Fiche méthode • Procéder à la qualification juridique

Objectif

Comprendre une situation en termes juridiques suppose, avant tout, d’être capable de procéder à une qualification juridique. Qu’il s’agisse de résoudre un cas pratique ou d’analyser un cas de jurisprudence, la qualification juridique est un passage obligé. Il s’agit en effet de dépasser l’approche anecdotique d’une situation pour l’appréhender dans sa dimension juridique. La qualification est indispensable pour rattacher la problématique concrète à un cadre juridique abstrait, c’est à dire aux règles de droit applicables. Sans la qualification, on ne peut pas avancer de solution correctement justifiée en droit.

Seul, le respect d’une méthodologie maîtrisée permet ce travail de qualification.Plusieurs exercices peuvent être proposés, et plusieurs étapes dans la mise en œuvre de la méthode pertinente.

Fiche méthode • Procéder à la qualification juridiqueDémarche

1. La qualification des faits et des partiesDans n’importe quelle situation concrète soumise à l’analyse des élèves, il faut tout à la fois savoir qualifier les faits, c’est-à-dire les évoquer en termes de droit et qualifier les parties, c’est-à-dire leur attribuer un « statut » dans la situation étudiée.Cela suppose une lecture attentive de la situation, afin de repérer la nature exacte des relations entre les personnes en cause, ainsi que le rôle joué par chaque partie dans cette situation (bail entre propriétaire et locataire, prêt entre banquier et emprunteur commerçant, livraison entre vendeur et acheteur, etc.).La qualification exige le recours à un vocabulaire précis et rigoureux, ainsi que l’exploitation des références connues, si c’est possible : règles légales, jurisprudence.

2. Les exercices de qualification

Situation pratique décrite en langage courant

M. Pernaud habite un appartement, qui lui appartient, au rez-de-chaussée d’une maison. Comme celle-ci est assez mal insonorisée, M. Pernaud souffre des désagréments que lui cause le propriétaire du dessus, M. Cappa, qui fait énormément de bruit, en exerçant sa profession de professeur de chant dans son appartement. Outre le va et vient de la part de ses élèves, M. Pernaud doit supporter de longues heures de répétition très … sonores (!), parfois jusque tard dans la nuit.

Situation qualifiée juridiquement

Le propriétaire d’un immeuble d’habitation subit un préjudice causé par l’usage qu’un propriétaire voisin fait de son bien. Il s’agit toutefois d’un usage de la chose tout à fait légitime et non destiné à nuire à autrui. Pourtant ces faits semblent entraîner des inconvénients anormaux de voisinage.

a) La traduction en termes juridiques

On peut illustrer cette démarche à partir d’une situation pratique.

A propos de la « traduction en termes juridiques »

On observe combien la problématique juridique découle naturellement de la qualification des faits et des parties. Ici, la question soulevée par le cas pratique est celle des suites des inconvénients anormaux du voisinage. A partir de là, il est indispensable de connaître les règles de droit applicables à cette problématique pour résoudre les questions qui accompagnent le cas étudié.Exemple : la jurisprudence apporte des restrictions au droit de propriété fondées sur l’obligation de réparer le préjudice subi par les tiers soit :- en cas d’abus de propriété, si l’usage de la propriété n’a pour but que de créer un dommage au voisin, en dehors de toute utilité pour le propriétaire ;- en cas d’inconvénients du voisinage dépassant la norme de ce qui est admis de façon coutumière ; dans ce cas, même en l’absence de volonté de nuire, le propriétaire à l’origine du dommage doit réparer, etc.Dans l’affaire étudiée, le propriétaire exerce une activité légitime, mais exagérément gênante pour les voisins. Il est possible de le faire condamner, etc.

b) Le raisonnement a contrario

Situation pratique décrite en langage courant

Mme Martre a acheté à un représentant de commerce une machine à café dont elle attend la livraison. Après discussion avec son mari, elle décide de revenir sur son achat.M. Martre, artisan, lui a expliqué que les affaires vont mal et qu’il va falloir attendre des jours meilleurs. Il estime qu’il serait opportun que lui-même parvienne à annuler l’achat opéré à crédit hier d’une nouvelle machine.

Situation qualifiée juridiquement (et a contrario)

Une consommatrice (et non un professionnel) a conclu un achat à domicile (et non en magasin) constituant un contrat de consommation. Elle décide d’exercer son droit de rétractation (et non de renégocier son engagement). Son mari, a lui-même conclu un achat professionnel à crédit (non pas crédit à la consommation) et voudrait renégocier ce contrat (et non pas décider seul de se rétracter).

Il est utile, pour qualifier les rapports juridiques nés d’une situation, de les identifier avec précision. Cela doit parfois se faire en relevant la spécificité de ces rapports.

A propos de la « formulation a contrario »

Elle permet de faciliter l’émergence des problématiques juridiques, en particulier lorsque des faits apparemment proches constituent des rapports très différents en droit et appellent l’application de règles divergentes.

Exemple : à la suite d’un contrat de droit privé, la règle est celle de la force obligatoire du contrat (art.1134 al.1 C.civ.). Seule la volonté commune des parties peut, en principe, défaire ce que l’accord de volontés a fait (art. 1134 al.2 C.civ.).

Cependant, en matière de contrat de consommation, le Code de la consommation instaure, parfois, une règle dérogeant à l’art. 1134 C.civ. : c’est le cas en matière de contrat conclu à la suite d’un démarchage ; l’art. L.121-25 donne au consommateur la faculté de rétracter unilatéralement, sans motif ni pénalités, dans un délai de 7 jours.

Pour ce qui concerne le cas étudié les solutions qui s’offrent à Mme Martre et à M. Martre ne sont pas identiques, etc.