facturation à l'exportation
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Master Management des projets
Réalisé par :
Lamiaa BENMOUSSA
Ikram CHEMLAL
Omar
Mohamed Amine BAKKALI
Fouad ERRAOUDI
Année universitaire : 2010/2011
Sous la direction du professeur
Mme MANSOURI Zahra
PLAN
I. Introduction
II. Mentions et réglementations
III. Les types de facturation à l’export
IV. Etude de cas
V. Bibliographie
I. INTRODUCTION :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle
doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la
réalisation de la vente ou de la prestation de service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit
être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un
exemplaire. »
Compte tenu de l’évolution des échanges, la réglementation applicable en matière
d’établissement et de délivrance des factures a dû être adaptée tant au niveau communautaire
qu’au niveau national.
Définitions :
La facture est le document établi par le vendeur reflétant exactement, d’un point de vue
essentiellement comptable et fiscal, les conditions des opérations d’achat/vente réalisées entre
les parties. Compte tenu de l’évolution des échanges notamment du fait de la mondialisation et
du développement des nouvelles technologies de l’information, la réglementation applicable en
matière d’établissement et de délivrance des factures a dû être adaptée.
Réglementation applicable
Le Code de Commerce en son article L 441-3, modifié par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles
régulations économiques, liste les mentions à porter sur les factures (voir ci après) et apporte
les précisions suivantes :
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle
doivent faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dés la
réalisation de la vente ou de la prestation de service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit
être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un
exemplaire. »
La Directive Européenne du 20 décembre 2001 (2001/115) définit le cadre juridique suivant :
Etablissement d’une liste limitative de mentions générales obligatoires pour toute
facture
Possibilité de transmettre les factures sur support électronique
Autorisation, sous certaines conditions, de la production des factures par des tiers ou
par le client
Libre choix est laissé aux opérateurs quant au lieu et à la méthode de stockage des
factures à condition de garantir un accès sans délai, la lisibilité et l’intégrité des
données.
II. Les mentions obligatoires
- Le nom complet et l’adresse du vendeur assujetti à la TVA et de son client
Le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ou du prestataire sous lequel
il a effectué la livraison de biens ou la prestation de service (art 286 ter du Code Général des
Impôts)
Dans le cadre des opérations intracommunautaires, indiquer le numéro individuel
d’identification à la TVA de l’acquéreur de la livraison ou de la prestation. Il est possible de
vérifier le numéro de TVA indiqué par le client sur le serveur de l’Union Européenne, étant
entendu qu’il ne permet que de vérifier qu'à telle entreprise correspond tel numéro ou
réciproquement. http://www.europa.eu.int/comm/taxation_customs/vies/fr/vieshome.htm
La date de délivrance ou d’émission de la facture, ainsi que son numéro (en pratique,
l’assujetti doit numéroter ses factures de manière chronologique et continue, sachant que,
lorsque les conditions d’exercice de son activité le justifient, la numérotation peut être établie
par séries distinctes
La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA
légalement applicable ou le cas échéant, le bénéfice de l’exonération ou des exonérations
applicables
Les rabais, remises, ristournes ou escomptes qui sont acquis et chiffrables lors de
l’opération et directement liés à celle-ci
La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la vente ou la prestations de service dans la
mesure où elle est déterminée et différente de la date d’émission de la facture
Le montant total de la TVA à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxes et la TVA
correspondante mentionnée distinctement. En cas d’exonération, la référence à la disposition
pertinente du Code Général des Impôts doit être mentionnée (par exemples, pour les livraisons
intra communautaire, art 262 ter I du CGI et pour les exportations art 262 I 1°du CGI).
La facture à l’export
A l'export, la facture est le document de référence qui permet d'établir la déclaration
d'exportation ou d'importation, le titre de transport, les certificats d'origine et de
transport et éventuellement le règlement par crédit documentaire.
La Facture à l’export remplit quatre fonctions :
un rôle probatoire : moyen de preuve des opérations d'achat et de vente
un rôle fiscal : instrument contre la fraude notamment au niveau de la TVA
un rôle économique en assurant la transparence tarifaire
un rôle financier comme support essentiel pour la mise en place du financement
à l'exportation comme le crédit documentaire.
Dans la plupart des pays, les droits et taxes sont calculés sur la valeur
transactionnelle, il est important de rappeler que l’incoterm concerné doit être
mentionné sur la facture, en effet une somme figurant sans référence à un
incoterm peut être considérée par les services douaniers pour un prix « départ
usine ».
Il est recommandé et non obligatoire de faire apparaître la nomenclature des
produits objet de la facture.
Même s’il ne s’agit pas systématiquement d’une obligation légale, l’origine des
produits doit être portée sur la facture puisque l’origine permet de définir la
taxation.
III. Les différents types de factures :
- La facture commerciale :
Elle est établie lorsque la commande a été passée par le fournisseur et se substitue
alors à la facture pro forma. La facture commerciale doit répondre à la législation du
pays de vendeur mais aussi à celle du pays où se situe votre acheteur. Ainsi doit-elle
comporter :
- le nom, l’adresse, la forme juridique, le capital social, l’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de l’entreprise qui facture
- la date de facturation et le numéro d’ordre de la facture, même s’il s’agit de facture d’acompte
ou partielle
- le nom et l’adresse du client
- les lieux et dates des prestations facturées ;
- les dénominations précises et les quantités de biens ou de services vendus
- les prix hors taxes
- les rabais, remises et ristournes, éventuellement produit facturé par produit facturé
- le montant total de la marchandise facturée HT
- la date à laquelle le règlement doit intervenir
- les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle que
déterminent les conditions générales de vente.
- La facture pro forma :
Contrairement à la facture commerciale à l’export, cette facture est établie en amont de
l'opération commerciale. Il s'agit en fait d'un devis qui détermine les grandes lignes de la vente.
Elle précise entre autre:
O la chose ou le service
O le prix avec sa durée de validité
O les conditions générales de vente ou d'exécution
O les délais d'exécution des obligations éventuellement
O l'ouverture du crédit documentaire si besoin (…)
La législation de certains pays prévoit quelque fois l'apposition de mentions spécifiques et un
visa de certains organismes.
- La facture d’acompte :
Tout acompte perçu doit faire l'objet d'une facture. On parle plus généralement
de facture d'acompte et celle-ci doit rigoureusement respecter les mêmes mentions
obligatoires qu'une facture classique.
L'exigibilité de la TVA sur les acomptes est différente selon l'objet de la facturation : livraison de
biens ou prestation de services.
Lorsqu'il s'agit d'une livraison de biens, la TVA est exigible lors du transfert de propriété. La TVA
ne peut donc être collectée qu'à la livraison. Aucune TVA ne sera collectée sur la facture
d'acompte, mais il est important d'y faire figurer la mention : "Livraison non encore effectuée,
prévue pour le JJ/MM/AA". Sur la facture finale, devront être précisés la date de livraison et
l'indication des acomptes.
Par contre, lorsqu'il s'agit de facturer une prestation de services, la TVA est
généralement exigible lors de l'encaissement des acomptes et doit donc figurer sur la
facture d'acompte.
- La facture consulaire :
Document établi par le vendeur d’une marchandise en vue de fournir à la douane du pays
importateur tous les éléments dont elle a besoin pour l’identification et la tarification de la
marchandise.
Elle est généralement requise par certains pays comme la République Dominicaine, le
Panama…
Cette facture est appelée « consulaire » parce qu’elle doit généralement, pour êt re valable aux
yeux de la douane du pays auquel les marchandises correspondantes sont destinées,
comporter le visa des autorités consulaires qui représentent ce pays dans celui de l’exportateur.
Ces factures sont nécessaires à l'importation dans les pays qui en prescrivent l'emploi pour
permettre le dédouanement des marchandises. Il n'existe pas de formulaire type. Chaque pays
a défini un imprimé qui lui est propre, comme par exemple le Canada.
- La facture douanière :
La facture douanière récapitule les données destinées à déterminer, la valeur en douane et par
conséquent le montant des appositions afférentes. En principe, elle fait apparaître le prix de
vente sur le marché du pays d’exportation et dans certains cas, l’origine de la marchandise.
Ce type de facture étant destiné principalement aux autorités d’Etat appartenant au
Commonwealth, il est conseillé, et parfois obligatoire, de la rédiger en anglais. Aucun visa
consulaire n’est à apposer.
Elle est demandée par l’acheteur et doit être établie sur un imprimé spécial et nécessite des
mentions obligatoires.
La facture douanière ne dispense pas d'établir une facture commerciale et d'effectuer
l'ensemble des formalités douanières.
- la facture électronique
C’est une facture transmise et traitée sous forme électronique de bout en bout ( de la
génération chez le vendeur à son enregistrement comptable chez le client en passant par sa
transmission par voie informatique).
Une facture est dite dématérialisée lorsqu’elle répond à certains critères techniques et de
sécurité (garantie d’authenticité, de non répudiation et d’intégrité).
1) Documents complémentaires d’accompagnement des factures :
L’acheteur étranger ou la douane de son pays demandent parfois des documents
complémentaires accompagnant les factures :
Une décomposition du prix (prix de la marchandise, prix de l’assurance,
coût du fret) et une attestation de sincérité du prix,
L’origine exacte de la marchandise (certificat de circulation attestant
l’origine communautaire de vos produits lorsqu’il y des relations
préférentielles entre le pays d’arrivée et l’Union européenne par exemple).
Le visa de la facture par un organisme public (Chambre de commerce et
d’industrie dont dépend votre entreprise par exemple),
La signature de l’exportateur,
Un certificat d’inspection (délivré par des sociétés spécialisées ayant reçu
mandat de l’Etat destinataire d’effectuer un contrôle de qualité et de
quantité des produits avant expédition),
Un certificat de conformité des marchandises aux normes du pays
destinataire.
IV. ETUDE DE CAS
A. LA FACTURE NORMALISÉE:
1°/ L’EN-TÊTE
La facture doit comporter des mentions obligatoires (qu’on a cité au début de notre exposé).
2°/ LE CORPS DE LA FACTURE NORMALISÉE
- Chaque ligne est numérotée (même s’il s’agit de la suite de la désignation qui ne « tient »
pas sur une ligne)
- Tous les articles facturés étant normalement soumis à la TVA, doivent donc apparaître
sur ces lignes avant le calcul du Total H.T... (Frais de port, de facturation…)
De même, les remises globales, ou les escomptes doivent figurer sur une ligne comme un
article normal, bien que le montant soit négatif. Il convient de penser à indiquer aussi le
code TVA concerné !
- On peut indiquer sur ces lignes des informations complémentaires, voire des messages
publicitaires !
3°/ LE PIED DE LA FACTURE
Les cadres de TVA permettent d’indiquer les bases et montants de chacun des différents taux
utilisés, d’après leur codification (A, B, C ou 1,2, 3 …)
Ex : Dans le cadre de TVA avec le code « A »
- On indiquera dans la zone Base (soumis à ce taux
de TVA) le total des montants HT (col.9) des lignes
pour lesquelles on avait utilisé ce code (col, 4)
T.V.A. (A)
Taux Base Montant
19.6% 5296.07 1038.03
- Dans la zone Montant (de TVA !) on indiquera le résultat du calcul BASE*TAUX (avec
2 décimales !)
Il ne faut pas indiquer ici le montant TTC !
Dans la colonne de droite, sur la ligne Total HT, le montant doit correspondre au total de la colonne n°9 et au total des trois bases TVA (A) TVA (B) TVA (C)
DEBOURS Les débours correspondent à des sommes qui ont été réglées par le vendeur pour le compte de son client et dont il demande le règlement. C’est très rare : il s’agirait, par exemple, d’une facture d’un transporteur faite à notre client et payée par nous (En général, c’est celui à qui la facture est destinée qui la paye !)
Sauf cas exceptionnel, ne mettez jamais rien dans cette zone
Car :
- Les ports facturés font parties de nos ventes et doivent être soumis à TVA, même si on a fait appel à un transporteur qui nous avait fait payer le même montant !
- Les emballages consignés, qui peuvent être indiqués sans TVA, peuvent être placés plus judicieusement sur une ligne comme un article « normal » en utilisant un code A, B, ou C qui correspondent à TVA au taux=0
Le Total NET A PAYER sera donc, en principe, le report du TOTAL TTC.
Classement FACTURECode Client Date Numéro Feuillet
CommandeOffreLivraisonReprésentant
Adresse de livraison Adresse du destinataire de la facture
TRANSPORT LIVRAISONConditions : Date
Origine Destination Mode PAIEMENT
Conditions :Domiciliation :
Marques et numéros
Nombre et nature des colis-description de la marchandise
Masse nette et unité
Masse brute et unité
Dimensions et unité
ou volume et unité
N°
1
Référence
2
Désignation des articles
3
TC ao xd ee s
4
Quantité et unité
5
Prix Unitaire Tarif H.T.
6
Taux de remise
7
Prix Unitaire H.T.
8
Montant H.T.
9
T.V.A. (A) T.V.A. (B) T.V.A. (C) TOTAL H.T. :
Taux Base Montant Taux Base Montant Taux Base MontantTOTAL T.V.A :
Taxe parafiscale (P) Taxe parafiscale (Q) TOTAL TAXES
PARAFISCALES
Taux Base Montant Taux Base Montant
Réservé au destinataire
Débours
Emballages :Transports :Assurances
Montant TOTAL T.T.C.
TOTAL DEBOURS
NET A PAYER
B. LES VENTES HORS France
Il faut distinguer 2 zones géographiques : les pays membres de la CEE / le reste du monde.
1°/ Les ventes en dehors d’un pays de la CEE = EXPORTATIONS
(Ex. NORVEGE, MAROC, USA, BALOUCHISTAN, …)
Ces produits ne sont pas imposables à la TVA
2°/ Les ventes hors de France dans un pays de la communauté Européenne
(Autriche Belgique Allemagne Danemark Espagne Finlande Royaume-Uni
Grèce Italie Irlande Luxembourg Pays-Bas Portugal Suède)
a/ LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
La facturation est exonérée sous 4 conditions :
- La livraison est faite à titre onéreux
- Le bien a été transporté hors de France
- Le vendeur est assujetti à la TVA (vendeurs et acheteurs ont un numéro
d’identification)
- L’acheteur est assujetti à la TVA (intracommunautaire qui doit figurer sur la
facture)
Si l’une de ces 4 conditions n’est pas remplie, la vente est soumise à la TVA. C’est le cas
notamment si la vente est effectuée au profit
- D’un client non assujetti (un « particulier » par exemple)
- D’une entreprise étrangère qui va conserver le bien en France
b) Ventes à partir de la France à un client particulier européen non assujetti (régime des
ventes à distance) pour une entreprise qui ne dépasse pas le seuil de € avec ce pays
- La TVA est exigible en France (au taux français)
c) Ventes à partir de la France à un client particulier européen non assujetti (régime des
ventes à distance) pour une entreprise qui dépasse le seuil de € avec ce pays
- La facture fait apparaitre la TVA au taux du pays de destination. L’entreprise ne paye pas la
TVA en France (C.A. à mentionner dans la partie « opérations non imposables » / « livraisons
intracommunautaires » sur la déclaration de TVA) mais doit verser cette TVA dans le pays tiers
(par l’intermédiaire d’un représentant fiscal, par exemple)
COMPTABILISATION DES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Le conseil National de la Comptabilité recommande de subdiviser les comptes de ventes et les comptes
clients pour distinguer les ventes « en France » et les « livraisons intracommunautaires… (On peut par
exemple utiliser le chiffre 2 en quatrième ou cinquième position…)
Ex : 707110 Vente Poissons France 707210 Vente Poissons CEE
707120 Vente crustacés France 707220 Vente crustacés CEE
411107 ALBERT S.A. (Client F) 411201 ROSSO-MARTINO (Client Italien)
V. BIBLIOGRAPHIE
CCI Beaune- yves LOUAISIL, TEL: 03 80 26 39 42
CCI Dijon- yves LOUAISIL
Organisation Mondiale de Commerce