fiche par police enquete
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7/27/2019 Fiche Par Police Enquete
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La Lettre-Type de l'Emmerdeur
8.005
Je suis peut-tre fich par la police et les RG
Je mne l'enqute !
Ceci est la lettre-type n 8.005
Vous :
s Vous aimeriez bien savoir ce que la police, la gendarmerie et les Renseignements
gnraux disent de vous.
s Mais vous n'envisagez pas de prendre en otage un policier pour qu'il vous donne
son code d'accs l'ordinateur central du commissariat.
Que faire ?s Utilisez plutt la loi. Elle vous permet un accs indirect aux fichiers de la police,
de la gendarmerie et des Renseignements gnraux.
s Les informations vous concernant vous seront communiques par l'intermdiaire
de la Cnil. Toutefois, le ministre de l'Intrieur peut s'y opposer si ces informations
nuisent la sret de l'Etat ou la Dfense nationale. Ce qui n'est pas trs bon
signe...
s Prenez votre mal en patience : le nombre de demandes tant trs important, il vous
faudra probablement attendre plusieurs mois pour obtenir une rponse.
s Adressez ce courrier :Monsieur le Prsident de la Commission nationale de
l'informatique et des liberts - 8, rue Vivienne, 75002 PARIS
(lettre-type ractualise le 09/09/2009)
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7/27/2019 Fiche Par Police Enquete
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Lettre recommande avec AR
le//,
Pice jointe : copie d'une pice d'identit
Madame, Monsieur,
Conformment aux dispositions des articles 39 et 41 de la loi du 6
janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m'indiquer si des
informations me concernant figurent dans le(s) traitement(s)
d'information suivant(s) :
uSystme de Traitement des Infractions Constates (STIC)
uSystme JUdiciaire de Documentation et d'EXploitation (JUDEX)
uRenseignements gnraux
uSystme d'Information Schengen (SIS)
uSystme d'information d'Europol (TECS)
Dans l'affirmative, je vous serais gr de bien vouloir vrifier la
conformit des informations s'y trouvant et, dans la mesure du possible,
de me les communiquer.
Dans l'attente de votre rponse, veuillez agrer, Madame, Monsieur,
l'assurance de mes salutations distingues.