FLASH STATUT

Service Juridique

Numéro 7 Avril 2016

LES TEXTES PUBLIÉS

Décret portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé

paramédicaux

Un décret du 21 mars 2016 (J.O 22 mars) crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction. Le décret prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016

Décret portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres

territoriaux de santé paramédicaux

Un décret du 21 mars 2016 (J.O 22 mars) fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2016.

Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016

Fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus

locaux - indemnités de fonction des exécutifs des syndicats

intercommunaux et des syndicats mixtes

La loi du 23 mars 2016 (J.O 24 mars) rétablit, s’agissant des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, le dispositif antérieur à la loi NOTRe, de manière rétroactive, soit depuis le 9 août 2015 et jusqu’au 31 décembre 2019. Un fonds dédié au financement du droit individuel à la formation des élus locaux est également créé et sera géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Loi n°2016-341 du 23 mars 2016

Rubrique « Les textes publiés »

Attribution des ministres Parution de décrets

Premier ministre - attributions déléguées au

secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et

de la simplification :

Décret n° 2016-238 du 3 mars 2016

Attributions du Ministre de l'Aménagement du

territoire, de la Ruralité et des Collectivités

territoriales :

Décret n° 2016-251 du 3 mars 2016

Ministère de l'Aménagement du territoire, de la

Ruralité et des Collectivités territoriales -

attributions déléguées à la secrétaire d'Etat

chargée des collectivités territoriales :

Décret n° 2016-252 du 3 mars 2016

Attributions du Ministre de la Fonction Publique :

Décret n° 2016-258 du 3 mars 2016

Police municipale et constatation des infractions prévues par l'article L.

2241-1 du code des transports

Une loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs comprend des dispositions relatives aux policiers municipaux Affectés par le maire à des missions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs, les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d'un seul tenant, sans pouvoir excéder le ressort du tribunal auprès duquel ils ont prêté serment. A cette fin, les communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics peuvent conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent. Cette convention est conclue sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département dans le respect des conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et du contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. Pour l'exercice de ces missions, les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles, dans les conditions prévues par la convention. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Les modalités d’application de cet article seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016

LA JURISPRUDENCE

La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions n’entraine

pas, en l’absence de disposition législative, la cessation ou la

suspension des mandats représentatifs et syndicaux

Une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions professionnelles d'un agent public investi de mandats représentatifs ou syndicaux n'est pas au nombre des cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux de l'agent concerné.

L'office public de l'habitat (OPH) soutenait que l'intérêt du service justifiait la suspension de tous les mandats et l'interdiction d'accès aux locaux professionnels qui a été opposée à la requérante.

Néanmoins, aucun des faits invoqués pour motiver la sanction infligée le 22 octobre 2015 et notamment pas celui relatif au financement d'un voyage du comité d'entreprise, n'est de nature à justifier l'interdiction d'accès aux locaux pour exercer ses mandats.

Il résulte de ce qui précède que Mme B...est fondée à soutenir qu'en décidant la suspension de ses mandats représentatifs et syndicaux et en lui interdisant, pour leur exercice, d'accéder aux locaux professionnels, l'OPH a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Conseil d'État, Juge des référés, 05/02/2016, 396431

Refus de poste dans le cadre d’un

maintien en disponibilité et perte du bénéfice des allocations d'assurance

chômage

Un fonctionnaire territorial qui, à l'expiration de la période pendant laquelle il a été placé sur sa demande en disponibilité, est maintenu d'office dans cette position, ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage que si ce maintien résulte de motifs indépendants de sa volonté.

Tel n'est pas le cas du fonctionnaire qui a refusé un emploi, répondant aux conditions définies par les dispositions statutaires applicables, qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration.

Conseil d'État, 24/02/2016, 380116

Suspension de fonctions mesure conservatoire

La décision portant suspension de fonctions ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions répressives se soient définitivement prononcées.

C.A.A. de Nantes n°14NT00126 du 12/01/2016

Rubrique « La jurisprudence »

Une demande d'un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés,

sans mise en cause de la responsabilité de la personne

publique employeur, ne constitue pas une action indemnitaire

Dans le cadre de cette affaire, le Conseil d’État apporte une précision sur l’application du 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Une demande d’un fonctionnaire tendant seulement au versement de traitements et indemnités impayés, sans mise en cause de la responsabilité de la personne publique qui l’emploie, ne constitue pas une « action indemnitaire » au sens énoncé ci-avant. Ce qui a des conséquences s’agissant des voies de recours. Cette précision implique que l’action contre le jugement de 1ère instance a le caractère d’un appel relevant de la cour administrative d’appel Une action indemnitaire est, quant à elle,

rendue en dernier ressort et relève d’un

pourvoi en cassation

Conseil d'Etat, 26/02/2016, 386953

L’obligation de communication et

l’impossibilité matérielle

L'obligation de communication résultant des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, (codifiée au livre III du code des relations entre le public et l'administration), ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle. Le Conseil d’Etat considère que, « compte tenu de l'impossibilité matérielle de communiquer les documents demandés alléguée par la commune et faute d'élément de nature à la remettre en cause, Mme A...n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 16 août 2013 par laquelle le maire de la commune … lui a refusé la communication de ces documents »

Conseil d'Etat, 09/03/2016, n°384970

Titre de recettes – Mentions

obligatoires

Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.

Conseil d'État, 17/03/2016, 389069

Rubrique « La jurisprudence »

CNRACL : rachat des années d'études et validation des périodes de services

effectuées en qualité d'agent contractuel

En vertu de l'article 8 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, peuvent être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) les périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En revanche, la prise en compte des périodes d'études, au titre de la constitution et de la liquidation des droits à pension, relève du dispositif spécifique prévu à l'article 12 du même décret qui prévoit qu'elles peuvent faire l'objet, de la part de la CNRACL, d'une proposition de rachat. Les périodes d'études ne peuvent donc être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire de l'une des collectivités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Le Conseil d’État précise que le conseil d'administration de la CNRACL, qui ne tire d'aucun texte ni aucun principe compétence pour déroger aux dispositions du décret du 26 décembre 2003, n'était pas compétent pour décider que les périodes consacrées aux années d'études d'infirmiers pouvaient être regardées, sous certaines conditions, comme des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire et susceptibles d'être validées en application de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003.

Conseil d'Etat, 12/02/2016, 382074

Commissions administratives paritaires – Élections

Obtention des sièges dans les groupes hiérarchiques

Il résulte des dispositions de l'article 23 du décret du 17 avril 1989, destinées à garantir les droits des listes qui ne sont pas arrivées en tête lors des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales, que ces listes doivent être assurées, en raison des conditions imposées aux choix de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ou le plus grand nombre de voix, non seulement qu'elles obtiendront le nombre de sièges auxquels les résultats du scrutin leur donnent droit, mais encore qu'elles pourront obtenir des sièges dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles avaient présenté des candidatures, dans la mesure où le nombre des sièges qu'elles ont obtenus le leur permet ; Cette garantie ne saurait toutefois avoir pour effet d'évincer totalement la liste prioritaire d'un groupe hiérarchique pour lequel celle-ci avait présenté des candidats, notamment dans le cas où ce groupe hiérarchique ne comporte qu'un unique siège à pourvoir.

C.A.A Douai, 15/03/2016, 15DA01346

LE DEFENSEUR DES DROITS

Aménagement du poste de travail

Le Défenseur des droits a été saisi de l’absence d’aménagement du poste de travail d’une fonctionnaire, pour le rendre compatible avec son handicap qui la conduit à se déplacer en fauteuil roulant. En mars 2010, le comité médical avait considéré que Madame X., en congé de longue maladie, puis de longue durée, depuis août 2007, en raison d’une amputation du membre inférieur droit, était apte à reprendre son travail à temps partiel thérapeutique à 60 %, avec aménagement de son poste de travail. Selon le médecin du travail, cet aménagement consistait à rendre accessible au fauteuil roulant un local en rez-de-chaussée et à prendre en charge les trajets domicile-travail. Des travaux d’aménagement d’un bureau au rez-de-chaussée, avec rampe d’accès et sanitaires pour handicapé ont bien été effectués en novembre 2010, mais il a été constaté que la pièce était trop exiguë pour permettre les évolutions d’un fauteuil roulant et qu’aucune démarche n’avait été entreprise pour la mise en place d’un moyen de transport adapté pour les trajets domicile-travail. Malgré ses différentes démarches, Madame X. n’a jamais pu obtenir la réalisation d’aménagements lui permettant de reprendre son travail et a dû céder à son employeur qui l’incitait à déposer une demande d’admission à la retraite pour invalidité. Sur avis favorable de la commission de réforme, Madame X. a été radiée des cadres par une décision de juin 2015, rétroactivement à compter du 1er janvier 2014. Ce comportement de l’employeur qui n’a jamais justifié son refus de réintégrer dans l’emploi cette fonctionnaire handicapée caractérise une discrimination prohibée par la loi. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à l’employeur public en cause d’indemniser le préjudice financier et moral.

Décision MLD- 2016-050 du 18 février 2016 Source : Site du Défenseur des Droits

Annonce de grossesse et non renouvellement de contrat

Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un agent contractuel de la FPT, recruté de manière continue par une succession de contrats de travail à durée déterminée depuis juillet 2008. En septembre 2014, elle a déclaré sa grossesse. En décembre 2014, elle est informée que son contrat de travail ne sera pas renouvelé au-delà du 31 décembre 2014 « au regard de [son] état de santé ». Si l’agent contractuel n’a pas de droit au renouvellement de son contrat de travail, en revanche en vertu de l’aménagement de la charge de la preuve, l’employeur public doit démontrer que le non-renouvellement du contrat de travail d’un agent non titulaire dont le travail donne satisfaction est justifié par des raisons objectives tirées de l’intérêt du service. Au-delà de la concomitance entre la fin de contrat de la réclamante et le début de son congé de maternité, l’enquête du Défenseur des Droits a mis en évidence l’absence de justifications objectives de la part de l’employeur public. Il ne démontre pas que les contraintes budgétaires auraient nécessité la suppression du poste occupé par la réclamante ni que les agents dont la réclamante assurait le remplacement auraient repris leurs fonctions au 1er janvier 2015. Ainsi, le motif d’intérêt général qui aurait pu légalement justifier le non-renouvellement du dernier contrat de travail de la réclamante n’est pas établi. Le caractère discriminatoire du non-renouvellement du dernier contrat de travail est confirmé. Le préjudice est d’autant plus important pour la réclamante que l’employeur public avait l’intention de la placer en stage, en vue d’une titularisation, avant l’annonce de sa grossesse. En conséquence, le Défenseur des Droits recommande à la collectivité d’examiner avec la réclamante les modalités de réparation intégrale des dommages subis du fait du caractère discriminatoire du non-renouvellement de son contrat de travail, et de prendre toute mesure interne susceptible de prévenir le renouvellement de tels faits.

Décision MLD-2016-017 du 9 février 2016 Source : Site du défenseur des Droits

LES CIRCULAIRES / INSTRUCTIONS

ET NOTES D’INFORMATION MINISTÈRIELLES

Pas de généralisation des tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart

des concours administratifs

La culture numérique fait incontestablement partie des compétences des agents publics, dans tous les secteurs d'activité de la fonction publique et pour la très grande majorité des fonctions exercées. Les concours qui permettent d'accéder à un corps de la fonction publique nécessitant des compétences spécifiques dans le domaine numérique comprennent déjà des épreuves permettant d'évaluer la réalité des connaissances acquises. Par exemple, les différents concours (externe, interne et troisième concours) d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication intègrent nécessairement une évaluation des connaissances relatives à l'environnement des systèmes d'information et de communication, laquelle intervient tant dans les épreuves d'admissibilité que d'admission. Généraliser la mise en œuvre de tests d'aptitude et de culture numérique dans la plupart des concours semble néanmoins délicat à mettre en œuvre.

QE n° 88269 R JO AN 23 02 2016

Pesticides : utilisation règlementée à proximité de personnes vulnérables

L'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements scolaires, crèches, haltes garderies, centres de loisirs, aires de jeux … est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence des personnes. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, le préfet détermine alors une distance minimale, en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser des produits phytosanitaires. Par ailleurs, des mesures de protection physique doivent être mises en place en cas de nouvelle construction d'un des établissements mentionnés ci-dessus en bordure d'une parcelle agricole.

QE n° 90995 R JO AN 08 03 2016

Renouvellement des représentants des régions au CSFPT : Modalités d'organisation des élections

Arrêté du 4 mars 2016 – J.O 10 mars

Note d'information INTB1605850C du 4 mars 2016

Protection sociale complémentaire :

Liste des contrats labellisés mise à jour au 21 mars 2016

Liste mise à jour des contrats et règlements « labellisés » au titre de la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

A SUIVRE

Avant-Projet de loi “Égalité et Citoyenneté” Des dispositions concernant l’accès à la fonction publique

Certaines dispositions de l’avant-projet de loi soumis au Conseil d’Etat visent à faciliter l’entrée dans le secteur public pour des jeunes peu qualifiés : Pour la fonction publique territoriale, le texte généraliserait le principe d'un accès par la troisième voie, qui ne concerne aujourd’hui pas tous les cadres d'emplois. L’avant-projet supprimerait également les restrictions fixées par les statuts particuliers, quant à la nature des activités pouvant être prises en compte et permettrait la prise en compte de la durée d'un contrat d'apprentissage, auprès d'un employeur public comme d'un employeur privé, comme durée d'activité professionnelle permettant de se présenter à un troisième concours.

Par ailleurs, l’avant-projet étendrait notamment aux emplois de catégorie B le dispositif "Pacte" qui concernerait des personnes peu qualifiées de moins de 28 ans (contre 25 actuellement).

Source : Localtis

Objectif:

permettre "la diversification des

profils socioéconomiques"

Troisième concours

Parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de

l'Etat "Pacte"

Rubrique « A suivre »

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Récapitulatif des étapes :

Mardi 29 mars 2016, les parlementaires réunis en commission mixte paritaire chargée de proposer

un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux

droits des fonctionnaires ont trouvé un accord conduisant à l’élaboration d’un texte commun.

Présentation initiale à

l'assemblée Nationale

13 juillet 2013

Lettre rectificative

présentée par la ministre de

la décentralisati

on et de la fonction publique

17 juin 2015

Adopté par l'assemblée Nationale

7 octobre 2015

Examen par la commission

des lois

16 décembre 2015

Adopté après modifications par le Sénat

27 janvier 2016

CMP

29 mars 2016

Rubrique « A suivre » Sont notamment à noter les points suivants :

- en matière de déontologie :

Devoir de réserve : Il n’est plus explicitement inscrit dans le projet de loi, néanmoins ce

principe jurisprudentiel reste applicable, selon le rapporteur.

Commission de déontologie de la fonction publique et Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) resteront distinctes.

- en matière de discipline :

Maintien de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours dans le 1er groupe des sanctions ;

La présidence des conseils de discipline reste assurée par un magistrat de l’ordre administratif.

- en matière d’accès à la fonction publique territoriale :

Extension à 4 ans de la durée de validité de la liste d'aptitude pour les lauréats d'un concours (mesure prévue par l’Assemblée Nationale) ;

Les candidats devront informer par écrit chaque année à partir de la deuxième année le centre de gestion sur leur situation ;

Renforcement du suivi de ces listes (Un décret déterminera les modalités de ce suivi) ;

Suspension du délai global d’inscription sur liste d’aptitude lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe ;

Maintien du recours à l'intérim dans l'ensemble des fonctions publiques ;

La durée maximale des contrats conclus pour pourvoir des vacances temporaires d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire reste de deux ans (article 3-2 loi du 26 janvier 1984) ;

Prolongation du dispositif de titularisation "Sauvadet" jusqu'au 12 mars 2018 ;

Modification dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique : les concours et examens professionnels peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection peut être complétée d'épreuves.

Rubrique « A suivre »

- en matière de ressources humaines,

Suppression des trois jours de carence dans les trois fonctions publiques en cas d’arrêt maladie ( disposition introduite par le Sénat) ;

Instauration du caractère dégressif de la rémunération des agents pris en charge (100% les deux premières années de la prise en charge. Cette rémunération est ensuite réduite de cinq pour cent chaque année jusqu’à atteindre 50 % de la rémunération initiale la douzième année et les années suivantes)

- s’agissant des Centres Départementaux de Gestion :

Extension de leurs compétences pour les collectivités affiliées (secrétariat des commissions consultatives paritaires) ;

Ajout de la fonction de "référent déontologue" ; Modification de la rédaction de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 concernant les

missions facultatives les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et de leurs établissements.

- s’agissant du temps de travail :

La disposition introduite par le Sénat visant à supprimer la possibilité d’appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 heures n’a pas été maintenue, dans l’attente du rapport confié sur ce sujet à M. Philippe Laurent. Une discussion sur ce point pourrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi « Égalité et

Citoyenneté».

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat est prévue le mardi 5 avril

2016.

LES PROJETS ET ACTUALITÉS

Intitulé du projet de texte Avis rendu par le CSFPT

16 03 16

Projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale.

Favorable

Projet de décret modifiant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique.

Favorable

Projet de décret modifiant le décret n°93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n°2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des assistants socio-éducatifs

Défavorable

Projet de décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en

situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés »

Favorable

Projet de décret relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

Favorable

Projets de textes examinés par le CSFPT

le 16 mars 2016

Le 16 mars 2016, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique

Territoriale (CSFPT) a examiné 5 projets de textes.

Communiqué de presse du 16 mars 2016

Discours d’Annick Girardin Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

Mardi 29 mars 2016

Voir : le communiqué de presse

CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER !

Une augmentation du point d’indice en deux temps

A l’occasion du rendez-vous salarial du 17 mars 2016 réunissant les organisations syndicales et les employeurs de la fonction publique, Annick GIRARDIN, Ministre de la fonction publique, a annoncé une

revalorisation du point d’indice de 1,2%. Celle-ci se fera en deux temps, à hauteur de 0,6% le 1er juillet 2016,

et de 0,6% au 1er février 2017.

Voir : le communiqué de presse