extrait du registre des deliberations - … · decision n °145-16 du 31 mai 2016 – • cession...

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU 29 JUIN 2016

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2016.

Présents : Philippe AUGIER, Maire ; Guillaume CAPARD, Pierre-Alain DUPLAIS, Isabelle

PATRY-SANTOS, Thérèse FARBOS, Véronique BOURNÉ, et Pascal LEBLANC, Adjoints ; Denise DAHURON, Gérard POULAIN, Claude BRETON, Christine COTTÉ, Jean-Marie HEURTAUX, Didier PETIT, Catherine MABIRE, Patricia DESVAUX, Philippe BEHUET, Sandrine AMETLLER, David EZVAN, Caroline DELLOYE, Eric COUDERT, Sophie NOIREAUX, Mathilde GAUMÉ, Conseillers Municipaux.

Absents excusés : Dominique MERLIN, ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire ; François MOREL, ayant donné pouvoir à Pascal LEBLANC ; Christiane WAGNER, ayant donné pouvoir à Isabelle PATRY-SANTOS ; Isabelle LAMBERT, ayant donné pouvoir à Thérèse FARBOS, Olivier ANFRY.

Secrétaire élue : Sophie NOIREAUX. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL D’AFFICHAGE

- DECISIONS -

COMPTE RENDU DU MAIRE

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L'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation au maire de rendre compte au Conseil Municipal, des décisions prises par lui et les adjoints au maire, au titre de l'article L. 2122-22.

DECISION N°112-16 DU 3 MAI 2016 –

• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l’Association RING OLYMPIQUE LEXOVIEN, pour la mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de renforcement musculaire du POM’S les mardis, jeudis et vendredis de 14 h 30 à 16 h 30 (hors période de fermeture du POM’S), dans le cadre de la préparation d’un gala de boxe.

DECISIONS N°113-16 ET 114-16 DU 2 MAI 2016 – • Attribution, après avis de la commission d’appel d’offres réunie le 27 avril 2016, des

marchés pour la fourniture de matériel de tonte du Service Espaces Verts de la ville, à : - la Société CHIVOT MOTOCULTURE LOISIRS, dont le siège est à Rots (14980), pour le lot

n°1 « fourniture d’un micro tracteur », d’un montant de 22.605 € HT, - la Société DUVAL MOTOCULTURE, dont le siège est à Livarot (14140), pour le lot n°2

« fourniture d’une tondeuse autoportée », d’un montant de 9.838,11 € HT, reprise déduite.

DECISION N°115-16 DU 11 MAI 2016 – • Contrat de location passé avec Monsieur Anthony BOSCHER, employé municipal, pour la

mise à disposition d’un logement sis 23 Rue des Courts Verts, à compter du 15 mai 2016, avec un loyer mensuel fixé à 400 €, charges non comprises.

DECISION N°116-16 DU 12 MAI 2016 – • Attribution, après avis de la commission n°7 « Urbanisme – Bâtiments communaux –

Sécurité des Etablissements recevant du Public » réunie le 9 mai 2016, du marché à procédure adaptée pour les travaux d’isolement des locaux désenfumés et des interventions ponctuelles de maçonnerie pour le recoupement des locaux non accessibles au public du Centre International de Deauville, à l’Entreprise GAGNERAUD CONSTRUCTION, dont le siège est à Mondeville (14120), pour un montant de 134.120,10 € HT.

DECISION N°117-16 DU 13 MAI 2016 – • Signature d’un avenant n°2 au marché passé avec le Groupement conjoint constitué de

la Société GINGER CEBTP et de la Société GRONTMIJ SECHAUD BOSSUYT, dont le siège est à Saint Etienne du Rouvray (76800), pour la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur la réparation des infiltrations du Centre International de Deauville, visant à modifier la constitution du groupement conjoint titulaire du marché, à la suite du changement de raison sociale de la Société GRONTMIJ SECHAUD BOSSUYT en OTEIS SECHAUD BOSSUYT.

DECISIONS N°118-16 A 128-16 DU 12 MAI 2016 – • Avenants aux conventions de mise à disposition des courts de tennis municipaux, courant

jusqu’au 31 décembre 2016, passées avec Messieurs Pierre MARECHAL, Ludovic BERTHAUD, Julien BASILLE, François-Xavier CORDIER, Jérôme FEYTE, Stéphane RAHIL, Laurent VERDON, Mickaël GOSSELIN, Aymeric YVER et Mesdames Laurence DUVAL et Sandrine SAVARY, moniteurs de tennis libéraux, pour la dispense de cours, modifiant la redevance pour les leçons et stages de tennis telle que fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016.

DECISION N°129-16 DU 17 MAI 2016 – • Signature d’un bail commercial avec la SAS LANGLET GARRIC, pour la location du

Magasin n°2 situé sur la Promenade des Planches à Deauville, afin d’y exercer l’activité de vente de prêt à porter, maillots de bains, shorts, ensembles de plage, chaussures, parapluies, sacs de plage hors maroquinerie traditionnelle, chapeaux, casquettes, lunettes de soleil et serviettes de bains, pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er juillet 2015, moyennant le versement d’un loyer annuel de :

- 3.986 € de la première à la troisième année, - 4.384 € de la quatrième à la sixième année, - 4.822 € de la septième à la neuvième année.


• Signature de l’avenant n°4 au marché conclu avec la Société JC DECAUX France pour la mise à disposition, installation et maintenance du mobilier urbain, prévoyant la mise à disposition, du 25 mai au 31 juillet 2016, de 10 mobiliers d’information et d’un mobilier digital pour la promotion du départ de la course de la Solitaire du Figaro et ce, à titre gracieux, en contrepartie de l’abandon des recettes publicitaires et de la redevance d’occupation du domaine public par la Ville, sur la période considérée.


• Signature d'un contrat de prestations de services avec l’EPIC DEAUVILLE TOURISME, pour la vente au public de l’ouvrage « Jacques-Emile Blanche, portraitiste de la belle époque ».


• Retrait de la décision n°58-16 relative à l’attribution à la Société COULEURS DE TOLLENS du marché à bons de commande pour le lot n°4 des fournitures de matériels et matériaux destinés aux Services Techniques municipaux portant sur la « fourniture de peintures pour bâtiment », suite à une erreur matérielle dans le nom de l’entreprise retenue par la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 10 mars 2016.


• Attribution, après avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 10 mars 2016, du marché à bons de commande pour la fourniture de matériels et matériaux destinés aux Ateliers Municipaux de la Ville de Deauville, lot n°4 « fourniture de peintures pour bâtiment », à la S.A.S. MARCELOT DECO, dont le siège est à Caen, pour un montant compris entre 14.000 € HT au minimum et 56.000 € HT au maximum, sur la durée totale du marché fixée à trois ans à compter de la notification du marché.


• Désignation de Maître Arnaud LABRUSSE, Avocat de la Société PRAGMAGORA à Caen, comme défenseur des intérêts de la Commune dans l'instance introduite devant le Tribunal Administratif de Caen par l’Association des Riverains du Restaurant « Le Plateau » et par Madame Liliane BRUGIERE, ayant pour objet l’obtention d’une injonction du Maire de Deauville, sous astreinte, de prononcer la fermeture administrative du Restaurant « Le Plateau » sis Rue Désiré Le Hoc.


• Convention d'occupation du domaine public passée avec Monsieur et Madame Christophe PAUWELS, pour la mise à disposition d’un emplacement situé sur la Promenade des Planches, pour la vente de crèmes glacées au cours de la saison estivale 2016, moyennant le versement d'une redevance forfaitaire fixée à 900 €.

DECISION N°136-16 DU 20 MAI 2016 -

• Convention d'occupation du domaine public passée avec Monsieur et Madame Christophe PAUWELS, pour la location d’un kiosque de 5 m² situé sur la Promenade Michel d'Ornano, du 20 mai au 30 septembre 2016, avec une redevance forfaitaire fixée à 2.500 €.


• Convention d'occupation du domaine public passée avec la Société LIKE THE STARS, pour la mise à disposition de deux bureaux situés dans les locaux sis 25 Avenue de la République, pour la période courant du 15 mai 2016 au 14 août 2016, avec une redevance mensuelle fixée à 250 €, charges comprises.


• Convention d'occupation précaire du domaine privé passée avec la SNC PRESQU’ILE DE LA TOUQUES LOISIRS, pour la mise à disposition, à titre gratuit, d’un emplacement situé sur le lot A de la ZAC de la Presqu’île de la Touques, afin d’y implanter un bureau de vente provisoire pour la commercialisation de la résidence de tourisme, du 1er avril 2016 au 30 septembre 2016.


• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec la Société DUPRAT CONCEPT, portant sur la mise à disposition d'une aire délimitée sur la plage le 12 mai 2016, pour l'organisation de jeux dans le cadre d'un séminaire, moyennant le versement d'une redevance forfaitaire fixée à 2.000 €.


• Convention passée avec la Ville de Condé en Normandie, pour le prêt d’œuvres d’André Hambourg, du 25 juin au 15 octobre 2016, à l’Espace Musée Charles Léandre de Condé, dans le cadre de l’exposition intitulée « Les peintres modèles de 1800 à 1950 ».


• Résiliation au 31 décembre 2015 de la convention et de l’avenant n°1 signés avec Monsieur Derrick MONDIKA, pour la mise à disposition d’un logement meublé sis Boulevard de la Mer et d’une chambre du Collège-Lycée André Maurois.

DECISION N°142-16 DU 30 MAI 2016 -

• Convention d'occupation du domaine public passée avec la Société « Au kiosque de Dominique » représentée par Madame Dominique CORNETTE, pour la location d’un kiosque de 5 m² situé sur la Promenade Michel d'Ornano, du 1er juin au 30 septembre 2016, avec une redevance forfaitaire fixée à 2.600 €.


• Attribution, après avis de la Commission n°3 « voirie, espaces verts » réunie le 25 mai 2016, du marché pour la fourniture et la pose d’horodateurs à la SARL I.E.M., dont le siège est à 74166 Saint Julien en Genevois, pour un montant compris entre 60.000 € HT au minimum et 200.000 € HT au maximum, sur la durée totale du marché fixée à trois ans à compter de la notification du marché.


• Acquisition, par exercice du droit de priorité, de la propriété de l’Etat sise à Deauville, 7 et 9 Rue Auguste Decaens, cadastrée Section AK 147 et 148, d’une contenance totale de 559 m², afin d’accueillir une activité économique et de créer des logements, au prix de 300.000 €, conformément au courrier de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques.


• Cession de chars à voile, voiles, accastillage, combinaisons et remorque de transport à l’Association CLUB NAUTIQUE TROUVILLE HENNEQUEVILLE (CNTH), pour un montant de 2.000 €.


• Résiliation, au 31 mai 2016, du contrat de location passé avec Madame Karine LEFEVRE, pour la mise à disposition d’un appartement sis 26 Rue Victor Hugo.


• Contrat de location passé avec Madame Karine LEFEVRE, employée municipale, pour la mise à disposition d’un logement sis 3 Rue des Courts Verts, à compter du 1er juin 2016, avec un loyer mensuel fixé à 500 €, charges non comprises.


• Convention d'occupation précaire du domaine public passée avec Monsieur Philippe HAZET, Responsable du Club Ados Plage, pour la mise à disposition d’un logement meublé sis Boulevard de la Mer, pour la période courant du 1er au 30 juin 2016, avec une redevance forfaitaire fixée à 100 €, charges comprises.


• Attribution du marché pour la fourniture de prestations de maintenance informatique à la Société HETIK, pour un montant maximum de 84.348 € TTC sur une durée de trois années, soit un montant annuel de 28.116 € TTC.

DECISION N°150-16 DU 2 JUIN 2016 –

• Attribution du marché pour la fourniture d’un logiciel « finances – ressources humaines » à la Société CIRIL GROUP, dont le siège est à Villeurbanne (69603), pour un montant global de 88.845,60 € TTC, plus une année de maintenance fixée à 5.244 € TTC, formation non comprise.


• Avenant technique 2014 et 2015 au contrat de police d’assurance « dommages aux biens » conclu avec les Assurances « Mutuelles du Mans », prévoyant l’adjonction et le retrait de divers bâtiments en 2015 et portant le montant de la cotisation 2015 à 96.816 € TTC, y compris la taxe « attentats » de 4,30 €.


• Convention d'occupation précaire passée avec Monsieur Jérémy LEROYER, pour la mise à disposition d’un logement sis 151 Rue de Verdun, pour la période courant du 10 juin 2016 au 9 juin 2017, avec une redevance mensuelle fixée à 450 €, charges non comprises.


• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec la SHCD Barrière, pour la mise à disposition, à titre gracieux, des locaux de la Piscine Olympique, à un créneau horaire défini, dans le cadre d’un séminaire organisé à Deauville le 6 juin 2016.


• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec la Société PLANET OUTDOOR, portant sur la mise à disposition d'une aire délimitée sur la plage le 17 juin 2016, pour l'organisation de jeux, moyennant le versement d'une redevance forfaitaire fixée à 250 €.


• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec l’Ecole de Management de Normandie, portant sur la mise à disposition, à titre gracieux, d'une aire délimitée sur la plage le 17 juin 2016, pour l'organisation d’un évènement à caractère éducatif.


• Attribution, après avis de la Commission n°7 « Bâtiments communaux » réunie le 19 mai 2016, des marchés à procédure adaptée pour la création de vestiaires et dépendances supplémentaires au Stade Commandant Hébert, aux entreprises suivantes :

- Entreprise BALBIANO, dont le siège est à Epouville (76133), pour le lot n°1 « démolition – terrassement – gros-œuvre », d’un montant total de 313.837,68 € TTC,

- Entreprise DEFIBAT, dont le siège est à Fleury sur Orne (14123), pour le lot n°2 « charpente – bardage bois », d’un montant total de 22.560 € TTC,

- Entreprise SMTI, dont le siège est à Cresserons (14440), pour le lot n°3 « couverture », d’un montant total de 24.886,80 € TTC,

- Entreprise STAB, dont le siège est à Colombelles (14460), pour le lot n°4 « menuiseries extérieures – métallerie », d’un montant total de 50.715,76 € TTC,

- Entreprise SNCI, dont le siège est à Carpiquet (14650), pour le lot n°5 « menuiseries intérieures – plafonds », d’un montant de 7.061,76 € TTC,

- Entreprise LISIEUX CARRELAGE, dont le siège est à Lisieux, pour le lot n°6 « revêtements de sols et muraux », d’un montant de 18.960,00 € TTC,

- Entreprise LEDUN, dont le siège est à Fécamp (76400), pour le lot n°7 « peinture », d’un montant de 7.459,59 € TTC,

- Entreprise DOMUS, dont le siège est à Gonfreville l’Orcher, pour le lot n°8 « électricité », d’un montant de 17.844,00 € TTC,

- Entreprise SERCS, dont le siège est à Lisieux (14100), pour le lot n°9 « plomberie – ventilation », d’un montant de 29.736,90 € TTC.


• Avenant n°2 au bail commercial passé avec la SARL LA TOQUE, portant sur la modification de l’activité exercée dans le local sis 38 Avenue Hocquart de Turtot en « café – bar – restaurant et club privé-PMU » et l’augmentation du loyer annuel porté à 21.450 € pour les années 2017 et 2018.


• Désignation de Maître Michel POIGNARD, Avocat de la Société EFFICIA à Rennes, comme défenseur des intérêts de la Commune dans l'instance introduite devant la Cour d’Appel de Nantes par la Société MMA, assurant l’Association BAC ENVIRONNEMENT, contre le jugement du Tribunal Administratif de Caen du 7 avril 2016 rejetant sa demande de remboursement des indemnisations versées à Monsieur Sébastien TOUPET, victime d’un accident de travail sur un chantier réalisé pour le compte de la Ville de Deauville.


• Désignation de Maître Arnaud LABRUSSE, Avocat de la Société PRAGMAGORA à Caen, comme défenseur des intérêts de la Commune dans l'instance introduite devant le Tribunal Administratif de Caen par Messieurs Cédric UGUEN et Eric DELMAS, sous le numéro 1601155-4, pour la suspension de la Décision du Maire n°144-16 du 30 mai 2016 portant sur l’exercice du droit de priorité pour l’acquisition de l’immeuble sis 7 et 9 Rue Auguste Decaens.


• Convention de mise à disposition de la Piscine Olympique de Deauville consentie à Monsieur Anderson DI PASQUA, maître-nageur sauveteur, pour la dispense de cours de natation individuels et collectifs jusqu’au 31 décembre 2016, moyennant le versement d’une redevance votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 17 décembre 2015.


• Désignation de Maître Arnaud LABRUSSE, Avocat de la Société PRAGMAGORA à Caen, comme défenseur des intérêts de la Commune dans l'instance introduite devant le Tribunal Administratif de Caen par Messieurs Cédric UGUEN et Eric DELMAS, sous le numéro 1601154-3, pour l’annulation de la Décision du Maire n°144-16 du 30 mai 2016 portant sur l’exercice du droit de priorité pour l’acquisition de l’immeuble sis 7 et 9 Rue Auguste Decaens.


• Convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec la Fédération de Football de la Croatie, pour la mise à disposition, à titre onéreux, de la salle de tennis de table du POM’S, du 4 juin au 11 juillet 2016 (ou au plus tard, deux jours après son élimination de la compétition « Euro 2016 », afin d’aménager un Média Center pendant cette période.


• Autorisation de cumul d’emplois public et privé délivrée à Monsieur Willy LANGLOIS, employé municipal maître-nageur sauveteur, afin de dispenser des cours de natation individuels et collectifs en tant que travailleur indépendant,

• Signature de la convention de mise à disposition de la Piscine Olympique de Deauville correspondante, pour la période courant du 2 juillet au 31 août 2016, moyennant le versement de la redevance votée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 17 décembre 2015.

*** N° 2

EPIC OFFICE DE TOURISME COMITE DE DIRECTION

DESIGNATION DE MEMBBRES EN REMPLACEMENT Monsieur Emmanuel CAUX – Directeur Général des opérations Hôtellerie du Groupe Lucien Barrière, propose des remplacements de ses représentants au sein du Comité de Direction de l’Office de Tourisme : - Monsieur Emmanuel CAUX, titulaire, par Monsieur Jérôme LIMOGES - Référent Hôtellerie

Barrière Deauville – Directeur Général de L’Hôtel Normandy, - Madame Christine RAMADIER – Directrice du Développement Commercial – suppléante,

par Monsieur Eric FOUQUET – Directeur Commercial & Evénementiel Ressort. -

En conséquence, au titre des professions ou associations intéressées au tourisme, il vous est proposé de désigner en tant que membre titulaire du comité de direction Monsieur Jérôme LIMOGES - Référent Hôtellerie Barrière Deauville – Directeur Général de L’Hôtel Normandy et en tant que membre suppléant Monsieur Eric FOUQUET – Directeur Commercial & Evénementiel Ressort.

Par suite, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir désigner les membres comme indiqué ci-dessus.

Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. DESIGNE Monsieur Jérôme LIMOGES - Référent Hôtellerie Barrière Deauville – Directeur Général de L’Hôtel Normandy - comme représentant titulaire et Monsieur Eric FOUQUET – Directeur Commercial & Evénementiel Ressort – comme représentant suppléant au Comité de Direction de l’E.P.I.C.-Office de Tourisme. N° 3

REPOS DOMINICAL DEMANDE DE DEROGATION

La Loi dite LOI MACRON, reprise à l’Article L3132-26 et suivants du Code du Travail,

permet au Maire d’octroyer, après avis du Conseil Municipal, la suppression du repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail alimentaire où ce repos a lieu normalement le dimanche, au maximum 12 dimanches par an, étant précisé qu’il doit recueillir l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dès que le seuil des 5 dimanches est dépassé.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. La Société Calodian Distribution, représentée par Monsieur Didier JULIEN, a sollicité

cette autorisation par courrier du 7 avril dernier, pour les dimanches 17, 24 et 31 juillet et pour les 7 et 14 août 2016, pour son enseigne « CARREFOUR MARKET » sise, 49 avenue de la République à Deauville. Nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur la dérogation sollicitée. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du rapporteur, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Vu l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport.

EMET un avis favorable sur la dérogation sollicitée. N° 4

COMPTES DE GESTION EXERCICE 2015

Les comptes de gestion du budget principal de la Ville et des budgets annexes

dressés par le Trésorier Principal pour l’exercice 2015 n’appellent ni observations, ni réserves. Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes de gestion du Trésorier Principal pour l’exercice 2015.

Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur Monsieur Pascal LEBLANC, VU l'avis de sa Commission Plénière réunie ce jour, Après s'être fait présenter les Budgets Primitif et Supplémentaire de l'Exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les Comptes de Gestion du budget principal de la Ville et des budgets annexes dressés par le Trésorier Principal, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au Bilan de l'Exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, Statuant sur l'exécution du Budget de l'Exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECLARE que les COMPTES DE GESTION dressés pour l'Exercice 2015 par Monsieur le Trésorier Principal, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observations ni réserves de sa part. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Sortie de séance de Madame Mathilde GAUMÉ – Conseiller Municipal ------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 5

COMPTES ADMINISTRATIFS POUR L’EXERCICE 2015

Les comptes administratifs du Maire sont en concordance avec les comptes de gestion dressés par le Trésorier Principal. Ils s’élèvent :

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL : • en recettes de fonctionnement (y compris l’excédent reporté) à .............................. 42.898.260,89 € • en dépenses de fonctionnement à .................................................................................... 24.943.241,20 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 17.955.019,69 € • en recettes d’investissement (y compris l’excédent reporté) à .................................... 5.338.452,24 € • en dépenses d’investissement à ......................................................................................... 5.097.339,05 € � soit une différence : - avant restes à réaliser, en excédent, de ......................................................................... 241.113,19 € - après restes à réaliser, en déficit, de ................................................................................ 4.619.260,75 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "SPECTACLES" : • en recettes de fonctionnement (y compris l'excédent reporté) à ............................... 229.131,05 € • en dépenses de fonctionnement ....................................................................................... 159.612,29 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 69.518,76 € • en recettes d’investissement (y compris l'excédent reporté) à .................................... 12.000,00 € • en dépenses d’investissement ............................................................................................. 2.188,47 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 9.811,53 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "PARASOLS" : • en recettes de fonctionnement (y compris l'excédent reporté) à ............................... 147.395,97 € • en dépenses de fonctionnement à .................................................................................... 85.213,13 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 62.182,84 €

� en recettes d’investissement à ............................................................................................ 0,00 € � en dépenses d’investissement ............................................................................................. 10.289,33 € � soit une différence, en déficit, de ....................................................................................... 10.289,33 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "PARKING DU MARCHE" : • en recettes de fonctionnement (y compris l’excédent reporté) à ............................. 506.033,93 € • en dépenses de fonctionnement à .................................................................................... 129.718,56 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 376.315,37 € • en recettes d’investissement (y compris l'excédent reporté) à .................................... 37.383,28 € • en dépenses d’investissement à ......................................................................................... 9.030,00 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 28.353,28 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "PRESQU’ILE DE LA TOUQUES" : • en recettes de fonctionnement (y compris l’excédent reporté) à ............................ 46.948.987,49 € • en dépenses de fonctionnement à .................................................................................... 31.589.503,34 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 15.359.484,15 € • en recettes d’investissement ............................................................................................... 29.991.450,25 € • en dépenses d’investissement (y compris le déficit reporté) à ..................................... 55.289.915,31 € � soit une différence, en déficit, de ....................................................................................... 25.298.465,06 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "PORT" : • en recettes d'exploitation (y compris l’excédent reporté) à ......................................... 975.046,29 € • en dépenses d'exploitation à .............................................................................................. 359.350,76 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 615.695,53 € • en recettes d’investissement (y compris l'excédent reporté) à .................................... 201.163,49 € • en dépenses d’investissement ............................................................................................. 138.746,00 € � soit une différence, en excédent de……………………………………………………….. . 62.417,49 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES" • en recettes d'exploitation (y compris l’excédent reporté) à ......................................... 94.007,80 € • en dépenses d'exploitation à ............................................................................................. 92.303,16 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 1.704,64 € • en recettes d’investissement à ............................................................................................ 90.856,00 € • en dépenses d’investissement (y compris le déficit reporté) à .................................... 174.420,87 € � soit une différence, en déficit, de ....................................................................................... 83.564,87 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "CENTRE NAUTIQUE " • en recettes d'exploitation à ................................................................................................. 12.075,05 € • en dépenses d'exploitation (y compris le déficit reporté) à .......................................... 631,82 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 11.443,23 € • en recettes d’investissement à ............................................................................................ 0,00 € • en dépenses d’investissement à ........................................................................................ 0,00 € soit une différence, en excédent, de 0,00 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "ACTIVITES EQUESTRES" • en recettes d'exploitation (y compris l’excédent reporté) à ......................................... 616.031,92 € • en dépenses d'exploitation à .............................................................................................. 44.260,40 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 571.771,52 € • en recettes d’investissement à ............................................................................................ 6.879,91 € • en dépenses d’investissement (y compris le déficit reporté) à .................................... 494.985,84 € soit une différence, en déficit, de 488.105,93 €

COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE "TOURISME D’AFFAIRES" • en recettes d'exploitation (y compris l’excédent reporté) à ......................................... 2.804.561,29 € • en dépenses d'exploitation à .............................................................................................. 2.494.465,20 € � soit une différence, en excédent, de ................................................................................. 310.096,09 € • en recettes d’investissement à ............................................................................................ 0,00 € • en dépenses d’investissement (y compris le déficit reporté) à .................................... 0,00 € soit une différence, en excédent, de 0,00 €


Le Conseil Municipal, VU les Comptes Administratifs pour l'Exercice 2015 rendus par Monsieur le Maire, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE les COMPTES ADMINISTRATIFS pour l'EXERCICE 2015 rendus par Monsieur le Maire. N° 6

AFFECTATION DES RESULTATS

Budget principal Le résultat de l’Exercice 2015 du budget principal révèle un résultat de fonctionnement de 17.955.019,69 €. Nous proposons au Conseil Municipal d’affecter les résultats de la façon suivante : - report en recettes de fonctionnement pour 13.335.758,69 €, - affectation en réserves (compte 1068) en investissement pour 4.619.261 €. Budget annexe parasols Le résultat de l’Exercice 2015 du budget annexe parasols révèle un résultat de fonctionnement de 62.182,84 €. Nous proposons au Conseil Municipal d’affecter les résultats de la façon suivante : - report en recettes de fonctionnement pour 51.892,84 €, - affectation en réserves (compte 1068) en investissement pour 10.290 €. Budget annexe activités équestres Le résultat de l’Exercice 2015 du budget annexe activités équestres révèle un résultat de fonctionnement de 571.771,52 €. Nous proposons au Conseil Municipal d’affecter les résultats de la façon suivante : - report en recettes de fonctionnement pour 83.665,59 €, - affectation en réserves (compte 1068) en investissement pour 488.105,93 €. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2015 comme suit : Pour le budget principal :

- report en recettes de fonctionnement pour 13.335.758,69 € - affectation en réserves (compte 1068) en investissement pour 4.619.261 €.

Pour le budget annexe parasols :

- report en recettes de fonctionnement pour 51.892,84 € - affectation en réserves (compte 1068) en investissement pour 10.290 €.

Pour le budget annexe activités équestres :

- report en recettes de fonctionnement pour 83.665,59 €. - affectation en réserves (compte 1068) en investissement pour 488.105,93 €.

N° 7

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les assemblées délibérantes doivent débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la collectivité et que ce bilan est annexé au compte administratif. Les acquisitions et cessions concernées portent sur les acquisitions et cessions immobilières, c’est-à-dire non seulement les acquisitions et cessions d’immeubles mais aussi celles de droits immobiliers. Le Conseil Municipal a décidé : • par délibération du 29 avril 2015, de vendre l’ensemble immobilier sis 17 quai de la

Touques, cadastré sous le numéro 1055 de la section AI au prix de 15 000 € net vendeur, • par délibération du 29 septembre 2015, de vendre une parcelle de terrain, cadastré sous

le numéro 319 de la section AL au prix de 10 000 € net vendeur. Le Maire a décidé, selon les termes de la délégation que le Conseil Municipal lui a

donné pour les affaires énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : • par décision n°189-14 du 30 décembre 2014, d’acquérir par exercice du droit de priorité

un bien sis à Deauville, rue Mirabeau prolongée, cadastré section AH n°162 et 119, d’une contenance totale de 1 302 m2 au prix de 60 000 € net vendeur. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE le bilan des acquisitions et cessions immobilières de l’année 2015, tel que présenté ci-dessus. N° 8

CONTRACTUALISATION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE AUTORISATION

Afin de faire face aux besoins ponctuels de trésorerie, une consultation a été lancée

auprès de différents organismes bancaires pour la contractualisation d’une ligne de trésorerie (afin de renouveler celle existante dont le terme dont l’échéance est au 13 juillet 2016).

Au terme de cette consultation, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat Ligne de Trésorerie d’un montant de 3 000 000 € avec la société générale aux conditions suivantes : - Montant : 3 000 000 €, - Durée : 12 mois à compter de la signature du contrat, - Index des tirages : Euribor moyen mensuel 1 mois (« EUF1M ») augmenté d’une marge de +

0,60 %, - Frais forfaitaire de Gestion : 1 500 €, - Frais de dossier : Néant, - Commission de non utilisation : Néant,

- Commission d’engagement : commission de confirmation au taux de 0,10% l’an sur le montant total de la ligne perçue trimestriellement d’avance. Le décompte de cette commission s’effectue sur la base d’un nombre exact de jours du trimestre rapporté à une année de 360 jours,

- Frais de virement : Néant, - Montant minimum de tirage : 100 000 €.

En ce qui concerne les tirages, les versements des fonds s’effectuent par virement au Trésor Public, à la date de compensation souhaitée par le client, pour autant que la demande parvienne avant 10h.

En ce qui concerne les remboursements, la demande de remboursement peut s’effectuer quotidiennement avant 10 h.

Le décompte des intérêts est arrêté à la date de compensation effective des fonds. Les intérêts sont réglés mensuellement à terme échu au plus tard quinze jours après la fin du mois civil précédent et calculés en fonction du nombre exact de jours écoulés, en appliquant le diviseur règlementaire 360 jours.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le Remplaçant, à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Société Générale et de procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de la Société Générale. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, VU LES BUDGETS PRIMITIFS 2016 et les BUDGETS SUPPLEMENTAIRES DU BUDGET PRINCIPAL et DES BUDGETS ANNEXES présentés pour l'EXERCICE 2016, VU l'avis de sa Commission Plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de contracter auprès de la Société Générale une ouverture de ligne de trésorerie de 3 000 000 € telle qu’énoncée ci-dessus pour le financement de ses besoins de trésorerie, AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le Remplaçant, à signer le contrat d’ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Société Générale et tous les documents relatifs à cet emprunt. AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le Remplaçant, à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit avec la Société Générale. N° 9

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PRET CROISSANCE VERTE POUR LA RENOVATION DES BATIMENTS PUBLICS

AUTORISATION

Afin d’assurer une première partie du financement prévu pour le projet des « Franciscaines », la Ville de Deauville a répondu à une offre de prêt « croissance verte » à un taux de 0 % de la Caisse des Dépôts et Consignations. Le critère d’éligibilité de ce prêt est qu’il doit financer la rénovation de bâtiments publics respectant la réglementation thermique en vigueur et une tranche de crédits inscrits au budget 2016.

A ce titre, une demande de prêt a été faite pour un montant de 1 100 000 € pour le projet de rénovation des bâtiments devant accueillir l’équipement culturel dénommé « Les Franciscaines ». Il a été précisé dans la demande, que le bâtiment ayant été construit en 1948, la règlementation thermique RT Existant global ne s’applique pas à ce projet, l’objectif visé étant d’approcher la performance d’un bâtiment de niveau BBC rénovation.

Par courrier du 13 mai 2016, la Caisse des Dépôts a répondu favorablement à cette demande. Il est toutefois à préciser que la date limite de cotation a été fixée au 13/08/2016 (avec possibilité de prolonger cette date limite) et que les contrats ne pourront être signés qu’après production de certaines pièces justificatives et notamment : - l’autorisation d’urbanisme et attestation certifiant que cette autorisation est devenue

définitive (ni recours, ni retrait), - le justificatif de propriété, - la notification des subventions obtenues.

Au vu de ces éléments, il vous est demandé la signature d’un contrat de prêt d’un montant de 1 100 000 € avec la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes : - Montant : 1 100 000 €, - Durée : 20 ans, - Commission d’instruction : 0 €, - Pénalité de dédit : 1 %, - Durée de la période : annuelle, - Taux d’intérêt : 0 %, - Périodicité : annuelle, - profil d’amortissement : amortissement prioritaire (échéance déduite), - condition de remboursement anticipé volontaire : sans indemnité, - taux de progressivité de l’amortissement : 0%.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer le contrat de prêt avec la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions prévues dans le contrat de prêt. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, VU LES BUDGETS PRIMITIFS 2016 et les BUDGETS SUPPLEMENTAIRES DU BUDGET PRINCIPAL et DES BUDGETS ANNEXES présentés pour l'EXERCICE 2016, VU l'avis de sa Commission Plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 1 100 000 € dans les conditions énoncées ci-dessus. AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le Remplaçant, à signer le contrat de prêt et tous les documents relatifs à cet emprunt, ainsi que la demande de mobilisation des fonds. N° 10

BUDGETS SUPPLEMENTAIRES 2016 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir voter les budgets

supplémentaires 2016 du budget principal et des budgets annexes qui s’élèvent en recettes comme en dépenses à : - Budget principal 24.696.417,41 € - Budget « Spectacles » 26.811,53 € - Budget « Parasols » 64.682,84 € - Budget « Parking du Marché et quai de la Marine » 362 258,65 € - Budget « Presqu’Ile de la Touques » 44 879 089,21 € - Budget « Activités équestres » 494 105,93 € - Budget « Tourisme d’affaires » 171 000,00 € - Budget « Port » - 319 530,47 € - Budget « Centre Nautique » 11 443,23 € - Budget « Service Extérieur des Pompes Funèbres » 85 269,51 €


Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU les projets de BUDGETS SUPPLEMENTAIRES DU BUDGET PRINCIPAL et DES BUDGETS ANNEXES présentés pour l'EXERCICE 2016, VU l'avis de sa Commission Plénière réunie ce jour,

• Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, VOTE le BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU BUDGET PRINCIPAL de la Ville de DEAUVILLE pour l'EXERCICE 2016, s'élevant en équilibre : - en RECETTES à ..................................................................................................... 24.696.417,41 € - en DEPENSES à……………………………………………………………………… 24.696.417,41 €

• Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, VOTE le BUDGET SUPPLEMENTAIRE DES BUDGETS ANNEXES pour l’EXERCICE 2016 qui s’équilibrent en recettes et en dépenses aux montants suivants : - Budget « Spectacles » 26.811,53 € - Budget « Parasols » 64.682,84 € - Budget « Parking du Marché et quai de la marine » 362 258,65 € - Budget « Presqu’Ile de la Touques » 44 879 089,21 € - Budget « Activités équestres » 494 105,93 € - Budget « Tourisme d’affaires » 171 000,00 € - Budget « Port » - 319 530,47 € - Budget « Centre Nautique » 11 443,23 € - Budget « Service Extérieur des Pompes Funèbres » 85 269,51 € N° 11

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 « SPECTACLES » PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LA VILLE

L’organisation de spectacles étant soumise à la TVA, celle-ci fait l’objet d’un budget annexe.

Dans le cadre du budget supplémentaire et compte tenu de la reprise des résultats reportés, nous vous proposons de réduire de 56 018,76 € la prise en charge par la Ville des dépenses du budget annexe « Spectacles ». Le montant prévu au budget primitif 2016 de 142 810 € est ainsi ramené à 86 791,24 €. Cette somme est inscrite à l’article 67441 du budget primitif. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE la réduction de la prise en charge des dépenses du budget annexe « Spectacles » par la Ville à hauteur de – 56 018,76 €. DECIDE l’inscription des crédits nécessaires à l’article 67441 au budget supplémentaire de l’exercice 2016.

N° 12 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 « PARKING DU MARCHE ET QUAI DE LA MARINE »

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LA VILLE

Le stationnement est payant en centre ville afin de résoudre les problèmes de circulation et de stationnement. Complémentairement au stationnement payant sur voirie, un parc de stationnement a été créé Rue Breney, en parc enterré et quai de la marine en parc extérieur fermé permettant ainsi de libérer des places sur voirie. Compte tenu des coûts d’exploitation et de l’amélioration de la circulation et du stationnement induite par ce parking, il a été proposé la prise en charge par la Ville de dépenses de ce service par le budget communal à hauteur de 42.410 € au budget primitif 2016. Compte tenu de la reprise des résultats reportés au budget supplémentaire 2016, il est proposé d’annuler cette prise en charge de 42 410 €. Les crédits sont inscrits en réduction à l’article 67441 du budget supplémentaire 2016.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE l’annulation de la prise en charge des dépenses du budget annexe « Parking du Marché et Quai de la Marine » par la Ville à hauteur de 42.410 €. DECIDE l’annulation des crédits correspondants à l’article 67441 du budget supplémentaire de l’exercice 2016. N° 13

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 « SERVICE PUBLIC ACTIVITES EQUESTRES » PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LA VILLE

Le service public des activités équestres fait l’objet d’une délégation de service

public. Les mouvements financiers relatifs à ce service sont retracés dans un budget annexe. Compte tenu de l’intérêt économique de ce service pour l’activité de la Ville, son développement et sa renommée, il a été proposé la prise en charge par la ville de dépenses de ce budget annexe par le budget principal à hauteur de 109.075 € lors du budget primitif 2016. Compte tenu du budget supplémentaire 2016 prenant en compte notamment les résultats reportés, il est proposé de réduire la prise en charge par la Ville à hauteur de 79 165,59 €.

Cette somme est inscrite à l’article 67441 du budget supplémentaire 2016. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal,

ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE la réduction des dépenses du budget annexe des dépenses du budget annexe « Service Public Activités Equestre » par la Ville à hauteur de – 79 165,59 €. DECIDE l’inscription des crédits nécessaires à l’article 67441 du budget supplémentaire de l’exercice 2016.

N° 14 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2016 « SERVICE PUBLIC TOURISME D’AFFAIRES »

PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PAR LA VILLE

Le service public du tourisme d’affaires fait l’objet d’une délégation de service public. Les mouvements financiers relatifs à ce service sont retracés dans un budget annexe. Compte tenu de l’intérêt économique de ce service pour l’activité de la Ville, son développement et sa renommée, il a été proposé la prise en charge par la ville de dépenses de ce budget annexe par le budget principal à hauteur de 2.003.948 € lors du budget primitif 2016. Compte tenu du budget supplémentaire 2016 prenant en compte notamment les résultats reportés, il est proposé de réduire la prise en charge par la Ville à hauteur de 139 096,09 €. Cette somme en réduction est inscrite à l’article 67441 du budget supplémentaire 2016.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE la réduction des dépenses du budget annexe « Service Public Tourisme d’Affaires » par la Ville à hauteur de – 147.396,09 €. DECIDE l’inscription des crédits à l’article 67441 du budget supplémentaire de l’exercice 2016. N° 15

TARIFICATION DES PRESTATIONS DE SERVICES DU FRONT DE MER AUTORISATION

Le Service du Front de Mer gère des équipements diversifiés tels que les cabines de

plage, les secteurs de parasols, les tennis, la piscine olympique et le club ados plage. Les tarifs des prestations pour l’année 2016 ont été votés le 17 décembre 2015. Ils

concernent les quatre régies de recettes gérées par le Service du front de Mer, à savoir : la régie de la Piscine Olympique, la régie des Tennis, la régie des Parasols et la régie des Bains de Mer.

Dans la continuité des actions marketing réalisées les années précédentes, il est proposé de mettre en place des offres préférentielles, entre le 1er juillet et le 30 septembre 2016, afin de cibler de nouveaux publics et augmenter le volume des recettes.

Tout d’abord, ces offres pourraient prendre la forme de packages, combinant des prestations de nature variées mais regroupées au sein d’un même thème.

Les thèmes proposés sont le sport, la détente et la famille : - « Pack sportif » pour deux adultes comprenant 2 entrées piscine + 2 bonnets de bain =

2 séances d’aquagym à valoir lors d’un prochain passage Tarif journée : 28 € au lieu de 40 €

- « Pack détente » pour deux adultes comprenant la location d’1 cabine de plage avec douche + 1 parasol avec 2 transats

Tarif journée : 24 € au lieu de 34 € - « Pack famille » pour deux adultes comprenant la location d’1 cabine de plage avec

douche + 1 parasol avec 2 transats = 1 journée au Club Ados Plage ou 1 entrée piscine pour deux enfants maximum Tarif journée : 49 € au lieu de 70 €

D’autre part, il est envisagé un autre type d’action marketing qui a vocation à faciliter les transferts de clientèles d’un équipement à l’autre :

- Pass fidélité : 3 prestations achetées hors abonnement = 1 prestation au choix offerte hors abonnement (ex : 1 entrée piscine + 1 entrée tennis + 1 location parasol = 1 prestation offerte à définir hors abonnements).

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, nous vous demandons de bien vouloir : - autoriser la mise en place de ces actions marketing dans les équipements du Front de

Mer ; - approuver l’ensemble des conditions tarifaires préférentielles proposées et modifier par

conséquent la délibération en date du 17 décembre 2015, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a voté les tarifs municipaux de l’année 2016.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE la mise en place de ces actions marketing dans les équipements du Front de Mer.

AUTORISE l’ensemble des conditions tarifaires préférentielles proposées et modifie par conséquent la délibération en date du 17 décembre 2015, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a voté les tarifs municipaux de l’année 2016. N° 16

REFECTION DE FACADES ATTRIBUTION DE TROIS SUBVENTIONS

Par délibérations des 7 mars 1996, 12 mars 1999, 7 février 2001 et 4 avril 2016, le Conseil

Municipal a décidé d’instituer, dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, une subvention communale pour la réfection de façades des maisons individuelles ou des immeubles d’habitation achevés depuis plus de 20 ans, lesquels ne doivent pas avoir fait l’objet d’une subvention dans les dix années précédant la date du dépôt de la demande.

Le taux de subvention est fixé à 12,50 % du montant des travaux portant uniquement sur les façades ainsi que sur les pignons des immeubles ou maisons visibles du domaine public, plafonnés à 6 401 €. Il convient de rappeler que les travaux engagés avant une demande de subvention ne peuvent être pris en compte. La subvention est plafonnée à 800 €. La subvention sera payable sur facture acquittée, après remise des pièces exigées auprès de SOLIHA et après avis de la Commission n°7 « Urbanisme et Travaux » de la Ville.

Dans ce cadre, SOLIHA a transmis des propositions de subventions, lesquelles ont reçu un avis favorable de la commission n°7 « urbanisme et travaux » le 26 mai dernier. 1) Monsieur MARGUERIN Hervé demeurant sis 23 Avenue Katherine Mansfield à Menton :

Les travaux subventionnables s’élèvent à 8 982,67 € TTC pour le ravalement de la partie habitation de l’immeuble situé au 41 Rue Désiré le Hoc à Deauville. Il est proposé d’attribuer une aide à hauteur de 12,50 % du montant desdits travaux, soit 800 €.

2) Monsieur DE PELLEPORT Pierre demeurant sis 8 Rue de Gheest à Deauville : Les travaux subventionnables s’élèvent à 33 170,85 € TTC pour le ravalement de la partie habitation de l’immeuble situé au 8 Rue de Gheest à Deauville. Il est proposé d’attribuer une aide à hauteur de 12,50 % du montant desdits travaux, soit 800 €.

3) Le syndicat des copropriétaires de l’îlot VII Port Deauville sis Les Marinas à Deauville : Les travaux subventionnables s’élèvent à 770 457,93 € TTC pour le ravalement de la partie habitation de quatre bâtiments situés à Port Deauville – Les Marinas à Deauville. Il est proposé d’attribuer une aide à hauteur de 12,50 % du montant desdits travaux, soit 800 € par immeuble et 3 200 € pour les quatre bâtiments.

Eu égard à ce qui précède, il vous est proposé d’attribuer les trois subventions ci-

dessus précisées conformément aux conditions actuellement applicables. La dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du

budget. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.


ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Maître Didier PETIT, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE l’attribution des subventions suivante : - 800 € pour Monsieur MARGUERIN Hervé, - 800 € pour Monsieur DE PELLEPORT Pierre, - 800 € pour le Syndicat des copropriétaires de l’îlot VII Port Deauville. DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours. N° 17

CREATION DE POSTE MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

AUTORISATION

Afin d’assurer la nomination suite à une promotion interne de l’un de nos agents, nous proposons au Conseil Municipal la création de l’emploi défini ci-dessous: Créations de postes :

- un poste dans le grade d’Attaché de conservation du Patrimoine. Nous vous demandons de bien vouloir autoriser la création de ce poste et de modifier

en conséquence le tableau des effectifs de la Ville. La Dépense ainsi que les charges sociales découlant de cette nouvelle situation

s’imputeront sur les crédits inscrits au budget primitif. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.


ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Caroline DELLOYE, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport.

AUTORISE la création d’un poste dans le grade d’Attaché de conservation du Patrimoine.

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la ville. DECIDE d’imputer la dépense ainsi que les charges sociales découlant de cette

situation sur les crédits inscrits au budget primitif.

N° 18 CREATION DE POSTE A POURVOIR DANS LE CADRE DU PROGRAMME DES EMPLOIS

D’AVENIR MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AUTORISATION

La loi créant les emplois d’avenir destinés à faciliter l’insertion professionnelle et

l’accès à la qualification des jeunes pas ou peu qualifiés a été publiée au Journal Officiel du 27 octobre 2012.

Il vous est proposé de créer un poste au tableau des effectifs, décrit ci-après, à pourvoir par des contrats dans le cadre de ce programme qui permet d’obtenir une contribution financière de l’Etat, pendant trois ans, correspondant à la prise en charge de 75 % du SMIC brut et à l’exonération, pour le secteur non marchand, du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale (dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, dans la limite d’un montant de rémunération égal au SMIC), ainsi que d’une exonération de la taxes sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, de la participation à l’effort de construction.

En contrepartie, la Ville s’engage à : - recruter des jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi, sans diplômes ou avec un diplôme de

niveau V mais alors en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois, sur des emplois à temps complet ;

- pour une durée de trois ans ou d’un an renouvelable deux fois, l’objectif étant à terme d’intégrer ces agents, ces postes correspondant à des besoins pérennes ;

- à établir et mener un programme de formation sur trois ans leur permettant d’acquérir des compétences professionnelles en fonction des besoins du jeune et du poste occupé.

Cet agent bénéficiera d’un accompagnement spécifique de la Mission locale de la Baie de Seine et d’un tutorat organisé en interne.

Il s’agit d’un poste d’animateur socio-culturel, dont les missions seront: - l’animation d’activités périscolaires en lien avec le Projet Educatif Territorial sur le temps du

midi et du soir, - l’animation au sein de centres de loisirs de la collectivité (mercredi après-midi et pendant

les vacances scolaires), - l’organisation, encadrement des animations, - l’application et contrôle des règles de sécurité dans les activités, - la construction du lien avec les acteurs éducatifs et les parents, - l’évaluation des projets d’activités périscolaires, - l’aide de l’enfant à acquérir son autonomie dans ses apprentissages, - l’entretien du matériel et des locaux.

Les formations mobilisables identifiées en amont du recrutement sont, au CNFPT dans les compétences des Techniques d’Animation, de méthodologie de projet, de connaissances des publics, de pédagogie, mais aussi hors CNFPT, comme le BAFD ou une Qualification de niveau V en animation (CQP Animation périscolaire…). Le tuteur sera Sébastien DELANOE, responsable de service.

Cet agent sera recruté sur un niveau de rémunération correspondant au SMIC, son temps de travail sera annualisé pour atteindre 1.607 heures annuelles.

Le Comité technique s’est prononcé favorablement sur ces créations le 20 juin dernier.

Nous vous demandons de bien vouloir autoriser la création de ce poste, de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la Ville, d’autoriser Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint au Maire, à présenter aux autorités compétentes les projets de recrutements en emplois d’avenir de la Ville de Deauville et à solliciter les aides correspondantes.

La dépense, tant en termes de formation que de salaires, ainsi que les charges sociales découlant de cette nouvelle situation, s’imputeront sur les crédits inscrits au budget primitif. Les recettes seront inscrites au budget en cours.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Jean-Marie HEURTAUX, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE la création d’un poste à pourvoir dans le cadre du programme des emplois d’avenir tels que définis ci-dessus.

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la ville. DECIDE d’imputer la dépense la dépense, tant en termes de formation que de

salaires, ainsi que les charges sociales découlant de cette nouvelle situation, sur les crédits inscrits au budget primitif et d’inscrire les recettes au budget en cours.

AUTORISE Monsieur MERLIN, Adjoint au Maire à accomplir les démarches de présentation des projets de recrutement et à formuler les demandes d’aides correspondantes. N° 19

LOT 3.5 DU LOTISSEMENT « NOTRE DAME » MISE EN CONCORDANCE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

ET DU CAHIER DES CHARGES AVEC LE P.L.U. INTERCOMMUNAL AUTORISATION

Par délibération du 2 novembre 2015, le Conseil Municipal a décidé :

� d’engager une procédure de mise en concordance des documents d’urbanisme du lotissement « Notre Dame » avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour le lot 3.5 dudit lotissement, conformément à l’article L 442-11 du Code de l’Urbanisme,

� d’autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Véronique BOURNE, Adjoint le remplaçant, à signer tout acte à intervenir et toutes pièces nécessaires relatives à cette opération.

En effet, les règles d’urbanisme propres au lotissement « Notre Dame », ont été arrêtées avec le permis d’aménager n° PA 014 220 11 D0001 délivré le 10 avril 2012 au regard des règles d’urbanisme prescrites sous le régime de l’ancien Plan d’Occupation des Sols. La Ville de Deauville, en sa qualité d’autorité compétente étant en mesure de statuer sur les demandes de permis d’aménager, a souhaité mettre en application cette procédure pour pouvoir réaliser sur ledit lot un équipement à dominante culturelle, d’intérêt général local, par l’application des dispositions du règlement du PLUI et notamment de sa zone UB. Par décision E16000015/14 en date du 17 février 2016, le Tribunal Administratif de Caen a désigné le Commissaire Enquêteur Titulaire et le Commissaire Enquêteur Suppléant. Par arrêté municipal n°88-16 du 7 mars 2016, il a été décidé de procéder à une enquête publique du vendredi 25 mars 2016 (à 9h30) au lundi 25 avril 2016 (à 12H00) inclus soit d’une durée de 32 jours consécutifs. A l’issue de l’enquête publique, le Commissaire Enquêteur titulaire a émis, le 9 mai 2016, un avis favorable sans réserve à la mise en concordance des documents d’urbanisme du lot 3.5 du lotissement « Notre Dame » avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Cœur Côte Fleurie. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : � approuver les conclusions du Commissaire Enquêteur et la mise en concordance des

documents d’urbanisme du lotissement « Notre Dame » avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour le lot 3.5 dudit lotissement, conformément à l’article L 442-11 du Code de l’Urbanisme,

� autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Véronique BOURNE, Adjoint le remplaçant, à signer tout acte à intervenir et toutes pièces nécessaires relatives à cette opération.

Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Philippe BEHUET, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE les conclusions du Commissaire Enquêteur et la mise en concordance des documents d’urbanisme du lotissement « Notre Dame » avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal pour le lot 3.5 dudit lotissement, conformément à l’article L 442-11 du Code de l’Urbanisme. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Véronique BOURNE, Adjoint le remplaçant, à signer tout acte à intervenir et toutes pièces nécessaires relatives à cette opération. N° 20

DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL

La publicité et les enseignes sont actuellement réglementées par le Code de l’Environnement et plus précisément par le Règlement National de Publicité (R.N.P.).

Par délibération du 21 mars 2015, amendée par celle du 30 janvier 2016, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (R.L.P.i.), en sa qualité d’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, et fixé ses objectifs. Toutes les Communes membres sont engagées dans cette démarche intercommunale. Le R.L.P.i. reprend a minima les dispositions du R.N.P.

Document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal, un règlement local de publicité permet d’adapter la réglementation nationale aux spécificités locales.

Il permet au maire d’être acteur sur son territoire en matière de publicité, de renforcer la protection du cadre de vie (protection des secteurs d’intérêt patrimonial, architectural et paysager) et de spécifier une homogénéisation des dispositifs sur le territoire intercommunal. La mise en place d’un R.L.P.i. a pour conséquence de transférer l’ensemble des compétences relatives à l’instruction et au pouvoir de police de la publicité et des enseignes du Préfet vers le Maire ce qui lui permet de maîtriser l’implantation de ces dispositifs sur le territoire communal.

Conformément à l’article L 581-14-1 du Code de l’Environnement, les nouveaux règlements locaux de publicité sont élaborés selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévue par le code de l’urbanisme (délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, débat sur les orientations avant arrêt du projet, bilan de la concertation et arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération). Les règlements locaux de publicité peuvent être révisés ou modifiés dans les conditions et les procédures prévues pour les PLU.

Le règlement local de publicité, une fois approuvé, est annexé au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Tous les dispositifs existants doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir débattre sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal.

A cet effet, il convient de préciser les éléments suivants :

Les objectifs du R.L.P.i. fixés par la Communauté de Communes sont : - avoir une démarche de protection des paysages et du cadre de vie sur un territoire dont

l’économie est fortement liée au tourisme, tout en recherchant un équilibre avec le développement économique,

- donner une cohérence d’ensemble au traitement de la publicité sur le territoire des onze communes du territoire communautaire,

- limiter l’impact de la publicité sur le cadre de vie en protégeant le patrimoine naturel et bâti, tout en permettant certains dispositifs de manière adaptée à l’environnement du territoire (A.V.A.P.),

- contribuer à la mise en valeur des entrées de ville et assurer la qualité visuelle et paysagère des principaux axes structurants,

- valoriser les principaux monuments historiques, notamment en règlementant les enseignes dans les périmètres concernés.

En vertu de l’article L 581-3 du Code de l’Environnement : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; 2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. A titre d’exemple un panneau « vendu » constitue une publicité et un panneau « à vendre » constitue une enseigne temporaire.

La règlementation relative à la publicité est construite sur l’opposition « en agglomération/hors agglomération ». En effet, par principe, la publicité est admise en agglomération et interdite hors agglomération. Un arrêté municipal n°113-15 en date du 1er juin 2015 a défini les limites de l’agglomération deauvillaise conformément à l’article R 110-2 du code de la route (espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde).

Un diagnostic a été réalisé par le bureau d’études Cadre&Cité afin de faire un « état de l’existant » concernant tous les types de dispositifs implantés sur le territoire intercommunal et concernés par la règlementation : publicités, enseignes, préenseignes, mobilier urbain accueillant de la publicité, micro-signalétique, affichage d’opinion, affichage évènementiel, enseignes et préenseignes temporaires. Cette analyse a permis de mesurer la pression foncière, d’identifier et de localiser les éventuelles illégalités et de repérer les situations qui, bien que légales au regard du règlement national de publicité, portent manifestement atteinte au cadre de vie et à l’environnement.

128 dispositifs publicitaires de 1,5 m2 et plus ont été recensés tout le territoire de la Communauté de Communes. Le mobilier urbain n'est pas pris en compte dans cet état.

Leur principale localisation se situe sur les axes à fort trafic : la RD 513 et la RD 677 en entrée de territoire. La répartition des implantations par commune confirme cette donnée, Saint-Arnoult, Touques, et Trouville-sur-Mer détenant les plus grands nombres de panneaux.

La répartition par support est très intéressante au regard du code de l'environnement : 32 % des panneaux sont apposés sur mur et 68 % sont des dispositifs scellés au sol.

87 panneaux (68%) sont scellés au sol, ce qui est interdit dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Ces dispositifs n'auraient jamais dû être implantés, exception faite des préenseignes dérogatoires, mais ces dernières sont illégales depuis le 13 juillet 2015.

17 dispositifs muraux sur les 41 restants sont en infraction avec le RNP et doivent être supprimés.

11 dispositifs muraux sur les 41 restants sont en infraction avec le RNP mais peuvent être mis en conformité.

13 dispositifs muraux sur les 41 restants sont conformes au code de l'environnement.

En outre, le bilan des entretiens avec les communes a permis de mettre en évidence les souhaits suivants :

En matière de publicité : - la réduction au maximum de la présence de la publicité, - la réintroduction de la publicité uniquement sur le mobilier urbain et les chevalets dans les

AVAP, - l'encadrement des préenseignes temporaires, - la recherche de l'équilibre entre cadre de vie et activité économique.

En matière d'enseignes : - la prise en compte des règles des AVAP, - l'encadrement des enseignes temporaires, - le traitement des enseignes « à vendre », - le traitement des enseignes lumineuses (avec 2 approches suivant les villes), - la réglementation des vitrophanies, - la détermination des horaires d'extinction.

Un zonage divisant le territoire en 4 secteurs est proposé : - zone 1 : les secteurs de protection naturelle (ZNIEFF), patrimoniale (AVAP et ZPPAUP) et le

domaine maritime ; - zone 2 : les communes "villages" ; - zone 3 : les communes centrales ; - zone 4 : les secteurs commerciaux ou d'activité.

Deauville est concernée par les zones 1, 3 et 4.

Suite au diagnostic et aux entretiens, les orientations générales proposées sont les suivantes :

En matière de publicité, il est préconisé de : - protéger très fortement les centres des communes, pour une meilleure lecture de

l’urbanisme, - autoriser le mobilier urbain, les chevalets et la micro-signalétique assurant l’équilibre entre

la nécessité d’information et la protection du cadre de vie, - limiter les dispositifs à un par unité foncière pour mieux réguler la présence de panneaux, - définir des règles d’implantation sur les murs amenant à une meilleure intégration dans

l’architecture, - fixer des horaires d’extinction sur une plage plus large que celle du règlement national de

publicité. En matière d’enseignes, il est préconisé de :

- limiter le nombre d’enseignes sur façade en centre-ville améliorant leur visibilité, - déterminer les positionnements sur façade pour harmoniser, sans uniformiser, leur

présentation, - encadrer les enseignes temporaires qui génèrent du désordre visuel dans l’environnement, - appliquer la règlementation nationale déjà très restrictive dans les zones commerciales, - définir une forme pour les enseignes scellées au sol supprimant les effets disparates actuels, - maintenir les horaires d’extinction du règlement national de publicité prenant en compte

le caractère touristique de Cœur Côte Fleurie et sa nécessaire animation. La commission n° 7 « Urbanisme – Bâtiments communaux – Sécurité des établissements

recevant du public », réunie le 9 juin dernier, a pris connaissance de ces éléments. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Véronique BOURNÉ, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité intercommunal. N° 21

CONSULTATION POUR LA LOCATION D‘UN LOCAL ET D’UNE CAVE SIS DANS LA RESIDENCE DES MOULINS,

75 A 79 RUE EUGENE COLAS ET 112-114 RUE VICTOR HUGO AUTORISATION

La Ville de Deauville est propriétaire d’un local et d’une cave sis dans la Résidence

Desmoulins, 75 à 79 rue Eugène Colas et 112 à 114 rue Victor Hugo à Deauville, et représentant les lots n°76 à 79 et 115 à 123. Ce local est situé sur une parcelle cadastrée sous le numéro 394 de la section AD et présente une surface de plancher à hauteur de 226 m², à laquelle il convient d’ajouter une surface de plancher de 52 m² correspondant à la cave. Ce local et la cave sont actuellement mis à la disposition de l’Office de Tourisme. Considérant le projet de transfert de l’Office de Tourisme dans une partie des locaux situés au rez-de-chaussée de la Résidence de l’Horloge, Quai Impératrice Eugénie à Deauville, par délibération du 4 février, le Conseil Municipal a décidé de lancer une consultation pour la cession de ces lots de copropriété.

Dans le cadre d'une réflexion globale portant sur l'optimisation du patrimoine communal alliant la nécessité de céder des biens ne présentant pas d'intérêt direct pour la collectivité et la nécessité de garantir des recettes pérennes, il est proposé, avant de prendre toute décision concernant cet ensemble immobilier, de lancer une deuxième consultation pour sa location.

Ce n'est qu'à l'issue de cette consultation que le Conseil Municipal sera de nouveau saisi pour décider de la vente ou de la location de ce bien.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : - autoriser le lancement d’une deuxième consultation pour la location des lots de

copropriété n° 76 à 79 et 115 à 123 sis dans la Résidence Desmoulins, 75 à 79 rue Eugène Colas et 112 à 114 rue Victor Hugo,

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à mener cette procédure de consultation et engager les dépenses nécessaires.

Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE le lancement d’une deuxième consultation pour la location des lots de copropriété n° 76 à 79 et 115 à 123 sis dans la Résidence Desmoulins, 75 à 79 rue Eugène Colas et 112 à 114 rue Victor Hugo.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à mener cette procédure de consultation et engager les dépenses nécessaires.

N° 22 Z.A.C. DE LA PRESQU'ILE DE LA TOUQUES

COMPROMIS DE VENTE DE TERRAINS AVEC LA SAS FAUBOURG IMMOBILIER

AVENANT N°5 – AUTORISATION

Par délibération en date du 6 mai 2011, vous avez autorisé la signature d’un compromis

de vente de terrains, assorti de droits à construire pour la construction de logements et de commerces avec la SAS FAUBOURG IMMOBILIER, pour les lots C, E, F, G, O et P de la ZAC de la Presqu’île de la Touques.

Par délibération en date du 27 octobre 2011, vous avez autorisé la signature d’un avenant n°1 au compromis de vente précité procédant à une nouvelle répartition des droits à construire entre les lots C, F et O, dans le cadre d’une étude de programmation et d’architecture réalisée par le preneur sur ces lots.

Par délibération en date du 16 mars 2012, vous avez autorisé la signature d’un avenant n°2 au compromis de vente procédant à une nouvelle ventilation des droits à construire entre les lots G, F et O.

Par délibération en date du 28 juin 2013, vous avez autorisé la signature d’un avenant n°3 au compromis de vente afin de porter les dates de régularisation des actes authentiques de vente au plus tard au 30 juin 2014 pour le lot F et au plus tard au 31 octobre 2015 pour les lots E, G et P.

Par délibération en date du 28 mai 2014, vous avez autorisé la signature d’un avenant n°4 au compromis de vente procédant à une nouvelle ventilation des droits à construire entre les lots F, G, O et P.

Par délibération en date du 2 novembre 2015, vous avez autorisé le report, par avenant, des dates de réitération des ventes des lots G, E et P, par acte authentique, dans les conditions suivantes :

-régularisation de l’acte authentique de vente du lot G au plus tard au 15 janvier 2016, -régularisation des actes authentiques de vente des lots E et P au plus tard le 31

décembre 2016. Cet avenant n’a pas été signé et il convient en conséquence d’abroger ladite

délibération en date du 2 novembre 2015. Compte tenu de l’avancement des projets, les parties se sont rapprochées pour

reporter, par avenant, les dates de réitération des ventes des lots G, E et P, par acte authentique, dans les conditions suivantes : - régularisation de l’acte authentique de vente du lot G au plus tard le 30 décembre 2016, - régularisation des actes authentiques de vente des lots E et P au plus tard le 30 juin 2017.

Les autres dispositions du compromis de vente et de ses avenants demeurent inchangées.

Les dispositions précitées sont reprises dans un avenant joint à la présente. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir :

- abroger la délibération n° 9 en date du 2 novembre 2015, - autoriser Monsieur le Maire ou en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le

remplaçant, à signer l’avenant n°5 au compromis de vente de terrains avec la SAS FAUBOURG IMMOBILIER et la réitération des actes authentiques à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces ventes,

- désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et documents nécessaires,

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à régulariser les actes dont les projets ont été soumis au Conseil Municipal et à y stipuler toutes autres charges et conditions accessoires que Monsieur le Maire ou son adjoint jugeront convenables.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. ABROGE la délibération n° 9 en date du 2 novembre 2015. AUTORISE Monsieur le Maire ou en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer l’avenant n°5 au compromis de vente de terrains avec la SAS FAUBOURG IMMOBILIER dans les conditions sus-exposées et la réitération des actes authentiques à intervenir ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion de ces ventes.

DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et documents nécessaires.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à régulariser les actes dont les projets ont été soumis au Conseil Municipal et à y stipuler toutes autres charges et conditions accessoires que Monsieur le Maire ou son adjoint jugeront convenables. N° 23

Z.A.C. DE LA PRESQU'ILE DE LA TOUQUES AVENANT N°2 A LA PROMESSE DE VENTE DE LOCAUX

A CONSTRUIRE SITUES SUR LE LOT F AUTORISATION

Dans le cadre de l’opération d'aménagement de la ZAC de la Presqu’île de la

Touques, la Ville de Deauville a notamment décidé de vendre des terrains constituant le lot F à la SCI FI DEAUVILLE.

L’acte authentique signé le 23 juin 2014 prévoit que l’acquéreur s’engage à vendre en l’état futur d’achèvement à la Ville des locaux à construire consistant en six locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment et onze emplacements de parking. Ladite promesse a été consentie pour une durée expirant le 23 juin 2015.

Par délibération en date du 5 juin 2015, vous avez autorisé la signature d’un avenant n°1 à ladite promesse de vente de locaux à construire afin de la proroger jusqu’au 31 décembre 2015.

La SCI FI DEAUVILLE a de nouveau sollicité sa prorogation jusqu’au 30 juillet 2016. Par délibération en date du 1er décembre 2015, il a été décidé d’autoriser la signature

d’un avenant n°2 à la promesse de vente de locaux à construire, conclue entre la Ville de Deauville et la SCI FI DEAUVILLE, concernant le lot F de la ZAC de la Presqu’île de la Touques, afin de fixer son terme au 30 juillet 2016.

Cet avenant, n’a pas été signé et il convient en conséquence d’abroger ladite délibération en date du 1er décembre 2015.

Eu égard à l’avancement du projet, les parties se sont rapprochées pour autoriser la signature d’un avenant n°2 à la promesse de vente de locaux à construire, conclue entre la Ville de Deauville et la SCI FI DEAUVILLE, concernant le lot F de la ZAC de la Presqu’île de la Touques, afin de fixer son terme au 30 octobre 2016. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : - abroger la délibération n° 11 en date du 1er décembre 2015, - autoriser la signature d’un avenant n°2 à la promesse de vente de locaux à construire,

conclue entre la Ville de Deauville et la SCI FI DEAUVILLE, concernant le lot F de la ZAC de la Presqu’île de la Touques, afin de fixer son terme au 30 octobre 2016,

- désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et documents nécessaires,

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la prorogation de ladite promesse de vente de locaux à construire.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport.

AUTORISE la signature d’un avenant n°2 à la promesse de vente de locaux à construire, conclue entre la Ville de Deauville et la SCI FI DEAUVILLE, concernant le lot F de la ZAC de la Presqu’île de la Touques, afin de fixer son terme au 30 octobre 2016.

DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tous les actes et documents nécessaires.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Dominique MERLIN, Adjoint le remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la prorogation de ladite promesse de vente de locaux à construire. N° 24

CESSION D’UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D’HABITATION SIS 38 AVENUE HOCQUART DE TURTOT

AUTORISATION La Ville de Deauville est propriétaire d’un immeuble à usage de commerce et d’habitation sis 38 avenue Hocquart de Turtot, cadastré Section AC n°198, pour une surface utile estimée à 273 m² pour le local commercial et une surface habitable estimée à 59,65 m². Cet immeuble est loué dans le cadre d’un bail commercial à la SAS LA TOQUE. La propriété de ce bien ne présente plus d’intérêt majeur pour la Ville, et un membre de la SAS LA TOQUE, Monsieur Pierre PERETTI, a proposé par courrier en date du 27 mai 2016 d’acquérir les murs de l’immeuble au prix net vendeur de 450.000 €, conformément à l’avis des Domaines en date du 3 juin 2016, avec une faculté de substitution au profit de toute personne morale et les conditions suspensives suivantes. -l’état hypothécaire ne doit pas révéler d’inscription d’un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée, - le certificat d’urbanisme ne devra pas révéler de servitude pouvant déprécier la valeur du bien vendu, - l’obtention d’un prêt bancaire dont les modalités seront définies à l’avant-contrat.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir :

- autoriser la vente de l'immeuble à usage de commerce et habitation sis 38 avenue Hocquart de Turtot et cadastré Section AC n°198, aux conditions sus-exposées,

- désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour recevoir toute promesse de vente puis l’acte de cession à intervenir,

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer toute promesse de vente puis l’acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette cession.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport.

AUTORISE la vente de l'immeuble à usage de commerce et habitation sis 38 avenue Hocquart de Turtot et cadastré Section AC n°198, aux conditions sus-exposées.

DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour recevoir toute promesse de vente puis l’acte de cession à intervenir,

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer toute promesse de vente puis l’acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette cession. N° 25

CESSION D’UN TERRAIN A BATIR SIS 26-28 RUE CASTOR ET 41 RUE GENERAL LECLERC

AUTORISATION

La Ville de Deauville est propriétaire d’un terrain à bâtir sis 26-28 rue Castor et 41 rue

Général Leclerc à Deauville. Il est cadastré sous les numéros 138, 139 et 140 de la section AI pour une contenance cadastrale totale de 762 m². L’ensemble immobilier se situe dans la zone UA du PLUI et sa conservation ne présente pas d’intérêt pour la Ville. Conformément à la délibération du Conseil Municipal n°13 en date du 4 février 2016, afin de garantir une certaine équité, une consultation a été organisée, au terme de laquelle, conformément à l’avis des Domaines du 7 décembre 2015, il vous est proposé d’autoriser la cession de ce terrain à la Société ICADE PROMOTION pour un montant de 3 250 000 € net vendeur. En conséquence, sous réserve de la réception de l’accord du Comité d’engagement de la Société ICADE PROMOTION, il vous est proposé la signature d’une promesse synallagmatique de vente avec les conditions suspensives suivantes : - obtention d’un permis de construire purgé de tout recours et retrait et /ou annulation pour

une surface de plancher de 1450 m², - terrain libre de toute location, occupation, et pollution, - obtention d’une Garantie Financière d’Achèvement délivrée par un établissement

bancaire. A l’occasion de la signature de la promesse de vente, une indemnité d’immobilisation

égale à 10% du prix pourra être versée ou une caution bancaire correspondant à cette indemnité pourra être produite.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : - autoriser la vente du terrain à bâtir sis 26-28 rue Castor et 41 rue Général Leclerc à

Deauville, cadastré sous les numéros 138, 139 et 140 de la section AI, à la Société ICADE PROMOTION pour la construction de logements au prix de 3 250 000 € net vendeur,

- autoriser la vente aux conditions ci-dessus précisées, - désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour recevoir la promesse de

vente, et l'acte de cession à intervenir, - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le

remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette cession.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Gérard POULAIN, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE la vente du terrain à bâtir sis 26-28 rue Castor et 41 rue Général Leclerc à

Deauville, cadastré sous les numéros 138, 139 et 140 de la section AI, à la Société ICADE PROMOTION pour la construction de logements au prix de 3 250 000 € net vendeur.

AUTORISE la vente aux conditions ci-dessus précisées sous réserve de la réception de l’accord du Comité d’Engagement de la Société ICADE PROMOTION.

DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour recevoir la promesse de vente, et l'acte de cession à intervenir.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer les actes à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette cession. N° 26

ECHANGE DE TERRAINS AVEC LA SOCIETE DES EAUX DE TROUVILLE, DEAUVILLE ET NORMANDIE

AUTORISATION

La Société des Eaux de Trouville, Deauville et Normandie (S.E.T.D.N.), propriétaire d'un

terrain cadastré Section AK n°87, sis à Deauville, 13 rue du Stade, et la Ville de Deauville, propriétaire d'un terrain situé rue Victor Hugo, cadastré section AI n° 939, se sont rapprochées pour échanger ces ensembles immobiliers.

Cet échange permettrait de valoriser leur propriété respective. En effet, la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées Section AK n° 88 et n° 90,

riveraines de la parcelle cadastrée Section AK n°87 et la S.E.T.D.N. est propriétaire des parcelles cadastrées section AI n° 203 et n° 204, riveraines de la parcelle cadastrée Section AI n° 939.

Conformément aux avis du Service France Domaine en date du 13 juin 2016, l’échange pourrait avoir lieu moyennant une soulte à verser par la Ville d’un montant de 86 000 €.

Eu égard à ce qui précède, il vous est proposé : - d’autoriser l’échange précisé ci-dessus avec une soulte d’un montant de 86 000 € à verser

par la Ville, avec partage des frais de géomètre et d’acte, - désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tout acte et

document nécessaire à cette opération, - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le

remplaçant, à signer tout acte à intervenir et toute pièce nécessaire à la conclusion de cette affaire.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Philippe BEHUET, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE l’échange précisé ci-dessus avec une soulte d’un montant de 86 000 € à

verser par la Ville, avec partage des frais de géomètre et d’acte. DESIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire à Deauville, pour établir tout acte et document nécessaire à cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer tout acte à intervenir et toute pièce nécessaire à la conclusion de cette affaire. N° 27 MARCHE D’ASSISTANCE A LA REALISATION ET A LA COMMERCIALISATION DE LA ZAC DE

LA PRESQU’ILE DE LA TOUQUES AVENANT N°3 – AUTORISATION

La Ville de Deauville a décidé d’instituer une Zone d’Aménagement Concerté

(Z.A.C.) afin de réhabiliter la Presqu’île de la Touques.

Dans le cadre de la constitution du dossier de réalisation, et afin de maîtriser le budget annexe propre à cette opération et d’attirer les investisseurs, vous avez autorisé, par délibération du 30 mai 2005, la conclusion d’un marché d’assistance à la réalisation et à la commercialisation de la ZAC de la Presqu’île de la Touques.

Le marché a été attribué à la Société Normandie Aménagement pour un montant de 238 000 € H.T. soit 284 648 € T.T.C., par délibération du 21 octobre 2005, conformément à la décision prise par la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 19 septembre 2005.

Par délibération en date du 21 avril 2009, conformément à la décision prise par la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 30 mars 2009, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’un avenant n°1, pour un montant de 20 000 € HT, afin d’inclure la mission d’assistance pour les procédures d’expropriation.

Par délibération en date du 29 juin 2015, conformément à la décision prise par la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 1er juin 2015, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion d’un avenant n°2, pour un montant de 26 000 € HT, afin d’inclure la mission d’assistance et de négociation des avenants aux promesses de vente et la poursuite du suivi annuel du bilan et des comités de pilotage estimés à trois par an.

Le programme initialement arrêté a été respecté mais à présent que les aménagements de la ZAC ont donné un nouveau cadre qualitatif au site, les propriétaires qui ont été maintenus sur la ZAC souhaitent réinvestir et améliorer leur patrimoine.

De plus, des projets répondant aux nouveaux modes d’habiter et de travailler émergent et pourraient se déployer favorablement sur la presqu’île, sur deux lots secondaires.

Ces projets résolument innovants sont la preuve de la réussite des objectifs de mixité et de diversité de la programmation d’origine de la ZAC.

Il apparaît nécessaire d’apprécier la faisabilité et l’opportunité des adaptations réglementaires à mener afin de : � mener au plus tôt ces adaptations ;

� en maitrisant les risques juridiques. La Ville a ainsi sollicité la S.E.M. Normandie Aménagement dans le cadre de sa mission

d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour analyser l’opportunité de ces adaptations, au travers de scénarios différenciés, et proposer un plan d’actions à mener par le maître d’ouvrage.

Ainsi, il vous est proposé de conclure un avenant n°3 avec la Société Normandie Aménagement, sans incidence budgétaire sur le montant global du marché, afin d’assister la Ville de Deauville pour une analyse de faisabilité en vue de compléments de programme sur la ZAC. Cette mission pouvant se dérouler sur une durée prévisionnelle de quatre mois.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : - approuver les modalités de l’avenant n° 3 au marché d’assistance à la réalisation et à la

commercialisation de la ZAC de la Presqu’île de la Touques, ci-annexé, - autoriser Monsieur le Maire à le signer.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Jean-Marie HEURTAUX, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE les modalités de l’avenant n° 3 au marché d’assistance à la réalisation et

à la commercialisation de la ZAC de la Presqu’île de la Touques, ci-annexé. AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

N° 28 TERRAIN SIS 5, 7 ET 9 RUE DES PAVILLONS

ATTRIBUTION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AUTORISATION

La Ville de Deauville est propriétaire d’un terrain sis 5, 7 et 9 rue des Pavillons cadastré

Section AL n°19, 20, 21. Il a été proposé au Groupe Partélios la réalisation d‘un programme de logements

sociaux sur ce terrain. Un permis de construire n° 014 220 15 R0009 a été délivré le 11 mai 2015 à Partélios

Habitat SA HLM pour la construction de trois logements individuels. Conformément à l’avis du Service France Domaine en date du17 juin 2016, il vous est

proposé la conclusion d’un bail emphytéotique administratif entre la société Partélios Habitat et la Ville de Deauville, selon les conditions suivantes : - le bail pourrait être consenti pour une durée de 30 ans à compter du complet

achèvement des travaux, - le preneur a l’obligation de respecter le programme de travaux annexé au bail, - à l’issue du bail, toutes les constructions édifiées, les travaux et améliorations deviendront

la propriété du bailleur, - le loyer annuel serait fixé à 16% de l'excédent net annuel d'exploitation des biens.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir :

- autoriser l’attribution du bail emphytéotique administratif à la société Partélios Habitat, représentée par son Président, Monsieur Thierry HEYVANG, aux conditions ci-dessus définies,

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer l’acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce bail.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Thérèse FARBOS, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE l’attribution du bail emphytéotique administratif à la société Partélios

Habitat, représentée par son Président, Monsieur Thierry HEYVANG, aux conditions ci-dessus définies.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer l’acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce bail. N° 29

TERRAIN SIS 19 RUE DES PAVILLONS ATTRIBUTION D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF

AUTORISATION

La Ville de Deauville est propriétaire d’un terrain sis 19 rue des Pavillons cadastré Section AL n°27.

Il a été proposé au Groupe Partélios la réalisation d‘un logement social sur ce terrain. Un permis de construire n° 014 220 12 P0001 a été délivré le 24 février 2012 à Partélios

Habitat SA HLM et prorogé le 22 janvier 2014 pour la construction d'une maison de ville. Conformément à l’avis du service France Domaine en date du 17 juin 2016, il vous est

proposé la conclusion d’un bail emphytéotique administratif entre la société Partélios Habitat et la Ville de Deauville, selon les conditions suivantes :

- le bail pourrait être consenti pour une durée de 30 ans à compter du complet achèvement des travaux,

- le preneur a l’obligation de respecter le programme de travaux annexé au bail, - à l’issue du bail, toutes les constructions édifiées, les travaux et améliorations deviendront

la propriété du bailleur, - le loyer annuel serait fixé à 16% de l'excédent net annuel d'exploitation des biens. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : - autoriser l’attribution du bail emphytéotique administratif à la société Partélios Habitat,

représentée par son Président, Monsieur Thierry HEYVANG, aux conditions ci-dessus définies,

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer l’acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce bail.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Thérèse FARBOS, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE l’attribution du bail emphytéotique administratif à la société Partélios

Habitat, représentée par son Président, Monsieur Thierry HEYVANG, aux conditions ci-dessus définies.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à signer l’acte à intervenir et toutes pièces nécessaires à la conclusion de ce bail. N° 30

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU COLLEGE LYCEE ANDRE MAUROIS A DEAUVILLE

POUR L’HERBERGEMENT DE MAITRES-NAGEURS SAUVETEURS CRS, D’AGENTS SAISONNIERS MUNICIPAUX ET D’ANIMATEURS SAISONNIERS

DE L’ASSOCIATION DEAUVILLE PLEIN AIR En accord avec le Conseil d’Administration du Collège Lycée André MAUROIS, la Ville de Deauville souhaite pouvoir loger un maximum de 20 saisonniers au cours de l’été 2016, au sein de l’internat de l’Etablissement. L’effectif comprendrait des maîtres-nageurs sauveteurs CRS du poste de secours, des nageurs-sauveteurs civils, animateurs et agents de surveillance de la voie publique municipaux ainsi que des animateurs de l’association Deauville Plein Air. Le nombre exact de saisonniers logés sera communiqué à l’Etablissement courant du mois de juin, dès lors que le recrutement sera terminé.

En concertation avec Madame la Proviseure et le Pôle Education de la Région de Basse-Normandie, une convention, entre d’une part la Région Normandie, le Département du Calvados et le Chef d’Etablissement et d’autre part la Ville de Deauville, a été établie pour définir les modalités de mise à disposition.

Ainsi, les principales dispositions de la convention sont les suivantes : 1) Les locaux et voies d’accès mis à disposition sont les suivants : - 20 chambres individuelles au maximum comprenant des sanitaires, - les douches attenantes aux chambres, - une pièce constituant un lieu de vie comprenant canapés et télévision (équipements

déjà existants dans les locaux), - une pièce disposant d’un réfrigérateur et d’un four à micro-ondes (équipements déjà

existants dans les locaux) qui pourra servir à la préparation de repas, sachant que l’utilisation d’une plaque chauffante n’est pas autorisée dans les locaux mis à disposition.

Le linge de lit ne sera pas fourni. Les containers à déchets devront être sortis régulièrement sur la voie publique pour leur enlèvement par les personnes hébergées. Le parking pour le personnel dans l’enceinte de l’Etablissement ne sera pas mis à disposition. L’accès à l’Etablissement se fera par le portillon rue Olliffe et l’accès au bâtiment comprenant les chambres par une porte disposant d’un digicode. Les occupants n’auront pas accès aux autres parties du bâtiment qui seront fermées. Un inventaire et un état des lieux des locaux et équipements mis à disposition seront dressés lors de la remise des clés ainsi qu’à la fin du séjour, conjointement par un représentant de la Ville et un représentant de l’Etablissement. 2) La mise à disposition est prévue pour la période comprise entre la fin du mois de juin et la

fin du mois d’août 2016 ; 3) La Ville de Deauville s’engage à verser une contribution financière d’un montant de deux

cents soixante-dix euros (270 €) par mois et par personne logée au titre de la mise à disposition des locaux.

Par ailleurs, la Ville de Deauville est autorisée à conclure avec les maîtres-nageurs sauveteurs CRS du poste de secours, les agents de surveillance de la voie publique et l’Association Deauville Plein Air, une convention pour la mise à disposition de chambres, sous sa responsabilité.

La convention précisera les dates précises de location et les conditions de mise à disposition préalablement convenues entre la Ville et l’Etablissement. La contribution financière sera également identique.

Compte tenu de ce qui précède, si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : - adopter les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège Lycée

André Maurois avec le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l’Etablissement, - adopter les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège Lycée

André Maurois avec les maîtres-nageurs sauveteurs CRS, - adopter les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège Lycée

André Maurois avec les agents de surveillance de la voie publique, - adopter les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège Lycée

André Maurois avec l’Association Deauville Plein Air, - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le

remplaçant, à signer lesdites conventions. Il convient de préciser que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 011

(charges à caractère général) du budget municipal. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Sophie NOIREAUX, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. ADOPTE les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège

Lycée André Maurois avec le Conseil Régional, le Conseil Départemental et l’Etablissement. ADOPTE les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège

Lycée André Maurois avec les maîtres-nageurs sauveteurs CRS. ADOPTE les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège

Lycée André Maurois avec les agents de surveillance de la voie publique. ADOPTE les modalités de la convention de mise à disposition de locaux du Collège

Lycée André Maurois avec l’Association Deauville Plein Air.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le remplaçant, à signer lesdites conventions. N° 31

CASINO DE DEAUVILLE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION

DES JEUX DE CASINO A DEAUVILLE EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL 2014/2015

Aux termes de l’article IV.1 du contrat de délégation de service public pour

l’exploitation des jeux de Casino, la SHCD s’est engagée à remettre annuellement à la Ville, un rapport annuel conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de nature à permettre un véritable contrôle sur la qualité du service et les conditions d’exécution du contrat.

Ce rapport comporte : - des données comptables, - l’analyse de la qualité du service, - une annexe sur les conditions d’exécution du service public (locaux, personnel, effort

artistique et contribution au développement touristique de la Ville) Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, nous demandons au Conseil

Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel 2014/2015 remis par la SHCD le 31 mai 2016.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Sandrine AMETLLER, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2014/2015 remis par la SHCD le 31

mai 2016. N° 32

DESSERTE PUBLIQUE DE GAZ SUR LA COMMUNE CONVENTION DE CONCESSION AVEC GAZ DE FRANCE

RAPPORT ANNUEL 2015

Lors de sa séance du 21 mars 2007, le Conseil Municipal a approuvé et autorisé la

signature avec GRDF (Gaz réseau distribution France) de la concession de distribution de gaz naturel sur Deauville.

Aux termes de celle-ci, GRDF s’est engagée à remettre annuellement à la Ville, un compte rendu annuel de la concession, établissant un bilan de son activité de concessionnaire: bilan de l’exploitation… état des dépenses d’établissement, de renouvellement, de maintenance du réseau ; inventaire des ouvrages avec indication de leur valeur non amortie.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du compte rendu annuel 2015 remis par GRDF le 1er juin 2016, dont vous trouverez joint un extrait, en vous précisant que : - la redevance de fonctionnement (R1) pour 2016 s’élève à 2 599 € ; - la redevance pour l’occupation du domaine public (RODP) pour 2016 s’élève à 1.408 € ; - la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (ROPDP) pour 2015 s’élève

à 60 €. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Gérard POULAIN, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2015 remis par GRDF le 1er juin 2016.

N° 33

SAEM DE GESTION DU CENTRE INTERNATIONAL DE DEAUVILLE RAPPORT ANNUEL 2015

EXAMEN – AVIS

Par délibération du 30 novembre 2012, le Conseil Municipal a confié par contrat d’affermage la gestion du Centre International de Deauville à la Société anonyme d’économie mixte de Gestion du CID, pour une durée de dix ans.

Aux termes du chapitre IV du contrat, le Fermier s’est engagé à remettre annuellement à la Ville, le rapport du délégataire conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, comportant : - des données comptables (compte annuel de résultat de l'exploitation avec présentation

des méthodes et des éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges, compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, état du suivi du programme contractuel de renouvellement des biens et immobilisations, inventaire des biens de retour, des biens de reprise et biens propres, engagements à incidences financières) ;

- l'analyse de la qualité du service (nombre et catégories de manifestations, nombre de jours d’occupation selon la nature, secteurs d'activités des clients, taux de fidélisation de la clientèle, statistiques comparatives entre le CID et les autres centres de congrès français, estimation des retombées de l’Etablissement sur l’économie locale, détail des « journées Ville », bilan des enquêtes de satisfaction, actions de promotion de l'Etablissement et sa destination, suggestions sur les services), accompagnée d’une note de synthèse, permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de l’exploitation et les perspectives d’amélioration ;

- une annexe sur les conditions d'exécution du service public, comprenant : • un compte-rendu technique : organisation du service en charge de l’entretien du bâtiment, bilan détaillé de l’état des équipements de sécurité, présentation des travaux d’entretien, de renouvellement, d’investissements complémentaires réalisés, suivi des contrats conclus, travaux réalisés par la Ville, état général des bâtiments et des équipements, suivi de tous les dysfonctionnements identifiés, bilan des contrôles techniques et de sécurité, assurances…), accompagné d’une note de synthèse indiquant les ajustements à prévoir pour les annexes et états prévisionnels « maintenance », « investissements complémentaires », « renouvellements » ; • un compte-rendu financier : opérations afférentes à l'exécution du contrat, en dépenses et en recettes, et son évolution par rapport à l'exercice précédent, bilan, le compte de résultat de l’exploitation, et liasse fiscale des immobilisations) accompagné d’une note retraçant les conditions d’exécution du contrat compte tenu de l’environnement économique et justifiant les éventuels écarts par rapport au compte d’exploitation prévisionnel.

- une note faisant la synthèse explicative de ces documents et des points importants de l’exercice clos.

Afin d’apprécier au mieux les conditions d’exécution du service public, il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ce rapport annuel 2015. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport précité. Nous vous demandons de bien en vouloir délibérer.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Jean-Marie HEURTAUX, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2015 ainsi que des comptes de la

SAEM de gestion du Centre International de Deauville. N° 34

CREATION DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DE DEAUVILLE

Les communes de Deauville et de Villers-sur-mer ont engagé, il y a plusieurs mois,

chacune de leur côté, une réflexion sur la création d’une structure leur permettant de regrouper toutes leurs activités en lien avec leur destination touristique.

Consécutivement à la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite la loi NOTRE, qui a entériné notamment le transfert de la compétence promotion touristique à la communauté de communes au 1er janvier 2017, les communes de Villers-sur-Mer et de Deauville ont décidé de se regrouper avec la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et les communes membres qui le souhaitent, pour créer cette structure regroupant toutes les activités concourant à l’attractivité touristique du territoire constitué autour de la marque internationale DEAUVILLE®.

Les communes de Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint Arnoult, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Vauville et Villerville ont répondu favorablement à cet appel.

Ces collectivités ont exprimé la volonté de regrouper et mutualiser au sein d’une même structure toutes les activités concourant à l’attractivité touristique de leur territoire et constituant une même destination :

• promotion et information touristique, compétence transférée à la communauté de communes au 1er janvier 2017 du fait de la loi NOTRE,

• animations communales,

• activités sportives, culturelles ou de loisirs communales et intercommunales.

Après étude des différents statuts envisageables, il est apparu que seule la Société Publique Locale (SPL) pouvait permettre de répondre aux attentes des communes et de la communauté de communes, notamment parce qu’un EPIC ne pouvait être créé entre la communauté de communes et des communes.

Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, les collectivités locales et leurs groupements ont en effet la possibilité de créer des Sociétés Publiques Locales permettant d’exploiter des services publics ou des missions d'intérêt général.

Une SPL dispose d'un régime similaire a celui des sociétés d’économie mixte locales. Elle est régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et du code du commerce, et présente les caractéristiques suivantes : - Société Anonyme, - capital social minimum de 37 000 € détenu exclusivement par des collectivités locales ou

leurs groupements, - deux actionnaires publics minimum, - comptabilité et personnel de droit privé, - détachement ou mise à disposition possible des personnels titulaires des actionnaires - activités exclusivement au bénéfice de ses actionnaires et sur leurs territoires, - possibilité, sous certaines conditions, pour les actionnaires d’octroyer des marchés publics

ou des concessions de services ou de travaux à leur SPL sans publicité et sans mise en concurrence préalable, selon les procédures appelées « de quasi-régie » ou « in house »), au contraire d’une Société d’Économie Mixte ou d’une association.

Compte tenu du souhait formulé de disposer d’une structure conjointe de mutualisation pour la gestion et le développement de la destination touristique, la SPL présente de nombreux intérêts : - actionnariat ouvert à la communauté de communes et aux communes qui le souhaitent

pour porter un projet commun de développement territorial ou de destination touristique, - chaque actionnaire décide seul des activités qu’il souhaite confier à la SPL pour une

durée limitée, - mise en place d’une convention entre la SPL et chaque actionnaire précisant les

conditions d’exploitation du service public confié (objectifs, tarifs, périodes d’ouverture, répartition des charges d’entretien, etc.),

- possibilité de limiter les risques financiers supportés par chaque actionnaire, - statut permettant une conciliation entre une maîtrise publique et le management

d’entreprise. La Société Publique Locale va permettre de mutualiser entre les activités et entre les

territoires les moyens humains et techniques qui lui sont confiés. La répartition du capital social de la Société Publique Locale de développement

territorial et touristique du territoire de Deauville est la suivante : - la commune de Bénerville-sur-Mer à concurrence de 500 €, soit 1 action ; - la commune de Blonville-sur-Mer à concurrence de 500 €, soit 1 action ; - la communauté de communes Cœur Côte Fleurie à concurrence de 100.000 €, soit

200 actions ; - la commune de Deauville à concurrence de 300.000 €, soit 600 actions ; - la commune de Saint Arnoult à concurrence de 500 €, soit 1 action ; - la commune de Saint-Pierre-Azif à concurrence de 500 €, soit 1 action ; - la commune de Touques à concurrence de 500 €, soit 1 action ; - la commune de Tourgéville à concurrence de 500 €, soit 1 action ; - la commune de Vauville à concurrence de 500 €, soit 1 action ; - la commune de Villers-sur-Mer à concurrence de 200 000 €, soit 400 actions ; - la commune de Villerville à concurrence de 500 €, soit 1 action.

La Société Publique Locale sera dirigée par un : • Conseil de Surveillance de 18 membres composé exclusivement d’élus, • directoire composé de deux personnes salariées.

La répartition du nombre des représentants au Conseil de Surveillance est la suivante : • 1 pour les actionnaires regroupés au sein de l’assemblée spéciale, soit Saint-Pierre-Azif

et Vauville, • 1 pour la commune de Bénerville-sur-Mer, • 1 pour la commune de Blonville-sur-Mer, • 1 pour la communauté de communes Cœur Côte Fleurie, • 6 pour la commune de Deauville, • 1 pour la commune de Saint Arnoult, • 1 pour la commune de Touques, • 1 pour la commune de Tourgéville, • 4 pour la commune de Villers-sur-Mer, • 1 pour la commune de Villerville.

L’objet de la SPL prévu par les statuts est le suivant : • la gestion pour le compte d’un actionnaire d’un ou plusieurs offices de tourisme, intégrant

notamment l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire ;

• la réalisation pour le compte d’un ou plusieurs actionnaires de toutes actions en faveur du développement économique et touristique du territoire, notamment par la mise en œuvre d’une démarche de marketing territorial et l’exploitation d’une marque commerciale déposée, ou d’une marque de territoire au sens du code du tourisme, confiée en licence par l’un de ses actionnaires ;

• la prise en exploitation, pour le compte d’un ou plusieurs actionnaires, par voie de concessions de services ou de travaux, de gérance, de marché ou sous toute autre

forme, de services, activités ou équipements d’intérêt général notamment touristiques, sportifs, culturels, de loisirs ou de services à la population.

En vue de mettre en œuvre cet objet social, la SPL pourra notamment : • étudier, préparer, mettre au point tous projets, • exécuter tous travaux ou toutes constructions d’équipements publics ou privés

concernant ses activités, • exploiter, gérer, entretenir et mettre en valeur par tous moyens les ouvrages et

équipements réalisés, • organiser des évènements en lien avec ses activités.

D'une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuent à sa réalisation.

Les activités qui seront effectivement confiées à la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville seront décidées ultérieurement par le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés, après accord de la SPL sur les conditions d’exploitation ou de fourniture de prestations, notamment financières.

Les activités de la SPL pourront notamment porter sur : • la gestion du ou des Offices du Tourisme Intercommunaux (ou bureaux d’information) qui

seront créés par la communauté de communes au 1er janvier 2017 (Nombre, périmètre et mode de gestion à décider par le conseil communautaire (avant le 1er octobre 2016) ;

• a réalisation d’animations pour le compte des communes qui le souhaitent et notamment pour celles qui avaient confié ces animations à leur Office de Tourisme géré sous forme d’EPIC ou d’association ;

• la commercialisation de visites guidées ; • l’exploitation de services culturels intercommunaux ou communaux tels que le

Paléospace ou les cinémas ; • l’exploitation de services sportifs ou de loisirs communaux tels que les tennis ou club de

loisirs, ou encore les piscines ; • la commercialisation d’espaces ou d’équipements réceptifs communaux, avec ou sans

hébergement. La SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville adoptera

pour sa part un règlement intérieur, destine a préciser l’organisation et le mode de fonctionnement général de la SPL et de ses instances.

Le règlement intérieur déterminera les modalités selon lesquelles les collectivités et groupements de collectivités actionnaires exerceront sur la SPL un contrôle analogue et continu a celui qu’ils exercent sur leurs propres services, en conformité avec les dispositions législatives afférentes et celles des statuts de la SPL, et ce afin que la SPL de développement territorial et touristique de Deauville soit considérée comme « quasi-régie ».

Le règlement intérieur organisera également les procédures d’achat de la société en vue d’assurer le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence qui lui sont applicables.

Ce règlement intérieur et la désignation des représentants de la Ville font l’objet d’une délibération distincte.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE :

� le principe de la création d’une société publique locale (SPL) pour la gestion mutualisée de la destination touristique du territoire constitué autour de la marque internationale Deauville,

� les statuts de la société,

� la répartition du capital social de la SPL,

� la répartition des représentants au Conseil de Surveillance.

DECIDE de participer à la libération du capital social de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville, fixé à 604 0000 €, en vue de sa constitution effective avant la fin de l’année 2016.

AUTORISE Monsieur le Maire a signer les bons de souscription et la libération échelonnée des actions pour le compte de la Ville de Deauville à hauteur de 49,669 % de 6040000 €, soit 600 actions de 500 € chacune pour un montant total de 300 000 €.

PREND ACTE de la nécessite de revenir devant le Conseil municipal avant la fin de l’année 2016 afin de désigner les représentants au Conseil de Surveillance de la SPL, d’approuver le règlement intérieur de la société et de préciser les services publics communaux confiés à la SPL , d’approuver les contrats afférents et d’autoriser leur signature. N° 35

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET TOURISTIQUE DE DEAUVILLE

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE DEAUVILLE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET A L’ASSEMBLEE GENERALE

Vous venez de décider la création de la SPL de développement territorial et touristique de Deauville et il convient maintenant de procéder, à la majorité absolue des suffrages, à la désignation des six membres appelés à représenter la Ville de Deauville au Conseil de surveillance.

Il vous est proposé, pour ce faire, de faire application du dernier alinéa de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination. Je vous propose la désignation de : - Philippe AUGIER, - Pascal LEBLANC, - Pierre-Alain DUPLAIS, - Claude BRETON, - Christine COTTÉ, - Gérard POULAIN. Y a-t-il d’autres candidats ? De même, conformément à l’article 31 du projet de statuts, le Conseil doit procéder à la désignation, à la majorité absolue des suffrages, d’un délégué pour représenter la Ville lors des réunions de l’Assemblée Générale extraordinaire et ordinaire de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville et je vous propose de me désigner en tant que délégué. Je vous demande de bien vouloir en délibérer. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. DESIGNE comme représentants de la ville de Deauville au conseil de surveillance de

la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville : - Philippe AUGIER, - Pascal LEBLANC, - Pierre-Alain DUPLAIS, - Claude BRETON, - Christine COTTÉ, - Gérard POULAIN.

DESIGNE Monsieur Philippe AUGIER pour représenter la ville lors des réunions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL de développement territorial et touristique du territoire de Deauville. ------------------------------------------------------------------------------------------------------

Sortie de séance de Monsieur Gérard POULAIN – Conseiller Municipal. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ N° 36

CONTRATS DE LICENCE DE MARQUE AVEC L’UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS DE DEAUVILE (UCIAD),

L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS ARTISANS PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIATIONS ET RESIDENTS SECONDAIRES DE DEAUVILLE (ACAPARS) EXPLOITATION DE LA MARQUE VERBALE « DEAUVILLE »

La Ville est titulaire des deux marques suivantes:

• Marque verbale française « DEAUVILLE » enregistrée sous le No. 09 3 636 990, • Marque verbale française « DEAUVILLE » enregistrée sous le No. 1 546 400,

notamment pour les services d’organisation d’expositions à buts commerciaux en classe 35.

Les deux associations de commerçants de Deauville, à savoir l’UCIAD et l’ACAPARS, se sont rapprochées de la Ville de Deauville afin de pouvoir utiliser sa marque dans le cadre de l’organisation du « Festival des soldes », pour l’une et de la « Course aux soldes », pour l’autre, lors de la vente du déballage prévue le 31 juillet 2016.

A cet effet, la ville a convenu avec chaque association de conclure d’une licence non exclusive de ces deux marques, dans la classe de marques n° 35, à titre non exclusif pour cette manifestation 2016 aux termes desquelles :

- la Ville demeure libre d’exploiter ses marques à son profit ou de consentir d’autres licences d’exploitation au profit de tiers ;

- la Ville conserve un droit de regard quant à l’exploitation réalisée par l’UCIAD d’une part, et l’ACAPARS d’autre part, de sorte qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ;

- l’UCIAD, d’une part, et l’ACAPARS, d’autre part, s’interdisent de faire enregistrer pour leur compte la dénomination « DEAUVILLE », seule ou associée à d’autres éléments verbaux, à titre de marque ou de nom de domaine ;

- l’UCIAD, d’une part, et l’ACAPARS, d’autre part, s’interdisent d’utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque « DEAUVILLE » ;

- chaque parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires indépendants de la Ville, assumant chacun les risques de sa propre exploitation.

La présente licence est consentie à titre gratuit, dans l’intérêt de l’animation de la Ville.

Nous vous demandons de bien vouloir approuver les projets de contrats de licence de marques à conclure, d’une part, entre la Ville et l’UCIAD, et, d’autre part, entre la Ville et l’ACAPARS, et autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à les signer.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Pascal LEBLANC, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés : ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE les projets de contrats de licence de marques à conclure, d’une part,

entre la Ville et l’UCIAD, et, d’autre part, entre la Ville et l’ACAPARS.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint le remplaçant, à les signer. N° 37

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUES AVEC L’ASSOCIATION « CREACTIVE PLACE-POLE DES FUTURS »

RENOMMEE « DEAUVILLE PROSPECTIVE » EXPLOITATION DES MARQUES VERBALES ET GRAPHIQUES « CREA DEAUVILLE »,

« CREA LAB », « CREACTIVE PLACE », « CREA PROJECT », « CREA EDUCATION »,

« CREA FORUM », « CREA PUBLISHING » ET DE LA MARQUE GRAPHIQUE

AVENANT N°2

Par délibération du Conseil Municipal réuni le 5 juillet 2010, la Ville a concédé une licence à l’Association CREACTIVE PLACE - POLE DES FUTURS portant sur les huit marques françaises suivantes, déposées le 23 février 2009 à INPI :

- en classes 35, 38, 41 et 42 :

- en classes 35, 41 et 42 :

La Licence a été conclue pour une période initiale de cinq ans, reconductible expressément par voie d’avenant. A la date d’échéance de la Licence, les Parties ont continué à exécuter la Licence dans les mêmes termes et condition initialement prévus.

Par un avenant n°1 en date du 12 novembre 2015, vous avez accepté le

renouvellement de la Licence jusqu’au 23 février 2019 et son extension à l’usage de sa

marque graphique française n°11 3 866 311 qui constitue son logo, dans les classes 35 et 41 accompagnée de la mention "PROSPECTIVE LAB" et dans les couleurs définies par la Ville.

La Licenciée a ensuite informé la Concédante en mars 2016 qu’elle ne pouvait utiliser

la mention "PROSPECTIVE LAB" en raison de droits antérieurs de l’association internationale de prospective « Futuribles " et a sollicité une modification de la licence.

En outre et par courriel du 14 juin 2016, la Licenciée a informé la Concédante, qu’elle avait également, lors de l’assemblée générale du 24 mai 2016, changé de dénomination

pour s’appeler désormais Association « DEAUVILLE PROSPECTIVE », ce dont il est vous est proposé de prendre acte.

C’est dans ce contexte que vous est proposé d’approuver un avenant n°2 afin

d’autoriser la Licenciée à utiliser la graphique française accompagnée de la mention "DEAUVILLE PROSPECTIVE » sous la forme graphique suivante :

Nous vous demandons de bien vouloir approuver le projet d’avenant n°2 au contrat de licence de marque du 20 septembre 2010 à conclure avec l’Association CREACTIVE PLACE-POLE DES FUTURS désormais dénommée Association DEAUVILLE PROSPECTIVE et autoriser Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Philippe BEHUET, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE le projet d’avenant n°2 au contrat de licence de marque du 20 septembre 2010 à conclure avec l’Association CREACTIVE PLACE-POLE DES FUTURS désormais dénommée DEAUVILLE PROSPECTIVE. AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer. N° 38

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE AVEC LA SOCIETE DEAUVILLE OPTIQUE

EXPLOITATION DE LA MARQUE VERBALE « DEAUVILLE »

La Ville est titulaire des marques verbales françaises « DEAUVILLE » enregistrées sous les numéros 1546400 et n°09 3 636 990 et protégeant notamment les services suivants, en classe internationale n°35 « gestion des affaires commerciales ».

La Société DEAUVILLE OPTIQUE exploite une activité de vente de lunettes et d’articles de lunetterie, 23bis rue Olliffe.

La Ville de Deauville, dans le cadre de sa politique de gestion de ses Marques en lien avec les acteurs et partenaires de son territoire, a proposé à la Licenciée, qui l’acceptée, une licence à titre gratuit de la marque DEAUVILLE, en classe 35.

Les parties se sont rapprochées pour établir un contrat de licence de marque, à titre non exclusif au profit de la Société DEAUVILLE OPTIQUE jusqu’au 31 décembre 2018, au terme duquel : - la Ville demeure libre d’exploiter ses marques à son profit ou de consentir d’autres licences

d’exploitation au profit de tiers dans cette classe ; - la Société DEAUVILLE OPTIQUE a le droit d’exploiter la marque verbale DEAUVILLE ;

- la Ville conserve un droit de regard quant à l’exploitation réalisée par la Société DEAUVILLE OPTIQUE de sorte qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ;

- la Société DEAUVILLE OPTIQUE s’interdit de faire enregistrer pour son compte la dénomination « DEAUVILLE », seule ou associée à d’autres éléments verbaux, à titre de marque ou de nom de domaine ;

- la société DEAUVILLE OPTIQUE s’interdit d’utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque « DEAUVILLE » ;

- les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat des partenaires commerciaux et/ou professionnels indépendants, assumant chacun les risques de sa propre exploitation ;

- les parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de toutes les atteintes aux marques objet du présent contrat dont elles pourraient avoir connaissance.

Nous vous demandons de bien vouloir approuver le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société DEAUVILLE OPTIQUE et autoriser Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Eric COUDERT, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société DEAUVILLE OPTIQUE. AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer. N° 39

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE AVEC LA SOCIETE SARL BARABA


La Ville est titulaire des marques verbales françaises « DEAUVILLE » enregistrées sous les numéros 1546400 et n°09 3 636 990 et protégeant notamment les services suivants, en classe internationale n°43 « services de bar, services de restauration ».

La Société BARBARA exploite une activité de service de Bar et de restauration rue du Général Leclerc, sous la dénomination BARBARA DEAUVILLE.

La Ville de Deauville, dans le cadre de sa politique de gestion de ses Marques en lien avec les acteurs et partenaires de son territoire, a proposé à la Licenciée, qui l’acceptée, une licence à titre gratuit de la marque DEAUVILLE.

Les parties se sont rapprochées pour établir un contrat de licence de marque, à titre non exclusif au profit de la Société BARBARA jusqu’au 31 décembre 2018, au terme duquel : - la Ville demeure libre d’exploiter ses marques à son profit ou de consentir d’autres licences

d’exploitation au profit de tiers dans cette classe ; - la Société BARBARA a le droit d’exploiter la marque verbale DEAUVILLE ; - la Ville conserve un droit de regard quant à l’exploitation réalisée par la Société BARBARA

de sorte qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ;

- la Société BARBARA s’interdit de faire enregistrer pour son compte la dénomination « DEAUVILLE », seule ou associée à d’autres éléments verbaux, à titre de marque ou de nom de domaine ;

- la société BARBARA s’interdit d’utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque « DEAUVILLE » ;



Nous vous demandons de bien vouloir approuver le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société BARBARA et autoriser Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer.



ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société BARBARA. AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer. N° 40

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE AVEC LA SOCIETE DEAUVILLE ENCHERES


La Ville est titulaire des marques verbales françaises « DEAUVILLE » enregistrées sous les numéros 1546400 et n°09 3 636 990 et protégeant notamment les services suivants, en classe internationale n°35, les « services de gestion d’affaires commerciales », et en classe internationale n°42, « authentification d’œuvres d’art ».

La Société DEAUVILLE ENCHERES exploite une activité de « commissaire-priseur » et d’« opérateur de ventes volontaires » 16 rue du Général Leclerc, sous la dénomination DEAUVILLE ENCHERES.


Les parties se sont rapprochées pour établir un contrat de licence de marque, à titre non exclusif au profit de la Société DEAUVILLE ENCHERES jusqu’au 31 décembre 2018, au terme duquel : - la Ville demeure libre d’exploiter ses marques à son profit ou de consentir d’autres licences

d’exploitation au profit de tiers dans cette classe ; - la Société DEAUVILLE ENCHERES a le droit d’exploiter la marque verbale DEAUVILLE ; - la Ville conserve un droit de regard quant à l’exploitation réalisée par la Société

DEAUVILLE ENCHERES de sorte qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ;

- la Société DEAUVILLE ENCHERES s’interdit de faire enregistrer pour son compte la dénomination « DEAUVILLE », seule ou associée à d’autres éléments verbaux, à titre de marque ou de nom de domaine ;

- la société DEAUVILLE ENCHERES s’interdit d’utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque « DEAUVILLE » ;



Nous vous demandons de bien vouloir approuver le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société DEAUVILLE ENCHERES et autoriser Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer.



ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société DEAUVILLE ENCHERES. AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer. N° 41

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE AVEC LA SOCIETE MONTANA DEAUVILLE


La Ville est titulaire des marques verbales françaises « DEAUVILLE » enregistrées sous les numéros 1546400 et n°09 3 636 990 et protégeant notamment les services suivants, en classe internationale n°43, les « services d’hôtellerie et d’hébergement similaire ».

La Société MONTANA DEAUVILLE gère une Résidence Services, 7 route des Créacteurs, sous la dénomination MONTANA DEAUVILLE.


Les parties se sont rapprochées pour établir un contrat de licence de marque, à titre non exclusif au profit de la Société MONTANA DEAUVILLE jusqu’au 31 décembre 2018, au terme duquel : - la Ville demeure libre d’exploiter ses marques à son profit ou de consentir d’autres licences

d’exploitation au profit de tiers dans cette classe ; - la Société MONTANTA DEAUVILLE a le droit d’exploiter la marque verbale DEAUVILLE ; - la Ville conserve un droit de regard quant à l’exploitation réalisée par la Société

MONTANA DEAUVILLE de sorte qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ;

- la Société MONTANA DEAUVILLE s’interdit de faire enregistrer pour son compte la dénomination « DEAUVILLE », seule ou associée à d’autres éléments verbaux, à titre de marque ou de nom de domaine ;

- la société MONTANA DEAUVILLE s’interdit d’utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque « DEAUVILLE » ;



Nous vous demandons de bien vouloir approuver le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société MONTANA DEAUVILLE et autoriser Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer.



ADOPTE les conclusions du rapport.

APPROUVE le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société MONTANA DEAUVILLE. AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer. N° 42

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE AVEC LA SOCIETE TRADART DEAUVILLE


La Ville est titulaire des marques verbales françaises « DEAUVILLE » enregistrées sous les numéros 1546400 et n°09 3 636 990 et protégeant notamment les services suivants, en classe internationale n°35, les « services de gestion d’affaires commerciales », en classe internationale n°36, les «estimations immobilières » et en classe internationale n° 42, « authentification d’œuvres d’art ».

La Société TRADART DEAUVILLE exploite une activité commerciale de vente en salle des ventes de bien neuf et d’occasion, y compris d’œuvres d’art, et de service d’authentification de bien neuf, d’occasion et d’œuvres d’art, sous la dénomination TRADART DEAUVILLE.


Les parties se sont rapprochées pour établir un contrat de licence de marque, à titre non exclusif au profit de la Société TRADART DEAUVILLE jusqu’au 31 décembre 2018, au terme duquel : - la Ville demeure libre d’exploiter ses marques à son profit ou de consentir d’autres licences

d’exploitation au profit de tiers dans cette classe ; - la Société TRADART DEAUVILLE a le droit d’exploiter la marque verbale DEAUVILLE ; - la Ville conserve un droit de regard quant à l’exploitation réalisée par la Société TRADART

DEAUVILLE de sorte qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à son nom, à son image ou à sa renommée ;

- la Société TRADART DEAUVILLE s’interdit de faire enregistrer pour son compte la dénomination « DEAUVILLE », seule ou associée à d’autres éléments verbaux, à titre de marque ou de nom de domaine ;

- la société TRADART DEAUVILLE s’interdit d’utiliser des marques susceptibles de créer une confusion avec la marque « DEAUVILLE » ;



Nous vous demandons de bien vouloir approuver le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société TRADART DEAUVILLE et autoriser Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer.



ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE le projet de contrat de licence de marque à conclure avec la Société TRADART DEAUVILLE. AUTORISE Monsieur Pascal LEBLANC, Adjoint au Maire, à le signer.

N° 43 SAISON CULTURELLE 2016/2017

ADOPTION DES TARIFS

La prochaine saison culturelle sera composée de douze représentations, auxquelles s’ajoute un spectacle jeune public, réservé aux établissements scolaires, et l’évènement de la Saint-Valentin « L’amour en toutes lettres ».

La grille tarifaire s’articule toujours autour de 3 catégories de tarifs déterminés (tarif solidaire, tarif réduit et plein tarif) en fonction de la situation du spectateur.

Pour la Saison Culturelle 2016/2017, il est proposé de fixer :

A 6 €, le tarif solidaire réservé aux :

- les demandeurs d’emploi - les bénéficiaires du RMI ou du RSA - 6/25 ans titulaires de la Carte Jeune Deauvillais - représentations scolaires, à l’exception des lycéens titulaires de la carte’@too qui

peuvent régler avec un coupon spectacle d’une valeur fixe de 5 € dans le cadre du partenariat conclu avec la Région Normandie.

A 19 €, le tarif réduit réservé aux :

- abonnés (toute personne ayant souscrit au moins 4 spectacles simultanément) - spectateurs âgés de -21 ans - groupes de 10 personnes et plus

A 24 €, le plein tarif. Un tarif « découverte » de 8 € est réservé à l’évènement de la Saint-Valentin « L’amour en toutes lettres ». Deux formules d’abonnement sont également proposées pour cette saison :

� LE GRAND ABONNEMENT fixé à 180 € permettant d’assister aux douze représentations proposées + 1 invitation par personne pour l’Amour en toutes lettres

� LE PETIT ABONNEMENT : permet au spectateur de profiter du tarif réduit dès lors qu’il souscrit simultanément et au minimum 4 spectacles simultanément (à partir de 76 €)

Depuis plusieurs années, les modes de paiement ont été étendus au règlement par

carte bancaire en direct ou à distance. Le paiement par carte bancaire à distance consiste pour le débiteur à se libérer de sa dette en communiquant ses coordonnées carte bancaire (numéro de la carte et date de validité) par l’intermédiaire d’internet, du téléphone ou d’un envoi postal. A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter de prendre à la charge de la ville les impayés qui pourraient provenir de toutes contestations du porteur.

Par ailleurs, afin d’assouplir les modalités de paiement, il sera proposé de reconduire pour cette nouvelle saison aux titulaires du grand abonnement, acceptant le prélèvement automatique, un paiement fractionné en 2 fois défini ainsi qu’il suit :

Tarif plein grand abonnement : - 100 € à la souscription, - puis prélèvement automatique de 80 € en janvier 2017.

Aussi, sur proposition de votre commission municipale n°5 « Enseignement – Culture – Petite Enfance » réunie le 18 mai dernier, est-il demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les tarifs municipaux de la Saison Culturelle 2016/2017 tels que présentés ci-avant.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Denise DAHURON, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. ADOPTE les tarifs municipaux pour la période septembre 2016 - juin 2017 de la Saison Culturelle 2016/2017 tels qu'indiqués ci-dessus. N° 44

SERVICE CULTUREL DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS LIES A LA PROGRAMMATION CULTURELLE

PRISE EN CHARGE DE FRAIS AUTORISATION

Dans le cadre de l’élaboration de la programmation culturelle et afin de découvrir les nouvelles créations théâtrales, du spectacle vivant, de la danse et de la photographie, Monsieur Philippe Normand, Responsable du Service Culturel organisera plusieurs déplacements incontournables en août et septembre prochains : - la Biennale de la Danse à Lyon du 21 au 24 septembre, et - le Festival de Granby au Canada du 23 au 28 août.

Le Festival de Granby est le plus important festival de chanson Francophone du continent Nord-Américain. Ce festival invite chaque année une centaine de programmateurs européens et plus particulièrement, en lien avec la direction de la culture de la région Normandie, le réseau chanson de programmateurs Normands dont fait partie la Ville de Deauville.

Pour mémoire, c’est dans le cadre de ce réseau d’échanges que la saison culturelle avait accueillie en 2014 Alexis HK chante Brassens, dont la prestation avait été très appréciée par le public et la presse locale.

Le gouvernement canadien et le festival de Granby prennent en charge : les transports aériens, le transport local, l’hébergement, les repas et l’accréditation pour assister aux nombreux concerts. Reste à charge de la collectivité une contribution financière de 300 $ CAD, soit 210 €.

Eu égard à ce qui précède, nous vous demandons de bien vouloir autoriser la prise en charge des dépenses aux frais réels (transport, hébergement, restauration) liées à ces déplacements dans les conditions ci-avant indiquées.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Caroline DELLOYE, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE la prise en charge des dépenses aux frais réels (transport, hébergement,

restauration) de Monsieur Philippe NORMAND – Responsable du Service Culturel - liées à ces déplacements dans les conditions ci-avant indiquées. N° 45

CONCOURS NIJINSKY 2016 SUBVENTION

AUTORISATION

Les 19 et 20 novembre prochains se déroulera, à Deauville, la quatrième édition du

Concours International de danse, organisée au théâtre du Casino de Deauville par la compagnie de danse dirigée par François MAUDUIT.

Afin de soutenir cette manifestation encore naissante et de grande qualité, il vous est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 1.000 € à la compagnie François MAUDUIT et de doter le Grand Prix Ninjisky de 500 €.


Le Conseil Municipal, ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Madame Catherine MABIRE, VU l’avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport. DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 1.000 € la compagnie François

Mauduit. DECIDE de doter le Grand Prix Ninjisky de 500 €. DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts à l’article

6574 du budget de l’exercice en cours. N° 46

FESTIVAL PHOTOGRAPHIQUE « PLANCHE(S) CONTACT » 2016

MARCHE NEGOCIE COMMANDES PHOTOGRAPHIQUES

AVENANTS AUTORISATION

Lors de la séance du 2 mai dernier, le Conseil Municipal a autorisé, dans le cadre du

prochain Festival de photographies Planche(S) Contact, la signature de cinq commandes publiques auprès de photographe de renom : Bernard DESCAMPS, Maïa FLORE, Peter KNAPP, Patrick TORNEBOEUF, Paolo VERZONE et Anna BROUJEAN.

Il convient aujourd’hui d’associer deux photographes supplémentaires à cette prochaine édition et d’apporter quelques modifications à trois des contrats précédemment conclus.

Toujours choisis sur la base de leur expérience, de leur notoriété et de leur reconnaissance par le milieu artistique, mais aussi et surtout pour leur univers photographique particulier et la pertinence de leur proposition, il vous est proposé de passer une commande auprès de : - Joakim ESKILDSEN, photographe Danois magnifiant la couleur et le format carré dans sa

narration photographique à la fois douce et nostalgique. Il explorera les paysages naturels de Deauville et ses communautés humaines.

- Laurence LEBLANC, artiste à la démarche sensible et sensorielle, lauréate en 2016 du prix Nicéphore Nièpce. Elle travaillera à Deauville sur le lien spirituel et silencieux qui unit l’homme et le cheval. Elle enrichira son travail par des images d’archives.

Les travaux de ces photographes seront produits à Deauville et acquis en partie par la Ville.

Laurence LEBLANC réalisera 15 documents photographiques au format A4 et A3, pour un montant de 9.000€ TTC, comprenant honoraires, frais de production et frais de transport, hébergements et repas, hors vernissage. 4 tirages à plats, 40x50cm, signés et numérotés et accompagnés des fichiers HD correspondant, entreront dans la collection photographique de la Ville.

Joakim ESKILDSEN réalisera une série de 20 images au format 43x53cm et 89x107cm, pour un montant de 10.550€ TTC, comprenant honoraires, frais de production et frais d’hébergement, repas et transport, hors vernissage. 4 photographies signées, extraites de l’exposition et accompagnées des fichiers HD correspondant, entreront dans la collection photographique de la Ville.

Ces travaux seront exposés au Point de Vue, à la Salle des fêtes et investiront la Ville en extérieur (Promenade Lucien Barrière, Square François André, la Plage et l’esplanade du bassin Morny) dès le week-end du 22 octobre et pendant toute la durée du Festival, soit jusqu’au dimanche 27 novembre 2016.

Les frais de scénographie et d’impressions spécifiques pour les expositions de plein air et les frais d’affichage en extérieur notamment, seront à la charge de la Ville.

Chacun des photographes cède à la Ville de Deauville les droits de reproduction, d’exploitation et de représentation pour chacune des images acquises par la Ville. La Ville sera ainsi libre de fixer sans frais les photographies sur tous supports et tous formats à des fins promotionnelles et commerciales. Le nom des auteurs sera crédité sur les supports.

Aussi, en application de l’article 35 II 8° du code des marchés publics, lequel permet la passation de marchés négociés pour des raisons artistiques, vous est-il proposé, après avis de la commission d’appel d’offres réunie le 23 juin dernier, d’approuver la passation d’un marché négocié avec chacun de ces photographes, soit deux marchés, dans les conditions développées ci-avant.

* Par ailleurs, certains ajustements doivent être effectués sur les marchés négociés de 3 autres photographes accueillis en résidence, dont les projets vous ont été présentés lors du Conseil Municipal du 2 mai 2016. Les voici ci-dessous exposés : - Patrick TOURNEBOEUF proposera un reportage frontal, réalisé à la chambre, en immersion

au sein du Normandy et ses coulisses. Il réalisera une série de 15 photographies (20 initialement prévues) au format

100x150cm, pour un montant de 6.000€ HT, soit 6.600€ TTC (6.000€ TTC initialement prévus). Un portfolio de la totalité des images du reportage, ainsi que 3 tirages à plat (5 initialement prévus), signés, accompagnés des fichiers HD correspondant, rejoindront les collections de la Ville au sortir de l’exposition.

Ces modifications financières s’expliquent par la volonté de produire un reportage cohérent, où un nombre restreint de photographies permettra de s’assurer de la qualité et l’homogénéité de ce reportage effectué en huit-clos.

- Paolo VERZONE portera un regard nouveau sur « les travailleurs de la mer », qui animent les coulisses et la vie du bord de mer en été.

Il réalisera une série de 25 photographies au format 100x150cm, pour un montant de 10.000€ TTC. Un portfolio non signé de la totalité des images du reportage, ainsi que 4 tirages à plat (10 initialement prévus), signés, accompagnés des fichiers HD correspondant, rejoindront les collections de la Ville au sortir de l’exposition.

Ces modifications de la dotation photographique à la Ville s’expliquent notamment par la cotation croissante des images du photographe sur le marché de l’art.

- Peter KNAPP, dont le festival présentera une exposition rétrospective des plus belles images de mode des années 1970 lors de commandes reçues par le photographe de la part de grands magazines de mode comme Stern ou Elle, pour immortaliser les collections d’Yves Saint Laurent notamment.

Pour un montant de 12.000€ TTC, l’exposition sera composée de 24 photographies (30 initialement prévues) réalisées par Peter KNAPP à Deauville.

Ces modifications s’expliquent par la difficulté de collecter, dans le fonds Peter Knapp conservé au Musée Nicéphore Niepce, un nombre d’images suffisant pour la réalisation d’une exposition cohérente de clichés réalisés à Deauville uniquement.

Eu égard à ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver la passation d’un marché négocié pour des raisons artistiques avec chacun des deux photographes Laurence LEBLANC et Joakim ESKILDSEN, dans les conditions développées ci-avant ;

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, Adjoint le remplaçant, à signer ces deux marchés dans les conditions ci-avant mentionnées ;

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, Adjoint le remplaçant, à signer les trois avenants aux marchés conclus respectivement avec Paolo VERZONE, Patrick TOURNEBOEUF et Peter KNAPP dans les conditions ci-avant mentionnées ;

- autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent. Nous vous demanderons de bien vouloir en délibérer.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE la passation d’un marché négocié pour des raisons artistiques avec chacun des deux photographes Laurence LEBLANC et Joakim ESKILDSEN, dans les conditions développées ci-avant. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, Adjoint le remplaçant, à signer ces deux marchés dans les conditions ci-avant mentionnées.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, Adjoint le remplaçant, à signer les trois avenants aux marchés conclus respectivement avec Paolo VERZONE, Patrick TOURNEBOEUF et Peter KNAPP dans les conditions ci-avant mentionnées. AUTORISE l’exécution des dépenses qui en découlent. N° 47

SOLITAIRE BOMPARD LE FIGARO 2016 PARRAINAGE D’UN SKIPPER

AUTORISATION

C’est animé par la volonté de soutenir et promouvoir les jeunes talents quel que soit leur univers : artistique à l’image des jeunes étudiants en photographie dans le cadre du Festival Planche(S) Contact, littéraire dans le cadre du Prix des Ados du Festival Livres et Musiques, qu’il vous est proposé de parrainer, cette fois dans le domaine sportif, l’une des skippers participante à la Solitaire Bompard Le Figaro.

Cécile LAGUETTE est une jeune navigatrice qui compte déjà plus de 21 000 nautiques parcourus sur de grands bateaux de course au large et qui a déjà inscrit à son palmarès de nombreuses régates dans l’océan pacifique, notamment lors de la dernière Volvo Ocean Race durant laquelle elle fut la seule Française équipière de réserve pour le team SA.

La navigation en solitaire est son nouveau défi. Défi d’autant plus compliqué que son retour récent en France ne lui a pas permis de trouver de partenaires.

Le parcours et l’engagement de cette ingénieure de formation et architecte naval forcent le respect. Aussi, vous est-il proposé de la parrainer à hauteur de 10 000 € TTC.

Cécile LAGUETTE accepte en retour avec grand plaisir et animée par l’envie de transmettre sa passion et son expérience de parrainer Eric DELAMARRE jeune licencié du Deauville Yacht Club lui aussi très prometteur.

Ce parrainage se traduira par : - le marquage de la voile et la coque du bateau « Ville de Deauville ». ; - des témoignages durant toute l’épreuve : de son parcours, de ses difficultés et de ses

réussites à travers des vidéos, des post sur les réseaux sociaux voir des échanges par skype notamment avec l’école primaire de Deauville.

Enfin en septembre prochain, elle reviendra à Deauville débriefer et raconter son aventure à tous les deauvillais.

Eu égard à ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir : - approuver le parrainage de Cécile LAGUETTE pour la course la Solitaire Bompard Le Figaro

2016 ;

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, l’Adjoint le remplaçant Monsieur Guillaume CAPARD, à signer la convention de parrainage dans les conditions ci-avant mentionnées ;

- autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent. Nous vous demanderons de bien vouloir en délibérer.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. APPROUVE le parrainage de Cécile LAGUETTE pour la course la Solitaire Bompard Le Figaro 2016. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, l’Adjoint le remplaçant Monsieur Guillaume CAPARD, à signer la convention de parrainage dans les conditions ci-avant mentionnées. AUTORISE l’exécution des dépenses qui en découlent. N° 48

SOLITAIRE BOMPARD-LE FIGARO CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPE BATTEUR

AUTORISATION Forte des retombées économiques et médiatiques de l’édition 2014, la Ville de Deauville a accueilli à nouveau, du 10 au 19 juin 2016, le 47ème grand départ de la Solitaire Bompard-Le Figaro. Afin de financer l’organisation technique et médiatique de cet événement prestigieux, qui a attiré à Deauville plusieurs dizaines de milliers de visiteurs, et mettre en visibilité l’ensemble du territoire Normand, la ville a établi une véritable stratégie de recherche de partenaires publics et privés. Aussi, par la présente, le Conseil Municipal est-il invité à autoriser le soutien de l’événement par le Groupe Batteur à hauteur de 10.000 €. La présente convention qui vous est soumise aujourd’hui pour approbation tend à définir les modalités de ce partenariat.

En contrepartie de cet apport financier, la Ville de Deauville s’engage auprès du groupe Batteur, sous la marque « Algotherm », à : - lui mettre à disposition un espace de vente nu de 25 m² pendant toute la durée du

village ; - lui accorder une visibilité sur le plan de communication de la Solitaire à Deauville : Présence du logo en signature sur l’ensemble des documents de communication (affiche

spécifique à Deauville, programme, etc.), Page dédiée sur le site événementiel www.lasolitaireadeauville.com et présence du logo

en home page, Prise de parole dans la vidéo de promotion de la Solitaire à Deauville, 10 kakemonos sur les axes à proximité du village (à fournir par le partenaire), une banderole logo sur le village (à fournir par le partenaire), Focus sur Algotherm dans l’une des éditions quotidiennes du Journal (radio) de la Solitaire ; - lui offrir 10 places à bord d’un bateau : 4 pour le grand départ, 6 pour le prologue ; - lui offrir 4 invitations pour la Soirée des Skippers.

Le groupe Batteur pourra également, s’il le souhaite, privatiser une partie de l’espace partenaires pour l’organisation d’un événement clients (prestations traiteur éventuelles à la charge du partenaire). Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :

- autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus développées,

- autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Patricia DESVAUX, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus développées. AUTORISE l’exécution des dépenses qui en découlent. N° 49

SOLITAIRE BOMPARD-LE FIGARO CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE GROUPE ARMOR LUX

AUTORISATION Forte des retombées économiques et médiatiques de l’édition 2014, la Ville de Deauville a accueilli à nouveau, du 10 au 19 juin 2016, le 47ème grand départ de la Solitaire Bompard-Le Figaro. Afin de financer l’organisation technique et médiatique de cet événement prestigieux, qui a attiré à Deauville plusieurs dizaines de milliers de visiteurs, et mettre en visibilité l’ensemble du territoire Normand, la Ville a établi une véritable stratégie de recherche de partenaires publics et privés. Aussi, par la présente, le Conseil Municipal est-il invité à autoriser le soutien de l’événement par la Société Bonneterie d’Armor à hauteur de 6.000 € nets. La présente convention qui vous est soumise aujourd’hui pour approbation tend à définir les modalités de ce partenariat. En contrepartie de cet apport financier, la Ville de Deauville s’engage auprès de la Société Bonneterie d’Armor - sous la marque Armor Lux - selon les termes suivants : - mise à disposition d’un espace de vente nu de 25 m² pendant toute la durée de

l’événement pour vendre exclusivement la collection « Deauville par Armor Lux » ; - la collection « Deauville par Armor Lux » portée par les agents de la Ville et bénévoles

présents sur le village ; - visibilité sur le programme : présence du logo Armor Lux et texte de présentation ; - visibilité sur la vidéo des partenaires : présence du logo et prise de parole orale d’Armor

Lux. - deux invitations pour la Soirée des Skippers. - une semaine d’affichage Armor Lux à Deauville, hors événement. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le

remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus développées.

- autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Patricia DESVAUX, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus développées. AUTORISE l’exécution des dépenses qui en découlent. N° 50

SOLITAIRE BOMPARD-LE FIGARO CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE INDIGO PARK

AUTORISATION

Forte des retombées économiques et médiatiques de l’édition 2014, la Ville de Deauville a accueilli à nouveau, du 10 au 19 juin 2016, le 47ème grand départ de la Solitaire Bompard-Le Figaro.

Afin de financer l’organisation technique et médiatique de cet événement prestigieux, qui a attiré à Deauville plusieurs dizaines de milliers de visiteurs, et mis en visibilité l’ensemble du territoire Normand, la ville a établi une véritable stratégie de recherche de partenaires publics et privés.

Aussi, par la présente, le Conseil Municipal est-il invité à autoriser le soutien de l’événement par la société Indigo Park à hauteur de 6.000 € nets. La présente convention qui vous est soumise aujourd’hui pour approbation tend à définir les modalités de ce partenariat.

En contrepartie de cet apport financier, la Ville de Deauville s’engage auprès de la société Indigo Park selon les termes suivants : - visibilité sur le plan de communication de la Solitaire à Deauville :

o Présence du logo du PARTENAIRE en signature sur l’ensemble des documents de communication (affiche spécifique à Deauville, programme, etc.),

o Page dédiée sur Deauville.fr – onglet dédié à la Solitaire : www.lasolitaireadeauville.com avec présence du logo, texte de présentation et photo,

o Prise de parole dans la vidéo des partenaires de la Solitaire à Deauville, o 1 banderole Indigo sur le village, sur un espace réservé autour du bassin Morny –

barrière Vauban (banderole à fournir par le PARTENAIRE), o Focus sur Indigo dans l’une des éditions quotidiennes du Journal (radio) de la

Solitaire ; - 12 places à bord d’un bateau pour le prologue (samedi 11 juin 2016) pour les dirigeants

d’Indigo et leurs clients ; - 2 invitations pour la Soirée des Skippers le 17 juin, au Casino Barrière. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire ou en son absence Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le

remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus développées.

- autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Patricia DESVAUX, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Pierre-Alain DUPLAIS, Adjoint le remplaçant, à signer la convention de partenariat dans les conditions ci-dessus développées. AUTORISE l’exécution des dépenses qui en découlent.

N° 51 SECURITE FRONT DE MER

POSTE A CHEVAL DE LA GENDARMERIE CONVENTION – AUTORISATION

La Gendarmerie vient de nous faire connaître son accord pour le renouvellement du poste à cheval pour la prochaine saison, du 16 juillet au 28 août 2016. Il convient de signer une convention qui précise les prestations et responsabilités tant de la Ville que de la Gendarmerie. La Gendarmerie apportera les moyens suivants : - quatre cavaliers, deux détachés par la Garde Républicaine et deux sous-officiers

provenant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, - six chevaux d’arme avec leur harnachement d'arme complet, - granulés pour la nourriture des chevaux, - des moyens radios portatifs pour chaque patrouille.

En outre, elle aura la charge : - des frais de déplacement de ces cavaliers, - du logement des cavaliers.

Pour sa part, la Ville aura à sa charge : - la mise à disposition de six boxes dont un à usage de sellerie, - la pension des chevaux (alimentation, paille, foin et matériel d'écurie…), - désignation d’un vétérinaire référent, - la location et l’assurance de deux véhicules pour le transport des chevaux.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir : - habiliter Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Guillaume CAPARD, Adjoint le

remplaçant, à signer cette convention et à contracter l’assurance nécessaire, - autoriser l’exécution des dépenses qui en découlent.

Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Sophie NOIREAUX, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport. HABILITE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Guillaume CAPARD, Adjoint le remplaçant, à signer cette convention et à contracter l’assurance nécessaire. AUTORISE l’exécution des dépenses qui en découlent. N° 52

DRAGAGE DU PORT MUNICIPAL CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DU CALVADOS ET

PORT DEAUVILLE S.A. & POUR LE SUIVI DU SITE D’IMMERSION AUTORISATION

La Ville de Deauville vient de réaliser une opération de dragage sur les bassins Morny

et des Yachts du Port de Plaisance départemental géré dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP) du département du Calvados.

Cette opération était soumise à un dossier de renouvellement d’autorisation de dragage avec enquête publique transmise aux Services de la DDTM.

Cette demande a permis d’obtenir l’arrêté préfectoral n° 14-2015-047.

Ce document précise un certain nombre de prescriptions et entre autres, des mesures de suivi du site d’immersion sur les années à venir. Dans un souci de cohérence, il apparaît souhaitable de mettre en place et réaliser ce suivi en collaboration avec les autres gestionnaires de port qui utilisent le même site de clapage ; c’est-à-dire le Conseil Départemental et Port Deauville S.A.

Pour cela, il nous est proposé par le Département, une convention tripartite d’une durée de 5 ans, permettant de répartir le coût financier de l’étude pour une AMO qui devra : - définir et rédiger un protocole de suivi unique aux 3 sites de dragage

(Ville de Deauville, Département, Port Deauville S.A.) et ce, en concertation avec les Services de la D.D.T.M. ;

- estimer les coûts du suivi pluriannuel ; - rédiger le cahier des charges pour une consultation du suivi sur 3 ans.

Cette prestation est estimée à un montant de 12.313,26 € TTC, soit 4.104,42 € par entité et sera réalisée par la Société IRIS Conseil INFRA.

Cette étude fera bien évidemment, l’objet de la mise en place des mesures préconisées pour le suivi du site de clapage en question : - bathymétrie, - mesures physiques, chimiques et biologiques, - inventaire de la faune benthique.

Enfin, un Comité de suivi pour l’ensemble des opérations de dragage réalisées par la Ville, le Département et Port Deauville S.A. sera mis en place.

Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, nous vous demandons de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Guillaume CAPARD, Adjoint le remplaçant, à signer la convention tripartite pour le suivi du site d’immersion dans les conditions précitées.

Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Guillaume CAPARD, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en son absence, Monsieur Guillaume CAPARD, Adjoint le remplaçant, à signer la convention tripartite pour le suivi du site d’immersion dans les conditions précitées. N° 53

AMIS DE LA MUSIQUE A DEAUVILLE ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Par délibération du Conseil municipal du 17 décembre 2016, une subvention de 60 000 € a été accordée à l’association des amis de la musique ainsi qu’une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 100 000 € réduit en fonction des partenariats obtenus par l’association.

Par courrier reçu en mairie le 20 juin 2016, le Président de l’association a indiqué que le bilan du dernier festival de Pâques, qui fêtait ses vingt ans, conduirait à réduire la subvention exceptionnelle à 48 635 €, compte tenu notamment des bons résultats de la billetterie et des recettes de partenariat obtenus. Nous vous proposons ainsi de fixer le montant de la subvention complémentaire à 48 635 € à l’association des amis de la musique soit un total de subvention allouée pour l’année 2016 à l’association des amis de la musique de 108 635 €. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Madame Isabelle PATRY-SANTOS, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, Monsieur Pascal LEBLANC ne prenant pas part au vote, ADOPTE les conclusions du rapport.

DECIDE d’accorder une subvention complémentaire de 48 635 € à l’Association des « Amis de la Musique à Deauville ». DECIDE que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits à l’article 6574 du budget de l’exercice en cours. N° 54

CREATION D’UNE VOIE VERTE SUR LES COMMUNES DE SAINT-ARNOULT, TOUQUES ET DEAUVILLE

CONVENTION POUR LE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE, D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DE GESTION, D’EXPLOITATION ET D’ENTRETIEN

AUTORISATION

Le Conseil Départemental du Calvados a inscrit à son programme du Plan Départemental du Vélo, la création d’une piste cyclable entre Pont-l’Evêque et Deauville. L’itinéraire entre Saint-Arnoult et Pont-l’Evêque est opérationnel.

La Communauté de Communes a sollicité le Département du Calvados pour un projet partagé, relatif à la réalisation d’une voie verte, regroupant les vélos et les chevaux entre le centre-ville de Saint-Arnoult, l’ouest de Touques et Deauville.

En séance du 25 janvier 2014, le Conseil Communautaire a autorisé la délégation de maîtrise d’ouvrage au Département, pour la réalisation de la voie verte et la création d’une servitude de passage avec le syndicat mixte de l’hippodrome de Deauville-la-Touques pour l’implantation de la voie verte dans l’enceinte de l’hippodrome.

Après plusieurs échanges, France Galop, le Syndicat Mixte de l’Hippodrome de Deauville-la-Touques, les communes de Saint-Arnoult, Touques et Deauville, le Département du Calvados et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie ont validé les modalités d’aménagement et de gestion de cet itinéraire. Le coût des travaux est réparti entre le Département et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie au stade de l’avant-projet.

Afin de fixer les responsabilités et obligations respectives des parties afférentes à la maîtrise d’ouvrage des travaux nécessaires à la réalisation des aménagements et de l’entretien de la voie verte, une convention (annexée à la présente délibération) doit être conclue entre le Département du Calvados, France Galop, le Syndicat Mixte de l’Hippodrome de Deauville-la-Touques, les communes de Saint-Arnoult, Touques et Deauville et la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

Sont ainsi définis dans la convention : • les obligations respectives des parties liées à l’autorisation d’occupation des terrains

définis ci-dessous délivrée par les collectivités locales au bénéfice du Département, • les conditions techniques et financières de réalisation des travaux sur site, • les conditions le partage des responsabilités entre les différents partenaires liées à la

gestion, l’exploitation et l’entretien des terrains et infrastructures. Sur le territoire communal de Deauville, les aménagements prévus sont les suivants :

� Tronçon F-G-H (le long du bras mort de la Touques) o Emprises foncières du Syndicat Mixte de l’Hippodrome de Deauville o Profil type N°6 o Côté Nord

� Clôture existante de l’hippodrome conservée jusqu’à la barrière d’accès qui sera également conservée (repère G).

� Alignement réalisé au droit du trakus.

� Clôture côté hippodrome sur la section G-H (Grillage double torsion hauteur équivalente 1,75m)

o Côté Sud � Confortement des berges sur une centaine de mètres (système

palplanche ou tunage) � Clôture bois double lisse d’une hauteur d’1m sur une centaine de

mètres, aux endroits où la largeur de la berge est inférieure à 1m. o Mise en place d’une chicane anti intrusion au point H

� Tronçon G-I (dans l’enceinte de l’hippodrome) o Emprises foncières propriétés du syndicat mixte de l’hippodrome o Profil type N°7 o Suppression d’une rangée d’arbre o Emprise ponctuellement réduite sur 5 sections :

� Rétrécissement au niveau du virage vidéo (Profil N°8) � Rétrécissement au niveau de la barrière en 3m de large (Profil N°10) � Rétrécissement le long du hangar (Profil N°11) � Rétrécissement dans le virage gauche (emplacement des stèles de

départ) du 1600m � Rétrécissement au niveau du boitier électrique face au 2ème regard des

accès réseaux o Clôtures :

� Côté ‘’Est’’ seules les clôtures longeant le polo seront remplacées en lieu et place par une clôture d’1,75m de haut avec grillage vert double torsion.

� Côté ‘’Ouest’’ l’hippodrome sera séparé de la voie verte sur toute sa longueur par une clôture de 1,6m de haut avec un grillage vert double torsion (non enterré).

o Portails et barrières : � Afin de donner accès aux réseaux, 2 portillons d’accès seront mis en

place au droit des regards (le premier de 3m de large, le second de 6m de large)

� Un portail sera mis en place à la sortie de l’hippodrome boulevard Mauger (repère I)

� 4 barrières manuelles (polo et extrémités G et I) � 2 barrières (repères G et I) pour fermeture les jours de course. � 2 barrières d’accès au polo (ouvertes ponctuellement lors du passage

des chevaux de polo) o Le projet prévoit également la démolition et l’évacuation de 2 cabanes dont

une avec une toiture en fibrociment contenant certainement de l’amiante.

� Voie de substitution (tronçon H-I) o Emprises foncières communales o Itinéraire en voirie partagée, avec signalisation verticale directionnelle

renforcée par un marquage au sol de pictogrammes vélo (sans bandes dédiées)

� Voie finale (tronçon I-J) o Emprises foncières communales o itinéraire essentiellement en voirie partagée, avec signalisation verticale

directionnelle renforcée par un marquage au sol de pictogrammes vélo (sans bandes dédiées)

o L’itinéraire empruntera le Boulevard Mauger, l’avenue Georges Pompidou, l’avenue Général de Gaulle, puis la rue E. Blanc dans un sens et les rues Le Marois et Victor Hugo jusqu’à l’avenue du Général de Gaulle dans l’autre sens.

A l’issue de la réalisation de l’itinéraire, la gestion des infrastructures liées à l’aménagement réalisé sera répartie entre les différentes collectivités. La Commune de Deauville devra intervenir pour les tronçons F-J. Eu égard à ce qui précède et si vous en êtes d’accord, il vous est demandé de bien vouloir : - approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, - autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Guillaume CAPARD, Adjoint au Maire, à signer

ladite convention et toutes les pièces nécessaires s’y rapportant. Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé du Rapporteur, Monsieur Guillaume CAPARD, VU l'avis favorable de sa commission plénière réunie ce jour, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE les conclusions du rapport.

APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur Guillaume CAPARD, Adjoint au Maire, à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires s’y rapportant. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- POUR EXTRAIT CONFORME LE MAIRE, Philippe AUGIER

extrait du registre des deliberations - … · decision n °145-16 du 31 mai 2016 – • cession...

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