fip white paper - article sur le wap

Faut‐il craindre le

Whistleblower Award

Program (WAP) de la SEC ?

• Qui est concerné ?

• Comment s’y préparer ?

Le point de vue d’Hervé Zany,

Certified Fraud Examiner

13 juillet 2011

FIP Paris www.fipcor.com

F I P P o i n t d e v u e - 1 1 j u i l l e t 2 0 1 1 P a g e - 2 -

Sommaire

UN PROGRAMME ISSU DU DODD‐FRANK ACT ................................................................‐ 4 ‐

CRITERES D’ELIGIBILITE A LA RECOMPENSE ...................................................................‐ 5 ‐

LE TEXTE ENCOURAGE LA REVELATION INTERNE, MAIS IL NE L’IMPOSE PAS ! ..................‐ 6 ‐

LE TEXTE A‐T‐IL UNE REELLE PORTEE EXTRATERRITORIALE ? ...........................................‐ 6 ‐

COMMENT REVELER ET QUELLE GARANTIE DE L’ANONYMAT ? .......................................‐ 7 ‐

LES DYSFONCTIONNEMENTS LES PLUS A RISQUE D’ETRE REVELES ..................................‐ 9 ‐

QUELQUES CONSEILS DE FIP ....................................................................................... ‐ 10 ‐

REEXAMINER L'EFFICACITE DES SYSTEMES DE CONFORMITE ET D’INVESTIGATIONS INTERNES ................. ‐ 10 ‐ LES ELEMENTS DE CE NOUVEAU TEXTE A PRENDRE EN COMPTE LORS DU REEXAMEN ............................ ‐ 10 ‐

LES COMMUNICATIONS DE LA SEC DU 25 MAI 2011 ..................................................... ‐ 12 ‐

PRESS RELEASE ................................................................................................................ ‐ 12 ‐ FACT SHEET – ESTABLISHING A WHISTLEBLOWER PROGRAM ....................................................... ‐ 13 ‐ Background ................................................................................................................. ‐ 13 ‐ Rules Requirements ..................................................................................................... ‐ 13 ‐ Key Concepts ............................................................................................................... ‐ 14 ‐ Other Recent Actions ................................................................................................... ‐ 15 ‐


AVERTISSEMENT Ce document est publié à des fins d’information uniquement. Les éléments qu’il contient reflètent le point de vue personnel de son auteur. Ils ne constituent pas des avis juridiques et ne doivent pas être utilisés comme un substitut aux conseils d'un avocat qualifié dans le domaine du droit américain. L’AUTEUR Hervé Zany dirige le bureau parisien de FIP, groupe de conseil spécialisé en intelligence économique et financière et en gestion du risque de fraude. Il est accrédité Certified Fraud Examiner par l’ACFE.


Un programme issu du Dodd‐Frank Act Le 25 mai 2011, la Securities and Exchange Commission (SEC), le gendarme de la bourse américaine, a annoncé la mise en place d’un nouveau programme incitatif visant à lutter contre la fraude et, plus généralement, contre tout dysfonctionnement procédural ayant un impact comptable et financier, en récompensant financièrement la révélation d'irrégularités par des « whistleblowers ». Ce programme « d’encouragement » est intitulé « Whistleblower Award Program » (WAP) et sera opérationnel dès le 12 août prochain. Il est présenté dans la Section 922 du Dodd‐Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act, une loi américaine entrée en vigueur en 2010 dans un contexte de crise et quelques scandales retentissants (Madoff) pour renforcer la sécurité des marchés financiers et le rôle de la SEC. Le WAP a pour objectif explicite d’inciter les salariés à révéler directement à la SEC les manquements dont ils auraient connaissance au sein de leur entreprise, sans nécessité d’en rendre compte à leur hiérarchie interne. Sous certaines conditions, ces salariés (« whistleblowers »1) seront rémunérés s’ils apportent des éléments d’information matériels l’aidant à prouver et à faire condamner des irrégularités boursières et financières. Ce texte s’inspire directement d’autres programmes de récompense pour les informateurs qui avaient déjà été mis en place par l’IRS2, l’autorité fiscale américaine (Tax Relief and Health Care Act de 2006, section 406 « Whistleblower Reforms »), ainsi que de la législation destinée à combattre la fraude aux dépens du gouvernement fédéral via le Federal False Claims Act (mis à jour en août 2010) dont l’application est gérée par le ministère de la justice américain. La SEC s’engage désormais non seulement à protéger les salariés de possibles représailles par leurs employeurs, mais également à les récompenser financièrement pour des montants non négligeables. Sous certaines conditions, la récompense peut s’élever jusqu’à 30% du montant des sanctions infligées aux auteurs des fraudes dénoncées, si ces dernières passent le seuil d’un million de dollars. Dès le mois d’octobre 2010, la SEC a constitué une provision de près de 452 millions de dollar pour son « Investor Protection Fund », le fonds dédié à la mise en œuvre du WAP.

1 De l’anglais « to blow the whistle » qui signifie « donner l’alerte au moyen d’un sifflet ». 2 Pour la seule année fiscale 2010, l’IRS a reçu 5′678 dénonciations dont 460 sont éligibles à une récompense.


Critères d’éligibilité à la récompense Pour prétendre à cette récompense, le whistleblower doit répondre aux conditions d’éligibilité suivantes :

• Fournir volontairement à la SEC des informations originales (c'est‐à‐dire dont elle n’a pas déjà connaissance et qui ne proviennent pas exclusivement de sources d’information publiques) sur des faits délictueux qui permettent à la SEC ou à une cour fédérale d’engager avec succès une action judiciaire et d’infliger une sanction supérieure à un million de dollars.

• Ne pas être directement responsable du délit.

• Ne pas appartenir aux catégories de personnes exclues du programme. Parmi ces dernières, on trouve les professionnels ayant déjà par ailleurs un devoir de révélation (notamment les commissaires aux comptes), les avocats internes de l’entreprise (General Counsel), toute personne ayant acquis illégalement les informations (au sens des législations des états américains et de la législation fédérale), les représentants de gouvernements étrangers, les tiers impliqués dans la gestion des révélations au sein de l’entreprise (par exemple le personnel des hotlines éthiques, si elles sont externalisées, ou des investigateurs privés mandatés pour enquêter sur ce type de révélation), ainsi que les personnes responsables en interne de programmes de conformité (« compliance ») et les auditeurs internes.

La SEC admet toutefois un certain nombre de cas d’exception où les salariés responsables de la conformité et les auditeurs internes pourraient ne plus être exclus du programme :

• Si la révélation peut prévenir des pertes substantielles à la société ou aux investisseurs

• Si le whistleblower est convaincu que la société cherche à nuire à toute possibilité d’enquête fédérale (par exemple par la destruction de preuves)

• Si un délai d’au moins 120 jours s’est déjà écoulé depuis que le whistleblower a rapporté des informations à ses supérieurs hiérarchiques, au comité d’audit, au directeur juridique ou au responsable de la conformité – ou bien si cela fait au moins 120 jours que le whistleblower sait que ces mêmes personnes sont déjà informées d’un possible délit.


Le texte encourage la révélation interne, mais il ne l’impose pas ! Le nouveau texte de la SEC n’impose pas au salarié de rapporter les possibles violations en interne, mais il semble néanmoins l’y encourager par quelques incitations complémentaires. En effet, la loi américaine Sarbanes‐Oxley de 2002 (dans sa section 301, « Public Company Audit Committees ») imposait déjà aux entreprises la mise en place d’un système accessible aux salariés pour alerter leur hiérarchie, de façon confidentielle et anonyme, et ainsi faire part de leurs « préoccupations » relatives à des points douteux (probables ou avérés) de comptabilité ou d’audit. Pour inciter le salarié à alerter sa hiérarchie, la SEC a prévu deux clauses d’éligibilité spécifiques :

• Si le salarié rapporte l’information en interne et que la société informe la SEC, le salarié restera éligible à la prime.

• De même, un salarié peut rapporter l’information en interne et être

éligible à la prime s’il rapporte la même information à la SEC dans un délai de 120 jours… c'est‐à‐dire avant que les personnels informés du service conformité ou audit interne ne soient eux‐mêmes autorisés à prétendre à la récompense.

Le texte a‐t‐il une réelle portée extraterritoriale ? Tout comme dans le cas de la loi Sarbanes Oxley, les entreprises étrangères faisant appel aux marchés financiers américains et les filiales étrangères de groupes américains sont concernées. Le texte s’applique à tout individu qui fournit des informations relatives à une violation des lois applicables. Bien que la loi ne mentionne pas spécifiquement que les étrangers non américains sont inclus parmi les whistleblowers éligibles à une récompense, elle ne précise pas non plus de limitation aux seuls citoyens américains. Mais la protection des whistleblowers étrangers n’est toujours pas assurée, au contraire de celle d’un whistleblower américain : en l’état du texte et de la jurisprudence, et tout comme pour la loi Sarbanes‐Oxley de 2002, le Frank Dodd Act n’a pas de portée extraterritoriale. La loi précise que la protection contre des mesures de représailles de la part de l’employeur est étendue aux salariés de « toute filiale ou participation dont


les données financières sont incluses dans le périmètre de consolidation du groupe ». Cependant, en l’état de la jurisprudence américaine (issue de la procédure Carnero v. Boston Scientific Corp., 433 F.3d 1 – 1st Cir. 2006, qui réfute le caractère extraterritorial de la loi SOX), si les salariés d’une filiale étrangère d’un groupe américain ou les salariés d’un groupe étranger concerné (faisant appel aux marchés financiers américains) peuvent prétendre être couverts contre toute mesure de représailles de la part de leur employeur, ils ne pourront toutefois pas engager d’action en justice aux Etats‐Unis pour faire valoir leurs droits. De plus, la transmission d’informations d’un pays à l'autre pose toujours d’épineuses questions de droit : de propriété intellectuelle, de confidentialité des données, de protection de la vie privée et même dans certains cas d’espionnage. La nouvelle loi américaine ne clarifie pas de quelle façon et à quel degré les whistleblowers pourraient ne pas être tenus pour responsables de leurs actions en vertu des lois locales, dans la mesure où ils restent généralement régis par les lois du pays où ils sont employés.

Comment révéler et quelle garantie de l’anonymat ? Une partie du site internet de la SEC est désormais dédié aux whistleblower program : http://www.sec.gov/complaint/info_whistleblowers.shtml


Le texte comprend des clauses de confidentialité qui ménagent la possibilité d’effectuer des révélations de façon anonyme, parfois jusqu’au paiement effectif de la prime. La SEC a d’ailleurs mis en ligne son propre système de révélation qui peut anonyme : https://denebleo.sec.gov/TCRExternal/disclaimer.xhtml

Ce dernier se présente sous la forme d’un questionnaire dont voici un extrait :


Par ailleurs, les révélations peuvent être faites par courrier ou par fax à l’aide d’un formulaire papier « TCR Form » :

• Office of the Whistleblower 100 F Street, NE, Mail Stop 5971, Washington, D.C. 20549 USA

• fax : (703) 813‐9322.

Le whistleblower anonyme qui souhaite être éligible au programme de récompense doit obligatoirement être représenté par un avocat. L’anonymat du whistleblower n’est cependant pas garanti, par exemple si une procédure judiciaire américaine exige la révélation de la « source » des informations !

Les dysfonctionnements les plus à risque d’être révélés La SEC disposait déjà d’un programme de récompense limité aux délits d’initiés, mais en 2010 seules sept récompenses ont été versées à ce titre à cinq whistleblowers pour un montant total très modique de 159 537 dollars. Ce montant est ridiculement faible comparé aux 14 « accords amiables » des autorités américaines avec des entreprises impliquées dans des fraudes aux dépens du gouvernement fédéral américain via le Federal False Claims Act, lesquels ont rapporté près de 650 millions de dollars aux whistleblowers concernés en deux ans. Dans la mesure où les violations de la loi américaine sur la corruption Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)3 peuvent également être dénoncées à la SEC, c’est dans ce domaine que les alertes sont les plus attendues, du fait de la réelle attractivité de la récompense potentielle. On peut évoquer les 1,6 milliards de dollars de coûts enregistrés par l’allemand Siemens pour se dépêtrer de ses démêlés avec la justice américaine, ou encore le groupe Daimler qui a accepté l’année dernière de payer 185 millions de dollars au gouvernement américain pour mettre un terme à des poursuites liées à des faits de corruption dans 22 pays. De son côté, BAE Systems acceptait de verser près de 450 millions de dollars pour des faits similaires. Les récompenses étant proportionnelles, il sera difficile d’éviter la « chasse à la prime ».

3 http://www.justice.gov/criminal/fraud/fcpa/

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Quelques conseils de FIP

Réexaminer l'efficacité des systèmes de conformité et d’investigations internes Dans l’attente de clarifications et avant de disposer d’un peu de recul sur ce texte, les sociétés seraient bien avisées de réexaminer l'efficacité de leurs mécanismes de conformité et d’investigations internes et, le cas échéant, de faire les ajustements nécessaires. Rappelons quelques principes de base :

• Les principes généraux sur le traitement de la fraude doivent être écrits et communiqués.

• L’exposition aux risques de fraude doit être évaluée régulièrement. • Des techniques de prévention des principaux types de fraude doivent

être mises en œuvre pour réduire les impacts potentiels sur les comptes de l’entreprise.

• Des techniques de détection doivent être en place pour détecter des événements frauduleux quand les mesures préventives se sont avérées inefficaces, ou quand les risques non réduits se sont réalisés.

• Les alertes et soupçons doivent être systématiquement suivis d’investigations appropriées et leur traitement documenté.

• Enfin, un processus de reporting doit être en place. Il requiert la mise en œuvre d’un tableau de bord et d’un circuit d’information spécifique sur les évènements potentiellement frauduleux.

Les éléments de ce nouveau texte à prendre en compte lors du réexamen

• Garantir l’attractivité de la ligne d’alerte éthique interne, notamment auprès des salariés américains : ils sont les mieux protégés contre toute forme de représailles par le dispositif légal, et culturellement les moins réticents à s’adresser directement à la SEC et ou aux autres autorités américaines, avec ou sans l’aide d’avocats qui se feront un plaisir de les assister dans leur démarche… jusqu’à la perception de la récompense !

• Faire savoir que toute alerte, qu’elle soit anonyme ou non, donnera lieu à une investigation documentée afin de reconstituer les faits et de réunir d’éventuelles preuves.


• S’assurer que les événements rapportés sont traités dans des délais appropriés, inférieurs à 120 jours. C’est en effet le nouveau délai clé sur la base duquel les entreprises assujetties doivent désormais s’organiser pour être en mesure de traiter les cas dont elles ont connaissance et de décider si, oui ou non, elles doivent en référer à la SEC.

• Les débats techniques internes sur la manière dont l’entreprise rend

compte de certaines évaluations d’actifs et de passifs doivent être documentés afin d’éviter que des appréciations divergentes ne soient perçues comme des fraudes potentielles aux états financiers et n’incitent à des révélations injustifiées.

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Les communications de la SEC du 25 mai 2011

PRESS RELEASE

http://www.sec.gov/news/press/2011/2011‐116.htm

Washington, D.C., May 25, 2011 – The Securities and Exchange Commission today adopted rules to create a whistleblower program that rewards individuals who provide the agency with high-quality tips that lead to successful enforcement actions. The new SEC whistleblower program, implemented under Section 922 of the Dodd-Frank Act, is primarily intended to reward individuals who act early to expose violations and who provide significant evidence that helps the SEC bring successful cases. To be considered for an award, the SEC’s rules require that a whistleblower must voluntarily provide the SEC with original information that leads to the successful enforcement by the SEC of a federal court or administrative action in which the SEC obtains monetary sanctions totaling more than $1 million. “For an agency with limited resources like the SEC, it is critical to be able to leverage the resources of people who may have first-hand information about violations of the securities laws,” said SEC Chairman Mary L. Schapiro. “While the SEC has a history of receiving a high volume of tips and complaints, the quality of the tips we have received has been better since Dodd-Frank became law. We expect this trend to continue, and these final rules map out simplified and transparent procedures for whistleblowers to provide us critical information.” The SEC’s rules will be effective 60 days after they are submitted to Congress or published in the Federal Register.

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FACT SHEET – Establishing a Whistleblower Program SEC Open Meeting May 25, 2011

Background Section 922 of the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act authorizes the SEC to pay rewards to individuals who provide the Commission with original information that leads to successful SEC enforcement actions and certain related actions. In passing the Dodd-Frank Act, Congress substantially expanded the agency’s authority to compensate individuals who provide the SEC with information about violations of the federal securities laws. Prior to the Act, the agency’s bounty program was limited to insider trading cases and the amount of an award was capped at 10 percent of the penalties collected in the action.

Rules Requirements The final rules define a whistleblower as a person who provides information to the SEC relating to a possible violation of the securities laws that has occurred, is ongoing or is about to occur. To be considered for an award, the final rules require that a whistleblower must: Voluntarily provide the SEC …

• In general, a whistleblower is deemed to have provided information voluntarily if the whistleblower has provided information before the government, a self-regulatory organization or the Public Company Accounting Oversight Board asks for it directly from the whistleblower or the whistleblower’s representative.

… with original information …

• Original information must be based upon the whistleblower’s independent knowledge or independent analysis, not already known to the Commission and not derived exclusively from certain public sources.

… that leads to the successful enforcement by the SEC of a federal court or administrative action …

• A whistleblower’s information can be deemed to have led to a successful enforcement action if:

1. The information is sufficiently specific, credible and timely to cause the Commission to open a new examination or investigation, reopen a closed investigation, or open a new line inquiry in an existing examination or investigation.

2. The conduct was already under investigation when the information was submitted, and the information significantly contributed to the success of the action.

3. The whistleblower reports original information through his or her employer’s internal whistleblower, legal, or compliance procedures before or at the same time it is passed along to the Commission; the employer provides the whistleblower’s information (and any


subsequently-discovered information) to the Commission; and the employer’s report satisfies prongs (1) or (2) above.

… in which the SEC obtains monetary sanctions totaling more than $1 million.

• The rules permit aggregation of multiple Commission cases that arise out of a common nucleus of operative facts as a single action. These may include proceedings involving the same or similar parties, factual allegations, alleged violations of the federal securities laws, or transactions or occurrences. The final rules further define and explain these requirements.

Key Concepts Avoiding Unintended Consequences: Certain people generally will not be considered for whistleblower awards under the final rules. These include:

• People who have a pre-existing legal or contractual duty to report their information to the Commission.

• Attorneys (including in-house counsel) who attempt to use information obtained from client engagements to make whistleblower claims for themselves (unless disclosure of the information is permitted under SEC rules or state bar rules).

• People who obtain the information by means or in a manner that is determined by a U.S. court to violate federal or state criminal law.

• Foreign government officials. • Officers, directors, trustees or partners of an entity who are informed by

another person (such as by an employee) of allegations of misconduct, or who learn the information in connection with the entity’s processes for identifying, reporting and addressing possible violations of law (such as through the company hotline).

• Compliance and internal audit personnel. • Public accountants working on SEC engagements, if the information relates

to violations by the engagement client. However, in certain circumstances, compliance and internal audit personnel as well as public accountants could become whistleblowers when:

• The whistleblower believes disclosure may prevent substantial injury to the financial interest or property of the entity or investors.

• The whistleblower believes that the entity is engaging in conduct that will impede an investigation.

• At least 120 days have elapsed since the whistleblower reported the information to his or her supervisor or the entity’s audit committee, chief legal officer, chief compliance officer – or at least 120 days have elapsed since the whistleblower received the information, if the whistleblower received it under circumstances indicating that these people are already aware of the information.

Certain other people – such as employees of certain agencies and people who are criminally convicted in connection with the conduct – are already excluded by Dodd-Frank. Under the final rules, the Commission also will not pay culpable whistleblowers awards that are based upon either:

• The monetary sanctions that such culpable individuals themselves pay in the resulting SEC action.

• The monetary sanctions paid by entities whose liability is based substantially on conduct that the whistleblower directed, planned or initiated.


The purpose of this provision is to prevent wrongdoers from benefitting by, in effect, blowing the whistle on themselves. Providing Information to the Commission and Seeking a Reward: The rules also describe the procedures for submitting information to the SEC and for making a claim for an award after an action is brought. The claim procedures provide opportunities for whistleblowers to fairly present their claim before the Commission makes a final award determination. Under the final rules, the SEC also will pay an award based on amounts collected in related actions brought by certain agencies that are based upon the same original information that led to a successful SEC action. Clarifying Anti-Retaliation Protection: Under the rules, a whistleblower who provides information to the Commission is protected from employment retaliation if the whistleblower possesses a reasonable belief that the information he or she is providing relates to a possible securities law violation that has occurred, is ongoing, or is about to occur. In addition, the rules make it unlawful for anyone to interfere with a whistleblower’s efforts to communicate with the Commission, including threatening to enforce a confidentiality agreement. Supporting Internal Compliance Programs: The final rules do not require that employee whistleblowers report violations internally in order to qualify for an award. However, the rules strengthen incentives that had been proposed and add certain additional incentives intended to encourage employees to utilize their own company’s internal compliance programs when appropriate to do so. For instance, the rules:

• Make a whistleblower eligible for an award if the whistleblower reports internally and the company informs the SEC about the violations.

• Treat an employee as a whistleblower, under the SEC program, as of the date that employee reports the information internally – as long as the employee provides the same information to the SEC within 120 days. Through this provision, employees are able to report their information internally first while preserving their “place in line” for a possible award from the SEC.

• Provide that a whistleblower’s voluntary participation in an entity’s internal compliance and reporting systems is a factor that can increase the amount of an award, and that a whistleblower’s interference with internal compliance and reporting is a factor that can decrease the amount of an award.

Other Recent Actions Office of the Whistleblower: In addition to whistleblower rules, the Dodd-Frank Act called upon the SEC to create an Office of the Whistleblower. That office, now headed by Sean McKessy, works with whistleblowers, handles their tips and complaints, and helps the Commission determine the awards for each whistleblower. The initial staffing of the office has been completed and the Investor Protection Fund, which will be used to pay awards to eligible whistleblowers, has been fully funded.

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