fiches pratiques pour s'exercer en culture...

CNFPT Première Couronne Ile-de-France

Fiches pratiques pour s'exercer en

culture territoriale

Préparation concours et examens professionnels de catégorie C Janvier 2016

Marine DERKENNE

Centre national de la fonction publique territoriale 1



SOMMAIRE

Pour chaque thème: - 1 ou 2 fiche(s) avec les rappels de connaissance et les questions types - Des exercices avec indications de réponse

THEME 1- LA DECENTRALISATION

- Fiche 1 L'organisation territoriale page 3 - Fiche 2 Le service public local page 6 - Exercices du thème 1 page 8

THEME 2 - LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

- Fiche 3 La fonction publique territoriale page 9 - Exercices du thème 2 page 11

THEME 3 - LE BLOC COMMUNAL

- Fiche 4 La commune page 12 - Fiche 5 L'intercommunalité page 15 - Exercices du thème 3 page 17

THEME 4 - LES COLLECTIVITES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

- Fiche 6 Le département page 18 - Fiche 7 La région page 20 - Exercices du thème 4 page 22

THEME 5 - LES MOYENS DES COLLECTIVITES

- Fiche 8 Le budget local page 23 - Fiche 9 La commande publique page 25 - Exercices du thème 5 page 27

EN CONCLUSION

Tableau récapitulatif page 28 Exercice final page 29



Les communes, départements et régions sont trois catégories de collectivités territoriales. Elles gèrent des services publics utiles à la population, souvent confiés par des lois qu'on appelle les lois de décentralisation.

Il y a 3 grandes étapes de décentralisation: -> L'acte 1 en 1982-1984 qui a par exemple précisé que les communes

entretiennent les bâtiments des écoles primaires, les départements ceux des collèges, et les régions ceux des lycées.

-> L'acte 2 en 2003-2004 qui a notamment transféré aux départements la plupart des routes nationales et a développé les compétences économiques des régions.

-> L'acte 3, en 2014-2015 qui renforce la coopération entre les communes avec les métropoles, réduit le nombre de régions qui exercent certaines missions du département (comme le transport scolaire), et clarifie les compétences. Il organise donc l'action locale dans des espaces + grands.

L'Etat souhaite aussi se rapprocher des citoyens: le Président de la République et les ministres délèguent des missions à des représentants (comme le préfet ou les agents de la direction départementale des territoires) qui sont répartis sur le territoire français, c'est ce qu'on appelle la déconcentration.

Le préfet, fonctionnaire d'Etat nommé par le Président de la République, veille à la bonne application des lois par les collectivités: il peut demander au tribunal administratif d'annuler l'acte d'une collectivité qu'il estime illégal: c'est le contrôle de légalité.

THEME 1 - LA DECENTRALISATION / LA DECONCENTRATION

Franchement, c'est compliqué, comment ne pas confondre décentralisation et déconcentration?

Conseil mémo-technique pour les agents territoriaux, essentiellement

concernés par la décentralisation. Dans décentraLisation il y a un L, comme dans

coLLectivités et éLus! La décentralisation est un ensemble de lois qui transfèrent

des compétences aux collectivités: c'est démocratique car ce sont des élus locaux qui décident, c'est efficace puisqu'on agit au plus près des habitants.

Fiche 1. Les grands principes de l'organisation locale



-> Dans chaque collectivité, il y a un conseil élu par les électeurs qui est l'organe délibérant: il débat puis vote (par exemple le budget.) Dans la commune, l'organe délibérant est le conseil municipal, il comprend en principe de 7 à 69 conseillers. Dans le département, l'organe délibérant est le conseil départemental, dans la région c'est le conseil régional.

-> Dans chaque collectivité, le conseil élit parmi les conseillers l'organe exécutif. Dans la commune, l'organe exécutif est le maire; dans le département comme dans la région c'est le président du conseil.

Hum...c'est difficile, comment retenir que le conseil s'appelle l'organe délibérant?

Un "truc" pour ne pas se tromper: les décisions prises par le conseil s'appellent les délibérations, c'est donc logique que le conseil s'appelle l'organe délibérant. Par contre, le maire ou le président prend un arrêté (comme un arrêté de nomination.)

Pour approfondir : "Au cœur de la vie publique locale", téléchargeable gratuitement sur www.cnfpt.fr/LE WIKITERRITORIAL rubrique EDITIONS

Les lois de décentralisation ont confié des compétences aux

collectivités, en particulier*:

Et bien sûr, si la loi transfère des missions aux collectivités, elle transfère aussi des ressources financières pour y faire face.

*ATTENTION! Des changements dans la répartition des compétences sont prévus à partir de 2017...

aux communes - les bâtiments des écoles - la voirie communale - le plan local d'urbanisme

aux départements - les bâtiments des collèges - la voirie départementale - l'action sociale (comme le RSA)

aux régions - les bâtiments des lycées - la formation professionnelle - les transports régionaux (comme les TER) - le développement économique (comme

l'aide aux entreprises)

http://www.cnfpt.fr/LE



Et maintenant, les questions types sur cette fiche 1...

1 - Quelles sont les différentes collectivités?

2 - Quelle est la définition de la décentralisation?

3 - Citez et datez les grandes étapes de la décentralisation

4 - Quel est le rôle du préfet par rapport aux collectivités?

5 - Citez l'organe délibérant et l'organe exécutif de la commune

6 - Citez l'organe délibérant et l'organe exécutif du département

7 - Citez l'organe délibérant et l'organe exécutif de la région

8 - Quelles sont les principales compétences de la commune?

9 - Quelles sont les principales compétences du département?

10 - Quelles sont les principales compétences de la région?

11 - Qui prend des délibérations?

12 - Qui prend des arrêtés?

13 - Combien y a-t-il en principe de conseillers municipaux?

14 - Quel est l'intérêt de la décentralisation?

15 - Qu'appelle-t-on la déconcentration?

Pour trouver les réponses, il suffit de relire :

La page 3 pour les questions 1, 3, 4, 14 et 15

La page 4 pour les questions 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13

Les pages 3 et 4 pour la question 2



Les principes du service public: rs d'une même catégorie doivent être traités

de manière identique. (Par exemple, tous ceux qui ont le même quotient familial paieront le même tarif à la cantine.) -> Le principe de continuité: le service public satisfait l'intérêt général, il doit donc fonctionner régulièrement (on en tient compte pour la prise des congés par les agents, mais ils ont cependant le droit de grève.) -> Le principe d'adaptation: le service public doit évoluer pour répondre aux besoins des usagers. Ainsi, des mairies ont organisé des nocturnes, pour faciliter les démarches des habitants.

Les collectivités peuvent prendre en charge le service public avec leur

personnel et leur matériel: c'est la gestion directe ou régie. Elles peuvent aussi confier le service public à une société, on dit alors qu'il y a délégation de service public. Ainsi, dans une commune les repas de cantine peuvent être préparés par le personnel communal (donc en régie), pendant que dans la commune voisine c'est une société privée qui le fait (donc par délégation de service public) !

Pour approfondir : "Au cœur de la vie publique locale", téléchargeable gratuitement

sur www.cnfpt.fr/LE WIKITERRITORIAL rubrique EDITIONS

Les différentes missions de service public: -> La loi peut imposer certaines missions aux collectivités, comme l'enlèvement des déchets ménagers, l'état-civil, ou l'entretien des bâtiments scolaires. -> La collectivité peut aussi sous certaines conditions prendre en charge des missions supplémentaires, facultatives. C'est le cas par exemple de la médiathèque, des accueils de loisirs, de la police municipale, ou des espaces verts. C'est le conseil qui décide de la création d'un service public.

Les collectivités assurent des missions pour répondre aux besoins de la population, il s'agit des activités de service public, comme la piscine, l'entretien de la voirie ou la prise en charge des enfants à la crèche.

Fiche 2. Le service public local

-> Le principe d' égalité : les usage





1 - Quelles sont les 3 principes du service public?

2 - Qui crée les services publics dans une commune?

3 - Quelle est la définition du service public ?

4 - Qu'appelle-t-on les services publics obligatoires?

5 - Une collectivité peut-elle confier à une entreprise une mission de

service public?

6 - Les services publics sont-ils gratuits?

7 - Qu'appelle-t-on le principe de continuité ?

8 - Que signifie le principe d'adaptation?

Questions difficiles...

9 - Comment appelle-t-on les lois qui confient des missions de service

public aux collectivités?

10 - Pourquoi dit-on qu'il y a un principe d'égalité dans les services publics

si tous les usagers ne paient pas le même tarif?

11 - Les activités de service public sont-elles toujours assurées par des

fonctionnaires?

Pour trouver les réponses, il suffit de relire : La page 6 pour les questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, et 11

La page 3 pour la question 9



POUR S'EXERCER SUR LE THEME 1...

1 - La décentralisation Remplissez les trous du texte avec les mots qui manquent.

2 - La déconcentration Remplissez le tableau en mettant dans les cases vierges les

expressions suivantes:

autorité hiérarchique / DDJS / DDE / agents de l'Etat / DDASS /

Le préfet du département

dirige 3 services déconcentrés (dans les départements de plus de 400 000

habitants)

La direction

départementale des

territoires

DDT

La direction

départementale de la

cohésion sociale

DDCS

La direction

départementale de la

protection de la

population

Les agents de la DDT sont Les agents de la DDCS sont Les agents de la DDPP sont

des (1)--------------------- des (4)---------------------- des (8)---------------------

sous (2)---------------------- --- sous (9)----------------------

----- du préfet, dans des sous (5)---------------------- --du préfet, dans des

services dédiés à --du préfet, dans des services dédiés à la

l'agriculture et à services dédiés aux concurrence, la

l'équipement. La DDT affaires sanitaires et consommation, et la

remplace notamment la (3)- sociales, à la jeunesse et répression des fraudes, et

--------- aux sports, à l'équipement des services vétérinaires.

en ce qui concerne le

logement. La DDCS

remplace notamment la (6)-

-------- et la (7)-----------

Exercice N°1: (1) 1982, (2) lois, (3) compétences, (4) organes élus, (5) légalité, (6)

préfet

Exercice N°2: (1) (4) (8) agents de l'Etat, (2) (5) (9) autorité hiérarchique, (3)

DDE, (6) DDJS, (7) DDASS

(2)---------------ont transféré des (3)------------------------------- aux collectivités territoriales: c'est ce qu'on appelle la décentralisation.

Ces collectivités sont gérées par des (4)--------------- et sont soumises au

contrôle de (5)--------------- déclenché par le (6)----------------- qui est

un fonctionnaire d'Etat.

(1)----------------- un certain nombre de textes appelés des Depuis



THEME 2 - LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Les droits et les devoirs du fonctionnaire territorial: on, congés, protection,

grève, de se syndiquer, d'accès au dossier, de retrait...) et les droits spécifiques du titulaire (sécurité du grade, mobilité, progression de carrière...) -> Il a des devoirs, en particulier d'obéissance, de réserve (c'est-à-dire de neutralité et de loyauté), de discrétion professionnelle et d'exclusivité (ce qui en principe lui interdit le cumul.)

Si un fonctionnaire commet une faute, il peut être sanctionné par son employeur (le maire ou le président.)

Oui, mais l'agent est averti, et la sanction doit être proportionnée à la faute: un retard exceptionnel ne pourrait justifier une exclusion temporaire de plusieurs mois!



Les principes encadrant le fonctionnaire territorial: -> Il est soumis au Statut général de la fonction publique (ensemble des lois qui encadrent son action et sa carrière) qui date principalement de 1983 et 1984. - > Il est titulaire de son grade et non de son poste. -> Il appartient à une filière (un domaine d'activité, comme la filière technique pour un agent de propreté), une catégorie (A, B, ou C), et un cadre d'emplois (qui regroupe tous les agents qui mènent des missions comparables, comme le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux). -> Il monte d'échelon (ce qui a des conséquences sur sa paie) à l'ancienneté.

Les conditions pour être fonctionnaire: -> avoir réussi un concours (mais il y a des exceptions), -> être français ou ressortissant européen, et jouir de ses droits civiques, -> être en position régulière par rapport à la Défense nationale, -> avoir l'aptitude physique, -> ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec les missions (+ dans certains cas avoir un diplôme, par exemple le CAP petite enfance).

En France, il y a près de 2,5 millions fonctionnaires d'Etat, 1 million de fonctionnaires hospitaliers et 1,8 million de fonctionnaires territoriaux qui travaillent dans les collectivités et les établissements publics territoriaux. Tous assurent des missions de service public.

(Fiche 3)

-> Il a les droits d'un travailleur (rémunération, formati





1 - Quelles sont les 3 fonctions publiques?

2 - Quel est le nombre de fonctionnaires territoriaux?

3 - Qui est l'employeur d'un fonctionnaire territorial ?

4 - Comment s'appelle le texte qui s'applique aux fonctionnaires

territoriaux?

5 - Quelles sont les différentes conditions à remplir pour être

fonctionnaire territorial?

6 - Citez 3 droits du fonctionnaire territorial

7 - Que signifie "être titulaire de son grade"?

8 - Citez 3 devoirs du fonctionnaire territorial

9 - Qui peut sanctionner un fonctionnaire territorial?

10 - Qu'appelle-t-on le devoir de réserve?

11 - Un fonctionnaire territorial peut-il avoir plusieurs employeurs?

12 - A quoi sert de monter d'échelon?

13 - Question difficile... Si la voirie communale est transférée à un

EPCI, les agents communaux du service voirie changent-ils d'employeur et

deviennent-ils intercommunaux?

Pour trouver les réponses, il suffit de relire : La page 9 pour les questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, et 12

La page 15 pour la question 13

Fonctionnaire, l’agent public ne peut pas porter un signe religieux au travail, en raison de son -------------------------------, il ne peut pas non plus accrocher dans le bureau l'affiche du candidat politique pour lequel il a voté. Il respecte son supérieur hiérarchique et exécute ce qui lui est demandé: c'est le devoir ---------------------. Il aimerait rembourser plus

vite le crédit pris pour sa voiture mais s'interroge: le ------------------------ --------------- lui permet-il de travailler au centre commercial pendant ses jours de repos? Ah, il aimerait faire rire ses amis ce soir, en leur racontant les manies de certains usagers et le contenu de leur dossier, mais il paraît que le devoir --------------------- l'en empêche!



3 - Les fonctionnaires territoriaux

Qui dit vrai, qui dit faux?

A - "Ils sont moins nombreux que les fonctionnaires d'Etat"

B - "Ils ne sont pas obligatoirement français"

C - "Pour être titularisé, on doit obligatoirement passer un

concours et le réussir"

D - "Pour changer de poste de travail, il faut changer d'échelon"

E - "Pour monter d'échelon, il faut être bien vu de son supérieur

hiérarchique"

F - " On trouve les règles qui s'appliquent aux fonctionnaires

dans le code du travail"

4 - Les devoirs du fonctionnaire

Remplissez les trous du texte avec les noms des devoirs qui manquent.

Les solutions !

Exercice N°3 : Sont vraies les affirmations A et B. Les autres sont fausses...

Exercice N°4 : devoir de réserve / d'obéissance / devoir d'exclusivité / devoir de

discrétion


Il y a 35 945 communes en France, c'est presque la moitié des communes européennes.

Le conseil municipal est l'organe délibérant: il prend des délibérations.

-> Il est élu pour 6 ans, par les électeurs (donc au suffrage universel direct), avec un scrutin de liste paritaire (pour qu'il y ait des hommes et des femmes), mixte (à la fois proportionnel et majoritaire) et à 2 tours dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le nombre de conseillers varie en fonction de la population (par exemple, à Créteil: près de 90 000 habitants et 53 conseillers).

-> Il élit le maire et les maires adjoints.

-> Il règle les affaires de la commune, en votant le budget, et en créant et organisant les services publics municipaux. Certains sont obligatoires (comme l'entretien de la voirie ou des bâtiments des écoles, l'urbanisme), d'autres sont décidés librement en fonction des besoins de la population, et du choix politique et budgétaire du conseil (comme les crèches, espaces verts, accueils de loisirs ou cantines.)


THEME 3 - LE BLOC COMMUNAL

Aux dernières élections municipales en mars 2014, mon voisin italien a pu voter et pas mon cousin qui a pourtant passé toute son enfance dans la commune, ni mon adorable grand-mère... c'est normal ?

Les ressortissants européens s'ils ont au moins 18 ans et sont inscrits sur les listes électorales ont le droit de vote, c'est pour cela que le voisin a voté. Le cousin natif de la commune mais qui n'y habite pas et n'y paie pas d'impôts locaux ne peut lui pas y voter. La grand-mère, malheureusement sous tutelle, n'a donc pas non plus pu voter.


Fiche 4. La commune

Le maire est l'organe exécutif de la commune, élu par le conseil (donc au suffrage universel indirect), pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours.

Le maire a deux sortes de mission:

-> Il représente l'Etat, la République française, quand il organise les élections ainsi que les recensements, ou quand il est officier d'état-civil (il célèbre les mariages, et est responsable de la tenue des registres.) Il est alors sous l'autorité du préfet ou du procureur de la République.

-> Il représente la commune, collectivité territoriale. Il agit en lien avec le conseil (avant car il le convoque, pendant parce qu'il le dirige, et après puisqu'il exécute les délibérations du conseil.) Il a aussi des pouvoirs propres, indépendamment du conseil: il est le chef du personnel communal (qu'il

nomme...voire sanctionne!), et prend des arrêtés pour assurer l'ordre public (il

interdit par exemple le stationnement dans une rue étroite pour sauvegarder la sécurité, limite

l'usage des tondeuses le dimanche matin pour préserver la tranquillité ...) Dans certains cas, il délivre les permis de construire.

Le maire est aidé par les maires adjoints, élus eux-aussi par le conseil: il leur

délègue certaines attributions.

Dans le mot UNiNOMinal, on retrouve "UN NOM": cela signifie qu'il n'y a qu'un

nom sur le bulletin de vote... c'est normal puisque le conseil municipal n'élit qu'UN seul maire!


* Je confonds les lois, les délibérations, les arrêtés... * Et puis, je croyais que le maire était élu par les électeurs de la commune ?

* Les lois sont les textes votés par les députés et les sénateurs (par exemple la loi Evin sur le tabac), les délibérations sont adoptées par le conseil (par exemple le budget), les arrêtés sont pris par le maire (par exemple l'arrêté de nomination d'un agent communal, ou l'arrêté qui ferme à la circulation la rue de l'école le jour du carnaval.)

* Pour le maire, explication: les électeurs élisent les conseillers municipaux qui élisent le maire: on appelle cela le suffrage universel indirect !





Et maintenant, les questions types sur cette fiche 4 ...

1 - Combien y-a-t-il de communes en France?

2 - Comment est-élu le conseil municipal dans une commune de plus de 1000

habitants?

3 - Quel est le nombre de conseillers municipaux dans une commune?

4 - Quelle est la durée du mandat des conseillers municipaux?

5 - Quelles sont les attributions du conseil municipal?

6 - Quel est le mode de suffrage pour élire le maire?

7 - Quel est le rôle du maire?

8 - Quelles sont les attributions du maire représentant de l'Etat?

9 - Quelles sont les attributions du maire représentant de la commune?

10 - Qui élit les maires adjoints?

11 - Quelle est la durée du mandat du maire?

12 - Quand auront lieu les prochaines élections municipales?

13 - Question difficile... On dit parfois que le maire "a une double

casquette", ou qu'il a un dédoublement fonctionnel, expliquez !

Pour trouver les réponses, il suffit de relire : La page 12 pour les questions 1, 2, 3, 4, 5, 10 et 12

La page 13 pour les questions 6, 7, 8, 9 et 11

Réponse à la question 13 : le maire a "une casquette

déconcentration" quand il agit comme représentant de l'Etat, il a aussi

"une casquette décentralisation" quand il représente la commune.


L'union fait la force... Les communes peuvent s'associer pour créer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui exercera à leur place certaines missions de service public.

Il y a plusieurs sortes d'EPCI (près de 15 000): -> les syndicats intercommunaux qui sont une forme souple de coopération; -> les communautés de communes, d'agglomération (s'il y a au moins 50 000H) ou urbaines (s'il y a au moins 250 000H) qui permettent aux communes de mettre en commun de multiples compétences (en partie fixées par la loi) et déterminent puis prélèvent certains impôts à la place des communes qui les composent; -> les métropoles qui concernent des territoires en principe d'au moins 400 000 habitants et gèrent de très nombreux services publics.

Les EPCI sont gérés par un organe délibérant (élu directement par les électeurs des communes de plus de 1 000H pour les communautés) et un organe exécutif: le président élu par le conseil.

Les communes n'ont pas toujours le choix: l'intégration dans un EPCI peut leur être imposée par le préfet ou même le 1° ministre. Depuis le 01 01 2016, toutes les communes appartiennent en principe à une communauté ou à une métropole.

Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole du Grand Paris (MGP) couvre Paris,

toutes les communes de 1° couronne et quelques autres. Ce nouvel EPCI compte près de 7 millions d'habitants, et est découpé en 12 territoires ... Le but est d'équilibrer la richesse entre les différents secteurs de ce périmètre, et de favoriser une gestion équitable du logement. Il y a bien sûr des conséquences pour les agents territoriaux des communes concernées: certains deviennent agents de la MGP.


Je me demande si c'est une bonne idée ces EPCI, cela complique tout !

C'est vrai, mais cela permet de faire des économies et d'agir sur un territoire plus pertinent. Et puis, sans notre communauté d'agglomération, on n'aurait jamais pu construire la patinoire qui profite à tous les habitants des communes qui en font partie !



Fiche 5. La coopération intercommunale




Et maintenant, les questions types sur cette fiche 5 ...

1 - Que signifie EPCI?

2 - Quels sont les différentes catégories d'EPCI?

3 - Qui élit les représentants des communes dans l'organe délibérant

d'une communauté?

4 - Citez les 3 sortes de communautés

5 - Qu'appelle-t-on la Métropole du Grand Paris?

6 - Combien y-a-t-il d'EPCI en France?

7 - Peut-on obliger une commune à être membre d'un EPCI?

8 - Plusieurs petites communes peuvent-elles former une métropole? Une

communauté?

9 - Question difficile... Quels sont les avantages de

l'intercommunalité?

Pour trouver les réponses, il suffit de relire : La page 15 pour les questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8

L'explication du "smiley heureux" en bas de page 15 permet de

répondre à la question 9




5 - Les élections municipales

Qui dit vrai, qui dit faux?

A - "C'est tous les 6 ans, le même jour dans toute la France, les prochaines auront lieu en mars 2020"

B - "Ce sont des élections pour élire les conseillers municipaux et le maire"

C - " Ceux qui n'habitent pas dans la commune ne peuvent pas voter"

D - " Le nombre de conseillers varie en fonction du nombre

d'habitants"

E - "Dans les communes de plus de 1 000 habitants, c'est un scrutin de liste à 2 tours"

F - "Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le mode de scrutin est mixte"

G - "Sur une liste, il doit y avoir autant de candidats que de candidates: c'est la parité!"

H - "Le maire élit les conseillers municipaux"

I - " Dans les communes de plus de 1 000 habitants, on élit avec le même bulletin les conseillers municipaux et ceux de la communauté"

Le maire

Remplissez le tableau en plaçant les pouvoirs suivants dans la bonne

colonne: A employeur du personnel communal / B officier d'état-civil /C responsable de l'organisation des élections /D autorité de police administrative (pour assurer l'ordre public) / E responsable du recensement / F présidence du conseil municipal.

I Maire représentant de l'Etat II Maire représentant de la commune

Les solutions !

Exercice N°5: Sont vraies les affirmations A, D, E, F, G, et I. Les autres sont

fausses...

Exercice N°6 : Dans la colonne I : B, C, E. (Donc A, D et F dans la colonne II.)



THEME 4 - LES COLLECTIVITES DEPARTEMENTALES ET REGIONALES

Un canton est un découpage du département, une portion de territoire qui sert

uniquement à l'élection des conseillers. Tous les cantons d'un département ont à peu près le même nombre d'habitants.



Le président est l'organe exécutif du département, élu par le conseil (donc au suffrage universel indirect), pour 6 ans au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours.

Il représente le département. Il agit en lien avec le conseil (il le convoque, le dirige, et exécute les délibérations du conseil.) Il a aussi des pouvoirs propres, indépendamment du conseil: il est le chef du personnel départemental (qu'il

nomme...voire sanctionne!), et prend des arrêtés pour assurer l'ordre public sur la voirie départementale, en dehors des agglomérations.

Ce n'est pas le président qui représente l'Etat dans le département mais

le préfet!

-> Il est élu pour 6 ans, par les électeurs (donc au suffrage universel direct), depuis mars 2015 au scrutin binominal paritaire (un homme et une femme), majoritaire et à 2 tours dans le cadre du canton (par exemple, le département 93 compte 21 cantons et 42 conseillers départementaux).

-> Il élit le président du conseil départemental et les vice-présidents.

-> Il règle les affaires du département, en votant le budget, et en créant et organisant les services publics du département. Certains sont obligatoires (comme l'entretien de la voirie ou des bâtiments des collèges, l'action sociale), d'autres sont décidés librement par le conseil (comme les actions en faveur de la culture, du tourisme ou du sport.) Le conseil peut déléguer ses attributions à la commission permanente (sauf en matière budgétaire), qui est une sorte de conseil en réduction.

prend des il Le conseil départemental est l'organe délibérant: délibérations.

Il y a 101 départements en France, 96 en métropole et 5 en outre-mer. Aujourd'hui, il y a un débat sur cette catégorie de collectivité: faut-il qu'elle continue d'exister ou ses missions peuvent-elles être assurées par la région ou les intercommunalités ?

Fiche 6. Le département




1 - Combien y-a-t-il de départements en France?

2 - Quel est l'organe délibérant du département?

3 - Quel est l'organe exécutif du département?

4 - Qui représente l'Etat dans le département?

5 - Quel est le mode de suffrage pour élire les conseillers

départementaux?

6 - Quel est le mode de scrutin pour élire les conseillers départementaux?

7 - Quelles sont les attributions du conseil départemental?

8 - Comment élit-on le président du conseil départemental?

9 - Quelles sont les attributions du président du conseil départemental?

10 - Qu'est-ce qu'un canton?

11 - Qu'appelle-t-on la commission permanente?

12 - Question pas très facile... Combien y-a-t-il de conseillers

départementaux?


La page 18 pour les questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11

Réponse à la question 12 : si dans chaque canton on élit un binôme

(un homme et une femme)... il y a 2 fois plus de conseillers que de cantons !


Il y a 16 régions en France: 12 en métropole (car la Corse n'est pas une région) et 4 en outre-mer. L'acte 3 de la décentralisation a en effet diminué le nombre de régions de la métropole à 12, à partir du 01 01 2016.

Le conseil régional est l'organe délibérant: il prend des délibérations.

-> Il est élu pour 6 ans, par les électeurs (donc au suffrage universel direct), au scrutin de liste paritaire (alternativement un homme-une femme), mixte et à 2 tours (en Ile-de-France, il y a 209 conseillers régionaux).

-> Il élit le président du conseil régional et les vice-présidents.

-> Il règle les affaires de la région, en votant le budget, et en créant et organisant les services publics de la région. Certains sont obligatoires (comme l'entretien des bâtiments des lycées, la formation professionnelle, les transports régionaux, le développement économique), d'autres sont décidés librement par le conseil (comme les actions en faveur de la culture ou du sport.) Le conseil peut déléguer ses attributions à la commission permanente (sauf en matière budgétaire), qui est une sorte de conseil en réduction.

-> La région a aussi un organe consultatif: le conseil économique, social et

environnemental de la région qui n'est pas composé d'élus mais de représentants de la société civile.

Le président est l'organe exécutif de la région, élu par le conseil (donc au suffrage universel indirect), pour 6 ans, au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours.

Il représente la région. Il agit en lien avec le conseil (avant car il le convoque, pendant parce qu'il le dirige, et après puisqu'il exécute les délibérations du conseil.) Il a aussi des pouvoirs propres, indépendamment du conseil: il est le chef du personnel de la région (qu'il nomme...voire sanctionne!)

Ce n'est pas le président qui représente l'Etat dans la région mais le

préfet!


En Ile-de-France, c'est une exception: les transports régionaux ne sont pas gérés directement par la région mais par le STIF, syndicat des transports d'Ile- de-France, qui est, il est vrai, présidé par le président du conseil régional.



Fiche 7. La région





1 - Combien y-a-t-il de régions en France?

2 - Quel est l'organe délibérant de la région?

3 - Quel est l'organe exécutif de la région?

4 - Qui représente l'Etat dans la région?

5 - Quel est le mode de suffrage pour élire les conseillers régionaux?

6 - Quel est le mode de scrutin pour élire les conseillers régionaux?

7 - Quelles sont les attributions du conseil régional?

8 - Comment élit-on le président du conseil régional?

9 - Quelles sont les attributions du président du conseil régional?

10 - Quels sont les 3 organes de la région?

11 - Qu'appelle-t-on la commission permanente?

12 - Combien y-a-t-il de conseillers régionaux en Ile-de-France?

13 - Question pas très facile... Quelles sont les modifications

récentes pour la région?


La page 20 pour les questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12

Les pages 3 ("acte 3 de la décentralisation") et 20 pour la

question 13




7 - Le circuit décisionnel dans les collectivités territoriales

Mettre les étapes dans l'ordre... A L’élaboration d'un projet dans les services

B Le vote en conseil

C La validation de l’élu de secteur

D L'inscription à l'ordre du jour du conseil par le maire ou le président

E Le passage en Bureau :(maire et maires adjoints, ou président et vice-présidents)

F La mise en œuvre sous la responsabilité du maire ou du président

A F

8 - Département / Région

Qui dit vrai, qui dit faux ?

A - "On élit deux conseillers départementaux par canton"

B - "Le président du conseil est élu par les conseillers et non par les habitants"

C - "Les européens ont le droit de voter pour élire les conseillers régionaux"

D - "Les élections des conseillers du département et de la région ont eu lieu en 2015"

E - "C'est le département qui a en charge les lycées"

F - "L'action sociale, comme le RSA, est confiée au département"

G - "La région assure la formation professionnelle"

H - "Le représentant de l'Etat dans le département comme dans la région n'est pas le président du conseil"

Les solutions !

Exercice N° 7: A / C / E / D / B / F /

Exercice N°8: Sont vraies les affirmations A, B, D, F, G, et H. Les autres sont

fausses...



Chaque année, avant le 15 avril, le conseil vote le budget, c'est-à-dire l'ensemble des dépenses et des recettes prévues et autorisées pour l'année civile. Ce budget doit être équilibré.

Les recettes des collectivités proviennent:

-> des impôts locaux, comme la taxe d'habitation payée par les habitants, la taxe foncière payée par les propriétaires, et la contribution économique territoriale payée par les entreprises et les commerçants; -> des dotations et subventions de l'Etat, des autres collectivités ou de l'EPCI, de l'Union Européenne, de la CAF... -> des recettes des services publics payants (comme la cantine, la crèche, l'accueil de loisirs); -> des revenus du domaine (comme les concessions de cimetière, la location d'une salle municipale, le droit de stationnement ou de place dans les marchés); -> des emprunts auprès des banques.

Les dépenses des collectivités sont classées en deux catégories :

-> les dépenses de fonctionnement (celles qui sont courantes), comme les frais de personnel, les fournitures ou petits travaux d'entretien; -> les dépenses d'investissement (celles qui sont durables), comme la construction d'un bâtiment, l'achat de véhicules ou d'ordinateurs.

L'exécution du budget, c'est à dire sa réalisation effective, est assurée par le maire ou le président, et le comptable public, fonctionnaire d'Etat.

THEME 5 - LES MOYENS DES COLLECTIVITES

On dit que les contribuables n'ont plus d'argent, que l'Etat a baissé ses dotations, et qu'à cause de la crise économique les collectivités ont de lourdes dépenses pour aider ceux en difficulté.

C'est vrai! C'est pour cela que les collectivités doivent mutualiser leurs services.


Fiche 8 Le budget des collectivités




1 - Quelle est la date limite pour adopter le budget d'une collectivité?

2 - Quel est le grand principe auquel est soumis le budget d'une

collectivité?

3 - Quelle est la définition du budget?

4 - Citez les recettes du budget de la commune

5 - Quels sont les différents impôts locaux?

6 - Qui vote le budget de la commune?

7 - Que signifie fonctionnement?

8 - Que signifie investissement?

9 - Quelles sont dépenses de fonctionnement d'une collectivité?

10 - Quelles sont les dépenses d'investissement d'une collectivité?

11 - Une commune peut-elle emprunter?

12 - Que signifie exécuter le budget?

13 - Pourquoi dit-on aujourd'hui que les collectivités ont des difficultés

financières?

14 - Question pas très facile... Qui vote le budget de la région?

Pour trouver les réponses, il suffit de relire : La page 23 pour les questions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13

La page 23, mais aussi la page 20 pour la question 14


Au quotidien, dans les collectivités, on utilise des gants de protection, du scotch, du mobilier, de la peinture, des véhicules, des aliments... Pour acheter ces fournitures, on ne peut pas s'adresser à n'importe quel fournisseur: il y a des règles à respecter, celles des marchés publics. (C'est vrai aussi pour acheter des travaux comme la construction d'une école, ou des services comme l'entretien des ascenseurs.)

Les grands principes du code des marchés publics:

-> Il faut respecter la possibilité pour les différents fournisseurs de savoir que la collectivité veut acheter (c'est ce qu'on appelle le libre accès à la commande publique). -> Le code impose aussi une égalité entre les fournisseurs (on ne peut pas privilégier le fournisseur habituel, ou le commerçant installé dans la commune). -> Enfin, il est indispensable que la collectivité soit transparente dans le choix du fournisseur retenu (les critères de choix sont annoncés, les fournisseurs qui ne sont pas retenus savent pourquoi.)

La procédure concrète pour passer un marché public:

En fonction du montant de l'achat, les règles sont différentes. -> Pour des marchés de moins de 25 000 euros (hors taxes), c'est simple: par exemple on demande 2 devis à 2 fournisseurs différents. -> Pour des achats très chers (de plus de 209 000€ HT pour les fournitures ou les services, de plus de 5 225 000€HT pour les travaux), il faut faire une procédure européenne qui prend plusieurs mois (: procédure formalisée). -> Pour des achats intermédiaires (entre 25 000€HT et les achats très chers), ou MAPA, les règles sont prévues par le code et une procédure interne de la collectivité: il y a de la publicité et une mise en concurrence des fournisseurs.


Si j'ai besoin de quelques pièces de rechange, il faut passer un marché public ?

Oui et non: on a sans doute passé un marché public pour tout ce genre de fournitures, et donc fait toute la procédure. Il suffira d'émettre un bon de commande (une sorte de "droit de tirage" sur le marché passé) pour mettre en œuvre ce besoin, sans recommencer une procédure compliquée !



Fiche 9. La commande publique





1 - A partir de quel montant parle-t-on de marché public?

2 - Quels sont les principes du marché public ?

3 - Si on a besoin de feutres pour l'accueil de loisirs, peut-on les acheter

au supermarché le plus proche?

4 - Comment met-on en œuvre le principe de transparence des marchés

publics?

5 - Donnez trois exemples: un marché de fournitures, un marché de

travaux et un marché de services utiles à vos missions.

6 - Quels sont les différents seuils financiers pour les marchés publics?

7 - Quand on utilise le code des marchés publics, utilise-t-on des montants

toutes taxes ou hors taxes?

8 - Que signifie "émettre un bon de commande"?

Pour trouver les réponses, il suffit de relire : La page 25 pour les questions 2, 3, 4, 6 et 7

Les réponses détaillées pour les questions difficiles :

* Réponse à la question 1: dès le premier euro il y a marché public! (Même

s'il s'agit d'un marché de moins de 25 000€, les 3 principes s'appliquent.)

* Réponse à la question 8: imaginons un marché de carburant. On ne sait

pas à l'avance les quantités à commander! On passe donc un marché avec

une valeur indicative du maximum de carburant dont on pourrait avoir

besoin. Au fur et à mesure, quand c'est nécessaire, on émet un bon de

commande qui permet d'être livré. Quand le maximum est atteint, il faut

passer un nouveau marché public.



Les contrats d'achat entre les collectivités et leurs prestataires sont des marchés publics régis par ------------ des Marchés Publics.

Il y a 3 sortes de marchés publics: les marchés de --------- (par exemple la rénovation de l'éclairage public), de ----------- (par exemple l'achat de produits d'entretien), et de -- ------ (par exemple des prestations de nettoyage.)

Il faut dès le premier euro respecter les -------- principes de la commande publique. Le choix de la procédure dépend du --------------- et du but recherché. Dès qu'on dépasse les seuils européens, il s'agit de marchés -----------, on passe en général un appel d'offres.

Le but de tout cela est de dépenser au mieux l'argent public !


9 - Les dépenses locales Remplissez le tableau en mettant dans les cases vierges les dépenses

suivantes:

A- construction d'une nouvelle crèche/ B- rémunération des agents/ C- achat de produits d'entretien/ D- achat d'un camion/ E- factures téléphoniques/ F- remboursement des emprunts.

10 - Les marchés publics

Remplissez les trous du texte !

Les solutions ! Exercice N°9 : Dans la colonne I : B, C, E. (Donc A, D et F dans la colonne II.)

Exercice N°10 : le code / travaux / fournitures / services / 3 / montant /

formalisés /

I Dépenses de fonctionnement II Dépenses d'investissement



EN CONCLUSION

Schéma général de l'organisation administrative locale

Administration déconcentrée

de l'Etat

Territoire géographique

Administration décentralisée

Maire représentant de l'Etat

Niveau communal

- collectivité territoriale: Maire représentant de la commune + Conseil municipal - établissement public: OPH municipal, CCAS, caisse des écoles...

Niveau intercommunal

EPCI: établissement public de coopération intercommunale (syndicats intercommunaux; communautés de communes, d'agglomération ou urbaines; métropoles)

Sous-préfet

Niveau de l'arrondissement

Préfet du département et services déconcentrés: DDT, DDCS, DDPP...

Niveau départemental

- collectivité territoriale: Président du Conseil départemental + Conseil départemental - établissement public: SDIS, OPH départemental...

Préfet de région et services déconcentrés: DRAC, DIRECCTE...

Niveau régional

- collectivité territoriale: Président du Conseil régional + Conseil régional + CESER

CCAS Centre communal d'action sociale; CESER conseil économique, social et environnemental

régional; DDCS direction départementale de la cohésion sociale; DDPP direction départementale de

protection des populations; DDT direction départementale des territoires; DIRECCTE direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi; DRAC

direction régionale des affaires culturelles; OPH office public de l'habitat; SDIS centre

départemental d'incendie et de secours.



Le tableau des "3" !

Dans la culture territoriale, le 3 est à l'honneur... Vous pouvez le constater

en remplissant les cases de ce tableau récapitulatif.

-> Les 3 sortes de collectivités

-

Réponse page 3

-

territoriale -

-> Les 3 étapes de la

-

Réponse page 3

-

décentralisation -

-> Les 3 catégories d'EPCI

-

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Réponse page 15

-> Les 3 organes de la région

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Réponse page 20

-> Les 3 fonctions publiques

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Réponse page 9

-> Les 3 principes du service public

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Réponse page 6

fiches pratiques pour s'exercer en culture...

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