fiche des soldes
DESCRIPTION
La fiche pratique des soldesTRANSCRIPT
Soldes
Textes de référence : Code de commerce articles L310-3 et L310-5 et suivants modifiés par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, articles R310-15 et suivants, D310-15-2 et suivants modifiés par le décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008, par le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009, par le décret n°2009-704 du 16 juin 2009 et par le décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010, articles A310-7 et suivants, arrêté du 8 janvier 2009
Se reporter aussi à la fiche « promotions – déstockage - réductions de prix »
Définition ____________________________________________
Les soldes sont des ventes qui d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit.
Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
L'emploi du mot "soldes" n'est possible que pendant les périodes définies ci-après.En cas de soldes, la revente à perte est autorisée (Code de commerce art. L 442-4).
Périodes de soldes ____________________________________
A compter de 2009, il convient de distinguer les périodes collectives de soldes dont les dates sont fixées par décret et les périodes complémentaires de soldes dont les dates sont choisies par le commerçant.
1 - Les périodes collectives de soldes
Deux périodes par année civile (hiver et été) de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées au niveau national par décret.NB : Un régime dérogatoire est applicable aux soldes d'hiver dans certains départements dont Meurthe-et-Moselle, Meuse , Moselle et Vosges (art. D310-15-2 Code de commerce).
Soldes d'hiver Soldes d'été
Régime de droit commun
national
Début
2ème mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date est avancée au 1er mercredi du mois de janvier lorsque le 2ème mercredi intervient après le 12 du mois
Début
dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin sauf si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois : avant-dernier mercredi de juin
Durée
cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus
du 12 janvier au 15 février 2011
Durée
cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus
du 22 juin à 8 heures au 26 juillet 2011 inclus
Régime dérogatoiredans certains départements dont Meurthe-et-Moselle, Meuse , Moselle et Vosges
Début
1er jour ouvré du mois de janvier
Début
Durée
cinq semaines maximum à compter de la date de début notée ci-dessus
du 3 janvier au 6 février 2011
Durée
pas de régime dérogatoire en été, mêmes date et durée que ci-dessus
du 22 juin à 8 heures au 26 juillet 2011 inclus
1Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : novembre 2010
2 - Les périodes complémentaires de soldes
Le commerçant peut choisir de faire des soldes pendant deux semaines ou deux fois une semaine, en dehors des périodes ci-dessus énoncées.
Ces périodes doivent prendre fin au moins un mois avant le début des périodes collectives.
Les marchandises, neuves ou d'occasion, doivent être proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Une déclaration préalable est à adresser par le commerçant à la préfecture (ou sous-préfecture) du lieu de l'établissement ou par voie électronique (lieu du siège de l'entreprise pour les entreprise de vente à distance) dans le délai suivant :un mois au moins avant la date de début de la vente ; le délai démarre à compter de la date d'envoi.
Contenu de la déclarationdes périodes complémentaires de soldes
Un modèle de déclaration a été défini par l'arrêté du 8 janvier 2009.Voir modèle ci-joint.
La déclaration doit être signée par le représentant légal de l'établissement.
La déclaration peut également être effectuée par voie électronique, après s'être préalablement inscrit,
par l'intermédiaire du site Internet telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
Schéma récapitulatif des soldes 2011 :
janvier 2011 février mars avril mai juin juillet août sept oct nov déc janvier 2012 février
soldes hiver
3 janvier au 6 février 2011 (régime dérogatoire en Lorraine)
----------du 12 janvier au 15 février 2011 (régime national)
soldes été22 juin au 26 juillet 2011
soldes hiver
2 janvier au 5 février 2012 (régime dérogatoire en Lorraine)
-------------
11 janv ier au 14 février 2012 (régime national)
Soldes collectifs : dates fixées par décret, deux fois 5 semaines / an
Soldes complémentaires au choix du commerçant : 2 semaines ou 2 fois une semaine sur déclaration en préfecture un mois avant.- fin au 22 mai 2011 maximum- fin au 2 déc 2011 maximum(régime dérogatoire en Lorraine) ou au 11 déc 2011 (régime national)
Le mois précédant la date de début des périodes collectives de soldes : Interdiction des soldes, opérations promotionnelles de déstockage possibles (sans utiliser le mot « soldes » et sans vendre à perte)
2Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : novembre 2010
Les règles de publicité en matière de soldes _______________
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Les produits offerts sous forme de soldes doivent être signalés par une étiquette ou un écriteau indiquant qu'il s'agit de soldes (article A310-7 Code de commerce).
Cette mention doit être effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues pour la publicité des prix par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des consommateurs sur les prix (article A310-8 Code de commerce).
Lorsque l'opération concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur (article A310-9 Code de commerce).
ATTENTION ! Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot SOLDE(S) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes au sens de la loi (Code de commerce art. L 310-3).
Opérations promotionnelles de déstockage
Texte de référence : article L310-5 Code de commerce modifié par la loi LME du 4 août 2008 article 98
Des opérations promotionnelles de déstockage peuvent être réalisées toute l'année
sans autorisation, ni déclaration :
l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix
est désormais possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification en soldes
(jusqu'alors punissable d'une amende de 15 000 euros)
mais sans vendre à perte et sans utiliser le mot « soldes ».
Se reporter à la fiche « promotions – déstockage – réductions de prix »
3Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : novembre 2010
DÉCLARATION PRÉALABLE DES PERIODES COMPLEMENTAIRES DE SOLDES
(Modèle défini par l'arrêté du 8 janvier 2009 JO du 11, Articles L310-3, L310-5, R310-15 et R310-15-1 du code de commerce)
Extrait de l'article L310-3 du code de commerce : « 2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. »
Déclaration à adresser à la préfecture du lieu de l'établissement.Déclaration électronique possible sur telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
1. Déclarant
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale : ....................................................
......................................................................................................................................................................
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) : ...................................................
.....................................................................................................................................................................
N° SIRET : c c c c c c c c c c c c c c
Adresse : n° ....................... Voie : ...............................................................................................................
Complément d’adresse : ..............................................................................................................................
Code postal : ......................................... Localité : ......................................................................................
Téléphone : .......................................... Adresse électronique : .................................................................
Nom du site ou des sites électroniques marchands concernés par la déclaration : ....................................
........................................................................................................................................................................
2. Caractéristiques de la vente en soldes
La présente déclaration concerne :
Une 1ère période complémentaire dans l'année civile :
du c c / c c / c c c c au c c / c c / c c c c (1)
Une 2ème période complémentaire dans l'année civile :
du c c / c c / c c c c au c c / c c / c c c c (1)
Si 2ème période, rappeler les dates de la 1ère période complémentaire :
du : c c / c c / c c c c au c c / c c / c c c c (1)
(1) Format JJ / MM / AAAA
3. Engagement du déclarant
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) .............................................................., certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-3, R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce.
Date et signature : ....................................
Toute fausse déclaration préalable de vente en soldes constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal.
4. Cadre réservé à l’administration
Date d’arrivée : ............................................................ N° d’enregistrement : ............................................
Observations : .............................................................................................................................................
Coordonnées utiles
Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI)
Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges
53 rue Stanislas CS 24226 54042 NANCY Cedex 0820 20 30 38 (0,09€ TTC/mn)
www.nancy.cci.fr
6 parc Bradfer 55014 BAR LE DUC Cedex03 29 76 83 00www.meuse.cci.fr
10-12 av Foch BP 7033057016 METZ Cedex 103 87 52 31 00www.moselle.cci.fr
10 rue Claude Gelée 88026 EPINAL Cedex0820 20 30 38 (0,09€/TTC mn)
www.vosges.cci.fr
Contact : Isabelle KAERCHER, juriste 0820 20 30 38 (0,09 € TTC/mn)
Contact : Denis BONTEMS03 29 76 83 02 [email protected]
Contact : Anne-Marie BROUAUX03 87 52 31 [email protected]
Contact : Jean-Luc PERRIN0820 20 30 38 (0,09 € TTC/mn)
Préfectures et sous-préfectures
Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges
1 rue Préfet Claude Erignac54038 NANCY Cedextél : 03 83 34 26 26www.meurthe-et-moselle.pref.gouv.fr
40 rue du Bourg 55012 BAR-LE-DUC Cedextél : 03 29 77 55 55 www.meuse.pref.gouv.fr
9 place de la Préfecture 57034 METZ Cedextél : 03 87 34 87 34www.moselle.pref.gouv.fr
Place Foch 88026 EPINAL Cedextél : 03 29 69 88 88 www.vosges.pref.gouv.fr
1 place du Chateau BP 9 54151 BRIEY Cedex tél : 03 82 47 55 00
8 rue de Sarrebourg 54300 LUNEVILLE tél : 03 83 76 64 00
9 rue Firmin Gouvion BP 32354201 TOUL Cedex tél : 03 83 65 35 35
22 avenue Stanislas BP 6008755205 COMMERCY Cedextél : 03 29 91 11 52
1 place Saint-Paul BP 723 55107 VERDUN tél : 03 29 84 86 00
12 rue du Général de Gaulle 57220 BOULAY-MOSELLE tél : 03 87 79 14 22
6 rue de Nancy 57170 CHÂTEAU-SALINS tél : 03 87 05 10 22
11 av du Général Passaga 57600 FORBACH tél : 03 87 84 60 60
8 rue Robert Schuman 57400 SARREBOURG tél : 03 87 03 10 09
4 rue du Maréchal Foch 57200 SARREGUEMINES tél : 03 87 27 62 62
6 rue du Général Castelnau 57100 THIONVILLE tél : 03 82 59 19 20
Metz-Campagne 36 place St Thiebault 57000 METZ tél : 03 87 34 87 34
Place des Cordeliers88300 NEUFCHATEAU tél : 03 29 06 10 10
1 place Jules Ferry88107 SAINT-DIE-DES-VOSGEStél : 03 29 42 11 11
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)(anciennement Unité départementale de laDirection de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes (UDCCRF)
Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges
50 rue des Ponts CO 8004454036 NANCY Cedextél : 03 83 17 72 [email protected]
Cité administrative avenue du 94ème RI BP 90607 55013 BAR-LE-DUC Cedextél : 03 29 45 71 [email protected]
Cité administrative 1 rue du Chanoine Collin BP 61011 57036 METZ Cedex 1 tél : 03 87 39 75 [email protected]
17 rue Gambetta 88025 EPINAL Cedextél : 03 29 82 35 [email protected]
5Ce document, rédigé par le service juridique de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Meurthe-et-Moselle, est de nature purement indicative – mise à jour : novembre 2010
Copie des principaux textes applicablesaux soldes
Source : www.legifrance.gouv.frTextes reproduits à titre indicatif – novembre 2010
Article L310-3 Code de commerceModifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 98 (V)
I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;
2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
II - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
Article L310-5 Code de commerceModifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 98 (V)
Est puni d'une amende de 15 000 euros : [...]3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; 4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ; [...]Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Article L310-6 Code de commerceLes personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 310-5.Les peines encourues par les personnes morales sont :1° L'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Article L310-7 Code de commerceLes modalités d'application des dispositions du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les secteurs dans lesquels les annonces, quel qu'en soit le support, de réduction de prix aux consommateurs ne peuvent s'exprimer en pourcentage ou par la mention du prix antérieurement pratiqué, et la durée ou les conditions de cette interdiction.
6
Article R310-15 Code de commerceModifié par Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 1
La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L310-3 est faite par établissement. Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil. Un arrêté [arrêté du 8 janvier 2009 JO du 11] du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
Arrêté du 8 janvier 2009 JO du 11 (extraits)Article 1La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R310-15 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.
Article 2 Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
Article R310-15-1 Code de commerceCréé par Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008 - art. 2
Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
7
Article D310-15-2 Code de commerceModifié par Décret n°2010-1203 du 11 octobre 2010 - art. 1
En application du 1° de l'article L310-3 du code de commerce : ― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ; ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin ; cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
Article D310-15-3 Code de commerceCréé par Décret n°2008-1343 du 18 décembre 2008 – art.1 modifié par Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009
Par dérogation aux dispositions de l'article D310-15-2 et en application du 1° de l'article L310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe.
A N N E X ELISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3 modifié par le décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 JO du 18
DÉPARTEMENTSAPPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUTdes périodes de soldes
Alpes-Maritimes (06) Tout le départementSoldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A) Tout le départementSoldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B) Tout le départementSoldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Landes (40) Tout le départementSoldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Meurthe-et-Moselle (54) Tout le départementSoldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55) Tout le départementSoldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57) Tout le départementSoldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Atlantiques (64)
Tout le départementSoldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Vosges (88) Tout le départementSoldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971) Soldes d'hiver : premier samedi de janvierSoldes d'été : dernier samedi de septembre
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Soldes d'hiver : premier samedi de maiSoldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Martinique (972) Tout le départementSoldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973) Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvierSoldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974) Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de févrierSoldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre
COLLECTIVITÉd'outre-mer(COM)
APPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUTdes périodes de soldes
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juilletSoldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
8
Article R310-16 Code de commerce
Toute personne se livrant à des ventes en soldes tient à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles les documents justifiant que les marchandises vendues en soldes avaient été proposées à la vente, et lorsque le vendeur n'est ni le producteur ni son mandataire que leur prix d'achat avait été payé, depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Article R310-17 Code de commerce
Toute publicité relative à une opération de soldes mentionne la date de début de l'opération et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Article R310-19 Code de commerceModifié par Décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 - art. 2
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe : [...]4° Le fait de ne pas mentionner dans toute publicité relative à une opération de soldes les indications exigées à l'article R310-17.
[Fin de document]
9