fiche 2 web 2 0 et abus de la liberté dexpression

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FICHE 2 : WEB 2.0 et Abus de la liberté d’expression Les infractions de presse 87 boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tel :01.56.43.68.80 Fax : 01.40.75.01.96 [email protected] www.haas-avocats.com www.jurilexblog.com

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Les règles juridiques encadrant la liberté d'expression sur l'Internet.

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Page 1: Fiche 2 Web 2 0 Et Abus De La Liberté Dexpression

FICHE 2 : WEB 2.0 et Abus de la liberté d’expression

Les infractions de presse

87 boulevard de Courcelles75008 PARIS

Tel :01.56.43.68.80Fax : 01.40.75.01.96

[email protected] www.haas-avocats.com

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Le principe : la liberté d’expression

HAAS Société d'avocats 2009© HAAS Société d'avocats 2010

La liberté d'expression est un principe fondamental des systèmes démocratiques notamment garantie par : l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du

citoyen du 26 août 1789, l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de

l'homme du 10 décembre 1948 l'article 10 de la Convention européenne des droits de

l'homme du 4 novembre 1950.

Ce principe est réaffirmé à l’article 1er de la loi n° 2004-574 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s’agissant du réseau Internet : « (...) la communication au public par voie électronique est libre ».

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Les abus de la liberté d’expression

HAAS Société d'avocats 2009© HAAS Société d'avocats 2010

La liberté d'expression n'est pas absolue et comporte des restrictions ayant pour objet de protéger les droits de la personnalité des tiers, en particulier leur honneur.la diffamation = toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé

l'injure = toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait

la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

la provocation directe à la commission d'un crime ou d'un délit ;l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité ;l'offense au Président de la République, etc.

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Délais de prescriptions

HAAS Société d'avocats 2009© HAAS Société d'avocats 2010

Pour l’injures et la diffamations => prescription trimestrielle (art. 65, L. 1881). Ce délai court à compter du premier acte de publication, y compris sur le réseau Internet (Cour de

cassation, 30/01/2001, pourvoi n° 00-83004).

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a étendu le délai de prescription à un an s'agissant des infractions de presse basées sur des considérations ethniques, raciales ou religieuses et l'apologie et la contestation de crimes contre l'humanité (art. 65-1, L. 1881).

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L’acte de publicité

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L'acte de publicité = la mise à disposition d'un public inconnu et imprévisible

Exemple « billet » publié sur un blog, commentaire d'un billet, message sur un forum de discussion, contribution sur un réseau social, etc…

C’est un préalable nécessaire à la constitution des infractions de presse.

La localisation des serveurs à partir desquels sont diffusés les propos illicites est sans incidence sur la compétence des juridictions françaises dès lors qu'ils sont accessibles à partir du territoire de la République (art. 113-2 du Code pénal).

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