extrait du rap de la mission - performance … · en application de l’article 53-i de la loi n°...

PLR 2016 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Version du 12/06/2017 à 16:55:18

PROGRAMME 845 : INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 3

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10

Justification au premier euro 14

2 PLR 2016

Institut national de l'audiovisuel

Programme n° 845 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Martin AJDARI Directeur général des médias et des industries culturelles

Responsable du programme n° 845 : Institut national de l'audiovisuel

En application de l’article 53-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Étatet l’INA ont signé le 21 décembre 2015 un quatrième contrat d’objectifs et de moyens (COM), pour la période 2015-2019. L’année 2016 constitue donc la première année d’exécution du COM 2015-2019. Celui-ci définit dans un cadreprospectif et pluriannuel la stratégie de développement de l’Institut, les améliorations de gestion à mettre en œuvre, etles moyens afférents permettant d’y parvenir.

En 2015, l’INA s’est attaché à poursuivre les objectifs qui ont été entérinés par le COM, à savoir :

– le renforcement des missions patrimoniales l’INA par la poursuite du plan de sauvegarde numérique ;

– le renforcement de l’ambition commerciale de l’institut en améliorant son offre, et en diversifiant ses clients etet en investissant de nouveaux marchés ;

– l’affirmation de l’INA comme un laboratoire des médias, des contenus, des usages et des métiers del’audiovisuel ;

– la transformation de l’entreprise en réformant les fonctions support afin d’optimiser la gestion de l’institut.

Les objectifs du COM 2015-2019 ont été traduits dans les indicateurs du rapport annuel de performances 2016, et leprésent RAP reprend les mêmes indicateurs.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

INDICATEUR 1.1 Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

INDICATEUR 1.2 Nombre d'heures accessibles en ligne pour le grand public

OBJECTIF 2 Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

INDICATEUR 2.1 Taux d'insertion professionnelle des diplômés

OBJECTIF 3 Assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion

INDICATEUR 3.1 Maîtrise des charges et des effectifs

INDICATEUR 3.2 Part des ressources propres rapportées aux ressources totales

PLR 2016 3


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 845

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

INDICATEUR 1.1

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique (du point de vue de l'usager)

Unité 2014 Réalisation

2015 Réalisation

2016 PrévisionPAP 2016

2016 PrévisionactualiséePAP 2017

2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

% 92 / 55 61,3 69 69 69,45 n.d.

Commentaires techniques

Dans le cadre de la préparation du COM 2015-2019, le mode de calcul de l’Indicateur 1,1 a été modifié.

En effet, le périmètre du PSN a été révisé à la suite d’une réévaluation des volumes correspondant à la programmation initiale et à l’identification de besoins nouveaux.

Pour la réalisation 2014 sont présentées l’ancienne méthode (à gauche) et la nouvelle (à droite). Pour les prévisions 2015-2017, les résultats sont présentés uniquement selon la nouvelle méthode.

Source des données : INA rapport d’exécution du COM4 (2015-2019)

Mode de calcul : Cumul des fonds audiovisuels sauvegardés en numérique (y compris ceux réalisés au titre du COM3, soit 1 075 962 heures sauvegardées fin 2014) / totalité des fonds audiovisuels recensés au titre du périmètre révisé du P.S.N en 2014, hors fond photos.

INDICATEUR 1.2

Nombre d'heures accessibles en ligne pour le grand public (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Nombre d'heures accessibles en ligne pour le grand public

heure 43 344 45 153 46 000 47 224 n.d.


Source des données : INA rapport d’exécution du COM4 (2015-2019).

Mode de calcul : Nombre d’heures disponibles sur Internet pour les particuliers.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Le présent objectif, dont l’intitulé reprend précisément celui de la mission que l’INA s’est vu confier par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, comporte deux indicateurs de performance.

Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique :

Fin 2002, une cartographie des fonds en danger avait été élaborée par le cabinet Veritas, qui a servi de base àl’élaboration des COM 1 et 2 tout en fixant la fin du PSN à l’horizon 2015. Le « périmètre initial » de ce plan desauvegarde couvrait les fonds télévisuels des archives sur pellicule film, sur supports vidéo 2 pouces, 1 pouce etUmatic (¾ de pouce), ainsi que les fonds radiophoniques sur bandes 6,25 mm, DAT et disques 78 tours.

4 PLR 2016


Programme n° 845 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

En 2009, une étude a précisé les volumes restant à traiter sur ce périmètre dans le cadre du COM 3, étant entenduque le traitement massif des fonds vidéo sur 2 pouces, 1 pouce et Umatic devait s’achever cette même année. Cestravaux ont permis de réévaluer le volume total des fonds restant à sauvegarder dans le cadre du périmètreinitialement défini à 759 400 heures.

À l’issue du COM 3 « 2010-2014 », la numérisation de ces fonds était accomplie à 92 %. Dans le cadre du COM 4« 2015-2019 », l’INA achèvera la programmation initiale du PSN telle que définie en 2003, et le PSN dans sonpérimètre actuel devrait être achevé en 2021.

Par ailleurs, au cours de la réalisation du plan de sauvegarde numérique, l’INA a identifié de nouveaux besoins denumérisation non prévus dans le périmètre initial du PSN. Il s’agit de fonds collectés récemment ou certaines archivesdéjà numérisées qui devront faire l’objet d’une migration sur des supports de conservation plus récents en raison desrisques d’obsolescence des supports utilisés initialement. Une partie de ce travail de numérisation supplémentaire adéjà été réalisée par l’établissement au cours du COM 2010-2014. Il se poursuivra tout au long du COM 2015-2019 etdevrait prendre fin, dans son périmètre actuel, en 2021.

Au regard de ces besoins complémentaires, l’INA a défini un nouveau périmètre de fonds à numériser, qui est présentédans le tableau ci-dessous.

Fonds audiovisuels menacés de dégradation,sauvegardés en numérique

Volume totalrévisé en 2009

Volume théoriqueglobal identifié au

01/01/2016

Volume traité en2016

Part de fondstraités au

31/12/2016

Fonds TV (en heures) 1 212 377 515 526 107 444 66,30%

Fonds Radio (en heures) 592 958 148 901 34 543 80,7%

Migrations en JPEG 2000 (en heures) 206 000 114 812 22 518 55,2%

Fonds Photo (en reportages) 34 230 15 343 2 499 62,5%

Nombre d'heures accessibles en ligne pour le grand public :

L’un des objectifs du COM 3 était de restituer au public, dans le respect des ayants-droit, les images et les sons quiconstituent la mémoire collective de ces soixante dernières années. Malgré un retard du plan de mise en ligne suite àde nombreux problèmes techniques d’exports des contenus en 2015, les objectifs sont atteints pour 2016.

Au-delà de la mission patrimoniale de l’Institut fondée sur sa capacité de mettre à disposition des contenus numériquesabondants et pour tenir compte des nouveaux modes d’accès aux contenus audiovisuels sur le numérique, l’Ina s’estadapté et a développé la mise à disposition de ses contenus sur différentes plateformes. Aujourd’hui, l’offre de l’Ina sedécline sur tous les écrans, sur les plateformes vidéo, sur les réseaux sociaux, sur de nombreux sites internetpartenaires et sous la forme de services proposés par les principaux fournisseurs d’accès. Cette nouvelle orientationstratégique a permis à l’Ina d’atteindre de nouveaux publics en se positionnant sur les réseaux sociaux. L’un desenjeux majeurs du COM 4 est en effet de favoriser un accès facilité et augmenté aux contenus Ina, notamment àtravers des propositions adaptées aux nouveaux usages numériques. À ce titre, la participation de l’institut à la chaîned’information continue France Info permet d’accroître la visibilité des contenus à disposition de l’INA, à la fois sur latélévision, mais surtout sur les environnements numériques de la chaîne. Pour mémoire, un nouvel indicateur deperformance fondé sur le nombre de vidéos réellement vues sur l’ensemble des plateformes consultées a été inclusdans le projet annuel de performance 2017.

Analyse du résultat de l’indicateur 1.1.

Avancement du PSN révisé fin 2016 :

Le volume total des heures sauvegardées dans le cadre du PSN révisé fin 2016 s’élève à 1 396 601 heures dont: 96 992 heures de programmes d’origine film,

PLR 2016 5



289 heures de films « nitrate »,

707 014 heures issues de programmes d’origine vidéo 2 pouces, 1 pouce, 3/4 de pouce, Bétacam SP, SX,XDCAM et HDCAM des archives professionnelles, des Bétacam SP du Dépôt Légal et des supports BétacamSP et DVC Pro des fonds d’Outremer,

478 600 heures de fonds radiophoniques issus de transferts DAT, disques 78 tours et bandes 6,25 mm,

Par ailleurs, à ces volumes s’ajoutent : la numérisation de 68 997 heures de CD audio de Radio France,

la dématérialisation de 113 706 heures de master Bétacam numérique en JPEG2000.

Sur la base du périmètre révisé du COM 4, le taux de numérisation est à fin décembre 2016 de : 99 % pour les programmes d’origine film,

92 % pour les fonds films nitrate,

63,5 % pour la vidéo,

80,7% pour la radio (hors CD audio).

Fin 2016, l’indicateur de suivi N°1, défini dans le COM 4 intitulé « part des fonds audiovisuels sauvegardés ennumérique-exécution du PSN » est de 69,45 % pour un objectif prévisionnel de 69 %.

Analyse de l’indicateur 1.2.

Fin 2016, le nombre d’heures de programmes audio et vidéo consultables par le grand public s’élevait à 47 724heures, soit 2 071 heures supplémentaires par rapport à 2015 (+1 224 heures par rapport à l’objectif 2016) . Levolume horaire se décompose en 76% de vidéo et 24% d’audio.

La fréquentation du site ina.fr s’élève à 30,7 millions de visiteurs uniques en 2016, tandis que le nombre de vidéosvues, toutes plateformes confondues, est de 220,2 millions, soit une augmentation de 40% par rapport à 2015.

Dès le lancement de son site ina.fr en 2006, l’Institut s’est distingué par sa politique d’ouverture au grand public, avecla mise en ligne d’une partie de ses fonds sous une forme accessible au plus grand nombre.

Aujourd’hui, l’offre digitale de l’Ina pour le grand public se décline sur tous les écrans (ordinateurs, tablettes,smartphones), sur les plateformes vidéo (ina.fr, YouTube, Dailymotion), sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter,Instagram) et sur des grands sites internet partenaires qui intègrent ses vidéos.

L’établissement a capitalisé sur ce succès en augmentant et en diversifiant encore l’accessibilité de ses fonds en ligne.Pour mémoire à peine 1% des collections conservées sont actuellement disponibles sur le site internet.

Il a également développé son audience auprès de tous les publics grâce à des partenariats avec les institutionsculturelles publiques et privées les plus pertinentes, tout en veillant à optimiser le versant payant de son offre. Lelancement de son offre SVOD Ina Premium en octobre 2015 – première plateforme d’accès illimité aux programmespar abonnement de l’audiovisuel publique – concrétise cette volonté de diversifier les propositions de l’Institut, degénérer de nouvelles recettes. Fin 2016, près de 10 000 personnes sont abonnées à cette offre Ina Premium.

Au cœur d’un écosystème numérique en mutation rapide, l’Institut s’efforcera sur toute la durée du COM, d’anticiperautant que possible l’évolution des technologies et des usages, et d’adapter sa stratégie en veillant à utiliser lessupports de présentation les plus pertinents et les mieux susceptibles de toucher un large public. Il mobilisera dans cebut tous les savoir-faire de l’établissement pour une éditorialisation innovante et de qualité des contenus présentés auxinternautes. La rédaction d’ina.fr a intensifié en 2016 la mise en avant et la contextualisation de vidéos en relation avecl’actualité (politique, culturelle, économique, sociale, internationale…) : chaque jour, l’Ina éclaire l’actualité à traversses sélections et ses articles à la Une d’ina.fr, ses modules vidéo pour la chaîne franceinfo (320 modules produits pourla seule année 2016) : et ceux créés spécifiquement pour Facebook et Twitter.

http://ina.fr/

6 PLR 2016



OBJECTIF N° 2

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

INDICATEUR 2.1

Taux d'insertion professionnelle des diplômés (du point de vue de l'usager)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Taux d'insertion professionnelle des diplômés

% 76 / 65 90 >60 >60 82 n.d.


Dans le cadre de la préparation du COM 2015-2019, le mode de calcul de l’Indicateur 2.1 a été modifié. En effet, jusqu’en 2014, le taux d’insertionprofessionnelle des diplômés était calculé sur la base des diplômés ayant répondus à l’enquête. Depuis 2015, ce taux d’insertion est calculé surl’ensemble des diplômes d’une promotion. En 2014, sont présentées l’ancienne méthode (à gauche) et la nouvelle (à droite). En 2015, les résultatssont présentés selon la nouvelle méthode.


Mode de calcul : Le taux est obtenu en rapportant le nombre de diplômés bénéficiant d’un contrat de travail quel qu’il soit (y compris l’intermittence) enlien avec la formation au nombre d’étudiants ayant reçu un diplôme. Le chiffrage comprend les formations INA et les formations en partenariat. Lechiffre de l’année n, mesuré au mois de décembre, porte sur les diplômés de juillet et de décembre de l’année n-1.


Dans le prolongement de son activité de formation professionnelle, l’INA a développé depuis 2007 une écoled’enseignement supérieur de référence (INA Sup) pour les métiers des médias audiovisuels et des nouveaux médias,délivrant à ses étudiants des diplômes allant du BTS au Master. Cette offre de formation initiale est aujourd’huilargement reconnue par les professionnels et le monde académique. Le grade de master a été attribué en 2013 à deuxde ses diplômes.

Le projet de COM 4 « 2015-2019 » de l’INA se fixe comme objectif de « maintenir une école d’enseignement supérieurde référence pour les métiers des médias audiovisuels et des nouveaux médias ».

Analyse du résultat de l'indicateur 2.1

Cet objectif, présent dans l’ancien COM 3, a été repris dans le COM 4 avec un périmètre redéfini et représente un axefort du développement de l’enseignement et de la recherche.

Malgré un contexte conjoncturel difficile (un taux de chômage élevé chez les 15 – 24 ans et la poursuite d’études desdiplômés du premier cycle), l’Ina affiche un taux d’insertion professionnelle supérieur aux prévisions ce qui valide laqualité de ses filières d’enseignement initial.

L’organisation des échanges et la préparation des étudiants à « l’après » diplôme se caractérise par :• L’organisation d’une réunion annuelle avec tuteur et maîtres d’apprentissage,• Des stages en entreprises intégrés aux cursus,• L’organisation de rencontres avec des professionnels,• L’entretien du réseau avec les anciens élèves et leurs entreprises,• La préparation à l’entrée dans la vie professionnelle (ateliers CV, simulation entretien, décryptage d’offres

d’emplois).

Cette organisation couplée à une politique d’animation des cursus, reposant sur de nombreux intervenantsprofessionnels, et la notoriété incontestable des formations dispensées facilitent des débouchés rapides pour lesétudiants diplômés. Le nouveau mode de calcul (en place depuis l’année dernière) concernant l’insertionprofessionnelle étant calculé en regard de la quantité de diplômés, oblige l’Ina à relancer l’ensemble des étudiants partéléphone après une première démarche par e-mail, ceci afin d’obtenir les réponses nécessaires de leur part. Après un

PLR 2016 7



premier résultat obtenu en février (après e-mailing) de 65%, le taux d’insertion se stabilise à 82% pour l’ensemble desdiplômes suite à des relances téléphoniques, et présente un niveau proche des 83% obtenus pour l’année 2015.

OBJECTIF N° 3

Assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion

INDICATEUR 3.1

Maîtrise des charges et des effectifs (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des charges de personnels dans les charges d'exploitation

% 57,1 60,2 58,5 58,6 58,9 n.d.

Frais généraux rapportés aux charges d'exploitation

% 3,3 3,3 < 4,0 3,2 2,6 n.d.



Mode de calcul :

• la part des charges de personnels dans les charges d'exploitation correspond au coût de personnels (hors intermittents), rapporté àl’ensemble des coûts d’exploitation (somme des coûts de personnels et des autres charges d’exploitation).

• Les frais généraux correspondent aux dépenses d’énergie, charges locatives et de copropriété, locations mobilières, frais de mission, fraisde réception, transport collectif du personnel, téléphonie, fournitures administratives, documentations et photocopies.

Indicateur de suivi 3.1.1 : Nombre d’ETP permanents et non-permanents.

Unité 2011(réalisé)

2012(réalisé)

2013(réalisé)

2014(réalisé)

2015(réalisé)

2016 (réalisé)

ETP permanents fin d’année ETP 933 952 934 941 947 927

ETP non permanents fin d’année ETP 83 86 92 82 41 71

Source des données : INA.

INDICATEUR 3.2

Part des ressources propres rapportées aux ressources totales (du point de vue du contribuable)


2015 Réalisation



2016 Réalisation

2017 Cible

PAP 2016

Part des ressources propres rapportées aux ressources totales

% 35,4 32,3 31 30,5 30,6 n.d.


Source des données : INA, rapports d’exécution du COM 2010-2014 et du COM4 2015-2019.

Mode de calcul : Recettes commerciales rapportées aux recettes totales (recettes d’exploitation et contribution à l’audiovisuel public d’exploitation).

Indicateur de suivi 3-2-1 : Chiffres d’affaires des activités de formation et de cessions des droits.

Unité 2011(réalisé)

2012(réalisé)

2013(réalisé)

2014(réalisé)

2015(réalisé)

2016 (réalisé)

Chiffre d’affaires provenant des activités de formation M € 7,2 7,4 7,3 7,4 7,1 7,9

Chiffre d’affaires provenant des cessions de droits M € 24,5 25,1 23,8 22,7 22,3 22,5

Chiffre d’affaires total M € 39,3 40,9 39,8 38,1 36,2 37,2

8 PLR 2016




L’objectif est double : maîtriser l’évolution des charges et maintenir l’équilibre entre ressources propres et ressourcespubliques.

Deux indicateurs de performance permettent de mesurer ces éléments :

– Maîtrise des charges et des effectifs : cet indicateur se compose de deux volets :

- Part des charges de personnels dans les charges d’exploitation

L’Institut s’est engagé à poursuivre l’effort de maîtrise salariale réalisé lors des trois premiers COM et reprisdans le COM 4 signé le 21 décembre 2015. Ces charges constituent en effet le poste principal parmi lesdépenses de l’Ina. L’objectif est de limiter le poids des charges salariales dans la structure des dépenses,sans que cette évolution ne soit obtenue au détriment de la maîtrise des autres charges d’exploitation ou dudéveloppement des activités et ressources propres de l’institut. Ce volet est complété par le suivi des effectifspermanents et non-permanents exprimés en équivalents temps plein (ETP) (indicateur de suivi 3.1.1).

- Frais généraux rapportés aux charges d’exploitation :

L’objectif est de limiter le poids des frais généraux. L’effort de maîtrise affirmé dans les précédents COM doitêtre poursuivi et consolidé comme indiqué dans le COM actuel.

– Part des ressources propres rapportées aux ressources totales : cet indicateur doit permettre de vérifier quel’intensification et la diversification des activités de l’Ina s’accompagnent bien d’une maîtrise de l’équilibre entreressources propres et ressources publiques. Cet indicateur est complété par le suivi du chiffre d’affaires des activitésde formation et de cessions des droits, qui sont les deux activités les plus génératrices de ressources propres pourl’Institut.

Pour l’année 2016, l’objectif de l’indicateur n°3 est atteint. Le chiffre d’affaires est en augmentation et les chargesd’exploitation, malgré un léger ressaut lié à un rattrapage de versements de droits d’auteurs et un décalage de projetsinitialement programmés fin 2015.


- Part des charges de personnels dans les charges d’exploitation

Après une hausse en 2015 liée à une forte baisse des charges d’exploitation et une augmentation des charges depersonnels, l’indicateur, constate une baisse de 1,3 points pour s’établir à 58,9%, légèrement supérieur aux objectifsaffichés (près de 0,5 points de variation).

Cette amélioration s’explique par une baisse des charges de personnel qui a été plus importante que la baisse descharges d’exploitation. En effet, les charges d’exploitation ont été plus élevées que prévu du fait d’un rattrapageponctuel de reversements de droits d’auteurs suite à la mise à jour des bases informatiques du plan de capitalisationjuridique et de décalages de lancement d’appels d’offres sur des projets initialement prévus fin 2015 ainsi qu’à desbesoins supplémentaires en personnels intermittents (qui sont pour rappel comptabilisés en charges d’exploitation etnon en charges de personnel).

Les charges d’intermittence sont en effet en forte augmentation du fait de besoins supplémentaires liés à des projetsnouveaux, tel le projet « 13 novembre » ou la nouvelle chaîne d’information en continue « franceinfo: », ainsi que desbesoins supplémentaires en liens avec une augmentation des sessions de formation dans certaines spécialités (23formations supplémentaires ont été réalisées pour un total de 728 jours « stagiaires » supplémentaires).

Les niveaux d’ETP non permanents en 2016 sont en forte hausse par rapport à 2015 (71 ETP fin 2016 contre 41 fin2015), mais il s’agit surtout d’un pic conjoncturel de fin d’année avec la mise en œuvre de projets ayant nécessité desrecrutements en CDD (mise en œuvre du nouveau système d’information de ressources humaines, amélioration desprocessus d’achats, réorganisation de la direction juridique,…). Le nombre d’ETP non permanents sur l’année 2016 aété de 52 ETP en moyenne.

- Frais généraux rapportés aux charges d’exploitation

PLR 2016 9



La part des frais généraux sur le total des charges d’exploitation est en nette diminution par rapport à 2014 et 2015 ets’établit à 2,6%.Le montant des frais généraux est en baisse d’environ 700k€, essentiellement sur les dépenses de frais de missionsdes invités, les consommations énergétiques, la documentation et les abonnements.Deux autres postes sont également en forte diminution et sont liés à la préparation du projet immobilier de l’entreprise.Il s’agit :

du poste de renouvellement de mobiliers qui avait augmenté en 2015 afin de préparer l’arrivée sur Bry despersonnels occupant les locaux de la Rue de Patay à Paris ;

du poste charges de location et copropriété suite à la résiliation du bail de ces mêmes locaux en avril 2016.


- Part du CA sur les ressources totales

Répartition de la Contribution à l’audiovisuel public :

La part du chiffre d’affaires commercial sur les ressources totales est de 30,6%, en baisse de 1,7 % par rapport à2015.

Cette baisse s’explique par la hausse des ressources totales prises en compte dans le calcul de cet indicateur en2016. En effet, pour le calcul de cet indicateur, les ressources totales correspondent à la somme des ressourcespropres et de la CAP d’exploitation. Or, si le niveau global de la CAP est resté stable entre 2015 et 2016 (89 M€), lepartage entre CAP d’exploitation et d’investissement a été sensiblement différent entre les deux années. La CAPd’exploitation a ainsi été plus faible en 2015 qu’en 2016, afin de libérer des liquidités en investissement pour financerle premier appel de fonds de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) dans le cadredu projet immobilier de l’Ina (76 M€ de CAP d’exploitation en 2015 contre 84,4 M€ en 2016). La hausse des ressourcestotales entraîne une baisse de l’indicateur alors même que les ressources propres de l’INA ont augmenté de près de1 M€ entre 2015 et 2016 en valeur absolue, cette progression étant néanmoins inférieure à l’objectif du budget.

- Part du CA « Formations » et « Cessions de droits » sur les ressources totales

Le CA global pour l’année 2016 est en progression de près de 3% par rapport à 2015.

Au sein de ce CA, les activités de formation progressent fortement de près de 11% marquant l’augmentation del’activité de formation notamment dans le cadre de la formation professionnelle (+15%) qui avait subi un coup d’arrêtassez net suite à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la formation continue. L’enseignement supérieur poursuit saprogression (+5%) et démontre la qualité des diplômes proposés et leur attrait auprès des étudiants.

Parallèlement l’activité de cessions de droits se maintient avec une légère hausse de près de 1% de son CA.

10 PLR 2016


Programme n° 845 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2016 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses

d’opérationsfinancières

Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFI

Prévision LFI 2016 Consommation 2016

01 – Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000

90 869 000

Total des AE prévues en LFI 90 869 000 90 869 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

Total des AE ouvertes 90 869 000

Total des AE consommées 90 869 000

2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT




prévus en LFI



90 869 000

Total des CP prévus en LFI 90 869 000 90 869 000

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP)

Total des CP ouverts 90 869 000

Total des CP consommés 90 869 000

PLR 2016 11


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 845

2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT






90 869 000 90 869 000

Total des AE prévues en LFI 90 869 000 90 869 000

Total des AE consommées 90 869 000 90 869 000

2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT






90 869 000 90 869 000

Total des CP prévus en LFI 90 869 000 90 869 000

Total des CP consommés 90 869 000 90 869 000

12 PLR 2016


Programme n° 845 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2015 (*)

Ouvertes en LFIpour 2016

Consomméesen 2016 (*)

Consommésen 2015 (*)

Ouverts en LFI pour 2016

Consommésen 2016 (*)

Titre 7 – Dépenses d’opérations financières 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Prêts et avances 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Total hors FDC et ADP 90 869 000 90 869 000

Ouvertures et annulations : titre 2 (*)

Ouvertures et annulations : autres titres (*)

Total (*) 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

(*) y.c. FDC et ADP

PLR 2016 13


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 845

ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES1

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dûen l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications descomportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Le chiffrage initial pour 2016 a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016. Dès lors, lechiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu’il tient compte d’aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de financespour 2016.

DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1)

(En millions d’euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffragedéfinitif

pour 2015

Chiffrageinitial

pour 2016

Chiffrageactualisépour 2016

740106 Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de 2,10 %

Taxe sur la valeur ajoutée

Objectif : Aider le secteur audiovisuel public

Bénéficiaires 2014 : 5 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2008 - CGI : 281 nonies

200 205 205

Coût total des dépenses fiscales2 200 205 205

1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable2 Le « Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf.caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »). Parailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc »), le montant pris en compte dansle total correspond au dernier chiffrage connu (montant 2016 ou 2015) ; si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. Laportée du total s’avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeuret ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

14 PLR 2016


Programme n° 845 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Institut national de l'audiovisuel 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Total des crédits prévus en LFI 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP

Total des crédits ouverts 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Total des crédits consommés 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Crédits ouverts - crédits consommés 0 0 0 0

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Amendements 0 0 0 0

LFI 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

PLR 2016 15


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 845

SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS

D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2016 (*) CP ouverts en 2016 (*)

(E1) (P1)

90 869 000 90 869 000

AE engagées en 2016 Total des CP consommésen 2016

(E2) (P2)

90 869 000 90 869 000

AE affectées non engagéesau 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements

antérieursà 2016

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

0

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2016

dont CP consommés en2016 sur engagements 2016

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

0 90 869 000

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2015 noncouverts par des paiements

au 31/12/2015 brut

(R1)

0

Travaux de fin de gestionpostérieurs au RAP 2015

(R2)

0


au 31/12/ 2015 net

CP consommés en 2016sur engagements antérieurs

à 2016


au 31/12/2016

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

0 0 0

AE engagées en 2016CP consommés en 2016sur engagements 2016

Engagements 2016 noncouverts par des paiements

au 31/12/2016

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

90 869 000 90 869 000 0

Engagements non couvertspar des paiements

au 31/12/ 2016

(R6) = (R4) + (R5)

0

Estimation des CP 2017sur engagements non

couverts au 31/12/2016

(P5)

0

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2016 + reports 2015 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montantmaximal des CP

nécessaires après 2017pour couvrir les

engagements noncouverts au 31/12/2016

(P6) = (R6) – (P5)

0

16 PLR 2016



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01


Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)

Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

Autorisations d’engagement 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

Crédits de paiement 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

1. L’activité en 2016 : l'Institut national de l'audiovisuel (INA) s’engage dans la mise en œuvre de son projet stratégiqued’entreprise

Le quatrième contrat d’objectifs et de moyens (COM4) signé en 2015 réaffirme la mission patrimoniale de l’Institut, savocation industrielle et commerciale, sa logique d’innovation et son savoir-faire en matière de transmission des savoirs.Ces trois grands objectifs sont sous tendus par un quatrième lié à la modernisation de la gestion de l’entreprise et lastabilisation de sa politique immobilière.

2016 est la deuxième année d’exécution de ce COM4 et a permis de préciser les modalités de mise en œuvre de lastratégie de l’INA fondées sur la capacité de l’Ina à ancrer toutes ses activités, tous ses métiers au cœur des nouveauxusages induits par le numérique, à offrir à ses publics, clients ou usagers un accès à la fois élargi et augmenté à sescontenus et ses services. C’est la pertinence de ses propositions éditoriales - pour ses contenus, pour les produits desa recherche, pour ses formations et ses autres services - et l’accès facilité qu’il y offrira à travers un vaste hubnumérique, qui permettront à la fois, dans le nouveau monde digital, le renouveau de l’offre commerciale de l’Institut etle plein rayonnement de ses missions de service public.

L’archivage des fonds audiovisuels

L’Institut national de l’audiovisuel est investi, par la loi, de différentes missions et fonctions parmi lesquelles figurent laconservation et l’exploitation d’un fonds de plus de 60 années de programmes de télévision et d’archives sonores.

Depuis 1995, le fonds initial s’est enrichi, à destination des publics scientifiques, des programmes collectés au titre dudépôt légal de la radio et de la télévision, créé par la loi du 20 juin 1992, et du dépôt légal de l’internet depuis la loiDAVSI n° 2006-961 du 1er août 2006, dont les modalités ont été précisées par le décret n° 2011-1904 du 19 décembre2011..

Le nouveau COM précise qu’au-delà de la programmation initiale du plan de sauvegarde numérique (PSN) qui seraréalisée à plus de 90% sur la période concernée et sera achevé en 2021, une activité de sauvegarde et denumérisation doit être maintenue au cours des prochaines années. En effet, des besoins nouveaux de numérisation etde sécurisation des fonds impliquent d’élargir le périmètre du PSN. Une partie de ce travail de numérisationsupplémentaire a déjà été réalisée par l’établissement dans le cadre des objectifs du COM précédent.

En perpétuelle croissance, les fonds du patrimoine audiovisuel gérés par l’Ina représentent au 31 décembre 2016 unvolume global théorique de 1 641 985 heures de fonds divers sauvegardés en numérique et accessible en ligne(Inamédiapro pro) dont 1 396 601 heures pour le PSN initial et le PSN révisé3.

Avancement du PSN à fin 2016

Les objectifs du COM4 liés au PSN révisé consistent principalement en la poursuite et l’achèvement du traitement desfilms prioritaires, de mettre en œuvre un plan de transition des fonds vers la haute résolution.

3 La différence entre les fonds numériques disponibles et les fonds numérisés dans le cadre du PSN consistanten des fonds reçus déjà sous forme numérique de la part des tiers (mandataires, institutions culturelles,…)

PLR 2016 17



Le tableau suivant synthétise l’avancement des différentes actions de numérisation fin 2016. Celles-ci constituent labase de l’indicateur de progression de la numérisation du COM4 (indicateur N°1).Celui-ci a été légèrement dépassé(69,45% pour un objectif prévisionnel de 69%).

La valorisation des fonds audiovisuels

Le développement de la conservation des archives a permis de poursuivre la valorisation du patrimoine :

- pour les professionnels, le volume d’heures de programmes accessibles en ligne (inamediapro.com) atteint1,642 million d’heures ;

- pour le grand public, le site ina.fr propose 47 224 heures d’heures de programmes audio et vidéoconsultables par le grand public, soit 2 071 heures supplémentaires en 2016.

Le volume horaire se décompose en 76% de vidéo et 24% d’audio. Cela représente 30,7 millions de visiteurs uniqueset 220,2 millions de vidéos vues (toutes plateformes confondues).

Dès le lancement de son site ina.fr en 2006, l’Institut s’est distingué par sa politique d’ouverture au grand public, avecla mise en ligne d’une partie de ses fonds sous une forme accessible au plus grand nombre.

Aujourd’hui, l’offre digitale de l’Ina pour le grand public se décline sur tous les écrans (ordinateurs, tablettes,smartphones), sur les plateformes vidéo (ina.fr, YouTube, Dailymotion), sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter,Instagram) et sur des grands sites internet partenaires qui intègrent nos vidéos. L’établissement a continué à diversifierl’accessibilité de ses fonds en ligne, dans la mesure où à peine 1% des collections conservées sont actuellementdisponibles sur le site internet.

Il a également développé son audience auprès de tous les publics grâce à des partenariats avec les institutionsculturelles publiques et privées les plus pertinentes, tout en veillant à optimiser le versant payant de son offre. Lelancement de son offre SVOD Ina Premium en octobre 2015 – première plateforme d’accès illimité aux programmespar abonnement de l’audiovisuel public – concrétise cette volonté de diversifier les propositions de l’Institut, de générerde nouvelles recettes. Fin 2016, près de 10 000 personnes sont abonnées à cette offre Ina Premium.

Fonds TV - Ina 66,30% 92,00%Film

Fonds Ina / PSN Initial 99,00% 100,00%Dont remastériasation 443 737 5,70% 29,00%

Nitrate 315 315 0 289 91,70% 100,00%Vidéo historique 99,94% 99,00%

Dont Mosaïque 396 396 Clinique fonds tiers 160 Supports Archives Pro 61,70% 84,00%Fonds Outre-Mer 43,80% 93,00%Béta DL 41,20% 100,00%

Migration BétaNum>JPG2000 55,20% 80,00%

Fonds radio - Ina (hors CD) 80,70% 95,00%Sauvegarde 6,25 mm 80,00% 95,00%sauvegarde 78 tours 422 105,90% 99,00%DAT 157 99,60%

62,50% 100,00%

69,00% 91,00%

* Correspond au cumul réalisé fin 2016 par rapport au volume initial révisé =S/C** Rappel de l'objectif fixé dans le COM, soit le cumul fin 2019 par rapport au volume initial révisé =E/C

Bilan 2016(en heures de programme)

Volume total révisé

Objectif cumulé au 31/12/2019

Réalisé en 2016

Cumul au 31/12/2016

Réalisation au 31/12/2016 (en

%)*

Rappel de l'objectif en fin de COM4 (en

%)**

1 212 377 1 112 776 107 444 804 295

97 930 97 930 1 363 96 992 13 000 3 800

219 026 219 026 1 085 218 902

560 000 472 908 62 279 345 577 172 946 160 437 30 056 75 664 162 160 162 160 12 661 66 871

206 000 165 716 22 518 113 706

592 958 562 871 34 543 478 600 564 883 534 878 33 964 449 813

12 978 12 896 13 743 15 097 15 097 15 044

Fonds photo Ina (en nb de reportages) 34 230 34 230 2 499 21 386

Indicateur TV+radio+Migration

2 011 335 1 841 363 164 505 1 396 601

18 PLR 2016



L’INA poursuit une politique de décentralisation ambitieuse pour développer la consultation des ressources du dépôtlégal. L’installation progressive, depuis 2012, de postes de consultation multimédia (PCM) dans de grandesbibliothèques assure l’accès aux collections aux chercheurs en région. À fin 2016, le dépôt légal est accessible dans24 implantations opérationnelles en région ont été réalisées (hors délégations régionales), soit 9 lieux de plus qu’en2015 (médiathèques d’Amiens, Angers, Dijon, Pau ; bibliothèques universitaire de la MMSH d’Aix-en-Provence,Rennes II ; cinémathèques de Perpignan, Porto-Vecchio, Saint-Etienne). Pour mémoire, le COM4 vise à mettre enplace 50 lieux de consultation équipés à l’horizon 2019.

Grâce à l’accord signé en 2014 avec le CNC, les PCM deviennent également une porte d’accès aux ressources dudépôt légal du cinéma, dans une logique de mutualisation de moyens des opérateurs publics. Outre l’ensemble descollections de la radio et de la télévision et du Web média, ce sont donc également les archives des périodes les plusanciennes du cinéma et les films reçus par le CNC au titre du dépôt légal qui sont accessibles à la recherche. Les 7700 heures versées par le CNC viennent donc s’ajouter aux 7 millions d’heures de radio et TV actuellementaccessibles via les PCM

Dans le cadre du COM 4, une réflexion devait être entreprise sur l’opportunité de développer l’archivage des fondsaudiovisuels d’institutions patrimoniales. En effet, depuis les années 2000, l’Ina a élargi son champ de collecte àcertaines institutions culturelles, notamment dans le domaine du spectacle vivant (Théâtre de l’Odéon, Opéra de Paris,etc.). Cette collecte a été conçue dans un cadre purement patrimonial (mise en consultation pour les chercheurs dansles conditions du dépôt légal), ces institutions ne détenant que rarement des droits d’exploitation sur leurs archivesaudiovisuelles.

Dans sa démarche de collecte de fonds tiers, l’Ina souhaite mettre en avant l’intérêt patrimonial des documents, lesperspectives de valorisation commerciale des contenus sous forme de mandats d’exploitation confiés à l’Ina, l’équilibreéconomique du projet, les capacités de traitement de l’Ina et la cohérence avec les prérogatives et les priorités d’actionde l’ Ina en matière d’archivage - avec possible redirection vers des acteurs du patrimoine audiovisuel plus pertinentsle cas échéant, telle la BnF.

La formation

Après une année d’adaptation à la réforme du Compte personnel de formation (CPF), l’Ina a proposé, en 2016, 19formations qualifiantes dont 7 certifications professionnelles enregistrées au registre national de la Certificationprofessionnelle et couvrant 15 domaines d’activités (Journalisme, production, Patrimoine, Montage,…). Cetteadaptation reconnue par les milieux professionnels a permis à l’Ina de réaliser ses objectifs de recettes pour laformation continue avec une augmentation de 700 K€ de son chiffre d’affaires.

Avec 15 formations, du BTS au master, Ina SUP est devenu depuis sa création en 1994 l’école de référence del’audiovisuel et des médias numériques, avec des formations à temps plein ou en alternance. Ina SUP est une écolepublique qui s’attache à promouvoir l’égalité des chances, et toutes les formations suivies à Ina SUP conduisent à desdiplômes reconnus par l’État. En 2016, l’Ina a procédé au lancement de deux nouveaux diplômes et réalisé un chiffred’affaires en hausse de 100 K€ par rapport au réalisé 2015.

Au-delà de la formation initiale, les nouvelles règles des marchés publics (nationaux et internationaux) ont permis àl’Ina de candidater à de nombreux appels d’offres de formation continue en 2016. Le service Expertises et conseil crééen 2012 continue de diversifier sa clientèle et propose des expertises et des accompagnements à des clients « horsmedia ». Pour l’année 2016, ce service conseil a permis de promouvoir des actions de formations tellesqu’un programme d’appui à la préservation du patrimoine culturel algérien, financé par l’Union européenne et leMinistère de la Culture algérien.

Le service conseil a également effectué des missions d’expertises de collections auprès de l’Union Africaine deRadiodiffusion, missions inscrites dans le cadre d’un projet plus global d’accompagnement de l’UAR par l’Ina pour lanumérisation de ses archives.

Parallèlement, la Direction déléguée à la formation, à l’enseignement et au conseil a poursuivi en 2016 sa démarchede certification ISO dont l’audit de certification initial sera effectué en 2017 comme prévu dans la trajectoire du COM4.

Le projet immobilier

La mise en œuvre et l’autofinancement par l'INA d’un nouveau projet immobilier, avec le soutien technique de l'OPPIC,ont été actés dans le projet de COM 2015-2019 et validés par les tutelles.

PLR 2016 19



Ce schéma prévoit une installation sur le site de Bry, avec le réaménagement de Bry 1 et Bry 2, et la construction d’unbâtiment neuf de 4000 m² qui sera situé le long de l’avenue de l’Europe, sur un terrain qui appartient à l'INA. Cetteconstruction, en plus de faciliter la création d’un nouveau Data Center essentiel à la sécurisation des archivesnumériques, facilitera l’abandon des locations des locaux de Bry 3 (abandon d’ici 2018) et du Centre Pierre-Sabbagh àParis (abandon acté en avril 2016).

L’Ina a décidé de déléguer la maîtrise d’ouvrage du projet à l’OPPIC dans le cadre d’une convention signée endécembre 2015 et a contractualisé une assistance à maîtrise d’ouvrage avec un cabinet indépendant afin del’accompagner dans la conduite du projet qui comprend également une phase préliminaire de travaux conduitsdirectement par l’établissement.

2. Les comptes de l’INA :

En préambule, il convient de souligner à la date de rédaction du présent rapport, que les comptes de l’année 2016n’ont pas encore été soumis à l’approbation du conseil d’administration de l’INA. Les indicateurs financiers de la partie“ Performance ” ont été calculés sur la base des données comptables et financières évoquées supra.

Les ressources propres de l’Ina :

Après plusieurs années de baisses consécutives, les ressources propres de l’INA sont en augmentation de plus de1 M€ par rapport au réalisé 2015 et s’établissent à 37,236 M€.

Cette augmentation est portée par la direction de la diffusion et innovation (D3i anciennement direction déléguéeaux contenus) pour + 705 K€, plus particulièrement sur le département de la production audiovisuelle pour l’opération «13 Novembre », mais également par la direction de l’enseignement, la formation et le conseil (DDEFC), à hauteur de+ 421 K€ grâce aux ouvertures de financement par Pôle Emploi et l’Afdas ainsi que les besoins de France TV pour lachaine « franceinfo: ». En revanche, le chiffre d’affaires réalisé par la direction des collections a reculé de 96 k€ en2016 par rapport à 2015, ainsi que, dans un moindre mesure, celui des directions supports (-23 k€).

Au sein de la D3i, seules les recettes du département de la production audiovisuelle (+505 k€ par rapport à 2015) ainsique celles du service de l’action culturelle et éducative (+373 k€ par rapport à 2015) ont progressé en 2016. Al’inverse, les ventes constatée pour le département du marketing et ventes celles des éditions numériques sont enrecul (-493 k€ au total).

Les recettes générées par les ventes d’extraits sont en recul de 168 K€ par rapport à l’année 2015. Elles sont enlégère progression sur le marché national, mais reculent à l’international de 15% par rapport à l’année 2015. Enrevanche, si les recettes diminuent, le nombre de ventes d’extraits se maintient grâce à une facturation au forfait quipermet d’élargir le portefeuille clients de presque 5% en 2016 principalement sur le marché du corporate.

De plus, l’impact du marché de la vidéo en déclin sur les deux dernières années est de -128 K€ sur les ventesd’intégrales et -97 K€ sur celles de la vidéo.

Au total la baisse par rapport aux prévisions budgétaires est de 537 K€ sur ces deux segments.

Les recettes sur l’activité du « online » sont baisse de 10 K€ par rapport à 2015. Cette baisse est liée à un marché endécroissance sur les principales plateformes SVOD qui alimentent leurs offres avec des catalogues Cinéma et sériesUS.

La plateforme de SVOD Ina Premium a connu tout au long de l’année 2016 une croissance régulière de son nombred’abonnés. En revanche l’arrêt d’une facturation d’un minimum garanti sur la plateforme YouTube impacte le résultatde 89 K€ par rapport à l’année 2015.

L’activité des fresques a connu un net recul en 2016, conséquence du report, sur l’année 2017, de la signature denouveaux contrats.

Le chiffre d’affaires de la direction déléguée aux Collections est en légère diminution par rapport à 2015 de -96 K€en raison notamment du transfert des recettes du programme « Signature » à la D3i dans le cadre de la réorganisationréalisée en octobre 2016.

20 PLR 2016



Les contrats « cadre » intègrent les conventions France Télévisions, Radio France et TF1. Le chiffre d’affaires est enligne par rapport au budget.

La convention avec FTV d’une durée de 4 ans s’est achevée fin juin 2016 (juillet 2012 - juin 2016), un avenant a étésigné jusqu’à la fin 2016 sous les mêmes conditions mais intégrant la nouvelle chaîne « franceinfo: ».

Les recettes techniques sont stables par rapport à 2015.

Le chiffre d'affaires réalisé avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) est supérieur à la prévision(+63 K€). La convention signée a pour objet de rendre accessible les collections du CNC sur les Postes deConsultation Multimédia (PCM) développés et déployés par l’INA. La consultation des fonds cinéma numérisés du CNCa été rendue possible en 2014 et, depuis, 24 lieux en France ont accueilli des PCM.

Le chiffre d’affaires de la direction déléguée à la formation, à l’enseignement et au conseil (anciennementDirection déléguée à l’enseignement, la recherche et la formation, DDERF) est en ligne par rapport au budget initial2016. Les performances de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, compensent la baisse de sonchiffre d’affaires sur la Recherche liée au transfert de cette activité à la D3i dans le cadre de la réorganisation.

L’activité de formation professionnelle progresse de 3% par rapport au budget 2016. Les ventes de formationsspécifiques représentent à elles seules près de 90% de la hausse du chiffre d’affaires par rapport à ce qui était prévuau budget 2016. Le volume des ventes des formations pour Radio France, concerné par la chaine « franceinfo: », afortement contribué à cette croissance.

Comparé à l’année 2015, le département de la formation professionnelle connaît une croissance de 15% soit + 695 K€,dont 60% est réalisée par les ventes du catalogue. Les stages courts augmentent (+ 271 K€) et les formations longuedurée (+167 K€) retrouvent un intérêt fort chez les clients. Les stages réalisés sur le site d’Issy les Moulineauxcontinuent leur croissance pour atteindre 947 K€ de chiffre d’affaires en 2016 soit 5% supplémentaire par rapport à2015.

Le chiffre d’affaires de l’enseignement supérieurest en hausse de 97 K€ par rapport à 2015

Ces augmentations sont liées à de nouveaux partenariats, dont le plus significatif est le partenariat signé avecl’association « Bois l’Abbé » qui a permis l’obtention d’une subvention sur 3 années pour un montant total de 180 K€.Cette convention de jumelage consiste à initier à l’audiovisuel des jeunes du quartier Bois-l'Abbé, situé en Zone deSécurité Prioritaire (ZSP) à Champigny-sur-Marne. De nouveaux partenariats avec l’ENSEA et l’ESTIAM ont été signésen vue de proposer des diplômes adaptés aux mutations du secteur audiovisuel, ainsi qu’un meilleur remplissage dudiplôme documentaliste multimédia ont permis de dégager 23 K€ de recettes supplémentaires.

Pour le second cycle, les recettes sont légèrement inférieures à 2015, mais supérieures à la prévision initiale. Uneaugmentation est constatée pour le diplôme Mastère spécialisé « concepteur de projet digital » qui a doublé son effectifentre les deux rentrées scolaires 2014-2015 et 2015-2016. La diminution des recettes s’explique par un changementde processus de comptabilisation de la subvention au « Parcours analyse musique non écrites » ainsi qu’une baissedes effectifs sur le Master 2 « Marketing et Distribution ».

Enfin la progression de la collecte de la taxe d’apprentissage a été plus importante que la prévision de 6% pour unmontant total de 634 K€ en 2016.

La baisse du chiffre d’affaires de la Recherche correspond principalement au transfert de l’activité au 1er octobre2016 au sein de la D3i dans le cadre de la réorganisation. Celle-ci est compensée par une forte croissance de +40%sur les ventes des GRM Tools.

Malgré un recul du chiffre d’affaires de l’activité « Expertises », celle-ci a permis de promouvoir des actions deformation, telles que le programme d’appui à la préservation du patrimoine culturel algérien, financé par l’Unioneuropéenne et le Ministère de la Culture algérien. La baisse d’activité de l’expertise est concentrée sur les prestationsd’accompagnements. Les projets pour l’Oréal, le CIO et le CNES n’ont pas eu de suite sur 2016 et ils n’ont pas étéremplacés par des projets de la même ampleur.

PLR 2016 21



La contribution à l’audiovisuel public (CAP)

La contribution à l’audiovisuel public s’élève à 89 M€ pour l’année 2016, dont 84,4 M€ au titre du fonctionnement et 4,6M€ destinés aux investissements.

Les charges d’exploitation

En 2016, l’Ina a poursuivi ses efforts de gestion concernant ses charges d’exploitation et notamment de ses fraisgénéraux par la mise à plat de procédures et une politique d’achats suivie.

Les charges d’exploitation, hors personnels, s’établissent à 38,727 M€ et sont en augmentation par rapport à 2015 de1,17 M€. Cette augmentation est en partie corrélée au développement des activités commerciales et de formation. Unrèglement anticipé « exceptionnel » lié à un changement de méthode informatique et une optimisation des analysesparticipe également à l’augmentation de ces charges.

De plus, les charges d’intermittence ont sensiblement augmenté en 2016 pour la réalisation des projets « 13novembre » et la chaine d’information « franceinfo: » ainsi que pour les besoins en formation (+875 K€ par rapport à2015).Un règlement anticipé « exceptionnel » lié à un changement de méthode informatique et une optimisation desanalyses participe également à l’augmentation des charges.

Les charges de personnels (personnels permanents et non permanents) s’élèvent à 66,047 M€ en 2016 pour unvolume d’ETP à fin d’année de 927. La masse salariale des personnels permanents baisse de 448 K€. Cette maîtrisede l’évolution de la masse salariale permet à l’Ina de respecter ses engagements inscrits dans le COM4.

Les charges d’intermittence représentent 3,213 M€ (+875 K€ par rapport à 2015) et portent le montant total desdépenses en personnels à 69,260 M€. Cette nette augmentation (875 K€) par rapport à 2015 s’explique par desbesoins supplémentaires liés au changement de statut de certains formateurs, générant un transfert de chargesd’exploitation vers les charges d’intermittence et l’augmentation d’activité du département des productionsaudiovisuelles pour faire face aux deux principaux projets que sont la chaîne « franceinfo: » et le documentaire « 13novembre ».

Les provisions pour indemnités de fin de carrière s’élèvent à 642 K€.

Les charges d’amortissement s’établissent à 18,052 M€.

Le résultat avant impôt et intéressement de l’INA est de 1,940 M€.

Le résultat d’exploitation de l’INA s’élève à -3,731 M€.

Le résultat exceptionnel de 5,672 M€ comprend principalement l’étalement de la dotation publique d’investissementpour 5,536 M€. La contribution à l’audiovisuel public destinée aux investissements est directement comptabilisée aubilan de l’Ina. Elle est reprise en produits exceptionnels pour 1/10ème chaque année.

La durée de 10 ans correspond à la durée d’amortissement de la numérisation. Historiquement, la contribution àl’audiovisuel public destinée aux investissements était affectée au financement du PSN afin de compenser lesamortissements pratiqués sur les investissements PSN.

Au final, le résultat de l’INA avant impôt et intéressement s’élève à 1,940 M€.

22 PLR 2016



Les investissements de l’INA :

Les investissements de l’INA s’élèvent à 18,284 M€ en 2016 en augmentation de 384 K€ par rapport au budget initialmais en diminution de 5,655 M€ par rapport au réalisé 2015 du fait de la comptabilisation, en 2015, du premier appelde fonds par l’OPPIC dans le cadre du lancement du projet immobilier validé par les tutelles au travers du COM4.

En K€ 31/12/2015 Budget 2016 31/12/2016

Chiffre d'affaires -853Charges d'exploitationIntermittents 906 875

Valeur ajoutée -609

Contribution audiovisuel public 12Personnel permanent 970 447Personnel non permanent 257 48

Excédent brut d'exploitation 629

Reprises de provisions d'exploitation 455Dotations aux provisions d'exploitation 0Production immobilisée 25 358 -333Dotations aux amortissements -128 -110Total provisions et amortissement

Résultat d'exploitation

Résultat financier 27 20 -2 -22 -29Résultat exceptionnel -144 -206

Résultat avant impôt et intéressement 854 186

INVESTISSEMENTS

En K€ 31/12/2015 Budget 2016 31/12/2016

Collections -452

Diffusion et Innovation 442 150 258 108 -185

Enseignement, formation et conseil 250 685 435 -601

Directions supports 294

Investissements INA 384

Variation K€ 2016 vs budget

Variation K€ 2016 vs

2015

36 221 38 089 37 236 1 01537 554 39 878 38 727 -1 151 1 173

2 338 2 307 3 213

-3 671 -4 096 -4 705 -1 033

76 000 84 400 84 412 8 41264 012 64 535 63 565

2 530 2 739 2 483

5 786 13 030 13 660 7 874

9 855 1 000 1 455 -8 399-2 554 -1 152 1 152 -1 402

-1 500 1 858-18 163 -18 180 -18 052-10 837 -18 680 -17 391 -1 289 6 554

-5 051 -5 650 -3 731 1 918 1 320

5 878 5 816 5 672

1 940 1 753 1 086

Variation K€ 2016 vs budget

Variation K€ 2016 vs

2015

5 880 4 998 4 545 -1 335

1 286

16 330 12 503 12 796 -3 534

23 939 17 900 18 284 -5 655

PLR 2016 23



Direction déléguée aux Collections :

Les investissements de la DDCOL s’élèvent à 4,545 M€ en baisse de 1,335 M€ par rapport à 2015 lié à la fin desprestations de numérisation du PSN Film et bandes 78 tours radio.

La direction déléguée à la diffusion et à l’innovation

Les investissements de la D3i sont supérieurs aux prévisions de 108 K€. Ils correspondent principalement à du matérielde Post-production image et d’infographie pour lesquels les investissements ont été anticipés. D’autre part dans lecadre de la réorganisation, l’intégration du département de la recherche et de l’innovation audiovisuelle a entraîné uneaugmentation des investissements à hauteur de 25 K€.

Direction déléguée à l’enseignement, à la formation et au conseil

Les investissements de la DDEFC sont en hausse de 435 K€ par rapport au budget initial.

Cette augmentation est principalement due à une réaffectation budgétaire afin de permettre le renouvellement et lamise à niveau technologique du matériel utilisé pour la formation professionnelle ainsi que pour l’enseignementsupérieur.

Direction de l’Administratif et des Finances

Les investissements atteignent 4,509 M€ (+1,467 M€ par rapport au budget 2016), essentiellement liés aux travauxsupplémentaires de la phase 0, préalable au projet immobilier (réaménagement de bureaux, achats de mobiliers, derayonnages,…).

Ces investissements incluent un versement de 1 M€ de à l’OPPIC dans le cadre du financement du projet immobilier(charge qui était prévue au budget).

Directions des systèmes d’information :

Les investissements de la Direction des Systèmes d’information s’élèvent à 8,3 M€, en baisse de 1,2 M€ par rapport aubudget et en hausse de 1,5 M€ par rapport à 2015.

Les investissements liés aux projets techniques (3,24 M€) comprennent essentiellement la réalisation du pland’équipement, la virtualisation, des investissements liés à la sécurisation du SI, à l’archivage applicatif et la refonte dustockage ainsi que des dépenses d’ingénierie et de réseaux télécoms.

Les investissements liés aux projets transverses concernent la rationalisation applicative, la connaissance du SI, desprojets DSI orienté services (GOPRO), le Lac de données, le Player Amalia et le développement de l’API Management.

Les écarts budgétaires sont essentiellement liés à des prestations non réalisées en 2016, reportées sur le budget2017.

Directions support :

Les investissements des Directions Supports comprennent essentiellement la mise en place du TAD (travail àdistance), la refonte du Système d’Information Ressources Humaines, la stabilisation de l’ERP Qualiac (comptabilité etachats) et la refonte du site corporate.

24 PLR 2016



DÉPENSES D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Prêts et avances 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

extrait du rap de la mission - performance … · en application de l’article 53-i de la loi n°...

Documents