fiscalité agricole, social, environnement et santé · 2018. 8. 31. · seine-et-marne aube...
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17 avenue de Champagne - CS 90176 • 51205 Epernay Cedex • Tél. 03 26 59 55 00 • Fax. 03 26 54 97 27 69 Grande Rue de la Résistance • 10110 Bar-sur-Seine • Tél. 03 25 29 85 80 • Fax. 03 25 29 77 81
1 avenue de l’Europe • 02400 Château-Thierry • Tél. 03 26 59 85 30
www.sgv-champagne.fr
du Syndicat Général des Vignerons de la ChampagneAoût
2018
Fiscalité Agricole, Social, Environnement et Santé...
POCKETLES CHIFFRES DU VIGNOBLE 2017
L’ APPELLATION CHAMPAGNE
Aisne
Seine-et-Marne
Aube
Haute-Marne
Marne
3 415 ha
8 111 ha
22 802 haVITICOLE MONDIALE(EN VALEUR)
1reAOC
SURFACES PLANTÉES
CÉPAGES
ÂGE DES VIGNES
CHARDONNAY
MEUNIER
PINOT NOIR
AUTRES Arbanne, Petit Meslier, Pinot blanc
10 384 ha
30 %
31 %
38 %
10 690 ha
13 141 ha
112 ha
<1 %
NOMBRE DE PARCELLES
< 10 ans
10-20 ans
20 à 30 ans30 à 40 ans
> 40 ans
SUPERFICIE MOYENNE D’UNE PARCELLE 12,16 ares
3 631 ha (10 %)5 728 ha (17 %)
8 273 ha (24 %)6 487 ha (19 %)
10 207 ha (30 %)
282 251LES VENTES DE CHAMPAGNEEXPÉDITIONS DE CHAMPAGNE 2017 :
307,3 MILLIONS DE BOUTEILLES
DONT :
France153,7 millions de bouteilles
(-2,5%)
Union Européenne76,6 millions de bouteilles
(-1,3%)
Pays Tiers77 millions de bouteilles(+8,8%)
(volumes et variation par rapport à 2016)
50 %25,1 %
24,9 %
PARTS DE MARCHÉ PAR SECTEUR
TOP 10 (MARCHÉS D’EXPORTATION) PAYS VOLUME
(en millions de bouteilles)
Royaume-Uni ................................ 27,8
Etats-Unis ...................................... 23,1
Japon ............................................... 12,9
Allemagne ..................................... 12,3Belgique ........................................... 9,1
Australie .......................................... 8,5
Italie .................................................. 7,4Suisse ................................................ 5,6
Monde chinois ............................... 4,3Espagne ............................................ 4,1
CHIFFRE D’AFFAIRES DE LA CHAMPAGNE :
4,9 MILLIARDS D’EUROS
DONT
Sources :Comité ChampagneMutualité Sociale Agricole
Fédération des coopératives de la Champagne
n France : 2,1 milliards d’euros (-0,4%)
n Union Européenne : 1,3 milliard d’euros (+3,4%)
n Pays tiers : 1,5 milliard d’euros (+9,3%)
42,6 %
25,8 %
31,6 %
La défense des intérêts des vignerons de
Champagne La défense de l’Appellation Champagne
Un Conseil d’Administration de 53 vignerons
Un réseau de 245 sections locales
Une équipe de 70 collaborateurs
La Fédération des Coopératives
Le Groupe des Jeunes Vignerons
La Commission des Viticultrices
La Fédération Régionale des
Vignerons Indépendants
La représentation des employeurs de main
d’œuvreLa Champagne Viticole
Le magazine d’informationChampagnes de Vignerons
La marque collective du vignoble
Un service d’accompagnement commercial
Du conseil juridique et fiscalDu conseil social et de gestion de paies
La vente de CRD et des cartons d’expédition
Un cente de documentation
17 avenue de Champagne - CS 90176 • 51205 Epernay Cedex • Tél. 03 26 59 55 00 • Fax. 03 26 54 97 27
69 Grande Rue de la Résistance • 10110 Bar-sur-Seine • Tél. 03 25 29 85 80 • Fax. 03 25 29 77 81
1 avenue de l’Europe • 02400 Château-Thierry • Tél. 03 26 29 85 30
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@SGV Champagne
@SGVChampagne
LE SGV CHAMPAGNE C’EST...
34 328 haSOIT
Août 2018 #3
1 000
salariés
COOPÉRATIVES
VIGNERONS
92 878
Contrats
en CDI
6 066
40 381Contrats saisonniers
(hors vendanges)
Contrats vendanges
LES ACTEURS ÉCONOMIQUES DE LA FILIÈRE
15 874
VIGNERONS
RÉCOLTANTS
MANIPULANTS
ET RÉCOLTANTS
COOPÉRATEURS
4 365 RM-RC57,3
MILLIONS DE
BOUTEILLES
EXPÉDIÉES
EN 2017
dont
1 859 RM et 2 506 RC
COOPÉRATIVES
27,4 MILLIONS DE BOUTEILLES
EXPÉDIÉES EN 2017
14 384VIGNERONS
ADHÉRENTS
13 577 ha
SUPERFICIE ENGAGÉE
EN COOPÉRATIVES
135 coopératives dont
42 commercialisent
du champagne
NÉGOCIANTS
222,5 MILLIONS DE BOUTEILLES
EXPÉDIÉES EN 2017
382négociants
LES EXPLOITATIONS
< 1 ha .....................
......................
......... 8 982
1-3 ha .....................
......................
........ 3 269
3-7 ha .....................
......................
........ 2647
7-10 ha .....................
......................
..... 604
> 10 ha .....................
......................
...... 372
SUPERFICIE MOYENNE
D’EXPLOITATION
2,1 ha
Sociétés d’exploitation : 4 276
(l’âge des associés n’est pas connu)
-25 ans
25-35 ans
36-50 ans
50-60 ans
+ 60 ans
249
1 059 3 365
3 041
3 815
MODES DE FAIRE VALOIR
ÂGE DES EXPLOITANTS
50 %
16 %
15 %
18 %
Fermage
Métayage nature
Métayage espèces
Propriété
LA VENDANGE 2016
138 kg/ha
de volume mis
en réserve
9 026 kg/ha
de rendement
disponible
4,7 millions de
kilos de volume
mis en réserve
309,8 millions
de kilos de ré-
colte disponible
1862CENTRES DE
PRESSURAGE
DONT :
GLOSSAIRE
Le fermage et le métayage sont des baux ruraux, dans lesquels un propriétaire, le bailleur, confie à un
exploitant, le preneur, le soin de cultiver une terre.
Dans le cadre du fermage, le preneur verse une somme fixe prédéfinie au bailleur.
Dans le cadre du métayage, le preneur verse une quote part de la récolte (le tiers, le quart) soit sous
forme de raisins (métayage nature) soit en argent (metayage espèces).
A L’HECTARE
AU TOTAL
L’EMPLOI
9 164 kg/ha
Rendement
déclaré
en AOC
Récolte
en appellation
Champagne :
314,5 millions
de kilos
de raisins
1 000
salariés
COOPÉRATIVES
VIGNERONS
92 878
Contrats
en CDI
6 066
40 381Contrats saisonniers
(hors vendanges)
Contrats vendanges
LES ACTEURS ÉCONOMIQUES DE LA FILIÈRE
15 874
VIGNERONS
RÉCOLTANTS
MANIPULANTS
ET RÉCOLTANTS
COOPÉRATEURS
4 365 RM-RC57,3
MILLIONS DE
BOUTEILLES
EXPÉDIÉES
EN 2017
dont
1 859 RM et 2 506 RC
COOPÉRATIVES
27,4 MILLIONS DE BOUTEILLES
EXPÉDIÉES EN 2017
14 384VIGNERONS
ADHÉRENTS
13 577 ha
SUPERFICIE ENGAGÉE
EN COOPÉRATIVES
135 coopératives dont
42 commercialisent
du champagne
NÉGOCIANTS
222,5 MILLIONS DE BOUTEILLES
EXPÉDIÉES EN 2017
382négociants
LES EXPLOITATIONS
< 1 ha .....................
......................
......... 8 982
1-3 ha .....................
......................
........ 3 269
3-7 ha .....................
......................
........ 2647
7-10 ha .....................
......................
..... 604
> 10 ha .....................
......................
...... 372
SUPERFICIE MOYENNE
D’EXPLOITATION
2,1 ha
Sociétés d’exploitation : 4 276
(l’âge des associés n’est pas connu)
-25 ans
25-35 ans
36-50 ans
50-60 ans
+ 60 ans
249
1 059 3 365
3 041
3 815
MODES DE FAIRE VALOIR
ÂGE DES EXPLOITANTS
50 %
16 %
15 %
18 %
Fermage
Métayage nature
Métayage espèces
Propriété
LA VENDANGE 2016
138 kg/ha
de volume mis
en réserve
9 026 kg/ha
de rendement
disponible
4,7 millions de
kilos de volume
mis en réserve
309,8 millions
de kilos de ré-
colte disponible
1862CENTRES DE
PRESSURAGE
DONT :
GLOSSAIRE
Le fermage et le métayage sont des baux ruraux, dans lesquels un propriétaire, le bailleur, confie à un
exploitant, le preneur, le soin de cultiver une terre.
Dans le cadre du fermage, le preneur verse une somme fixe prédéfinie au bailleur.
Dans le cadre du métayage, le preneur verse une quote part de la récolte (le tiers, le quart) soit sous
forme de raisins (métayage nature) soit en argent (metayage espèces).
A L’HECTARE
AU TOTAL
L’EMPLOI
9 164 kg/ha
Rendement
déclaré
en AOC
Récolte
en appellation
Champagne :
314,5 millions
de kilos
de raisins
Août 2018 #4
CONSTATS & ARGUMENTATION
Août 2018 #5
La filière Champagne reste un pan majeur de l’économie nationale et constitue l’un des rares secteurs excédentaires dans la balance com-merciale. Ce succès économique ne doit cepen-dant pas faire oublier une autre réalité qui est le décrochage des vignerons dans la commercia-lisation avec le risque à terme d’une remise en cause des équilibres interprofessionnels et d’une concentration du secteur. Le recul progressif et continu depuis plusieurs années des ventes de champagne par les vignerons s’explique en
grande partie par l’augmentation des charges et une fiscalité pénalisante, particulièrement sur les successions. Il est aussi lié à la multiplication et à la complexité des normes qui pèsent sur les ex-ploitants. Soucieux de préserver un tissu dense d’exploitations familiales sur tout le territoire, le SGV Champagne demande aux pouvoirs publics de créer les conditions du maintien du leadership de la Champagne et de son modèle unique d’or-ganisation grâce notamment à la maîtrise des charges et à la simplification administrative.
tLa valeur du foncier et la fiscalité successorale favorisent
des comportements de « rentiers » au détriment d’une viticulture professionnelle impliquée dans le métier et
s’engageant dans la valorisation de l’AOC.
tLes vignerons externalisent de plus en plus le travail
pour ne plus avoir à assumer l’excès de contraintes et de responsabilités qui pèse sur les employeurs.
tDes récoltants qui se désengagent
progressivement de la commercialisation.
tLe recul progressif, mais constant,
des ventes du vignoble constitue un risque pour les équilibres interprofessionnels champenois.
tLe modèle de l’exploitation familiale est remis en cause avec toutes les conséquences que cela
fait peser à terme sur le secteur : concentration, aménagement du territoire, emploi, diversité...
LES CONSÉQUENCES
Août 2018 #6
SOMMAIRE
La réforme de la fiscalité agricole 9• Faciliter la transmission des exploitations • Maîtriser la gestion des risques • Favoriser la certification environnementale
Réviser la fiscalité des centres de pressurage 13
Aménager le dispositif de logement des saisonniers agricoles 15
Maintenir la compétitivité des employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle 16
Réaliser une simplification administrative réelle, efficace et mesurée 17
• Le retour du bulletin de paie dit « à cheval »
Août 2018 #7
SOMMAIRE
Promouvoir une réglementation pragmatique et adaptée à la réalité viticole 20
• Glyphosate, cuivre, equipements de protection individuelle, ZNT habitation
Ne pas remettre en cause les fondements de la politique de santé publique en matière de lutte contre l’alcoolisme 23
,
Août 2018 #8
Août 2018 #9
La réforme de la fiscalité agricole trouvera sa place dans la prochaine loi de Finances pour 2019. Le SGV Champagne et la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie à Appellations d’Origine Contrôlées (CNAOC) défendent trois priorités.
Le SGV Champagne et la CNAOC, défendent deux propositions :
1. Les donations ou successions de biens ruraux (vignes), donnés par bail à long terme pour une durée d’au moins 18 ans et exploités à titre principal par des membres de la famille, doivent être totalement exonérées de droit de donation/succession. En consentant un bail de longue durée, ces donataires et héritiers renoncent sur du long terme à la disponibilité de leur capital. Ils doivent donc être dispensés de la fiscalité sur ce capital. Des dispositifs comparables existent d’ailleurs dans des pays voisins (Allemagne, Italie, Suisse).
2. Les biens ruraux loués par bail à long terme doivent être totalement exonérés d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), comme les autres biens professionnels. Ici encore, il s’agit d’éviter qu’une fiscalité récurrente calculée sur des valeurs élevées vienne rogner une rentabilité déjà très faible.
Août 2018 #10
Faciliter la transmission des exploitations
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
t
t
La maîtrise du foncier est un enjeu essentiel pour les exploitations viticoles et le maintien des équilibres entre le vignoble et le négoce. Ces équilibres permettent un partage de la valeur ajoutée entre le négoce et un grand nombre de petites exploitations familiales. La réussite du modèle champenois a notamment pour conséquence que la vigne a une valeur élevée.
La fiscalité patrimoniale, qu’il s’agisse des droits de succession ou de donation, d’une part, ou de l’impôt sur la fortune immobilière, d’autre part, frappe lourdement les transmissions familiales.
En conséquence, les héritiers de vignes sont incités à les céder, plutôt qu’à les conserver et à les louer à des membres de la famille ; ce qui fait courir un risque de morcellement et de disparition des exploitations familiales. Les mesures actuelles, principalement l’exonération partielle des biens loués par bail à long terme, n’apparaissent plus suffisantes pour résoudre ce problème.
Comment faire en sorte que les héritiers aient davantage envie de conserver des biens loués à des membres de leur famille ?
La CNAOC soutient la possibilité de constituer une provision de gestion des risques en franchise d’impôt.
Une telle mesure permettrait de réduire le bénéfice imposable d’une somme égale à celle de la provision constituée. Cette provision serait limitée à une fraction du résultat (30 %) et devrait être réintégrée au plus tard au bout de 10 ans. Elle serait « gagée » par l’obligation d’épargner, sur un compte bancaire dédié, une somme au moins égale à 40 % de son montant. Lorsque l’entreprise utilise cette épargne, la provision est réintégrée au résultat de l’exercice.
À noter que ce dispositif de gestion des risques ne fait pas double emploi avec le mécanisme de la déduction pour investissement (DPI) qui vise à faciliter le financement des stocks à rotation lente. Il semblerait que le Gouvernement veuille supprimer les dispositifs actuels (DPA et DPI) pour le remplacer par un nouveau dispositif unique.
Le SGV Champagne et la CNAOC sont totalement opposés à la suppression de la DPI qui a su montrer son efficacité.
Août 2018 #11
maîtriser la gestion des risques
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
t
t
Les entreprises viticoles, comme les autres entreprises agricoles, subissent des aléas de diverses origines, climatiques ou économiques, à un rythme qui ne cesse de s’accentuer.
Les exploitations viticoles sont majoritairement sur le segment des TPE (très petites entreprises), avec des besoins d’investissement relativement importants, ce qui les rend fragiles.
Actuellement, le seul dispositif censé répondre à ce besoin est la déduction pour aléas (DPA), très peu utilisée. Elle est complexe, souvent modifiée et manque d’intérêt.
Comment renforcer la capacité des entreprises agricoles et viticoles à se constituer une « réserve de gestion des risques » suffisante pour faire face aux aléas ?
L’une des réponses peut être fiscale.
Le SGV Champagne et la CNAOC proposent d’accorder un crédit d’impôt de 1 750 euros aux exploitants qui obtiennent l’une des certifications environnementales visées à l’article L 611-6 du code rural, c’est-à-dire une certification de niveau 2 ou 3.
Il s’agirait d’une mesure temporaire accordée pour les certifications obtenues entre 2018 et 2020. Ceci afin d’en renforcer l’effet incitatif… et de rassurer les pouvoirs publics en limitant son impact budgétaire !
Août 2018 #12
Favoriser la certiFication environnementale
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
t
t
Les viticulteurs sont aujourd’hui fortement engagés dans les pratiques environnementales. Notamment en Champagne avec le déploiement du référentiel « Viticulture Durable en Champagne ».
La mise en place des pratiques relevant de ce référentiel et la démarche de certification permettent d’attester le respect de ces pratiques et ainsi, de mieux quantifier les efforts accomplis par la profession.
Les démarches environnementales induisent des dépenses : nécessité d’investir, augmentation des coûts de production, avec parfois une baisse de cette production. A cela s’ajoutent les coûts du suivi administratif et des audits.
Comment limiter la pénalisation financière et inciter davantage les exploitants à franchir le pas de la certification ?
Le SGV Champagne souhaite une application plus mesurée de la loi fiscale. Notamment :• Que les activités accessoires peu significatives n’entraînent pas la disqualification du bâtiment
rural et la perte de l’exonération ;• Que la perte de l’exonération ne soit appliquée qu’à la partie du local abritant le pressoir et non à
l’ensemble du bâtiment viticole (cave incluse) ;• Que la qualification d’établissement industriel ne soit pas retenue pour les petites installations de
pressurage (1 ou 2 pressoirs) afin d’éviter des impositions absurdes par leur montant.
Le SGV Champagne s’est adressé à l’administration locale puis au ministère de l’Économie et enfin aux parlementaires, c’est-à-dire aux législateurs. Si la loi aboutit à des situations absurdes, il faut la changer !
Les discussions sont encore en cours. Un rapport doit être remis par Bercy aux parlementaires. Le sujet sera de nouveau abordé lors des débats budgétaires. En attendant une clarification, l’administration a adopté une position plus mesurée sur certains points, mais sans pouvoir formaliser une règle de manière claire.
Août 2018 #13
réviser la Fiscalité des centres de pressurage
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
t
t
Un certain nombre de centres de pressurage ont fait l’objet de redressements fiscaux lourds en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE (cotisation foncière des entreprises).
L’administration fiscale prétend, d’une part, que les bâtiments abritant des pressoirs utilisés, non seulement pour le pressurage de la récolte de l’exploitation, mais également pour la réalisation de prestations de pressu-rage, même à titre accessoire, ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de taxe foncière que la loi accorde aux bâtiments ruraux. Et d’autre part, pour l’administration, les pressoirs sont des établissements industriels. En conséquence, lorsque le bâtiment figure au bilan, sa base d’imposition est déterminée en fonction de sa valeur comptable brute. Il en résulte des impositions complètement disproportionnées.
Cette situation menace en fait un très grand nombre de centres de pressurage et pourrait conduire à l’abandon des activités accessoires de prestation chez un certain
nombre d’opérateurs. Comment l’endiguer ?
Août 2018 #14
Le SGV Champagne dénonce la rigidité de la règlementation en vigueur et propose un aménagement des dispositions relatives à l’hébergement des saisonniers agricoles, calqué sur les dispositions en vigueur dans le code du travail. En effet, ce code fait de la durée pendant laquelle les salariés sont occupés à une activité, un critère de distinction qui permet d’adapter les règles d’hygiène et de sécurité à une situation. Le critère de 30 jours serait pertinent.
Cet assouplissement des normes d’hébergement des saisonniers agricoles permettrait d’encourager la ré-novation ou l’aménagement des bâtiments existants et de favoriser la mixité sociale. Il permettrait d’éviter :• une augmentation du risque routier lors des déplacements domicile-travail ;• une pénalisation supplémentaire des demandeurs d’emploi ne disposant pas de moyen de locomotion
ou du permis de conduire et qui représentent une cible de salariés potentiels ;• une obligation pour les municipalités de faire face à un afflux massif de population ;• une pénurie d’offres d’emplois logés à la vendange (moins de 10 % actuellement) ;• un fort développement du recours à la prestation de services.
Août 2018 #15
aménager le dispositiF de logement des saisonniers
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
t
t
Le recours à la main-d’œuvre occasionnelle est une composante essentielle de la réussite des entreprises de la filière viti-vinicole champenoise ; pour la vendange mais également pour d’autres travaux de la vigne qui nécessitent un renforcement ponctuel des équipes permanentes.
En 2018, la question de l’hébergement des salariés saisonniers est toujours un sujet d’actualité. La règlemen-tation en vigueur depuis 23 ans est totalement inadaptée et inapplicable en l’état.
En application des dispositions en vigueur, une pièce destinée au sommeil ne peut recevoir que 6 travailleurs. Sa superficie minimale doit être de 9 m2 pour le premier occupant et de 7 m2 pour les occupants supplé-mentaires. Pour loger 6 personnes, un minimum de 44 m2 est nécessaire. Pour loger 30 vendangeurs (effectif maximal moyen dans les exploitations), il faut disposer de 6 pièces totalisant une surface de plus de 220 m2 ! Cet exemple montre la lourdeur de cette règlementation pour une durée d’occupation qui tend à se réduire (10 jours en moyenne).
Cette règlementation est contre-productive en matière d’emplois, de sécurité et pénalisante pour tous : employeurs et salariés. Comment y remédier ?
Depuis plusieurs années maintenant, le SGV Champagne dénonce l’effet contre-productif de cette analyse selon laquelle 90 % des salariés saisonniers ont un niveau de rémunération compris entre 1 et 1.25 SMIC. Sur notre appellation, la rémunération horaire moyenne des CDD est de 20 % supérieure à la moyenne nationale : 46 % des CDD ont une rémunération totale comprise entre 1.2 et 1.4 SMIC et 40 % des CDD ont une rémuné-ration supérieure à 1.4 SMIC. Les salariés saisonniers embauchés bénéficient de dispositions convention-nelles salariales plus favorables que la loi. Une indemnité de 10% de fin de contrat est versée à tout salarié embauché en CDD. La diminution des plafonds d’exonération depuis janvier 2013 a donc déjà fortement impacté les viticulteurs champenois. Cela conduit à fragiliser les politiques salariales courageuses de toute une profession et à sanctionner les employeurs qui rémunèrent correctement leurs salariés.
Concrètement, le taux global de charges pour les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle sera porté à 14.39 % (pour un salarié embauché au SMIC – taux 2018 avec 10 % de fin de contrat + 10 % d’indemnité de CP), à compter du 1er janvier 2019, contre 2.585 % en tenant compte du dispositif TO-DE + CICE. Pour l’employeur payant des primes ou des heures supplémentaires, ce pourcentage sera encore plus élevé.
Le SGV Champagne demande le maintien du dispositif TO-DE avec compensation suite à la suppression du CICE. Par ailleurs, il renouvelle sa demande d’exclusion de l’appréciation des plafonds d’exonération prévus par le dispositif TO-DE actuel, de toute indemnité de fin de contrat dont le versement est rendu obligatoire par convention ou accord collectif étendu.
Août 2018 #16
maintenir la compétitivité des employeurs de main-d’oeuvre occasionnelle
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
t
t
La profession viticole champenoise a toujours veillé à préserver la dynamique de l’emploi dans un secteur d’activités qui contracte en moyenne par an plus de 40 000 CDD hors vendanges et plus de 100 000 CDD pen-dant les vendanges. Les employeurs de main-d’œuvre occasionnelle bénéficient depuis longtemps d’un dispo-sitif d’exonération de charges dit « TO-DE ». Il s’applique aux salariés saisonniers dans la limite de 119 jours/an. En 2013, le dispositif a été réaménagé et a porté sur deux points majeurs : la suppression de l’exonération des cotisations accident du travail/maladie professionnelle et un recentrage de l’exonération sur les bas salaires.
Dans le même temps, le CICE permet aux employeurs de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé en fonction de la masse salariale sur les salaires inférieurs à 2.5 SMIC. La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 prévoit la suppression du CICE pour 2019 avec un renforcement des cotisations prises en charge dans l’allé-gement général des salaires. Cependant, pour les employeurs bénéficiaires de la réduction TO-DE, aucune compensation n’est prévue dans les textes.
La filière viticole champenoise sera doublement impactée par la suppression du CICE et du dispositif TO-DE. Comment inciter les viticulteurs champenois
à faire perdurer leurs bonnes pratiques salariales ?
Août 2018 #17
Les exploitations viticoles champenoises sont consti-tuées, pour la majorité, de TPE-PME. Le profil de ces struc-tures évolue : des exploitations au parcellaire morcelé, des exploitants pluriactifs. Ces évolutions ont un impact sur l’emploi. Le vignoble champenois comptait 6 848 employeurs en 2016 contre 7 645 en 2007, soit une dimi-nution de 10 %. Le nombre de salariés diminue lui aussi : 91 526 en 2016 contre 118 522 en 2007, soit une diminu-tion de 23 %. L’abandon de l’embauche directe pour se tourner vers la prestation de services est une pratique qui tend à se développer. La raison ? Un lâcher-prise face aux problématiques de recrutement et à l’excès de bu-reaucratie qui asphyxie petit à petit ces entreprises ne disposant pas de ressources humaines et financières né-cessaires pour intégrer toutes les évolutions législatives et règlementaires.
t
Au travers du projet de loi ESSOC, publiée le 11 août, le SGV Champagne a proposé et soutenu un amendement plaidant en faveur du retour au bulletin de paie unique en cas de contrat de travail à cheval sur deux mois civils.
Le SGV Champagne se félicite de l’adoption définitive de cette disposition, en vigueur AVANT l’aire de la DSN et balayée par le traitement dématérialisé des données sociales, alors qu’elle constituait une réelle mesure de simplification pour les employeurs viticoles. Nous le savons, s’il est d’application immédiate, ce texte nécessitera des évolutions techniques nationales (mise en conformité du cahier des charges national de la DSN). Nous serons donc attentifs à ces prochaines évolutions car elles sont essentielles et très attendues par la profession viticole champenoise.
Par ailleurs, au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source entre en application. L’employeur de main-d’œuvre endossera alors un nouveau rôle, avec de nouvelles responsabilités et une compléxité adminitrative supplémentaire. Il s’agit d’un dossier aux impacts sociaux et administratifs importants. Nous serons vigilants quant aux difficultés techniques que pourraient rencontrer ces employeurs et plaidons en faveur d’un arrêt de cette dématérialisation généralisée. Nous demandons une meileure évaluation a priori des impacts de cette dématérialisation ou de toute autre évolution sociale à venir, ainsi qu’une meilleure prise en considération des difficultés d’application des réformes pour les TPE-PME que nous représentons.
Août 2018 #18
le retour du bulletin de paie dit « à cheval »
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
t
t
Déclaration Sociale Nominative, bulletin de paie dématérialisé, bulletin de paie clarifié, prélèvement à la source... Depuis la Loi Warsmann du 22 mars 2012, symbole du choc de simplification sociale… pour l’Etat, reposent sur les seules épaules des employeurs de main-d’oeuvre la charge et la responsabilité d’établir leurs déclarations sociales, ou encore de collecter l’impôt. Les employeurs de main-d’œuvre pallient le désengage-ment de l’Etat et de ses institutions. Tout ceci, sans compensation financière, et avec des supports techniques non aboutis ou inadaptés. Revenons sur deux cas concrets :• la Déclaration Sociale Nominative, qui a connu une montée en charge très complexe est aujourd’hui encore
source de difficultés techniques, plaçant les employeurs dans une incertitude quotidienne, quant à savoir si leurs déclarations seront prises en compte et si le paiement des cotisations sera bien effectif.
• le nouveau TESA (Titre Emploi Service Agricole), outil de paie proposé aux employeurs de main d’œuvre occasionnelle ou permanente qui ne peuvent se doter d’un logiciel de paie, ne fonctionne pas correcte-ment, obligeant un retour en arrière des caisses MSA depuis juillet 2018. Une situation qui a abouti à une suspension de l’adhésion à cet outil et de son utilisation, après une communication importante tout au long du premier semestre 2018 pour inciter les employeurs agricoles à y adhérer.
La frénésie de dématérialisation et l’empilement des réformes sociales sans période probatoire suffisante pour les TPE-PME agricoles, combinés aux difficultés de recrutement, figent les embauches directes. Comment inverser la tendance?
Août 2018 #19
Août 2018 #20
Le SGV Champagne demande aux pouvoirs publics de rester à l’écoute des organisations professionnelles, au niveau national et au niveau régional, afin d’éviter la mise en place de réglementations inadaptées et abusivement contraignantes. L’autre grande urgence est de mobiliser des moyens importants sur la recherche de solutions alternatives aux produits phytosanitaires (cépages résistants, bio-contrôle...) qui soient efficaces et accessibles aux exploitations familiales de petite et moyenne taille. Par ailleurs, il serait pertinent de structurer des dispositifs d’aide à l’investissement, pour favoriser en particulier l’acquisition d’appareils de pulvérisation de technologie plus récente et de matériels d’entretien des sols.
Les pratiques viticoles ont considérablement évolué dans le sens du respect de l’environnement tout en recherchant une récolte de qualité. Pourtant, les viticulteurs ont en permanence le sentiment d’être perçus comme des pollueurs non responsables. Aujourd’hui, les produits phytosanitaires sont, de manière globale, utilisés avec raisonnement. Ces progrès résultent d’un engagement réel de la profession viticole champe-noise en faveur de la préservation de l’environnement. Après s’être engagée depuis plus de 15 ans dans la « Viticulture Durable » et avoir certifié la démarche en 2014, la profession décide l’intégration, dans son cahier des charges AOC, de deux mesures agro-environnementales. Le vignoble s’engage à développer sa mobilisation sur la voie d’une viticulture écologique, grâce à la démarche « Viticulture Durable en Cham-pagne » portée par l’interprofession.
Le SGV Champagne demande que le pragmatisme préside à la prise de décisions réglementaires. Il est urgent de tenir compte des efforts et des progrès déjà réalisés en matière environnementale et du virage pris par les vignerons champenois, notamment avec le développement de la Viticulture Durable en Cham-pagne. Les organisations professionnelles viticoles ne sont pas assez identifiées comme des acteurs majeurs pour la mise en œuvre d’une viticulture durable et doivent être consultées pour éviter les réglementations théoriques et inadaptées.
promouvoir une réglementation pragmatique et adaptée à la réalité viticole
Août 2018 #21
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
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La pression médiatique autour de l’emploi de produits phytosanitaires ne cesse de croître. Un « malentendu » existe entre la société et les exploitants, notamment en raison d’une méconnaissance du métier de vigneron et des contraintes agronomiques et météorologiques. Cette pression se traduit d’ailleurs par des propositions d’évolutions réglementaires drastiques imposées au vigneron. Plusieurs exemples :• La suppression du glyphosate à court terme : le gouvernement a annoncé sa volonté de retirer du marché
le glyphosate d’ici 2020. • La réduction des limitations de dose du cuivre : en-dessous d’un certain seuil, la filière viticole se trouverait
alors dans une impasse technique avec des incidences importantes pour les exploitations viticoles cham-penoises et particulièrement pour celles en agriculture biologique.
• Port obligatoire d’un Equipement de Protection Individuelle (EPI) : chaque produit comprend une liste de restrictions d’usage dont certaines relèvent plus de mesures d’hyper précaution que de préventions du risque. L’obligation pour le travailleur du port d’une protection pour certains produits pour entrer dans la parcelle traitée, s’appliquerait jusqu’à la vendange, et dans des conditions difficiles (chaleur, inconfort, etc.).
• Zone de Non Traitement (ZNT) à proximité des habitations : instaurer une zone de non traitement revient à imposer l’arrachage des plants concernés. En effet, tous les pieds de vigne doivent être protégés contre les parasites et maladies. On estime à plus de 1 000 hectares la surface AOC Champagne concernée pour une ZNT de 20 m, diminuant ainsi le potentiel de production de l’AOC.
Comment éviter le développement accru des contraintes réglementaires, toujours plus drastiques, plaçant parfois les vignerons face à des impasses techniques, en décalage
avec la réalité du terrain, en réponse exclusive à la pression sociétale ?
Août 2018 #22
Depuis 1991 et l’adoption de la loi Evin, la santé publique est devenue un dossier majeur pour les politiques. Le début de l’année 2018 a été marqué par de fortes tensions entre les représentants de la filière viti-vinicole et la ministre des Solidarités et de la Santé qui plaidait en faveur de la dénormalisation de la consommation de vin.
Les propos du chef de l’Etat en février dernier ont rassuré l’ensemble de la filière : « Moi, je bois du vin le midi et le soir. (…) Tant que je serai Président, il n’y aura pas d’amendement pour durcir la loi Evin ». Forte de cette affirmation, la filière a pris une part active dans la rédaction d’un plan de prévention contre la consommation abusive d’alcool afin d’anticiper et de prévenir les conduites à risques. Ce plan a été remis au président de la République le 27 juin 2018. Toutefois, à l’occasion d’une réunion le 20 juin dernier, les actions contenues dans la contribution de la filière et nécessitant l’accompagnement des pouvoirs publics ont fait l’objet d’une fin de non-recevoir par les ministères de la Santé et de l’Agriculture ainsi que par la Mission d’information et de lutte contre les conduites addictives (MILDECA).
Le SGV Champagne soutient le plan de prévention de la filière mené par Vin et Société. Ce plan développe deux axes : prévenir les comportements et situations à risques, cibler les publics sensibles mais aussi favoriser la responsabilité dans la consommation. Malgré une proposition engageante, la MILDECA doit présenter son Plan « addiction ». Ce dernier contient des mesures qui inquiètent la profession :• L’augmentation du pictogramme « femme enceinte ». Cette proposition est inacceptable et irréaliste
compte-tenu de l’efficacité très relative du message auprès du public visé et elle ne tient pas compte du coût financier que représente le changement des étiquettes pour des petites exploitations.
• La négation de l’existence d’une consommation modérée et responsable. Les autorités de santé sou-haitent remplacer la mention « à consommer avec modération » par « à consommer faiblement ». Le choix se porte donc sur des raccourcis destructeurs d’image pour notre patrimoine culturel.
• Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires. Cette proposition est inapplicable en pratique ou en tout cas conduirait à la suppression de la publicité pour les boissons alcoolisées puisqu’il y a en moyenne 1 établissement scolaire pour 10 km2.
• Une hausse de la fiscalité soit par le biais des droits de circulation, soit par la mise en place d’un prix minimum. Nous avions démontré que ces propositions mettent en péril l’équilibre économique de la filière (exemple : l’application de la fiscalité au degré alcoolique aboutirait à une augmentation de la fiscalité sur les droits de circulation de plus de 1000 %).
Pour le SGV Champagne, le seul réel moyen de lutte contre les comportements d’addiction réside dans l’éducation des publics sensibles et la prévention des comportements à risque.
Août 2018 #23
ne pas remettre en cause les Fondements de la politiquede santé publique en matière de lutte contre l’alcoolisme
Contexte
Problématique
Les revendications du SGV
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tComment faire avancer la réflexion sur les enjeux de consommation responsable et
de santé publique en défendant la place du vin dans la société ?
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MILLIONS DE BOUTEILLES
EXPÉDIÉES PAR
LE VIGNOBLE
87VITICOLE
MONDIALE(EN VALEUR)
1èreAOC
La défense des intérêts des vignerons
de Champagne
La défense de l’Appellation Champagne
Un Conseil d’administration de 53 vignerons
Un réseau de 245 sections locales
Une équipe de 70 collaborateurs
La Fédération des Coopératives
Le Groupe des Jeunes Vignerons
La Commission des Viticultrices
La Fédération Régionale des Vignerons
Indépendants
La Délégation des Employeurs
de main-d’oeuvre
« La Champagne Viticole »
Le magazine d’information
« Champagne de Vignerons »,
la marque collective du vignoble
Un service d’accompagnement commercial
Du conseil juridique, comptable et fiscal
Du conseil social et de gestion de paie
La vente des CRD et cartons d’expédition
Un centre de documentation
3 lieux d’accueil des vignerons
Epernay, Bar-sur-Seine et Château-Thierry
15 800 VIGNERONS140 COOPÉRATIVES
DE SYNDICALISME CHAMPENOIS113 ANSCRÉATION DU SGV EN 1904
306 MILLIONS DE BOUTEILLES
EXPÉDIÉES AU TOTAL354MILLIONS DE KG
DE RAISINS
RÉCOLTÉSEN MOYENNE/AN EPUIS 2012