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05/06/20081

FICHES DE SECURITE

Accidents et Maladie

Affichages et Registres

Document Unique

Etablissement Recevant du Public

Incendie

Locaux et Equipements

Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santéet Plan de Prévention

Risques Professionnels

Sécurité générale

Vérifications périodiques

FICHE SECURITE 5

Les Accidents du travail

et Maladies professionnelles

Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'Ile de France Mai 2007 Page 1

LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

1. DEFINITIONS

a. Accidents du travail

L'accident du travail est un fait accidentel soudain, brutal, survenu par le fait ou à l’occasion du travail et qui provoque une lésion de l’organisme humain. Ceci englobe les accidents survenus sur les lieux de travail, pendant les pauses…. Le salarié est couvert en tout temps et en tout lieu où l'appelle son travail : (missions, déplacements, pauses…). Art. L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

b. Accidents du trajet

Le code de la Sécurité Sociale considère également comme accident du travail "l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre le lieu du travail et" :

1. la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial

2. le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas,

L'accident doit avoir lieu sur un trajet habituel qui exclut les détours sauf pour une conséquence du travail lui-même (crèche...) ou une obligation impérieuse (assistance à personne en péril). Art. L 411.2 du code de la Sécurité Sociale

2. DECLARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU DU TRAJET

Le salarié doit prévenir son employeur de l’accident oralement sur le lieu de l’accident ou, à défaut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans un délai de 48 heures après la connaissance de l'accident (dimanches, jours fériés non compris), l’employeur doit le déclarer (avec avis de réception) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). La CPAM édite un formulaire spécifique pour les accidents de travail. L'employeur doit aussi prévenir l'inspection du travail. Un certificat médical précisant les blessures constatées, les soins et la durée de l’arrêt de travail doit être rédigé par un médecin. Le médecin envoie un certificat à la CPAM et le second à la victime.

PREMIERS SECOURS

Les coordonnées des secours d’urgence, de l’inspection du travail compétente, du nom de l’inspecteur ainsi que celles de la médecine du travail doivent être affichées dans les lieux de travail accessibles au salarié.

Le contenu de la trousse de secours est défini avec l’aide du médecin du travail. Elle ne doit comporter que des gants à usage unique pour tout soin comportant un contact avec le sang ou un produit biologique. Elle ne doit pas contenir de médicaments (engagent la responsabilité de l’employeur). Le contenu de la trousse peut être complété en fonction des risques spécifiques liés à l'activité.

Contenu minimum de la trousse (Liste

indicative):

* Savon (type "Savon de Marseille")

* Antiseptique cutané sans alcool (doses à usage unique).

* Compresses stériles (en conditionnement individuel).

* Pansements prédécoupés

*Alcool modifié (pour nettoyage des mains et matériel)

* Bandes extensibles.

* Ciseaux à bouts ronds.

* Pince à échardes.

* Gants à usage unique.

* Sparadrap hypoallergénique.

La présence de personnel formé aux premiers secours n’est obligatoire que dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ou dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux.

Code du travail Art. L-230-2, R241-39R-241-40

FICHE SECURITE 5

Les Accidents du travail et Maladies professionnelles


LES MALADIES PROFESSIONNELLES

1. DEFINITION

Une maladie est "professionnelle" si elle est la conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique, ou résulte des conditions dans lesquelles il exerce son activité professionnelle.

1er cas - Une maladie est présumée d’origine professionnelle si elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Les maladies professionnelles font l'objet d'une liste réglementaire limitative et révisable par des décrets en Conseil d’État

2nd cas – Reconnaissance hors tableaux si la maladie n’et pas désignée dans l’un des tableaux mais qu’elle est directement et essentiellement causée par le travail et qu’elle entraîne le décès ou une Incapacité Permanente Partielle supérieure ou égale à 25%.

2. DECLARATION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Le salarié doit faire établir un certificat médical par le médecin de son choix. Le certificat détaille la nature de la maladie, la date de la 1ère constatation et sa référence dans le tableau des maladies professionnelles. Le salarié envoie ce certificat à sa caisse primaire d'assurance maladie qui se charge d'informer l'employeur et l'inspection du travail

VISITES MEDICALES OBLIGATOIRES

L'employeur a obligation d'organiser des "services de santé au travail". Dans les petites entreprises, ils sont assurés par le médecin du travail attachés à un service de santé au travail interentreprises auquel l'employeur doit adhérer.

Tout salarié bénéficie de visites médicales, au moins tous les 24 mois (sauf surveillance médicale renforcée), en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au travail occupé. La 1ere de ces visites a lieu dans les 24 mois qui suivent l’examen d’embauche.

Les salariés doivent bénéficier d’un examen par le médecin du travail :

- après une absence pour cause de maladie professionnelle,

- en cas d’absences répétées pour raison de santé,

- à sa demande ou a celle de l’employeur,

- après un congé de maternité, après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail,

- après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

RENSEIGNEMENTS

Clément JEROME – Chargé de mission Développement Durable 9 rue des Cordeliers, 77109 MEAUX CEDEX

Tél : 01 60 09 80 72 (ou 01 60 25 30 16) / Fax : 01 60 09 90 93 (ou 01 64 33 40 24) [email protected]

mailto:[email protected]

FICHE SECURITE 7

Les affichages et registres

Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France Septembre 2007 Page 1

Vous voulez créer ou reprendre une entreprise. Cette fiche rassemble l’essentiel de la réglementation et quelques conseils importants pour être en conformité dès le début.

AFFICHAGES OBLIGATOIRES EN SECURITE

Des documents concernant la sécurité et les conditions de travail doivent être obligatoirement affichés dans l'entreprise; de façon visible sur les lieux de travail accessibles au salarié ou sur le lieu d’embauchage :

- Avis mentionnant l’existence et la mise à disposition de la convention collective Code du travail Art. L. 135-7

- Règlement intérieur obligatoire (s'il existe) Code du travail Art. R 122-12

- Horaires de travail et de repos et congés annuels prévus Code du travail Art. L.620-2. D.223-4

- Coordonnées de l’inspection du travail compétente et le nom de l’inspecteur Code du travail Art. L.620-5

- Coordonnées de la médecine du travail Code du travail Art. L 620-5

- Interdiction de fumer Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006

- Coordonnées des secours d’urgence Code du travail Art. L. 620-5

- Consignes en cas d’incendie Code du travail Art. R.232-12-20

REGISTRES OBLIGATOIRES EN SECURITE

Le chef d'entreprise doit obligatoirement tenir et maintenir à jour un certain nombre de documents :

- Le Document Unique de Prévention des risques professionnels

[Consulter la fiche "Document Unique" pour en savoir plus]

- Le registre Incendie : L'employeur doit y préciser l’organisation mise en place en cas d’incendie. Il recueille aussi toutes les informations concernant les exercices d'évacuation et d'utilisation des extincteurs et les vérifications des équipements de prévention et de lutte des incendies (évacuations, éclairage, extincteurs …)

- Le registre de contrôles de sécurité : Il doit consigner tous les éléments concernant les vérifications périodiques des locaux, machines et équipements de sécurité. (Dates, organismes, attestation de formation, rapports d’intervention, …)

- Le registre de maintenance : Il a pour but de noter les pannes, travaux, maintenance sur ces équipements de sécurité ainsi que les personnes chargées de ces opérations.

- Le registre unique de sécurité: L'employeur peut rassembler les registres maintenance et sécurité en un registre unique. On y retrouve les informations composant les 2 registres. Les documents concernant ces vérifications et contrôles doivent être conservés pendant 5 ans minimum dans l'intérêt de l'entreprise.

Code du travail Art. L. 620-6

- Le registre unique du personnel (habilitations) : Le registre du personnel doit consigner toutes les habilitations et attestations de formation données au personnel : habilitation électrique, CACES, permis de feu… ces informations peuvent aussi être présentes dans le registre unique de sécurité.

Code du travail Art. L620-3

RENSEIGNEMENTS



Cette fiche est indicative. Les renseignements qu’elle contient peuvent ne pas être exhaustifs et sont susceptibles d’être mis à jour.


FICHE SECURITE 4

Le document unique


Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés …

Le chef d'entreprise doit :

Evaluer les risques professionnels de ses salariés, Chercher des solutions pour éviter ces risques professionnels, Informer et former le personnel sur ces risques.

COMMENT EVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS ?

1-REPERER LES RISQUES DANS VOTRE ACTIVITE

- Passer en revue toutes les étapes de travail de vos salariés

-Pour chaque étape,

se poser les questions "Y-a-t-il un risque ? Est-il important (gravité)? A-t-il une chance de se produire ?

Ex A : Le salarié utilise un acide puissant une fois par semestre

Il y a donc un risque de brûlure par ce produit

Si l'acide entre en contact avec la peau, la brûlure serait grave.

L'utilisation étant peu fréquente, il y a donc peu de chance qu'un accident survienne.

Ex B : Le salarié travaille en hauteur tous les jours

Il y a donc un risque de chute

Selon la hauteur et l'encombrement du sol, l'accident peut être grave voire mortel

Le risque est quotidien et est donc très probable

2-HIERARCHISATION DES RISQUES

- Classer les risques du plus important au moins important en tenant compte de la probabilité d'apparition, de la gravité, du nombre d'employés exposés au risque

Exemple 1: Une entreprise de peinture placera sans doute comme prioritaire les risques chimiques dus à la peinture et aux solvants ainsi que ceux dus aux positions de travail par rapport aux autres risques identifiés (chutes de plain-pied, risque électrique, risque incendie …)

Exemple 2 : Le risque d'accident de la route sera certainement le risque le plus important d'une entreprise de transport.

3-PLAN D'ACTION

Trouver des solutions pour la réduction des risques

en appliquant les principes de prévention suivants (du plus efficace au moins efficace) :

• Eviter les risques quand cela est possible

(L'étape de travail est-elle nécessaire ? Peut-elle être évitée ?)

• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

• Combattre les risques à la source

• Adapter le travail à l'homme

• Tenir compte de l'évolution de la technique

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou moins

(Exemple: peintures solvantées par des peintures à l'eau)

FICHE SECURITE 4

Le document unique


• Intégrer la prévention des risques dans l'activité globale de l'entreprise

• Prendre des mesures collectives en priorité par rapport aux mesures individuelles

(Exemple : commencer par coffrer une machine bruyante plutôt que donner des bouchons d'oreille)

• Donner des instructions appropriées aux travailleurs. (Consignes, formations …)

• Planifier la mise en place de ces actions : objectif, personne responsable, délai, financements…

LE DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1. QU'EST-CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE ?

Le document contient le résultat de l'évaluation des risques professionnels qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.

L'ensemble des aspects du travail du salarié (poste de travail, équipements, aménagement des locaux, déplacements…) et des risques susceptibles d'être à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être pris en compte. (Chute, exposition à des produits chimiques, gestes et postures …)

C'est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise qui employe un ou plusieurs salariés (sous peine d’une contravention de 1500€).

Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque changement important : organisation du poste de travail, nouveau matériel, nouveau produit, nouveau risque…

Il doit être conservé 30 ans dans l’intérêt de l’entreprise.

2. QUI REDIGE LE DOCUMENT UNIQUE ?

Le chef d'entreprise doit réaliser le document unique. Mais il peut associer à son élaboration les employés, la médecine du travail ou tout organisme de conseil extérieur mais il n'a pas obligation de faire appel à un cabinet spécialisé pour le rédiger.

3. Y-A-T-IL UN MODELE TYPE OFFICIEL ?

Aucun modèle type n'est imposé par la réglementation. Le document peut être papier ou numérique. Le chef d'entreprise a le choix des moyens les plus adaptés à ses besoins.

Le document unique peut aussi regrouper tout ce qui a servi à mener l'évaluation (documentation, fiches de sécurité, photos…).

Un modèle vous est proposé page suivante.

4. QUI PEUT LE CONSULTER ?

Le document unique est tenu à la disposition des salariés soumis à un risque, à l'inspecteur du travail ou des agents des services de prévention et au médecin du travail.

Décret 2001-1016 du 05 novembre 2001

FICHE SECURITE 4

Le document unique


Phase de travail

Situations dangereuses Risques Dommages éventuels Gravité Probabilité Niveau

de priorité

Mesures de prévention mises en place

Que font les salariés (étape

par étapes)

Ces situations comportent-t-elles des risques ?

Quels sont ces risques ? Quelles seraient les

conséquences sur la santé et la sécurité des salariés ?

Est- ce grave (cf.

légende)

Le danger a-'il des

chances de se déclarer ?

Que faire pour éviter ces risques ?

(utiliser les principes de prévention – Etape 3)

Gravage d'une plaque de

métal une fois tous les

semestres Cas A

Utilisation d'un acide puissant

Contact de l'acide avec les mains, bras … Brûlure de la peau 3 1 (V)

Utilisation de protections individuelles (gants, lunettes

…)

A terme, suppression de cette étape

Pose de toiture (activité principale) Cas B

Travail en hauteur (+ de 2m)

Chute

Invalidité temporaire (membre ou/et os cassé) Invalidité permanente Décès

4 3 (R )

Utilisation d'échaudage aux normes de sécurité

Utilisation de garde -corps Vérifications périodiques d

…. ….. … … … … …

Les risques classés en rouge (R ) réclament une attention immédiate afin d'initier un plan de prévention. Ceux classés en jaune (J) puis en vert (V) peuvent être traités après.

MODELE POSSIBLE POUR L'ELABORATION DOCUMENT UNIQUE

LEGENDE

V V V V 1-Faible

2-Moyen

3-Grave

4-Très grave

4-Très probable

3-Probable

2-Improbable

1-Très improbable

J J V

R R J V

R R RJ RJ Priorité 1

JPriorité 2

Priorité 3

Nive e au dgravité

Niveau de probabilité

FICHE SECURITE 4

Le document unique


LISTES DES GUIDES METIERS EXISTANTS (INRS, CRAM, OP, ANACT …)

Ambulance : CRAM Pays de la Loire Imprimeurs : INRS

Automobile : ACT Méditerranée, INRS, ANCT, cram Menuiserie Ameublement : CRAMIF CRAM Pays de la Loire AST67

Bâtiment Travaux Publics : OPPBTP, CRAM Métiers de bouche : INRS CRAMIF INBP:

Bijouterie : CRAM Alsace Moselle, ACT Méditerranée Peintre : CRAM Pays de la Loire

Coiffure : CRAMIF Pressing : CRAMIF,CRAM Pays de la Loire

Couvreur CRAM Pays de la Loire Serrurerie : CRAM Pays de la Loire

Désinfection Dératisation Désinsectisation : Chambre syndicale 3D Disponible pour les adhérents

Travail des métaux : CRAM Pays de la Loire

Fleuriste : GIMS

RENSEIGNEMENTS




FICHE SECURITE 4

Le document unique

Chambres de Métiers et de l'Artisanat d'Ile de France Septembre 2007 Page 1

Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés …

Le chef d'entreprise doit : Evaluer les risques professionnels de ses salariés, Chercher des solutions pour éviter ces risques professionnels, Informer et former le personnel sur ces risques.

COMMENT EVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS ?

1-REPERER LES RISQUES DANS VOTRE ACTIVITE

- Passer en revue toutes les étapes de travail de vos salariés

-Pour chaque étape, se poser les questions "Y-a-t-il un risque ? Est-il important (gravité)? A-t-il une chance de se produire ?

Ex A : Le salarié utilise un acide puissant une fois par semestre

Il y a donc un risque de brûlure par ce produit

Si l'acide entre en contact avec la peau, la brûlure serait grave.

L'utilisation étant peu fréquente, il y a donc peu de chance qu'un accident survienne.

Ex B : Le salarié travaille en hauteur tous les jours

Il y a donc un risque de chute

Selon la hauteur et l'encombrement du sol, l'accident peut être grave voire mortel

Le risque est quotidien et est donc très probable

2-HIERARCHISATION DES RISQUES

- Classer les risques du plus important au moins important en tenant compte de la probabilité d'apparition, de la gravité, du nombre d'employés exposés au risque

Exemple 1: Une entreprise de peinture placera sans doute comme prioritaire les risques chimiques dus à la peinture et aux solvants ainsi que ceux dus aux positions de travail par rapport aux autres risques identifiés (chutes de plain-pied, risque électrique, risque incendie …)

Exemple 2 : Le risque d'accident de la route sera certainement le risque le plus important d'une entreprise de transport.

3-PLAN D'ACTION

Trouver des solutions pour la réduction des risques en appliquant les principes de prévention suivants (du plus efficace au moins efficace) :

• Eviter les risques quand cela est possible (L'étape de travail est-elle nécessaire ? Peut-elle être évitée ?)

• Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

• Combattre les risques à la source

• Adapter le travail à l'homme

• Tenir compte de l'évolution de la technique

• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou moins (Exemple: peintures solvantées par des peintures à l'eau)

• Intégrer la prévention des risques dans l'activité globale de l'entreprise

• Prendre des mesures collectives en priorité par rapport aux mesures individuelles (Exemple : commencer par coffrer une machine bruyante plutôt que donner des bouchons d'oreille)

• Donner des instructions appropriées aux travailleurs. (Consignes, formations …)

• Planifier la mise en place de ces actions : objectif, personne responsable, délai, financements…

FICHE SECURITE 4

Le document unique


LE DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1. QU'EST-CE QUE LE DOCUMENT UNIQUE ?

Le document contient le résultat de l'évaluation des risques professionnels qui comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise.

L'ensemble des aspects du travail du salarié (poste de travail, équipements, aménagement des locaux, déplacements…) et des risques susceptibles d'être à l'origine d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit être pris en compte (chute, exposition à des produits chimiques, gestes et postures …).

C'est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés (sous peine d’une contravention de 1500€).

Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque changement important : organisation du poste de travail, nouveau matériel, nouveau produit, nouveau risque…

Il doit être conservé 30 ans dans l’intérêt de l’entreprise.

2. QUI REDIGE LE DOCUMENT UNIQUE ?

Le chef d'entreprise doit réaliser le document unique. Mais il peut associer à son élaboration les employés, la médecine du travail ou tout organisme de conseil extérieur mais il n'a pas obligation de faire appel à un cabinet spécialisé pour le rédiger.

3. Y-A-T-IL UN MODELE TYPE OFFICIEL ?

Aucun modèle type n'est imposé par la réglementation. Le document peut être papier ou numérique. Le chef d'entreprise a le choix des moyens les plus adaptés à ses besoins.

Le document unique peut aussi regrouper tout ce qui a servi à mener l'évaluation (documentation, fiches de sécurité, photos…).

Un modèle vous est proposé page suivante.

4. QUI PEUT LE CONSULTER ?

Le document unique est tenu à la disposition des salariés soumis à un risque, à l'inspecteur du travail ou des agents des services de prévention et au médecin du travail.

Décret 2001-1016 du 05 novembre 2001

FICHE SECURITE 4

Le document unique


Phase de travail

Situations dangereuses Risques Dommages éventuels Gravité Probabilité Niveau

de priorité

Mesures de prévention mises en place

Que font les salariés (étape

par étapes)

Ces situations comportent-t-elles des risques ? Quels sont ces risques ?

Quelles seraient les conséquences sur la santé et

la sécurité des salariés ?

Est- ce grave (cf.

légende)

Le danger a-'il des

chances de se déclarer ?

Que faire pour éviter ces risques ?

(utiliser les principes de prévention – Etape 3)

Gravage d'une plaque de

métal une fois tous les

semestres Cas A

Utilisation d'un acide puissant

Contact de l'acide avec les mains, bras … Brûlure de la peau 3 1 (V)

Utilisation de protections individuelles (gants, lunettes

…)

A terme, suppression de cette étape

Pose de toiture (activité principale) Cas B

Travail en hauteur (+ de 2m)

Chute

Invalidité temporaire (membre ou/et os cassé) Invalidité permanente Décès

4 3 (R)

Utilisation d'échaudage aux normes de sécurité

Utilisation de garde -corps Vérifications périodiques d

…. ….. … … … … …

Les risques classés en rouge (R) réclament une attention immédiate afin d'initier un plan de prévention. Ceux classés en jaune (J) puis en vert (V) peuvent être traités après.

MODELE POSSIBLE POUR L'ELABORATION DOCUMENT UNIQUE

LEGENDE

V V V V 1-Faible

2-Moyen

3-Grave

4-Très grave

4-Très probable

3-Probable

2-Improbable

1-Très improbable

J J V

R R J V

R R RJ RJ Priorité 1

JPriorité 2

Priorité 3

Nive e au dgravité

Niveau de probabilité

FICHE SECURITE 4

Le document unique


LISTES DES GUIDES METIERS EXISTANTS (INRS, CRAM, OP, ANACT …)

Ambulance : CRAM Pays de la Loire Imprimeurs : INRS

Automobile : ACT Méditerranée, INRS, ANACT, CRAM

Menuiserie Ameublement : CRAMIF, CRAM Pays de la Loire AST67

Bâtiment Travaux Publics : OPPBTP, CRAM Métiers de bouche : INRS, CRAMIF, INBP

Bijouterie : CRAM Alsace Moselle, ACT Méditerranée Peintre : CRAM Pays de la Loire

Coiffure : CRAMIF Pressing : CRAMIF, CRAM Pays de la Loire

Couvreur CRAM Pays de la Loire Serrurerie : CRAM Pays de la Loire

Désinfection Dératisation Désinsectisation : Chambre syndicale 3D Disponible pour les adhérents

Travail des métaux : CRAM Pays de la Loire

Fleuriste : GIMS

CRAM : Caisse Régionale d’assurance Maladie

INRS : Institut National de Recherche et de Sécurité

ANACT : ANACT Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail

RENSEIGNEMENTS





FICHE SECURITE 9

Les Etablissement Recevant du Public


Les prescriptions de cette fiche ne concernent que les Établissement Recevant du Public ERP. Selon le statut réglementaire du site, soumis au Code du travail, à la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

(ICPE) ou celle des Immeubles de Grande Hauteur (IGH), des mesures supplémentaires peuvent s'ajouter.

LE CLASSEMENT DES ERP

1. QUELLES SONT LES ENTREPRISES ARTISANALES CONCERNEES.

Le terme établissement recevant du public (ERP) désigne les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Aussi les entreprises artisanales accueillant des clients sont soumises à une réglementation spécifique. Elles doivent notamment prévoir l'accessibilité aux personnes handicapées et mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et faciliter l'évacuation du public.

Les établissements sont classés selon la nature de leur exploitation. (Exemples : Classe L: Salles d'auditions, de spectacles / Classe O: Hôtels et pensions de famille /Classe W: Administrations, banques, bureaux, etc.)

Les entreprises artisanales concernées se trouvent dans 2 classes :

Classe M : Magasins de vente, centres commerciaux.

Exemples, boulangerie, pressing, cordonnier, garagistes, … ainsi que toute entreprise possédant des locaux destinés à recevoir du public.

Classe N : Restaurants et débits de boissons. (Concerne aussi les restaurants proposant des plats à emporter)

Les établissements sont divisés en 2 groupes selon le nombre de personnes qu'ils peuvent accueillir.

— Les établissements de la 1ère

à la 4ème

catégorie recevant un très grand nombre de visiteurs. (cinémas, administrations …)

— Les établissements de 5ème

catégorie recevant peu de clients. La grande majorité des entreprises artisanales entrent dans ce groupe. (Les salariés ne sont pas comptabilisés pour le classement.)

Un établissement recevant du public est classé dans la 5ème catégorie si l'effectif du public qu'il reçoit est inférieur aux chiffres du tableau.

Type Nature de l’exploitation Sous-sol Étages Ensemble des niveaux

M Magasins de vente

RDC : 2 pers. /m2

Sous-sol et 1er étage, 1 pers. /m2

100 pers. 100 pers. 200 pers.

N Restaurants ou débits de boissons

Zones à restauration assise: 1 pers. /m2 Zones à restauration debout: 2 pers. /m2; Files d’attente : 3 pers. /m2

100 pers. 200 pers. 200 pers.

Note : Dans les boutiques à rez-de-chaussée d’une surface inférieure à 500 m2 et n'ayant que des circulations principales d’une largeur minimale de 1,80 m, l’effectif du public est calculé sur la base de 1 pers. /m2 sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.

Exemple : Un boucher qui possède un magasin de 45 m2 dont 8 m2 ouvert au public, est considéré comme un ERP de "classe M" (magasin), et de 5ème catégorie car pouvant recevoir moins de 200 personnes au total.

En revanche, si cette même activité était exercée dans un centre commercial, elle pourrait être classée en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). La réglementation qui s'appliquerait serait plus contraignante, mais l'artisan pourrait se reposer sur les conseils, les installations techniques et les moyens de secours du centre commercial.

FICHE SECURITE 9



REGLEMENT DE SECURITE

Une réglementation allégée concernant la sécurité s’applique pour les établissements de 5e catégorie recevant du

public (sans locaux à sommeil) qui reçoivent moins de 20 personnes. Ceci est le cas de la grande majorité des entreprises artisanales concernés. (Les installations itinérantes comme les tentes de restauration possèdent des contraintes réduites)

Les dispositions suivantes sont obligatoires et applicables dans le cas d'une création ou d'un aménagement d’un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants

Pour les établissements existants, seules les dispositions à caractère administratif, relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu’à l’entretien, s’appliquent. Mais si des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement sont entrepris, les dispositions sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.

1. TRAVAUX DANGEREUX

L’exploitant ne peut effectuer ou faire effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation.

2. ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION

Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant. Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 (arrêté du 21 juillet 1994)

L’emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l’utilisation pour limiter l’emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les fils aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.

3. MOYENS D’EXTINCTION

Les établissements doivent être dotés d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d’un appareil pour 300 m2, avec un minimum d’un appareil par niveau. Tous doivent être facilement accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.

Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie doivent être dotés d’un extincteur approprié aux risques.

4. ALARME, ALERTE, CONSIGNES

Les établissements doivent être équipés d’un système d’alarme ne devant pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation. Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative du chef d’établissement qui doit s’assurer de son bon état de fonctionnement.

Le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale, instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie et entraîné à la manœuvre des moyens de secours. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d’évacuation. Néanmoins, pour les établissements pouvant accueillir de moins de 20 personnes, la présence permanente d'un membre du personnel ou d'un responsable n'est pas obligatoire.

Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :

- Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (présence obligatoire de téléphone urbain)

- L’adresse du centre de secours de premier appel

- Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes, (NF S 60-302) sous forme d’une pancarte indestructible, doit être apposé à l’entrée, pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l’emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.

FICHE SECURITE 9



5. LOCAUX

Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l’évacuation rapide et sûre de l’établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Idéalement, les dégagements où le public est admis doivent mesurer au minimum 0,90 m de large.

Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ils doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure.

Les installations itinérantes comme les tentes de restauration (type "CTS") recevant moins de 50 personnes, sont soumises aux seules dispositions suivantes :

— Avoir deux sorties de 0,80 mètre de largeur au moins

— L’enveloppe doit être en matériaux de catégorie M 2

— Les installations électriques intérieures possèdent un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.

6. DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Bien que les ERP de 5ème catégorie (sans locaux à sommeil) soient soumis à des contraintes plus faibles, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre mairie lors de l'ouverture de l'établissement ou de travaux soumis ou non à permis de construire afin de s'assurer des autorisations nécessaires à ces démarches.

Arrêté du 25 juin 1980

LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE

Les ERP de 5 catégorie doivent ème avoir réalisé un Dossier Technique Amiante depuis le 31 décembre 2005. Ce dossier comporte les résultats du diagnostic de présence d'amiante et les dispositions à prendre selon ses résultats.

[Consulter la fiche "amiante" pour en savoir plus]

HYGIENE DES LOCAUX

Les équipements sanitaires (lavabos, toilettes …) doivent être aménagés en nombre suffisant et compte tenu de la fréquentation de l'établissement. Leur présence éventuelle nécessite un entretien et des aménagements garantissant la santé et le confort des usagers.

Dans les établissements de restauration offrant moins de 50 places, les équipements sanitaires (toilettes et lavabos) peuvent également servir à la clientèle. Ces équipements doivent être situés de telle manière que la clientèle ne puisse pas pénétrer dans les locaux de préparation des aliments et ne doivent pas communiquer directement avec la salle à manger. (Arrêté du 9 mai 1995)

Les locaux doivent être correctement aérés.

INTERDICTION DE FUMER

Le décret du 15 novembre 2006 interdit l'usage du tabac dans les lieux publics clos et couverts (ERP y compris).

L’affichage de la signalétique fixée par l’arrêté du 22 janvier 2007 est obligatoire. L’ancienne signalétique devient obsolète et doit obligatoirement être remplacée par la nouvelle.

En ce qui concerne les restaurants, les dispositions du décret n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2008. L’établissement doit mettre en place de locaux réservés aux fumeurs selon les normes prévues par le décret au défaut d'interdire totalement le tabac.

FICHE SECURITE 9



ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES

Les ERP doivent répondre aux dispositions concernant l'accessibilité des personnes handicapées dans leurs locaux. L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Les personnes handicapées doivent, avec la plus grande autonomie possible, pouvoir circuler, accéder aux locaux et équipements, utiliser les équipements, se repérer, communiquer et bénéficier des prestations de cet établissement. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.

Loi du 11 février 2005, Décret no 2006-555, 17 mai 2006, Arrêté du 1er Août 2006, Arrêté du 21 mars 2007

1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NOUVEAUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Depuis le 1er janvier, les établissements recevant du public construits ou créés par changement de destination (local d'habitation transformé en local professionnel par exemple), avec ou sans travaux, doivent être accessible aux personnes handicapées, quelque soit leur handicap. Ils doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté du 1er Août 2006 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction ou de leur création.

2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS

Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les ERP existants, doivent respecter les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées. (Définies dans l'Arrêté du 1er Août 2006)

3. OBLIGATIONS POUR LES ERP EXISTANTS DE 5EME CATEGORIE

Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l'installation doit fournir, l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement ou l'installation est conçu dans le respect de la réglementation.

La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l'entrée principale ou d'une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel.

A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d'installation où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées. (Définies dans l'Arrêté du 1er Août 2006)

4. DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Bien que les ERP de 5ème catégorie (sans locaux à sommeil) soient soumis à des contraintes plus faibles, il est fortement conseillé de prendre contact avec votre mairie lors de l'ouverture de l'établissement ou de travaux soumis ou non à permis de construire afin de s'assurer des autorisations nécessaires à ces démarches.

RENSEIGNEMENTS





FICHE SECURITE 3

Prévention des incendies


Les prescriptions de cette fiche concernent les établissements soumis au Code du travail et à la réglementation des Établissement Recevant du Public ERP. Selon le statut réglementaire du site, Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), Immeuble de Grande Hauteur (IGH)…), des mesures supplémentaires peuvent s'ajouter

ENTREPRISES SOUMISES AU CODE DU TRAVAIL - PREVENTION INCENDIE

La prévention des incendies regroupe l’ensemble des mesures administratives et techniques visant à faire échec aux incendies, à en diminuer la fréquence et l’importance en s’attaquant à leurs causes et aux circonstances aggravantes.

Code du travail Art. R. 232-12

1. DEGAGEMENTS

Les aménagements à prévoir pour l'évacuation sont fonction de l'effectif théorique des personnes susceptibles d’être présentes.

Dans le cas où l'établissement reçoit du public (clients), ces effectifs sont ajoutés et l'établissement est de plus soumis à la réglementation des établissements recevant du public (ERP).

Les établissements doivent posséder des dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants.

Ces dégagements doivent être toujours libres et disposés de manière à éviter les culs-de-sac. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes (salariés & public), ou réduire la largeur des dégagements au-dessous des minima fixés ci-après.

Tous les locaux auxquels les travailleurs ont normalement accès doivent être desservis par des dégagements dont le nombre et la largeur exigibles s’établissent comme suit :

Effectif (salariés et public)

Nombre de dégagements

Largeur totale cumulée (largeur plus une moitié pour les escaliers desservant les sous-sols)

Moins de 21 pers. 1 0,80 m

De 21 à 100 pers. 1 1,50 m

Les portes d’évacuation s’ouvrant dans le sens de la sortie ne sont obligatoires qu'à partir de 50 personnes. Les portes coulissantes, à tambour ou s’ouvrant vers le haut, ne peuvent constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des dégagements réglementaires.

Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu’au niveau d’évacuation sur l’extérieur et doivent être munis de rampe ou de main courante. Ceux d’une largeur au moins égale à 1,5 m en sont munis de chaque côté. Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés, au niveau de l’évacuation sur l’extérieur, de ceux desservant les sous-sols.

Une signalisation doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée. Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention « sortie de secours ».

Les établissements doivent disposer d’un éclairage de sécurité, conforme à la réglementation en vigueur, permettant d’assurer l’évacuation des personnes en cas d’interruption accidentelle de l’éclairage normal.

2. STOCKAGE DE MATIERES INFLAMMABLES OU EXPLOSIVES

Les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou extrêmement inflammables, ne doivent contenir aucun foyer, flamme,… Il est également interdit d’y fumer ; cette interdiction doit faire l’objet d’une signalisation.

Ces locaux doivent disposer d’une ventilation permanente appropriée.

(Une réglementation particulière s'applique pour les entreprises soumis aux risques d'atmosphères explosives.)

Code du travail Art. R 232- 12-23

FICHE SECURITE 3



3. EXTINCTEURS

Les locaux doivent disposer d'extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au minimum pour 200 mètres carrés de plancher, avec un minimum d’un appareil par niveau.

Classes de feu Agents extincteurs

A

Feux de matériaux solides

B

Feux de liquides ou solides liquéfiables

C

Feux de gaz

Eau en jet pulvérisé Bonne efficacité Efficacité limitée Mauvaise efficacité

Eau avec additif en jet pulvérisé

Bonne efficacité Bonne efficacité Mauvaise efficacité

Mousse Efficacité limitée Bonne efficacité Mauvaise efficacité

Poudre BC Mauvaise efficacité Bonne efficacité Bonne efficacité

Poudre ABC ou polyvalente Bonne efficacité Bonne efficacité Bonne efficacité

CO2 Mauvaise efficacité Bonne efficacité Bonne efficacité

Source : guide INRS Ed 802

Lorsque les locaux présentent des risques d’incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils doivent être dotés d’extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques.

Les établissements pourront sont équipés, si cela est jugé nécessaire, d'autres moyens d'équipement (robinets d’incendie armés, de colonnes sèches et humides, d’installations d’extinction automatique ou d’installations de détection automatique d’incendie

Toutes ces installations doivent faire l’objet d’une signalisation durable, apposée aux endroits appropriés.

4. REGISTRE INCENDIE

L'employeur doit tenir à jour un registre précisant l’organisation mise en place en cas d’incendie. Il recueille aussi toutes les informations concernant les exercices d'évacuation et d'utilisation des extincteurs et les vérifications des équipements de prévention et de lutte des incendies (évacuations, éclairage, extincteurs …)

Code du travail Art. R232-12-21

5. ALARME (CAS PARTICULIER)

Si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y manipule des matières inflammables, il doit être équipé d’un système d’alarme sonore audible de tout point du bâtiment avec une autonomie minimale de 5 minutes. Néanmoins, le dirigeant peut choisir d'installer une alarme même s'il n'est pas soumis à cette réglementation.

6. CONSIGNE D'EVACUATION (CAS PARTICULIER)

Si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y manipule des matières inflammables, il doit établir une consigne affichée dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à 5 personnes et pour les locaux dans lesquels sont entreposées ou manipulées des substances explosives, comburantes ou extrêmement inflammables et dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.

Cette consigne indique notamment le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords. Elle désigne le personnel chargé de mettre ce matériel en action. Elle désigne de même, pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation du personnel, parfois du public, et, le cas échéant, précise les mesures spécifiques liées à la présence de handicapés.

FICHE SECURITE 3



7. VERIFICATION ET EXERCICES (CAS PARTICULIER)

Toujours si l'établissement peut accueillir habituellement plus de 50 personnes (salariés & public), ou si on y manipule des matières inflammables, la consigne doit prévoir des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels le personnel apprend à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme et à se servir des moyens de premier secours.

ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC – PREVENTION INCENDIE

1. QU'EST CE QU'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ? (ERP)

Les entreprises artisanales recevant du public comme les boulangeries, boucheries, pressings, cordonneries … sont soumises à la réglementation des établissements recevant du public. Ces établissements doivent prévoir l'accessibilité aux personnes handicapées et mettre en œuvre des mesures de prévention contre l'incendie et faciliter l'évacuation du public.

Une réglementation allégée s’applique pour les établissements de petites tailles. (Les installations itinérantes comme les tentes de restauration possèdent des contraintes plus faibles encore)

En revanche, si l’activité est exercée dans un centre commercial. Une réglementation plus stricte s'applique pour l’ensemble de l’installation du centre, mais l'artisan peut alors se reposer sur les conseils, les installations techniques et les moyens de secours du centre commercial.

[Consulter la fiche "Etablissements Recevant du Public" pour en savoir plus]

2. LA REGLEMENTATION INCENDIE POUR LES ERP

Les dispositions suivantes sont obligatoires et applicables dans le cas d'une création ou d'un aménagement d’un établissement nouveau dans des locaux ou bâtiments existants.

Pour les établissements existants, seules les dispositions à caractère administratif, relatives aux contrôles et aux vérifications techniques, ainsi qu’à l’entretien, s’appliquent.

Si des travaux de remplacement d’installation, d’aménagement ou d’agrandissement sont entrepris, les dispositions sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées.

3. ÉCLAIRAGE, SIGNALISATION

Les installations électriques doivent être conformes aux normes les concernant.

Les câbles ou conducteurs doivent être de la catégorie C2 selon la classification et les modalités d’attestation de conformité définies dans l’arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d’essais.

L’emploi de fiches multiples est interdit. Le nombre de prises de courant doit être adapté à l’utilisation pour limiter l’emploi de socles mobiles. Les prises de courant doivent être disposées de manière que les canalisations mobiles aient une longueur aussi réduite que possible et ne soient pas susceptibles de faire obstacle à la circulation des personnes.

4. MOYENS D’EXTINCTION

Les établissements doivent être dotés d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée, de 6 litres au minimum, conformes aux normes, à raison d’un appareil pour 300 m2, avec un minimum d’un appareil par niveau.

Les locaux présentant des risques particuliers d’incendie doivent être dotés d’un extincteur approprié aux risques.

Tous les extincteurs doivent être facilement accessibles, utilisables par le personnel et maintenus en bon état de fonctionnement.

FICHE SECURITE 3



5. ALARME, ALERTE, CONSIGNES

Les établissements doivent être équipés d’un système d’alarme Le signal sonore d’alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec d’autres signalisations utilisées dans l’établissement. Il doit être audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l’évacuation. Le choix du matériel d’alarme est laissé à l’initiative du chef d’établissement qui devra s’assurer de son efficacité et de son bon état de fonctionnement.

Le personnel de l’établissement doit être informé de la caractéristique du signal sonore d’alarme générale. Cette information peut être complétée par des exercices périodiques d’évacuation. Le personnel doit être instruit sur la conduite à tenir en cas d’incendie et être entraîné à la manœuvre des moyens de secours. Néanmoins, pour les établissements de moins de 20 personnes, la présence permanente d'un membre du personnel ou un responsable n'est pas obligatoire lorsque l’établissement est ouvert au public.

La liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par téléphone urbain

Des consignes précises, affichées bien en vue, doivent indiquer :

— le numéro d’appel des sapeurs-pompiers ;

— l’adresse du centre de secours de premier appel ;

— les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol, un plan schématique, conforme aux normes, (NF S 60-302) sous forme d’une pancarte indestructible, doit être apposé à l’entrée, pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers. Ce plan comporte l’emplacement des locaux techniques, des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.

6. LOCAUX

Les dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) doivent permettre l’évacuation rapide et sûre de l’établissement ; en particulier, aucun dépôt, aucun matériel, aucun objet ne doit faire obstacle à la circulation des personnes. Idéalement, les dégagements où le public est admis doivent avoir 0,90 mètre de large.

Si ces établissements comportent des locaux présentant des risques particuliers d’incendie, ils doivent être isolés de tous bâtiments ou locaux occupés par des tiers par des murs et des planchers coupe-feu de degré 1 heure.

7. EVACUATION DE PERSONNES CIRCULANT EN FAUTEUIL ROULANT

Les bâtiments recevant des handicapés physiques circulant en fauteuil roulant doivent être équipés :

- d’un équipement d’alarme du type 2 b

- d’un téléphone relié au réseau public, accessible en permanence, permettant d’alerter les services de secours et de lutte contre l’incendie.

RENSEIGNEMENTS





FICHE SECURITE 6

Locaux et Equipements de travail


Les prescriptions suivantes ne concernent que les établissements soumis uniquement au Code du travail. Selon le statut réglementaire du site, une réglementation complémentaire peut s'ajouter (Établissement Recevant du Public (ERP) Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), Immeuble de Grande Hauteur (IGH)…)

LOCAUX DE TRAVAIL

1. PRESCRIPTIONS POUR LES LOCAUX NEUFS

Les bâtiments et ses installations électriques destinés à abriter des lieux de travail doivent être conçus afin d'éviter tout risque dans leur utilisation. Ils doivent être conformes à la réglementation sur la sécurité des travailleurs.

- Les surfaces vitrées en hauteur et les toitures doivent être facilement nettoyables sans mettre en péril les personnes effectuant ce travail

- Les planchers, murs et plafonds des locaux doivent être fixes, stables, non glissants, et facilement nettoyables pour maintenir des conditions d’hygiène et de propreté.

Le maître d’ouvrage doit élaborer et transmettre aux utilisateurs un dossier d’entretien des lieux de travail. Ce dossier contient les renseignements sur la ventilation et l’assainissement des locaux, les niveaux minimum d’éclairement, la description et les caractéristiques des installations électriques ainsi que les règles d’entretien des matériels.

Code du travail Art R. 235-5

2. AMENAGEMENT DES LOCAUX

Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés pour assurer la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules. Ils sont régulièrement entretenus, nettoyés et ne doivent pas être encombrés. Les postes de travail doivent permettre une évacuation rapide en cas d’accident.

Tous les locaux, postes de travail et signaux de sécurité doivent être adaptés aux travailleurs handicapés présents.

Code du travail Art R. 232-1-8 à 12, R. 232-1-14, R. 232-7-7

3. AÉRATION DES LOCAUX

Dans les locaux de travail fermés, l’air doit être renouvelé de façon à maintenir une atmosphère préservant la santé des travailleurs en évitant les baisses et élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

Dans les locaux à pollution non spécifique, l’aération doit avoir lieu par ventilation mécanique ou naturelle.

Dans les locaux à pollution spécifique (poussières de bois, vapeurs de solvant, etc.), le niveau de ventilation est fonction de la nature des polluants. Il est toujours préférable de capter les émissions de polluants à la source quand cela est possible.

L'employeur doit maintenir les installations en bon état de fonctionnement et en assurer régulièrement le contrôle. Code du travail Art. R.232-5, R. 232-5-3

Aération par ouverture des fenêtres des locaux sans pollution spécifique –

Volume minimal en m3/occupant

Bureau, Local avec travail physique léger 15

Autre locaux 24

Aération par ventilation artificielle des locaux sans pollution spécifique Volume minimal en m3/occupant

Bureaux, locaux sans travail physique 25.2

Locaux de restauration de vente, de réunion 30

Ateliers et locaux avec travail physique léger 45

Autre ateliers et locaux 60

FICHE SECURITE 6



4. ECLAIRAGE DES LOCAUX

L'éclairage des locaux doit :

• éviter la fatigue visuelle par un éclairage suffisant • donner la priorité à la lumière naturelle

• protéger contre les effets thermiques • entretenir le matériel d’éclairage

Les interrupteurs doivent être d’accès facile et munis de voyants lumineux pour les locaux aveugles.

Locaux affectés au travail et dépendances - Éclairement minimal (Lux)

Voies de circulation intérieure 40

Vestiaires et Sanitaires 120

Locaux aveugles affectés à un travail permanent 200

Espaces extérieurs - Éclairement minimal (Lux)

Voies de circulation 10

Espace extérieur où est effectué un travail permanent 40

Éclairage de locaux particuliers / Zones de travail - Éclairement minimal (Lux)

Mécanique moyenne, Dactylographie, Travaux de bureaux 200

Travail de petites pièces, Bureau de dessin, mécanographie 300

Mécanique fine, gravure, comparaison de couleur, Dessin difficile … 400

Mécanique de précision, Électronique fine, Contrôles divers 600

Code du travail Art. R.232-7

5. SIGNALISATION

Les panneaux de signalisation de santé et sécurité au travail ont pour but de prévenir les utilisateurs des dangers et des interdictions propres aux locaux (prévention des incendies, premiers secours, circulation, stockage de matières dangereuses, etc.)

Les formes et les couleurs de ces panneaux varient en fonction de leur signification.

Sauvetage et secours (Carré ou rectangle à pictogramme blanc sur fond vert) Avertissement ou indication (Triangle à

pictogramme noir sur fond jaune, avec bordure noire)

Obligation (Rond à pictogramme blanc sur fond bleu) Interdiction (Rond cerclé et barré de rouge)

Matériel et équipement de lutte contre l’incendie (Rectangle ou carré à pictogramme blanc sur fond rouge)

Code du travail Art. R. 232-1-7, R. 232-1-13, R. 232-12-28.- Arrêté du 4 novembre 1993

6. INCENDIE

Les prescriptions spécifiques aux moyens de prévention et de lutte contre les incendies sont résumées dans la fiche "Incendie"

FICHE SECURITE 6



HYGIENE DU PERSONNEL

1. INSTALLATIONS SANITAIRES, RESTAURATION.

Les locaux de travail doivent être équipés d'installations spécifiques à l'hygiène et la préparation du personnel. Tous ces locaux doivent être aérés, chauffés et propres (désinfectés pour les toilettes). Le sol et les parois doivent permettre un nettoyage efficace. La température de l’eau des installations doit être réglable. Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche. Il n'y a obligation de mettre un local de restauration équipé qu'à partir de 25 salariés désirant prendre leur repas.

Dans les établissements occupant un personnel masculin et féminin, des installations séparées doivent être prévues et doivent être adaptées aux travailleurs handicapés physiques présents.

-Vestiaires collectifs et lavabos dans un local spécifique, isolé des locaux de travail et de stockage. Ils doivent être pourvus de sièges et d’armoires individuelles munies d'une serrure ou d'un cadenas qui doivent permettre de suspendre 2 vêtements de ville. Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d’être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires doivent comprendre un compartiment réservé à ces vêtements. Il faut compter un lavabo pour 10 personnes au plus. (Munis de moyens de nettoyage et de séchage ou d’essuyage)

- Toilettes ne communiquant pas directement avec les locaux où le personnel est appelé à séjourner. Il doit y avoir un cabinet et un urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes (Pourvus de papier hygiénique). Un cabinet au moins doit comporter un poste d’eau. - Douches lorsque le personnel effectue des travaux salissants. (Liste des travaux en annexes) - Hébergement : Il est interdit de faire coucher le personnel (salariés ou apprentis) dans les locaux industriels ou commerciaux. Les dimensions de vie des locaux d'hébergement sont de 6 m2 et 15 m3 par pers.

Code du travail Art. R.232-2-1 à R. 232-2-7, R.232-10, R.232-11 R. 232-3-1

2. INTERDICTION DE FUMER / REPRESSION DE L'IVRESSE

La réglementation impose l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, clos et couvert comme les espaces ouverts à la clientèle mais aussi les lieux de travail (locaux d'accueil, ateliers, espaces de repos, sanitaires, bureaux collectifs ou individuels. (L'interdiction ne s'applique pas aux chantiers du BTP dès lors qu'ils ne constituent pas des lieux clos et couverts.) Cette interdiction de fumer doit faire l'objet d'une signalisation officielle apparente.

La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est pas obligatoire.

Code de la santé publique Art. L. 3511-7, Code du travail Art R. 231-56-9, Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006

Il est interdit à tout chef d’établissement et en général à toute personne ayant autorité sur les employés, de laisser entrer ou séjourner des salariés en état d'ivresse ou de laisser introduire ou distribuer des boissons alcoolisées.

EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

On parle d’équipements de travail pour désigner les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

Ils doivent être conçus de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n’exposent pas les personnes à un risque pour leur sécurité et leur santé.

Il est interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection non-conformes à ces dispositions.

1. EQUIPEMENTS DE LEVAGE DE PERSONNES

Sauf exception, le levage des personnes n’est permis qu’avec les équipements de travail prévus à cet effet.

La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail. Néanmoins, leur utilisation peut être tolérée en cas d'impossibilité technique ou pour des travaux non répétitifs.

Code du travail Art R.233-2, R.233-13- Décret n°98-1084 du 02/12/98 - Arrêté du 02/12/98

FICHE SECURITE 6



2. MACHINES

Pour les machines achetées neuves l’acquéreur doit faire attention aux 3 points suivants:

- Certificat de conformité - Notice en français - Marquage "CE" apposé sur l’équipement.

Pour l’achat de matériel d’occasion un certificat de conformité doit être fourni à l’acquéreur. L’acheteur d’un matériel non conforme dispose d’un délai de 1 an à compter de la date de livraison pour se retourner sur le vendeur

Code du travail Art. L. 233-5 /6 Art R. 233 Décrets 93-40 et 93-41 du 11/01/1993

3. EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI)

Le chef d’établissement doit mettre gratuitement à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle nécessaires, appropriés au travail à réaliser. Les EPI sont réservés à un usage personnel.

Le chef d’établissement se charge d'informer ses salariés sur leurs conditions d’utilisation et de maintenance et s'assure de leur bon fonctionnement et de leur propreté ainsi que des réparations et remplacements. (Les EPI détériorés doivent être mis au rebut.)

Code du travail Art. R. 233-1 R. 233-2, R. 233-42 – Arrêté du 19 mars 1993

4. VERIFICATIONS PERIODIQUES

Des obligations réglementaires existent pour préciser les conditions spécifiques de vérification concernant le maintien en conformité des équipements de travail. (S'il n'existe pas d'obligation, le dirigeant peut définir des critères de vérification en fonction des conditions d’utilisation, des recommandations du constructeur, de l’installateur …)

Ces vérifications peuvent s'effectuer lors d’une première (re)mise en service, après un accident ou modification importante, suite à une mise en demeure ou pour s’assurer du maintien en conformité (contrôles périodiques).

Les résultats des vérifications et contrôles doivent être consignés dans un registre de sécurité (rapports en annexes). Une inscription (étiquette, poinçon, plaque …) doit être placée sur l’équipement indiquant la date du dernier contrôle.

Code du travail Art.L. 620-6 R 232-1-12

Les 2 vérifications périodiques les plus courantes concernent :

a. Les installations électriques

- Vérification lors de la mise en service ou après modifications par un organisme agréé (liste en annexes) - Vérification périodique annuelle. Toutefois, le délai peut être de 2 ans, si le rapport précédent ne présente pas

d'observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité.

b. Les extincteurs (Cf. Fiche Incendie)

- Vérification après mise en place par un installateur certifié APSAD (Assemblée des Sociétés d'Assurances Dommages)

- Vérification de conformité annuelle par un installateur ou organisme qualifié

Exemples d'équipements soumis aux vérifications périodiques: Équipement d'alarme, exutoires de fumées, EPI, portes automatiques, ponts élévateurs, appareils de levage, installations frigorifiques, matériels du BTP (échafaudage, échelles, engins …) installations thermiques, etc.

RENSEIGNEMENTS




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FICHE SECURITE 8

Plan de prévention & PPSPS


Les risques professionnels sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés …

PLAN DE PREVENTION : INTERVENTION EN ENTREPRISES EXTERIEURES

Travailler chez les autres, dans des locaux inconnus où sont exercées des activités souvent étrangères entraîne des risques supplémentaires. Un salarié d'une entreprise intervenante ne connaissant pas les risques liés à l'activité de l'entreprise utilisatrice peut occasionner des accidents graves. En établissant un plan de prévention, vous vous assurez que les travaux seront réalisés dans les meilleures conditions.

Avant travaux, l'entreprise utilisatrice propose la visite de l'atelier où seront effectués les travaux. A l'issue de cette visite, un plan de prévention peut être établi.

Le plan délimite les lieux et les dangers potentiels du site, détermine les interférences de travail : (Entreprise utilisatrice - Entreprise intervenante). Il précise les consignes et les mesures de prévention à suivre pour les salariés de l'entreprise extérieure, les moyens de protection à utiliser …, établit différentes autorisations (Permis de feu, Permis de pénétrer) et précise l'organisation des secours.

Pendant les travaux, l'entreprise utilisatrice doit veiller à l'application du plan de prévention. Elle s'assure que les chefs d'entreprises intervenantes ont donné aux salariés les instructions appropriées aux risques liés à l'opération.

Décret n°92-158 du 20 février 1992

Le plan de prévention est obligatoirement rédigé lorsque les travaux de l'entreprise intervenante sont d'une durée supérieure ou égale à 400 heures réparties sur 12 mois consécutifs.

Il est aussi obligatoire lorsque les travaux à exécuter sont dits dangereux. (Arrêté du 19 mars 1993)

• Travaux exposant à des rayonnements ionisants. • Travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables,

facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis à vis de la reproduction, au sens de l'article R 231-51 du Code du Travail.

• Travaux exposant à des agents biologiques pathogènes. • Travaux effectués sur une installation classée faisant l'objet d'un plan d'opération interne • Travaux de maintenance sur les équipements de travail qui doivent faire l'objet des vérifications périodiques

prévues à l'article R233-11 du Code du Travail, ainsi que les équipements suivants : véhicules à benne basculante ou cabine basculante, machines à cylindre, machines présentant les risques définis au deuxième et troisième alinéas de l'article 233-29 du Code du Travail.

• Travaux de transformation au sens de la norme NF P 82-212 sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures.

• Travaux de maintenance sur installations à très haute ou très basse température. • Travaux comportant le recours à des ponts roulants ou des grues ou transtockeurs. • Travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au-

dessus d'une zone de travail ou de circulation. • Travaux exposant au contact avec des pièces nues sous-tension supérieure à la T.B.T. • Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R 233-9 du Code de

Travail. • Travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de

trois mètres, au sens de l'article 5 du Décret n° 65-48 du 8 Janvier 1965. • Travaux exposant à un niveau d'exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression

acoustique de crête supérieure à 140 dB. • Travaux exposant à un risque d'ensevelissement. • Travaux de montage, démontage d'éléments préfabriqués lourds, visés à l'article 170 du Décret n° 65-48 du 8

Janvier 1965. • Travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière ou en atmosphère confinée. • Travaux en milieu hyperbare. • Travaux nécessitant l'utilisation d'un appareil à laser d'une classe supérieure à la classe 3 A selon la norme NF EN

60825. • Travaux de soudage oxyacéthyénique exigeant le recours à un ' permis de feu '.

FICHE SECURITE 8

Plan de prévention & PPSPS


LE PPSPS : PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE

Les chantiers pour lesquels l’effectif total (toutes entreprises confondues) doit dépasser 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée excède 30 jours ouvrés, ainsi que ceux dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours sont soumis à l'obligation d'établissement par le coordonnateur de sécurité d'un plan général de coordination (PGC). Sur ces chantiers, les travailleurs indépendants et les employeurs doivent établir un PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé).

Le PPSPS se compose de différentes parties :

1. Les nom et adresse de l'entreprise, l'adresse du chantier et l'effectif prévisible, le nom et la qualité de la personne chargée de diriger l'exécution des travaux.

2. La description des travaux et méthodes de travail

- Les risques propres à l'entreprise

- Les travaux qui présentent des risques d'interférence liés à la coactivité avec d'autres entreprises, les risques réciproques et les moyens de prévention proposés.

La partie description des travaux est la plus importante du plan. Elle doit être accompagnée d'une analyse détaillée des risques liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations, à l'utilisation de substances ou de préparations dangereuses, aux circulations et déplacements sur le chantier.

3. Les modalités de prise en compte des mesures de coordination générale définies par le coordonnateur.

4. Les mesures d'hygiène et les locaux destinés au personnel mis en place ou à disposition tels que prévus dans le plan général de coordination.

5. L'organisation des premiers secours de l'entreprise avec notamment le matériel médical disponible, les sauveteurs secouristes du travail présents, les mesures prises pour l'évacuation des blessés dans le cadre du plan général de coordination.

Loi n° 93/1418 du 31 décembre 1993

RENSEIGNEMENTS





FICHE SECURITE 2

Les Risques Professionnels


Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a l’obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés …

LES RISQUES POUR LES SALARIES

Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Certains sont communs à de nombreux secteurs de l'artisanat (chute de plain-pied, risque électrique, activités manuelles …) d'autres spécifiques à des secteurs (risque biologique, vibrations, risque routier, …)

La réglementation impose des seuils limite à respecter et des précautions à mettre en place pour chacun d'entre eux.

- Risques liés aux équipements de travail (électrisation, sectionnement des membres, …)

- Risques chimiques (brûlures, intoxications, empoisonnement, explosions …)

- Risques liés aux installations électriques (électrisation, électrocution, …)

- Risques physiques

-Bruit (dommage auditifs, fatigue, stress, …)

-Eclairage (fatigue visuelle)

-Température

-Rayonnements (irradiations …)

-Vibrations

- Activités manuelles au poste de travail (troubles musculo-squelettiques, …)

- Manutention mécanique, déplacement, levage (collision, chute …)

- Locaux de travail (chutes de plain-pied, collision, incendie …)

- Amiante et fibres (fibrose, cancer …)

- Chutes en hauteur (traumatismes, invalidité, mort …)

- Risque routier, circulation dans l'entreprise (accident)

- …

-

Rappel : Certains types de travaux sont interdits aux apprentis ou aux jeunes de moins de 18 ans sauf sur dérogation dans le cadre de l'enseignement avec l'accord de l'inspecteur du travail et du médecin du travail. Des mesures de protections et de restrictions existent également pour le travail des femmes.

De plus, les artisans sont responsables non seulement du dommage causé par leur propre fait, mais encore de celui qui est causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps où 'ils sont sous leur surveillance

Code civil Art 1384 & Code du travail Art. L. 212-1 à 13 & R. 234-1 à 23

MANUTENTIONS MANUELLES DE CHARGES Métiers concernés

- Métiers du bâtiment

- …

L’employeur doit veiller à ce que les salariés reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.

Lorsqu'aucune autre solution alternative ne peut être mise en œuvre, la charge maximum qu’un salarié peut porter manuellement est comprise entre 55 et 105 kg. Le travailleur doit être reconnu apte à cette tâche par le médecin du travail.

Code du travail R. 231-66. à 72

Dommages possibles : Les manutentions manuelles de charges comportent des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison du poids de la charge ou des conditions de transport.

FICHE SECURITE 2



RISQUES CHIMIQUES Métiers concernés

Travail avec des produits chimiques

- Peintres

- Traitement des métaux

- Carrossier

- Pressing

- Bijoutier

- …

Un produit chimique est considéré comme dangereux, lorsqu'il est explosible, comburant, inflammable, toxique, nocif, corrosif, irritant, sensibilisant, cancérogène, mutagène, dangereux pour l'environnement ou toxique pour la reproduction.

Les produits chimiques doivent être étiquetés afin de définir leurs dangers.

A chaque catégorie de danger sont associés des symboles et indications de danger, et des phrases de risque (phrases R) accompagnés de conseils de prudence (phrases S).

Ex : R 5 Danger d'explosion sous l'action de la chaleur; S 21 Ne pas fumer pendant l'utilisation.

Quand des produits chimiques sont utilisés par l'entreprise, l'employeur doit :

- Récupérer auprès de son fournisseur la fiche de données de sécurité (FDS) des produits. Cette fiche comporte des indications sur la composition du produit, sur les précautions à prendre ainsi que les premiers secours à porter en cas d’urgence.

Selon la dangerosité du produit, cette fiche est fournie gratuitement soit avec le produit en moment de l'achat, soit sur simple demande du chef d'entreprise.

- Veiller à ce que les salariés connaissent les précautions d'emplois et de protection de ces produits et à ce que toutes les FDS soient à leur disposition.

+ - - +

- + - O

- - + +

+ O + +

- ne doivent pas être stockés ensemble + peuvent être stockés ensemble

O ne doivent être stockés ensemble que si certaines conditions sont remplies

Utilisation des produits cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques

Si l'entreprise utilise régulièrement et/ou en quantité importante des produits à caractère cancérogène (R45, R49), mutagène (R46) ou toxique pour la reproduction (R60 et R61) [catégories 1 et 2], l'employeur doit notamment: - Etablir une liste des travailleurs exposés - Etablir une fiche individuelle d'exposition mentionnant la nature du travail effectué, les caractéristiques des produits, les périodes d'exposition et les autres risques … Le double de cette fiche est transmis au médecin du travail. Chaque travailleur peut avoir accès aux informations le concernant.

Code travail : R. 231-53.- R. 231-54-4 R. 231-54-5. R. 231-54-15 R. 231-56-10

R. 231-51

arrêté du 20 avril 1994 modifié

arrêté du 9 novembre 2004

Dommages possibles : Les produits chimiques utilisés dans l'entreprise peuvent être à l'origine de brulures, d'intoxication ou d'empoisonnement

FICHE SECURITE 2



RISQUE BIOLOGIQUE Métiers concernés

Travail en présence de personnes et d'animaux malades ou décédées.

- Thanatopracteurs

- Taxidermistes

- Ambulanciers…

Pour toute activité exposée à des agents biologiques dangereux (groupes 3 ou 4), l'employeur doit notamment établir :

- Une liste actualisée des travailleurs exposés - Une fiche individuelle d'exposition mentionnant la nature du travail effectué, les

caractéristiques des agents biologiques, les périodes d'exposition et les autres risques (chimique, physique …)

- Un plan d’urgence pour la protection des travailleurs contre l’exposition aux agents biologiques [groupes 3 ou 4] du fait de la défaillance du confinement physique.

La liste est adressée au médecin inspecteur régional du travail lorsque l’établissement cesse ses activités et doit être conservée au moins 10 ans après la fin de l’exposition. Code du travail Art R

231-62 R. 231-62 R. 231-63-3 R. 231-64

Dommages possibles : Certains agents biologiques peuvent provoquer des maladies graves et constituer un danger sérieux pour les salariés. Le risque de propagation dans la collectivité est possible voire élevé. Il peut ne pas exister de traitement.

VIBRATIONS Métiers concernés

Travail avec des outils ou machines émettant des vibrations (marteau piqueurs, chariots élévateurs…)

- Tout métier utilisant ces équipements (bâtiment notamment)

A partir du 6 juillet 2010, des valeurs d'exposition* aux vibrations détermineront le seuil à partir duquel l'employeur devra établir et met en œuvre des mesures pour réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent.

Valeurs applicables à partir du 6 juillet 2010

Vibrations transmises … *Valeur d'exposition journalière déclenchant l'action de prévention

Valeur limite d'exposition

… aux mains et aux bras 2,5 m/s2 5 m/s2

… à l'ensemble du corps 0,5 m/s2 1,15 m/s2

Ex : Le niveau vibratoire moyen d’un chariot élévateur est de 1.4 m/s², celui d’une perceuse à percussion de 12.5 m/s², ou encore de 11.5 m/s² pour un marteau piqueur.

Un futur arrêté déterminera les catégories d'équipements qui respectent ces conditions.

Code du travail R. 231-118 à 24

Dommages possibles : Les vibrations exposent les salariés à des troubles graves pour la santé (troubles vasculaires, neurologiques ou musculaires, des lésions ostéo-articulaires, des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale). Ces lombalgies peuvent être reconnues comme maladie professionnelle.

BRUIT Métiers concernés

Travail avec ou à proximité d'outils ou de machines bruyantes

- Tout métier utilisant ces équipements (bâtiment, production, menuiserie, tôlerie, carrosserie …)

Selon les niveaux d'exposition quotidienne au bruit des salariés, l'employeur doit :

- A partir de 80 dB(A) [mesure du bruit sans protection]

- informer les salariés sur les risques et les précautions à prendre.

- A partir de 85 dB(A) [mesure du bruit sans protection]

- chercher à limiter au maximum les risques, soit en réduisant la source de bruit ou sa propagation, soit en limitant l'exposition des salariés (durée du travail, période de repos). Le recours aux équipements de protection individuelle (casques, bouchons d'oreille …) n'intervient que lorsque toute les autres solutions possibles ont été mise en place.

L'employeur doit alors les mettre gratuitement à disposition des salariés.

Code du travail R. 231-126/127 R. 231-130 à 134 R.232-8

FICHE SECURITE 2



Dommages possibles : Le bruit peut causer des troubles importants pour les salariés (fatigue, stress, perte auditive…) et doit donc être maintenu à un niveau compatible avec leur santé des travailleurs.

RISQUE ROUTIER Métiers concernés

Le risque routier en mission est un risque professionnel à part entière, que l’entreprise doit traiter comme tel.

L'employeur doit être attentif au bon état de fonctionnement et d'entretien des véhicules ainsi qu'aux équipements de sécurité existants (airbags, ABS …)

Afin de renforcer la sécurité dans les véhicules utilitaires, une séparation entre l'habitacle de conduite et le volume de chargement (transport de matériaux, de produits, d’outils…) est recommandée.

Ils peuvent aussi être équipés de systèmes de sécurité passive (limitateurs de vitesse…)

Téléphoner au volant déconcentre le conducteur aussi l’usage d’un téléphone par un conducteur d’un véhicule en circulation est considéré comme une infraction. Il faut organiser le travail pour le salarié n'ait pas à téléphoner pendant Les trajets.

Source : "12 propositions pour un véhicule utilitaire plus sûr" téléchargeable sur www.inrs.fr

- Métiers du bâtiment

- Déménageurs,

- Ambulanciers

- Commerciaux

- …

Dommages possibles : Les accidents de la route en mission sont à l’origine aujourd’hui de 25 % de l’ensemble des accidents mortels de travail (pour le régime général de la Sécurité sociale). Ils représentent également plus de 5 % des accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente de travail.

RISQUE ELECTRIQUE Métiers concernés

Pour intervenir sur une installation électrique en toute sécurité, le salarié doit posséder une habilitation délivrée par l'employeur. (Il existe plusieurs niveaux d'habilitation)

Pour délivrer une habilitation, l'employeur doit s'assurer que le salarié: - A suivi une formation adaptée

- A bien assimile cette formation (contrôle des connaissances)

- A été considéré apte par le médecin du travail

- Possède un recueil des consignes de sécurité

- A éventuellement suivi une formation de recyclage

- Electricien

- Maintenance

Dommages possibles : Les accidents de la route en mission sont à l’origine aujourd’hui de 25 % de l’ensemble des accidents mortels de travail (pour le régime général de la Sécurité sociale). Ils représentent également plus de 5 % des accidents du travail ayant entraîné une incapacité permanente de travail.

RENSEIGNEMENTS




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FICHE SECURITE 1

La Sécurité dans l'entreprise


Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Le chef d'entreprise a obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. (CT art

L.230-2 et suivants). Tous les salariés sont concernés, qu'ils soient à temps plein ou partiel, temporaires, stagiaires, apprentis, conjoints salariés …

LES RISQUES PROFESSIONNELS

Les risques dans l'entreprise sont nombreux et peuvent être à l'origine de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Certains sont commun à de nombreux secteurs de l'artisanat (chute de plain-pied, risque électrique, activités manuelles …) d'autres spécifiques à des secteurs (risque biologique, vibrations, risque routier, …).

La réglementation impose des seuils limites à respecter et des précautions à mettre en place pour chacun d'entre eux.

- Risques liés aux équipements de travail (électrisation, sectionnement des membres, …)

- Risques chimiques (brûlures, intoxications, empoisonnement, explosions …)

- Risques liés aux installations électriques (électrisation, électrocution, …)

- Risques physiques

-Bruit (dommage auditifs, fatigue, stress, …)

-Eclairage (fatigue visuelle)

-Température

-Rayonnements (irradiations …)

-Vibrations

- Activités manuelles au poste de travail (troubles musculo-squelettiques, …)

- Manutention mécanique, déplacement, levage (collision, chute …)

- Locaux de travail (chutes de plain-pied, collision, incendie …)

- Amiante et fibres (fibrose, cancer …)

- Chutes en hauteur (traumatismes, invalidité, mort …)

- Risque routier, circulation dans l'entreprise (accident)

- …

[Consulter la fiche "Risques professionnels" pour en savoir plus]

[Consulter la fiche " Accidents du travail et Maladies professionnelles" pour en savoir plus]

LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

1. DOCUMENT UNIQUE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le chef d'entreprise doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés et prendre des mesures pour les éviter.

Le document unique est un document écrit obligatoire pour chaque entreprise employant un ou plusieurs salariés. Il doit contenir le résultat de cette évaluation des risques professionnels. Cette évaluation consiste en un inventaire des risques identifiés pour chaque phase de travail. Il doit être mis à jour au moins une fois par an et à chaque changement important : réorganisation du poste de travail, nouveau matériel, produit, procédé…

Décret 2001-1016 du 05 novembre 2001 [Consulter la fiche "Document Unique" pour en savoir plus]

FICHE SECURITE 1



2. PLAN DE PREVENTION LORS D'INTERVENTIONS EN ENTREPRISES EXTERIEURES

Lorsqu'une entreprise effectue des travaux dans une autre entreprise, un plan de prévention spécifique doit être établi entre l'entreprise intervenante et l'entreprise utilisatrice. Ce plan de prévention est obligatoirement rédigé lorsque les travaux dans l'entreprise utilisatrice sont d'une durée supérieure ou égale à 400 heures réparties sur 12 mois consécutifs ou lorsque ces travaux sont dits dangereux selon une liste officielle.

Décret n°92-158 du 20 février 1992 [Consulter la fiche "PPSPS et Plan de prévention" pour en savoir plus]

3. PLAN PARTICULIER DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE : PPSPS

Les chantiers de bâtiment importants sont soumis à l'obligation d'établissement par le coordonnateur de sécurité d'un plan général de coordination (PGC). Sur ces chantiers les travailleurs indépendants et les employeurs doivent établir un 'Plan particulier de sécurité et de protection de la santé' afin d'assurer la sécurité de tous les salariés présents.

Loi n° 93/1418 du 31 décembre 1993 [Consulter la fiche "PPSPS et Plan de prévention" pour en savoir plus]

Quelles obligations pour votre entreprise ?

L'entreprise … … n'a pas de salarié … à 1 salarié ou plus

… travaille uniquement dans ses locaux Pas d'obligation de plan Document unique

obligatoire

Travaux >= 400 heures sur 12 ois ou travaux dangereux m

Plan de prévention obligatoire

Plan de prévention et Document unique

obligatoires …travaille dans une autre entreprise (sauf chantier clos et indépendant) Travaux < 400h sur 12 mois et

pas de travaux dangereux Plan de prévention

facultatif

Document unique obligatoire

et plan de prévention facultatif

… travaille sur les chantiers (clos et indépendants) soumis à l'obligation d'établissement d'un PGC

PPSPS obligatoire PPSPS et Document unique obligatoires

FORMATION ET INFORMATION A LA SECURITE

La réglementation impose une formation périodique à la sécurité pour tous les salariés.

La formation doit être spécifique aux risques rencontrés par le salarié dans ses tâches ainsi qu'aux règles générales s'appliquant à l'établissement. Elle a pour but d’informer le salarié sur les précautions et mesures à prendre :

- pour assurer sa propre sécurité et celle des autres salariés

- en cas d’accident du personnel ou de sinistre.

Cette formation peut être assurée par le chef d'entreprise lui même, par une personne désignée dans l'entreprise ou par un intervenant extérieur selon les risques et les capacités de chacun.

Le registre du personnel doit consigner toutes les habilitations et attestations de formation données au personnel : habilitation électrique, CACES, permis de feu…

CT Art. L. 231-3-1& 2 / R. 231-32 à 231-37

PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES

La prévention des incendies regroupe les mesures administratives et techniques visant à éviter les incendies et à en diminuer la fréquence et l’importance en s’attaquant à leurs causes et aux circonstances aggravantes.

FICHE SECURITE 1



Ces mesures de prévention concernent les dégagements, la signalisation, le stockage de matières inflammables et le cas échéant le système d'alarme, les consignes d'évacuation et les exercices…

La sécurité incendie nécessite des extincteurs en nombre suffisant, adaptés aux types de feux, faciles d’accès, repérables, accessibles et contrôlés tous les ans.

[Consulter la fiche "Prévention des incendies" pour en savoir plus]

AMENAGEMENT DES LOCAUX

Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés pour assurer la sécurité de la circulation des piétons et des véhicules. Ils sont régulièrement entretenus, nettoyés et ne doivent pas être encombrés. Les postes de travail doivent permettre une évacuation rapide en cas d’accident.

Des dispositions concernent l'aération des locaux (renouvellement de l'air, extraction des polluants), l'éclairage (normes différentes selon l'usage des locaux), la signalisation (dangers, interdiction, obligations, avertissement …)

Les locaux doivent aussi disposer d'équipements afin d'assurer de bonnes conditions d'hygiène des salariés (Toilettes, vestiaires et douches le cas échéant).

Des instructions obligatoires en matière d’incendie, d'interdiction de fumer, des moyens de secours, de coordonnées utiles … doivent être affichées visiblement dans l'entreprise.

[Consulter la fiche "aménagement des locaux et équipement de travail" pour en savoir plus]

[Consulter la fiche "affichages et registres obligatoires" pour en savoir plus]

EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Le terme "équipements de travail" désigne les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations.

Ils doivent être conçus et construits de façon que leur utilisation, réglage, maintenance …, n’exposent pas les personnes à un risque pour leur sécurité ou leur santé.

Il est interdit d’exposer, de mettre en vente, de vendre, d’importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas à ces dispositions. (L .233.5 loi N° 91-1414 du 31/12/91).

- Pour les machines achetées neuves l’acquéreur doit faire attention aux 3 points suivants: Certificat de conformité, Notice en français, Marquage CE apposé sur l’équipement. Pour l’achat de matériel d’occasion un certificat de

conformité doit être fourni à l’acquéreur. (Décret 93/40)

- Des Equipements de Protection Individuelle (EPI) sont mis à la disposition des travailleurs par l’employeur lorsque toutes les mesures de protection collectives possibles ont été mises en œuvre et qu’il persiste un risque. Le chef d’entreprise est chargé de veiller au bon fonctionnement et à l’état de ces protections.

- Des obligations réglementaires existent pour préciser les conditions spécifiques de vérification concernant le maintien en conformité des équipements de travail. (Installations électriques, appareils de levage, matériel incendie, appareils à pression d’air …

[Consulter la fiche "aménagement des locaux et équipement de travail" pour en savoir plus]

[Consulter la fiche "vérifications périodiques" pour en savoir plus]

FICHE SECURITE 1



LE REGISTRE UNIQUE DE SECURITE:

Le chef d'entreprise doit consigner dans un registre de sécurité tous les éléments concernant les vérifications périodiques des locaux, machines et équipements de sécurité. (Dates, organismes, attestations de formation, rapports d’intervention, …)

Le registre a aussi pour but de noter les pannes, travaux, maintenance sur ces équipements de sécurité ainsi que les personnes chargées de ces opérations.

Dans tous les cas, les documents concernant ces vérifications et contrôles doivent être conservés pendant 5 ans minimum dans l'intérêt de l'entreprise.

[Consulter la fiche "affichages et registres obligatoires" pour en savoir plus]

REGLEMENTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES

Le code du travail établit les règles de sécurité pour toutes les entreprises. Les compagnies d'assurances peuvent demander des mesures supplémentaires et il peut être complété le cas échéant par d'autres textes :

1. CONVENTION COLLECTIVE

Une convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d’emploi et de travail ainsi que des garanties sociales.

Elle peut compléter et améliorer les dispositions du Code du travail concernant la santé et la sécurité des salariés. Cependant, toutes les entreprises ne bénéficient pas d’une couverture conventionnelle. L’employeur peut alors décider de l’application volontaire d’une convention collective au sein de son entreprise.

2. REGLEMENT INTERIEUR

Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas tenues d’établir un règlement intérieur. Néanmoins ces entreprises, si elles le souhaitent, peuvent en établir un en respectant les conditions d'élaboration prévues aux articles L 122-34 à 44 du Code du travail.

3. CAS PARTICULIERS

Pour certaines entreprises, d'autres réglementations de sécurité peuvent venir s'ajouter:

- Les entreprises recevant du public comme les boulangeries, boucheries, pressings, cordonneries … sont soumises à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). Ces entreprises doivent prévoir l'accessibilité aux personnes handicapées, prendre des mesures de prévention contre l'incendie et faciliter l'évacuation du public.

[Consulter la fiche ERP pour en savoir plus]

- Les activités artisanales régies par la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont soumises à des dispositions supplémentaires concernant la sécurité.

[Consulter la fiche ICPE pour en savoir plus]

- Pour les établissements situés dans les immeubles dont le dernier niveau est à plus de 28m par rapport au niveau du sol doivent répondre au règlement de sécurité des immeubles de grande hauteur (IGH).

RENSEIGNEMENTS





FICHE SECURITE 10

Les vérifications périodiques


Vous voulez créer ou reprendre une activité. Cette fiche rassemble l’essentiel de la réglementation et quelques conseils importants pour être en conformité dès le démarrage.

VERIFICATIONS PERIODIQUES : LES OBLIGATIONS

Les chefs d’établissement ont obligation de maintenir en état les locaux de travail, les équipements de travail et d'une manière générale l'ensemble des installations concourant à la sante et la sécurité dans l'entreprise. On procède donc régulièrement à des vérifications et contrôles pour s’assurer de leur maintien en conformité

Code du Travail L. 620-6 R 232-1-12

Ces vérification s'effectuent soient :

- lors d’une première mise en service ou après une remise en service

- après une modification importante,

- après un accident,

- suite à une mise en demeure

- ou pour s’assurer du maintien en conformité.

Les détails de ces vérifications varient selon le type de matériel ou selon le statut réglementaire du site: établissement simplement soumis au Code du Travail (CT), Établissement Recevant du Public (ERP), ou Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

S'il n'existe pas d'obligation réglementaire, le dirigeant peut définir lui même les critères de vérifications en fonction des conditions d’utilisation, des recommandations du constructeur, de l’installateur …

Les résultats des vérifications et contrôles doivent être consignés sur le registre de sécurité auquel sont annexés les rapports. Une inscription (étiquette, poinçon, plaque …) doit être apposée sur l’équipement vérifié indiquant la date du dernier contrôle.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide de l'INRS "Principales vérifications périodiques" ED 828.

Il est téléchargeable gratuitement en format pdf sur www.inrs.fr

http://www.inrs.fr/

FICHE SECURITE 10



LES PRINCIPALES VERIFICATIONS PERIODIQUES

LOCAUX

Equipement vérifié Périodicité Vérificateur

Locaux où l'exposition quotidienne est supérieure ou égale à 85dB (Bruit)

Code du travail R232-8-1

Arrêté du 30.08.1990

A l'aménagement des locaux

Tous les 3 ans si modifications de locaux ou des procédés.

Employeur

Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

[cf. fiche amiante]

Selon les résultats de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante, surveillance du niveau d’empoussièrement, contrôle périodique de l’état de conservation tous les trois ans

INSTALLATIONS

Ventilation des locaux

Code du travail R.235-2-5-9 à R.232-5-11


Locaux à pollution non spécifique : 1 an

Locaux à pollution spécifique :

-sans système de recyclage : Annuelle

-avec système de recyclage : Semestrielle

Personne compétente


Installations thermiques

Décret 98-833 du 16.09.1998

12 mois à compter de l'installation

Vérification du bon état de fonctionnement : 3 ans au moins

Organisme agréé.

Organisme agréé.

Équipements installations électriques :

Code construction R.123-43

Code du travail R 253-3-5

Décret 88-1056 du 14.11.1988


Mise en service ou en cas de modifications

Vérification périodique : annuelle

Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement, si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.

Organisme agréé

Organisme agréé

(liste en annexes)

Équipements installations électriques : Dispositifs divers (différentiel, isolement …)

Au besoin Entreprise qualifiée

MACHINES & EQUIPEMENTS

Machines

Code du travail

Vérification obligatoire avant la mise en service (machine neuve ou d’occasion)

Vérification obligatoire après le démontage des

[dépend du type de machines]

FICHE SECURITE 10



L. 233-5-2

R. 233-82 & R. 233-1-2.

dispositifs de protection.

La périodicité des vérifications varie selon le type de machines

Matériel du BTP (échafaudage, échelles, engins de chantier, équipements de protection individuelle

Code du travail R 233-13

Décret n°65-48 du 08.01.1965

Après toute défaillance

Après chaque démontage

Avant chaque utilisation si montage

Personne compétente désignée à cet effet

Réservoirs de liquide inflammable > 10 m3


Construit selon les normes NF M 88512 et NF M 88513 : avant la mise en service

Joints raccords tampons canalisations : avant la mise en service

Réservoirs enterrés simple enveloppe tous les 5 ans et au plus tars 15 ans après la mise en service

Réservoirs à fosse simple paroi : tous les 5 ans et au plus tars 25 ans après la mise en service

Organisme agrée

Installateurs

Organisme agréé

Organisme agréé

Installations frigorifiques (contrôle d’étanchéité)

Décret n°92-1271 du 07.12.1992


Annuelle au moins

Lors de la mise en service, de modifications, de réparations

Entreprise habilitée

Appareils et accessoires de levage (hors ascenseurs)


Appareils fixes: Annuelle

Appareils mobiles mus mécaniquement (chariots automoteurs à conducteur porté), appareils conçus pour le transport des personnes ou aménagés pour déplacer en élévation le poste de travail s’ils sont mus mécaniquement: Semestrielle

Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement

Pont élévateurs pour véhicules (plate forme suspendue)


Vérification trimestrielle Technicien nommé par le chef d'établissement

Portes et portails automatiques automatique ou semi-automatique

Code du travail R232-1-2


Vérification semestrielle Technicien qualifié et spécialisé

Équipement de protection individuelle

Code du travail R233-1

Vérification initiale : procédure d’auto certification ou procédure d’examen CE de type (marquage obligatoire de l’équipement dans tous les cas).

A chaque utilisation

Fabriquant

[pas de précision]

Equipements de protection individuelle

(cas particuliers)

Code du travail R 23342-2


appareils de protection respiratoire destinés à l'évacuation;

appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile;

systèmes de protection individuelle contre les chutes de hauteur;

Personne qualifiée appartenant ou non à l'établissement

FICHE SECURITE 10



stocks de cartouches filtrantes anti-gaz pour appareils de protection respiratoires

Vérifications annuelles

Entreprises extérieures

Matériel mis à disposition de l'entreprise intervenante

Avant le début des travaux Inspection commune par les deux chefs d'entreprise

PREVENTION DES INCENDIES – SECURITE

Extincteurs

Présence, accessibilité, visibilité …

Vérification après installation Installateur certifié APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurances Dommages)

Extincteurs

Accessibilité, état général, étiquettes de vérification

Vérification trimestrielle Personne qualifiée

Extincteurs

Conformité

Vérification Annuelle Installateur ou organisme qualifié

Exutoires de fumées


Mise en service

Vérification : annuelle

Essai : mensuelle

Installateur



Équipement d'alarme et de signalisation (sonore et lumineuse) (incendie ou autre)


Vérification du bon fonctionnement et de l’efficacité des systèmes d’alarme avant la mise en service puis semestriellement,

Vérification des alimentations de secours au moins une fois par an

Personne qualifiée désignée par le chef d'établissement

Eclairage de sécurité

Code du travail R 232-7-8/9

Décret 88-1056 du 14.11.1988




Mise en service

Fonctionnement général (à fixer)

Vérification de l'autonomie (1h) : 6 mois

Signaux lumineux de balisage : 6 mois

Alimentation de secours : annuelle

Organisme Agréé

Personne qualifiée

Personne qualifiée

Personne désignée par le chef d'établissement

Personne désignée par le chef d'établissement

RENSEIGNEMENTS

Les conseillers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat sont à votre disposition pour plus d’information :

Nicolas KERCKHOF ou Delphine THIEBAUX Tel: 01 41 60 75 12 ou 01 41 60 75 17 / Fax: 01 41 60 75 10

[email protected] / [email protected]



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