscal any amin’ny faritry Carcassonne-

Narbonne no nisahana ny fiofanana tamin’izany. Maro ireo

lohahevitra nofakafakaina izay miompana amin’ny fitsirihi-

na ara-ketra sy fisavana ara-ketra ka ny tanjona moa dia ny

hanatsarana ny fomba fiasa eto anivon’ny Foiben-ketra sy

hametrahana lamina pati-paika mba hiverenan’ny fahatoki-

san’ny mpandoa hetra sy ny mpandraharaha.

Izao no tontosa dia vokatry ny fanohanana avy amin’ny

tetik’asa PAGI (Programme d’Appui à la Gouvernance Ins-

titutionnelle ».

FOIBEN-KETRA

La Direction Générale des Impôts (DGI) a procédé le ven-

dredi 13 juillet dernier à la signature d’un protocole d’ac-

cord de collaboration avec l’Autorité Nationale chargée

des mesures correctives commerciales. Les intérêts con-

vergent entre les deux parties, représentées par leur DG

respectifs en l’occurrence M. Razafindrakoto Iouri Garisse

pour les impôts et M.Barthélémy pour l’Anmcc, par

l’échange d’informations économiques, financières et

commerciales de grandes envergures, en vue d'améliorer

d’un côté les actions pour le mise en place d'une concur-

rence saine, la protection de la production nationale à Ma-

dagascar mais aussi de mettre en place pour la DGI les

actions pour l'égalité de tous devant l'impôt, la sécurisation

des recettes fiscales, la recherche de tout renseignement

nécessaire à l'assiette, au contrôle et au recouvrement

d'impôts.

En effet, en matière de fraude fiscale, la situation actuelle à

Madagascar peut être résumé en deux points :

de nombreuses entreprises réalisent un volume d'af-

faires significatif, qu'elles ne déclarent que très par-

tiellement et/ou déclarent un chiffre d'affaires infé-

rieur au seuil du régime réel.

des entreprises formelles parfois de dimension im-

portante utilisent des réseaux d'importateurs/

fournisseurs éphémères ou des prête-noms pour

réaliser des achats qu'elles ne comptabilisent pas, en

vue de ne pas déclarer les ventes correspondantes.

L’efficacité de la DGI dans la traque de l’informel de fraude

et l’élargissement de l’assiette restent très perfectibles.

L'élargissement du réseau d'informations de la DGI tel

avec l'ANMCC va permettre de débusquer les fraudeurs

qui exercent une concurrence déloyale à l’encontre des

contribuables citoyens payant régulièrement leurs impôts.

Mise en place en mai 2017 pour réguler la concurrence

sur le marché intérieur, l’Autorité nationale chargée des

mesures correctives commerciales (ANMCC) traite actuel-

lement six dossiers relatifs aux requêtes déposées par les

entreprises. Exerçant une activité de production à Mada-

gascar, ces entreprises demandent à bénéficier de l’appli-

cation des mesures anti dumping ou des mesures com-

pensatoires sur un produit donné. Sur les cinq affaires trai-

tées d’ailleurs, l’importation de savon en poudre fait l’objet

d’une enquête officielle depuis le mois de mars dernier. A

ce sujet, l’ANMCC procèdera à une audition publique le 9

août prochain, où toutes les parties prenantes sont invitées

à intervenir et c’est seulement après cette audition que

sortira la mesure définitive qui durera quatre ans. Le DG

de l’ANMCC de confirmer que « une enquête ouverte par

l’ANMCC ne concerne pas seulement une entreprise mais

toute une branche de production ». Ainsi, avant l’ouverture

d’une enquête, l’ANMCC doit avant tout vérifier toutes les

données avancées dans la requête déposée d’où l’intérêt

de cette collaboration avec la DGI.

Dans son allocution, le DGI a confirmé que « les informa-

tions obtenues par l’ANMCC auprès de la DGI permettront

d’alimenter sa banque de données pour toute prise de me-

sures adéquates contre l’accroissement massif des importa-

tions qui nuiraient aux branches de production nationale ».

Tontosa ny zoma 13 jolay lasa teo ny fanaovan-tsonia teo amin’ny Foibem-pitondrana ankapobe momba ny hetra sy ny

ANMCC (Autorité nationale chargé des measures correctives commerciales) izay notanterahin’ny Tale Jeneralin’ny Foi-

ben-ketra, Atoa Razafindrakoto Iouri Garisse sy ny Tale Jeneralin’ny ANMCC, Atoa Barthélémy. Miompana amin’ny

fifanakalozam-baovao eo amin’ny lafiny ara-toekarena sy ara-bola ary ara-barotra ny fiaraha-miasan’ny roa tonta ho

fanatsarana ny fifaninanana sy ny fampidiran-ketra eto Madagasikara. Nohamafisin’ny Tale jeneralin’ny ANMCC, Atoa

Barthélémy, fa “zava-dehibe ny fiarovana ny asa aman-draharahan’ireo indostria eto amintsika manoloana ny fitobak’ireo

entana avy any ivelany satria raha mihena ny fidiram-bolan’izy ireo dia mihena arak’izany ny vola miditra ao anatin’ny

kitapom-bolam-panjakana.

Niombon-kevitra tamin’izany Atoa Tale Jeneralin’ny Foiben-ketra raha nanambara fa “fomba iray hahafahana mitsirika

ireo mpandraharaha manao hosoka ara-ketra amin’ny alalan’ny fanambarana diso mikasika ny lanja sy vidin’entana

ataony ity rindran-damina ity”.

Ny 9 aogositra 2018 moa dia nisy ny fihainoana ireo nametraka taratasy ofisialy mahakasika fifaninanana tsy ara-dalàna

eto amintsika ka raharaha fanafarana vovon-tsavony tamin’ny volana marsa no nojerena tamin’izany. Aorian’izay no

handraisan’ny ANMCC fanapahan-kevitra manan-kery mandritra ny 4 taona ho fiarovana ny famokarana anatiny.

NIfanome tànana nanomboka ny talata 17 jolay lasa teo

ny Foiben-ketra sy ny Samifin (Sampan-draharaha

Malagasy iadiana amin’ny famotsiam-bola sy famatsi-

am-bola ny fampihorohoroana). Ny fanakanana ny tsy

hivezivezen’ny vola maloto eto amintsika no tanjona

amin’izany ka ny tanjona dia ny famerenana ny volam-

panjakana amin’ny kitapom-bolam-panjakana. Tafiditra

amin’izany ny ady amin’ny famotsiam-bola, ny kolikoly

izay hialàna amin’ny tsy fandoavan-ketra.

Tsara ho fantatsika fa manohintohina ny fandriam-

pahalemana eto Madagasikara ny fivezivezen’ny vola

maloto eto. Maro ny sehatra an-tselika eo amin’ny ton-

tolon’ny fandraharahana no tsy ara-dalàna fa tsy voa-

ara-mason’ny fanjakana. Gaboraraka ny fanondranana

harem-pirenena ka mampahazo vahana ny famotsiam-

bola izany izay miteraka faty antoka lehibe ho an’ny

firenena satria misy tsy fanefana ny hetra amin’ny fanja-

kana foibe fa lasa any amin’ny kaontin’olom-bitsy ny vola.

Taorian’ny fampahafantana amim-pomba ofisialy ny

mpandoa hetra ny rindram-baiko vaovao HETRAONLINE

dia ny alatsinainy 16 jolay 2018 no efa nihatra ny fomba

fandoavan-ketra amin’ny alalan’ity rindram-baiko (logiciel)

vaovao ity izay hahafahana manao fanambaran-ketra am-

pitain-davitra (télé-déclaration). Araka izany, ao anaty ate-

rineto no miditra amin’ny tranon-kalan-tseraseran’ny Foi-

bem-pitondrana ankapobe momba ny hetra dia hahafaha-

na mandoa hetra. Efa vitan’io rindram-baiko io avokoa ny

dingana tokony atao amin’ny fanambarana sy fandoavan-

ketra eny amin’ny birao.

« Tsotra sy mora ny fampiasana azy », hoy Atoa Tale Je-

neraly, Razafindrakoto Iouri Garisse, « saingy mila mahay

mampiasa aterineto kosa ». Miavaka amin’ny tranon-

kalan-tseraseran’ny Foiben-ketra teo aloha izy ity satria

dia hita ao ny lisitry ny olona mikirakira ny haba alaina

amin’ny tataom-bidy (TVA), na koa ny manamarina fa mi-

tombina tsara ary manana kara-ketra ny olona iray. Izany

hoe mahazo mahatoky kokoa ireo mpandraharaha fa afa-

ka mifanaraka amina olona iray.

Efa miparitaka manerana ny Nosy amin’izao fotoana izao

ity fitaovana manaraka ny toetr’andro ity ary efa nisy ny

fampianarana ireo mpiasan’ny hetra sy ireo mpandoa

hetra tamin’iny volana jolay iny. Marihina moa fa ireo hetra

miverimberina sy isan-taona toy ny hetra amin’ny vola

miditra (IR), ny TVA no voakasika amin’ity rindram-baiko

vaovao ity.

Manana tombony arak’izany ny olona mampiasa azy satria

tsy milahatra no tsy mivezivezy intsony ankoatr’izay mety

ho fanafintohinana hafa.

Répondant aux question des journalistes lors de la présentation officielle du HETRAONLINE le vendredi 6 juillet dernier, le DGI,

Razafindrakoto Iouri Garisse a fait savoir que « la DGI s’en remet à la justice ». En effet, le Syndicat National des Agents des

Impôts de Madagascar (SNAIM) a déposé une requête auprès du Conseil d’Etat qui n’a pas encore statué ni sur le fond ni sur

la demande de sursis à exécution du décret permettant à AMETIS de recouvrer le droit de visa. L’Etat malgache risque de

payer des dommages-intérêts colossaux en cas de rupture unilatéral du contrat et préfère ainsi de s’en remettre à la justice.