2 L’actualité du Grand Âge 3 Dossier Cap Retraite :

L’obligation alimentaire 10 Focus: Le médecin coordonnateur

N w Numéro 22 Février 2010

0800 400 008 Numéro Vert Spécial Pro

DOSSIERl’OblIgatION alImENtaIRE DES ENFaNtS ENvERS lEuRS aîNéS SaNS RESSOuRcES

Sommaire //////////////////// 

Fiche pratique /// p. 3

Tout savoir sur l’obligation alimentaire envers les ascendants /// p. 4

Qui est concerné par l’obli-gation alimentaire ? /// p. 4

La mise en place de l’obliga-tion alimentaire /// p. 5

Les modalités de calcul de l’obligation alimentaire /// p. 6

Les déductions fiscales pour l’obligation alimentaire /// p. 7

Extraits du Code Civil /// p. 8

Questions / Réponses /// p. 8

Découvrir Cap Retraite 12

DOSSIER » l’OblIgatION alImENtaIRE

»éDItOEn cette période hivernale, nous avons décidé d’aborder un dossier brûlant d’actualité : l’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents âgés sans ressources. Les pouvoirs publics font réguliè-rement appel à ce devoir de solidarité familiale ancré dans le Code civil pour couvrir les coûts élevés de la dépen-dance, aussi bien à domicile qu’en institution. Notre dossier principal vous propose un dé-cryptage des réglementations complexes et souvent mécon-nues concernant l’obligation alimentaire envers les ascen-dants.

Cette lettre d’information mensuelle de cap Retraite est avant tout la vôtre. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour toutes sug-gestions de sujets, demandes

d’abonnements ou autres in-formations complémentaires. N’hésitez donc pas à nous contacter via notre Numéro Vert Spécial Pro au 0800 400 008, par fax au 01 57 31 75 17 ou bien encore par email à capnews@capretraite.fr.

Nous espérons que cette Cap News vous sera d’une pré-cieuse utilité dans l’accom-plissement de votre mission d’accompagnement des personnes âgées et de leurs proches.

Bonne lecture !

L’équipe de Cap Retraite.

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»actualIté Du gRaND ÂgEvERS uN FINaNcEmENt pRIvé Du « cINquIèmE RISquE » ?

Les débats concernant l’élaboration du « cinquième risque » sont amenés à entrer dans une nouvelle phase en 2010. Face à l’explosion des dépenses publiques pour la prise en charge de la dépendance, le gouverne-ment français et la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) élaborent avec les compagnies d’assurance privées une solution de financement mixte du cinquième risque.

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les coûts élevés de l’apa pour les caisses de l’Etat

Le financement public de l’Allo-cation Personnalisée d’Autono-mie (APA) a atteint cinq milliards d’euros en 2009, un poids toujours plus difficile à assumer pour les Conseils Généraux. Avec l’allon-gement de l’espérance de vie, les coûts de l’APA pourraient même atteindre 40 milliards d’euros en 2040 ! C’est pourquoi le ministre du Travail, Xavier Darcos, a de-mandé début décembre aux assureurs privés de poursuivre les consultations visant à mettre en place un nouveau dispositif de couverture de la dépendance. La secrétaire d’Etat aux Aînés, Norra Berra, a déjà annoncé qu’une nouvelle loi sur la dépendance, in-tégrant une part de financement privé, devrait voir le jour au deu-xième semestre 2010.

la 13èmE jOuRNéE NatIONalE DE la HaD (HOSpItalISatION à DOmIcIlE)

C’est à Paris que s’est déroulée fin 2009 la 13ème journée nationale consacrée à l’hospitalisation à domicile. Une rencontre qui s’est déroulée en présence du ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, bien décidée à encourager le développement de ce dispositif.

les réassureurs proposent une vaste réforme de l’apa

Tandis que le dialogue entre l’Etat et les assurances n’en est qu’à ses débuts, l’Association des Professionnels de la Réassurance (Apref) a déjà soumis un projet de réforme très concret. Publié fin 2009 dans la presse, ce projet préconise notamment une répartition mieux ciblée de l’APA au profit des besoins les plus critiques. Selon l’Apref, les pouvoirs publics devraient uniquement subventionné les coûts liés à la dépen-dance lourde, plus difficile à assumer financièrement pour les ménages moyens. L’autre proposition principale de l’Apref recommande de res-treindre la couverture publique de la dépendance uniquement aux personnes défavorisées (« non solvables »), tandis qu’un système d’as-surance dépendance privé serait offert à la majorité de la population. Les réassureurs estiment que la cotisation annuelle pour un contrat dé-pendance à 60 ans se situerait autour de 900 euros pour une personne seule et 1200 euros pour un couple.

la HaD, « une priorité stratégique majeure »

Pour la ministre de la Santé, l’hos-pitalisation à domicile représente « une priorité stratégique majeure » face au vieillissement de la popu-lation. Lors de son intervention, Ro-selyne Bachelot a déclaré que la HAD devrait permettre de « diversi-fier le mode de prise en charge des maladies neurologiques et de la dépendance, pour donner le plus d’autonomie possible aux malades à domicile ». Ce dispositif s’insère dans la volonté du gouvernement d’encourager les progrès tech-niques visant à améliorer les condi-tions de vie des personnes âgées.

les améliorations apportées à la HaD

La présidente de la Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisa-tion à Domicile (FNEHAD), Elisabeth Hubert, a clôturé la journée par un réca-pitulatif des principales améliorations et changements concernant la HAD :

» la HaD devient mode d’hospitalisation à part entière dans le cadre de la loi HPST (« Hôpital, Patients, Santé, Territoires »)

» la définition de domicile est élargie à l’ensemble des structures médico-sociales avec hébergement

» le label HaD est protégé pour éviter les dérives

» assouplissement des règles de gestion de médicaments et des règles de rémunération des professionnels de santé libéraux

» mise en place de futurs contrôles de l’Assurance Maladie

Outre ces nouvelles dispositions et améliorations, Elisabeth Hubert a évo-qué les projets de la FNEHAS visant à développer de nouvelles technolo-gies et moyens de communication pour les aînés hospitalisés à domicile.

capNEWS » FÉVRIER 2010 - N˚22 3

quelles sont les procédures de révision du montant ?

Révisions périodiques et au-tomatiques en fonction de l’évolution du coût de la vie et de changements de réglementations.

Révision sur demande des débiteurs d’aliments suite à un changement au niveau économique ou familial.

Révision suite à une amélio-ration ou détérioration de la situation du créancier (la per-sonne âgée).

qui est dispensé de verser l’obligation alimentaire ?

Les enfants ayant prouvé que leur parent a gravement man-qué à ses obligations par le passé.

Les enfants retirés à leurs par-ents sur décision judiciaire du-rant au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans.

Les enfants élevés par l’Aide so-ciale à l’Enfance pendant leur scolarité.

»DOSSIERl’OblIgatION alImENtaIRE ENvERS lES aScENDaNtS L’obligation des parents d’entretenir et nourrir leurs jeunes enfants est connue de tous. En revanche, une partie importante de la population ignore le côté réciproque de la solidarité familiale: le devoir des enfants d’entretenir leurs parents âgés sans ressources se fonde pourtant sur une loi intégrée au Code civil depuis le 9 mars 1891.

L’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants surgit fréquemment lorsqu’une demande d’aide sociale est déposée par une personne âgée. En effet, les collectivités publiques et services sociaux se tournent en premier lieu vers la famille avant d’accorder un soutien financier à la personne âgée qui sollicite l’aide de l’Etat. Dans de nombreux cas, il s’agit principalement de couvrir le financement de l’hébergement de l’aîné en maison de retraite. Lorsque la solidarité familiale réciproque ne s’effectue pas spontanément, c’est le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI) qui peut être saisi pour obliger les descendants à remplir leur devoir en fonction de leurs ressources financières. Dans le cadre de ce dossier, nous expliquerons toutes les principales procédures et modalités concernant l’obligation alimentaire envers les aînés sans ressources. Un premier aperçu global des questions traitées vous est proposé dans le cadre de cette fiche pratique, suivie du dossier explicatif détaillé.

qui est considéré comme « aîné démuni » ?

Les personnes âgées de 65 ans et plus (60 ans en cas d’inaptitude au travail) établies en France.

Lorsque les ressources an-nuelles sont inférieures à 8.309,27 € pour une personne seule ou 13.765,73 € pour un couple.

qui est concerné par l’obligation alimentaire envers les aînés ?

Les enfants majeurs, de filia-tion naturelle ou adoptés.

Les gendres et belles-filles (sauf divorce).

Les petits-enfants majeur (dans certains départements)

Le conjoint (sauf divorce).

qui peut exiger l’obligation ali-mentaire ?

L’aîné peut se tourner directe-ment vers sa famille.

L’Aide sociale lorsqu’elle est sollicitée par l’aîné démuni.Une maison de retraite (frais d’hébergement).

Un hôpital (frais d’hospitalisation non réglés).

comment est fixé le montant de l’obligation alimentaire ?

D’un commun accord familial

Par la commission départe-mentale d’aide sociale.

Par le tuteur de la personne âgée (mise sous tutelle).

Par le juge aux affaires famil-iales en cas de litige.

quelles déductions fiscales pour l’obligation alimentaire ?

Le montant de l’obligation ali-mentaire est déduit du revenu global des débiteurs d’aliments.

L’enfant accueillant un parent âgé sous son toit bénéficie d’une réduction fiscale des coûts d’hébergement et de nourriture.

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tOut SavOIR SuR l’OblIgatION alImENtaIRE ENvERS lES aScENDaNtS

Pour éviter que le soutien aux aînés démunis retombe uniquement sur l’Etat, le Code civil a défini dans l’article 205 le principe d’obligation alimentaire des personnes envers leurs aînés: « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le terme « aliments » est compris par la loi dans un sens très large. Cela comprend le devoir de subvenir à tout le nécessaire vital tels que la nourriture, les vêtements, un logement de même que les frais médicaux. En outre, l’obligation alimentaire envers les aînés peut s’étendre dans certains cas à d’autres membres de la famille outre les enfants, com-me nous l’expliquerons en détails dans le cadre de ce dossier.

qui est concerné par l’obligation alimentaire envers les aînés ?

L’obligation alimentaire à l’égard des personnes âgées sans ressources concerne les proches suivants, considérés comme « débiteurs d’aliments » :

» les époux entre eux (articles 212 et 215 du Code civil) : ce devoir est aussi imputé aux conjoints séparés tant que le divorce n’a pas été prononcé.

» les enfants envers leurs parents : ce qui comprend également les enfants adoptés de façon plénière (exemptés de l’obligation alimentaire envers leurs parents biologiques). Dans le cadre d’une adoption simple, l’obligation alimentaire peut être demandée pour les parents biologiques et adoptifs.

» les petits-enfants envers leurs grands - parents : uniquement dans certains départements, lorsque leurs parents sont décédés ou non solvables.

» les gendres et les belles-filles (article 206) : cette obligation cesse lorsque le conjoint et les enfants communs sont décédés.

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capNEWS » FÉVRIER 2010 - N˚22 5

Il faut bien préciser que l’obligation alimentaire ne peut être exigée que lorsqu’il a été prouvé que la personne âgée se trouve réelle-ment dans l’impossibilité de sub-venir à ses besoins fondamentaux (par exemple lorsque la pension de retraite est insuffisante pour financer les soins engendrés par une perte d’autonomie). De même, lorsqu’une personne âgée dépose une demande d’aide sociale, toutes ses res-sources personnelles sont prises en compte excepté la retraite de l’ancien combattant ou les pen-sions versées suite à une distinc-tion honorifique.

Dans quelles conditions est-on exempté de l’obligation alimentaire ?

Un enfant peut être dispensé de l’obligation alimentaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :

» Si le parent qui réclame l’aide alimentaire a gravement manqué à ses obligations envers son enfant (ce dernier devant fournir des preuves).

» Si l’enfant a été retiré à ses parents suite à une décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant l’âge de 12 ans.

» Si l’enfant a été élevé par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance pendant sa scolarité obligatoire (sauf si le parent concerné a remboursé ultérieurement les frais d’entretien au Département).

le dispositif de mise en place de l’obligation alimentaire

Lorsqu’une personne âgée ne parvient plus à subvenir seule à ses besoins fondamentaux, elle sollicite naturellement l’aide de ses descendants ou d’autres proches concernés. Lorsque la personne âgée s’adresse en premier lieu à l’Aide sociale, la commission départementale d’aide sociale évalue ses ressources et ses besoins. Cette commission se tourne ensuite vers la famille pour réclamer l’obligation alimentaire due aux ascendants. Si la famille refuse ou ne parvient pas un accord sur une répartition équitable des frais, la justice peut alors être saisie. L’affaire sera arbitrée par un juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI), chargé de déterminer les « débiteurs d’aliments » et le montant versé par chacun d’entre eux. Une action en exécution de l’obligation alimentaire peut également être intentée par les parties suivantes :

» le tuteur (lorsque l’aîné fait l’objet d’une mise sous tutelle)

» le conseil général ou l’Etat, sollicités pour le versement d’une d’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) (article L 132-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles)

» un hôpital public dans le cas où la personne âgée n’est pas en mesure de payer les frais d’hospitalisation (article L 6145-11 du Code de la santé publique)

» une maison de retraite / EHPAD.

Contrairement à l’aide sociale, l’obligation alimentaire n’entre pas en ligne de compte dans le versement de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) aux personnes âgées dépendantes. Seules les ressources

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du demandeur de l’APA sont examinées. Les potentiels «débiteurs d’aliments» concernés par l’article 205 ne sont sollicités qu’au moment où la retraite de l’aîné et l’APA ne suffisent plus à financer l’hébergement en maison de retraite ou le maintien à domicile.

les modalités de calcul du montant de l’obligation alimentaire

Il n’existe pas de barème officiel concernant le calcul de l’obligation alimentaire aux ascendants. Le juge aux affaires familiales est la seule autorité compétente pour trancher con-cernant la répartition de l’obligation alimentaire entre les de-scendants. L’évaluation de la somme nécessaire pour couvrir les besoins de la personne âgée est généralement effectuée par la commission départementale d’aide sociale. Le juge fixe ensuite les quotes-parts de participation de chaque «dé-biteur d’aliments» en fonction de la situation personnelle, des ressources et des moyens financiers de chacun d’entre eux. Ce montant est révisé périodiquement et peut également être contesté. D’après les recommandations des circulaires ministérielles du 31 mai 1958 et du 26 septembre 1963, il n’y a pas lieu de solliciter les débiteurs d’aliments dont les res-sources sont inférieures à une fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC). Ces recommanda-tions ne sont toutefois pas contraignantes, ce qui laisse le choix aux autorités compétentes de décider au cas par cas. Il faut également savoir que la personne âgée sans ressources peut décider de poursuivre un seul de ses enfants. Si le juge décide d’imputer le versement de l’obligation alimentaire uniquement à cet enfant, ce dernier peut déposer un recours contre les autres débiteurs potentiels en exigeant une réparti-tion équitable de la pension.

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les procédures de révision et de contestation

Lorsque les décisions du juge aux affaires familiales ou de la commis-sion départementale d’aide sociale ne sont pas adaptées à la situa-tion du demandeur de l’obligation alimentaire ou de ses débiteurs, elles peuvent faire l’objet d’une contestation ou d’une demande de révi-sion. Des éléments nouveaux justifiant cette révision doivent être alors fournis. Ces éléments peuvent notamment porter sur :

» une amélioration ou une détérioration de l’état physique ou mental du parent âgé ou de l’un de ses débiteurs d’aliments

» un changement de situation sur le plan économique ou familial (di-vorce de l’époux, du gendre ou de la belle-fille, remariage, chômage…)

Le montant de l’obligation alimentaire versé au parent sans ressourc-es peut également être révisé automatiquement par les services de l’aide sociale ou le juge des affaires familiales suite à l’entrée en vigueur de changements de législation ou de la réglementation générale. L’évolution du coût de la vie et d’autres paramètres économiques peu-vent également entraîner une révision de cette somme.

Refus de payer de l’obligé alimentaire: quelles conséquences ?

Lorsqu’un obligé alimentaire refuse de payer la participation mensuelle fixée par le juge aux affaires famil-iales, la justice peut faire appel à un huissier mandaté pour prélever cette somme directement sur les revenus du débiteur ou sur son compte bancaire. Ajoutons que le fait de renoncer aux droits de succession ne per-met pas d’être exempté de l’obligation alimentaire envers ses parents.

capNEWS » FÉVRIER 2010 - N˚22 7

les déductions fiscales applicables pour l’obligation alimentaire

Le Code Général des Impôts (article 156-II-1) stipule que la pension versée dans de le cadre de l’obligation alimentaire est déductible du revenu global du «débiteur d’aliments». Aucun montant de pension minimale ou maximale n’a été fixé pour obtenir cette déduction fiscale mais il est obligatoire de fournir une preuve du versement. Le parent âgé qui perçoit la pension doit également déclarer toutes les sommes versées par ses obligés alimentaires. Ajoutons que lorsqu’une personne âgée sans ressources est accueillie au domicile d’un de ses enfants (au lieu de verser l’obligation alimentaire), ce dernier pourra également obtenir une déduction fiscale des frais d’hébergement et de nourriture.

art. 203Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants.

art. 205

(loi du 9 mars 1891) Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La succession de l’époux prédécédé en doit, dans le même cas, à l’époux survivant. Le délai pour les réclamer est d’un an à partir du décès et se prolonge, en cas de partage, jusqu’à son achèvement.

art. 206

(loi du 9 août 1919) Les gendres et belles-filles doivent également, dans les mêmes circons-tances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont dé-cédés.

art. 207Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le Juge pourra déchar-ger celui-ci de toute ou partie de la dette alimentaire.

art. 208Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.

art. 209Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin, en tout ou partie, la décharge ou réduction peut être demandée.

art. 210Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des émoluments.

code de l’action Sociale

art. l132-6

Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code civil sont à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité à couvrir la totalité des frais.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, sont, sous réserve d’une décision contraire du Juge aux Affaires Familiales, dispensés de droit de fournir cette aide.

Cette dispense s’étend aux descendants des enfants susvisés.

La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale, d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision fait égale-ment l’objet d’une révision lorsque les débiteurs alimentaires ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.

+ l’OblIgatION alImENtaIRE - ExtRaItS Du cODE cIvIl

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L’obligation alimentaire envers les ascendants est fréquemment la source de nombreux problèmes juridiques et questions complexes sur le plan familial, économique et fiscal. Nous avons sélectionné pour vous une série de questions illustrant la complexité de ce devoir de solidarité familiale.

Des parents dépensiers et endettés

Mes parents approchent de l’âge de la retraite. Ils ont contracté de nombreuses dettes en menant un train de vie dépensier sans se sou-cier de leurs vieux jours et de leurs enfants. Je sais à présent qu’ils exigeront bientôt qu’on leur verse l’obligation alimentaire… Pourquoi devrais - je payer les pots cassés alors que j’ai une famille à nourrir

» Vous ne pouvez être dispensés totalement de l’obligation ali-mentaire envers vos parents que si vous parvenez à prouver qu’ils ont manqué gravement à leurs devoirs lorsque vous étiez mineurs (exception d’indignité, article 207 du code civil). En revanche vous n’aurez pas à régler leurs dettes si vous renoncez à la succession.

Obligation envers la première belle-mère

Ma première épouse, avec qui j’ai eu un seul fils, est décédée il y a quelques années. Sa mère entre

aux Affaires Familiales qui est la seule autorité habilitée à exiger le versement de l’obligation alimen-taire. Vous n’avez pas d’obliga-tion de verser une pension avant une décision du juge.

le tuteur veut une maison de re-traite trop chère

L’association tutélaire chargée de mon père (86 ans) souffrant d’Alzheimer réclame de l’argent à ma sœur et moi pour le placer dans une maison de retraite privée. La retraite de mon père n’est pas très élevée ce qui signifie que nous devrons payer plusieurs centaines d’euros par mois pour couvrir la somme manquante pour les frais d’hébergement. Est-il possible d’exiger de placer mon père dans une maison de retraite publique (et donc moins chère)

»quEStIONS / RépONSES

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à présent en maison de retraite et elle me demande de participer aux frais. Est - ce que la loi m’oblige à payer l’obligation alimentaire en-vers elle malgré le fait que je me suis remarié

» Etant donné que vous avez eu un enfant avec votre première épouse et que ce dernier est tou-jours vivant, vous devez verser l’obligation alimentaire à votre première belle-mère (article 206 du code civil). Votre second ma-riage ne vous exonère pas de ce devoir.

Réapparition d’un père adoptif éphémère

Le service départemental d’aide sociale me réclame l’obligation alimentaire envers un homme que je n’ai pas vu depuis plus de quarante ans : Il ne s’agit pas de mon père biologique mais de l’ex-mari de ma mère qui m’avait adopté lorsque j’avais deux ans, après leur mariage (cette union n’a duré que trois ans !). J’ai bien expliqué cela au départe-ment mais ils réitèrent leur demande. Que faire

» Si ce père adoptif s’est occupé de vous un certain temps dans votre jeunesse, il est fort possible que vous soyez astreints à verser l’obligation alimentaire malgré l’absence de tout contact avec lui depuis de longues années. Ceci en vertu de l’article 205 du code civil qui concerne égale-ment les enfants adoptifs. Il est néanmoins recommandé d’expli-quer votre cas particulier au Juge

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» Tout d’abord, sachez que seul le Juge aux Affaires Familiales du TGI peut légalement vous astreindre à verser l’obligation alimentaire

capNEWS » FÉVRIER 2010 - N˚22 9

envers votre père. Cela dit, l’asso-ciation tutélaire pourrait justifier sa décision de placer votre père en établissement privé en faisant valoir devant le juge que sa situation mé-dicale ne permet pas d’attendre qu’une place se libère en mai-son de retraite publique (les listes d’attente sont fréquentes). Prenez également en compte que le juge examinera toutes vos ressources fi-nancières pour fixer le montant de l’obligation alimentaire.

Hébergement au domicile de l’enfant et fiscalité

J’ai décidé avec mon mari d’hé-berger chez nous ma mère très âgée car elle n’a pas les moyens de payer les frais d’une maison de retraite. Nous avons opté pour cette solution au lieu de devoir verser l’obligation alimentaire. Est-ce qu’il est possible d’obtenir une réduction fiscale pour les coûts de son héberge-ment sous notre toit

» Les frais d’hébergement sous votre toit de votre parent âgé

»quEStIONS / RépONSESsans ressources sont déductibles des impôts au même titre que le versement de l’obligation alimen-taire. Vous devez fournir au fisc des justificatifs des coûts de loge-ment et de nourriture, sauf si vous préférez déduire la somme an-nuelle forfaitaire fixée à 3 309 eu-ros par ascendant pour l’année 2009 (sous certaines conditions).

possible. Les coûts des aides et soins à domicile sont néanmoins très élevés. Nous sommes une fa-mille de cinq enfants mais trois de mes frères et sœurs refusent obstinément de payer une partie des frais. Que pouvons-nous faire pour les obliger à parti-ciper aux frais

» Si vous ne parvenez pas à fixer une répartition équitable des frais dans le cadre d’un accord fami-lial, il est préférable que votre mère sollicite l’intervention du Juge aux Affaires Familiales du TGI local. Il lui faudra alors détailler tous ses reve-nus ainsi que les preuves des coûts de son maintien à domicile. Après avoir exigé de vous et vos frères et sœurs tous les justificatifs de vos revenus, le juge aux affaires fami-liales imputera à chaque enfant un montant d’obligation alimen-taire adapté à sa situation person-nelle. Ce montant pourra être saisi directement sur les revenus ou le compte bancaire de vos frères et sœurs (solvables) s’ils ne respec-tent pas la décision du juge.

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? conflit familial sur la répartition des frais

Ma mère, veuve, est âgée et dé-pendante mais elle reste en main-tien en domicile tant que cela est

0800 400 008 Numéro Vert Spécial Pro

Cap  Retraite vous invite à enrichir vos connaissances et partager vos expériences avec d’autres professionnels de l’accompagnement des aînés et de leurs familles.

Les journées d’information de Cap Retraite pour les professionnels sont entièrement gratuites mais les places sont limitées.

contactez dès à présent notre Service pro au Numéro vert 0800 400 008 afin d’assurer votre inscription aux prochaines rencontres !

Au programme de nos journées d’information :

» l’aide Sociale à l’Hébergement : réussir l’accompagnement des familles. Tout savoir sur l’ASH, l’élaboration et le suivi du dossier, l’obligation alimentaire…

» la Réformes de tutelles, entre théorie et réalité : retours d’expérienceEclairage pratique sur cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2009

»lES RENcONtRES pROFESSIONNEllES cap REtRaItE : un Rendez-vouS inContouRnAble !

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les principales missions effectuées par le médecin coordonnateur

Dans le cadre du temps restreint alloué dans son contrat, le médecin coordonnateur doit remplir a priori pas moins de douze missions (voir encadré). L’enquête de l’Observatoire Médéric Alzheimer révèle qu’en réa-lité la plupart des médecins coordonnateurs n’effectuent systématiquement que huit d’entre elles : établir l’avis médical pour l’admission de nouveaux résidents, évaluer l’état de dépendance des personnes âgées hébergées, établir un rapport annuel des activités médicales ainsi qu’un dossier type de soins, appliquer les bonnes pratiques et élaborer le projet de soins. La coordination des professionnels de santé exerçant dans l’EHPAD et les autres missions restantes ne sont pas complètement délaissées mais elles occupent une place plus marginale dans l’emploi du temps du médecin coordonnateur.

les relations entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant

Le bon déroulement de la coopération entre le médecin traitant et le médecin coordonnateur est critique pour le suivi médical de l’aîné accueilli en EHPAD. Les débuts de cette coopération entre médecins ont été chaotiques et parfois tendus, certains généralistes considérant la relation avec le médecin coordonnateur comme une contrainte. Ces difficultés tendent heureusement à s’estomper ces dernières an-nées pour laisser place à un respect mutuel et une coopération pro-fessionnelle sereine et fructueuse : 68 % des médecins coordonnateurs interrogés par l’Observatoire Médéric Alzheimer ont estimé entretenir de bonnes relations avec les médecins traitants.

»FOcuSLES MÉDECINS COORDONNATEURS EN EHPADLe médecin coordonnateur occupe aujourd’hui un rôle central dans le processus d’admission et le suivi médical des aînés en EHPAD. Cette fonction a également été reconnue et renforcée par les décrets du 27 mai 2005 et du 11 avril 2007, fixant les douze missions principales du médecin coordonnateur. Mais quelles places occupent réellement ces missions officielles dans le travail quotidien de ces médecins ? Et comment se déroule la coopération entre le médecin coordonnateur et le médecin traitant du résident en EHPAD ?

le profil et la formation du mé-decin coordonnateur

Une enquête publiée fin 2009 par l’Observatoire Médéric Alzheimer a permis de définir le profil moyen du médecin coordonnateur : sur les 432 médecins interrogés dans le cadre de cette étude, la grande majorité déclare avoir suivi une formation initiale de spécialiste en gériatrie de même qu’une forma-tion complémentaire en géronto-logie. 20 % d’entre eux ont égale-ment été formés spécifiquement à la fonction de médecin coordon-nateur. Le temps contractuel de coordination en EHPAD est évalué en moyenne à 0.35 équivalent temps plein. Pour les deux tiers des médecins coordonnateurs interro-gés, ce temps contractuel est in-suffisant pour remplir comme il se doit l’ensemble de leurs missions au sein de l’EHPAD.

11capNEWS » FÉVRIER 2010 - N˚22

lES DOuZE mISSIONS OFFIcIEllES Du méDEcIN cOORDONNatEuR EN EHpaD*

lES FONctIONS Du mEDEcIN cOORDONNatEuR EN cHIFFRES

Le médecin coordonnateur en maison de retraite est celui qui assure le lien entre le malade, la famille, l’hôpital et le médecin traitant. L’enquête effectuée par l’Observatoire Médéric Alzheimer révèle les données suivantes :

» 80 % des médecins coordonnateurs interrogés déclarent participer de façon systématique aux procédures d’admission et d’évaluation de la dépendance des résidents.

» 75 % élaborent le rapport médical annuel, 66 % se chargent du dossier type de soins.

» 57 % des médecins coordonnateurs font face à des cas de résidents souffrant de troubles cognitifs. Dans 36 % de ces cas il s’agit de malades d’Alzheimer.

» 78 % des médecins coordonnateurs recommandent des thérapies non médicamenteuses lors de troubles cognitifs.

» 34 % des médecins interrogés effectuent seuls les tests relatifs aux problèmes cognitifs. 27 % mènent ces tests avec l’aide d’un psychologue.

» 68 % des médecins coordonnateurs estiment que les relations avec les médecins généralistes traitants les résidents sont très bonnes.

» 66 % des médecins coordonnateurs en EHPAD estiment que leur temps de travail (en moyenne 0.35 équiva-lent temps plein) est insuffisant.

» Elaborer le projet général des soins, en collaboration avec l’équipe soignante.

» Vérifier l’état de santé des personnes âgées désirant inté-grer l’EHPAD afin d’assurer leur compatibilité avec les capaci-tés de soins de l’établissement.

» Organiser la coordination des professionnels de santé exer-çant dans l’EHPAD.

» Evaluer et valider l’état de dépendance des résidents.

» Veiller à l’application des bonnes pratiques gériatriques, évaluer la qualité des soins et formuler des recommandations utiles dans ce domaine.

» Veiller à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments, en collaboration avec les méde-cins traitants et les pharmaciens

» Contribuer à la mise en œuvre d’une politique de formation et d’information pour les profes-sionnels de santé exerçant dans l’établissement.

» Collaborer à la mise en œuvre de réseaux gérontologiques coordonnés.

» Etablir un rapport annuel des activités médicales, des moda-lités et de prise en charge des soins et de l’évolution du degré de dépendance des résidents.

» Participer à la mise en œuvre de conventions entre l’EHPAD et d’autres établissements de san-té au titre de la continuité des soins

» Elaborer un dossier type de soins.

» Pratiquer une politique de prévention et d’identification des risques éventuels pour la santé publique au sein de l’éta-blissement.

*Décrets du 27 mai 2005 et du 11 avril 2007

»DécOuvRIR cap REtRaItElE SERvIcE « SpécIal pRO »

Le service Spécial Professionnels a pour vocation de répondre le plus efficacement aux assistantes sociales et aux autres professionnels du secteur médico-social qui font appel à Cap Retraite. Découvrez-en les spécificités.

l’accueil réservé aux professionnels

Les professionnels du secteur médico-social sont souvent confrontés, dans le cadre de leur tra-vail quotidien, à la détresse de familles qui doivent trouver une solution d’hébergement pour leur proche âgé. Notre savoir-faire et notre connaissance des maisons de retraite nous permettent d’offrir une réponse rapide et personnalisée. Par ailleurs, Cap Retraite s’efforce d’apporter aux professionnels les réponses et les renseignements spécifiques dont ils ont besoin dans le cadre de l’accompagnement des familles.

le Numéro vert « Spécial pro »

Cap Retraite a ouvert une ligne directe dédiée aux professionnels du secteur médico-social : 0800 400 008. Les professionnels peuvent ainsi accéder plus rapidement à l’ensemble des services que nous leur proposons, sans passer par le standard général consacré aux appels du grand public.

mise à disposition d’un conseiller dédié

Si vous êtes assistante sociale ou si vous travaillez au sein d’un CLIC, ou d’une autre structure d’aide sociale, notre service Spécial Pro peut mettre à votre disposition un conseiller dédié. Il sera votre interlocuteur privilégié et répondra en priorité à chacune de vos requêtes. Il vous tiendra informé du suivi des demandes. Il pourra aussi accélérer le processus d’admission et transmettre aux familles les dossiers médicaux des résidences.

Obtenir des exemplaires de nos publications

A votre demande, sur simple appel, le service spécial Pro se charge de vous adresser l’essentiel de nos publications d’information : Guide de l’Entrée en Maison de Retraite, Guide de l’APA, Mini - guide sur la Réforme des Tutelles, Mini - guide pour prévenir les chutes et notre Newsletter. Vous pouvez également demander des exemplaires de la Fiche de Demande Express. Cette fiche est un moyen simple et efficace de transmettre vos demandes par fax. La fiche de demande express existe aussi en ligne, sur notre site, afin de pouvoir répondre aux recherches les plus urgentes de place en maison de retraite.

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