Université Paris-SorbonneAnnée universitaire 2016-2017LEA – Deuxième année de licencePremier semestre

Initiation au droitCours de M. Emmanuel Breen

Chargés de TD : Mme Marthe-Elisabeth Oppelt, Me Pascal Trésor et Me David Ramirez Moncada

Fiche n° 2 : L'organisation juridictionnelle française

1/ Les mots du droit

· Appel, pourvoi en cassation : L'appel est le recours par lequel on demande à une juridiction supérieure decontrôler un jugement d'une juridiction inférieure dans tous ses aspects de fait et de droit. Le pourvoi encassation est le recours par lequel on demande à la Cour de cassation ou au Conseil d'État de contrôler ladécision d'une autre juridiction dans ses seuls aspects de droit.

· Cour, tribunal, conseil : on appelle en général cour des juridictions de rang élevé dans la hiérarchiejuridictionnelle (cour d'appel, Cour de cassation) et tribunal des juridictions du premier degré. Pour desraisons historiques, cependant, certaines juridictions sont appelées conseil (p. ex. le Conseil d'État, le Conseilconstitutionnel). Evitons les confusions : une juridiction qui s'appelle « conseil » ne donne pas des conseils,elle prend des décisions qui ont une force obligatoire, comme celles de toutes les autres juridictions.

· Degré de juridiction : niveau hiérarchique auquel sont traités les affaires ; généralement, le tribunalconstitue le premier degré de juridiction et la cour d'appel le second degré. Maîtrisons une subtilité : parconvention, on considère que la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction parcequ'elle n'est pas habilitée à connaître de l'ensemble des aspects de l'affaire, mais seulement de ses aspects dedroit.

· Instance, première instance : Instance est synonyme du mot procès. L'expression « en première instance »désigne la phase d'un procès qui se déroule devant une juridiction du premier degré.

· Juridiction, juridictionnel, judiciaire : Le terme le plus général pour désigner des cours, tribunaux ouconseils est juridiction. Le mot juridictionnel vise tout ce qui se rapporte à une juridiction, quelle qu'elle soit.Le mot judiciaire est réservé à ce qui se rapporte aux juridictions de l'ordre judiciaire.

· Ordre de juridiction, juridictions judiciaires, juridictions administratives : un ordre de juridiction est unensemble hiérarchisé de juridictions. Il existe en France deux ordres de juridictions, l'ordre judiciaire (à latête duquel se trouve la Cour de cassation) et l'ordre administratif (à la tête duquel se trouve le Conseild'État). On parle des juridictions judiciaires (ou juridictions de l'ordre judiciaire) et des juridictionsadministratives (ou juridictions de l'ordre administratif).

· Jugement, arrêt, décision de justice : par convention, on dit d'un tribunal qu'il rend des jugements et d'unecour ou d'un conseil qu'ils rendent des arrêts. Un terme plus général qui regroupe jugements et arrêts estdécision de justice, ou tout simplement décision. Evitons une confusion : u n arrêt est une décision d'unejuridiction supérieure mais un arrêté est une décision d'un ministre, d'un maire ou d'un préfet.

2/ Pour aller plus loin ...

Justice et institutions judiciaires, La documentation française, coll. Les notices. - L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, coll. Juris-Classeur Manuels. - J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier, A.Varinard, Institutions judiciaires, Dalloz, coll. Précis.

Document 1 : Organigramme

Source : site Internet du ministère de la Justice

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Les juridictions de l’ordre judiciaire

Première Instance

Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales

JUGE DE PROXIMITEPetits litiges jusqu'à 4000 €

CONSEIL DES PRUD'HOMMESLitiges entre salariés ou apprentis etemployeurs portant sur le respect descontrats de travail ou d'apprentissage.

JUGE DE PROXIMITÉEn matière pénale, les juges de proximitésont compétents pour les quatrepremières classes de contraventions

TRIBUNAL D'INSTANCELitiges < 10000 € et litiges concernantn o t a m m e n t l e c r é d i t à l aconsommation

TRIBUNAL DES AFFAIRES DESÉCURITÉ SOCIALELitiges entre les organismes de sécuritésociale et les personnes assujetties.

TRIBUNAL DE POLICEContraventions de cinquième classepassibles d'amendes. Il statue à jugeunique et siège au tribunal d'instance

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCELitiges > 10000 € et litiges concernantnotamment : divorce, autoritéparentale, successions, fi l iation,nationalité, immobilier...

TRIBUNAL DE COMMERCELitiges entre commerçants ou sociétéscommerciales.

TRIBUNAL CORRECTIONNELDélits passibles d'emprisonnementjusqu'à 10 ans et d'autres peines(amendes, peines complémentaires,travail d'intérêt général).

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUXRURAUXLitiges entre propriétaires et exploitants deterrains ou de bâtiments agricoles.

COUR D'ASSISESCrimes (infractions les plus graves)passibles de la réclusion jusqu'à laperpétuité.

Juridictions pour mineurs

JUGE DES ENFANTS• Prend des mesures de protection àl 'égard des mineurs en danger• Juge les infractions commises pardes mineurs

TRIBUNAL POUR ENFANTSDélits commis par les mineurs et crimescommis par les mineurs de moins de 16ans.

COUR D'ASSISES POUR MINEURSCrimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR MINEURSMineurs de plus de 16 ans, poursuivis pourdes délits commis en récidive et punis d'aumoins 3 ans d'emprisonnement

Appel

COUR D'APPEL

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elle peuvent faire appel. La Cour d'appel réexamine

alors l'affaire. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour

d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

Contrôle de cassation

COUR DE CASSATION

Cette Cour ne rejuge pas l'affaire mais elle vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d'appel.Elle est située à Paris.

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Les juridictions de l’ordre administratif

Première Instance

TRIBUNAL ADMINISTRATIF Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

· les administrations de l'État,· les régions,· les départements· les communes,· les entreprises publiques.

Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation,demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger,contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...

C'est un tribunal interdépartemental.

JURIDICTIONS SPECIALISEES :· Cour nationale du droit d'asile· Commission départementale d'aide sociale· Section disciplinaire des ordres professionnel· Commission d'indemnisation des rapatriés

Appel

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alorsl'affaire déjà jugée.

Contrôle de cassation

CONSEIL D'ETAT

Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi, statuant alors sur pourvoir en cassation.

Attention : il statue aussi directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État.

Il est situé à Paris, au Palais Royal.

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Deux juridictions qui n’appartiennent ni à l’ordre administratif ni à l’ordre judiciaire

Le Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits est composé d’un nombre égal de membres du Conseil d'État et demembres de la Cour de cassation et est présidé par le Ministre de la justice. Il est chargé, en cas dedoute, de dire si une affaire doit relever de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ou decelle des juridictions de l’ordre administratif. Il peut également être saisi, mais cela est très rare, decas dans lesquels les deux ordres de juridiction ont jugé, chacun de son côté, des chosescontradictoires. Le Tribunal des conflits siège à Paris, au Palais-Royal.

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de membres nommés et de membres de droit. Les membresnommés, au nombre de 9, le sont pour une durée de 9 ans par le Président de la République (3membres), le Président de l’Assemblée nationale (3 membres) et le Président du Sénat (3 membres).Les membres de droit sont les anciens Présidents de la République. Le Conseil constitutionnelassure deux types de fonctions juridictionnelles : il juge de la constitutionnalité des lois, soit entreleur vote et leur promulgation, soit sur renvoi d'une juridiction saisie d'un procès (questionprioritaire de constitutionnalité) ; il juge également de la régularité de l’élection des députés,sénateurs et du Président de la République. Le Conseil constitutionnel siège à Paris, au Palais-Royal.

Deux juridictions européennes à connaître également

Ces juridictions ne font pas, à strictement parler, partie de l’organisation juridictionnelle française, mais leurrôle est très important en pratique parce qu’elles sont chargées de l’interprétation du droit européen et ont lapossibilité de condamner la France en cas de violation de ce droit.

La Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est composée de vingt-sept juges et de huitavocats généraux. Les juges et les avocats généraux sont désignés d'un commun accord par lesgouvernements des États membres de l’Union européenne pour un mandat de six ans renouvelable.La CJUE a pour mission d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traitésconstitutifs de l’Union européennes (et en particulier du Traité de Rome du 25 mars 1957), ainsique des dispositions arrêtées par les institutions communautaires compétentes. La CJUE siège àLuxembourg.

La Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se compose d’un nombre de juges égal à celuides États parties à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (4 novembre1950). Les juges (actuellement au nombre de 47) sont élus pour six ans par l’Assembléeparlementaire du Conseil de l’Europe à partir d’une liste de trois candidats présentée par les États.La CEDH a pour mission de connaître de plaintes fondées sur la violation de la Conventioneuropéenne des droits de l’homme

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Document 2 : La procédure devant le Tribunal de grande instance

Source: D. Grandguillot, Les institutions politiques et administratives de la France, Mémentos LMD, 2010

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Document 3 : Le droit à un procès équitable

Extrait de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (4 novembre 1950)

Document 4 : Le parquet français devant la CEDH

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME, gr. ch., 29 mars 2010, Medvedyev et a. c/ France, (n° 3394/03), note F. Sudre, JCP G, 2010, n° 16, p. 830-834 (extraits)

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Exercice : Trouvez le juge

En vous aidant au besoin notamment de l'organigramme (document 1), dites devant quellesjuridictions doivent être portées les affaires suivantes ou à quelle juridiction les personnes enquestion doivent s'adresser (quelle juridiction elles doivent « saisir ») ou plus généralement cequ'elles peuvent faire :

a. Une banque qui n'est pas remboursée d'un crédit immobilier.

b. Un automobiliste qui conteste un retrait de points consécutif à un contrôle radar

c. Le propriétaire d'une maison cambriolée.

d. Un propriétaire qui n'arrive pas à obtenir de son locataire qu'il paye son loyer.

e. Une personne ayant glissé dans les escaliers de l'université.

f. Une personne qui pense que le Président de la République a signé un décret illégal.

g. La personne à qui une entreprise en faillite doit de l'argent.

h. Le Conseil d'Etat s'il n'est pas certain de l'interprétation qu'il faut donner d'un article du Traité de Rome du 25 mars 1957.

i. Une personne victime de harcèlement sexuel.

j. Le couple homosexuel qu'un maire refuse de marier en raison du fait que le mariage serait réservéaux personnes de sexe différent.

k. Une personne qui pense avoir été injustement collée à un concours de recrutement de la fonction publique.

l. Un propriétaire de terrain agricole qui n'obtient pas le paiement de ses fermages.

m. Un député de l'opposition qui pense que la loi votée par la majorité parlementaire viole la Constitution.

n. Un salarié victime d'un licenciement.

o. Une personne condamnée par un tribunal correctionnel à un an de prison.

p. Une entreprise qui n'est pas payée à temps par son client.

q. Une personne condamnée par la Cour administrative d'appel et qui pense que la Cour a mal apprécié les faits de l'affaire.

r. Une personne à qui la France a refusé le droit d'asile.

s. Le préfet qui pense qu'une affaire a été à réglée à tort par une juridiction de l'ordre judiciaire alorsque, selon lui, la juridiction compétente était une juridiction de l'ordre administratif.

t. Une directrice d'école qui constate que le père d'un enfant, lorsqu'il vient le chercher à 16h30, esttrès souvent en état d'ébriété.

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