FICHES

DE

DROIT

ADMINISTRATIF

Présentation du droit administratif

Le droit administratif est prétorien, c'est à dire un domaine du droit composé par la jurisprudence. Les solutions juridiques ne sont pas dégagées par une règle législative ou règlementaire préexistante.• CE, 17 février 1950, Dame Lamotte

Portée : toute décision administrative peut faire l’objet d’un REP.

Mais par l’application d’un juge d’une norme qu’il a dégagé lui-même. Elle manifeste le pouvoir créateur de la jurisprudence. Cela permet de déclarer que le droit administratif est autonome. Il n’est pas réglé sur les autres droits, ils les influencent :• TC, 8 février 1873, Blanco

Portée : simplifier les règles du champ d’app du droit administratif.

Le droit administratif serait peu de choses sans la justice administrative (conseil d’Etat, cours administrative d’appel, tribunaux administratif).L’émancipation du droit administratif se fait dès la Révolution Française avec la loi d’organisation judiciaire du 16 et 24 août 1790, puis du 16 fructidor de l’an III, 1872. Encore aujourd'hui il essai d’étendre le pouvoir de sa juridiction, ce qui a tendance à opposer les privatistes et les publicistes, et embrouiller le justiciable. Le droit pénal est du droit public car on contraint quelqu’un à exécuter quelque chose.

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Le principe de légalité

I. Le bloc constitutionnel

Tout acte administratif est prit en fonction d’un texte supérieur « locus regitactum », c'est à dire un acte juridique soumis aux conditions de forme édictées par la législation en vigueur dans le pays où il a été créé/conclu. Ou encore « legem patere quam fecist » : respecte la loi que tu as faite.

Le principe de la hiérarchie des normes :- Bloc de constitutionnalité : la Constitution, le préambule de 1946, la charte de

l’environnement, la DDHC, les PFRLR, les décisions du cc.- Bloc de conventionalité : droit communautaire, traités internationaux.- Bloc de légalité : lois organiques, lois ordinaires, ordonnances.- Bloc règlementaire : décrets, arrêtés.

Au nom du principe de légalité, tout acte, loi ou traité international se doit de respecter le bloc de constitutionnalité. Ainsi, le conseil constitutionnel dans des décisions qu’il a rendu met en avant des principes contenus dans le préambule de 1958. Mais la décision qui émerge de toutes les autres est laliberté d’association du 16 juillet 1971. Dans cette décision, le cc explique que les droits et devoirs contenus dans la Constitution, son préambule de 1946 et le reste du bloc de constitutionnalité ne s’imposent pas seulement au législateur mais au contraire, ces droits et devoirs veulent dire que le législateur est le seul compétent pour intervenir et qu’il a le devoir d’assurer l’exécution de ces droits et libertés constitutionnels. Il est garant de la protection des libertés individuelles.

Concernant le principe de liberté, le conseil constitutionnel a prit des décisions :- La liberté d’aller et venir, cc, 12 juillet 1979 – Pont à péage.- La liberté du commerce et de l’industrie, cc, 30 octobre 1981 – du monopole de la

radiodiffusion- La liberté d’entreprendre, cc, 16 janvier 1982 – lois de nationalisation

S’agissant du principe d’égalité, le principe de légalité ne s’oppose ni à e que le législateur règle defaçon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêts général. Pourvu que dans un des cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qu’il établit.

- Décision du 27 décembre 1973 – taxation d’office- Décision du 17 janvier 1979 – Conseil de prud’hommes

II. Les normes internationales

Les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (PFRLR) sont antérieurs à la Constitution de 1958 et ne visaient qu’à donner une valeur constitutionnelle à la liberté d’association et d’enseignement.

- CE, 11 juillet 1956, annamites

- CE, 24 juillet 1958, association des anciens combattants d’Oran liberté constitutionnelle

- CE, 3 juillet 1996, Koné nouveaux principes fondamentaux, le CE en l’espèce s’est trouvé en mesure d’interpréter conformément aux exigences des PFRLR les dispositions d’une convention internationale relative à l’extradition.

Par la même occasion, les juristes ont reçu un commencement de réponse positive à la question de laprévalence hiérarchique des normes constitutionnelles sur les traités internationaux qui a été confirmé par :

- CE ass, 30 octobre 1998, Sarran et LevacherEt réaffirmé par le conseil constitutionnel dans :

- CE ass, 2 juin 2000, Fraisse

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Tout comme la loi, les traités internationaux sont sources de légalité internationale (droit de l’Union Européenne + droit européen). Ainsi, tout requérant est recevable à invoquer leur violation par un acte administratif au même titre que la violation de la loi.

- CE ass, 30 mai 1952, Dame Kirkwood- CE, 20 octobre 1989, Nicolo

Le juge administratif doit exercer un contrôle des modalités d’insertion du traité dans l’ordre juridique interne. Dans un 1er temps, c’est un contrôle restreint puis élargi avec un arrêt :

- CE ass, 18 décembre 1998 – SARL du parc à activités de BlotzheimLe contrôle est ensuite étendu au respect par l’exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigentque pour certains traités internationaux, tels ceux qui modifient les dispositions législatives, la ratification soit autorisée par le parlement. Mais à aucun moment on ne contrôle la constitutionnalitédu traité.

- CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta

- CE, 29 juin 1990, GISTI le CE a estimé que le juge administratif avait en principe compétence pour interpréter lui-même un traité sans être astreint à un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères alors que précédemment dans la jurisprudence antérieure, cette étape était nécessaire.

- CE, 3 juillet 1931, Karl toto samé

III. Les directives communautaires

Les directives communautaires font partie des actes dérivés qui sont des actes accomplis par l’institution créé par voie de traité et investies par ces derniers du pouvoir de prendre des mesures applicables dans tous les états membres.Les dispositions des traités internationaux ou plus précisément les stipulations conventionnelles ne sont applicables dans l’ordre juridique interne français que si le traité international a été par l’article 55 de la Constitution régulièrement ratifié et approuvé, et publié. Le principe découle de l’article 53 de la Constitution. La ratification du traité se fait par décret du Président de la République et les accords sont approuvés par une notoriété telle qu’un ministre. L’exception : la ratification ou l’approbation d’un traité international par le parlement ou par une loi. Dans le cas d’un traité de paix et/ou de commerce, les traités ou accords relatifs à l’ordre institutionnel sont ceux engageant les finances de l’Etat et ceux qui emportent modification du territoire français.Au niveau du juge administratif, ce dernier devra, si une convention internationale est invoquée devant lui, vérifier que :

L’acte international est qualifiable de TI ou accord international

Le TI est régulièrement ratifié ou approuvé

Le TI est entré en vigueur dans l’ordre juridique interne (régularité de la publication)

Matière à interpréter : dans ce cas, si le TI ne peut être qualifié d’acte clair, le juge devra interpréter si c’est du droit international général sinon il devra surseoir à statuer et à renvoyer

à plus compétent (ex : Union Européenne CJUE)

Le TI est doté de l’effet direct, ce n’est pas le cas quand il est suffisamment imprécis.

CE ass, 8 juin 1979, Confédération générale des planteurs de betterave concerne un articledu traité de Rome qui défini les principes à observer dans la détermination d‘une PAC (Politique Agricole Commune).

Il existe 2 types d’actes possibles en droit de l’Union Européenne : la commission et le conseil des ministres de l’Union Européenne. En général, le conseil prend des décisions sur proposition de la commission : règlements, directives, recommandation, décisions individuelles et avis. Le droit de l’Union Européenne connaît une inflation impressionnante du fait de la commission européenne.

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Même avec la réaffirmation du traité de Maastricht d’un plus grand respect de subsidiarité (fin 1992 : 22500 règlements, 1675 directives applicables). 54% des règles émanent de la commission européenne contre 46%.En 2012, 80% de la législation économique fiscale et sociale serait d’origine européenne. Le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont du droit européen (et même une partie du cc). Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables selon le principe de l’effet direct dans les états, sans aucune intervention de leur part. Il suffit de les publier dans le Journal Officiel de l’Union Européenne (le JOUE). Les règlements sont invocables directement et à l’appui d’un REP dirigé contre les actes administratifs qui seraient contraires.Les directives n’obligent l’Etat que dans les résultats à atteindre. Elle définit les objectifs, et les états doivent les réaliser en transposition en droit interne dans les délais impartis. Si la directive n’est pas justifiée, l’état ne peut pas s’en prévaloir pour justifier une MOI. Si les directives lient les états membres quant aux résultats à atteindre et si pour atteindre les résultats les autorités nationales sonttenues d’adapter la législation et la réglementation des états membres aux directives qui leur sont destinés, ces autorités restent seules compétentes pour décider de la force à donner à l’exécution desdirectives et pour fixer elle-même sous contrôle des juridictions nationales les moyens propres à leur faire produire leurs effets en droit interne.

- CE, 7 décembre 1984, fédération française de société de production de la nature - CE ass, 11 mars 1994, union des transporteurs de voyageurs des Bouches-du-Rhône

- CE ass, 14 janvier 1999, association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire non respect de l’obligation de transposition amenait le juge à annuler et condamner à des D&I. Cette non transposition entraîne l’illégalité de l’acte.

- CE ass, 3 février 1989, compagnie ALITALIA le CE explique que tout intéressé peut demander l’abrogation ou la modification du règlement maintenu en vigueur. Et l’autorité concernée doit accéder à la demande dans le délai légal de deux mois.

- CE ass, 28 février 1992, Société Arizona Tabacco et Philip Morris si l’Etat maintient le règlement, on peut engager sa responsabilité.

Concernant les décisions individuelles, les administrés ne peuvent obtenir du juge l’annulation de telles décisions, mêmes incompatibles avec les objectifs de la directive si leur recours est directementet exclusivement fondé sur la dite incompatibilité existante entre la décision contestée et les objectifsde la directive, sont soit qu’ils négligent la règlementation nationale intervenue, soit du fait de l’absence à une telle réglementation.

- CE ass, 22 décembre 1978, Cohn-BenditLes faits des directives sur les administrés sont subordonnés à l’existence d’une règlementation nationale de mise en œuvre des directives dépourvues des faits directs.

- CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn contre Home office avait expliqué qu’une directive suffisamment précise pouvait être applicable en elle-même (faits d’application verticale).

Cependant, la jurisprudence de 1978 disparaît avec deux arrêts :- CE, 6 février 1998, Tête- CE, 30 octobre 2009, Perreux

IV. Les principes généraux du droit

Les principes généraux du droit (PGD) sont d’origines jurisprudentiels, à ne pas confondre avec les PFRLR. Ces PGD sont une appellation contrôlée. Ils ne sont pas forcément désignés comme tel, n’ont pas de source matérielle, sont tirés de lois, d’orientation du droit ou de la conscience juridique de notre temps et à celle de l’état de droit ou à une idéologie (ex : le préambule de 1946). Elles n’ont pasde source matérielle et sont donc applicables sans texte.

- CE ass, 26 octobre 1945, Aramu et autres il en résulte des PGD que même en l’absence de textes, qu’une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé

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ait été mis en mesure de présenter sa défense. Le juge ne revient jamais sur un PGD, ils sont permanents.

Principes de libertés : du commerce et de l’industrie, individuelle, d’aller et venir, le libre choix du médecin par le malade.Principes d’égalité : devant les charges publiques, des citoyens devant la justice, entre les usagers du service public, qui régit le fonctionnement du service publique, des usagers par rapport au domaine public et l’égale accès des nationaux aux emplois publics.Principes de sécurité : les PGD permettent le REP, le recours hiérarchique

- CE section, 30 juin 1950, Queralt Les principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine qui d’adressent au médecin (toujours après le décès).

- CE ass, 2 juillet 1993, Milhaud le CE peut refuser de créer un PGD quand le justiciable ou lecommissaire du gouvernement le demande.

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Rappel Arrêts

I. Le bloc constitutionnel

CC, 1971, Liberté d’association

Portée : le législateur est le seul compétent pour assurer l’exécution de ces droits (PFRLR).

CE, 1996, Koné

Portée : disposition d’une convention internationale relative à l’extradition des étrangers.

II. Les normes internationales

CE, 1936, ARRIGHI

Portée : pose le principe selon lequel le juge adm ne contrôle pas la const des lois : il s’agit d’un domaine réservé au Cc.

CE, 1952, Dame KIRKWOOD

Portée : un requérant peut invoquer la violation d’un TI ou d’une loi par un acte adm.

CJCE, 1964, Costa/Enel

Portée : consacre la primauté du droit communautaire sur le droit national.

CE, 1968, Semoule de France

Portée : la loi est l’expression de la volonté générale et donc toutes les lois qui sont postérieures priment sur les traités.

CE, 1975, Jacques Vabres

Portée : le droit communautaire et les traités en particuliers priment sur toutes les lois, postérieures ou ultérieures.

CE, 1989, Nicolo

Portée : le CE abandonne son refus de contrôler la conventionalité des lois postérieures au traite.

CE, 1990, GISTI

Portée : le juge adm est compétent pour interpréter un traité sans être astreint à un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères (étapes qui étaient nécessaires dans la JP antérieure).

CE, 1997, GISTI

Portée : les traités et règlements sont des normes ayant un effet direct en droit interne (pas besoinde les transposer).

CE, 1997, Aquarone

Portée : la coutume internationale ne s’impose pas sur le texte des lois.

CE, 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim

Portée : le juge doit vérifier l’existence et la régularité de la ratification/l’approbation d’un TI.

CE, 1998, Sarran et Levacher

Portée : prévalence hiérarchique des normes constitutionnelles sur les TI.

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CE, 2000, Fraisse

Portée : le juge judiciaire se reconnaît l’autorité compétente pour contrôler les TI par rapport à la Constitution (a reprit l’arrêt Sarran et Levacher).

CE, 2007, Gardedieu

Portée : consacre la resp de l’Etat du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux.

III. Les directives communautaires

Article 53 de la Constitution les TI sont app s’ils ont été ratifiés, approuvés et publiés.

CE, 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et Loire

Portée : le non respect de l’obligation de précision amenait le juge à annuler et condamner à des D&I. La non transposition entraine l’illégalité de l’acte.

CE, 1989, Compagnie ALITALIA

Portée : tout intéressé peut dder l’abrogation ou la modification du règlement maintenu en vigueur.

CE ass, 1992, Société Arizona Tabacco

Portée : si l’état maintient le règlement, on peut engager sa responsabilité.

CE, 1978, Cohn-Bendit

Portée : tout ressortissant peut invoquer directement une directive à l’appui d’un REP contre un acte adm.

CE, 1974, Van Duyn c/ Home office

Portée : une directive suffisamment précise pouvait être app en elle-même.

CE, 1998, TêteCE, 2009, Perreux

Portée : Le juge peut annuler un acte adm ind contraire à une directive européenne. Abandon de la JP « Cohn-Bendit ».

IV. Les principes généraux du droit

CE, 1945, Aramu et autres

Portée : même sans texte, une sanction disciplinaire ne peut être légalement prononcée sans que l’intéressé ait été en mesure de présenter sa défense (PGD).

CE, 5 mai 1994, Dame Trompier Gravier

Portée : application des PGD, droits de la défense.

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La notion d’acte administratif unilatéral

I. La notion d’acte administratif unilatéral

Toute décision ou action découle d’acte unilatéral ou plurilatéral. Le critère de distinction ne dépend pas du nombre d’auteurs de l’acte (il n’est pas quantitatif), les arrêtés interministériels pris conjointement par plusieurs ministres, ni de la dénomination de l’acte. Ainsi un contrat type est un acte unilatéral car il s’impose aux signataires de l’acte à venir. Le critère de distinction dépend du contenu de l’acte : soit il est destiné à régir le comportement de personnes

étrangères à son édiction, c'est à dire des tiers AAU.

Soit l’acte est destiné à régir les relations réciproques de ces auteurs acte plurilatéral.1) Il y a les contrats d’adhésion : avec un cahier des charges établies par la seule administration

mais il y a quand même un contrat puisque l’acte est destiné à régir les rapports dont ceux lesvolontés se sont rencontrés.

2) Les actes unilatéraux négociés : son contenu est négocié avec ceux (ou ses représentants) auxquels il doit conférer des droits ou imposer des obligations. Seule l’élaboration de l’acte est négociée. Cela n’enlève rien la nature ou ses effets. Il y a 3 jurisprudences :

• La 1ère concerne la fixation des prix entre l’Etat et une organisation syndicale de professionnels. L’arrêté ministériel approuvant l’engagement pris par ces dernières après discussion avec le représentant de l’Etat et annexé à l’arrêté est considéré comme s’incorporant aux dispositions de cet engagement. C’est une décision unilatérale à caractère règlementaire prise en accord avec l’organisation syndicale négociatrice.

- CE, 21 octobre 1974, Valet- CE, 4 juillet 1975, Syndicat national du commerce de la chaussure- CE sect, 22 mars 1973, Syndicat national du commerce en gros des équipements pour

véhicules• La 2nd concerne les conventions conclues en vertu du Code de la sécurité sociale.

- CE sect, 18 février 1977, Hervouët• La 3ème concerne les dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’organisation du service public mises en application par voie conventionnelle en lieu et place de l’édiction d’un décret ou arrêté ministériel. Pourtant ces conventions n’ont pas la qualité de contrat mais celle d’AAU. Car les dispositions des conventions ont pour but l’organisation même du service public assuré et ont un caractère règlementaire. Un REP peut donc être déposé.

- CE sect, 23 février 1968, Picard- CE sect, 18 mars 1977, Chambre de commerce de la Rochelle- CE ass, 8 avril 1998, Société SERC fun radio- CE, 14 janvier 1998, Syndicat national et personnel des affaires sanitaires et sociales

Les actes mixtes peuvent être règlementaires et contractuels en même temps. Il y a des dispositions qui sont l’expression seule de la volonté de l’administration et d’autres qui concrétisent l’existence d’un accord contractuel (ex : contrat de concession de service publicitaire). Les closes qui ont un caractère règlementaire peuvent être modifiées sans difficultés par l’administration en fonction des exigences de l’intérêt des usagers et de l’intérêt général. De cette façon, le régime d’exploitation des services et l’ouvrage restent sous la maîtrise de l’autorité concédante. Le contentieux de ces clauses règlementaires est le contentieux de l’AAU. Tout tiers invoque ces clauses par cumulation des décisions par voie de REP.

- CE ass, 10 juillet 1996, CayzeeleDepuis l’arrêt Dame Lamotte du CE du 17 février 1990, le REP est possible contre l’AAU. Il y a 2 types d’AAU :

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L’acte qui créé des droits et obligations donc il est décisoire car il a un effet sur l’administré. C’est l’article 432-2 du Code de Justice Administrative.

L’acte non décisoire car il n’a pas d’effet sur l’administré, il a un objectif indicatif (non imposé), ce qui est le cas des circulaires, des directives et des MOI. Il n’affecte pas l’ordonnancement juridique, l’objet est de préparer une décision et sert de guide à leur future application.

A. Les circulaires

Le chef de service va rappeler à ses subordonnés les principales dispositions en vigueur. Mais surtout la manière de les mettre en œuvre. L’information va circuler au sein du conseil des ministres et des ministères. Elle ne modifie pas l’ordonnancement juridique, donc ne fait pas grief et ne peut pas fairel’objet d’un REP.Il y a 2 types différents :

La circulaire interprétative : ne créé pas de droit nouveau et exprime la législation en vigueur.Elle n’est pas déférable devant le juge administratif.

La circulaire règlementaire : produit des effets de droit, elle est donc un AAU susceptible d’être déférée devant un juge. Ses dispositions doivent être regardées comme faisant grief. Elle vise à créer des droits et obligations ou imposer une interprétation du droit applicable envue de l’édiction d’une décision.

- CE, 29 janvier 1954, Notre-Dame du Kreisker il fait la distinction entre les circulaires interprétatives et règlementaires.

- CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières cet arrêt met en place une nouvelle grille de lecture sur les circulaires. Le CE regarde l’effet de l’acte.

- CE ass, 28 juin 2002, Villemain le CE regarde le caractère impératif de la circulaire, qu’il y ait ou non un formalisme.

- CE, février 2012, USAJ/UNSA caractère sous jacent impératif.Si la circulaire circule dans les services, elle est interne.

B. Les directives Elles s’appliquent à l’inverse à tous les administrés. Depuis 1998, il y a une publication des directives, mais elles ne peuvent pas être attaquées puisqu’elles n’ont aucun effet sur les administrés.Nature d’une directive :

- CE, 11 décembre 1970, Crédit foncier de FranceC’est une catégorie d’AAU reconnue comme ne faisant pas grief. C’est une indication adressée par un supérieur hiérarchique à ses administrés. Sans effet juridique, il est proche de la circulaire. C’est un acte sur le fondement duquel l’administration peut être conduit à prendre les décisions qui auront uneffet sur l’administré sur la contestation de la législation d’une directive. Une décision individuelle peut s’appuyer sur une directive conformément aux objectifs de la loi ou aux règlements d’une part, et de l’autre la directive ne prive pas l’administration de son pouvoir d’appréciation.

- CE, 20 décembre 2000, Conseil des industries de défense française la directive permet à l’auteur de déroger aux règles qu’elle fixe soit par un motif d’intérêt général ou la situation particulière du demandeur.

- CE, 26 juin 1973, société GEA mais la directive ne produit aucun effet immédiat à l’égard des particuliers.

- CE, 18 octobre 1991, union nationale des propriétés immobilièresQuoi qu’il en soit, la directive n’est pas attaquable directement.

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C. Les mesures d’ordre intérieur

Scolaire : La contestation d’un règlement intérieur est l’exclusion d’une école. La MOI est réduite en matière scolaire.

- CE, 2 novembre 1992, Kherouaa le juge accepte de contrôler le règlement intérieur d’une école le port du foulard islamique et la décision d’exclusion des élèves se rapportant.

Militaire :Le recours contre les mesures disciplinaires dans les domaines militaires.

- CE, 17 février 1995, Hardouin et Marie concernant la punition infligée à l’intérieur d’une caserne quand la décision n’est pas légère et fait grief.

- CE, 19 mai 2004, Raveneau

Pénitencier :

- CE, 27 janvier 1984, Caillol est considéré comme une MOI la décision de placer l’individu en quartier de plus haute sécurité, mais l’arrêt Marie permet de revoir la décision s’il y a une aggravation sur les conditions de vie.

Dans le même esprit, il y une relativisions de l’arrêt Marie avec :

- CE, 24 février 1996, Fauqueux la mise en isolement prise à l’encontre d’un individu récalcitrant est une MOI seulement parce que l’isolement n’aggrave pas les conditions de vie et ne modifie pas son statut juridique.

Sur le contrôle du juge concernant la réalité carcérale, on regarde la nature et les effets de la décision selon les effets du détenu. Il y a un revirement de jurisprudence :

- CE, 30 juillet 2003, Remli la mise en isolement n’est plus une MOI, au contraire considérée par le CE comme ayant une incidence sur les droits de l’intéressé au sein de la prison et considère que cette décision peut faire l’objet d’un REP.

2 principes complémentaires : la nature de la décision et le principe de gravité de ces effets. Si ces critères son remplis, il ne s’agira plus d’une MOI. Le principe appliqué à l’isolement est le même pour la rotation de sécurité adoptée au détenu.

- CE, 14 décembre 2007, Payet

- CE, 14 décembre 2007, M. Planchenault sur la décision de déclassement d’emploi du détenu.

- CE, 14 décembre 2007, Garde des sceaux c/ Boussouar transfert d’une maison centrale à une maison d’arrêt.

La CEDH adopte la même ligne de conduite que le CE avec l’arrêt :

- CE, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c/ France recours contre une décision contre l’isolement.

- CE, 8 décembre 2000, Frerot refus d’acheminer un colis à un détenu, c’est une MOI non attaquable.

Dans le domaine médical :

- CE, 17 novembre 1997, CHU d’estaing l’appréciation médicale relative aux sortie d’essai des personnes hospitalisées sur demande d’un tiers en application de l’article 3211-1 du Codede la santé publique était considéré comme une MOI. Aujourd'hui la décision peut faire grief.

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Rappel Arrêts

I. La notion d’acte administratif unilatéral

CE, 1982, HUGLO

Portée : l’adm émet des AAU qui s’imposent à l’administré et qui sont susceptibles de REP. Ce sont des décisions exécutoires qui modifient l’ordonnancement juridique et qui créent des droits et des obligations à la charge de l’administré.

CE, 1974, Valet

Portée : décision unilatérale à caractère règlementaire prise en accord avec l’organisation syndicalenégociatrice.

CE, 1977, Hervouët

Portée : conventions conclues en vertu du Code de sécurité sociale.

CE, 1968, Picard

Portée : dispositions législatives ou règlementaires relatives à l’organisation du SP.

A. Les circulaires

CE, 1954, Notre-Dame du Kreisker

Portée : distingue les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires, seules les secondes étant susceptibles de REP.

CE, 2002, Mme Duvignières

Portée : met en place une nouvelle grille de lecture sur les circulaires.

CE, 2002, Villemain

Portée : regarde le caractère impératif de la circulaire.

B. Les directives

CE, 1970, Crédit foncier de France

Portée : précise la portée normative des directives, qui peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle.

CE, 2000, Conseil des industries de défense française

Portée : la directive permet à l’auteur de déroger aux règles qu’elle fixe soit par un motif d’intérêt général soit par la situation particulière du demandeur.

CE, 1973, Société GEA

Portée : mais la directive ne produit aucun effet immédiat à l’égard des particuliers.

C. Les mesures d’ordre intérieur

ScolaireCE, 1992, Kherouaa

Portée : un règlement intérieur n’est plus forcément une MOI (port du foulard).

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MilitaireCE, 1995, Hardouin et Marie

Portée : les MOI sont considérablement diminuées dans leur portée, même si la condition de gravite ou d’atteinte a une liberté fondamentale ou a la situation statutaire est limitative (punition infligée dans une caserne) : revirement de JP spectaculaire.

PénitencierCE, 1984, Caillol

Portée : es considéré comme une MOI la décision de placer l’individu dans un quartier de plus haute sécurité (revu par l’arrêt Marie s’il y a une aggravation des conditions de vie).

CE, 1996, Fauqueux

Portée : la mise en isolement est une MOI car elle n’aggrave pas les conditions de vie d’un individu et ne modifie pas son statut juridique.

CE, 2003, Remli

Portée : la mise en isolement n’est plus une MOI car il a une incidence sur les droits de l’intéressé au sein de la prison, peut faire l’objet d’un REP.

CE, 14 décembre 2007, Payet // M. Planchenault // Boussouar

Portée : qualifient respectivement une mesure pénitentiaire d’acte adm susceptible de faire l’objetd’un REP « eu égard à sa nature et à l’importance de ses effets sur la situation des détenus ».

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Le régime de l’acte administratif unilatéral

I. Règles relatives à l’entrée en vigueur des AAU

L‘ordonnance du 21/02/2004 prévoit que l’entrée en vigueur des AAU est subordonné à la publicité de ces derniers et n’a pas d’effet rétroactif.

- CE, 25 juin 1948, l’Aurore le juge veille au respect de ce qui constitue un principe de sécurité dans les relations juridiques.

Il y a 3 exceptions :

- CE sect, 27 janvier 1961, Vannier l’acte administratif s’applique à la situation juridique avant qu’elle n’acquière un caractère définitif.

- CE ass, 05 décembre 1997, Ministre de l’éducation nationale de la recherche et de la technologie c/ (OGEC) de Saint-Sauveur-le-Vicomte

- CC, 26 décembre 1925, Rodière l’acte administratif aura un caractère rétroactif si elle est prise en conséquence d’une décision juridique d’annulation, laquelle a un caractère rétroactif.

CEDH, 28 octobre 1999 dans cet arrêt, l’acte administratif prit dans l’exécution d’une loi elle-même rétroactive peut être rétroactif.

Même portéeAinsi, il y a 3 conditions dont la rétroactivité peut jouer :

- En cas de retrait- En cas d’annulation contentieuse- En cas de reconstitution fictive de la carrière d’un fonctionnaire

II. Règles relatives au respect AAU (l’exécution)

TC, 02 décembre 1902, Société immobilière St Just théorie de l’exécution forcée qui permet à l’administration de recourir à la mesure d’exécution forcée de cette décision est un privilège strictement encadré. Il y a 3 conditions :

- L’urgence- Le fait qu’il n’y ait pas de disposition légale existante- L’épuisement de toutes les voies de recours

III. Règles relatives à la disparition des AAU (le changement de circonstances)

Le retrait : disparition totale ou partielle des effets passés : le permis de conduire, la promotion, la nomination, la titularisation, la réintégration sont des actes créateurs de droit.Cependant, ces décisions individuelles confèrent à leur destinataire une situation juridiquement protégée et acquise. Leur retrait est dès lors impossible. Sauf si le bénéficiaire le demande ou que le retrait soit prévu par la loi.

CE, 19 décembre 1952, Mattéi ces arrêts fixent au jour de la signature de l’acte la naissance de l’effet créateur de droit.

- CE, 14 mai 1954, Clavel //

- CE, 03 novembre 1922, Dame Cachet le retrait de l’acte administrative individuel créateur de droit est possible s’il est illégal et si ce retrait est effectué pendant le délai du recours contentieux. Même délai pour le recours du tiers qui est de 2 mois mais dès la publication s’il n’y a pas eu d’actes inopposable au tiers.

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- CE ass, 06 mai 1966, Ville de Bagneux quand l’acte illégal n’est pas publié, ce qui est fréquent pour les mesures individuelles, le recours ne court pas à l’égard des tiers car l’acte n’a pas acquis de caractère définitif et il peut être retiré à tout moment.

- CE, 26 octobre 2001, Ternon il y a un découpage du retrait du délai de recours contentieux. L’acte irrégulier peut être retiré dans un délai de 4 mois suivant intervention « indépendamment de sa situation » de cette décision si elle est illégale.

La décision implicite (cas spécial) : retrait impossible sauf si elle a fait l’objet d’une publication.- CE sect, 14 novembre 1969, Eve- Article 23 de la loi, 12 avril 2000

L’administration peut retirer la décision implicite dans les 2 mois qui suivent son émission ou pendantla durée de l’instance contentieuse en cours.

- CE sect, 12 janvier 2006, Cavallo

L’abrogation de l’acte règlementaire est erga omnes. Les effets de l’acte pour le passé subsistent mais ils n’ont aucun effet pour l’avenir. L’abrogation est décidée pour l’autorité administrative et différente selon le type d’acte. L’acte règlementaire irrégulier est abrogé en vertu du décret du 28 novembre 1983 et l’acte règlementaire régulier est abrogé selon les règles du parallélisme des formes. Même sil’administré peut demander l’abrogation d’un règlement illégal ab ilicio ou devient illégal. La demandedoit respecter le délai de 2 mois à compter du changement de circonstance. Il faut un délai de latencepour effectuer la demande.

- CE sect, 10 janvier 1930, Despujol tout administré peut demander sans condition de délai à l’administration d’abroger un règlement illégal dès l’origine ou devenu illégal du fait de changement de circonstances de faits ou de droit.

- CE, 03 février 1969, Compagnie Alitalia même si le juge laisse un délai raisonnable à l’administration pour pouvoir abroger ou procéder à l’alignement à un texte.

- CE, 2002, Villemain //

- CE, 24 mars 2006, KPMG une abrogation doit être la moins brutale possible pour l’administré en vue d’une sécurité juridique par le biais de transpositions transitoires qui en cas d’absence rendrait le texte illégal.

Acte du gouvernement :

- CE, 01 mai 1992, Lafitte c’est un acte normalement inattaquable, insusceptible de REP. En revanche, les conséquences détachables à cet acte gouvernemental sont susceptibles de REP.Ainsi cet arrêt illustre la théorie de l’acte à mobile politique. Une décision du ministre des finances est intouchable car relatif au statut de la famille Bonaparte car il est rattaché à la question du gouvernement.

- CE, 19 février 1875, Prince Napoléon abandon de la JP Lafitte car il n’y a plus de prise en compte du caractère subjectif de l’intérêt politique mais un critère objectif de nature à la matière à traiter.

Conséquence de l’immunité de l‘action du gouvernement :1. Aucun contentieux de la légalité2. Les actes liés sont qualifiés de gouvernementaux3. Aucun recours possible et aucune exception d’illégalité4. Aucun contentieux pour engager le respect de l’Etat

La responsabilité de l’état n’est pas engagée si des dommages sont découlés de l’acte gouvernemental. Tous les actes ne s’incorporent pas à l’opération à suivre. Certains peuvent être détachés et faire l’objet d’un REP.

- CE, 25 septembre 1998, Mégret un décret par lequel un ministre charge un parlementaire d’une mission auprès d’une administration est un acte détachable.

15

- CE, 03 décembre 1999, Rassemblement des opposants à la chasse le refus de saisir le conseil constitutionnel sur la base de l’article 37 alinéa 2 de la Constitution est un acte détachable.

- CE, 27 novembre 2000, association comité tous frères le Président de la République tous les 11 novembre fait fleurir la tombe du Maréchal Pétain, c’est un acte détachable car faisant grief.

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Rappel Arrêts

I. Règles relatives à l’entrée en vigueur des AAU

CE, 1948, l’Aurore

Portée : les décisions adm ne valent que pour l’avenir.

Exceptons =CE, 1925, Rodière

Portée : l’acte adm aura un caractère rétroactif si elle est prise en conséquence d’une décision d’annulation (pour toute rupture de la continuité de la carrière d’un agent adm).

CE, 1961, Vannier

Portée : l’acte adm s’app à la situation jur avant qu’elle n’acquière un caractère définitif.

CE, 2016

Portée : l’acte doit porter mention des délais et voies de recours. En l’absence de mention des délais et voies de recours, c’est dans un délai d’1 an à compter de la connaissance de la décision que celle-ci est attaquable.

II. Règles relatives au respect des AAU (l’exécution)

TC, 1902, Société immobilière de Saint-Just

Portée : théorie de l’exécution forcée qui permet à l’adm de recourir à la mesure d’exécution forcée de cette décision est un privilège strictement encadré.3 conditions : l’urgence, le fait qu’il n’y ait pas de dispositions légales existantes, l’épuisement de toutes les voies de recours.

III. Règles relatives à la disparition des AAU (le changement de circonstances)

Le retraitCE, 1952, Mattéi

Portée : fixe au jour de la signature de l’acte la naissance de l’effet créateur de dt.

CE, 1922, Dame Cachet

Portée : si le délai de recours contentieux n’a pas expiré, et que le règlement fait l’objet d’un contentieux, l’adm est encore à temps de retirer une décision individuelle créatrice de dt.

CE, 1966, Ville de Bagneux

Portée : quand l’acte illégal n’est pas publié, il n’y a pas de recours car l’acte n’a pas acquis de caractère rétroactif et peut être retiré à tout moment.

CE, 2001, Ternon

Portée : l’acte irrégulier peut être retiré dans un délai de 4 mois si cette décision est illégale.

L’abrogaton CE, 1930, Despujol

Portée : tout administré peut dder sans condition de délai à l’adm d’abroger un règlement illégal dès l’origine ou devenu illégal du fait de changement de circonstances de dt.

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CE, 1989, Compagnie Alitalia

Portée : tout administré peut dder l’abrogation ou la modification du règlement maintenu en vigueur.

CE, 1964, Simonnet

Portée : abrogation pour changement de circonstance de fait. Si elle ne le fait pas, sa resp sans faute est engagée et l’adm risque de devoir des D&I à l’administré.

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La notion d’acte plurilatéral : contrat-marché-DSP

I. Contrats par détermination de la loi

A. Contrat relatif à l’exécution de travaux publics article 4 loi de pluviôse an VIII

L’administration peut prendre des actes unilatéraux et plurilatéraux qui peuvent être qualifiés de contrats, marchés, Délégation de Services Publics (DSP).Il y a 2 formes de contrats : Les contrats identiques à ceux des particuliers : achats, ventes, baux, louage de services et assurances. Ainsi, même si certaines règles de procédures ou de compétences sont utilisées pour permettre la démonstration du consentement de la personne publique, c’est le juge judiciaire qui est compétent en cas de contentieux.Les contrats administratifs qui dépendent de la juridiction administrative. Ils sont prévus par des textes :

La loi du 28 pluviôse an VIII en son article 4 est utilisée lorsque l’existence ou l’état des ouvrages publics utilisés par le service ou l’exécution des travaux publics pour les besoins du service a provoqué la réalisation du dommage. Il y a donc dommages des travaux publics.

Lorsque le dommage est le fait de l’ouvrage, c'est à dire par le fonctionnement même du service et non pas l’ouvrage ou l’exécution de travaux, il s’agit du fait de l’exploitation.

- CE, 27 novembre 1931 le CE s’est assimilé à un dommage causé par les travaux publiques portuaire, le dommage provoqué par une fausse manœuvre du commandant d’un remorqueur évoluant à l’intérieur du port.

Il y a deux conséquences :1. Le régime procédural a une dispense de décision préalable et un délai de 2 mois.2. La règle de fond applicable qui concerne celle de la responsabilité pour dommages de travaux

publics.

B. Contrat comportant occupation du domaine public, article L 2331-1 du CGCT

S’agissant des contrats comportant occupation du domaine publique, il y a une JP qui favorise :Le caractère organique : le juge judiciaire est compétent pour toutes les conventions conclues entre 2personnes privées, fondé sur :

- TC, 10 juillet 1956, Société des Steeple-Chase de France qui portait sur un contrat conclu entre un occupant privatif du domaine publique et un autre opérateur privé, le tout portant sur l’occupation du domaine publique.

Le caractère matériel repose sur la domanialité publique, objet du contrat. Favorisé dans :

- TC, 24 septembre 2001, Société BE diffusion C/ RATP et Société Promo Métro arrêt qui semble reconnaître la compétence à la juridiction administrative. Valable pour tous les litiges relatifs à la passation, l’exécution, ou la résiliation de contrats en portant occupation du domaine publique.

Cette vision est déjà appliquée dans :- TC, 08 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot c/ Société de l’autoroute Estérel Côte-d’Azur

Il y a eu un revirement de JP partiel. Désormais, tout contrat entre 2 personnes privées portant sur uncontrat administratif est considéré « comme étant du ressort de la juridiction judiciaire » (seulement s’il n’y a pas de conditions particulières).

- TC, 09 mars 2015, Rispal- TC, 09 mars 2015, Société des autoroutes du Sud de la France c/ Société garage des pins et

autres

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C. Les marchés soumis au CMP loi du 11 décembre 2001 MURCEF

Concernant les marchés publics (CMP), les règles ont été complétées par la JP et constituent un corpsde principes communs établissant une théorie générale du contrat administratif. Chaque catégorie par des contrats administratifs se voyant appliquer des règles sont appelés contrat spéciaux.L’article 1er du CMP défini ainsi le marché public « c’est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et entre des opérateurs publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matières de travaux, de fournitures ou de services ». L’achat public représente 140 milliards d’euros chaque année et les marchés avec des entreprises publiques représentent 260 millions d’euros.Le CMP a subi de nombreuses modifications en 2001, 2004, 2006 avec l’application des transpositionsdes directives communautaires du 03/03/2004, 2008 et 2009.Les points qui définissent les marchés publics :

1. Les marchés publics de travaux constituent des contrats administratifs par détermination de la loi

- CE sect, 6 avril 2007, CHR de Boulogne sur Mer2. Les marchés de fournitures3. Les marchés publics de services- CE, 06 mars 2009, Commune d’Aix-en-Provence4. Les marchés publics de transports5. Les marchés publics d’assurance- Ccass, civ 1ère, 23 janvier 2007, Commune d’Argenton-sur-Creuse c/ Assurance mutuelle de

l’Indre6. Les contrats de mobiliers urbains sont des contrats de marchés publics (ex : le remplacement

des kiosques à Paris).- CE ass, 04 novembre 2005, Société J.C Decaux7. Les marchés de définition permettant de définir les contours d’un marché intérieur (annulé

par la CJUE).

Les autres types de contrats administratifs :- La cession de service public par laquelle l’administration confie à un particulier ou

exceptionnellement à une entreprise publique la mission de faire fonctionner un service public en se rémunérant sur l’usager du service public.

- L’emprunt public- L’offre de concours- La DSP- Le contrat de PPP mit en place en 2004 : contrat global de longue durée par lequel une

personne publique confie à des opérateurs économiques aussi bien le financement d’ouvrageou d’équipement que leurs conception, leur entretien et leur exploitation en s’abstenant d’en être le maître d’ouvrage.

II. Les critères jurisprudentiels

A. La qualité du co-contractant : le critère organique

Le contrat administratif est prévu par la loi mais a une base jurisprudentielle à tel point que cela a conduit à une distinction entre un contrat conclu entre une personne privée et publique, entre des personnes publiques ou entre des personnes privées.• Si un contrat est administratif, toutes les conventions annexes ou accessoires qu’en procèdent se voient associer le caractère administratif.

- CE, 22 juin 1998, Commune de Baie-Mahault

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Même si prise séparément, les conventions auraient un caractère de droit privé.- CE, 13 juin 1986, département de la Réunion- CE sect, 13 octobre 1972, SA le crédit du Nord- CE sect, 28 juin 1996, Krief- TC, 16 mai 1983, Société Crédit immobilier de la Lozère- CE, 29 décembre 1995, SA Natio énergie

• En revanche, quand il s’agit d’un contrat de droit privé approuvé par l’administration, cela ne change pas son caractère privé.

- CE sect, 04 mai 1984, Maternité régionale A. Pinard• Le caractère du contrat ne dépend pas de la qualification donnée par les parties (c’est toujours le juge qui décide).

- TC, 9 juin 1986, Fabre

Les contrats entre personnes publiques sont une catégorie spéciale de droit public dont le caractère est déterminé par l’application d’une règle spécifique. Ainsi, un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt le caractère administratif.

- TC, 21 mars 1983, UAPUn contrat entre 2 personnes publiques est normalement à la rencontre de 2 gestions publiques puisque les personnes publiques agissent normalement selon des modes de gestion public.Sauf si « eu égard à son objet, le contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé ». Le juge ici regardera s’il y a des clauses exorbitantes de droit commun.

Les contrats entre personnes publiques et privées : c’est parce qu’une personne publique est partie au contrat que ce dernier peut être qualifié d’administratif, même s’il est conclu directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire privé.

- CE, 18 décembre 1936Ainsi, un contrat peut être qualifié d’administratif que s’il apparaît comme un acte de gestion publique et cela en raison de leur clause, objet, régime.

- TC, 20 janvier 1986, Coopération agricole de l’arme

Les contrats entre personnes privées : il y a un principe fondamental selon lequel ces contrats ne sont pas administratifs. Ainsi, même si un organisme de droit privé investi d’une mission de service public a conclu un contrat avec une personne privée, c’est un contrat de droit privé en principe.

- TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffageIls seront de droit privé même s’ils se réfèrent au CMP, à un cahier des charges de marché de l’entreprise, s’ils contiennent des clauses exorbitantes, s’ils ont pour objet l’exécution de travaux publics.

- CE, 20 décembre 1961, Société autoroute Estérel Côte-d’Azur- TC, 19 janvier 1972, SNCF c/ Entreprise Solon et Barrault- TC, 09 février 1994, Société des autoroutes Paris, Reims, Rhône

B. Le caractère alternatif

1) Les clauses exorbitantes du droit communNature :

- CE, 31 juillet 1912, Granits des Vosges fonde les clauses exorbitantesLa clause exorbitante est celle qui confie aux parties des droits ou met à leur charge des obligations étrangères par leur nature à celle qui sont susceptibles d’être librement consentie par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales

- CE sect, 15 février 1935, Société française de construction mécanique- CE sect, 20 octobre 1950, Stein

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Il y a 2 types de clauses :

o Celles excluant dans les relations privées, c'est à dire impossibles ou inconcevables dans un contrat conclu entre des parties privées.

o Celles qui sont inégalitaires car peuvent placer le co-contractant sur l’autorité ou le contrôle d’une personne publique.

Objet :Le contrat est administratif en raison de leur objet et cela quelle que soit la volonté de des parties en raison de la loi ou de solutions jurisprudentielles.

o Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics car le contentieux est attribué à la juridiction administrative. En effet, les travaux publics sont des opérations de gestion publique du fait de l’utilisation de prérogatives de puissance publiques.

o Les contrats comportant l’occupation du domaine public car le contentieux dépend des juridictions administratives. Article L84 du Code du Domaine de l’Etat (CDE).

o Les contrats relatifs à l’organisation ou l’exécution même du service public.- CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin

Ces contrats ne doivent pas être confondus avec les contrats conclus pour les besoins du service public (marché de fournitures) et qui ne sont administratif que s’ils contiennent des clauses exorbitantes.

- CE sect, 11 mai 1956, Société de transports Gondrand

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Rappel arrêts

I. Contrats par détermination de la loi

Relatf à l’exécuton de travaux publicsCE, 1931

Portée : le CE s’est assimilé à un dommage causé par les travaux publics portuaires (fausse manœuvre du commandant).

CE, 1903, Terrier

Portée : reconnaît la possibilité pour l’adm de satisfaire l’intérêt général par le biais de procédé de droit privé.

Comportant l’occupaton du domaine publicTC, 1956, Société des Steeple-Chase de France

Portée : contrat sur l’occupation du domaine public et un autre opérateur privé.

TC, 1963, Société Enterprise Peyrot

Portée : reconnaissance de la nature adm du contrat lorsqu’elle porte sur la construction d’autoroute.

TC, 2001, Société BE diffusion c/ RATP et Société Promo Métro

Portée : juridiction administrative compétente, valable pour les litiges relatifs à la passation l’exécution ou la résiliation de contrats sur l’occupation du domaine public.

TC, 2015, Société Autoroutes du Sud de la France

Portée : revirement de JP. Désormais tout contrat entre 2 pers privées portant sur un contrat adm est considéré comme étant du ressort de la juridiction judiciaire.

II. Les critères jurisprudentiels

A. La qualité du co-contractant : critère organique

CE, 1998, Commune de Baie-Malhault

Portée : si un contrat est adm, toutes les conventions annexes qu’en procèdent se voient associer le caractère adm.

CE, 1996, Krief

Portée : même si prises séparément, les conventions auraient un caractère de dt privé.

CE, 1984, Maternité régionale A. Pinard

Portée : si c’est un contrat de dt privé approuvé par l’adm, cela ne change pas son caractère privé.

TC, 1986, Fabre

Portée : le caractère du contrat ne dépend pas de la qualification donnée par les parties.

Entre personnes publiquesTC, 1983, UAP

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Portée : consacre une présomption simple d‘administrativité conclue entre 2 pers publiques (exception : lorsque le contrat fait naître un rapport de dt privé : Blenod les ponts à Mousson, 1990)

Entre personnes publiques et privéesCE, 1986, Coopération agricole de l’arme

Portée : un contrat peut être qualifié d’adm que s’il apparaît comme un acte de gestion publique.

Entre personnes privéesCE, 1969, Interlait

Portée : en principe contrat de droit privé MAIS exception

TC, 1963, Peyrot

Portée : reconnaissance nature adm du contrat lorsqu’elle porte sur la construction d’autoroute.

TC, 2015, Société Autoroutes du Sud de la France

Portée : évolution JP Peyrot, la reconnaissance de la nature adm du contrat lorsqu’il s’agit de la construction d’autoroute n’est plus automatique.

CE, 1961, Société autoroute Esterel Côte d’Azur

Portée : même si un organisme de dt privé investi d’une mission de SP a conclu un contrat avec une pers privée, c’est un contrat de dt privé en principe.

CE, 1975, Société Equipement Région Montpelliéraine

Portée : consacre la théorie du mandat (le fait d’agir pour le compte de l’adm, mandat exprès ou tacite). Montre les éléments concordants établissant le mandat. Il faut vérifier les indices qui permettent de qualifier le contrat d’adm.

TC, 1975, Commune Agde

Portée : réaffirme la JP du CE, même système pour les associations transparentes.

B. Le critère alternatif

1) Les clauses exorbitantes du droit communNatureCE, 1912, Granits des Vosges

Portée : fonde les clauses exorbitantes qui devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat adm.ObjetCE, 1956, Epoux Bertin

Portée : contrats relatifs à l’org ou l’exécution même du SP rupture avec la JP Granits des Vosges.

CE, 1910, Thérond

Portée : action liée à l’exécution d’un SP, il bénéficiait donc d’un contrat de nature adm.

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Le régime du contrat administratif

I. Les prérogatives de l’administration

L’administration dispose d’un pouvoir de contrôle et de direction qui lui permet de vérifier que le co-contractant respecte les clauses du contrat et d’exiger de lui toute action permettant la réalisation du contrat et doit renseigner la personne publique su ces actions. Elle peut imposer les modalités d’exécutions non précisées par le contrat, elle peut enjoindre par un « ordre de service écrit » la réflexion de travaux défectueux et l’exécution de travaux non-prévues. Ce pouvoir se retrouve particulièrement dans l’exécution de marchés de TP (ex : la présence des ingénieurs de l’administration sur le chantier).

L’administration a un pouvoir de sanction en raison de la méconnaissance des clauses du contrat ou de l’inobservation des instructions reçues. Les sanctions sont prononcées après mise en demeure et motivées.

- CE, 31 mai 1907, Sieur DeplanqueIl y a 3 sortes de sanctions :

Les sanctions pécuniaires : la pénalité est fixée par le contrat ou l’amende est déterminée par l’administration. Quand les sanctions prévues par le contrat ne sont pas adaptées.

Les sanctions coercitives : visent à surmonter le comportement gravement irrégulier du co-contractant, sans que le contrat soit rompu. Il y a une substitution soit par l’administration soit par un tiers. L’exécution est poursuivie aux frais et aux risques du co-contractant.

Les sanctions par résiliation du contrat : ce type de résiliation ne peut être prononcée que le juge et il faut une faute d’une particulière gravité.

- CE, 21 juin 1980, Syndicat intercommunal de Peyresourde-Balestas- Ce, 12 mars 1999, SA Méribel

L’administration a également un droit de modification unilatéral fondé sur l’exigence de l’intérêt général ou sur les considérations des besoins du SP. Les modifications ne doivent pas permettre de penser qu’il y a un nouveau contrat. Le co-contractant a droit à une compensation intégrale.

- CE, 11 mars 1994, Compagnie des Tramways

L’administration peut résilier le contrat dans l’intérêt du SP pour des motifs d’intérêt général même si cela n’est pas prévu dans le contrat. Dans ce cas le co-contractant pourra être indemnisé au préjudice.

- CE ass, 02 mai 1958, Distillerie de maniaque- CE ass, 02 février 1987, Société TV6

II. Les droits du co-contractant

Le co-contractant ne peut s’opposer, il n’a absolument pas un droit à l’exception d’inexécution.- CE, 07 janvier 1976, Ville Damien

Le co-contractant a droit au paiement du prix convenu et au règlement des prestations effectuées. Des clauses de révision de variation et d’ajustement sont possibles, le paiement des prestations du co-contractant est à verser dans les temps sous peine de pénalité.

- CE, 25 juillet 1985, Société lyonnaise des eauxLe paiement peut être anticipé lorsqu’il s’agit d’un contrat de longue durée (facultatif sauf pour les avances forfaitaires dues dès le début de l’exécution du marché). Le co-contractant a droit à des indemnités pour suggestions imprévues si elles ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat.

- CE, 03 novembre 1982, Société d’exploitation Louis Gros

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III. L’influence de faits extérieurs au contrat

A. La force majeure

Il y a 3 caractéristiques :

L’extériorité : par rapport au défendeur extérieur à la personne qui a invoqué le cas de force majeur.

L’imprévisibilité : dans la survenance de fait.

L’irrésistibilité : dans ses faits.L’événement doit avoir été (raisonnablement) absolument inattendu et imparable. S’il est naturel, il doit être d’une violence exceptionnelle et sans précèdent.

- CE, 26 juin 1963, Calkus cas de force majeur

- CE, 22 février 1967, Ville Royen pas de cas de force majeur

B. Le fait du prince

C’est par exemple, une loi ou un décret ayant une incidence sur l’exécution des contrats, des CT ou des établissements publics, qui par exemple règlementeraient des prix, prohiberaient l’emploi de certains produits (ex : amiante) ou qui suspendraient l’importation de certains produits.Ici, il n’y a pas de droit au rétablissement de l’équilibre financier, mais il y a une obligation pécuniaire s’il y a bouleversement de l’économie du contrat.Le fait du prince intérieur : la situation du co-contractant qui est aggravée par une mesure prise par lapersonne publique contractant mais pas sa qualité de contractante. Le fait du prince extérieur.

C. La théorie de l’imprévision

Est née de l’arrêt :

- CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux ici il y a l’obligation d’aiderfinancièrement le co-contractant à aider d’exécuter le contrat lorsqu’un événement imprévisible et étranger à la volonté des parties à provoqué le bouleversement de l’économiedu contrat.

Ici, le co-contractant est exposé à ne plus pouvoir faire face à ses obligations mais il y a l’exigence de la continuité du SP qui prévoit 3 caractéristiques :

La survenance d’un événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat dans le sens où il n’y avait pas de raison de le prévoir.

La survenance doit résulter d’un bouleversement de l’économie du contrat. Il doit y avoir une aggravation des charges du co-contractant dans une mesure telle qu’une situation extracontractuelle est créée.

La survenance procède d’un fait étranger à la volonté des parties. Elle a une cause naturelle ou les caractéristiques du fait du prince.

Le co-contractant a l’obligation de continuer le contrat et cherchait des contreparties si les contreparties échouent, il peut demander le versement d’une indemnité d’imprévision qui couvera entre 90 et 95% des charges extracontractuelles.

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Rappel des arrêts

I. Les prérogatives de l’administration

CE, 1907, Sieur Deplanque

Portée : lorsque le contrat n'a pas prévu de sanction, l’adm a un dt de sanction et peut y recourir.

CE, 1994, Compagnie des Tramways

Portée : l’adm a un droit de modification unilatéral fondé sur l’exigence de l’intérêt général ou sur les considérations des besoins du SP. Les modifications ne doivent pas permettre de penser qu’il y a un nouveau contrat. Le co-c a droit à une compensation intégrale.

CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval

Portée : l’adm peut résilier le contrat dans l’intérêt du SP pour des motifs d’intérêt général même si cela n’est pas prévu dans le contrat. Indemnisation du co-c.

II. Les droits du co-contractant

CE, 1976, Ville Damien

Portée : le co-contractant ne peut pas s’opposer, il n’a pas un droit à l’exception d’inexécution.

CE, 1985, Société lyonnaise des eaux

Portée : le co-co a droit au paiement du prix convenu et au règlement des prestations effectuées.

CE, 1982, Société d’exploitation Louis Gros

Portée : le paiement peut être anticipé lorsqu’il s’agit d’un contrat de longue durée.

III. L’influence des faits extérieurs du contrat

La force majeureCE, 1909, Compagnie des Messageries Maritimes

Portée : l'inexécution de contrats adm du fait d'une situation de force majeure exclut la resp du co-contractant de l'adm.

CE, 1932, Compagnie des Tramways de Cherbourg

Portée : consécration de la distinction entre imprévision et force majeure. Au cas où des circonstances exceptionnelles auraient bouleversé l’éco du contrat, le versement d’une aide financière ne peut avoir lieu que si le bouleversement est temporaire. Si l'élément est irrésistible alors l'administration contractante pourra résilier le contrat en invoquant la force majeure.

Le fait du princeCE, 1985, Association le Relais culturel d’Aix-en-Provence

Portée : en décidant unilatéralement de réduire massivement la subvention due à son co-c, le mettant dans l’impossibilité de continuer à exercer son activité, la commune doit accorder à son co-c une indemnité compensatrice.

La théorie de l’imprévision

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CE, 1916, Compagnie général d’éclairage de Bordeaux

Portée : consécration de l‘imprévision. Permet d'assurer la pérennité des contrats adm en cas de bouleversement temporaire de leur éco, du fait d'événements que les parties ne pouvaient prévoir.

Les services publics

Le SP peut être qualifié de pierre angulaire de l’action de l’administration car sans le SP il n’y aurait pas de nécessité d’avoir de prérogatives de puissance publique. Et donc par la même de limitation deslibertés individuelles. Dans les années 1990 la notion de SP a connu une crise, cette notion a été dépréciée, décriée, et a fait l’objet d’un renouveau avec la circulaire de monsieur Rocard, du 23 février 1989, relative au renouveau du SP. Puis précisée par une autre circulaire du 25 janvier 1990 qui défini les objectifs minimums que les ministres doivent s’efforcer d’atteindre, cad la rénovation des conditions du travail administratif, le dvpt de méthode moderne de gestion, la déconcentration de la responsabilité, et l’amélioration des relations qui doivent être plus directs, faciles, et confiantes entre le service et les usagers du service. C’est aussi dans les années 1990, qu’il va y avoir une remise en cause de ce qui est appelé le SP à la française par le droit des communautés européennes qui ignoraient et ignorent encore aujourd’hui la notion de SP, telle que définie en France. La notion de SP lui préférant l’expression américaine de service universel que la commission européenne qualifie de service de base, service minimum offert à tous à un prix abordable et à un niveau de qualité raisonnable (exemple : les frais de rowing). Certes l’UE ignore la notion de SP mais si le principe est que les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêts économiques général, sont soumises aux règles de la concurrence, ce principe est prévu comme applicable dans les limites où ces règles nefont pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie à ces entreprises.

- Arrêt CJCE, 19 mai 1993, Paul Corbeau- Arrêt CJCE, 27 avril 1994, Commune d’Almelo- Arrêt CJCE, 23 octobre 1997, Commission contre France

Il y a eu une volonté de constitutionnaliser la notion de SP, mais c’était trop difficile au regard des enjeux et du nombre d’acteurs trop différents que cela impactait. Aujourd’hui c’est le conseil constitutionnel qui reconnaît le ou non le caractère constitutionnel à un SP.

I. Les caractéristiques du SP

Il y a deux aspects : un organique, un fonctionnel matériel.La définition proposée par monsieur Chapus est la suivante « une activité constitue un SP quand elle est assurée ou assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public ».

- Arrêt CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris à propos des SP des bases de données juridiques.

A. L’aspect organique

Il est nécessaire qu’il y ait l’existence d’un lien adéquate entre l’activité et une personne publique. Il faut que l’activité soit directement ou indirectement rattachable à une personne publique.Directement : la personne publique assure directement par ses propres moyens l’activité à qualifier. C’est le cas de la grande majorité des activités directement exercée par l’Etat, les CT et les établissements publics. Indirectement : c’est là où il y a le plus de difficultés, il faut rechercher si l’activité a été déléguée par une personne publique à une institution de droit privé qu’il exerce en lieu et place de la personne publique. Il y a deux manières de voir cette délégation :

Lorsque l’activité est exercée par une société dont le capital est en majorité au moins public.

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Lorsque l’activité exercée l’est en vertu d’un acte (exemple : un contrat) dont l’objet est déterminé de façon suffisamment explicite pour qu’il apparaisse qu’elle lui a été confiée par une personne publique.

- CE, 22 mars 2000, Epoux Lasaulce à propos de l’organisation d’un service départemental de dépannage et de remorquage sur certaines voies routière.

Il faut faire une différence entre un acte de délégation et un acte d’autorisation. Dans ce cas là faisceaux d’indices : est-ce que l’entreprise est créée par une autorité publique ? Est ce quec’est une activité de pipe-line ? Est ce que les dirigeants sont contrôlés par un SP ? Y va-t-il un contrôle de gestion ? Est ce que l’institution a des prérogatives de puissance publique ?

- CE, 13 juin 1997, Société de transport pétrolier

B. L’aspect fonctionnel matériel

C’est une notion de but à réaliser contrairement à la puissance publique qui elle est une notion de moyen pour le professeur Chapus « on ne saurait partir d’une opposition entre intérêt public et intérêt privé pour la raison simple que cette opposition n’existe pas. Un intérêt public n’étant jamais que la collection d’intérêts privés convergents ». 2 types d’activité :

Les activités de plus grands services, c’est les plus facile à reconnaître. Cependant il n’est pas exclu la préoccupation d’un profit rentabilité financière. S’il faut choisir entre service et profit, on choisira le service. Le SNCF se trouve dans ce genre d’activité, de même que l’organisation économique, le maintien de l’ordre public, la défense nationale, l’enseignement mais aussi en matière de spectacle, de distraction, de fête, de sport, de vacances, de tourisme et de loisir. Toute activité de plus grand service peut être reconnu comme activité de SP.

- CE, 07 avril 1916, Astruc et Sociétés du théâtre des Champs-Elysées- CE, 02 juin 1995, Ville de Nice (festival de Jazz)

- CE, 21 juin 2000, SARL Plage « chez Joseph » l’exploitation d’une plage et sous le contrôle de la commune dans l’intérêt du dvpt la station balnéaire (Antibes) a un caractère de SP.

Les activités de plus grand profit, suivant qu’elles sont ou non destinées de façon exclusive ou principale à financer une ou des activités de plus grands services, c'est-à-dire le SP. Sont aussi reconnus comme SP de plus grand profit : la perception des impôts, ou par exemple l’exploitation des services des attisa et des allumettes.

- CE sect, 17 mai 1949, Blanchard et Dachry- TC, 08 février 1873, Blanco

A l’inverse des paris et des jeux de loteries :- CE sect, 27 octobre 1999, Rolin

La gestion du domaine privée des personnes publiques n’est pas une activité de plus grand profit.- TC, 1874, Loiseleur

Une JP qui refuse toujours alors même qu’un casino municipal est reconnu comme un service public lorsque les profits ont pour but de contribuer à financer des activités de plus grand service tendant un aménagement d’une station touristique, thermale ou balnéaire, salle de spectacle, de sport, ou une bibliothèque. Les entreprises qui sont gérées comme des entreprises privées en vue de meilleurs résultats financiers et gains réalisés destinés à être utilisés par une entreprise elle-même en vue d’étendre ou consolider les bases de leur prospérité ne sont pas des SP (ex : aérospatial, SNECMA).

- CE, 12 mars 1999, Ville de Paris parle dur restaurant Loret du BoisLa notion de SP ne dépend pas de la gestion publique/privée. Le régime de l’activité peut tout aussi bien dépendre du droit privé que du droit public. Il n’est pas nécessaire que l’entité exerçant une mission de SP détienne des prérogatives de puissances publiques.

C. Distinction SPIC/SPA

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Le critère de distinction est JPtiel avec l’arrêt- CE, 1956, Union syndicale des chambres des industries aéronautiques.

Il faut prendre en compte 3 données :

L’objet du service

L’origine des ressources : soit il y a des subventions ou des recettes fiscales ( SPA) ou il n’y a

rien ( SPIC)

La modalité de fonctionnement : exclusion des bénéfices, fonctionnement à perte, gratuitéLe principe est le suivant : si les 3 caractéristiques ensembles font ressembler à une entreprise privée,ça en est une, s’il en manque un, c’est un SPA.Lois de Rolland : grands principes :

Principe de mutabilité (adaptabilité)

Principe de continuité

Principe d’égalité

Principe de neutralité et laïcité

Principe de gratuité

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Rappel des arrêts

I. Les caractéristiques du service public

CE, 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris

Portée : le dt de la concurrence fait désormais partie des normes a l’égard desquelles s’applique le contrôle du juge adm. (+ Arrêt 2002 Société Cegedim : l’annulation de l’acte sera prononcée).

A. L’aspect organique

CE, 1938, Aide et Protection

Portée : pour la première fois, le CE reconnait qu’une disposition législative puisse reconnaître a un établissement prive l’exécution d’une mission de SP. Différence avec les cas antérieurs, ou l’exécution du SP venait d’un contrat.

B. L’aspect fonctionnel matériel

CE, 1912, Granits porphyroïdes des Vosges

Portée : la clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat adm jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956.

CE, 1935, Etablissements Vezia

Portée : le CE a amorcé la distinction entre le SP comme institution, comme organe administratif, et le SP entendu comme mission, comme fiction.

TC, 1874, Loiseleur

Portée : la gestion du domaine privée des personnes publiques n’est pas une activité de plus grandprofit.

C. Distinction SPIC/SPA

TC, 1921, Société commerciale de l’Ouest africain

Portée : une activité directement gérée par la puissance publique peut l’être dans les conditions ordinaires. C’est la notion de SP industriel et commercial. Il ne donne pas de critère pour déterminer ce qu’est un SPIC, même s’il utilise un des critères classiques posés par l’arrêt de 1956 Union syndicale des industries aéronautiques.

CE, 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique

Portée : portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif et du SPIC.

II.

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La police administrative

I. Finalité : ordre public et prévention

Les personnes qui peuvent exercer les missions de police administrativeIl s’agit en fait d’une fonction, d’une activité, le professeur Chapus l’explique comme « l’activité de SP qui tend à assurer le maintient de l’ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale (…) en prévenant les troubles qui pourraient l’atteindre, sinon en y mettant fin ».La police administrative qu’elle soit exercée par des civiles et relève du ministère de l’intérieur (ex : la police nationale avec des agents, inspecteurs, commissaires de police et les gardiens des CRS) soit

militaire et relève du ministère de la défense ( Gendarmerie nationale). Ce sont des personnels qui relèvent de l’Etat. Les autres relèvent de l’autorité du maire et sont des personnels communaux (les gardes champêtres, les agents de police) en vertu des lois de 1987, 1995, 1999. Les personnes du service départemental d’incendie et de secours placés sous l’autorité du maire et du préfet.

A. La notion d’ordre public

Les actions visant à garantir l’ordre public peuvent se faire par différents moyens. L’édiction de normes juridiques pénalement sanctionnées (ex : article 610-5 du Code pénal : la violation des obligations édicté par les décrets et arrêtés de police). Celles qui ont un caractère règlementaire : réglementation, et stationnement des véhicules, ou activité de photo-filmeur.Celles qui ont un caractère individuel : la suspension du permis de conduire, la saisie d’un livre/n° de journal, l’autorisation d’installer des appareils de surveillance sur la voie publique.La police administrative intervient sur d’autres activités car il y a une volonté de maintenir l’ordre public dans un but d’intérêt général et non du SP à tel point qu’il peut porter atteinte à l’article 4 de laDDHC et 34 de la Constitution si le but est le maintient de l’ordre public (explique l’Etat d’urgence).2 éléments :

Article L 2212-2, CGCT, l’ordre public matériel et extérieur

L’ordre public en tant que bon ordre moral et éventuellement l’inclusion de l’ordre public de la protection des individus contre eux même

1er point : matériel et extérieur : sécurité publique, tranquillité et salubrité publique. La sécurité concerne plus le risque d’accident, les dommages aux personnes et aux biens. La tranquillité concerne plus tout ce qui est tapage nocturne, manifestation sur voie publique, la salubrité concerne plus tout ce qui est risque de maladie, veille sanitaire et prévention des maladies. La sécurité publique aujourd'hui va jusqu’à permettre le stationnement payant avec l’arrêt

- CE, 26 février 1969, Chabrot et Fédération nationale des clubs automobiles de FranceL’obligation pour les exploitant d’autoécole de disposer de garage, ce qu’il l’oblige à ne pas stationner sur la voie publique.

- CE sect, 05 janvier 1968, Préfet de police- CE sect, 09 novembre 1990, Ville d’Angers

La suspension du permis de conduire au début était vue comme une sanction administrative.

- CE, 29 mai 1987, Guerinel pris comme une mesure de police administrative- CE, 03 novembre 1989, Blanquie- CE, 18 décembre 1991, Pelardy- CE, 4 octobre 1999, Territoire de la Polynésie française

En revanche le retrait des points est une sanction administrative car sanctionné par le CP.

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Le bon ordre moral

Le but ici est de prévenir ou de faire cesser le trouble de conscience susceptible d’être provoqué par un fait public considéré comme contraire à la morale et aux bonnes mœurs même si elle n’est pas prévue par la loi, il est possible en l’état du droit de rencontrer cette notion. Le professeur Hauriou niait cette possibilité car pour lui la police « ne pourchasse pas les désordres moraux », « si elle essayait, elle verserait immédiatement dans l’oppression des consciences ». Mais au nom de l’hygiènemorale, un combat de boxe a été interdit.

- CE, 7 novembre 1924, Club sportif ChalônnaisRefus d’un spectacle forain au nom de la moralité

- CE, 13 février 1953, De TernayFermeture de lieu de débauche

- CE, 30 septembre 1960, GauffretLe caractère immoral d’un affichage publicitaire en faveur de messageries roses

- CE, 08 décembre 1997, Commune d’ArcueilDonc, une même JP sur les films qui est assez conséquente,

- CE sect, 18 décembre 1959, Film de Lutétia- CE, 14 octobre 1960, Société les films Marceau

- CE ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d’Aix en Provence lancé de nains dans une discothèque.

• La protection des individus contre eux même (ex : l’obligation pour les conducteurs et passagers de 2 roues de porter un casque et des gants par le décret du 28 juin 1973, obligation de porter la sécurité du port des ceintures. La question de la légalité s’est posée parce que c’était des mesures trop contraignantes et non exclusives du tout danger. Pour le CE, ces décrets et mesures sont légales car elles permettent de réduire de façon conséquentes les accidents de la route.

- CE, 04 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve- CE, 22 janvier 1982, Association d’autodéfense

B. Le caractère préventif

Le contentieux appartient à la juridiction administrative qui peut annuler les décisions de police illégales, réparer les dommages causés par des décisions de police illégale, par des opérations de police sur les biens ou les personnes. Que le dommage ait été causé sur des personnes visées par uneopération de police à des tiers ou à des membres de service de police, ou ceux ayant concourus à l’exécution d’un SP. Le contentieux de la police judiciaire ce sont les tribunaux judiciaires. Cependant ils ne sont pas compétents pour assurer les réparations des dommages subis à l’occasion de leur participation au service par les personnels de police ou par les collaborateurs occasionnels puisque cela relève de l’organisation du service. La police administrative est exercée par l’Etat, département ou la commune alors que la police judiciaire est une activité exclusivement étatique. Une opération de police administrative peut se transformer en judiciaire, par les mêmes personnels qui peuvent êtretitulaires des deux types de police (ex : policier qui dressent un barrage et tirent sur le véhicule).On dit en général que la police administrative est préventive même si elle peut être répressive, à l’occasion de la dispersion de manifestants ou de la suppression d’un trouble causé à l’ordre public et que la police judicaire est répressive. Il y a un critère exclusif posé par les arrêts Baud et Dame Noaulek rendu en 1951, ce qui est déterminant c’est le but de la décision ou de l’opération à qualifier ou dit autrement, c’est l’intention dans laquelle les autorités ou personnels de police ont agis. Pour la

police judiciaire Baud, police administrative dame Noaulek. Ex : la mise en fourrière dès que le véhicule est arrivé à la fourrière, c’est de la police administrative (arrêts Ferraux et Grasset)L’agent de police exécutant une action de police administrative (ex : circulation, relève plaque pas respect, politique administrative qui devient jud).

- TC, 05 décembre 1997, Motsch

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- TC, 1978, Société le profil

II. Les pouvoirs de police

C’est le préfet ou l’autorité de police représentant l’Etat qui peut prendre des décisions quand elle excède le territoire de la commune pour des raisons et des circonstances particulières. Concernant la voierie, l’Etat, c’est les routes nationales, départementales, les voies communales. Cette répartition a été bouleversée par les intercommunalités. Le préfet peut se substituer si le maire ne prend pas les décisions pour faire cesser les troubles à l’ordre public. Après la mise en demeure restée infructueuse. Il peut y avoir concours de la police générale, la règle est une autorité inférieure de police peut prendre une décision plus sévère que la précédente.

- CE, 08 août 1919, LabonneIl existe aussi la police spéciale en fonction de la détermination de l’autorité qui prend l’acte qui est compétente. En fonction des procédés auquel l’exercice des premières est assujetti parce qu’il y a unefinalité différente de la police générale.

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Rappel des arrêts

I. Finalité : ordre public et prévention

A. La notion d’ordre public

CE, 1933, Benjamin

Portée : les mesures de police doivent obéir a une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés. Libertés > pouvoirs de police.

CE, 1959, Société Les Films Lutétia

Portée : précision sur les relations entre pouvoir de police générale/spéciale, importance de la notion de circonstances locales. Moralité publique.

CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Portée : ajout du respect de la dignité humaine dans la trilogie trad (lancé de nain). Moralité pub.

B. Le caractère préventif : police adm/jud

CE, 1951, Baud

Portée : distinction entre la police jud et adm.

TC, 1951, Dame Noualek

Portée : le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge adm est compétent pour les opérations de police adm qui sont soumises à un régime de dt adm.

CE, 1960, Frampar

Portée : substitution d’un critère matériel au critère organique utilise jusque la pour opérer la distinction entre la police jud et adm.

TC, 1977, Demoiselle Motsch

Portée : un changement d’opération peut transformer une opération de police adm en opération de police jud. Substitution d’un critère finaliste au critère matériel de l’arrêt Frampar.

TC, 1978, Société le Profil

Portée : complète les arrêts Baud et Demoiselle Motsch.

II. Les pouvoirs de police

CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains

Portée : définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes.

CE, 1917, Baldy

Portée : la liberté est la règle, la restriction de police l’exception.

CE, 1918, Sieur Heyrès

Portée : le principe de continuité des SP justifie donc la théorie des circonstances exceptionnelles.

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CE, 1919, Labonne

Portée : l'exécutif est investi du pvr de police générale sur le territoire de la Rep.

CE, 1919, Dame Dol et Laurent

Portée : en cas de circonstances exceptionnelles, l'autorité de police est compétente pour prendre des mesures normalement illégales si elle n'a pas d'autre choix.

TC, 1952, Dame de La Murette

Portée : les circonstances exceptionnelles enlèvent le caractère de voie de fait à des agissements qui, en temps normal, revêtiraient ce caractère.

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