fixation concertée des objectifs quantifiés en volume

Fixation concertée des objectifs quantifiés en

volume

02 juillet 2006 Préparation et suivi des COM

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SOMMAIRE

-Rappel des principes

-La méthodologie

-La procédure

-Le calendrier


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1- Le rappel des principes


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Rappel des principes La finalité : suite à la suppression des indices

de la carte sanitaire, c’est déterminer une offre répondant aux besoins de santé

Il s’agit de garantir l’accès aux soins des usagers sous 2 formes :

- le maillage et l’organisation territoriale de l’offre par les objectifs en implantations

- les volumes d’activités jugés nécessaires par les objectifs en volume

Il ne s’agit pas de fixer des « quotas d’activité » aux établissements, mais de déterminer des indicateurs chiffrés


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Rappel des principes Les disciplines concernées par les OQV sont

celles où l’ajustement offre / demande peut souffrir d’excès ou de déficits d’activité

7 champs sont retenus : médecine, chirurgie, IRC, cardio. intervent., S.S.R., Psy., SLD.

6 unités de mesure sont prévues : les séjours (médecine, chirurgie), les journées (S.S.R., psy.), les patients (IRC), les actes (cardio. intervent.), les places (alternatives psy.), les venues (alternatives S.S.R.)


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Rappel des principes

Les OQ font le lien entre le S.R.O.S., les autorisations et les COM

Le S.R.O.S. fixe les orientations et les OQV par bassin, les autorisations déclinent les orientations sur le territoire, les COM les quantifient par structure

Les OQV conduisent à la mise en œuvre effective des autorisations


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Rappel des principes

L’agence apprécie, au moins une fois par an, la réalisation des OQV inscrits aux COM :

En cas de non réalisation des OQV, le DARH entend le titulaire du contrat

Notamment, au regard de la réalisation des OQV du territoire

S’il le juge nécessaire, il peut enclencher une procédure contradictoire :

-de pénalités financières (dans la limite de 1% des recettes assurance maladie perçues : art. L 6114-1 et R 6114-13 du CSP),

-de révision ou de retrait de l’autorisation (art. L 6122-12)


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2- La méthodologie


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Méthodologie

Les données utilisées sont essentiellement celles du P.M.S.I. et de la SAE (H.L., S.S.R. ou psy.)

Elles excluent en particulier la chimiothérapie et la radiothérapie

Elles globalisent pour la chirurgie et la médecine HC et alternatives (HTTP et ACHA)

Tout titulaire d’autorisation se voit fixé des OQV Les données s’expriment sous forme de

« fourchettes », avec un minimum et un maximum


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Méthodologie Une Ière étape : la fixation d’OQV pour 2007 Des OQ prévisionnels 2007 sont déterminés par

bassin, à partir des dernières données constatées, par application du taux de progression de l’annexe du S.R.O.S. pour le bassin

Les OQ 2007 par établissement sont déterminés de la même façon, par définition d’une valeur de référence, dans le respect de l’objectif global du bassin

Une « fourchette » est définie in fine à partir d’une variation unique autour de la valeur cible (à la baisse, comme à la hausse : 5 %)


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Méthodologie Ainsi, la valeur 2007, en médecine, du C.H. de XXX (69)

correspond : - aux séjours médicaux de 2005 (2686 séjours),- majorés du taux de progression prévu d’ici 2007

pour la discipline dans le bassin, - soit 2/7ème (2 ans de 2005 à 2007 / 7 ans de

2003 à 2010 ) du taux de progression total de l’annexe pour le bassin Lyon Sud et Ouest (14% au plus),

- ce qui représente 4% (14x2/7)- c.à d. 2790 séjours, correspondant à la valeur de

référence,-soit une fourchette allant de 2650 séjours à 2930

séjours (+ ou - 5%)-pour une borne 2010 de 3161 séjours


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3- La procédure


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Procédure

Un traitement différencié pour certaines disciplines :

- le renvoi de la fixation des OQV de dialyse au terme de la campagne d’autorisation

- l’exclusion temporaire des OQV relatifs aux SLD dans l’attente de l’identification des lits de SLD « nouvelle formule »

- le traitement au niveau régional des OQV de cardiologie interventionnelle


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Procédure Les OQ des établissements inscrits dans les futurs Com sont

déterminés en 5 étapes 1ère étape : projection par établissement des données 2005 en

2007 par application du taux de progression de l’annexe (effectuée par le niveau régional)

2ème étape : ajustement par l’équipe de bassin des valeurs cibles obtenues au vu de critères fixés régionalement, dans le respect de l’objectif global du bassin

3ème étape : validation par le niveau régional des ajustements proposés

4ème étape : présentation des valeurs cibles retenues aux établissements (conférence sanitaire) et discussion bilatérales (équipe/structure)

5ème étape : validation des éventuelles adaptations proposées (niveau régional) et officialisation des valeurs retenues


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Procédure

Les critères des ajustements possibles sont au nombre de 4

1 : Les perspectives de développement actées par le S.R.O.S. (en particulier dans les « PMT »)

2 : La situation budgétaire de l’établissement 3 : L’évolution de ses capacités physiques

(travaux, nouvelles installations) 4 : L’évolution de ses ressources humaines

(arrivée ou départ de praticiens)


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3- Le calendrier


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Calendrier Fin juin 06 : envoi aux équipes de bassin des

valeurs de référence 2007 par établissement septembre 06 : retour des propositions des équipes

de bassin Courant Octobre 06 : envoi aux équipes de bassin

des valeurs de référence validées par l’agence Octobre-Novembre 06 : présentation (pour

information) en conférence sanitaire par l’équipe de bassin de l’ensemble des propositions de l’agence

Novembre-décembre 06-janvier 07 : discussions bilatérales avec les structures


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Calendrier

Février 07 : retour des propositions conjointes équipes de bassin/structures

Mars 07 : fixation des OQV par établissement soit par voie contractuelle, soit par décision unilatérale

Ier semestre 07 : révision des OQV au vu des résultats des négociations, du constaté 2006 et des impacts financiers

2ème semestre 07 : reprise du cycle OQ pour la fixation des OQV 2008-2010

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