La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la

Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

Fiche à jour au 13 avril 2012

FFFIIICCCHHHEEE PPPEEEDDDAAAGGGOOOGGGIIIQQQUUUEEE VVVIIIRRRTTTUUUEEELLLLLLEEE

Matière : Droit constitutionnel

Web-tuteur : Valérie Martel

HHHIIISSSTTTOOOIIIRRREEE CCCOOONNNSSSTTTIIITTTUUUTTTIIIOOONNNNNNEEELLLLLLEEE FFFRRRAAANNNCCCAAAIIISSSEEE DDDEEE LLLAAA RRREEEVVVOOOLLLUUUTTTIIIOOONNN AAA LLLAAA IIIIIIIIIEEEMMMEEE RRREEEPPPUUUBBBLLLIIIQQQUUUEEE

SSSOOOMMMMMMAAAIIIRRREEE

I.   L’ANCIEN REGIME ............................................................................. 3  

II.   LA REVOLUTION FRANÇAISE (1789-1800) ................................ 4  A.   LA REUNION DES ETATS GENERAUX ET LA CONSTITUANTE 5  

Extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791 5  B.   LA CONVENTION 6  

Une période troublée ............................................................................................. 6  La constitution du 24 juin 1793 ............................................................................ 7  La Terreur ............................................................................................................. 7  

C.   LE DIRECTOIRE 8  D.   LE CONSULAT 8  

La constitution du 22 Frimaire an VIII ................................................................. 8  La Constitution du 16 Thermidor an X (4 août 1802) .......................................... 9  

III.   LE PREMIER EMPIRE (1804-1815) ................................................ 9  

2

IV.   LA RESTAURATION (1815-1830) ................................................... 9  Extrait de la Charte constitutionnelle de 1814 10  

V.   LA MONARCHIE DE JUILLET (1830-1848) ............................... 10  

VI.   LA DEUXIEME REPUBLIQUE (1848-1852) ................................ 11  Extrait de la Constitution du 4 novembre 1848 11  

VII.   LE SECOND EMPIRE (1852-1870) ................................................ 12  Extraits Sénatus-consulte du 7 novembre 1852, portant modification à la Constitution. 12  

VIII.   LA TROISIEME REPUBLIQUE (1870-1940) ............................ 12  

3

Avant de commencer l’étude détaillée de la Cinquième République, il convient de la replacer dans une perspective historique qui permet d’en comprendre les racines lointaines. En effet, la France est un pays qui se caractérise par une relative instabilité constitutionnelle puisqu’elle a changé plusieurs fois de régimes politiques mais aussi de Constitution depuis la fin du 18ème siècle et la Révolution française. On dénombre 13 Constitutions différentes à partir de 1789 jusqu’à 1875 sans parler des périodes où il n’existait aucun texte. Mais, comme le font remarquer les auteurs, il faut relativiser ce nombre, les régimes changeant mais pas les hommes. « Ce phénomène se retrouve d’ailleurs au 20ème siècle où certains hommes demeurèrent de la troisième à la cinquième République, et ce même s’il y eût un renouvellement assez important au moment de l’instauration de la Quatrième République avec les hommes venus de la Résistance et l’émergence de certains partis comme le parti communiste français. » Par exemple, François Mitterrand fut ministre sous la quatrième République et président de la République sous la Vème. En outre, certaines institutions sont restées extrêmement stables, notamment les juridictions suprêmes. Bien que remarquablement discrètes et peu connues du grand public, au moins jusqu’à ces dernières années, la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat ont perduré tandis que le système juridique restait d’une grande stabilité (code civil et code pénal notamment). On retrouve ce même phénomène avec les grandes administrations qui ont permis d’assurer la continuité de la structure du pays. Nous constaterons que l’histoire constitutionnelle française est marquée par deux grands mouvements de fond : la parlementarisation constante du régime et un approfondissement de la démocratie. Or, sur ce point, « On peut estimer que la Vème République marque un coup d’arrêt à cette parlementarisation en restituant à l’exécutif une partie de son pouvoir mais a par contre continué dans le sens de la démocratisation ». En somme, il s’agit ici de rappeler les grandes étapes de l’histoire de France à partir de la Révolution française avec la mention du régime en place et de la Constitution en vigueur afin de mieux situer dans le temps les textes et événements qui ont marqué l’histoire constitutionnelle.

I. L’Ancien régime

4

Jusqu’à la Révolution française, et malgré des évolutions, la France apparaît sur le plan constitutionnel relativement stable : elle connaît un régime monarchique. Le roi est le souverain c’est-à-dire qu’il détient le pouvoir. Ce pouvoir lui vient de Dieu. Il s’agit donc d’une monarchie de droit divin. La noblesse joue un rôle plus ou moins grand à ses côtés ; le terme de monarchie absolue soulignant son éviction quasi-totale du pouvoir au profit du seul pouvoir royal au cours du 17ème siècle. Le régime s’est infléchi au cours du 18ème siècle devant l’évolution des mœurs et des courants de pensée mais sans remettre en cause son fondement, celui de la royauté. Ce qu’on appelle l’Ancien Régime n’est donc pas monolithique mais il repose toujours sur les mêmes fondements : monarchie de droit divin, découpage de la société en trois ordres (ce concept peut être apparenté à celui de classe sociale dans la mesure où il entend donner une description de la société. Il s’agit d’une représentation de la société selon laquelle chacun de par sa naissance a une place déterminée et selon laquelle chaque ordre a un rôle spécifique à jouer : la noblesse s’occupe de la guerre, le clergé de l’aspect spirituel, le tiers Etat de l’aspect plus matériel, du travail).

II. La Révolution française (1789-1800)

Source : http://mapage.noos.fr/moulinhg3/revolution.frse/sommaire.html La période de la Révolution française est riche en matière constitutionnelle car la France rompt pour la première fois avec la monarchie. C’est aussi une période de troubles propices aux changements de gouvernements et de constitutions. Tout au long de la période, la France est en guerre contre le reste de l’Europe. Ses victoires et ses défaites militaires conditionnent beaucoup

5

les rapports de force dans les différents régimes qui sont mis en place. Une guerre civile éclate dans l’Ouest de la France, menée essentiellement par des mouvements royalistes et catholiques. De même la situation économique est assez difficile durant la période notamment pour le peuple. Des périodes de disette interviennent. La France connaît de graves problèmes d’ordre religieux qui conduit progressivement à la persécution des prêtres. Des émeutes éclatent notamment à Paris de façon spontanée. L’ensemble de ces facteurs interviennent pour expliquer la succession des constitutions. Pour comprendre le mouvement global de la Révolution française, on doit noter qu’elle va crescendo jusqu’en 1794 : monarchie constitutionnelle, puis République, suivie d’une période de Terreur, puis un reflux dû à la lassitude devant les excès et sa fin définitive quand le Consulat est instauré.

A. La réunion des Etats généraux et la constituante La Révolution française commence en 1789 au moment où le Roi Louis XVI décide de réunir les Etats Généraux, une sorte d’assemblée réunissant les trois ordres de la société. Ceux-ci n’ayant pas été réunis depuis 1614 et leur composition ayant changé, le nombre de représentants du Tiers Etat a été doublé. Le 5 mai 1789 les Etats généraux se réunissent, les représentants détenant les « cahiers de doléance » dans lesquels s’étaient exprimées les différentes composantes de la société française de l’Epoque. Initialement réunis pour aider à trouver une solution aux énormes difficultés financières que le Royaume rencontre, les Etats généraux se transforment en Assemblée nationale. La fin des privilèges et donc l’abolition de l’organisation de la société en ordres est votée. L’Assemblée constituante vote la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen le 26 août 1789, puis la constitution du 3 septembre 1791.

Extrait de la Constitution française du 3 Extrait de la Constitution française du 3 septembre 1791septembre 1791

L'Assemblée nationale, voulant établir la Constitution française sur les principes qu'elle vient de reconnaître et de déclarer, abolit irrévocablement les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité des droits. Il n'y a plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions héréditaires, ni distinctions d'ordres, ni régime féodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dénominations et prérogatives qui en dérivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou décorations, pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse, ou qui supposaient

6

des distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'y a plus ni vénalité, ni hérédité d'aucun office public. Il n'y a plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège, ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'y a plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. La loi ne reconnaît plus ni voeux religieux, ni aucun autre engagement qui serait contraire aux droits naturels ou à la Constitution. Le Roi devenu « Roi des Français » détient le pouvoir exécutif. Il choisit ses ministres, peut les renvoyer. Il dispose d’un droit de veto suspensif lui permettant de s’opposer à un texte de loi pendant deux législatures. Le pouvoir législatif appartient à l’Assemblée législative élue pour deux ans qui discute et vote les lois. Le suffrage n’est pas universel mais censitaire. L’Assemblée ne peut renverser les ministres mais elle ne peut être dissoute par le pouvoir exécutif. Il s’agit donc d’un régime avec une séparation stricte des pouvoirs. Rien n’est prévu pour assurer la collaboration des deux pouvoirs risquant de conduire au conflit entre eux. La Constituante prend fin après le vote de la Constitution en septembre 1791. Elle est remplacée par une Assemblée législative élue durant l’été 1791. Cependant, les difficultés politiques, l’impopularité du roi qui a tenté de fuir la France en juin 1791, une situation économique toujours mauvaise, l’action révolutionnaire des Montagnards (nom d’un des courants de pensée des révolutionnaires que l’on qualifie d’extrême gauche) aboutissent à l’arrestation et la déchéance du Roi le 10 août 1792.

B. La Convention

Une période troublée

Une Convention nationale est élue. Elle vote l’abolition de la Royauté et proclame la République en septembre 1792. Le roi Louis XVI est condamné à mort et est guillotiné le 21 janvier 1793 tout comme son épouse un peu plus tard, en octobre 1793. La période est extrêmement troublée. Il existe en effet des fortes tensions entre les révolutionnaires, notamment entre les Girondins (nom d’un des courants de pensée des révolutionnaires qu’on qualifie de gauche) et les Montagnards beaucoup plus radicaux. Les Girondins sont en fin de compte débordés par les Montagnards en juin 1793. Les parlementaires girondins sont arrêtés et exécutés, ainsi que George Danton qui dirigeait le gouvernement. Le chef des Montagnards, Maximilien Robespierre, arrive au pouvoir.

7

C’est dans ce contexte troublé qu’est rédigée la Constitution de 1793.

La constitution du 24 juin 1793

Une nouvelle déclaration de droits des citoyens est proclamée contenant, outre des droits politiques très inspirés de Jean-Jacques Rousseau, certains droits sociaux notamment le droit de réunion ou le droit à l’instruction. Dans le même courant rousseauiste, la Constitution de 1793 est fondée sur la souveraineté populaire, ce qui se traduit notamment par l’instauration d’un référendum : si le peuple n’est pas satisfait d’un texte de loi, il peut le contester avant qu’il n’entre en vigueur. Ce texte est alors soumis à un référendum populaire pour savoir s’il est adopté ou non. Elle met en place un régime de confusion des pouvoirs au profit du législatif ou Régime d’Assemblée. Au centre du dispositif se trouve le Corps législatif qui détient l’ensemble du pouvoir. Il le délègue quand cela est nécessaire au Corps exécutif dont les membres sont désignés par le Corps législatif et qui est responsable devant ce dernier. Le pouvoir exécutif est donc totalement subordonné au pouvoir législatif dont il est une pure émanation.

La Terreur

Cette Constitution n’est pas appliquée concrètement dans la mesure où les Montagnards au pouvoir mettent en place un régime de violence : on compte plusieurs centaines de milliers d’arrestations et de 30 à 40 000 exécutions durant cette période qui s’étale sur environ un an connue sous le nom de la Terreur. Lassés de ces excès, les modérés reprennent le pouvoir à l’été 1794 (« le coup d’Etat de Thermidor »). M. Robespierre est guillotiné le 28 juillet 1794. Rappel : les Révolutionnaires voulant rompre totalement avec l’ordre ancien mettent en place un nouveau calendrier. L’année court à partir du 22 septembre. Elle est divisée en douze mois divisés en eux-mêmes en trois décades chacun, les cinq jours de l’année restant étant réservés à des fêtes patriotiques. Les mois sont renommés (Thermidor, Fructidor (par référence au mot « fruit », correspond environ au mois d’août) ou Brumaire (par référence au mot « Brume », un mois d’hiver) etc. Ce nouveau calendrier commence à courir à partir du 22 septembre 1792, date de proclamation de la République. La chute de Robespierre a donc eu lieu les 9 et 10 Thermidor de l’an II soit les 27 et 28 juillet 1794.

8

C. Le Directoire

La Constitution du 5 Fructidor an IIII (ou 22 août 1795) proclame une nouvelle fois les droits des citoyens mais aussi leurs devoirs. Elle met en place un régime reposant sur une séparation stricte des pouvoirs afin d’affaiblir le pouvoir de l’Etat considéré avec défiance après les excès de la Révolution et conformément à l’idéologie libérale de ses rédacteurs. Elle met en place un pouvoir législatif bicaméral qui a pour but de modérer le poids d’une assemblée unique : le Conseil des Anciens et le Conseil des Cinq-cents. Ces assemblées sont élues au suffrage censitaire. Le pouvoir exécutif est confié à un Directoire de cinq membres (les directeurs) choisis par le Conseil des Anciens sur une liste rédigée par le Conseil des Cinq cents. Ce régime est de nouveau un échec. Les deux pouvoirs n’arrivent pas à trouver un équilibre entre eux, ils sont en conflit perpétuel. La corruption est galopante. Les troubles politiques persistent.

D. Le Consulat

La constitution du 22 Frimaire an VIII

C’est dans ce contexte que Napoléon Bonaparte, brillant général révolutionnaire, soutenu notamment par l’un des directeurs, Sieyes, fait un coup d’Etat le 18 Brumaire An VIII (9 novembre 1799). C’est la fin de la Révolution. Le Consulat apparaît comme une période de transition vers le Premier Empire. Une nouvelle constitution est élaborée. A la différence des autres constitutions révolutionnaires, elle ne comprend pas de déclaration des droits, bien que certains droits soient intégrés dans le Corps de la Constitution. Répondant aux aspirations de paix de la bourgeoisie et aux velléités de Bonaparte d’assurer seul le pouvoir, elle met en place un pouvoir exécutif fort. Il comprend trois consuls normalement nommés pour 10 ans par le Sénat mais dont les trois premiers sont nommés par la Constitution (et donc par l’homme fort du moment, Bonaparte). En fait le Premier Consul, Bonaparte, dispose de l’essentiel des pouvoirs notamment celui de désignation des ministres ou des membres du Sénat. A côté de ce gouvernement est créé un Conseil d’Etat consulté par le Premier Consul pour l’élaboration des lois et des décrets. Le système électoral mis en place est extrêmement complexe et vise à atténuer grandement le principe du suffrage universel pourtant maintenu. Le pouvoir législatif est éclaté selon des modalités originales : le

9

Tribunat, assemblée élue, discute les projets de loi, tandis que le corps législatif dont les membres sont nommés à partir d’une liste issue des élections par le Sénat, institution dont les membres sont nommés par le pouvoir exécutif, vote ces textes.

La Constitution du 16 Thermidor an X (4 août 1802)

Bonaparte est nommé Consul à vie et ses pouvoirs sont renforcés. Il peut notamment désigner son successeur. Le suffrage redevient censitaire.

III. Le Premier Empire (1804-1815) L’Empire est proclamé en 1804 par la Constitution du 28 Floréal an XII (18 mai 1804). Napoléon Bonaparte est sacré Empereur le 2 décembre 1804. Le pouvoir est désormais totalement aux mains de l’Empereur qui fait disparaître progressivement les derniers restes du Consulat (disparition du Tribunat). Il peut donc exercer un pouvoir entièrement personnel. L’Empire dure jusqu’en 1814, année à laquelle Napoléon doit s’enfuir. Il tente de revenir durant l’équipée des 100 jours, mais la défaite de Waterloo le 18 juin 1815 marque la fin définitive de l’Empire. Remarques : Cette période a un bilan contrasté. Si elle est contestable du fait de l’accaparation du pouvoir par Napoléon Bonaparte, des grandes avancées ont eu lieu. Par exemples :

ü Le code civil est promulgué. L'article 4 du Code Napoléon de 1804 qui énonce que : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

ü Le Tribunal de cassation est rebaptisé « Cour de cassation » (sénatus-consulte du 28 floréal an XII),

ü En 1806, le conseil de prud'hommes est créé. ü En 1808, l'Université devient une institution d'état.

IV. La Restauration (1815-1830) Il s’agit de restaurer l’Ancien Régime et d’effacer la période révolutionnaire. C’est un des frères de Louis XVI qui monte sur le trône,

10

l’héritier mâle de ce dernier étant mort à la prison du Temple - le fameux Louis XVII - sous le nom de Louis XVIII. Mort sans héritier, c’est un autre frère qui monte sur le trône sous le nom de Charles X en 1824. Il est renversé par la Révolution de 1830. Le retour à la monarchie absolue n’était certes pas possible, mais le roi « par la grâce de Dieu » se contente d’octroyer une charte à son peuple.

Extrait de la Charte constitutionnelle de Extrait de la Charte constitutionnelle de 18141814

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, À tous ceux qui ces présentes verront, salut. La divine providence, en nous rappelant dans nos États après une longue absence, nous a imposé de grandes obligations. La paix était le premier besoin de nos sujets : nous nous en sommes occupés sans relâche ; et cette paix si nécessaire à la France comme au reste de l'Europe, est signée. Une charte constitutionnelle était sollicitée par l'état actuel du royaume ; nous l'avons promise, et nous la publions. Nous avons considéré que, bien que l'autorité tout entière résidât en France dans la personne du roi, nos prédécesseurs n'avaient point hésité à en modifier l'exercice, suivant la différence des temps …

Cependant le texte contenait le potentiel pour que le régime se développe vers un régime parlementaire ; les pouvoirs du Roi étant encadrés et le texte offrant une base pour que s’organise la séparation des pouvoirs. C’est ainsi que la responsabilité politique des ministres émerge. Cependant Charles X en gouvernant sans tenir compte de la majorité parlementaire va susciter le mécontentement et provoquer la Révolution de 1830.

V. La monarchie de Juillet (1830-1848) La Révolution de Juillet est menée par la bourgeoisie qui accède ainsi plus largement au pouvoir. Le Roi Louis-Philippe n’est plus roi de France mais « roi des français ». La Charte de 1830 qui modifie substantiellement la Charte de 1814 met en place un régime de monarchie parlementaire. La mise en œuvre de la Charte va dans le sens d’une parlementarisation du régime avec une montée en puissance croissante des chambres et un déclin proportionnel des pouvoirs du roi.

11

Le droit de suffrage est élargi notamment par l’abaissement du cens (impôt déterminant la capacité de voter et d’être élu). Cependant cela ne suffit pas à créer une démocratie parlementaire.

VI. La Deuxième République (1848-1852) Devant les rigidités de la monarchie de Juillet, une Révolution éclate en 1848 qui aboutit à une nouvelle constitution et à un changement de régime, la République étant proclamée.

Extrait de la Constitution du 4 novembre Extrait de la Constitution du 4 novembre 18481848

Au nom du Peuple français, L'Assemblée nationale a adopté, et, conformément à l'article 6 du décret du 28 octobre 1848, le président de l'Assemblée nationale promulgue la Constitution dont la teneur suit : Préambule En présence de Dieu et au nom du Peuple français, l'Assemblée nationale proclame : I. La France s'est constituée en République. En adoptant cette forme définitive de gouvernement, elle s'est proposée pour but de marcher plus librement dans la voie du progrès et de la civilisation, d'assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et des avantages de la société, d'augmenter l'aisance de chacun par la réduction graduée des dépenses publiques et des impôts, et de faire parvenir tous les citoyens, sans nouvelle commotion, par l'action successive et constante des institutions et des lois, à un degré toujours plus élevé de moralité, de lumières et de bien-être. (…) La Seconde République met en place un régime fondé sur la séparation rigide des pouvoirs qui constitue une réaction par rapport aux expériences de la Révolution française. Le pouvoir législatif est divisé entre deux chambres, tandis que le Président de la République est élu au suffrage universel direct de façon à pouvoir s’imposer face aux parlementaires. Il nomme les ministres qui ne peuvent être renversés par les chambres. En contrepartie, le pouvoir exécutif ne dispose pas du droit de dissolution. A la suite de nombreuses péripéties politiques notamment celle relative au durcissement des conditions pour devenir électeur, alors même que la constitution proclamait le suffrage universel (masculin), le Président élu, Louis-Napoléon Bonaparte, neveu de Napoléon Bonaparte fait un coup

12

d’état le 2 décembre 1851 approuvé massivement par le peuple. C’est la fin réelle de la Deuxième République. Une nouvelle Constitution du 14 janvier 1852 est votée. Elle servira de base au gouvernement du IIème Empire.

VII. Le Second Empire (1852-1870) Louis-Napoléon proclame l’Empire à la fin 1852.

Extraits SénatusExtraits Sénatus -- consulte du 7 novembre consulte du 7 novembre 1852,1852, portant modification à la Constitution.portant modification à la Constitution.

Article premier. La dignité impériale est rétablie. Louis Napoléon Bonaparte est Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III. L’Empire évolue vers une parlementarisation croissante. Elle aboutit à la rédaction d’une nouvelle constitution le 21 mai 1870 qui mettait en place un véritable régime parlementaire (responsabilité des ministres devant le corps législatif). Cependant, la France déclare la guerre à la Prusse et connaît une terrible défaite à Sedan en septembre 1870. C’est la chute de l’Empire.

VIII. La troisième République (1870-1940) La France est dans une situation chaotique : l’armée prussienne a envahi une partie de la France, l’armistice a entériné la perte de l’Alsace et de la Lorraine, la population de Paris se soulève dans le mouvement dit de la « Commune ». Une Assemblée nationale est élue en février 1871. Elle nomme Adolphe Tiers chef du pouvoir exécutif. Progressivement un retour à la normale a lieu. Tiers considéré comme trop autoritaire est écarté du pouvoir et Mac Mahon est élu pour sept ans président de la République. De fait la France est une République même si le mouvement royaliste reste fort. Afin de stabiliser le régime des lois constitutionnelles sont votées en 1875. Elles sont brèves et organisent succinctement les rapports entre les différentes institutions.

13

Il s’agit a priori d’un régime parlementaire reposant sur une séparation souple des pouvoirs : le gouvernement est responsable devant les deux chambres du Parlement, le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale sur avis du Sénat. Malgré la pauvreté de ses textes constitutionnels, la troisième République va perdurer jusqu’en 1940, mais sous la forme d’un régime d’Assemblée. En effet, bien que théoriquement, le pouvoir exécutif dispose du droit de dissolution, pratiquement il y a renoncé (« Constitution Grévy » en 1879), alors que le pouvoir législatif utilise largement son pouvoir de renverser les gouvernements. Il existe donc un véritable déséquilibre dans les relations pouvoir exécutif et législatif qui mine progressivement ce régime. En effet les gouvernements ont une durée de vie relativement courte puisqu’ils sont renversés régulièrement par l’une des deux chambres. La pratique de l’investiture aboutit à ce que des gouvernements à peine formés ne puissent gouverner, les chambres leur refusant la confiance. Cependant certains gouvernements auront une durée de vie relativement longue et surtout les hommes restent les mêmes. Ils reviennent donc régulièrement au pouvoir assurant donc une stabilité de fait et permettant une relative cohérence de l’action gouvernementale. Cette valse des ministères lasse l’opinion et sera analysée comme une des causes de l’échec de ce régime. Une des autres sources internes de l’échec du régime est l’absence de majorité dans les chambres. Les gouvernements sont donc à la merci de tout retournement d’opinion au sein du Parlement. Certains analysent ce régime non pas comme un véritable régime d’Assemblée, mais plutôt un régime de partis politiques estimant que les parlementaires sont avant tout les objets des ceux-ci. Il s’effondre en 1940 quand la France est envahie par l’Allemagne. Le 10 juillet 1940 les parlementaires votent les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain. C’est la fin –peu glorieuse voire tragique- de la IIIème République.

14

Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons.

Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale 2.0 France Vous êtes libres :

• de reproduire, distribuer et communiquer cette création au public

• de modifier cette création

Selon les conditions suivantes :

Paternité. Vous devez citer le nom de l'auteur original de la manière indiquée par l'auteur de l'oeuvre ou le titulaire des droits qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'ils vous soutiennent ou approuvent votre utilisation de l'oeuvre).

Pas d'Utilisation Commerciale. Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales.

• A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles de sa mise à disposition. La meilleure manière de les indiquer est un lien vers cette page web.

• Chacune de ces conditions peut être levée si vous obtenez l'autorisation du titulaire des droits sur cette oeuvre.

• Rien dans ce contrat ne diminue ou ne restreint le droit moral de l'auteur ou des auteurs.

Ce qui précède n'affecte en rien vos droits en tant qu'utilisateur (exceptions au droit d'auteur : copies réservées à l'usage privé du

copiste, courtes citations, parodie...)

Ceci est le Résumé Explicatif du Code Juridique (la version intégrale du contrat).