Extrait du Discours Royal à l’occasion de la fête du Trône 2018

« L’Entreprise productive a aujourd’hui besoin de davantage de confiance de la part de l’État et de la société. C’est la voie à travers laquelle l’investissement pourra retrouver le niveau souhaité, et l’attentisme délétère cédera la place à une dynamique marquée par la prépondérance d’un esprit d’initiative responsable et d’innovation.

En effet, le regain du dynamisme économique est tributaire du niveau d’engagement des entreprises, du renouvellement de la culture des affaires et d’une exploitation optimale des nombreux atouts offerts par le Maroc. Il convient également de prendre en considération les enjeux de la compétition internationale et, même parfois, de ceux des guerres économiques et commerciales. »

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Le discours de SM le Roi Mohammed VI a tracé les principes généraux du nouveau modèle de développement de notre pays. L’Entreprise, élément incontournable dans ce paysage, a besoin d’un nouvel environnement propice à sa croissance et à sa compétitivité.

La CGEM, en tant que porte-parole de l’Entreprise, a été consultée par l’Administration pour remonter sa vision et sa contribution sur la réforme fiscale marocaine dans le cadre des 3èmes Assises fiscales prévues les 3 et 4 mai 2019.

à cet effet, un comité d’experts, d’horizons différents, a été constitué pour se pencher d’une manière active sur ce sujet. Le comité a fait appel à la contribution des Fédérations sectorielles, des CGEM-Régions et des Commissions transversales de la Confédération. Une enquête de perception de la fiscalité auprès d’un échantillon d’entreprises a été également menée. Le tout a versé dans la réflexion globale et a permis d’élaborer le présent document.

La première partie de ce document est consacrée aux principes généraux qui doivent guider la nouvelle réforme fiscale. La deuxième partie détaille les propositions de la CGEM par nature d’impôt, alors que la troisième partie, présente une synthèse des réponses des entreprises ayant participé à l’enquête de perception sur le système fiscal.

Le Comité d’experts

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I. ChoIx et prInCIpes

1.1. La suprématie de la Loi et l’État garant de son respect (Loi Cadre)

1.2. L’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans

le respect de l’équité (Loi Cadre)

1.3. Un système fiscal au service de la compétitivité internationale de notre

économie (Loi Cadre) 

1.4. Élargissement de l’assiette (Loi Cadre)

1.5. L’impôt à la rescousse du financement des couvertures sociales (Loi Cadre)

1.6. Les incitations fiscales (Loi Cadre)

1.7. Équité (Loi Cadre)

1.8. Progressivité de l’impôt (Loi Cadre)

1.9. Indexation des tranches de l’IR sur l’inflation

1.10. L’Entreprise est un simple collecteur de l’IR (Loi Cadre)

1.11. Développement de l’épargne (Loi Cadre)

1.12. Neutralité fiscale : Patrimoine (Loi Cadre)

1.13. Neutralité de la TVA (Loi Cadre)

1.14. Une réforme profonde et audacieuse (Loi Cadre)

1.15. Contrôle fiscal (Loi Cadre)

1.16. La loi fiscale doit se suffire à elle-même (Loi Cadre)

1.17. Alignement des règles fiscales sur les règles comptables (Loi Cadre)

1.18. Droit à l’information (Loi Cadre)

1.19. Séparation de la déclaration fiscale du paiement de l’impôt (Loi Cadre)

1.20. Équilibre de traitement (Loi Cadre)

1.21. Progressivité des sanctions (Loi Cadre)

1.22. Création d’une nouvelle institution : le Conseil National de la Fiscalité

(Loi Cadre)

1.23. Refonte de la fiscalité locale (Loi Cadre)

1.24. Conformité internationale (Loi Cadre)

1.25. Concertation au préalable entre la CGEM et les pouvoirs publics

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II. proposItIons et reCommandatIons

2.1. Principes généraux à retenir

2.2. Impôt sur les Sociétés

2.3. Taxe sur la Valeur Ajoutée

2.4. Impôt sur le Revenu

2.5. Impôts locaux

2.6. Contrôle

2.7. Contentieux

2.8. Droits de douane

III. synthèse de l’Étude de perCeptIon rÉalIsÉe par la CGem auprès des entreprIses

3.1 Le système fiscal et la relation avec l’Administration fiscale, en général

3.2 Connaissance et appréciation des différentes dispositions fiscales

3.3 Propositions et attentes des contribuables

Annexe : ProPositions sectorielles

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1. L’étude-sondage réalisée par la CGEM montre que l’informel reste la principale source d’injustice fiscale ressentie par les entreprises

Le système fiscal actuel est le fruit de la réforme fiscale engagée par l’État durant les années quatre-vingt du siècle dernier. Elle a démarré, dans un premier temps, sous forme d’une Loi Cadre (1984) qui en a fixé les principes, précisé les objectifs et institué 3 impôts : TVA, IS et IGR. Leur mise en œuvre a commencé :

Depuis lors, chaque année, la Loi de Finances est venue avec son lot d’amendements modi-fiant de fond en comble le système (assiettes, taux, recouvrements, procédures…) à tel point que les changements intervenus, au gré des conjonctures, ont fait perdre à notre fiscalité toute lisibilité.

Au cours de ces 35 dernières années, le système fiscal a enregistré des progrès et des avan-cées incontestables, tant sur le plan budgétaire, qu’économique ou social. Ces avancées se sont notamment traduites par une mobilisation accrue et continue des ressources fiscales, un accompagnement soutenu des activités économiques (plus de 400 mesures incitatives à caractère économique ou social).

Mais ces avancées ne peuvent cacher des problèmes sérieux auxquels est confronté le sys-tème actuel : complexité, lacunes, distorsions, difficultés imputables tant aux textes qu’aux interprétations et pratiques développées par l’Administration fiscale avec le temps.

Alors que l’indicateur de mobilisation des ressources est toujours sur la bonne voie, il en est un, qui pose toujours problème, celui de l’iniquité.

En privilégiant la fonction financière, le système pèse lourdement sur l’économie et génère une pression fiscale élevée (22% du PIB) dont la charge est surtout mal répartie entre les dif-férents agents économiques et les divers secteurs d’activité.

Les incitations fiscales très coûteuses budgétairement, n’ont jamais fait l’objet d’une évalua-tion quant à leur efficacité économique ou sociale (valeur ajoutée, emplois, distorsions, effet d’éviction…). Seule l’évaluation des dépenses fiscales qu’elles engendrent est faite de manière statique.

La non-inclusion du secteur informel1 à la population fiscale est de plus en plus décriée en raison des effets négatifs sur l’économie et le sentiment d’injustice qu’elle génère chez les contribuables à jour de leurs obligations fiscales.

Le poids de la fiscalité sur l’Entreprise obère sa compétitivité sur le plan international et rend le Maroc peu attractif pour les investisseurs étrangers.

01 Janvier 1990

tVa Is iGr 

1er Avril 1985 21 Janvier 1987

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La neutralité de la TVA est remise en cause, ce qui impacte négativement l’investissement et la consommation de l’Entreprise alors qu’elle est un simple intermédiaire entre le Trésor et le consommateur final.

Les rapports entre les contribuables et l’Administration fiscale restent et demeurent conflic-tuels, ce qui se traduit par un climat de méfiance et de suspicion réciproque.

Partant de cette appréciation d’ensemble des dysfonctionnements de notre fiscalité, aussi bien au niveau de la loi que de la pratique fiscale, il est nécessaire de mener la réflexion, dans une approche globale et une vision à long terme, sur la variable fiscale en tant que levier de développement économique, un instrument de redistribution et de justice sociale.

Compte tenu de ces fondamentaux, plusieurs questions et interrogations méritent d’être posées afin d’apporter des éléments de réponse à la problématique de la réforme fiscale au Maroc :

¡ Comment insérer la variable fiscale dans le futur modèle de développement économique et social pour en assurer une bonne articulation en vue de réaliser son objectif ultime : création d’emplois, création et répartition des richesses ?

¡ Comment concilier le prélèvement obligatoire qu’est l’impôt avec son corolaire, la dépense publique ? En d’autres termes, quelles réallocations de ressources pour quelles politiques publiques pour que le citoyen puisse en ressentir rapidement les effets ?

¡ Quel est le niveau de pression fiscale que peut supporter ou tolérer l’économie sans hypo-

théquer la croissance et l’initiative privée, compromettre la compétitivité internationale et continuer à attirer les capitaux étrangers ? Comment répartir sa charge entre les différents acteurs économiques et sociaux tout en permettant à l’investissement de prospérer et aux entreprises d’être compétitives ? Quelle répartition entre les impôts à supporter par tous et ceux à prélever sur les revenus et la création de richesse ?

¡ Quel arbitrage à faire fiscalement entre les trois composantes : l’investissement, l’épargne

et la consommation ?

• L’Entreprise, en tant que lieu de création de la richesse et de l’emploi, ne mérite-t-elle pas un traitement fiscal correspondant et équivalent à sa contribution ?

• Pour favoriser l’accumulation du capital et la compétitivité, ne serait-il pas judicieux de revoir le niveau d’imposition des bénéfices ? Comment répartir l’impôt entre la société, en tant que personne morale, l’État et les actionnaires ?

• Faut-il moduler les taux d’imposition selon les niveaux des bénéfices, ou tout simple-ment, prévoir une fiscalité spécifique selon la taille de l’Entreprise ?

• L’impôt ne doit-il pas tenir compte de quelques spécificités propres aux entreprises :

plus-values, réévaluation des Bilans, reports déficitaires, recherche et développement, créativité, et innovation ?

• Le niveau de restructuration atteint par les sociétés ne mérite-t-il pas l’introduction d’une fiscalité de groupe ?

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¡ Quelle appréciation porter sur les mesures d’incitations fiscales ? Ne serait-il pas judicieux de procéder à leur évaluation en termes d’impact économique et social ?

¡ Peut-on continuer des prélèvements d’impôts sur de simples opérations de restructura-tion non génératrices de revenus pour le contribuable ?

¡ L’environnement actuel est-il propice pour fiscaliser quelques pans de l’économie infor-melle ? N’est-il pas temps de changer le fusil d’épaule et d’engager une nouvelle pédagogie crédible et sincère sur l’intérêt de la légalité et les avantages qu’elle procure ? Parallèle-ment, les moyens technologiques ne permettent-ils pas l’identification des contribuables potentiels qui échappent encore à l’impôt ou qui minorent leurs déclarations et leur traça-bilité ?

¡ Comment aborder la problématique de l’équité et de la justice sociale telle qu’elle est

annoncée par l’article 39 de la Constitution ? Quels sont les mécanismes à utiliser pour opérer les rééquilibrages nécessaires en matière de répartition de la charge fiscale ?

¡ Comment tenir compte des engagements internationaux du Maroc et des contraintes qui pèsent sur le système fiscal pour le rendre conforme et adapté aux normes et stan-dards internationaux sans remettre en cause sa compétitivité et surtout sa prédictibilité.

¡ Comment faire évoluer positivement les comportements des contribuables et de l’Admi-nistration fiscale ? Ces comportements et attitudes ne devraient-ils pas être repensés à l’aune de la logique de la responsabilité, la citoyenneté, le civisme, le respect de la loi, mais aussi de la logique de l’efficacité, de l’efficience et de la performance, pour donner plus de chance et plus de force à la réforme et davantage d’emprise sur le réel et de pragmatisme sur le terrain ?

¡ Comment intégrer la variable temporelle dans le processus de réforme fiscale ? Faut-il accélérer le rythme et la cadence de mise en œuvre ou au contraire, temporiser en fonction des autres réformes ?

¡ La contribution de la CGEM à la réflexion sur la réforme du système fiscal au Maroc exprime la position des entreprises et se décline en choix, principes et mesures techniques. Pour chaque suggestion, nous indiquons si elle a vocation à figurer dans la Loi Cadre.

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2. Le Projet du nouveau modèle de développement économique et social en gestation aurait plusieurs déclinaisons dont la fiscalité.

i- choix et PrinciPes :

La problématique de la réforme fiscale interpelle tout le monde et en premier lieu la CGEM, en sa qualité de représentante de l’Entreprise, invitée à verser sa propre contribution au sujet de la réforme fiscale attendue. Elle s’inscrit dans la lignée des actions et contributions faites par notre organisation, notamment celles portant sur le modèle de développement économique et social2. Elle s’inscrit aussi dans les orientations et les choix libéraux :

¡ Économie de marchÉ ¡ ProPriÉtÉ PrivÉe ¡ initiative PrivÉe ¡ ouverture sur l’extÉrieur

Dans cette vision, l’Entreprise constitue la charpente de tout l’édifice économique. Créatrice de valeur, elle contribue à la création des richesses et des emplois. Sur le plan fiscal, elle est au centre du système et requiert un intérêt particulier en tant que :

¡ Contributeur au Trésor (IS, TP, contribution sociale de solidarité…) ¡ Collecteur d’impôts et taxes pour le compte du Trésor (TVA, IS, IR sur salaires…)

Représentante des entreprises qui sont à l’origine de la création de richesse, ouverte sur des idées nouvelles, sur l’extérieur et surtout sur tout ce qui se fait de mieux dans le monde, la CGEM a toute la légitimité pour formuler ses points de vue, ses propositions et ses recom-mandations sur le système fiscal.

Avant de traiter ces questions, il est souhaitable de bien baliser le terrain, combien glissant, en exposant quelques principes généraux sur lesquels devra reposer la réforme fiscale. Il s’agit, entre autres, de :

1.1. La suprématie de la Loi et l’État garant de son respect (Loi Cadre) :

À la base de la réforme fiscale envisagée dans notre pays, se trouve le consentement à l’impôt, qui traduit l’ancrage du citoyen au tissu social, son adhésion aux règles instituées par la communauté et son droit à jouir des services publics.

Si la transparence fiscale fait partie des devoirs de base du citoyen, il n’en demeure pas moins qu’il appartient à l’État de veiller à ce que tous les agents économiques s’acquittent convena-blement de leurs charges fiscales, de sorte à assurer l’équité et la solidarité entre eux.

Dans ce domaine, l’étendue de l’incivisme fiscal dessine un chantier gigantesque auquel doit s’attaquer l’Administration fiscale, qui recèle un grand potentiel de ressources pour l’État, dont la mobilisation est absolument nécessaire pour mener à bien les projets de développe-ment économique et social de notre pays, à alléger le poids de la fiscalité et à garantir une équité entre les contribuables.

Cependant, la réforme fiscale n’est qu’un aspect de la refondation de notre modèle écono-mique de développement. Celui-ci nécessite l’émergence d’un citoyen nouveau, responsable, entreprenant, respectueux des règles et conscient de ses droits et obligations.

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3. Rapport BM, mémorandum économique pays 2017  ; le Maroc, à l’horizon 2040  : capital immatériel et les voies de l’émergence économique ; rapport final 15 décembre 2016, P.221

4. LOF 2015.

Cela exige une simplification des lois et réglementations pour les rendre plus lisibles mais également la garantie par l’État du respect de la loi en toutes circonstances, par tous les citoyens, les agents économiques et l’Administration.

1.2. L’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité (Loi Cadre) :

Le principe de l’universalité découle de l’idée que les contribuables participent tous au finan-cement de leurs projets communs  : sécurité, formation, santé, infrastructures, développe-ment durable, etc.

Faut-il rappeler que « la question des impôts est tout sauf technique : il s’agit d’une question éminemment politique et philosophique, sans doute, la première d’entre toutes. Sans impôts, il ne peut exister de destin commun et de capacité collective d’agir. Il en a toujours été ainsi. »3

L’universalité de l’impôt ne s’oppose pas aux aides fiscales ou budgétaires que l’État peut décider d’apporter à certains secteurs ou territoires, dans un cadre bien défini et encadré dans l’espace et le temps, assortis d’objectifs d’efficacité.

1.3. Un système fiscal au service de la compétitivité internationale de notre économie (Loi Cadre) :

La fiscalité n’est plus une problématique interne à chaque État. Elle fait désormais l’objet d’un enjeu de compétition entre les différentes nations.

L’efficacité d’un système fiscal ne s’apprécie plus en termes de capacité instantanée à géné-rer des recettes, mais davantage en fonction de son aptitude à pérenniser ces recettes et à les développer, à renforcer la compétitivité des entreprises dans une économie mondialisée et à attirer les capitaux créateurs de richesses et d’emplois.

Le système fiscal doit être élaboré en tenant compte des pratiques des pays concurrents. Il doit être également constamment challengé et comparé à celui des autres pays, de façon à protéger l’économie nationale et à augmenter sa compétitivité. Il s’agit d’une fiscalité attrac-tive.

1.4. Élargissement de l’assiette (Loi Cadre) :

La réforme fiscale axée sur la performance devrait accompagner la réforme budgétaire adoptée en 20154 pour accroître son efficacité. Cette dernière « est axée sur les performances et vise à renforcer la transparence et l’efficience des dépenses publiques. »

Les situations de non-droit fiscal sont bien connues des services de l’État et les moyens de les cibler et de déterminer leur potentiel sont divers et variés, renforcés par les capacités de traitements Big Data.

Dans cette perspective, et partant de l’évaluation du système fiscal actuel, l’exercice budgétaire annuel doit comporter les augmentations des ressources qui seraient induites par l’élargissement de l’assiette fiscale. L’État doit se fixer des objectifs en matière de mobilisa-tion incontournable de son potentiel fiscal domestique afin d’améliorer l’efficacité de l’impôt.

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1.5. L’impôt à la rescousse du financement des couvertures sociales (Loi Cadre) :

Le financement des couvertures sociales pèse lourdement sur le coût du travail et handi-cape la compétitivité des entreprises. Cependant, les besoins en la matière sont loin d’être couverts, qu’il s’agisse de l’équilibre des régimes de retraite et de l’amélioration de leurs cou-vertures, de l’extension de la couverture maladie aux populations qui en sont exclues avec de faibles capacités de contribution ou des besoins de financement des couvertures sociales des populations dans l’informel pour faciliter leur intégration.

Le recours à l’impôt peut constituer une source de financement solidaire pour couvrir ces besoins.

La digitalisation et les recoupements qu’elle permet devra se traduire par une augmentation des recettes de TVA dont une partie pourra être affectée à cette couverture sociale.

1.6. Les incitations fiscales (Loi Cadre) :

Sans remettre en cause le principe de l’universalité de l’impôt, certains objectifs économiques ou sociaux d’intérêt général, ayant un impact national ou régional, peuvent nécessiter un sou-tien de nature fiscale.

Les incitations fiscales doivent bien entendu obéir à des règles de gouvernance strictes à même de garantir leur efficacité, leur équité (absence de distorsions ou d’effet d’éviction) et permettre leur évaluation par rapport aux objectifs recherchés.

Le recours aux aides budgétaires, le cas échéant, en remplacement des incitations fiscales, doit s’accompagner de l’identification précise de ressources pour leur financement.

Pour tenir compte des défis actuels et futurs, il est primordial d’instaurer des incitations et/ou aides pour l’innovation, la recherche et développement ainsi que tous les investissements créateurs d’emplois permanents.

1.7. Équité (Loi Cadre) :

Introduire une répartition équitable de la charge fiscale et ce, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Constitution qui invite à contribuer à la couverture des charges publiques, chacun selon sa capacité contributive.

Pour bien cerner le niveau de la charge fiscale et sociale, il faut faire des arbitrages et opérer des choix judicieux qui tiennent compte à la fois des besoins de l’État en ressources et aussi les besoins de l’économie en procédant à un rééquilibrage de la charge entre les secteurs d’activité, entre les entreprises elles-mêmes, entre les entreprises et les ménages ; entre les différentes catégories de revenus, pour arriver à un principe simple : « à revenu égal, impôt égal », sans oublier l’État dans ses différentes composantes, en sa qualité d’agent écono-mique consommateur de services publics.

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1.8. Progressivité de l’impôt (Loi Cadre) :

Comme les impôts indirects frappent la consommation des ménages sans tenir compte du niveau de leur revenu, les impôts directs, et plus particulièrement l’impôt sur le Revenu, se prêtent bien au rôle correctif des inégalités grâce à la technique de la progressivité. Cette dernière permet ainsi de bien moduler la charge fiscale en fonction du niveau du revenu du contribuable.

Il en va de même, dans une certaine mesure, pour l’impôt sur les Sociétés (IS) mais pour des raisons différentes.

En effet, la progressivité de l’IS est un instrument efficace pour sortir les opérateurs de l’infor-mel, en accordant un taux d’imposition bas pour les premières tranches de résultat. Cepen-dant, cette progressivité ne doit pas pénaliser les entreprises aux résultats élevés, car notre économie a besoin d’opérateurs de grande taille, capables de soutenir la compétition interna-tionale, d’investir dans la R&D et de conquérir les marchés étrangers.

1.9. Indexation des tranches de l’IR sur l’inflation :

Afin d’éviter l’érosion du pouvoir d’achat des contribuables et plus particulièrement ceux ap-partenant aux classes moyennes, par la hausse du coût de la vie, il est primordial d’indexer les tranches de l’IR sur le taux d’inflation.

D’autre part et pour tenir compte de l’effort financier consacré par les familles pour la scola-rité de leurs enfants dans les écoles privées, contribuant ainsi à l’allègement de la charge de l’État, il est nécessaire d’accorder la déduction des frais de scolarité de la base de calcul de l’IR.

1.10. L’Entreprise est un simple collecteur de l’IR (Loi Cadre) :

L’Impôt sur le Revenu salarial est dû par l’employé, même s’il est collecté et liquidé par l’em-ployeur. Dans la pratique de la fiscalité marocaine, l’employeur est devenu responsable de-vant l’Administration fiscale, du montant de l’IR à acquitter.

Si les compétences fiscales du citoyen marocain ne permettent pas aujourd’hui de respon-sabiliser tous les salariés sur la liquidation de leur IR à travers une déclaration annuelle, ce principe n’en demeure pas moins à retenir pour être mis en œuvre dans un proche avenir.

1.11. Développement de l’épargne (Loi Cadre)

Le développement de l’épargne nationale est essentiel pour la croissance économique et l’assurance vie y joue un rôle déterminant.

Le Maroc a tôt fait d’adopter un système fiscal favorisant l’épargne à travers les assurances vie et les résultats obtenus sont encourageants.

Cependant, une grande injustice subsiste dans ce système, entre les salariés et les non-salariés, ces derniers étant fortement limités dans la déductibilité de leurs contributions et doivent par ailleurs, répondre à des conditions draconiennes qu’il conviendrait d’assouplir.

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1.12. Neutralité fiscale : Patrimoine (Loi Cadre)

Les expériences à l’international montrent que l’impôt sur la fortune ou le capital est de plus en plus abandonné par les États en raison de son faible rendement et les difficultés rencon-trées pour les cerner et les saisir. Par ailleurs, faut-il rappeler que le patrimoine a déjà sup-porté différents impôts sur les différents revenus qui ont permis de le constituer : dividendes, intérêts, revenus fonciers, revenus salariaux, profits mobiliers et profits immobiliers. La règle d’or est de retenir l’imposition assise sur le revenu généré par le capital et non celle du capital lui-même.

1.13. Neutralité de la TVA (Loi Cadre) :

Les non-remboursements de la TVA enregistrés ces dernières années conduisent à poser de nouveau le principe fondateur de la TVA : la neutralité.

Certes, des efforts considérables ont été accomplis depuis 2018, mais le mécanisme de taxation - déduction constitue le principe de base de cette neutralité et garantit le rembourse-ment aussi bien du crédit de taxe pouvant résulter de l’investissement que celui pouvant être généré par les dépenses d’exploitation.

De même, la mise en place d’une TVA spécifique frappant certains produits, de surcroit non récupérable, se traduit réellement par une seconde taxe intérieure de consommation dont le bienfondé ne se justifie plus.

Par ailleurs, la taxation de la véritable valeur ajoutée créée pose la problématique de la TVA non-apparente qui doit être généralisée à tous les secteurs d’activité dont les intrants ne sont pas taxables.

Également, les mécanismes de retenue à la source de la TVA sur certaines opérations privent les contribuables concernés du droit à utiliser cette TVA collectée pour couvrir les taxes récu-pérables supportées en amont.

La neutralité de la TVA passe également par l’alignement des délais de récupération de TVA avec les délais de reprise en profitant des moyens de contrôle que permet la digitalisation.

1.14. Une réforme profonde et audacieuse (Loi Cadre) :

L’élargissement de l’assiette, l’intégration de l’informel, la diminution de l’argent liquide, l’aug-mentation du digital, le renforcement du Big Data, et l’amélioration des contrôles sont autant de facteurs de réussite pour une réforme fiscale profonde et audacieuse.

Ces éléments de contexte sont déterminants et doivent être pris en compte pour la fixation des objectifs de la réforme.

1.15. Contrôle fiscal (Loi Cadre) :

De prime abord, il faut consacrer le droit de contrôle de l’Administration fiscale au nom de l’État régalien qui possède l’attribut de lever l’impôt. D’autre part, comme les impôts sont devenus déclaratifs, il est tout à fait normal que l’Administration fiscale vienne à postériori pour évaluer et vérifier les déclarations déposées par les contribuables ou les redevables.

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Mais le contrôle doit obéir à un ensemble de principes de base que l’Administration est appe-lée à respecter. Il s’agit notamment de :

¡ L’opposabilité des contrats et factures et de la comptabilité jusqu’à preuve du contraire.

¡ L’Administration ne peut pas remettre en cause la comptabilité sauf à apporter la preuve ir-réfragable, notamment, le contrôleur ne peut reconstituer le revenu imposable sur la base de comparaison de marge, d’indicateurs de gestion de la même entreprise dans le temps ou avec d’autres entreprises ;

¡ Le renforcement des moyens d’investigation de l’Administration et de la traçabilité des transactions ;

¡ Le renforcement du contrôle des activités informelles et tenir compte des effets de ces activités lors du contrôle des entreprises organisées, notamment les difficultés de justifi-cations et les modes de paiement des charges pour certaines entreprises ;

¡ L’encadrement des accords à l’amiable et l’instauration du principe de la conclusion de l’accord dans le cadre d’une négociation entre le contribuable et une Commission au sein de l’Administration fiscale, indépendante du vérificateur et qui doit entendre les deux par-ties ;

¡ La Généralisation du droit d’information préalable aux contrôles des personnes physiques au niveau de l’IR sur les profits fonciers notamment dans l’objectif ultime d’améliorer la qualité des rapports administrations et contribuables et donc l’adhésion à l’impôt.

1.16. La loi fiscale doit se suffire à elle-même (Loi Cadre) :

Les règles doivent être suffisamment simples et claires pour réduire la marge d’interpréta-tion du contrôleur et du contribuable afin de ne donner lieu à aucun arbitraire. Tout système qui, par sa complexité même, par les interprétations plus ou moins arbitraires auxquelles il se prête, et les décisions plus ou moins discrétionnaires qu’il comporte, implique une tacite délégation excessive de pouvoirs aux contrôleurs fiscaux et aboutit inévitablement à des dis-criminations et des injustices contraires à l’efficacité, à la transparence et à l’éthique.

La doctrine administrative, bien que non opposable aux contribuables, doit faire l’objet d’une large diffusion.

1.17. Alignement des règles fiscales sur les règles comptables (Loi Cadre) :

Il existe actuellement beaucoup de discordances entre la fiscalité et la comptabilité, plus particulièrement en matière de base de calcul de l’impôt sur les sociétés et de TVA.

Certaines charges courantes ou non courantes sont constatées en comptabilité, alors qu’elles sont rejetées en fiscalité (réintégrations) dans le cadre de l’IS. De même, certaines dépenses d’investissement ou d’exploitation engagées par une entreprise, ne sont pas admises pour la récupération de la TVA les ayant grevées.

Certaines professions réglementées se voient imposer des règles comptables par leurs orga-nismes de tutelle qui se traduisent par la prise en compte de provisions réglementaires.

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Le nouveau système fiscal devrait aboutir progressivement à la convergence des résultats fiscal et comptable et à la généralisation de la récupération de la TVA sur toutes les dépenses admises en comptabilité.

1.18. Droit à l’information (Loi Cadre) :

Dans le cadre du droit à l’information érigé en un principe constitutionnel, il faut permettre aux contribuables qui le souhaitent d’accéder aux informations dont dispose l’Administration fiscale concernant leur situation et le cas échéant demander leur rectification.

Ceci est devenu possible grâce à la digitalisation, mais dans le cadre du respect des règles de confidentialité.

1.19. Séparation de la déclaration fiscale du paiement de l’impôt (Loi Cadre) :

Une pratique a été développée depuis des décennies qui consiste à obliger le contribuable ou le redevable d’accompagner obligatoirement la déclaration par le paiement de la taxe ou de l’impôt correspondant.

Pour une raison de trésorerie, une entreprise peut déposer sa déclaration fiscale sans payer immédiatement sa dette fiscale, tout en acceptant de se soumettre aux majorations de re-tard qui s’imposent.

D’où la nécessité impérieuse de séparer les opérations de déclaration de l’opération de paie-ment.

1.20. Équilibre de traitement (Loi Cadre) :

Dans le cadre d’un équilibre de traitement entre le contribuable et l’Administration fiscale, les majorations de retard sur les impôts dus doivent tenir compte des crédits d’impôts dont dispose le contribuable vis-à-vis de l’Administration en instaurant un traitement à l’identique.

1.21. Progressivité des sanctions (Loi Cadre) :

Instaurer une nouvelle échelle de sanctions progressives selon la régularité des déclarations et des paiements, de la récidive…

1.22. Création d’une nouvelle institution : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FISCALITÉ (Loi Cadre)

Le conseil aura pour missions de :

¡ Fournir au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur les lois et réglementations fiscales, leur mise en œuvre et leur efficacité ;

¡ Fournir des renseignements utiles aux pouvoirs publics, mais aussi aux contribuables sur la charge fiscale ainsi que l’impact économique, social et budgétaire des différents prélè-vements fiscaux ;

¡ Être un espace permanent de débats approfondis et plus particulièrement entre les profes-sionnels et les experts de la matière fiscale ;

¡ Formuler des recommandations et exprimer des avis sur les questions d’ordre fiscal.

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Le conseil pourra être composé de :

¡ Représentants des pouvoirs publics ; ¡ Représentants des entreprises ; ¡ Représentants des organisations et ordres professionnels ; ¡ Personnalités connues pour leur compétence dans les domaines ayant trait à la fiscalité.

Les travaux de ce conseil doivent faire l’objet d’un rapport annuel.

1.23. Refonte de la fiscalité locale (Loi Cadre) :

La vocation de la fiscalité locale est de servir comme moyen de financement aux investisse-ments et services publics gérés par les autorités territoriales. Elle repose sur le principe de la participation, à due proportion, de tous les agents économiques (particuliers, entreprises, administrations…) qui utilisent ou consomment les équipements et services publics.

Par ailleurs, il faut supprimer les exonérations permanentes dont bénéficient les organismes étatiques, partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement.

Dans cette optique, il s’agit de refondre la fiscalité locale dans son ensemble et la ramener à 3 taxes :

¡ Une Taxe de Contribution Territoriale (TCT) ; ¡ Une Taxe foncière (TF) ; ¡ Des redevances pour usage ou exploitation des biens publics.

La TCT qui se substituera à la taxe professionnelle et serait étendue aux administrations publiques, pourrait prendre la forme d’une cotisation calculée :

¡ En ce qui concerne les entreprises, sur le résultat d’exploitation ; ¡ Et en ce qui concerne les administrations publiques, sur la masse salariale.

Cette Taxe aura un minimum d’imposition de 1.000 DH par société et par établissement et un plafond de 500.000 DH/an.Il ne s’agit pas bien entendu de taxer la création de richesses mais, bien au contraire, d’encou-rager les autorités territoriales à promouvoir l’investissement qui se traduirait pour elles par une augmentation des ressources, qu’elles pourraient mobiliser pour l’amélioration des ser-vices publics offerts.

1.24. Conformité internationale (Loi Cadre)

Dès lors que le choix d’une économie ouverte est fait par le Maroc, le système fiscal doit se conformer aux standards internationaux en la matière que ce soit en matière d’appréhension des bases imposables qu’en matière de contrôle de ces bases.

La suppression d’incitations fiscales existantes, chaque fois qu’elle devrait avoir lieu, doit pré-voir des mesures adéquates d’accompagnement au profit de leurs bénéficiaires, de nature à protéger les investissements réalisés dans le cadre de ces incitations.

19

Le développement du réseau conventionnel est également une nécessité absolue. La négo-ciation des conventions doit tenir compte de la réalité des flux des transactions dans l’objec-tif d’appréhender et de généraliser au maximum le principe de l’imposition au Maroc.

Il est temps de songer également à renégocier les conventions existantes notamment avec les pays développés d’Europe pour soumettre des flux actuellement non imposables (Commissions, services non constitutifs d’établissement stable) ou faiblement imposés (dividendes notamment) à une taxation adéquate dans l’objectif ultime d’élargir l’assiette imposable.

1.25. Concertation au préalable entre la CGEM et les pouvoirs publics :

Les assises fiscales des 3 et 4 mai ont pour mission de discuter et d’adopter les grands prin-cipes qui doivent figurer dans le projet de la Loi Cadre portant sur la réforme fiscale.

Leur traduction dans les futures législations doit faire l’objet d’une concertation, au préalable, avec la CGEM, afin de développer un esprit de partenariat, de collaboration et d’entente dans l’intérêt de tous.

20

II- proposItIons et reCommandatIons

Forte de ces principes et choix, la CGEM propose les mesures concrètes ci-après :

2.1. Principes généraux à retenir

1. L’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires dans le respect de l’équité doit être consacrée ;

2. Les incitations fiscales demeurent un instrument de politique économique qui a prouvé son efficacité. Afin de remédier à certains cas de distorsions, les incitations fiscales doivent faire l’objet d’études d’impact préalables et d’une évaluation à postériori ;

3. Le système fiscal doit être bâti sur la base d’une pression fiscale acceptable et mieux répartie ;

4. La Progressivité de l’impôt doit être sauvegardée pour corréler la pression fiscale à la capacité contributive ;

5. Dans la gestion de la matière fiscale, le droit d’appréciation de l’Administration fiscale doit être encadré tant dans la loi que dans la pratique. En effet, la prééminence du contrat et de la facture doit être consacrée dans l’appréciation des prix des transactions ;

6. L’Administration ne peut pas remettre en cause la comptabilité sauf à apporter la preuve irréfragable, notamment, le contrôleur ne peut reconstituer le revenu imposable sur la base de comparaison de marge, d’indicateurs de gestion de la même entreprise dans le temps ou avec d’autres entreprises ;

7. Les règles fiscales doivent être alignées sur les règles comptables qui demeurent l’ins-trument de mesure pertinent de la richesse et donc de la base fiscale ;

8. Le principe de l’imposition des flux de création de richesses et non de la richesse elle-même doit être consacré ;

9. Dans le cadre d’un équilibre de traitement entre le contribuable et l’Administration, les majorations de retard sur les impôts dus doivent tenir compte des crédits d’impôts dont dispose le contribuable vis-à-vis de l’Administration fiscale ;

10. La loi fiscale doit se suffire à elle-même, être suffisamment claire pour réduire la marge d’interprétation des agents de l’Administration et des contribuables ;

11. La fiscalité doit jouer un rôle dans la politique sociale par la mise en place de ressources fiscales spécifiques destinées au financement de certaines prestations sociales, princi-pal garant de la cohésion sociale ;

12. Pour une meilleure gouvernance du système fiscal, la séparation des tâches et la créa-tion d’un organe de surveillance deviennent nécessaires. En effet, il est temps d’instau-rer le conseil national de la fiscalité et de songer à mettre en place une direction de la législation indépendante de la DGI ;

13. Dans l’évaluation de la refonte du système fiscal, il convient de simuler aussi bien les baisses de taux que les augmentations de recettes induites par l’élargissement de l’as-siette fiscale. L’État doit se fixer des objectifs en matière d’amélioration de l’efficacité de l’impôt et de l’élargissement de l’assiette fiscale, et en tenir compte dans les simula-tions ;

21

14. La réforme de la fiscalité doit être envisagée dans le contexte évolutif de l’environne-ment, d’élargissement de l’assiette, d’appui aux secteurs productifs organisés, de l’inté-gration de l’informel, de la diminution de la circulation du cash, de l’augmentation du digital, du renforcement du Big Data, des contrôles mieux ciblés. Ceci permettra d’envi-sager des réformes plus audacieuses et plus profondes ;

15. Accès par l’Entreprise et le contribuable en général aux informations dont dispose l’Ad-ministration ;

16. Progressivité des sanctions ;17. Les assises fixent les grands principes qui doivent figurer dans la Loi Cadre. Leur tra-

duction dans la réglementation doit faire l’objet de concertations futures entre la CGEM et l’Administration ;

18. Le système d’information de l’Administration fiscale ne doit pas créer d’obligations autres que celles prévues par la loi ;

19. Le développement du digital doit se traduire par un allégement des formalités et forma-lismes classiques (notamment la suppression des livres cotés et paraphés, les dossiers de remboursement de TVA, etc.)

2.2. Impôt sur les Sociétés

20. Le système fiscal doit permettre le renforcement du capital. La proposition consiste à exonérer une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant ;

21. L’augmentation de l’efficacité du système fiscal doit profiter à l’État et aux contribuables à parts égales ;

22. Mise en place d’une fiscalité de groupe ;23. Le résultat fiscal doit tenir compte des dépenses réelles. En cas de limitations, elles

doivent être normalisées et évolutives (voiture, cadeaux) ;24. Taux d’IS de 20% avec des taux réduits pour des tranches inférieures ;25. Suppression de la cotisation minimale ;26. Neutralité fiscale des opérations de restructuration des sociétés. Pas de fiscalisation,

tant que l’opération ne génère pas de richesse réelle pour le contribuable (fusion, scis-sion, apport partiel d’actif, transfert des actifs au sein des groupes, réévaluation de bilan…) ;

27. Généraliser la neutralité fiscale au transfert au sein d’un groupe à tous les actifs corpo-rels, incorporels ou financiers.

2.3. Taxe sur la Valeur Ajoutée

28. La neutralité de la TVA, généralisation du remboursement y compris le buttoir ;29. Suppression du mécanisme de recouvrement de la TVA par retenue à la source parce

que c’est une négation du droit à récupération ;30. Généralisation du principe de récupération de la TVA sur toutes les charges (ex frais de

mission, de réception, essence, réparation d’un véhicule de tourisme…) ;31. Prévoir 3 taux : 0%, 10% et 20%, les 3 taux avec droit à déduction ;

22

32. Prévoir un taux réduit pour les activités exposées à l’informel ;33. Supprimer les exonérations sans droit à déduction et les remplacer par le taux de 0%

avec droit à déduction ;34. La déclaration de TVA peut se traduire par une TVA due payable au moment de la dé-

claration ou par un crédit de TVA restituable automatiquement dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la déclaration ;

35. Élargissement de la TVA non-apparente ;36. L’assujettissement du secteur des assurances à une taxe spécifique (taxe sur les

Contrats d’assurance - TCA) devrait se traduire par l’exclusion de ce secteur du champ d’application de la TVA, et ce, y compris les intermédiaires d’assurances dont la Com-mission perçue n’est qu’une partie de la prime déjà passible de la TCA ;

37. Permettre l’exercice du droit à déduction durant le délai de reprise de l’Administration.

2.4. Impôt sur le Revenu

38. Déduction de la base imposable, des frais de scolarité auprès d’institutions privées ;39. Déduction des contributions aux contrats d’assurance vie pour les non-salariés à

concurrence de 50% des revenus taxables (équité avec les salariés) ;40. Déduction des cotisations maladie pour les non-salariés ;41. Versement trimestriel de l’IR professionnel (système des acomptes) ;42. L’employeur ne doit pas être responsable de l’IR dû par ses employés à terme.

2.5. Impôts locaux

43. Supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement ;

44. Réduire les impôts locaux à 3 taxes principales : • Une Taxe de Contribution Territoriale (TCT)• Une Taxe Foncière (T F)• Une taxe sur les opérations spécifiques ou des REDEVANCES pour usage ou exploi-

tation de biens publics45. Supprimer la taxe professionnelle

La TCT peut prendre la forme d’une cotisation calculée sur le résultat d’exploitation pour les entreprises et sur la masse salariale pour les établissements étatiques, avec un minimum (de 1.000 DH par exemple par an et par société / établissement) et un plafond (de 500.000 DH par exemple par société).

La réforme de la fiscalité locale peut avoir lieu au tour des 10 propositions suivantes :

46. Parachever l’effort de réduction du nombre de taxes prévues par la Loi n° 47/06 relative à la fiscalité des collectivités locales qui reste élevé à travers la suppression ou la fusion de taxes visant les mêmes assiettes et/ou à très faible rendement ;

23

47. Supprimer la Taxe Professionnelle dans sa configuration actuelle en vue d’envoyer un signal fort en termes d’encouragement de l’investissement et à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes. En effet, les conséquences antiéconomiques de cette taxe ne peuvent plus être aujourd’hui, tolérées ;

48. Consolider les taxes prévues par la fiscalité locale autour de deux grandes catégories à savoir : • Une Taxe Foncière d’une part ;• Une Taxe Foncière et une Taxe de Contribution Territoriale (TCT).

49. Intégrer la fiscalité locale en tant que livre à part dans le cadre d’un futur Code Général de la Fiscalité Nationale et Territoriale (ou Code Général des Impôts et Taxes) dans le respect de la sécurité juridique des contribuables ;

50. Dissocier, de manière claire et légale, la Redevance de la Taxe. Le principe de la Rede-vance repose sur l’obligation du paiement du juste prix, par tout bénéficiaire, des ser-vices territoriaux spécifiques utilisés, autorisations obtenues, richesses territoriales consommées ou infrastructure dégradée ;

51. Harmoniser et simplifier les règles d’assiette pour plus de facilité d’application des règles fiscales par les entités impliquées et une meilleure acceptation par les contribuables ;

52. Réduire les exonérations, aujourd’hui non justifiées, pour permettre plus d’équité de trai-tement entre contribuables et pour permettre aux services de l’État et des établisse-ments publics de contribuer au budget des collectivités territoriales ;

53. Prévoir des règles d’appréhension du potentiel fiscal territorial plus efficaces et qui tirent profit de la transformation numérique, qui a été réussie par plusieurs administrations publiques dans le cadre d’une approche intégrée qui vise aussi bien le développement des recettes que la lutte efficace contre les activités informelles qui opèrent sur le plan territorial ;

54. Refondre la gouvernance du système d’appréhension, de liquidation et de recouvrement des taxes des collectivités territoriales dans la sauvegarde des principes suivants :• L’engagement prioritaire des organes élus et des administrations fiscales commu-

nales ;• L’appui nécessaire des administrations centrales, chacune selon ses attributions

légales et réglementaires et compte tenu de la valeur ajoutée additionnelle qu’elle peut apporter.

55. Asseoir la future Taxe de Contribution Territoriale (TCT)sur la base d’indicateurs comme l’Excédent Brut d’exploitation ou le Résultat d’exploitation qui tiennent compte de l’ap-port des entreprises en termes d’emplois, d’investissements et de développement d’ac-tivités économiques aux collectivités territoriales où elles opèrent et sans création de difficultés administratives ou comptables inutiles. Pour les administrations publiques, cette taxe peut être calculée sur la masse salariale ;

2.6. Contrôle

56. L’opposabilité des contrats et factures et de la comptabilité jusqu’à preuve du contraire. La preuve doit être irréfragable et non pas seulement des comparaisons d’indicateurs de gestion jugés insuffisants ;

24

57. Le renforcement des moyens d’investigation de l’Administration et de la traçabilité des transactions et un meilleur ciblage ;

58. L’encadrement des accords amiables et l’instauration du principe de la conclusion de l’accord dans le cadre d’une négociation entre le contribuable et une Commission au sein de l’Administration fiscale autonome du vérificateur et qui doit entendre ce dernier et le contribuable. (Loi Cadre) ;

59. Généraliser le droit d’information préalable aux contrôles des personnes physiques au niveau de l’IR profits fonciers, profits mobiliers ;

60. Instaurer l’obligation d’une réunion de synthèse à la fin du contrôle fiscal sur place ;61. Permettre au contribuable de présenter les justificatifs requis pendant toute la procé-

dure contradictoire ;62. Généraliser le principe d’un débat contradictoire ou d’une information préalable à toute

taxation ;63. Le mode d’intéressement des agents vérificateurs ne doit pas conduire à une inflation

des notifications et éviter de fixer des objectifs de recettes par le contrôle ;64. Rendre la CNRF totalement indépendante de l’Administration fiscale ;65. Publier, obligatoirement, l’exhaustivité des avis rendus par la CNRF ;66. Réformer la CLT ;67. La prescription à limiter à 4 ans ;68. Pas de redressement de prix de transfert entre sociétés marocaines. Pour les sociétés

étrangères, les redressements des prix de transfert ne sont applicables que dans le cas de contrôle, conformément aux standards internationaux ;

69. Instaurer le principe de charge et décharge et les corrections symétriques ;70. Développer les moyens requis pour une meilleure appréhension et un contrôle ciblé du

secteur informel.

2.7. Contentieux

71. Former des magistrats des tribunaux compétents en matière fiscale ;72. Généraliser le recours au rescrit fiscal ;73. L’existence d’un contentieux fiscal en cours ne doit pas s’opposer à la délivrance d’une

attestation fiscale aux contribuables en règle par ailleurs ;74. Rendre obligatoire la réponse de l‘administration à toute réclamation du contribuable ou

demande d’information du contribuable.

2.8. Droits de douane

Les droits de douane sur les intrants doivent être fixés de manière à sauvegarder la compéti-tivité de la production locale.

25

III. synthèse de l’Étude de perCeptIon rÉalIsÉe par la CGem auprès des entre-prIses

Une enquête a été effectuée auprès des membres de la CGEM pour relever leurs perceptions de la fiscalité et leur vision de la réforme fiscale. Cette enquête a fait ressortir les éléments suivants :

3.1. Le système fiscal et la relation avec l’Administration fiscale, en général

Les impôts évoquent le plus aux contribuables leur caractère élevé et les notions d’obliga-tion, d’iniquité et d’injustice. De même, bien que perçu en voie de modernisation (93%), le système fiscal est jugé assez négativement globalement, et est qualifié de contraignant pour la compétitivité (84%), peu incitatif (82%) et complexe (82%).

Confirmant le sentiment d’iniquité auprès des contribuables, ces derniers sont 61% à penser que le système fiscal avantage certaines catégories, notamment les grands exploitants agri-coles et les grandes entreprises.

Par ailleurs, s’ils considèrent fortement que le paiement des impôts est un acte de citoyen-neté (89%) et une preuve de solidarité (84%), les dirigeants sondés relèvent qu’une bonne relation avec l’Administration fiscale incite à payer ses impôts (87%). Or celle-ci est peu considérée comme se déroulant dans un climat de confiance (42%). De plus, les entreprises expriment une satisfaction relativement faible à l’égard du délai de réponses (58%), de la prise en compte des doléances (57%) et de la simplification des procédures et leur stabilité (53%). Par ailleurs, bien que qualifiée de conflictuelle (62%), la relation avec l’Administration fiscale est jugée positivement en termes de clarté (93%).

3.2. Connaissance et appréciation des différentes dispositions fiscales

La TVA constitue l’impôt qui rapporte le plus à l’État selon les contribuables (44%), suivi de loin par l’IS (21%) et l’IR (15%).

Concernant la valeur payée, 90% des sondés estiment les taux d’imposition « trop élevés » en général, et 53% les qualifient de « beaucoup trop élevés ».

D’autre part, compte tenu des services publics proposés en contrepartie par l’État, près de 3 dirigeants interrogés sur 4 déclarent payer trop d’impôts.

En ce qui concerne les impôts locaux, la taxe professionnelle est à la fois la plus connue (73%) et celle à laquelle les sondés sont le plus assujettis (69%). Elle est suivie de la taxe sur les services communaux (48% ; 37%) et de la taxe d’habitation (25% ; 20%). Ces types d’impôts sont considérés utiles (83%) par la majorité des dirigeants, mais également élevés (94%), redondants (86%) et lourds à gérer (84%). D’autre part, les contribuables sont partagés quant au paiement d’un impôt local forfaitaire ou de plusieurs impôts locaux séparément.

Interrogés sur les taxes parafiscales, les contribuables les jugent globalement plutôt utiles (71%), mais sont peu nombreux à les qualifier de justes (61%), et encore moins de transpa-rentes (45%).

26

En revanche, la contribution de solidarité sociale obtient plus d’adhésion, avec plus de 75% des contribuables qui la jugent utile (82%) et justifiée (77%), et seulement 59% qui la per-çoivent comme élevée.

Enfin, s’agissant de la digitalisation du paiement, les dirigeants y trouvent un gain de temps (62%) en premier lieu et, dans de moindres mesures, un confort lié à l’absence de déplace-ment (28%) et une simplification des procédures de règlement (21%).

3.3. Propositions et attentes des contribuables

Cité parmi les secteurs avantagés par le système fiscal, le secteur informel nécessiterait une série de mesures selon les contribuables interrogés, notamment le renforcement du contrôle (24%), la baisse des taux d’imposition (13%), l’aide à la mise en place des outils du commerce formel (BC, facture…) (12%) ou encore la mise en place d’une fiscalité plus équitable (12%).

De manière générale, les dirigeants expriment deux principales attentes à l’égard des 3èmes

assises de la fiscalité, à savoir la baisse des taux d’imposition (43%) et l’adoption d’une politique fiscale plus juste et équitable (21%).

27

Annexe proposItIons seCtorIelles

28

1. Commission Nouvelle Économie Climat

2. Commission Start-Up et Entrepreneuriat

3. CGEM Oriental

4. CGEM Marrakech - Tensift

5. Fédération Marocaine d’Assurance et de Réassurance - FMSAR

6. Association Professionnelle des Établissements de Paiement - APEP

7. Association des Sociétés de Gestion et Fonds d’Investissement Marocains - ASFIM

8. Fédération Nationale de l’agroalimentaire - FENAGRI

9. Fédération nationale de l’industrie de pêche - FENIP

10. Fédération marocaine de l’industrie minière - FDIM

11. Fédération des Technologies de l’Information, des Télécommunications et de l’Offshoring - APEBI

12. Fédération Interprofessionnelle du Secteur Avicole - FISA

13. Fédération de l’Énergie - FE

14. Association Nationale des Investisseurs Touristiques - ANIT

15. Fédération du Commerce et Service - FCS

16. Fédération des Industries des Matériaux de Construction - FMC

17. Fédération des Industries Métallurgiques Mécaniques et Electromécaniques - FIMME

18. Fédération Nationale de l’Électricité, de l’Électronique et des Énergies Renouvelables - FENELEC

19. Les Entreprises du Médicament du Maroc - LEMM

20. Fédération Nationale des Agents et Courtiers d’Assurance au Maroc - FNACAM

21. Association Marocaine des Investisseurs en Capital - AMIC

22. Fédération du Textile - AMITH

23. Fédération des industries culturelles et créatives - FICC

24. Fédération des Entreprises d’Artisanat - FEA

25. Association Marocaine de l’Industrie Pharmaceutique - AMIP

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ois

(26.

000

post

es p

erm

anen

ts),

de l’

inve

stis

sem

ent (

1.6

Mill

iard

de

Dhs)

, de

la v

aleu

r ajo

utée

et

de

la b

alan

ce c

omm

erci

ale.

De p

lus,

elle

s au

ront

un

effe

t im

port

ant

au n

ivea

u de

l’in

clu-

sion

soc

iale

et d

es re

tom

bées

sur

l’env

ironn

emen

t et l

e cl

imat

(2

0 M

T de

CO

2 év

itées

à l’h

oriz

on d

e 20

30).

méc

anis

me

:1.

Val

idat

ion

d’un

e Éc

o-co

ntrib

utio

n pa

r fi li

ère

;2.

Val

idat

ion

des

méc

anis

mes

de

colle

cte

des

écoc

ontr

ibu-

tions

;3.

Cré

atio

n d’

un

Éco-

orga

nism

e de

ge

stio

n de

la

fi l

ière

(M

utua

lisé

sous

form

e de

GIE

, Col

lect

if) :

a. M

issi

on :

La s

ensi

bilis

atio

n du

gra

nd p

ublic

sur

l’in

térê

t du

rec

ycla

ge e

t de

l’éc

onom

ie c

ircul

aire

, l’o

rgan

isat

ion

de la

fi liè

re e

t de

s op

érat

eurs

, le

calc

ul e

t la

val

idat

ion

avec

l’Éta

t de

la v

aleu

r de

l’éco

cont

ribut

ion

par s

ecte

ur ;

b. C

entr

alis

atio

n de

s fo

nds

colle

ctés

et r

edis

trib

utio

n au

x pa

rtie

s pr

enan

tes

(Col

lect

eurs

et

tran

spor

teur

s, T

rai-

teur

s et

recy

cleu

rs, C

olle

ctiv

ités

terr

itoria

les)

.

31

La m

odifi

catio

n du

réfé

rent

iel d

e la

vi

gnet

te s

ur le

s vé

hicu

les

qui s

erai

t ba

sé s

ur le

s ém

issi

ons

de C

O2/

km

Reca

lcul

de

la T

SAVA

en

fonc

tion

des

émis

sion

s de

CO

2 gé

néré

es p

ar le

véh

icul

e

Rédu

ctio

n de

s ém

issi

ons

de C

O2

en c

ontr

ibut

ion

aux

enga

ge-

men

ts in

tern

atio

naux

du

Mar

oc (A

ccor

d de

Par

is s

ur le

cha

n-ge

men

t clim

atiq

ue)

L’ins

taur

atio

n d’

une

prov

isio

n po

ur la

pr

otec

tion

de l’e

nviro

nnem

ent (

PPE)

, à

l’inst

ar d

e la

Pro

visi

on p

our R

econ

s-tit

utio

n de

Gis

emen

t du

sect

eur

min

ier.

Exon

érat

ion

d’un

pou

rcen

tage

du

résu

ltat

net

qui s

ervi

rait

à l’a

mél

iora

tion

des

perf

orm

ance

s en

viro

nnem

enta

les

de l’

entr

epris

e (s

tatio

ns d

e tr

aite

men

ts, c

hang

emen

ts d

e pr

océd

és…)

Surt

axat

ion

des

prod

uits

fi ni

s im

port

és s

elon

leur

niv

eau

d’im

pact

su

r l’e

nviro

nnem

ent,

sous

rése

rve

des

règl

es d

e l’O

MC 

Les

prod

uits

im

port

és p

euve

nt a

voir

des

im-

pact

s né

gatif

s su

r l’e

nviro

nnem

ent,

il fa

ut d

onc

en li

mite

r l’im

port

atio

n pa

r des

rest

rictio

ns à

la

doua

ne (A

ugm

enta

tion

du p

ourc

enta

ge d

’impo

-si

tion)

Cett

e m

esur

e vi

se à

pro

tége

r l’e

nviro

nnem

ent

mai

s au

ssi l

a pr

oduc

tion

natio

nale

de

tels

pro

duits

Allo

catio

n d’

un c

rédi

t d’im

pôt

rech

erch

e po

ur la

pro

tect

ion

de l’e

nviro

nnem

ent

Oct

roi

de c

rédi

t d’

impô

t au

x en

trep

rises

qui

in

vest

isse

nt d

ans

la r

eche

rche

de

proj

ets

à ca

ract

ère

envi

ronn

emen

tal

Intr

odui

re d

e no

uvel

les

mes

ures

d’

inci

tatio

n en

mat

ière

de

rech

erch

es

et d

ével

oppe

men

t.

Intr

odui

re d

e no

uvel

les

mes

ures

d’in

cita

tion

en

mat

ière

de

rech

erch

es s

cien

tifi q

ues

et d

éve-

lopp

emen

t dan

s le

sec

teur

de

l’éne

rgie

, en

par-

ticul

ier

au n

ivea

u de

s pr

ojet

s pi

lote

s d’

expé

ri-m

enta

tion

de n

ouve

aux

proc

édés

/ p

roce

ss, e

n ap

plic

atio

n in

dust

rielle

.

Les

cond

ition

s d’

élig

ibili

té re

sten

t à d

éfi n

ir (v

ali-

datio

n d’

expe

rts

et/o

u pa

ssag

es d

evan

t co

mi-

tés

/ com

mis

sion

s).

Les

mes

ures

d’in

cita

tion

fi sca

les

pour

raie

nt

pren

dre

la fo

rme

d’un

e ré

duct

ion

d’IS

, à h

aute

ur

d’un

e pa

rtie

ou

de la

tota

lité

de l’i

nves

tisse

men

t en

gagé

dur

ant l

’ann

ée c

once

rnée

)

32

Adap

tatio

n au

mod

èle

écon

omiq

ue

des

ESCO

Les

auto

rités

fi sc

ales

exi

gent

le p

aiem

ent i

mm

é-di

at d

es ta

xes

sur l

a va

leur

tota

le d

u co

ntra

t de

perf

orm

ance

à l’E

SCO

ou

à la

Sup

er E

SCO

sel

on

le c

as. C

ela

ne c

ause

pas

de

prob

lèm

e po

ur u

n co

ntra

t à g

aran

tie d

’éco

nom

ie, c

ar l’E

SCO

reço

it im

méd

iate

men

t le

ple

in p

aiem

ent

des

trav

aux

effe

ctué

s, m

ais

la s

ituat

ion

est

très

diff

éren

te

pour

des

con

trat

s de

par

tage

d’é

cono

mie

s où

l’E

SCO

ne

touc

hera

que

gra

duel

lem

ent l

es m

on-

tant

s re

liés

aux

écon

omie

s d’

éner

gie.

Créa

tion

d’em

ploi

, IDE

, rec

ette

s fi s

cale

s, c

réat

ion

de m

arch

é :

1. C

e no

uvea

u m

arch

é cr

ée d

es e

mpl

ois

dire

cts

et e

ngen

dre

égal

emen

t de

s em

ploi

s in

dire

cts

pour

de

s se

rvic

es

conn

exes

. 2.

Les

em

ploi

s di

rect

s ré

sulte

nt d

e l’u

tilis

atio

n de

trav

aille

urs

qual

ifi és

loca

ux d

ans

le d

ével

oppe

men

t, la

fab

ricat

ion,

la

cons

truc

tion,

l’in

stal

latio

n et

l’e

xplo

itatio

n et

la

mai

nte-

nanc

e de

s te

chno

logi

es d

’effi

caci

té é

nerg

étiq

ue.

3. L

es e

mpl

ois

indi

rect

s ré

sulte

nt d

’un

déve

lopp

emen

t de

s te

chno

logi

es d

e l’e

ffi ca

cité

éne

rgét

ique

par

le b

iais

de

plu-

sieu

rs m

écan

ism

es. T

out d

’abo

rd, l

e pa

iem

ent d

es s

alai

res

et l’a

chat

de

bien

s et

ser

vice

s pe

rmet

la c

réat

ion

d’em

ploi

s ad

ditio

nnel

s où

les

trav

aille

urs

et le

s en

trep

rises

qui

four

-ni

ssen

t de

s bi

ens

et s

ervi

ces

à l’in

dust

rie d

e l’e

ffi ca

cité

én

ergé

tique

, à

leur

tou

r, pa

rtic

ipe

à la

dyn

amis

atio

n de

l’é

cono

mie

loca

le. D

euxi

èmem

ent,

com

me

l’effi

caci

té é

ner-

gétiq

ue ré

duit

les

fact

ures

d’é

nerg

ie, l

es e

ntre

pris

es e

t les

m

énag

es d

ispo

sero

nt d

’un

reve

nu a

ccru

qui

ser

a ut

ilisé

po

ur l’a

chat

des

bie

ns e

t ser

vice

s ou

pou

r inv

estis

sem

ent.

Cela

cré

e de

s em

ploi

s et

inci

te à

l’inv

estis

sem

ent d

ans

ces

sect

eurs

du

mar

ché.

Adap

tatio

n de

s rè

gles

com

ptab

les

Des

règl

es a

dmin

istr

ativ

es s

tric

tes

régi

ssen

t le

s lig

nes

budg

étai

res

où d

es d

épen

ses

peuv

ent

être

effe

ctué

es. D

ans

le c

as d

’un

cont

rat d

e pe

r-fo

rman

ce à

éco

nom

ie p

arta

gée,

l’ES

CO f

actu

-re

ra r

égul

ière

men

t (g

énér

alem

ent

men

suel

le-

men

t) le

s éc

onom

ies

d’én

ergi

e. E

n ce

qui

a tr

ait

au n

ivea

u co

mpt

able

, les

org

anis

atio

ns h

ôtes

d’

un p

roje

t pou

rrai

ent a

ssig

ner l

es fa

ctur

atio

ns

reçu

es d

e l’E

SCO

au

budg

et é

nerg

ie m

ême

s’il

s’ag

it d’

écon

omie

s d’

éner

gie

plut

ôt q

ue d

e fo

ur-

nitu

re d

’éne

rgie

. U

ne a

utre

app

roch

e po

urra

it co

nsis

ter à

cré

er u

ne n

ouve

lle li

gne

budg

étai

re

spéc

iale

per

met

tant

de

rece

voir

des

fact

ura-

tions

d’é

cono

mie

s d’

éner

gie.

33

Il fa

ut q

ue le

s bu

dget

s én

ergé

tique

s ne

soi

ent

pas

allo

ués

sur

la b

ase

des

dépe

nses

des

an-

nées

ant

érie

ures

, et

que

les

budg

ets

relié

s à

l’ach

at d

e l’é

nerg

ie p

uiss

ent

être

util

isés

pou

r pa

yer d

es s

ervi

ces

de v

ente

d’é

cono

mie

d’é

ner-

gie.

Har

mon

isat

ion

entr

e la

fi sc

alité

app

li-qu

ée a

ux é

nerg

ies

foss

iles

et c

elle

qui

co

ncer

ne le

s én

ergi

es re

nouv

elab

les

(EN

R) e

t ent

re ty

pe d

’éne

rgie

s re

nou-

vela

bles

Iniq

uité

fi sc

ale

entr

e le

s EN

R et

l’én

ergi

e él

ec-

triq

ue d

es fo

ssile

s et

man

que

d’ha

rmon

isat

ion

:

¡

La T

VA a

ppliq

uée

sur

le s

olai

re p

hoto

vol-

taïq

ue (M

atér

iel e

t pre

stat

ion)

est

de

20%

; ¡

La T

VA a

ppliq

uée

sur

le s

olai

re t

herm

ique

(m

atér

iel

: Ch

auffe

-eau

sol

aire

est

de

10%

et

la

TVA

sur

l’inst

alla

tion

(pre

stat

ion)

des

ch

auffe

-eau

x so

laire

s es

t de

20%

) ;

¡

Alor

s qu

e la

TVA

app

liqué

e à

l’éle

ctric

ité d

u ré

seau

(D

élég

atai

res,

ré

gies

, O

NEE

…)

est

de 7

% e

t 14

% e

n fo

nctio

n de

s tr

anch

es d

e co

nsom

mat

ion.

Le M

aroc

a la

ncé

en 2

009,

une

nou

velle

str

atég

ie é

nerg

étiq

ue

dont

les

orie

ntat

ions

maj

eure

s po

rten

t no

tam

men

t su

r le

re

cour

s au

x én

ergi

es r

enou

vela

bles

. L’a

mbi

tion

est

de p

orte

r la

par

t des

éne

rgie

s re

nouv

elab

les

dans

le m

ix é

nerg

étiq

ue à

42

% v

oire

plu

s en

203

0.

Un

enco

urag

emen

t de

s en

trep

rises

à l’

utili

satio

n de

sou

rces

d’

éner

gie

reno

uvel

able

est

à o

pére

r en

régl

ant l

es d

isto

rsio

ns

qui e

xist

ent e

t en

l’impo

sant

au

min

imum

de

la m

ême

faço

n qu

e le

s so

urce

s fo

ssile

s.

34

stru

ctu

re :

com

mis

sio

n s

tArt

-uP

et e

ntr

ePre

neu

riAt

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Fisc

alité

du

trav

ail :

Pla

fonn

emen

t de

l’IR

Aujo

urd’

hui

les

star

t-ups

tou

t au

tant

que

les

st

ruct

ures

d’

acco

mpa

gnem

ent

doiv

ent

paye

r le

urs

ress

ourc

es

hum

aine

s sa

ns

pouv

oir

béné

fi cie

r d’a

ucun

e ai

de d

e l’é

tat c

ontr

aire

men

t à

ce q

ue n

ous p

ouvo

ns tr

ouve

r dan

s les

aut

res p

ays

du p

ourt

our M

édite

rran

éen.

Ain

si, e

n Tu

nisi

e, le

s sa

larié

s de

s en

trep

rises

labé

lisée

s St

artu

ps s

ont

exon

érés

de

char

ges

sala

riale

s et

pat

rona

les,

po

ur t

oute

la

duré

e de

leu

r la

bélis

atio

n. E

n Fr

ance

ils

béné

fi cie

nt d

’une

exo

néra

tion

part

ielle

de

s ch

arge

s so

cial

es p

our l

e pe

rson

nel d

édié

à la

Re

cher

che

et D

ével

oppe

men

t et c

e pe

ndan

t une

du

rée

de 7

ans

.

Il es

t né

cess

aire

de

soul

ager

la c

harg

e so

cial

e de

s st

art-

ups

mar

ocai

nes

et

des

stru

ctur

es

d’ac

com

pagn

emen

t en

le

ur

perm

etta

nt d

’acc

éder

à u

ne re

ssou

rce

bien

form

ée e

t pas

chè

re,

pour

cel

a il

faud

rait

envi

sage

r un

syst

ème

de p

lafo

nnem

ent d

e l’I

R su

r sal

aire

.

Deux

mes

ures

exi

stan

tes

peuv

ent

être

rev

ues

et c

ompl

étée

s po

ur

être

ap

plic

able

s au

x st

art-u

ps

tout

au

tant

qu

’aux

st

ruct

ures

d’a

ccom

pagn

emen

t :

1.

Stat

ut C

FC :

Pour

rapp

el le

sta

tut C

FC p

erm

et a

ux s

a-la

riés

des

soci

étés

aya

nt le

sta

tut

CFC,

de

béné

fi cie

r d’

un ta

ux d

’IR s

péci

fi que

libé

rato

ire d

e 20

%. C

ette

im-

posi

tion

au ta

ux d

e 20

% e

st a

ccor

dée

pour

une

pér

iode

m

axim

ale

de 1

0 an

s à

com

pter

de

la d

ate

de p

rise

de

fonc

tion

du s

alar

ié.

2.

Exte

nsio

n de

l’exo

néra

tion

de l’I

R po

ur le

s ba

s sa

laire

s (m

oins

de

15 0

00 d

hs B

rut)

en

supp

riman

t les

lim

ita-

tions

en

term

es d

e dé

lais

(24

moi

s) d

e te

mps

(202

2)

et d

e no

mbr

es (

10 p

rem

iers

sal

arié

s). A

ujou

rd’h

ui le

CG

I pré

voit

une

exon

érat

ion

d’IR

si l

es c

ondi

tions

sui

-va

ntes

son

t rem

plie

s :

a.

Sala

ire

men

suel

br

ut

plaf

onné

à

dix

mill

e (1

0.00

0) d

irham

s ;

b.

Lim

itée

pour

une

dur

ée d

e vi

ngt-q

uatr

e (2

4)

moi

s à

com

pter

de

la d

ate

de r

ecru

tem

ent

du

sala

rié ;

35

c.

Vers

é pa

r un

e en

trep

rise,

cré

ée d

uran

t la

pé-

riode

alla

nt d

u 1e

r jan

vier

201

5 au

31

déce

mbr

e 20

22 ;

d.

Dans

la li

mite

de

dix

(10)

sal

arié

s ;

e.

Le s

alar

ié d

oit

être

rec

ruté

dan

s le

cad

re d

’un

cont

rat d

e tr

avai

l à d

urée

indé

term

inée

; f.

Le re

crut

emen

t doi

t êtr

e ef

fect

ué d

ans

les

deux

pr

emiè

res

anné

es à

com

pter

de

la d

ate

du d

é-bu

t d’e

xplo

itatio

n de

l’ent

repr

ise.

Fisc

alité

du

trav

ail :

Exo

néra

tion

de

l’IR

pour

les

stag

iaire

s et

che

rche

urs

sans

pas

ser p

ar l’A

NAP

EC

Aujo

urd’

hui

afi n

de

bé

néfi c

ier

du

stat

ut

de

stag

iaire

et ê

tre

disp

ensé

de

rete

nue

à la

sou

rce

au ti

tre

de l’

IR s

ur s

alai

re, l

e CG

I (ar

t 57

poin

t 15)

pr

évoi

t les

con

ditio

ns s

uiva

ntes

 : 1.

Ind

emni

té d

e st

age

men

suel

le b

rute

pla

fon-

née

à si

x m

ille

(6.0

00) d

irham

s, v

ersé

e au

sta

-gi

aire

 ;2.

Êtr

e la

uréa

t de

l’e

nsei

gnem

ent

supé

rieur

ou

de la

form

atio

n pr

ofes

sion

nelle

 ;3.

Avo

ir un

con

trat

pou

r un

e pé

riode

de

ving

t-qu

atre

(24)

moi

s ;

4. Ê

tre

insc

rit à

AN

APEC

.

Acco

rder

l’ex

onér

atio

n de

l’IR

à t

ous

les

stag

iaire

s ef

fect

uant

un

sta

ge c

onve

ntio

nné

au s

ein

d’un

e st

art-

up o

u st

ruct

ure

d’ac

com

pagn

emen

t sa

ns

avoi

r à

resp

ecte

r to

utes

ce

s co

nditi

ons

qui s

ont d

es fr

eins

à l’e

mpl

oyab

ilité

et à

la fo

rmat

ion

prof

essi

onne

lle.

Fisc

alité

du

trav

ail :

Mis

e en

pla

ce

d’un

sys

tèm

e de

sto

ck o

ptio

n cl

air.

Au

jour

d’hu

i le

syst

ème

de s

tock

-op

tions

est

tota

lem

ent o

paqu

e vo

ir in

com

pres

sibl

e.

En t

erm

es d

e st

ock-

optio

ns, l

e CG

I pré

voit

troi

s ty

pes

d’av

anta

ge :

1.

L’abo

ndem

ent q

ui c

orre

spon

d à

la d

iffér

ence

en

tre

la v

aleu

r de

l’ac

tion

à la

dat

e d’

attr

ibu-

tion

de l’

actio

n et

le p

rix d

e l’a

ctio

n pa

yé p

ar

le s

alar

ié. L

e dé

lai d

’indi

spon

ibili

té e

st d

onc

le d

élai

au

cour

s du

quel

le s

alar

ié n

e do

it pa

s cé

der

les

actio

ns a

cqui

ses

pour

pou

voir

bé-

néfi c

ier

de l’

exon

érat

ion

de l’

abon

dem

ent

et

de l’

impo

sitio

n au

taux

de

15 %

ou

20%

(ac-

tions

cot

ées)

 ;

Revo

ir la

lég

isla

tion

rela

tive

à l’i

mpo

sitio

n de

s st

ock-

optio

ns

en i

ntég

rant

un

cadr

e fi s

cal

sim

ple

et c

lair,

pré

voya

nt u

ne

exon

érat

ion

ou u

n ab

atte

men

t de

l’im

posi

tion

sur l

a pl

us-v

alue

.

36

2.

La p

lus-

valu

e d'

acqu

isiti

on :

qui c

orre

spon

d à

l'ava

ntag

e co

rres

pond

ant

à la

diff

éren

ce

entr

e la

val

eur d

e l'a

ctio

n à

la d

ate

de la

levé

e de

l'opt

ion

et s

a va

leur

à la

dat

e d'

attr

ibut

ion

de l'o

ptio

n ;

3.

La p

lus-

valu

e de

ces

sion

: qui

cor

resp

ond

à la

di

ffére

nce

entr

e le

prix

de

cess

ion

et la

val

eur

de l’a

ctio

n à

la d

ate

de la

levé

e de

l’opt

ion.

La r

édac

tion

de c

e te

xte

tout

aut

ant

que

les

cond

ition

s qu

’il pr

évoi

t res

tent

lour

des

et d

iffi c

iles

à ap

pliq

uer.

Nou

s re

com

man

dons

des

mod

èles

pl

us s

impl

es.

En F

ranc

e, à

titr

e d’

exem

ple,

il e

st

prév

u un

aba

ttem

ent (

50 à

85%

) sur

la p

lus-

valu

e ca

lcul

ée e

n fo

nctio

n de

la d

urée

de

déte

ntio

n de

s tit

res 

(0 à

8 a

ns).

En T

unis

ie, l

a pl

us-v

alue

est

to

tale

men

t exo

néré

e.

Récu

péra

tion

de la

TVA

sur

le

s fr

ais

de g

estio

n de

s fo

nds

d’in

vest

isse

men

ts

Aujo

urd’

hui, l

es fo

nds

d’in

vest

isse

men

t au

Mar

oc

paie

nt d

e la

TVA

sur

les

frai

s de

ges

tion

(et a

utre

s ch

arge

s d’

expl

oita

tion)

san

s po

uvoi

r la

récu

pére

r. En

effe

t, en

dép

it de

l’im

port

ance

des

mon

tant

s in

vest

is, c

es d

erni

ers

ne g

énèr

ent p

as d

e ch

iffre

d’

affa

ires.

La ta

xe s

ur le

s fr

ais

de g

estio

n es

t sup

port

ée d

e « 

plei

n fo

uet »

par

les

fond

s d’

inve

stis

sem

ent,

qui

se re

trou

vent

en

posi

tion

de c

onso

mm

ateu

r fi n

al

puis

qu’ils

ne

sont

pas

« p

rodu

cteu

rs fi

sca

ux »

. En

effe

t, le

s di

vide

ndes

ou

les

cess

ions

à te

rme

de la

pér

iode

d’in

vest

isse

men

t, se

ules

sou

rces

de

rev

enus

pou

r le

s fo

nds

d’in

vest

isse

men

t ne

pe

rmet

tent

pas

la c

olle

cte

de la

TVA

.

Pend

ant

cett

e pé

riode

, la

rent

abili

té p

oten

tielle

de

s in

vest

isse

urs

actio

nnai

res

de c

es fo

nds

est

grev

ée a

vant

mêm

e de

réal

iser

des

bén

éfi c

es.

Au M

aroc

, le c

umul

des

mon

tant

s le

vés

à fi n

201

7 s’é

lève

à p

rès

de 1

8 M

illia

rds

de d

irham

s, d

ont

12,4

4 M

illia

rds

de d

irham

s po

ur le

cap

ital i

nves

tisse

men

t et 5

,5 M

illia

rds

de d

irham

s po

ur

les

fond

s d’

infr

astr

uctu

re.

Le c

apita

l inv

estis

sem

ent r

epré

sent

e un

sou

tien

fond

amen

tal

de l’e

ntre

pris

e no

n co

tée

tout

au

long

de

son

exis

tenc

e (C

apita

l am

orça

ge,

capi

tal-r

isqu

e,

capi

tal

déve

lopp

emen

t ca

pita

l tr

ansm

issi

on e

t cap

ital r

etou

rnem

ent).

En 2

017,

les

entr

epris

es in

vest

ies

ont v

u le

urs

reve

nus

et le

urs

effe

ctifs

cro

ître

en m

oyen

ne a

nnue

lle re

spec

tivem

ent d

e 21

et

22%

. Ces

per

form

ance

s se

son

t tra

duite

s pa

r l’a

ugm

enta

tion

de la

con

trib

utio

n fi s

cale

(TVA

 : +2

0% ;

IR :

+28%

et I

S : +

27%

) de

ces

soc

iété

s gr

âce

à l’a

mél

iora

tion

du c

oupl

e tr

ansp

aren

ce/

perf

orm

ance

. (So

urce

 : G

rant

Tho

rnto

n).

37

A ce

la s

’ajo

ute

le f

ait

que

les

inve

stis

sem

ents

so

us

régi

me

clas

siqu

e on

t su

bi

depu

is

long

tem

ps le

mêm

e ré

gim

e fi s

cal q

ue le

res

te

des

entr

epris

es m

aroc

aine

s, a

u m

omen

t où

les

OPC

R bé

néfi c

iaie

nt d

’une

exo

néra

tion

sur

les

plus

-val

ues

réal

isée

s à

l’occ

asio

n de

la c

essi

on

de le

urs

titre

s.

En 2

018,

la lo

i des

fi n

ance

s a

inst

auré

pou

r la

pr

emiè

re f

ois,

deu

x m

esur

es d

’inci

tatio

n fi s

cale

au

pro

fi t d

es in

vest

isse

urs 

:

¡

La s

uppr

essi

on d

es d

roits

d’e

nreg

istr

emen

t su

r les

opé

ratio

ns d

e pr

ise

de p

artic

ipat

ion

et

d’au

gmen

tatio

n du

cap

ital d

ans

les

soci

étés

m

aroc

aine

s ;

¡

La r

éduc

tion

d’im

pôt

égal

e au

mon

tant

de

l’impô

t co

rres

pond

ant

au m

onta

nt d

e le

ur

pris

e de

par

ticip

atio

n da

ns l

e ca

pita

l de

s je

unes

ent

repr

ises

inn

ovan

tes

en n

ouve

lles

tech

nolo

gies

.

Enfi n

, l’am

élio

ratio

n de

la g

ouve

rnan

ce e

t du

déve

lopp

emen

t de

la r

espo

nsab

ilité

soc

iale

et

envi

ronn

emen

tale

est

éga

lem

ent

extr

êmem

ent i

mpo

rtan

te d

ans

les

soci

étés

cib

les.

Pour

tou

tes

ces

rais

ons,

et

dans

le c

adre

d’u

ne é

quité

fi sc

ale,

no

us re

com

man

dons

la p

ossi

bilit

é de

récu

péra

tion

de la

TVA

sur

fr

ais

de g

estio

n ou

Exo

néra

tion

de la

TVA

sur

les

frai

s de

ges

tion.

4.

Exem

ple

chiff

ré

Par m

anqu

e de

chi

ffres

sur

cet

asp

ect T

VA, a

fi n d

’avo

ir un

ord

re

de g

rand

eur

de la

TVA

non

réc

upér

able

, nou

s av

ons

fait

une

base

de

calc

ul d

epui

s 20

13 s

ur le

s m

onta

nts

levé

s (s

ans

teni

r co

mpt

e de

s dé

sinv

estis

sem

ents

réa

lisés

) av

ec u

ne p

ério

de

d’in

vest

isse

men

t de

6 an

s et

un

taux

de

frai

s de

ges

tion

de 2

%.

Sur

la b

ase

de c

es h

ypot

hèse

s, n

ous

arriv

ons

à un

e TV

A no

n ré

cupé

rée

de 1

35 M

illio

ns d

e di

rham

s qu

i pl

ombe

les

re

ndem

ents

des

fond

s d’

inve

stis

sem

ent d

e la

pla

ce.

Mes

ure

en m

atiè

re d

e fi s

calit

é en

fa

veur

de

l’inno

vatio

n co

llabo

rativ

e

Dans

un

cont

exte

d’év

olut

ion

de p

lus

en p

lus

rapi

de d

e la

tec

hnol

ogie

et

des

atte

ntes

des

cl

ient

s, le

s en

trep

rises

son

t con

trai

ntes

d’in

nove

r po

ur c

ontin

uer

à cr

oîtr

e, e

t m

ême

souv

ent

pour

su

rviv

re.

L’inn

ovat

ion

perm

et d

e re

nfor

cer

dura

blem

ent

la

com

pétit

ivité

de

s en

trep

rises

fa

ce

à un

e co

ncur

renc

e qu

i pr

end

des

form

es n

ouve

lles

(ent

repr

ises

op

éran

t tr

aditi

onne

llem

ent

dans

d’

autr

es s

ecte

urs,

sta

rt-u

ps, a

cteu

rs e

ntiè

rem

ent

digi

taux

, et

c)

et

qui

est

de

plus

en

pl

us

inte

rnat

iona

le.

Les

mes

ures

pro

posé

es c

i-des

sous

ont

pou

r obj

ectif

s :

¡

D’en

cour

ager

les

PM

E et

les

gra

ndes

ent

repr

ises

mar

o-ca

ines

à t

este

r le

dév

elop

pem

ent

et la

mis

e en

œuv

re d

e pr

ogra

mm

es d

’inno

vatio

n, a

fi n d

e le

ur p

erm

ettr

e, a

vec

un

nive

au d

e ris

que

limité

, d’e

n év

alue

r la

vale

ur a

jout

ée ;

¡

D’en

cour

ager

les

mul

tinat

iona

les

à ch

oisi

r leu

rs fi

liale

s m

a-ro

cain

es p

our l

e dé

ploi

emen

t de

leur

s pr

ogra

mm

es d

’inno

-va

tion

afric

ains

, dan

s un

con

text

e où

de

plus

en

plus

de

mul

tinat

iona

les

se re

nden

t com

pte

qu’e

lles

ne p

euve

nt p

lus

cont

inue

r à in

nove

r à p

artir

de

leur

mai

son

mèr

e po

ur le

urs

fi lia

les

inte

rnat

iona

les 

;

38

Nou

s pa

rlons

ici d

’inno

vatio

n pr

odui

ts, p

roce

ssus

ou

cha

îne

de v

aleu

r po

uvan

t pr

oven

ir au

tant

de

nouv

elle

s te

chno

logi

es is

sues

de

dém

arch

e R&

D,

que

de n

ouve

aux

usag

es.

Le M

aroc

n’a

pas

enc

ore

réus

si à

enc

lenc

her u

ne

réel

le d

ynam

ique

nat

iona

le d

’inno

vatio

n. S

i l’o

n an

alys

e le

s dé

pens

es e

n R&

D, q

ui s

ont

un d

es

indi

cate

urs

de l’

inve

stis

sem

ent e

n in

nova

tion,

le

Mar

oc s

e si

tue

bien

en

dess

ous

des

moy

enne

s in

tern

atio

nale

s av

ec 0

,8%

du

PIB

cons

acré

à la

R&

D, c

ontr

e 2,

26%

en

moy

enne

dan

s le

s pa

ys

de l

’OCD

E. C

eci

s’exp

lique

not

amm

ent

par

la

très

fai

ble

cont

ribut

ion

du s

ecte

ur p

rivé

qui n

e fi n

ance

que

30%

de

la R

&D a

u M

aroc

, con

tre

69%

en

moy

enne

dan

s le

s pa

ys d

e l’O

CDE

et ju

squ’

à 78

% e

n Ch

ine.

En

effe

t, le

s en

trep

rises

m

aroc

aine

s so

nt

aujo

urd’

hui

peu

cons

cien

tes

de

l’impé

ratif

in

nova

tion,

et m

ême

lors

qu’e

lles

le s

ont,

hési

tent

à

dépl

oyer

des

dém

arch

es d

’inno

vatio

n en

rais

on

du n

ivea

u d’

ince

rtitu

de q

ui y

est

forc

émen

t lié

.

¡

D’en

cour

ager

les

PME

et le

s gr

ande

s en

trep

rises

à in

nove

r en

col

labo

ratio

n av

ec d

iffér

ente

s pa

rtie

s pr

enan

tes

(uni

ver-

sité

s, s

tart

-ups

, aut

res

entr

epris

es, i

nstit

utio

ns p

ubliq

ues,

et

c.).

L’app

roch

e co

llabo

rativ

e à

l’inno

vatio

n es

t es

sent

ielle

car

el

le p

erm

et à

l’e

ntre

pris

e de

mob

ilise

r de

s co

mpé

tenc

es e

t de

s ap

proc

hes

com

plém

enta

ires

et d

’opt

imis

er le

s co

ûts

de

dépl

oiem

ent

des

prog

ram

mes

d’in

nova

tion

en m

utua

lisan

t le

s re

ssou

rces

. Ce

ci e

st d

’aut

ant

plus

vra

i da

ns l

e ca

s de

co

llabo

ratio

ns a

vec

des

star

t-up

qui p

erm

ette

nt à

l’en

trep

rise

de

capi

talis

er

sur

des

ress

ourc

es

plus

ag

iles

et

moi

ns

onér

euse

s qu

e le

urs

ress

ourc

es in

tern

es.

Du p

oint

de

vue

des

star

t-ups

, les

pro

gram

mes

d’in

nova

tion

colla

bora

tive

sont

par

ticul

ière

men

t in

tére

ssan

ts c

ar i

ls l

eur

faci

liten

t l’a

ccès

au

mar

ché

en le

ur p

erm

etta

nt d

e co

llabo

rer

avec

un

clie

nt o

u un

par

tena

ire p

oten

tiel s

ur le

dév

elop

pem

ent

d’un

e so

lutio

n ad

apté

e à

une

oppo

rtun

ité

spéc

ifi qu

e de

m

arch

é.

Par

aille

urs,

ce

s pr

ogra

mm

es

perm

ette

nt

aux

star

t-ups

de

béné

fi cie

r de

res

sour

ces

auxq

uelle

s el

les

ont

diffi

cile

men

t ac

cès

de m

aniè

re i

ndép

enda

nte

(don

nées

de

mar

ché,

exp

ertis

e se

ctor

ielle

, la

bora

toire

s et

équ

ipem

ents

, pé

rimèt

res

de te

sts,

etc

.).

Reco

mm

anda

tions

:

Nous

reco

mm

ando

ns u

n cr

édit

d’im

pôt à

hau

teur

de

100%

des

dé

pens

es d

es e

ntre

pris

es e

n in

nova

tion,

dan

s la

lim

ite d

e 30

%

de le

ur b

ase

impo

sabl

e ou

de

5% d

e le

ur c

hiff

re d

’aff

aire

s, a

vec

les

cond

ition

s su

ivan

tes 

:

¡

Au m

oins

50%

des

dép

ense

s en

inno

vatio

n so

nt fa

ites

dans

le

cad

re d

e pr

ogra

mm

es d

’inno

vatio

n co

llabo

rativ

e ;

¡

Au m

oins

30%

des

dép

ense

s en

inn

ovat

ion

sont

fai

tes

en

colla

bora

tion

avec

des

Sta

rt-u

ps ;

39

¡

Chaq

ue p

rogr

amm

e d’

inno

vatio

n do

it fa

ire é

mer

ger,

dans

les

12 m

ois,

au

moi

ns u

ne s

olut

ion

inno

vant

e te

stée

et a

mél

ioré

e da

ns le

cad

re d

’un

pilo

te ré

alis

é su

r le

terr

ain

avec

des

util

i-sa

teur

s ré

els.

Benc

hmar

ks

¡

Afriq

ue d

u Su

d : C

rédi

t d’im

pôt é

quiv

alen

t à 1

50%

des

dé-

pens

es e

n R&

D. ¡

Chin

e : C

rédi

t d’im

pôt é

quiv

alen

t à 1

75%

des

dép

ense

s en

R&

D. ¡

Inde

 : Cr

édit

d’im

pôt

équi

vale

nt à

150

% d

es d

épen

ses

en

R&D

(200

% e

n 20

17 e

t 100

% p

révu

en

2020

).

¡

Belg

ique

 :•

Créd

it d’

impô

t équ

ival

ent à

120

,5%

des

dép

ense

s en

R&D

• Ex

onér

atio

n d’

impô

t à

haut

eur

de 8

5% d

es R

even

us

d’In

nova

tion

Mes

ure

en m

atiè

re d

’inve

stis

sem

ent

dans

les

star

t-ups

Du f

ait

de s

on p

rofi l

d’in

vest

isse

men

t pe

rçu

com

me

risqu

é, l

a st

art-u

p pe

ine

à at

tirer

des

ca

pita

ux e

t des

fond

s né

cess

aire

s vo

ire v

itaux

à

son

déve

lopp

emen

t. Ce

con

stat

est

d’a

utan

t plu

s cr

iant

lors

que

qu’il

s’ag

it de

la p

hase

d’a

mor

çage

de

la

star

t-up,

pha

se c

ritiq

ue p

our

sa s

urvi

e et

dur

ant

laqu

elle

elle

doi

t fa

ire la

pre

uve

de la

vi

abili

té d

e so

n bu

sine

ss m

odel

.

Dans

ce

cas

l’ent

repr

eneu

r se

tou

rne

vers

le

cerc

le f

amili

al/a

mic

al p

our

leve

r le

s fi n

ance

-m

ents

néc

essa

ires.

Dan

s le

s éc

osys

tèm

es e

n-tr

epre

neur

iaux

mat

ures

, les

inve

stis

seur

s pr

ovi-

dent

iels

« bu

sine

ss a

ngel

s » j

ouen

t un

rôle

cru

cial

po

ur r

épon

dre

aux

beso

ins

de fi

nan

cem

ent

et

béné

fi cie

nt d

’ava

ntag

es n

otam

men

t fi s

caux

qui

en

cour

agen

t l’in

vest

isse

men

t dan

s le

s st

art-u

ps.

Pour

que

ce

text

e pu

isse

avo

ir l’im

pact

et

les

résu

ltats

es

com

ptés

, nou

s re

com

man

dons

de

mod

ifi er

les

3 pr

inci

paux

po

ints

sui

vant

s :

¡

La d

éfi n

ition

de

jeun

es e

ntre

pris

es in

nova

ntes

dev

rait

se ra

p-pr

oche

r de

la d

éfi n

ition

pro

posé

e pa

r la

CGEM

que

nou

s es

ti-m

ons

plus

incl

usiv

e et

en

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ave

c le

s pr

atiq

ues

à l’é

chel

le

inte

rnat

iona

le ;

¡

Le p

lafo

nd d

’inve

stis

sem

ent «

défi

sca

lisé

» de

vrai

t pas

ser d

e M

AD 2

00,0

00 te

l qu’

il es

t pré

vu a

ctue

llem

ent à

un

min

imum

de

1 m

illio

n de

dirh

ams.

En

effe

t, le

pla

fond

act

uel e

st b

eau-

coup

trop

faib

le e

t le

méc

anis

me

de m

ise

en œ

uvre

bea

ucou

p tr

op c

ompl

iqué

pou

r con

stitu

er u

n vé

ritab

le le

vier

pou

r att

irer

des

capi

taux

priv

és s

ur c

ette

cla

sse

d’ac

tifs 

; ¡

Le d

ispo

sitif

en

vigu

eur

de r

éduc

tion

d’im

pôt

ne s

’app

lique

qu

’aux

per

sonn

es m

oral

es, n

otre

rec

omm

anda

tion

est

que

dans

un

souc

i d’éq

uité

fi sc

ale

nous

incl

uons

éga

lem

ent

les

pers

onne

s ph

ysiq

ues

qui p

euve

nt é

gale

men

t bé

néfi c

ier

des

mêm

es a

vant

ages

et s

ont p

ar a

illeu

rs le

viv

ier l

e pl

us im

por-

tant

d’in

vest

isse

urs

prov

iden

tiels

pot

entie

ls.

40

Au M

aroc

, une

prem

ière

avan

cée e

n la m

atiè

re a

été

réal

isée

: Le

s en

trep

rises

sou

mis

es à

l’im

pôt s

ur

les

soci

étés

bén

éfi c

ient

d’u

ne ré

duct

ion

d’im

pôt

égal

e au

mon

tant

de

l’impô

t co

rres

pond

ant

au

mon

tant

de

leur

pris

e de

par

ticip

atio

n da

ns l

e ca

pita

l de

s je

unes

ent

repr

ises

inn

ovan

tes

en

nouv

elle

s te

chno

logi

es.

Cett

e ré

duct

ion

est a

ppliq

uée

sur l

e m

onta

nt d

e l’im

pôt s

ur le

s so

ciét

és d

û au

titr

e de

l'exe

rcic

e au

co

urs

duqu

el a

eu

lieu

ladi

te p

artic

ipat

ion,

apr

ès

impu

tatio

n, le

cas

éch

éant

, du

mon

tant

de

l’impô

t re

tenu

à la

sou

rce

sur l

es p

rodu

its d

e pl

acem

ents

à

reve

nu fi

xe

et s

ur le

s re

venu

s de

s ce

rtifi

cats

de

suk

uk e

t av

ant

l’impu

tatio

n de

s ac

ompt

es

prov

isio

nnel

s ve

rsés

au

cour

s de

l’exe

rcic

e.

Le re

liqua

t éve

ntue

l de

la ré

duct

ion

d’im

pôt n

on

impu

té n

e pe

ut f

aire

l’o

bjet

de

repo

rt s

ur l

es

exer

cice

s su

ivan

ts o

u de

rest

itutio

n.

La ré

duct

ion

d'im

pôt p

réci

tée

s'app

lique

dan

s le

s co

nditi

ons

prév

ues

à l'a

rtic

le 7

-XII

ci-a

près

.

Sont

co

nsid

érée

s co

mm

e je

unes

en

trep

rises

in

nova

ntes

pr

écité

es,

les

soci

étés

do

nt

la

créa

tion

date

de

moi

ns d

e ci

nq (5

) ans

à la

dat

e de

la p

rise

de p

artic

ipat

ion

et d

ont :

¡

Le c

hiffr

e d’

affa

ires

au t

itre

des

quat

re d

er-

nier

s ex

erci

ces

clos

est

infé

rieur

à c

inq

mil-

lions

(5.0

00.0

00) d

e di

rham

s pa

r an,

hor

s ta

xe

sur l

a va

leur

ajo

utée

; ¡

Les

char

ges

de re

cher

che

et d

ével

oppe

men

t, en

gagé

es d

ans

le c

adre

de

ses

activ

ités

d’in

-no

vatio

n, r

epré

sent

ent

au m

oins

30%

des

ch

arge

s ad

mis

es e

n dé

duct

ion

de s

on r

ésul

-ta

t fi s

cal.

»

41

CGem

orI

enta

l

INTI

TULÉ

DE

LA M

ESU

RE

OBJ

ET E

T DE

SCRI

PTIO

N D

E LA

MES

URE

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

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t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

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s, A

utre

s im

pact

s)

ImpÔ

t su

r le

reV

enu

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Déd

uctio

n po

ur c

harg

es d

e fa

mill

e / N

ivea

u de

la q

uotit

éAu

gmen

ter l

a qu

otité

pou

r cha

rges

de

fam

ille

à 10

0 DH

Amél

iora

tion

du p

ouvo

ir d’

acha

t

IR –

Déd

uctio

n po

ur c

harg

es d

e fa

mill

e / P

erso

nnes

à c

harg

e

Élar

gir

la

dédu

ctib

ilité

po

ur

pers

onne

s à

char

ges

aux

pare

nts,

tout

en

gard

ant l

a lim

ite

de 6

per

sonn

es à

cha

rge

Amél

iora

tion

du p

ouvo

ir d’

acha

t

IR –

Tra

nche

exo

néré

eEx

onér

er le

s re

venu

s al

lant

jusq

u’à

5.00

0 DH

m

ensu

els

Amél

iora

tion

du p

ouvo

ir d’

acha

t

IR –

Tra

nche

s d’

impo

sitio

nFa

ire c

orre

spon

dre

les

tran

ches

impo

sabl

es

de l’I

R à

l’effe

t inf

latio

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teAm

élio

ratio

n du

pou

voir

d’ac

hat

IR –

Bas

e ta

xabl

eFi

xer

les

mêm

es r

ègle

s de

tax

atio

n so

cial

e (C

NSS

) et d

e ta

xatio

n fi s

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(IR)

Sim

plifi

catio

n de

s tr

aite

men

ts

des

inde

mni

tés

et

prim

es e

ntra

nt d

ans

le c

adre

de

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ul d

e la

bas

e ta

xabl

e

ImpÔ

t su

r le

s so

CIÉt

És

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Cha

rges

déd

uctib

les

Perm

ettr

e la

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uctio

n de

cer

tain

es c

harg

es,

excl

ues

d’of

fi ce,

sou

s ré

serv

e de

leur

adé

qua-

tion

avec

l’exp

loita

tion

(ex.

 : M

issi

ons

/ ré

cep-

tions

)

Évite

r le

s ju

gem

ents

fo

rfai

taire

s et

pe

rmet

tre

la

dédu

ctio

n de

s ch

arge

s lié

es à

l’exp

loita

tion

taxe

su

r la

Val

eur

aJo

utÉ

e

TVA

– In

vest

isse

men

ts p

rodu

ctifs

Rend

re p

erm

anen

te l’

exon

érat

ion

de T

VA s

ur

les

inve

stis

sem

ents

pro

duct

ifs o

u re

mbo

urse

-m

ent i

mm

édia

tEn

cour

ager

l’inv

estis

sem

ent p

rodu

ctif

42

TVA

– T

aux

Réam

énag

er le

s ta

ux d

e TV

A co

mm

e su

it :

¡

0% (e

xoné

ratio

n av

ec d

roit

à dé

duct

ion)

¡

10%

(ra

men

er l

es t

aux

de 7

% e

t de

14%

à

10%

) ¡

20%

(tau

x no

rmal

) ¡

30%

(pro

duits

de

luxe

)

Rend

re le

pai

emen

t de

la T

VA p

lus

équi

tabl

e

TVA

– N

eutr

alité

Sold

er la

TVA

à la

fi n

de c

haqu

e pé

riode

(moi

s ou

trim

estr

e) :

¡

TVA

fact

urée

> T

VA d

éduc

tible

 : L’e

ntre

pris

e pa

ie la

TVA

due

, ¡

TVA

fact

urée

< T

VA d

éduc

tible

 : L’É

tat v

erse

à

l’ent

repr

ise

le c

rédi

t de

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Assu

rer l

a ne

utra

lité

de la

TVA

pou

r l’e

ntre

pris

e

pro

CÉdu

res

CNRF

– C

ompo

sitio

n Re

voir

la c

ompo

sitio

n de

la c

omm

issi

onRe

ndre

la

CN

RF

tota

lem

ent

indé

pend

ante

de

l’a

dmin

istr

atio

n fi s

cale

CLRF

/ CN

RF –

Com

péte

nce

CLRF

â

Re

dres

sem

ents

al

lant

ju

squ’

à 10

.000

.000

DH

CNRF

â

Re

dres

sem

ent

supé

rieur

à

10.0

00.0

00 D

H

Allè

gem

ent d

e la

cha

rge

des

doss

iers

DRI –

Pou

voir

de n

égoc

iatio

nEn

cadr

er d

e m

aniè

re t

rans

pare

nte

les

pou-

voirs

de

négo

ciat

ion

de la

DRI

Rend

re la

pro

cédu

re d

es a

ccor

ds a

mia

bles

plu

s tr

ans-

pare

nte

CNRF

/ Tr

ibun

aux

com

péte

nts

–

Com

mun

icat

ion

Publ

ier,

oblig

atoi

rem

ent,

l’exh

aust

ivité

de

s av

is re

ndus

Dém

ocra

tiser

l’acc

ès a

ux ju

gem

ents

rend

us

Form

alité

s –

Qui

tus

fi sca

lPe

rmet

tre

l’oct

roi d

es q

uitu

s fi s

caux

aux

en-

trep

rises

sou

s co

ntrô

le fi

scal

Évite

r les

abu

s et

renf

orce

r l’é

quité

Trib

unau

x –

For

mat

ion

fi sca

leFo

rmat

ion

des

mag

istr

ats

des

trib

unau

x co

m-

péte

nts

en m

atiè

re fi

scal

ePe

rmet

tre

le re

ndu

de ju

gem

ents

plu

s éq

uita

bles

Taxa

tion

d’of

fi ce

Asse

oir l

a ta

xatio

n d’

offi c

e su

r des

par

amèt

res

clai

rs e

t pré

cis

Assu

rer l

a tr

ansp

aren

ce d

es T

O

43

Resc

rit fi

scal

Gén

éral

iser

le re

cour

s au

resc

rit fi

scal

Prév

enir

les

cont

entie

ux e

t as

sure

r un

max

imum

de

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fi sca

le

Trib

unau

x –

Dél

ai d

’exé

cutio

nAm

élio

rer

les

déla

is d

’exé

cutio

n de

s ju

ge-

men

ts re

ndus

Assu

rer u

n ni

veau

de

perf

orm

ance

éle

vée

en m

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re

de g

estio

n et

de

clôt

ure

des

doss

iers

lutt

e Co

ntr

e l’I

nFo

rmel

TPE

– C

ompt

abili

té

Met

tre

en p

lace

une

com

ptab

ilité

sim

plifi

ée

Enco

urag

er

les

TPE

exer

çant

da

ns

l’info

rmel

à

rejo

indr

e le

sec

teur

form

el

TPE

– F

isca

lité

Met

tre

en p

lace

un

disp

ositi

f in

cita

tif (

IS, I

R,

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Supp

ress

ion

des

taxe

s lo

cale

s

Enco

urag

er

les

TPE

exer

çant

da

ns

l’info

rmel

à

rejo

indr

e le

sec

teur

form

el

DGI –

Con

trôl

e fi s

cal

Accr

oîtr

e le

con

trôl

e de

s fo

urni

sseu

rs d

es

agen

ts é

cono

miq

ues

opér

ant d

ans

l’info

rmel

Cibl

er la

sou

rce

de l’

info

rmel

et

évite

r le

s op

érat

eurs

op

éran

t da

ns l’

info

rmel

pou

r de

s ra

ison

s de

sub

sis-

tanc

e

44

CGem

mar

raKe

Ch-t

ensI

Ft

INTI

TULÉ

DE

LA M

ESU

RE

OBJ

ET E

T DE

SCRI

PTIO

N D

E LA

MES

URE

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Impo

sitio

n de

tous

les

reve

nus

des

pers

onne

s ph

ysiq

ues

dans

le

cad

re d

’un

reve

nu g

loba

l ave

c un

taux

pro

gres

sif t

enan

t com

pte

des

char

ges

de fa

mill

e.

Impo

sitio

n du

RG

au

taux

pro

gres

sif a

vec 

:

¡

Élar

giss

emen

t des

tran

ches

d’im

pôt s

ur le

reve

nu ;

¡

Dédu

ctib

ilité

des

cha

rges

de

scol

arité

et

de s

anté

de

la b

ase

impo

sabl

e ;

¡

Rédu

ctio

n du

taux

mar

gina

l à 3

0%.

Enco

urag

er l’e

mpl

oi e

t don

c la

con

som

mat

ion

et l’

inve

stis

-se

men

t par

voi

e de

con

séqu

ence

.

L’ada

ptat

ion

des

tran

ches

et

des

taux

aux

réa

lités

éco

-no

miq

ues

enco

urag

era

les

cont

ribua

bles

à d

écla

rer

une

gran

de p

artie

de

leur

tran

sact

ion

et à

com

batt

re l’i

nfor

mel

.

Enco

urag

er l’i

nves

tisse

men

t

¡

Inst

aura

tion

de la

déd

uctib

ilité

de

la p

rovi

sion

pou

r in

vest

isse

men

t da

ns la

lim

ite d

e 50

% d

u m

onta

nt

de c

e de

rnie

r. ¡

Inst

aura

tion

de la

déd

uctib

ilité

des

pro

visi

ons

pour

cr

éanc

es n

on e

ncai

ssée

s à

la d

ate

de la

déc

lara

tion.

La d

éduc

tibili

té d

e la

pro

visi

on p

our

inve

stis

sem

ent

per-

met

tra

d’en

cour

ager

l’inv

estis

sem

ent e

t don

c la

cré

atio

n de

l’e

mpl

oi.

La d

éduc

tibili

té d

es p

rovi

sion

s /

créa

nces

clie

nts

perm

et-

tra

aux

entr

epris

es d

e pa

yer

l’impô

t en

fon

ctio

n de

leur

s ca

paci

tés

fi nan

cièr

es, i

nsta

urer

a la

tra

nspa

renc

e da

ns le

s co

mpt

es e

t lim

itera

les

frau

des

édic

tées

par

les

cont

rain

tes

de t

réso

rerie

, att

irera

dan

s le

for

mel

une

par

tie d

es e

ntre

-pr

ises

opé

rant

dan

s l’in

form

el.

Cons

acre

r le

prin

cipe

de

neut

ra-

lité

de la

TVA

.

Alle

r ve

rs d

eux

taux

de

TVA

et l

a gé

néra

lisat

ion

de

celle

-ci

en r

édui

sant

au

min

imum

les

act

ivité

s ho

rs

cham

ps e

t exo

néré

es e

t en

inst

aura

nt u

n re

mbo

urse

-m

ent a

utom

atiq

ue d

u cr

édit.

L’ins

taur

atio

n de

deu

x ta

ux li

mite

ra le

but

oir e

t la

géné

rali-

satio

n de

la T

VA à

tout

es le

s ac

tivité

s et

pro

duits

con

sacr

e-ra

le p

rinci

pe d

e la

taxa

tion

de la

val

eur a

jout

ée e

t non

pas

le

chi

ffre

d’af

faire

s co

mm

e c’

est l

e ca

s da

ns b

eauc

oup

de

situ

atio

n au

jour

d’hu

i. Ce

s de

ux p

rinci

pes

com

biné

s au

rem

-bo

urse

men

t aut

omat

ique

du

créd

it co

nsac

rero

nt le

prin

cipe

de

neu

tral

ité d

e ce

tte

taxe

et e

ncou

rage

ra le

s en

trep

rises

à

être

plu

s tr

ansp

aren

te.

45

Renf

orce

r les

gar

antie

s de

re

cour

s de

s co

ntrib

uabl

es e

n ag

issa

nt ta

nt s

ur le

s pr

océd

ures

qu

e su

r les

inst

ance

s.

Équi

libre

r les

rapp

orts

adm

inis

trat

ion 

/con

trib

uabl

e en

m

atiè

re :

¡

Des

déla

is d

e ré

pons

e et

con

séqu

ence

d’a

bsen

ce

de la

répo

nse,

dan

s le

cad

re d

e la

pro

cédu

re c

ontr

a-di

ctoi

re.

¡

Com

posi

tion

et i

ndép

enda

nce

des

inst

ance

s de

re

cour

s. ¡

Émis

sion

des

impo

sitio

ns à

la fi

n de

la p

rocé

dure

. ¡

Mis

e en

pla

ce d

e ré

fére

ntie

ls s

ecto

riels

et p

ublic

a-tio

n de

s dé

cisi

ons

des

com

mis

sion

s et

des

trib

u-na

ux.

¡

Auto

nom

ie fi

nanc

ière

des

com

mis

sion

s et

mis

e en

pl

ace

d’un

e ré

mun

érat

ion

déce

nte

des

mem

bres

de

la c

omm

issi

on.

Les

gara

ntie

s de

reco

urs

et la

fi ab

ilité

des

inst

ance

s en

cou-

rage

ra la

tra

nspa

renc

e et

lim

itera

les

arra

ngem

ents

sus

-pe

cts

qui

cons

titue

nt l

’info

rmel

dan

s le

for

mel

et

qui

ne

peuv

ent q

ue p

ouss

er l’e

ntre

pris

e ve

rs l’é

vasi

on à

cau

se d

’un

sent

imen

t d’in

just

ice.

Enco

urag

emen

t de

la R

D no

tam

men

t en

mat

ière

des

NTI

Mes

ures

inci

tativ

es a

u pr

ofi t

des

soci

étés

qui

fon

t la

R&

D no

tam

men

t en

mat

ière

des

NTI

 :

¡

Dédu

ctib

ilité

de

s ch

arge

s et

re

port

dé

fi cita

ire

indé

fi nis

; ¡

Amor

tisse

men

ts d

érog

atoi

res

; ¡

Dédu

ctib

ilité

de

s pr

ises

de

pa

rtic

ipat

ion

dans

le

sdite

s so

ciét

és d

e l’im

pôt s

ur le

résu

ltat.

Enco

urag

er le

sec

teur

des

NTI

qui

pré

sent

e un

pot

entie

l en

term

es d

e m

arch

é et

d’e

mpl

oi.

Un

syst

ème

fi sca

l rég

iona

l si

mpl

e, ju

ste

et e

ffi ca

ce q

ui

n’en

trav

e pa

s l’in

vest

isse

men

t !

Refo

nte

de la

fi sc

alité

loca

le e

t son

rem

plac

emen

t par

un

e fi s

calit

é ré

gion

ale

par :

¡

La s

impl

ifi ca

tion 

; ¡

La c

larifi

cat

ion

du te

xte 

; ¡

La s

uppr

essi

on d

’un

cert

ain

nom

bre

de ta

xes

anti

écon

omiq

ues

ou n

on re

ntab

les

nota

mm

ent l

a ta

xe

prof

essi

onne

lle d

ont l

es b

ases

de

taxa

tion

sont

pl

us q

ue c

onte

stab

les

; ¡

Inté

grat

ion

de la

fi sc

alité

 régi

onal

e da

ns le

CG

I afi n

de

sim

plifi

er s

on a

men

dem

ent e

t ada

ptat

ion

par

les

lois

de

fi nan

ce.

La r

atio

nalis

atio

n d’

une

fi sca

lité

disp

arat

e, p

eu c

laire

tan

t da

ns s

es t

exte

s qu

e da

ns s

on c

ham

p d’

appl

icat

ion,

ses

ba

ses

d’im

posi

tion

et s

a ge

stio

n, s

ourc

e de

con

tent

ieux

, d’

inju

stic

e et

de

mal

vers

atio

ns.

La t

axe

prof

essi

onne

lle n

otam

men

t pé

nalis

e l’in

vest

isse

-m

ent v

u se

s ba

ses

de c

alcu

l et p

ar v

oie

de c

onsé

quen

ce la

cr

éatio

n de

l’em

ploi

.

46

Culti

ver l

e ci

vism

e fi s

cal e

t la

cultu

re d

u co

nsen

tem

ent à

l’im

pôt

¡

Intr

odui

re l’e

nsei

gnem

ent d

u ci

vism

e fi s

cal d

ans

le

syst

ème

éduc

atif

; ¡

Sim

plifi

catio

n et

cla

rifi c

atio

n de

s te

xtes

et a

ctua

-lis

atio

n de

la n

ote

circ

ulai

res

d’ap

plic

atio

n du

CG

I en

y in

tégr

ant t

oute

s le

s qu

estio

ns ré

pons

es,

exem

ples

et g

uide

s de

s fo

rmul

aire

s de

s dé

clar

a-tio

ns fi

scal

es ;

¡

Ratio

nalis

atio

n de

la d

épen

se p

ubliq

ues

et b

udgé

-tis

atio

n de

s dé

pens

es d

e l’É

tat e

n fo

nctio

n de

ces

re

cett

es ;

¡

Amél

iora

tion

de la

qua

lité

du s

ervi

ce p

ublic

; ¡

Inst

aura

tion

d’un

régi

me

de m

ajor

atio

ns e

t pén

alité

at

ténu

é po

ur le

s ré

gula

risat

ions

spo

ntan

ées

et s

on

aggr

avat

ion

en c

as d

e ta

xatio

n op

érée

par

l’adm

i-ni

stra

tion

fi sca

le.

Le c

onse

ntem

ent à

l’im

pôt p

erm

ettr

a l’é

larg

isse

men

t rap

ide

et fa

cile

de

la b

ase

et u

ne ré

duct

ion

rem

arqu

able

du

coût

de

reco

uvre

men

t de

l’impô

t.

47

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

mAr

ocA

ine

des

soci

étés

d’A

ssu

rAn

ce e

t de

réA

ssu

rAn

ce -

Fm

Asr

INTI

TULÉ

DE

LA M

ESU

RE

OBJ

ET E

T DE

SCRI

PTIO

N D

E LA

MES

URE

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Taxa

tion

des

plus

-val

ues

à lo

ng te

rme

des

vale

urs

mob

i-liè

res

et im

mob

ilièr

es

Met

tre

en p

lace

un

régi

me

inci

tatif

de

taxa

tion

des

plus

-val

ues

à lo

ng t

erm

e de

s va

leur

s m

obili

ères

et

imm

obili

ères

via

des

ab

atte

men

ts a

u ni

veau

de

l’IS

selo

n la

dur

ée d

e dé

tent

ion

des

titre

s :

¡

Duré

e de

dét

entio

n in

férie

ure

à 2

ans

: Pas

d’a

batt

emen

t. ¡

Duré

e de

dét

entio

n en

tre

2 et

4 a

ns :

Abat

tem

ent d

e 25

%.

¡

Duré

e de

dét

entio

n su

périe

ure

à 4 

: Aba

ttem

ent d

e 50

%.

Conf

orm

émen

t à la

not

e de

cad

rage

des

ass

ises

de

la

fi sca

lité,

il c

onvi

ent d

e di

stin

guer

ent

re le

s in

vest

isse

urs

inst

itutio

nnel

s qu

i mob

ilise

nt l’

épar

gne

long

ue p

our

la

dirig

er v

ers

des

inve

stis

sem

ents

pro

duct

ifs e

t cré

ateu

rs

d’em

ploi

des

inv

estis

seur

s op

port

unis

tes

qui

ont

une

visi

on c

ourt

term

e.

La m

esur

e po

urra

it s’

appl

ique

r au

sto

ck d

e pl

us-v

a-lu

es la

tent

es c

onst

itué

à pa

rtir

de la

dat

e d’

entr

ée d

e la

mes

ure

pour

un

impa

ct p

rogr

essi

f su

r le

s fi n

ance

s pu

bliq

ues.

Au-d

elà

de la

dyn

amiq

ue «

 inve

stis

sem

ent »

, cet

te m

e-su

re in

cite

rait

les

assu

reur

s à

faire

tour

ner l

eurs

por

te-

feui

lles

d’ac

tifs

de m

aniè

re p

lus

dyna

miq

ue c

ontr

ibua

nt

à am

élio

rer l

a liq

uidi

té m

arch

é de

s ca

pita

ux.

Taux

de

l’impô

t sur

les

soci

étés

app

licab

le p

our l

es

com

pagn

ies

d’as

sura

nces

(3

7%)

Rédu

ire l

’éca

rt e

ntre

l’im

posi

tion

spéc

ifi qu

e au

x so

ciét

és

d’as

sura

nces

et l

’impo

sitio

n pr

évue

par

le ré

gim

e gé

néra

l.

Amél

iore

r la

rent

abili

té d

es a

ssur

eurs

afi n

de

les

renf

or-

cer a

u M

aroc

et à

l’int

erna

tiona

l.

Inst

aure

r une

équ

ité fi

scal

e pa

r rap

port

aux

aut

res

sec-

teur

s d’

activ

ité

48

Augm

ente

r le

taux

de

dédu

c-tio

n de

s co

tisat

ions

retr

aite

du

reve

nu a

nnue

l des

indé

-pe

ndan

ts e

t l’a

ligne

r ave

c le

s sa

larié

s

Cett

e m

esur

e s’

adre

sse

aux

prof

essi

ons

libér

ales

et

aux

trav

aille

urs

indé

pend

ants

et v

ise

troi

s ob

ject

ifs e

ssen

tiels

.

Favo

riser

un

e m

eille

ure

péné

trat

ion

de

l’ass

uran

ce

retr

aite

che

z le

s in

dépe

ndan

ts e

n le

s in

cita

nt à

épa

rgne

r po

ur le

urs

vieu

x jo

urs.

Rapp

roch

er le

régi

me

des

indé

pend

ants

du

régi

me

des

sala

riés

pour

une

mei

lleur

e éq

uité

fi sc

ale.

Amél

iore

r la

tran

spar

ence

fi sc

ale

par u

ne in

cita

tion

à la

dé

clar

atio

n de

s re

venu

s.

Mob

ilise

r l’é

parg

ne lo

ngue

 ; m

oteu

r de

dév

elop

pem

ent

écon

omiq

ue e

t soc

ial p

ar e

xcel

lenc

e.

Exon

érat

ion

de la

taxe

sur

les

cont

rats

d’a

ssur

ance

san

té

sous

crits

par

les

empl

oyeu

rs

au p

rofi t

de

leur

s em

ploy

és.

Cett

e m

esur

e vi

se à

inst

aure

r une

équ

ité p

ar ra

ppor

t au

régi

me

de l’A

MO

gér

é pa

r la

CNSS

et l

a CN

OPS

.

49

stru

ctu

re :

Asso

ciAt

ion

Pro

Fess

ion

nel

le d

es é

tABl

isse

men

ts d

e PA

iem

ent

- AP

eP

IntI

tulÉ

de

la m

esu

reo

bJet

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

es

Mes

ures

pou

r la

prom

otio

n du

Pa

iem

ent M

obile

aup

rès

de la

po

pula

tion

et d

es c

omm

erça

nts

et e

ncou

rage

r l’u

sage

des

nou

-ve

aux

moy

ens

de p

aiem

ent

Focu

s co

mm

erça

nt :

¡

Inci

tatio

ns fi

scal

es ¡

Inté

grat

ion

de l’i

nfor

mel

Mes

ure

d’ap

pui,

pour

favo

riser

l’acc

epta

tion

des

nouv

eaux

moy

ens

de p

aiem

ent

à sa

voir

:

¡

Rédu

ctio

n du

taux

d’IS

pou

r les

soc

iété

s et

IR p

our l

es p

erso

nnes

phy

siqu

es à

pa

yer s

ur la

par

t rel

ativ

e au

CA

réal

isé

à tr

aver

s le

pai

emen

t mob

ile ;

Focu

s O

péra

teur

s :

¡

Neu

tral

ité d

e l’im

pôt

¡

Vers

un

IS q

ui fa

voris

e la

cré

a-tio

n de

la v

aleu

r et d

e l’e

mpl

oi

Adéq

uatio

n de

s ta

ux d

e TV

A po

ur le

s op

érat

ions

de

tran

sfer

t d’

arge

nt, a

ctue

l-le

men

t, le

s ét

ablis

sem

ents

de

paie

men

t spé

cial

isés

en

mat

ière

de

tran

sfer

t de

fond

s co

nnai

ssen

t une

situ

atio

n de

but

oir d

e TV

A, d

ue a

u tr

aite

men

t fi s

cal d

e la

fa

ctur

atio

n lié

e au

x co

mm

issi

ons

sur t

rans

fert

d’a

rgen

t.

Revu

e du

taux

d’IS

app

liqué

aux

éta

blis

sem

ents

de

paie

men

t qui

est

pas

sé d

u ta

ux n

orm

al, à

se

situ

er à

37%

de

par l

’ass

imila

tion

aux

étab

lisse

men

ts d

e cr

édit.

Prop

ositi

on :

Intr

oduc

tion

d’un

e im

posi

tion

prop

ortio

nnel

le a

u Ch

iffre

d’A

ffaire

s ré

alis

é ou

se

lon

la ta

ille

du b

ilan.

50

stru

ctu

re :

Asso

ciAt

ion

des

so

ciét

és d

e Ge

stio

n e

t Fo

nds

d’in

vest

isse

men

t m

Aro

cAin

s -

AsFi

m

IntI

tulÉ

de

la m

esu

reo

bJet

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

es

Excl

usio

n de

s O

PCVM

du

cham

p de

l’I

mpô

t sur

les

Soci

étés

.

Les

OPC

VM b

énéfi

cie

nt d

’une

exo

néra

tion

perm

anen

te

de l’

Impô

t su

r le

s So

ciét

és e

t ce

, con

form

émen

t à

l’ar-

ticle

6-I-

A du

Cod

e G

énér

al d

es Im

pôts

. Cep

enda

nt, c

e st

atut

n’e

xclu

e pa

s le

risq

ue p

our u

n O

PCVM

d’ê

tre

assu

-je

ttis

à to

ute

cont

ribut

ion

à ca

ract

ère

fi sca

l. En

effe

t et

pour

rapp

el e

n 20

12, l

es O

PCVM

ont

été

ass

ujet

tis à

la

Cont

ribut

ion

au F

onds

d’A

ppui

à la

Coh

ésio

n So

cial

e in

-du

isan

t ain

si u

n irr

espe

ct d

’un

des

prin

cipe

s fo

ndam

en-

taux

des

OPC

VM à

sav

oir:

l’équ

ité d

es p

orte

urs

de p

arts

et

act

ionn

aire

s.

Asso

uplir

le

s pr

océd

ures

ad

min

istr

ativ

es

aux-

quel

les

ils s

ont s

oum

is, e

t met

tre

en a

déqu

atio

n ce

s vé

hicu

les

d’ép

argn

e av

ec le

pro

fi l d

e pr

odui

ts q

u’ils

re

prés

ente

nt.

Mis

e en

pla

ce d

’un

disp

ositi

f fi s

cal i

nci-

tatif

pou

r les

inve

stis

seur

s en

OPC

VM.

Un

alig

nem

ent

de la

fi s

calit

é de

s O

PCVM

sur

les

pro-

duits

d’a

ssur

ance

s vi

e se

rait

néce

ssai

re. I

l est

ent

endu

qu

e le

s co

nditi

ons

et m

odal

ités,

not

amm

ent e

n te

rmes

de

dur

ées

de d

éten

tions

, dev

raie

nt ê

tre

équi

vale

ntes

à

celle

s ap

pliq

uées

pou

r les

dits

pro

duits

d’a

ssur

ance

s.

Mie

ux c

anal

iser

l’é

parg

ne d

es m

énag

es à

lon

g te

rme

51

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

nAt

ion

Ale

de l’

AGro

Alim

entA

ire

- Fe

nAG

ri

IntI

tulÉ

de

la m

esu

reo

bJet

et

desC

rIpt

Ion

de

la m

esu

reIm

paCt

s ÉV

entu

els

nar

ratI

Fs o

u C

hIF

Fres

Inve

stis

sem

ent,

Empl

ois,

Dép

ense

s fi s

cale

s / R

ecet

tes

fi sca

les,

Aut

res

impa

cts)

TVA

Non

-App

aren

te

Gén

éral

isat

ion

de

la

TVA

Non

-App

aren

te à

l’e

nsem

ble

de l’I

ndus

trie

Agr

oalim

enta

ire

Il ex

iste

un

diffé

rent

iel d

e TV

A en

tre

les

prod

uits

agr

icol

es e

t le

s pr

odui

ts a

limen

taire

s tr

ansf

orm

és. C

e di

ffére

ntie

l im

pact

la c

ompé

titiv

ité d

u se

cteu

r agr

oalim

enta

ire q

ui p

eine

à

se d

ével

oppe

r sur

le m

arch

é lo

cal.

Le p

rinci

pe d

e la

TVA

app

aren

te a

été

intr

odui

t dan

s le

cad

re d

e la

loi d

es fi

nanc

es 2

016

et c

once

rne

aujo

urd’

hui l

es fr

uits

, lég

umes

, lég

umin

euse

s et

le la

it.

Nou

s pr

opos

ons

de g

énér

alis

er le

prin

cipe

de

la T

VA N

on-A

ppar

ente

à l’e

nsem

ble

de l’I

n-du

strie

Agr

oalim

enta

ire m

aroc

aine

.

Impa

cts

atte

ndus

 : au

gmen

tatio

n du

chi

ffre

d’af

faire

s de

s op

érat

eurs

, inv

estis

sem

ents

po

tent

iels

et r

éduc

tion

de l’i

nfor

mel

Taxa

tion

des

prod

uits

ali-

men

taire

s po

ur d

esra

ison

s de

san

té p

ubliq

ue

Arrê

t de

la t

axat

ion

des

pro-

duits

alim

enta

ires

pour

des

ra

ison

s de

san

té p

ubliq

ue

Lors

de

l’éla

bora

tion

de la

Loi

des

Fin

ance

s 20

19, d

es a

men

dem

ents

ont

été

intr

odui

ts

prop

osan

t d’in

stau

rer d

es ta

xes

spéc

ifi qu

es s

ur le

s bo

isso

ns c

onte

nant

du

sucr

e, a

insi

qu

e l’a

ugm

enta

tion

de la

TIC

sur

ces

mêm

es p

rodu

its. L

es p

rinci

pale

s ra

ison

s in

voqu

ées

étai

ent d

’ord

re s

anita

ire (p

réve

ntio

n de

s m

alad

ies

non-

tran

smis

sibl

es).

Si n

ous

adhé

rons

ple

inem

ent a

ux o

bjec

tifs

du p

ays

en m

atiè

re d

e sa

nté

publ

ique

, nou

s ém

etto

ns d

e sé

rieus

es ré

serv

es q

uant

à l’

effi c

acité

des

mes

ures

fi sc

ales

pou

r y p

arve

-ni

r. C

elle

s-ci

peu

vent

mêm

e de

veni

r co

ntre

prod

uctiv

es a

vec

un r

isqu

e du

rep

ort

de la

co

nsom

mat

ion

vers

des

pro

duits

issu

s du

sec

teur

info

rmel

, qui

eux

pré

sent

ent d

e ré

els

dang

ers

en te

rmes

de

sant

é pu

bliq

ue.

52

Créd

its T

VA b

utoi

rRe

mbo

urse

men

t de

s cr

édits

de

TVA

Cert

aine

s br

anch

es d

e l’in

dust

rie a

groa

limen

taire

(not

amm

ent l

es h

uile

ries)

con

nais

sent

un

diff

éren

tiel d

e TV

A en

tre

leur

s ac

hats

et l

eurs

ven

tes.

Elle

s ac

cum

ulen

t des

cré

dits

de

TVA

impo

rtan

ts q

ui p

èsen

t sur

leur

s tr

ésor

erie

s et

dég

rade

nt le

urs

solv

abili

tés.

Nou

s pr

opos

ons

d’in

trod

uire

une

dis

posi

tion

perm

etta

nt d

e re

mbo

urse

r sy

stém

atiq

ue-

men

t les

cré

dits

de

TVA

cum

ulés

.

Régi

me

TVA

soci

étés

agr

i-co

les

Fran

chis

e de

TVA

pou

r le

s so

ciét

és a

gric

oles

La lo

i fi s

cale

mar

ocai

ne s

itue

le s

ecte

ur a

gric

ole

hors

cha

mps

de

l’app

licat

ion

de la

taxe

su

r la

vale

ur a

jout

ée.

En c

onsé

quen

ce, l

a TV

A gr

evan

t les

ach

ats

des

soci

étés

agr

icol

es p

énal

ise

lour

dem

ent

les

char

ges

et la

trés

orer

ie d

e ce

lles-

ci, s

urto

ut e

n pé

riode

d’in

vest

isse

men

t.

De c

e fa

it, n

ous

prop

oson

s d’

acco

rder

aux

soc

iété

s ag

ricol

es la

pos

sibi

lité

d’ac

hete

r en

fran

chis

e de

TVA

, par

la m

ise

en p

lace

d’u

n ré

gim

e d’

acha

t en

susp

ensi

on d

e ta

xe p

ropr

e au

x en

trep

rises

qui

opè

rent

dan

s l’a

gric

ultu

re.

Règl

emen

ts d

es fa

ctur

es e

n es

pèce

s

Asso

uplis

sem

ent

de l

a di

s-po

sitio

n ac

tuel

le c

once

rnan

t le

règ

lem

ent

des

fact

ures

en

espè

ces

Aujo

urd’

hui,

les

paie

men

ts e

n es

pèce

s so

nt p

lafo

nnés

à 2

0.00

0 Dh

s pa

r tr

ansa

ctio

n.

Pour

les

tran

sact

ions

en

espè

ces

d’un

mon

tant

sup

érie

ur à

20.

000

Dhs,

une

pén

alité

est

pr

évue

en

fonc

tion

du m

onta

nt d

e la

fact

ure.

L’ind

ustr

ie a

groa

limen

taire

fabr

ique

des

pro

duits

de

gran

de c

onso

mm

atio

n, c

omm

erci

ali-

sés

via

le ré

seau

de

la g

rand

e di

strib

utio

n (2

0% d

es v

olum

es) e

t du

rése

au d

es d

étai

llant

s (1

00.0

00 p

oint

s de

ven

te re

prés

enta

nt 8

0% d

es v

olum

es).

La n

atur

e m

ême

du ré

seau

de

dist

ribut

ion

(not

amm

ent

celu

i des

dét

ailla

nts)

, fai

t qu

e be

auco

up d

e tr

ansa

ctio

ns s

ont

faite

s en

esp

èces

, et l

es in

dust

riels

ont

du

mal

à o

bten

ir d’

autr

es m

oyen

s de

pai

emen

t. Au

ssi s

ollic

itons

-nou

s un

ass

oupl

isse

men

t de

la d

ispo

sitio

n ac

tuel

le a

fi n d

e co

ller

à la

ré

alité

du

terr

ain.

53

Droi

ts d

e do

uane

pro

duits

fi n

is v

s in

tran

ts

Bais

se d

es d

roits

de

doua

ne

des

intr

ants

par

rap

port

aux

pr

odui

ts fi

nis

Beau

coup

de

prod

uits

agr

oalim

enta

ires

tran

sfor

més

son

t im

port

és a

u M

aroc

ave

c de

s dr

oits

de

doua

ne ré

duits

(en

prov

enan

ce d

e l’U

E). L

es in

dust

riels

mar

ocai

ns fa

bric

ants

ce

s m

êmes

pro

duits

, im

port

ent d

es m

atiè

res

prem

ière

s av

ec d

es d

roits

de

doua

ne é

le-

vés

(mat

ière

s pr

emiè

res

impo

rtée

s de

pay

s av

ec le

sque

ls le

Mar

oc n

’est

pas

en

acco

rd

de li

bre-

écha

nge)

. En

cons

éque

nce,

le p

rodu

it na

tiona

l se

retr

ouve

pén

alis

é vi

s-à-

vis

du

prod

uit i

mpo

rté.

Aus

si, la

FEN

AGRI

sol

licite

que

les

droi

ts d

e do

uane

gre

vant

les

impo

rta-

tions

de

mat

ière

s pr

emiè

res

soit

touj

ours

infé

rieur

à c

elui

des

pro

duits

fi ni

s.

Fina

ncem

ent d

es a

ssoc

ia-

tions

pro

fess

ionn

elle

s

Mis

e en

pla

ce d

’un

disp

osi-

tif

perm

etta

nt

de

fi nan

cer

les

asso

ciat

ions

pro

fess

ion-

nelle

s

Les

asso

ciat

ions

pro

fess

ionn

elle

s so

uffre

nt d

’un

man

que

de fi

nanc

emen

t chr

oniq

ue. A

u-jo

urd’

hui, l

eurs

prin

cipa

les

ress

ourc

es s

ont c

onst

ituée

s de

s co

tisat

ions

de

leur

s m

embr

es

et d

e sp

onso

rings

occ

asio

nnel

s. C

es re

ssou

rces

rest

ent f

aibl

es p

our p

erm

ettr

e au

x as

so-

ciat

ions

de

joue

r ple

inem

ent l

eur r

ôle

au s

ein

des

prof

essi

ons

qu’e

lles

repr

ésen

tent

(int

er-

face

priv

é/pu

blic

, mis

e en

pla

ce d

e pr

ojet

s st

ruct

uran

ts p

our l

a pr

ofes

sion

, pro

mot

ion

de

la p

rofe

ssio

n au

Mar

oc e

t à l’i

nter

natio

nal…

).

Auss

i, so

llici

tons

-nou

s la

mis

e en

pla

ce d

’un

disp

ositi

f qui

per

met

te d

e fi n

ance

r de

ma-

nièr

e pé

renn

e le

s as

soci

atio

ns p

rofe

ssio

nnel

les.

TVA

savo

n m

énag

eRe

lève

men

t TV

A sa

von

mé-

nage

Le s

avon

de

mén

age

est s

oum

is à

un

taux

de

TVA

à 7%

alo

rs q

ue le

s m

atiè

res

et in

tran

ts

rent

rant

dan

s so

n pr

oces

sus

de p

rodu

ctio

n so

nt s

oum

is à

un

taux

ple

in d

e 20

%.

Ce d

iffér

entie

l de

taux

gén

ère

un b

utoi

r de

créd

it TV

A, p

énal

isan

t d’u

ne p

art l

a tr

ésor

erie

de

Les

ieur

Cris

tal e

t d’a

utre

par

t la

dett

e de

l’Éta

t env

ers

elle

.

Ceci

éta

nt, n

ous

prop

oson

s le

relè

vem

ent d

u ta

ux d

e TV

A su

r le

savo

n de

7%

à 1

0% p

our

atté

nuer

l’ef

fet d

u bu

toir.

Cet

te a

ugm

enta

tion

de ta

ux s

era

sans

con

séqu

ence

sig

nifi c

a-tiv

e su

r le

prix

de

vent

e à

supp

orte

r par

le c

onso

mm

ateu

r fi n

al.

54

TVA

pâte

s al

imen

taire

s vs

Co

usco

usAl

igne

men

t TV

A pâ

tes

alim

enta

ires

et c

ousc

ous

La c

onso

mm

atio

n de

pât

es a

limen

taire

s au

Mar

oc r

este

trè

s fa

ible

com

paré

e au

pay

s vo

isin

s : e

lle n

e dé

pass

e pa

s 2,

5 Kg

/hab

/an

au M

aroc

, alo

rs q

u’el

le e

st d

e 9

Kg/h

ab/a

n en

Alg

érie

et 1

4Kg/

hab/

an e

n Tu

nisi

e. L

e pr

inci

pal f

rein

à la

con

som

mat

ion

des

pâte

s au

M

aroc

rest

e le

prix

, pén

alis

é au

jour

d’hu

i par

une

TVA

de

10%

.

De p

lus,

il e

xist

e au

jour

d’hu

i un

diffé

rent

iel d

e TV

A en

tre

les

pâte

s et

cou

scou

s : l

es p

âtes

ét

ant

soum

ises

à u

ne T

VA d

e 10

%, a

lors

que

le c

ousc

ous

en e

st e

xoné

ré. C

e di

ffére

n-tie

l ne

fait

plus

de

sens

pui

sque

les

pâte

s et

cou

scou

s so

nt d

eux

prod

uits

alim

enta

ires

de b

ase,

fabr

iqué

s pa

r les

mêm

es o

péra

teur

s et

à p

artir

de

la m

ême

mat

ière

pre

miè

re.

Cett

e si

tuat

ion

enco

urag

erai

t des

pra

tique

s in

form

elle

s da

ns le

sec

teur

, ce

qui p

énal

ise

d’au

tant

plu

s le

s op

érat

eurs

str

uctu

rés.

Aus

si la

FEN

AGRI

app

ui-t-

elle

la d

eman

de d

e l’A

MIP

AC d

’exo

nére

r les

pât

es d

e la

TVA

afi n

de

rela

ncer

la c

onso

mm

atio

n de

ce

prod

uit.

TVA

mar

garin

eBa

isse

de

la T

VA s

ur la

mar

-ga

rine

La m

arga

rine

est u

ne m

atiè

re g

rass

e de

gra

nde

cons

omm

atio

n de

stin

ée a

ux m

énag

es à

fa

ible

reve

nu. L

a m

arga

rine

subi

t auj

ourd

’hui

une

TVA

de

20%

ce

qui r

ench

érit

son

coût

po

ur le

s co

nsom

mat

eurs

. La

FEN

AGRI

app

ui la

dem

ande

des

indu

strie

ls d

e la

mar

garin

e po

ur b

aiss

er le

taux

de

TVA

sur c

e pr

odui

t.

55

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

nAt

ion

Ale

des

indu

stri

es d

e tr

AnsF

orm

Atio

n

et d

e Va

lorI

satI

on

des

pro

duIt

s de

la

pÊCh

e –

Fen

Ip

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

1. In

stau

ratio

n d’

un ré

gim

e sp

éci-

fi que

de

taxa

tion

conc

erna

nt le

s ac

tivité

s re

leva

nt d

u se

cteu

r des

in

dust

ries

de tr

ansf

orm

atio

n de

s pr

odui

ts d

e la

pêc

he

La lo

i de

Fina

nces

201

6 av

ait i

ntro

duit

au n

i-ve

au d

u CG

I un

nouv

el a

rtic

le 1

25, i

nsta

uran

t un

régi

me

spéc

ifi qu

e de

taxa

tion

des

prod

uits

ag

ricol

es d

estin

és a

u se

cteu

r de

l’agr

oalim

en-

taire

et v

endu

s lo

cale

men

t.

Par

déro

gatio

n au

x di

spos

ition

s de

s ar

ticle

s 10

1 et

104

, ouv

re d

roit

à dé

duct

ion

la t

axe

sur l

a va

leur

ajo

utée

non

app

aren

te s

ur le

prix

d’

acha

t :

a. d

es lé

gum

ineu

ses,

fru

its e

t lé

gum

es n

on

tran

sfor

més

, d’o

rigin

e lo

cale

, des

tinés

à la

pr

oduc

tion

agro

alim

enta

ire v

endu

e lo

cale

-m

ent ;

b.

du

lait

non

tran

sfor

mé

d’or

igin

e lo

cale

, de

stin

é à

la p

rodu

ctio

n de

s dé

rivés

du

lait

autr

es q

ue c

eux

visé

s à

l’art

icle

91

(I-A-

2°)

ci

-des

sus,

ven

dus

loca

lem

ent5

36.

Not

re s

ecte

ur s

ouha

ite b

énéfi

cie

r de

la m

ême

déro

gatio

n po

ur le

s pr

odui

ts d

e la

mer

tran

s-fo

rmés

ven

dus

loca

lem

ent.

Ceci

Per

met

tra

d’au

gmen

ter

la c

onso

mm

atio

n lo

cale

des

pro

duits

de

la m

er tr

ansf

orm

és.

¡

d’au

gmen

ter l

’util

isat

ion

de la

cap

acité

de

prod

uctio

n de

s us

ines

de

con

serv

es e

t se

mi-c

onse

rves

de

pois

son

qui

opèr

ent

en

moy

enne

à 4

5% d

e le

urs

capa

cité

s av

ec la

cré

atio

n de

nou

veau

x em

ploi

s.

¡

d’en

cour

ager

l’in

dust

rialis

atio

n de

s ac

tivité

s de

tra

nsfo

rmat

ion

des

prod

uits

de

la p

êche

not

amm

ent l

a fa

bric

atio

n de

nou

veau

x pr

odui

ts.

56

2. In

stau

rer u

n ta

ux d

e T.

V.A

de

7% le

s pr

odui

ts d

ériv

és d

e sa

r-di

ne (b

oule

ttes

de

sard

ine,

pât

é de

sar

dine

, etc

.)

Dans

le c

adre

de

la p

rom

otio

n de

la c

onso

m-

mat

ion

de s

ardi

ne s

ous

tout

es s

es f

orm

es

et n

otam

men

t les

dér

ivés

inno

vant

s de

s sa

r-di

nes

à sa

voir

: Bou

lett

es d

e sa

rdin

e, p

âté

de

sard

ine

il fau

t uni

form

iser

le ta

ux d

e TV

A à

7%

com

me

la c

onse

rve

de s

ardi

ne c

lass

ique

.

Ces

prod

uits

nou

veau

x n’

exis

tent

pas

sur

le m

arch

é et

de

ce fa

it af

-fe

cter

un

taux

de

TVA

de 7

% n

e ré

duit

en ri

en le

s re

cett

es fi

scal

es s

ur

ces

prod

uits

car

il n

’exi

ste

pas

de re

cett

es fi

scal

es s

ur c

es n

ouve

aux

prod

uits

.

Bien

au

cont

raire

, une

par

tie d

e la

sar

dine

qui

éta

it co

nsom

mée

s à

l’Éta

t fra

is b

ascu

lera

ver

s ce

s no

uvea

ux p

rodu

its, e

t gén

érer

a de

nou

-ve

lles

rece

ttes

fi sc

ales

à t

rave

rs n

otam

men

t la

cré

atio

n d’

empl

ois

dans

cet

te fi

lière

.

Ceci

per

met

tra

égal

emen

t la

réd

uctio

n de

s im

port

atio

ns e

n fa

veur

de

s pr

odui

ts lo

caux

. Ces

pro

duits

peu

vent

s’a

dres

ser à

la m

asse

ou-

vriè

re e

t aur

ait d

es ré

perc

ussi

ons

soci

étal

es p

ositi

ves.

3. R

éduc

tion

du d

iffér

entie

l de

T.V.

A en

tre

les

prod

uits

des

in

dust

ries

de v

alor

isat

ion

des

prod

uits

de

la p

êche

ave

c l’a

li-gn

emen

t du

taux

de

T.V.

A su

r le

s pr

odui

ts à

val

eur a

jout

ée d

es

indu

strie

s de

la p

êche

sur

cel

ui

de la

con

serv

e de

sar

dine

s

Le d

iffér

entie

l de

TVA

entr

e le

s pr

odui

ts d

e la

pêc

he à

l’É

tat

frai

s, c

onge

lés,

ent

iers

ou

déco

upés

et

les

mêm

es p

rodu

its m

is e

n co

nser

ves

ou tr

ansf

orm

és e

st tr

ès m

arqu

é.

En e

ffet,

ce d

iffér

entie

l qui

est

à ti

tre

d’ill

ustr

a-tio

n de

20%

pou

r les

indu

strie

s de

s co

nser

ves

de m

aque

reau

et

d’an

choi

s et

les

pro

duits

cu

isin

és e

t de

7% p

our l

es c

onse

rves

de

sar-

dine

s, ré

sulte

de

la s

ituat

ion

suiv

ante

:

¡

Les

prod

uits

de

la p

êche

à l

’Éta

t fr

ais,

co

ngel

és, e

ntie

rs o

u dé

coup

és s

ont

exo-

néré

s sa

ns d

roit

à dé

duct

ion

de la

taxe

sur

la

val

eur a

jout

ée (a

rtic

le 9

1-A-

I-5° d

u CG

I) ;

¡

En o

utre

, les

con

serv

es d

e sa

rdin

es s

ont

soum

ises

à c

ette

tax

e au

tau

x no

rmal

de

7% (a

rtic

le 9

9-1°

du

CGI)

et le

s au

tres

pro

-du

its d

e la

pêc

he t

rans

form

és s

ont

sou-

mis

au

taux

nor

mal

de

20%

.

Ce d

iffér

entie

l d’im

posi

tion

se t

rouv

e do

nc à

l’or

igin

e d’

un s

urco

ût

supp

orté

par

le

cons

omm

ateu

r de

ces

pro

duits

et

péna

lise,

par

co

nséq

uent

, les

opé

rate

urs

loca

ux d

e ce

s br

anch

es d

’indu

strie

qui

fo

nt f

ace

à un

e co

ncur

renc

e de

plu

s en

plu

s ac

harn

ée d

e pr

odui

ts

impo

rtés

.

En

effe

t, le

s m

êmes

pr

odui

ts

tran

sfor

més

tr

aditi

onne

llem

ent

écha

ppen

t à la

fi sc

alité

(mar

ché

info

rmel

).

Cett

e si

tuat

ion

est d

’aut

ant p

lus

préj

udic

iabl

e po

ur le

con

som

mat

eur

et l’

indu

strie

l, du

fait

qu’e

lle c

once

rne

des

« pr

odui

ts d

e ba

se »

pou

-va

nt ê

tre

surt

axés

par

rapp

ort à

des

pro

duits

de

subs

titut

ion.

La n

ouve

lle a

ppro

che

cons

iste

rait

en la

sup

pres

sion

ou

la ré

duct

ion

du d

iffér

entie

l d’im

posi

tion

à la

TVA

exi

stan

t ent

re le

s pr

odui

ts d

es

indu

strie

s de

val

oris

atio

n de

s pr

odui

ts d

e la

pêc

he. (

Exem

ple

: alig

ne-

men

t sur

le ta

ux d

es c

onse

rves

de

sard

ines

).

La b

aiss

e de

s re

cett

es d

e la

T.V

.A p

eut ê

tre

com

pens

ée p

ar :

¡

l’acc

rois

sem

ent d

es v

ente

s (é

last

icité

prix

/ qu

antit

é) ;

¡

et, p

ar c

onsé

quen

ce, l

’éla

rgis

sem

ent d

e l’a

ssie

tte

fi sca

le d

u se

c-te

ur e

t des

aut

res

sect

eurs

éga

lem

ent à

trav

ers

l’aug

men

tatio

n du

po

uvoi

r d’a

chat

des

con

som

mat

eurs

(rec

ette

s de

l’IS)

.

57

La ré

duct

ion

du d

iffér

entie

l de

TVA

entr

e l’a

mon

t et l

’ava

l des

fi liè

res

de l’

indu

strie

de

tran

sfor

mat

ion

des

prod

uits

de

la p

êche

et p

erm

et-

tra

auss

i d’e

ncou

rage

r l’in

dust

rialis

atio

n de

s ac

tivité

s de

tran

sfor

ma-

tion

des

prod

uits

de

la p

êche

. Le

proc

essu

s de

tran

sfor

mat

ion

des

prod

uits

de

la p

êche

, sou

mis

aux

resp

ects

des

nor

mes

d’h

ygiè

ne e

t de

séc

urité

alim

enta

ire c

onst

itue

un a

vant

age

conc

urre

ntie

l pou

r le

déve

lopp

emen

t du

sect

eur.

Supp

ress

ion

des

droi

ts d

e do

uane

sur

les

emba

llage

s, é

qui-

pem

ents

et m

achi

nes

impo

rtés

de

stin

és a

ux in

dust

ries

de v

alor

i-sa

tion

des

prod

uits

de

la p

êche

Les

prof

essi

onne

ls s

ouha

itent

bén

éfi c

ier

de

l’exo

néra

tion

des

droi

ts d

e do

uane

sur

les

em

balla

ges,

équ

ipem

ents

et

mac

hine

s im

-po

rtés

des

tinés

aux

indu

strie

s de

val

oris

atio

n de

s pr

odui

ts d

e la

pêc

he

Actu

elle

men

t, pl

usie

urs

intr

ants

de

l’indu

strie

de

tran

sfor

mat

ion

des

prod

uits

de

la p

êche

non

dis

poni

bles

sur

le m

arch

é lo

cal c

ontin

uent

d’

être

sou

mis

à u

n ta

ux d

e ta

xatio

n im

port

ant.

En e

ffet,

cert

ains

intr

ants

don

t la

pro

duct

ion

natio

nale

est

insu

ffi -

sant

e ou

qui

ne

répo

nden

t pa

s, e

n m

atiè

re d

e qu

alité

, aux

bes

oins

de

s in

dust

riels

son

t obl

igat

oire

men

t im

port

és.

Cett

e pr

oblé

mat

ique

est

ren

cont

rée

par

les

indu

strie

ls n

otam

men

t en

ce

qui c

once

rne

les

emba

llage

s m

étal

lique

s et

les

boca

ux d

ont l

e co

ût c

onst

itue

le ti

ers

(1/3

) du

coût

glo

bal d

u pr

odui

t fi n

i. El

le p

eut

égal

emen

t co

ncer

ner

cert

ains

pro

duis

spé

cifi q

ues

entr

ant

dans

le

cycl

e de

pro

duct

ion

(hui

le...

).

La m

ême

situ

atio

n se

pos

e po

ur le

s éq

uipe

men

ts e

t mac

hine

s de

sti-

nées

à la

tran

sfor

mat

ion

des

prod

uits

de

la m

er.

Ces

intr

ants

impo

rtés

res

tent

sou

mis

à u

n ta

ux d

e ta

xatio

n él

evé

(dro

its d

e do

uane

et

TVA)

, ce

qui c

ontr

ibue

à l’

augm

enta

tion

des

coût

s de

revi

ent,

alor

s qu

e de

s pr

odui

ts fi

nis

d’im

port

atio

n ré

alis

és

avec

ce

mêm

e ty

pe d

e m

atiè

res

prem

ière

s pe

uven

t ne

pas

être

taxé

s da

ns le

cad

re d

es A

.L.E

.

En e

ffet,

au m

omen

t où

l’im

port

atio

n d’

un e

mba

llage

à n

u de

stin

é au

rem

plis

sage

est

sou

mis

e au

x dr

oits

de

doua

ne, l

’impo

rtat

ion

du

prod

uit fi

ni e

st s

usce

ptib

le d

e bé

néfi c

ier d

’une

exo

néra

tion

des

droi

ts

de d

ouan

e, e

n ve

rtu

de la

régl

emen

tatio

n do

uani

ère

ou d

es te

rmes

de

s ac

cord

s de

libr

e-éc

hang

e co

nclu

s pa

r le

Mar

oc.

58

Ceci

con

stitu

e un

e di

stor

sion

au

nive

au r

égle

men

taire

, pén

alis

ant

fort

emen

t les

indu

strie

s de

tran

sfor

mat

ion

loca

les.

La fo

rte

taxa

tion

des

intr

ants

util

isés

ne

perm

et p

as a

u se

cteu

r de

va

loris

atio

n et

tran

sfor

mat

ion

des

prod

uits

de

la p

êche

d’ê

tre

perf

or-

man

t et c

ompé

titif.

En ré

sum

é, il

est

con

stat

é qu

e pl

us le

pro

duit

béné

fi cie

d’u

ne v

aleu

r aj

outé

e au

Mar

oc, p

lus

il es

t pén

alis

é pa

r une

TVA

lour

de n

e fa

vori-

sant

pas

la c

réat

ion

de v

aleu

r.

Cett

e si

tuat

ion

défa

vora

ble

à la

com

pétit

ivité

rep

rése

nte

un h

andi

-ca

p no

tabl

e po

ur l’i

ndus

trie

mar

ocai

ne s

ur s

on m

arch

é na

tiona

l.

En o

utre

, cet

te e

xoné

ratio

n pe

rmet

trai

t de

réta

blir

une

équi

té d

e tr

ai-

tem

ent

– s

ur le

mar

ché

natio

nal -

ent

re le

s co

ncur

rent

s ét

rang

ers

expo

rtan

t sur

le M

aroc

et l

es in

dust

riels

mar

ocai

ns.

Elle

per

met

trai

t de

réd

uire

les

prix

des

pro

duits

et

par

cons

éque

nt,

une

augm

enta

tion

de la

con

som

mat

ion

(éla

stic

ité p

rix d

e ce

s pr

o-du

its, é

levé

e en

val

eur a

bsol

ue) e

t un

élar

giss

emen

t du

mar

ché

loca

l.

Supp

ress

ion

des

droi

ts d

e do

uane

sur

les

prod

uits

de

la m

er

impo

rtés

des

tinés

à la

tran

sfor

-m

atio

n et

ven

dus

loca

lem

ent

Étan

t do

nné

l’insu

ffi sa

nce

et l’

irrég

ular

ité d

e ce

rtai

ns p

rodu

its d

e la

mer

en

part

icul

ier

le

Thon

, de

nom

breu

x ét

ablis

sem

ents

reco

uren

t à

son

impo

rtat

ion

afi n

de

couv

rir le

s be

soin

s du

mar

ché

loca

l.

Ces

prod

uits

de

la m

er im

port

és re

sten

t sou

mis

à u

n ta

ux d

e ta

xa-

tion

élev

é (d

roits

de

doua

ne e

t TVA

), ce

qui

con

trib

ue à

l’au

gmen

ta-

tion

des

coût

s de

revi

ent,

alor

s qu

e de

s pr

odui

ts fi

nis

d’im

port

atio

n ré

alis

és a

vec

ce m

ême

type

de

mat

ière

s pr

emiè

res

peuv

ent n

e pa

s êt

re ta

xés

dans

le c

adre

des

A.L

.E (E

x. P

rodu

its d

e co

nser

ves

en p

ro-

vena

nce

d’Es

pagn

e et

de

Port

ugal

).

59

stru

ctu

re :

Fdim

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n

de l

a m

esu

reIm

paCt

s ÉV

entu

els

nar

ratI

Fs o

u C

hIF

Fres

obs

erVa

tIo

ns

1. E

xoné

ratio

n de

s tr

avau

x de

re

cher

che

réal

isés

par

les

soci

étés

min

ière

s, d

e la

TVA

.

Cett

e m

esur

e es

t en

phas

e av

ec le

prin

cipe

de

la n

eutr

alité

de

la T

VA

Les

activ

ités

de re

cher

che

et

d’ex

plor

atio

n pé

trol

ière

s bé

né-

fi cie

nt d

’une

inci

tatio

n si

mila

ire

(Art

icle

92-

40 d

u Co

de G

énér

al

des

Impô

ts e

t art

icle

61

du

code

des

hyd

roca

rbur

es :

Loi

n°21

-90

amen

dée

et c

ompl

étée

pa

r Loi

n°2

7- 9

9)

Benc

hmar

k : m

esur

e si

mila

ire

appl

icab

le a

u Pé

rou,

en

Côte

d’

Ivoi

re e

t au

Mal

i

Faire

bén

éfi c

ier

les

soci

étés

mi-

nièr

es d

e l’a

chat

en

exon

érat

ion

de T

VA d

es o

péra

tions

d’a

cqui

si-

tion

des

bien

s et

ser

vice

s né

ces-

saire

s au

x ac

tivité

s de

rech

erch

e et

d’

expl

orat

ion.

La T

VA a

ppliq

uée

aux

trav

aux

d’ex

-pl

orat

ion

et d

e re

cher

che

cons

ti-tu

e un

sur

coût

impo

rtan

t qu

i aug

-m

ente

le

s dé

pens

es,

souv

ent

à fo

nds

perd

us, r

éalis

és p

ar le

s op

é-ra

teur

s du

rant

la p

hase

exp

lora

tion

et la

pha

se re

cher

che,

qui

dur

e de

5

à 10

ans

, voi

re p

lus

(art

icle

s de

la

loi 3

3.13

rela

tive

aux

min

es).

Cett

e TV

A n’

est p

as ré

cupé

rabl

e.

¡

Soul

ager

la tr

ésor

erie

des

soc

ié-

tés

min

ière

s et

les

enco

urag

er

à in

vest

ir da

ns l

e do

mai

ne d

e la

rec

herc

he e

t de

la

pros

pec-

tion

min

ière

gar

ants

de

la p

ro-

long

atio

n de

la d

urée

de

vie

des

min

es e

n ex

ploi

tatio

n (m

ise

en

évid

ence

de

nouv

elle

s ré

serv

es)

et d

e la

pér

enni

satio

n de

l’ind

us-

trie

min

ière

(déc

ouve

rte

de n

ou-

veau

x gi

sem

ents

). ¡

Amél

iore

r la

co

mpé

titiv

ité

du

Mar

oc v

is-à

-vis

des

pay

s m

i-ni

ers

afric

ains

(att

irer d

es in

ves-

tisse

urs

étra

nger

s da

ns l’

indu

s-tr

ie m

iniè

re).

¡

Cont

ribue

r à

la s

auve

gard

e de

l’e

mpl

oi a

ctue

l au

niv

eau

des

min

es e

xist

ante

s. ¡

Crée

r de

nouv

eaux

em

ploi

s (o

u-ve

rtur

e de

nou

velle

s m

ines

). ¡

Renf

orce

r la

cont

ribut

ion

de l’i

n-du

strie

ext

ract

ive

au d

ével

oppe

-m

ent l

ocal

et r

égio

nal.

Cont

raire

men

t au

x au

tres

act

ivité

s éc

o-no

miq

ues,

l’in

dust

rie m

iniè

re n

éces

site

, pl

usie

urs

anné

es a

vant

l’ou

vert

ure

de la

m

ine,

des

dép

ense

s im

port

ante

s en

ex-

plor

atio

n et

trav

aux

de re

cher

che,

par

fois

et

mêm

e so

uven

t à

fond

s pe

rdus

, mai

s in

disp

ensa

bles

à la

déc

ouve

rte

de g

ise-

men

ts.

Cett

e ph

ase

se c

arac

téris

e pa

r la

fai

ble

prob

abili

té d

e dé

couv

erte

d’u

n gi

sem

ent

qui p

ourr

a, p

ar la

sui

te, ê

tre

tran

sfor

mé

en m

ine.

Selo

n le

s st

atis

tique

s, il

fau

drai

t dé

cou-

vrir

des

diza

ines

voi

re d

es c

enta

ines

d’

indi

ces

min

érau

x po

ur a

rriv

er à

met

tre

en é

vide

nce

un p

roje

t qu

i pré

sent

e de

s si

gnes

de

viab

ilité

et u

n po

tent

iel d

e su

c-cè

s éc

onom

ique

.

La d

urée

de

cett

e ph

ase

varie

de

5 à

10

ans

voire

plu

s.

60

2. I

nsta

urat

ion

d’un

e m

esur

e fi s

-ca

le in

cita

tive

pour

le d

ével

op-

pem

ent d

e l’e

xplo

ratio

n et

de

la

rech

erch

e, p

ar le

s en

trep

rises

m

iniè

res.

Cett

e m

esur

e es

t en

phas

e av

ec le

s ob

ject

ifs a

mbi

tieux

de

la s

trat

égie

min

ière

qui

am

bitio

nne

de m

ultip

lier p

ar

un fa

cteu

r de

dix

le v

olum

e de

s in

vest

isse

men

ts e

n re

cher

che.

Benc

hmar

k : m

esur

es in

cita

-tiv

es s

imila

ires

appl

icab

les

en

RDC

au G

abon

et d

ans

d’au

tres

pa

ys a

fric

ains

.

Cett

e m

esur

e co

nsis

te à

exc

lure

du

béné

fi ce

impo

sabl

e et

dis

trib

uabl

e le

s so

mm

es n

éces

saire

s au

fi na

n-ce

men

t de

s tr

avau

x d’

expl

orat

ion

de r

eche

rche

ind

ispe

nsab

les

à la

m

ise

en

évid

ence

de

no

uvel

les

rése

rves

min

ière

s au

niv

eau

des

min

es e

n ex

ploi

tatio

n et

à l

a dé

-co

uver

te d

e no

uvea

ux g

isem

ents

.

Elle

a p

our

obje

t d’

enco

urag

er le

s en

trep

rises

à c

onsa

crer

une

par

-tie

de

leur

s ré

sulta

ts,

au l

ieu

de

les

dist

ribue

r au

x ac

tionn

aire

s (d

ivid

ende

s), à

l’ex

plor

atio

n et

à la

re

cher

che

min

ière

¡

Amél

iore

r la

co

mpé

titiv

ité

du

Mar

oc v

is-à

-vis

des

pay

s m

i-ni

ers

afric

ains

(att

irer d

es in

ves-

tisse

urs

étra

nger

s da

ns l’

indu

s-tr

ie m

iniè

re).

¡

Cont

ribue

r à

la s

auve

gard

e de

l’e

mpl

oi a

ctue

l au

niv

eau

des

min

es e

xist

ante

s. ¡

Crée

r de

nouv

eaux

em

ploi

s (o

u-ve

rtur

e de

nou

velle

s m

ines

). ¡

Renf

orce

r la

cont

ribut

ion

de l’i

n-du

strie

ext

ract

ive

au d

ével

oppe

-m

ent l

ocal

et r

égio

nal.

¡

Renf

orce

r le

s ca

pita

ux p

ropr

es

et la

sol

idité

fi na

nciè

re d

es e

n-tr

epris

es m

iniè

res.

L’act

ivité

min

ière

néc

essi

te u

n ef

fort

im-

port

ant e

t per

man

ent d

’exp

lora

tion

et d

e re

cher

che

afi n

de 

:

¡

Prol

onge

r la

duré

e de

vie

des

min

es e

n co

urs

d’ex

ploi

tatio

n (re

nouv

elle

men

t de

s ré

serv

es e

xplo

ités

et a

ugm

enta

-tio

n de

s ré

serv

es d

es g

isem

ents

exi

s-ta

nts)

.

¡

Déco

uvrir

de

no

uvea

ux

gise

men

ts

pour

pé

renn

iser

l’in

dust

rie

min

ière

da

ns n

otre

pay

s.

Sans

ex

plor

atio

n et

sa

ns

rech

erch

e au

cune

exp

loita

tion

ne s

erai

t po

ssib

le.

L’ave

nir

du s

ecte

ur m

inie

r ho

rs p

hos-

phat

e en

dép

end.

3. I

nsta

urat

ion

d’un

e Pr

ovis

ion

pour

fi na

ncem

ent d

es tr

a-va

ux d

e ré

habi

litat

ion

de s

ites

min

iers

et u

ne p

rovi

sion

pou

r re

stru

ctur

atio

n « 

plan

soc

ial »

Benc

hmar

k : m

esur

e si

mila

ire

appl

icab

le a

u Co

ngo

et a

u G

abon

Auto

riser

les

entr

epris

es m

iniè

res

à co

nstit

uer,

en f

ranc

hise

d’im

pôt

sur l

es s

ocié

tés,

à p

artir

de

la d

ate

de m

ise

en e

xplo

itatio

n d’

un g

ise-

men

t m

inie

r, un

e pr

ovis

ion

dest

i-né

e en

par

tie a

u fi n

ance

men

t de

s tr

avau

x de

réh

abili

tatio

n de

site

s m

inie

rs e

t en

part

ie p

our f

aire

face

au

x co

ûts

de la

res

truc

tura

tion

et

des

plan

s so

ciau

x.

S’as

sure

r du

res

pect

de

la r

égle

-m

enta

tion

sur l

a pr

otec

tion

de l’e

n-vi

ronn

emen

t et

le p

lan

d’ab

ando

n pr

évus

par

la lo

i rel

ativ

e au

x m

ines

.S’

assu

rer

du r

espe

ct d

e la

rég

le-

men

tatio

n du

dro

it de

trav

ail e

n ca

s de

lice

ncie

men

t pou

r mot

if éc

ono-

miq

ue (

rédu

ctio

n de

s ef

fect

ifs o

u fe

rmet

ure

de m

ine)

Tout

e m

ine

a en

effe

t un

e du

rée

de v

ie

limité

e qu

i dép

end

excl

usiv

emen

t de

l’Éta

t de

ses

rése

rves

min

ière

s et

tout

e m

ine

est

donc

con

dam

née

tôt o

u ta

rd à

la fe

rmet

ure

soit

par é

puis

emen

t de

ses

rése

rves

soi

t en

rais

on d

e ch

utes

des

cou

rs.

A l’a

rrêt

de l

’activ

ité, l

’expl

oita

nt e

st t

enu

de p

rocé

der :

¡

A la

réha

bilit

atio

n et

à la

rest

aura

tion

du s

ite m

inie

r ; ¡

A l’in

dem

nisa

tion

du p

erso

nnel

,

A no

ter q

ue c

es q

uest

ions

son

t et d

oive

nt

être

pris

en

cons

idér

atio

n pa

r l’e

xplo

itant

dè

s le

dém

arra

ge d

u pr

ojet

min

ier.

61

Il es

t à

note

r qu

’il y

a un

e ob

liga-

tion

com

ptab

le c

onfo

rmém

ent a

ux

disp

ositi

ons

du

CGN

C (n

orm

es

mar

ocai

nes)

et

de

l’I

FRS

(pou

r le

s no

rmes

int

erna

tiona

les)

pou

r la

con

stitu

tion

de c

ette

pro

visi

on

dont

le f

ait

géné

rate

ur e

st s

oit

de

cara

ctèr

e lé

gal o

u im

plic

ite. I

l y a

do

nc l

ieu

d’ha

rmon

iser

les

règ

les

fi sca

les

avec

ce

tte

oblig

atio

n co

mpt

able

.

Les

coût

s de

ferm

etur

e y

affé

rent

s so

nt

impo

rtan

ts e

t le

s en

trep

rises

min

ière

s do

iven

t les

ant

icip

er.

4. A

ctua

lisat

ion

des

taux

d’a

mor

-tis

sem

ent d

es b

iens

d’e

xplo

i-ta

tion

dans

le s

ecte

ur m

inie

r, fi g

uran

t dan

s la

circ

ulai

re 7

17

Actu

alis

er c

es ta

ux d

ont l

a fi x

atio

n re

mon

te a

ux a

nnée

s 80

et q

ui n

’ont

pa

s ét

é ac

tual

isés

dep

uis.

L’app

licat

ion

de c

es a

ncie

ns t

aux,

qu

i ne

tienn

ent

pas

com

pte

de la

du

rée

de v

ie li

mité

des

gis

emen

ts

min

iers

et

qui n

e tie

nnen

t co

mpt

e ni

des

évo

lutio

ns t

echn

ique

s de

s m

atér

iels

util

isés

, ni d

es é

volu

tions

de

s no

rmes

com

ptab

les

inte

rna-

tiona

les,

est

pré

judi

ciab

le a

ux o

pé-

rate

urs

min

iers

.

Conv

erge

nce

des

duré

es d

’am

or-

tisse

men

t ad

mis

es

fi sca

lem

ent

vers

les

duré

es d

’usa

ge p

ratiq

uées

da

ns

le

sect

eur,

appl

iqué

es

en

conf

orm

ité a

vec

le C

GN

C et

les

no

rmes

inte

rnat

iona

les

Le C

GI

préc

ise

que

les

dota

tions

aux

am

ortis

sem

ents

son

t dé

duct

ible

s da

ns

les

limite

s de

s ta

ux a

dmis

d’a

près

les

us

ages

de

chaq

ue p

rofe

ssio

n, in

dust

rie

ou b

ranc

he d

’act

ivité

.

Com

pte

tenu

de

la c

ourt

e du

rée

d’ex

ploi

-ta

tion

des

gise

men

ts m

inie

rs,

se l

imi-

tant

à u

ne d

izai

ne d

’ann

ées

en m

oyen

ne,

les

opér

ateu

rs m

inie

rs a

ppliq

uent

pou

r l’a

mor

tisse

men

t de

s in

fras

truc

ture

s m

inie

rs,

la d

urée

moy

enne

d’e

xplo

ita-

tion

des

gise

men

ts m

inie

rs, e

t po

ur le

s éq

uipe

men

ts m

inie

rs, le

ur d

urée

d’u

tilis

a-tio

ns, c

onfo

rmém

ent a

ux d

ispo

sitio

ns d

u CG

NC

qui p

révo

ient

l’am

ortis

sem

ent d

es

imm

obili

satio

ns s

ur le

urs

duré

es d

’util

i-sa

tion.

Cett

e pr

atiq

ue d

u se

cteu

r, co

nfor

me

aux

disp

ositi

ons

com

ptab

les

en v

igue

ur e

t au

x no

rmes

com

ptab

les

inte

rnat

iona

les,

es

t sy

stém

atiq

uem

ent

rem

ise

en c

ause

pa

r l’a

dmin

istr

atio

n fi s

cale

en

cas

de

cont

rôle

fi sc

ale

62

5. L

’exo

néra

tion

quin

quen

nale

du

chiff

re d

’affa

ires

à l’e

xpor

t des

so

ciét

és m

iniè

res

Cett

e m

esur

e es

t en

phas

e av

ec le

prin

cipe

de

l’équ

ité

fi sca

le

Cett

e m

esur

e vi

se à

faire

bén

éfi c

ier

les

entr

epris

es m

iniè

res

expo

rta-

tric

es, a

u m

ême

titre

que

les

autr

es

entr

epris

es e

xpor

tatr

ices

, de

l’exo

-né

ratio

n de

l’IS

pen

dant

les

cin

q pr

emiè

res

anné

es à

com

pter

de

la

prem

ière

opé

ratio

n d’

expo

rtat

ion.

Alig

nem

ent

de c

ette

exo

néra

tion

entr

e l’e

nsem

ble

des

sect

eurs

d’

activ

ités

et d

es s

ocié

tés

expo

r-ta

tric

es a

u M

aroc

, sa

chan

t qu

e l’e

xclu

sion

du

sect

eur m

inie

r de

cet

avan

tage

ne

repo

se s

ur a

ucun

fon-

dem

ent é

cono

miq

ue.

Faire

bén

éfi c

ier

le s

ecte

ur m

inie

r, fo

rtem

ent

expo

rtat

eur,

d’un

e m

e-su

re d

e dr

oit c

omm

un

63

stru

ctu

re :

com

mis

sio

n m

ixte

APe

Bi –

le

mAr

oc

diGi

tAl

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Exon

érat

ion

de la

TVA

du

e-co

m-

mer

ce d

es b

iens

pou

r les

tran

-sa

ctio

ns p

ayée

s av

ec u

ne c

arte

ba

ncai

re

Dyna

mis

er,

de m

aniè

re s

igni

fi cat

ive

et d

u-ra

ble,

le s

ecte

ur d

u di

gita

l au

Mar

oc e

n po

r-ta

nt le

e-c

omm

erce

com

me

levi

er d

e cr

ois-

sanc

e et

de

géné

ratio

n d’

empl

oi. A

ttei

ndre

un

taux

de

15 %

du

mar

ché

du re

tail

réal

isé

par

e-co

mm

erce

.

Inve

stis

sem

ents

L’inv

estis

sem

ent à

pré

voir

est u

n sy

stèm

e de

con

trôl

e et

de

réco

n-ci

liatio

n au

tom

atiq

ue d

es t

rans

actio

ns e

-com

mer

ce e

xoné

rées

au

nive

au d

e la

DG

I. Ce

tte

plat

efor

me

perm

ettr

a de

réco

ncili

er le

s dé

cla-

ratio

ns d

e TV

A fa

ites

par l

es e

-mar

chan

ds a

vec

les

tran

sact

ions

de

paie

men

t enr

egis

trée

s pa

r le

CMI.

Impa

cts

prév

us p

ar la

mes

ure

Les

impa

cts

prés

enté

s ci

-des

sous

ont

été

mes

urés

au

trav

ers

d’un

e ét

ude

de b

usin

ess

plan

éta

bli c

onjo

inte

men

t pa

r l’A

PEBI

, Le

Mar

oc

Digi

tal e

t la

CG

EM. L

es d

étai

ls d

e ce

tte

étud

e so

nt d

ispo

nibl

es a

u ni

veau

de

l’APE

BI. L

’étu

de a

con

sist

é à

mes

urer

l’im

pact

de

l’intr

o-du

ctio

n de

cet

te m

esur

e d’

acco

mpa

gnem

ent

fi sca

l sur

le s

ecte

ur.

Parm

i les

indi

cate

urs

clés

pou

rsui

vis 

: le

CA d

u se

cteu

r, le

nom

bre

d’em

ploi

s cr

ées,

l’im

pact

sur

les

rece

ttes

et d

épen

ses

de l’

État

(TVA

, IS

, IR,

CN

SS, A

MO

), l’im

pact

sur

la ré

duct

ion

de l’

info

rmel

et l

’impa

ct

sur

la r

éduc

tion

de la

circ

ulat

ion

des

espè

ces.

Le

s ré

sulta

ts p

réli-

min

aire

s de

cet

te é

tude

ont

été

val

idés

par

l’en

sem

ble

des

part

ies

ci-d

essu

s, e

t par

la D

GI.

pour

l’Ét

at ¡

Créa

tion

d’em

ploi

(not

amm

ent l

’em

ploi

pou

r les

jeun

es -

moy

enne

d’

âge

des

sala

riés

chez

les

e-m

arch

ands

est

de

26 a

ns) ;

¡

Augm

enta

tion

des

rece

ttes

IR, I

S et

CN

SS ;

¡

Part

icip

atio

n à

la lu

tte

cont

re l’é

cono

mie

info

rmel

le ;

¡

Ratt

rape

r le

ret

ard

pris

par

le s

ecte

ur d

u e-

com

mer

ce d

es p

ro-

duits

au

Mar

oc. (

il ne

repr

ésen

te q

ue 0

,2%

du

com

mer

ce d

e dé

tail

(de

l’ord

re d

’un

gran

d hy

perm

arch

é) a

u M

aroc

là o

ù il

va d

épas

ser

les

10%

au

nive

au m

ondi

al e

n 20

17).

¡

La ré

duct

ion

de la

frac

ture

ent

re le

s vi

lles

et le

s ca

mpa

gnes

 ; ent

re

les

petit

es v

illes

et l

es g

rand

es v

illes

64

¡

La p

rom

otio

n de

s m

oyen

s de

pai

emen

t dig

itaux

; ¡

Rédu

ctio

n de

l’util

isat

ion

du c

ash

; ¡

Augm

enta

tion

des

inve

stis

sem

ents

(IDE

et n

atio

naux

) ¡

La p

rom

otio

n de

l’éco

nom

ie s

olid

aire

; ¡

La p

rom

otio

n de

l’éc

onom

ie v

erte

, du

com

mer

ce d

es c

oopé

ra-

tives

agr

icol

es /

artis

anal

es ;

¡

Pos

ition

ner l

e M

aroc

à s

a ju

ste

posi

tion

au n

ivea

u de

l’Afr

ique

/

régi

on M

ENA

pour

le e

-com

mer

ce.

pour

les

e-m

arch

ands

¡

Déve

lopp

emen

t de

l’é

cosy

stèm

e du

e-c

omm

erce

(m

étie

rs d

es

tech

nolo

gies

de

l’info

rmat

ion,

logi

stiq

ue d

erni

er K

M, p

aiem

ent e

n lig

ne …

) ; ¡

Prom

otio

n de

l’ens

embl

e du

sec

teur

du

digi

tal ;

¡

Augm

enta

tion

sign

ifi ca

tive

du n

ombr

e de

tran

sact

ions

; ¡

Rédu

ctio

n de

s ris

ques

liés

au

paie

men

t de

s tr

ansa

ctio

ns, d

éve-

lopp

emen

t du

pré

paie

men

t, et

ouv

ertu

re d

u se

cteu

r à

plus

d’a

c-te

urs

car c

ela

rédu

ira le

BFR

des

ent

repr

ises

; ¡

Amél

iora

tion

de la

situ

atio

n fi n

anci

ère

; ¡

Tran

spar

ence

de

l’évo

lutio

n du

mar

ché

; ¡

Prom

otio

n de

l’inn

ovat

ion

; ¡

Attr

ait d

’inve

stis

seur

s et

de

Busi

ness

Ang

els.

pour

les

cons

omm

ateu

rs ¡

Augm

ente

r le

pouv

oir d

’ach

at p

our l

es a

chat

s d’

artic

les

exon

érés

de

TVA

; ¡

L’am

élio

ratio

n de

l’exp

érie

nce

du c

onso

mm

ateu

r en

ligne

; ¡

Amél

iore

r la

qua

lité

des

serv

ices

reçu

s lo

rs d

e la

tran

sact

ion

de

vent

e en

lign

e ;

¡

Avoi

r acc

ès, i

ndép

enda

mm

ent d

e sa

loca

lisat

ion

géog

raph

ique

, à

l’ens

embl

e de

s pr

odui

ts v

endu

s su

r int

erne

t.

Créa

tion

d’em

ploi

dire

cts

Sans

cet

te m

esur

e fi s

cale

, le

nom

bre

tota

l est

imé

d’em

ploi

s di

rect

s du

sec

teur

e-c

omm

erce

est

est

imé

à 12

0 00

0 à

horiz

on 1

0 an

s.

65

Créa

tion

d’em

ploi

s di

rect

s Si

la m

esur

e d’

acco

mpa

gnem

ent fi

sca

l est

mis

e en

pla

ce

60 0

00 e

mpl

ois

dire

cts

supp

lém

enta

ires

créé

s à

horiz

on 5

ans

sui

te

à l’e

xoné

ratio

n de

la T

VA

150

000

empl

oisd

irect

ssup

plém

enta

irese

mpl

ois

dire

cts

supp

lé-

men

taire

s cr

éés

à ho

rizon

10

ans

suite

à l’e

xoné

ratio

n de

la T

VA

Vent

ilatio

n de

s em

ploi

s cr

éés

Logi

stiq

ue :

livr

eurs

, pré

para

teur

s, m

anut

entio

nnai

res 

: 33%

Cadr

es ju

nior

s : 5

0%Ca

dres

sén

iors

 : 17

%

Créa

tion

d’em

ploi

s in

dire

cts

Cett

e m

esur

e au

ra u

n im

pact

pos

itif

sur

l’ens

embl

e du

sec

teur

du

digi

tal a

u M

aroc

, stim

ulan

t si

gnifi

cativ

emen

t le

sec

teur

de

la c

om-

mun

icat

ion/

mar

ketin

g di

gita

l. L

e no

mbr

e d’

empl

ois

indi

rect

s n’

a pa

s ét

é es

timé

au v

u de

l’im

pact

pos

itif t

rès

larg

e d’

une

telle

mes

ure.

1. R

ecet

tes

et d

épen

ses

fi sca

les

Dépe

nses

fi sc

ales

Si la

mes

ure

est m

ise

en p

lace

À ho

rizon

5 a

nsLa

dép

ense

fi sc

ale

cum

ulée

rela

tive

à la

TVA

col

lect

ée e

st e

stim

ée à

52

M D

H.

a ho

rizon

10

ans

La d

épen

se fi

scal

e cu

mul

ée re

lativ

e à

la T

VA c

olle

ctée

est

est

imée

à

1,5

MM

DH

.

66

Vent

ilatio

n de

s em

ploi

s cr

éés

Logi

stiq

ue :

livre

urs,

pré

para

teur

s, m

anut

entio

nnai

res 

: 33%

Cadr

es ju

nior

s : 5

0%Ca

dres

sén

iors

 : 17

%

Créa

tion

d’em

ploi

s in

dire

cts

Cett

e m

esur

e au

ra u

n im

pact

pos

itif

sur

l’ens

embl

e du

sec

teur

du

digi

tal a

u M

aroc

, stim

ulan

t si

gnifi

cativ

emen

t le

sec

teur

de

la c

om-

mun

icat

ion/

mar

ketin

g di

gita

l. L

e no

mbr

e d’

empl

ois

indi

rect

s n’

a pa

s ét

é es

timé

au v

u de

l’im

pact

pos

itif t

rès

larg

e d’

une

telle

mes

ure.

Rece

ttes

fi sc

ales

a ho

rizon

5 a

nsLa

rec

ette

fi sc

ale

cum

ulée

rel

ativ

e à

l’IR,

la C

NSS

, AM

O e

t l’I

S es

t es

timée

à 8

17M

DH

.

a ho

rizon

10

ans

La r

ecet

te fi

scal

e cu

mul

ée r

elat

ive

à l’I

R, la

CN

SS, A

MO

et

l’IS

est

estim

ée à

5,6

MM

DH

.

Bila

n fi s

cal d

e l’o

péra

tion

De

man

ière

glo

bale

, et

dès

la d

euxi

ème

anné

e de

l’ex

onér

atio

n de

la

TVA

du

e-co

mm

erce

, le

bila

n gl

obal

pou

r l’É

tat (

TVA,

CN

SS, A

MO,

IR

, IS)

ser

a po

sitif

. L’é

tude

men

ée p

rouv

e qu

e la

mes

ure

d’in

cita

tion

fi sca

le g

énèr

era

un c

umul

de

8,4

MM

DH

sup

plém

enta

ires

à l’É

tat à

ho

rizon

10

ans.

autr

es im

pact

s ¡

Prom

ouvo

ir la

qua

lité

et la

tra

nspa

renc

e de

s or

gani

satio

ns d

u se

cteu

r à l’a

ide

du la

bel e

-thiq

@ d

e la

CG

EM p

our l

e e-

com

mer

ce

au M

aroc

. •

Seul

s le

s po

rteu

rs d

u la

bel p

ourr

ont

enre

gist

rer

leur

s en

tre-

pris

es à

ce

proc

essu

s. ¡

Amél

iore

r la

qual

ité d

e se

rvic

e re

ndue

aux

clie

nts

fi nau

x, l’o

ffre

au

nive

au d

u pa

ys e

t pro

mou

voir

la c

oncu

rren

ce.

67

¡

Impa

cter

trè

s fa

vora

blem

ent

le s

ecte

ur d

e la

logi

stiq

ue d

u de

r-ni

er K

M, e

t la

logi

stiq

ue s

péci

alis

ée d

ans

le tr

aite

men

t des

com

-m

ande

s de

e-c

omm

erce

; ¡

Dyna

mis

er d

e m

aniè

re d

urab

le le

sec

teur

des

tech

nolo

gies

de

l’in-

form

atio

n, e

n pa

rtic

ulie

r pou

r l’e

nsem

ble

des

acte

urs

part

icip

ants

à

l’inté

grat

ion

des

solu

tions

e-c

omm

erce

et s

uppl

y ch

ain

; ¡

Rédu

ctio

n es

timée

de

l’info

rmel

de

14%

à h

oriz

on 1

0 an

s ;

¡

Rédu

ctio

n de

la c

ircul

atio

n de

s es

pèce

s de

40

MM

DH

par

an

à ho

rizon

10

ans.

68

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

inte

rPro

Fess

ion

nel

le d

u s

ecte

ur

Avic

ole

- F

isA

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Stat

ut fi

scal

des

éle

vage

s av

icol

es

Le r

ecla

ssem

ent 

des

élev

ages

de

vola

illes

(é

leva

ges

des

vola

illes

de

repr

oduc

tion,

d’

engr

aiss

emen

t et

de

prod

uctio

n d’

œuf

s)

dans

le s

ecte

ur a

gric

ole.

A si

gnal

er q

ue l

e M

aroc

est

le

seul

pay

s au

mon

de q

ui c

onsi

dère

, à to

rt, l

’avi

cultu

re

com

me

une

activ

ité d

e «m

arch

ands

de

gros

» et

non

com

me

une

activ

ité a

gric

ole.

Rédu

ctio

n de

s co

ûts

de p

rodu

ctio

n, a

mél

iora

tion

des

st

ruct

ures

de

pro

duct

ion

et d

e la

pro

duct

ivité

des

éle

vage

s et

con

solid

atio

n de

l’o

rgan

isat

ion

prof

essi

onne

lle d

es é

leve

urs.

TVA

non

appa

rent

e su

r les

ovo

prod

uits

Faire

bén

éfi c

ier l

es o

vopr

odui

ts d

e la

récu

-pé

ratio

n de

la T

VA n

on a

ppar

ente

sur

le p

rix

d’ac

hat

des

œuf

s no

n tr

ansf

orm

és d

’ori-

gine

loca

le. 

¡

Déve

lopp

emen

t de

l’indu

strie

des

ovo

prod

uits

au

Mar

oc p

our l

a tr

ansf

orm

atio

n de

l’œuf

coq

uille

en

œuf

liqu

ide

past

euris

é en

tier

ou s

épar

é (b

lanc

et j

aune

) des

tiné

à la

con

som

mat

ion

hum

aine

et

prin

cipa

lem

ent à

l’ind

ustr

ie a

groa

limen

taire

et à

la re

stau

ratio

n co

llect

ive.

¡

Rédu

ctio

n de

s ris

ques

san

itaire

au

nive

au d

e l’in

dust

rie a

groa

li-m

enta

ire e

t des

éta

blis

sem

ents

de

la re

stau

ratio

n co

llect

ive

¡

Bais

se d

u pr

ix d

e ve

nte

des

ovop

rodu

its e

n vu

e de

fav

oris

er la

vu

lgar

isat

ion

auss

i bie

n su

r le

mar

ché

natio

nal q

u’à

l’exp

ort.

TVA

non

appa

rent

esu

r les

pro

duits

de

la c

harc

uter

ie

Faire

bén

éfi c

ier

les

prod

uits

de

la c

harc

u-te

rie d

e la

réc

upér

atio

n de

la T

VA n

on a

p-pa

rent

e su

r le

prix

d’a

chat

des

via

ndes

de

vola

illes

non

tran

sfor

més

d’o

rigin

e lo

cale

.

¡

Déve

lopp

emen

t de

l’indu

strie

de

la c

harc

uter

ie a

u M

aroc

.

¡

Bais

se d

u pr

ix d

es p

rodu

its d

e la

cha

rcut

erie

en

vue

de fa

voris

er

la c

onso

mm

atio

n au

ssi b

ien

sur l

e m

arch

é na

tiona

l qu’

à l’e

xpor

t.

69

TVA

sur l

a ch

air à

sau

ciss

es(c

harc

uter

ie c

rue)

L’exo

néra

tion

de la

TVA

sur

la c

hair

à sa

u-ci

sses

(cha

rcut

erie

cru

e) à

l’aid

e de

moy

ens

indu

strie

ls f

aisa

nt l’

obje

t d’

un a

ssai

sonn

e-m

ent e

t éve

ntue

llem

ent d

’une

pré

sent

atio

n co

mm

erci

ale,

au

mêm

e tit

re q

ue c

e qu

i est

ac

cord

é au

x gr

ande

s bo

uche

ries

mod

erne

s et

GM

S

Assu

rer u

ne c

oncu

rren

ce lo

yale

ent

re le

s un

ités

de tr

ansf

orm

atio

n in

dust

rielle

s et

les

gran

des

bouc

herie

s m

oder

nes

et le

s G

MS

qui

prod

uise

nt e

t com

mer

cial

isen

t des

pro

duits

sim

ilaire

s.

Exon

érat

ion

de la

TVA

sur

le

mat

érie

l et b

iens

d’é

quip

emen

t de

s ex

ploi

tatio

ns a

vico

les.

 

Les

élev

eurs

avi

cole

s n’

ont

pas

la p

ossi

-bi

lité

de r

écup

érer

les

mon

tant

s de

TVA

pa

yés

sur l

e m

atér

iel e

t bie

ns d

’équ

ipem

ent

des

expl

oita

tions

avi

cole

s ca

r le

s pr

odui

ts

avic

oles

son

t ho

rs c

ham

ps d

’app

licat

ion

de c

ette

tax

e. D

e ce

fai

t, ce

lle-c

i de

vien

t un

e ta

xe à

l’in

vest

isse

men

t et c

onst

itue

un

hand

icap

maj

eur a

ux n

ouve

aux

proj

ets

avi-

cole

s

Rédu

ctio

n de

s co

ûts

de p

rodu

ctio

n et

con

solid

atio

n de

la c

ompé

titi-

vité

de

la fi

lière

avi

cole

Déla

is d

e pa

iem

ent

Inst

aura

tion

de d

élai

s de

pai

emen

t ad

ap-

tés 

aux

spéc

ifi ci

tés

du s

ecte

ur a

vico

le p

our

les

paie

men

ts e

ffect

ués

par l

es é

leve

urs

Pers

ista

nce

du fi

nanc

emen

t de

s él

eveu

rs p

ar le

s fo

urni

sseu

rs d

u se

cteu

r sac

hant

que

les

banq

ues

ne fi

nanc

ent p

lus

cett

e ac

tivité

.

Men

tion

de l’I

CE d

es é

leve

urs

sur l

es fa

ctur

es é

mis

es p

ar

les 

four

niss

eurs

Abro

gatio

n de

l’a

rtic

le 1

45-V

III d

u Co

de

Gén

éral

de

s Im

pôts

 in

stau

rant

 l’o

blig

a-tio

n de

 men

tionn

er l

’ICE

sur

les

fact

ures

ém

ises

par

les

 fou

rnis

seur

s (d

ans

notr

e ca

s ce

ux d

es in

tran

ts d

u se

cteu

r agr

icol

e),

sach

ant

qu’a

ucun

e ex

cept

ion

sect

orie

lle

n’es

t pré

vue.

 

Cont

rain

tes

au c

omm

erce

des

pro

duits

agr

icol

es.

Les

four

niss

eurs

ne

peuv

ent s

e su

bstit

uer à

la D

GI e

t dem

ande

r aux

ag

ricul

teur

s /

élev

eurs

leur

num

éro

d’IC

E so

us p

eine

de

refu

ser

la

vent

e 

70

Paie

men

t en

espè

ces

des

fact

ures

Néc

essi

té d

e tr

ouve

r une

sol

utio

n qu

i tie

nne

com

pte

des

réal

ités 

et

spéc

ifi ci

tés 

du

mon

de ru

ral.

Les

tran

sact

ions

en

espè

ces

pour

les

pro

duits

agr

icol

es o

u d’

élev

age

(non

tra

nsfo

rmés

) do

iven

t êt

re a

utor

isée

s da

ns le

cad

re d

’une

lim

ite à

fi xe

r

Cont

rain

tes

au c

omm

erce

des

pro

duits

agr

icol

es

IS a

ppliq

ué a

ux e

xplo

itatio

ns a

gri-

cole

s et

/ ou

d’é

leva

ges

Au re

gard

des

alé

as c

limat

ique

s et

risq

ues

sani

taire

s, il

est

diffi

cile

de

faire

sup

port

er

aux

expl

oita

tions

agr

icol

es e

t/ou

éle

vage

s le

tau

x pl

ein

de l’

IS t

el q

u’en

visa

gé. N

ous

préc

onis

ons

de r

eten

ir le

tau

x ré

duit

de

17,5

0%. 

Cont

rain

tes

au

déve

lopp

emen

t de

s ac

tivité

s ag

ricol

es

et/o

u él

evag

es

71

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

de

l’én

erGi

e

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

1. C

rédi

t im

pôt r

eche

rche

Inst

aura

tion

d’un

e dé

duct

ion

de l

’IS d

es m

onta

nts

inve

stis

da

ns la

R&D

et l

’inno

vatio

n

Déve

lopp

emen

t de

la R

eche

rche

& D

ével

oppe

men

t et

de

la v

alor

isat

ion

de l’i

nnov

atio

n et

de

la c

réat

ion

de la

val

eur a

jout

ée lo

cale

.

2. I

ntro

duire

la p

ossi

bilit

é de

ne

utra

liser

l’im

pact

cha

nge

rela

tif a

ux p

aiem

ents

effe

c-tu

és à

par

tir d

’un

com

pte

en

devi

se é

tran

gère

pou

r cou

vrir

des

dett

es li

bellé

es e

n m

ême

devi

se e

n co

mpt

abili

sant

les

deux

tran

sact

ions

à u

n m

ême

taux

moy

en d

onné

.

Les

proj

ets

en é

nerg

ies

reno

uvel

able

s se

car

acté

risen

t prin

ci-

pale

men

t par

:

¡

Un

actif

impo

rtan

t ave

c un

inve

stis

sem

ent i

nitia

l aus

si im

-po

rtan

t ; ¡

Une

com

posa

nte

dett

e él

evée

ave

c un

e ex

posi

tion

impo

r-ta

nte

en d

evis

es.

Ceci

a u

n do

uble

impa

ct :

¡

Fort

es p

erte

s / g

ains

résu

ltant

de

la c

ompt

abili

satio

n d’

une

fact

ure,

pui

s d’

un p

aiem

ent à

une

dat

e di

ffére

nte,

mêm

e si

le

s pa

iem

ents

son

t effe

ctué

s à

part

ir d’

un fo

nds

en d

evis

es

et q

u’il

n’y

a pa

s de

gai

n / p

erte

réel

s. ¡

Fort

es P

erte

s /

gain

s la

tent

s : d

us a

u fa

it qu

e le

s em

prun

ts

sont

libe

llés

en E

URO

et/

ou e

n U

SD, d

’où

la p

erte

late

nte

dans

une

dev

ise

corr

espo

nd a

utom

atiq

uem

ent

un g

ain

dans

l’aut

re s

uite

aux

réév

alua

tions

des

em

prun

ts e

n fi n

de

pério

des.

¡

Étan

t do

nné

que

ces

gain

s et

per

tes

late

nts

ne s

ont

pas

com

pens

able

s, c

eci s

e tr

adui

t pa

r un

e im

posi

tion

du g

ain

late

nt ta

ndis

que

la p

erte

late

nte

ne s

oit p

as a

dmis

e en

dé-

duct

ion.

Cett

e di

spos

ition

per

met

de

neut

ralis

er l

’impa

ct

de c

hang

e re

latif

aux

pai

emen

ts e

ffect

ués

à pa

r-tir

d’u

n co

mpt

e en

dev

ise

étra

ngèr

e po

ur c

ouvr

ir de

s de

ttes

libe

llées

en

mêm

e de

vise

en

com

ptab

ili-

sant

les

deux

tran

sact

ions

à u

n m

ême

taux

moy

en

donn

é.

72

3. R

epor

t des

dot

atio

ns a

ux

amor

tisse

men

ts p

enda

nt le

s 10

pre

miè

res

anné

es.

Les

proj

ets

de d

ével

oppe

men

t des

infr

astr

uctu

res,

not

amm

ent

les

proj

ets

en é

nerg

ies

reno

uvel

able

s, i

mpl

ique

nt u

n ni

veau

d’

imm

obili

satio

ns c

orpo

relle

s fo

rtem

ent é

levé

es e

t ce

grâc

e à

un n

ivea

u d’

inve

stis

sem

ent i

nitia

l im

port

ant.

Le p

lein

pot

entie

l des

cen

tral

es n

’est

att

eint

qu’

aprè

s 3

à 5

ans

d’op

érat

ions

.

Dura

nt l

es p

rem

ière

s an

nées

, en

com

ptab

ilité

, les

rev

enue

s so

nt b

as a

lors

que

les

coût

s so

nt é

levé

s, p

rinci

pale

men

t à u

n ni

veau

éle

vé d

es d

otat

ions

aux

am

ortis

sem

ents

.

Net

te a

mél

iora

tion

des

résu

ltats

et

de la

ban

cabi

-lit

é de

s pr

ojet

s.

4. I

nsta

urat

ion

d’un

e fi s

calit

é de

s gr

oupe

s co

mpl

ète

A l’h

eure

act

uelle

, le c

ode

géné

ral d

es im

pôts

Mar

ocai

n co

uvre

la

not

ion

de fi

scal

ité d

e gr

oupe

. Tou

tefo

is, c

ette

not

ion

est r

é-du

ite à

la n

eutr

alité

fi sc

ale

en m

atiè

re d

e tr

ansf

ert

des

bien

s im

mob

ilisé

s m

ère-

fi lle

.

Nou

s pr

opos

ons

l’éla

rgis

sem

ent

de la

not

ion

de fi

scal

ité d

es

grou

pes

de m

aniè

re à

cou

vrir

égal

emen

t l’in

tégr

atio

n fi s

cale

de

s so

ciét

és d

e m

ême

grou

pe d

éten

u à

pour

cent

age

rais

on-

nabl

e (7

5% à

titr

e d’

exem

ple)

.

Cett

e m

esur

e pe

rmet

tra,

ent

re a

utre

s, d

e :

¡

Lim

iter l

e tr

ansf

ert d

es b

énéfi

ces

ent

re s

ocié

tés

appa

rten

ant a

u m

ême

grou

pe ;

¡

Drai

ner d

es fl

ux d

e tr

ésor

erie

dan

s l’é

cono

mie

(à

trav

ers

la c

onso

lidat

ion

Béné

fi ce

fi sca

l/Défi

cit

fi sca

l).

5. I

ntro

duct

ion,

sur

opt

ion,

de

la

disp

ense

de

l’impô

t des

pla

ce-

men

ts à

reve

nus

fi xes

(IPP

RF)

Dans

de

nom

breu

x ca

s, d

es s

ocié

tés

hold

ing,

bie

n qu

e dé

fi ci-

taire

s fi s

cale

men

t, se

voi

ent c

onst

ituée

s un

e cr

éanc

e d’

impô

t si

gnifi

cativ

e au

titr

e de

l’IPP

RF.

Il es

t vr

ai q

ue la

dire

ctio

n gé

néra

le d

es im

pôts

a d

iffus

é un

e no

tre

circ

ulai

re p

erm

etta

nt l’

affa

ctur

age

de c

es c

réan

ces

au

mêm

e tit

re q

ue la

TVA

dem

andé

e en

rem

bour

sem

ent.

Tout

e-fo

is, à

not

re a

vis,

cet

te d

ispo

sitio

n n’

est p

as s

uffi s

ante

dan

s la

m

esur

e où

 :

¡

L’IPP

RF e

st c

laire

men

t une

ava

nce

sur l

’impô

t sur

les

soci

é-té

s qu

i ne

pour

rait

être

pay

ée e

n l’e

xist

ence

d’u

n dé

fi cit

fi s-

cal p

erm

etta

nt s

on im

puta

tion

inté

gral

e ;

¡

Drai

ner d

es fl

ux d

e tr

ésor

erie

dan

s l’é

cono

mie

(à

trav

ers

la c

ompe

nsat

ion

(Bas

e de

l’IP

PRF/

Défi -

cit fi

sca

l).

¡

Atté

nuer

l’ac

croi

ssem

ent d

es c

réan

ces

fi sca

les

dem

andé

es e

n re

stitu

tion.

73

¡

Cett

e m

esur

e in

com

bera

ois

ivem

ent

aux

soci

été

les

frai

s fi n

anci

ers

de l’a

ffact

urag

e.

A ce

titr

e, n

ous

prop

oson

s d’

inst

aure

r une

dis

pens

e de

la r

e-te

nue

au t

itre

de l’

IPPR

F éq

uiva

lent

e à

ce q

ui e

st r

éser

vé e

n m

atiè

re d

es a

com

ptes

IS.

6. R

évis

ion

à la

bai

sse

des

maj

o-ra

tions

de

reta

rds

Le c

ode

géné

ral d

es im

pôts

pré

voit,

dan

s ce

rtai

ns, e

n ca

s de

d’

infr

actio

n fi s

cale

des

maj

orat

ions

5%

pou

r le

pre

mie

r m

ois

de re

tard

.

En ra

ison

de

la b

aiss

e de

s ta

ux b

anca

ires,

ce

taux

dev

ient

exa

-gé

ré. N

ous

prop

oson

s de

le re

voir

à la

bai

sse

selo

n 2

optio

ns :

Opt

ion

1 : p

ar in

dexa

tion

au ta

ux b

anca

ires

en v

igue

ur O

ptio

n 2 

: élim

inat

ion

du t

aux

de 5

% a

pplic

able

au

1er m

ois

de re

tard

Gai

n en

term

es d

’équ

ité fi

scal

e ;

7. I

ntro

duire

de

nouv

elle

s m

e-su

res

d’in

cita

tion

en m

atiè

re

de re

cher

ches

et d

ével

oppe

-m

ent.

Intr

odui

re d

e no

uvel

les

mes

ures

d’in

cita

tion

en m

atiè

re d

e re

-ch

erch

es s

cien

tifi q

ues

et d

ével

oppe

men

t da

ns le

sec

teur

de

l’éne

rgie

, en

part

icul

ier

au n

ivea

u de

s pr

ojet

s pi

lote

s d’

expé

-rim

enta

tion

de n

ouve

aux

proc

édés

/ p

roce

ss, e

n ap

plic

atio

n in

dust

rielle

.

Les

cond

ition

s d’

élig

ibili

té re

sten

t à d

éfi n

ir (v

alid

atio

n d’

expe

rts

et/o

u pa

ssag

es d

evan

t com

ités

/ com

mis

sion

s…).

Les

mes

ures

d’in

cita

tion

fi sca

les

pour

raie

nt p

rend

re la

for

me

d’un

e ré

duct

ion

d’IS

, à h

aute

ur d

’une

par

tie o

u de

la to

talit

é de

l’in

vest

isse

men

t eng

agé

dura

nt l’a

nnée

con

cern

ée)

8. I

ntro

duct

ion

de n

ouve

lles

dédu

ctio

ns fi

scal

es e

n m

atiè

re

d’im

pôt s

ur le

reve

nu.

L’éla

rgis

sem

ent

de l

’ass

iett

e fi s

cale

de

par

l’inté

grat

ion

de

l’info

rmel

et l

es d

erni

ères

tran

sact

ions

réal

isée

s av

ec le

s m

é-de

cins

et

les

avoc

ats

perm

ettr

a de

dis

pose

r d’

une

mar

ge d

e m

anœ

uvre

afi n

de

soul

ager

la p

opul

atio

n sa

laria

le –

prin

cipa

l co

ntrib

uteu

r de

l’impô

t sur

le re

venu

-. Ce

ci p

ourr

ait r

evêt

ir pl

u-si

eurs

form

es, n

otam

men

t par

l’in

trod

uctio

n d’

une

dédu

ctio

n au

titr

e de

s fr

ais

de s

cola

rité

des

cont

ribua

bles

aya

nt in

scrit

s le

urs

enfa

nts

dans

une

éco

le p

rivée

.

¡

Amél

iora

tion

du p

ouvo

ir d’

acha

t ; ¡

Créa

tion

d’em

ploi

dan

s le

sec

teur

d’é

duct

ion

priv

ée ;

¡

Gai

n en

term

es d

’équ

ité fi

scal

e. ¡

Réta

blis

sem

ent

de l

a ne

utra

lité

fi sca

le,

étan

t do

nné

que

les

étab

lisse

men

ts s

cola

ires

priv

és

ne b

énéfi

cie

nt p

lus,

dep

uis

2015

, de

l’exo

néra

-tio

n IS

 ;

74

9. A

men

dem

ent d

es e

xoné

ra-

tions

en

mat

ière

de

la fi

scal

ité

loca

le

L’art

icle

6 -3

3° d

e la

loi 4

7-06

rela

tive

à la

fi sc

alité

des

col

lect

ivi-

tés

loca

les

exon

ère

de la

taxe

pro

fess

ionn

elle

les

cana

lisat

ions

se

rvan

t à l’a

dduc

tion

et à

la d

istr

ibut

ion

publ

ique

d’e

au p

otab

le

ou à

l’év

acua

tion

des

eaux

usé

es. O

r, le

s ca

nalis

atio

ns d

e di

s-tr

ibut

ion

d’ea

u de

l’irr

igat

ion

ne s

ont

pas

couv

erte

s pa

r ce

tte

exon

érat

ion

pour

déf

aut d

e ci

tatio

n ex

pres

se.

Il va

san

s di

re q

ue l’

exon

érat

ion

des

cana

lisat

ions

de

dist

ribu-

tion

sont

exo

néré

es d

e la

tax

e pr

ofes

sion

nelle

en

rais

on d

e le

ur a

ssim

ilatio

n à

un m

oyen

de

tran

spor

t au

mêm

e tit

re q

ue

les

voie

s fe

rrée

s et

les

rése

aux

Télé

com

. Par

con

séqu

ent,

nous

pr

opos

ons

d’am

ende

r led

it al

inéa

de

man

ière

à c

ouvr

ir ég

ale-

men

t les

can

alis

atio

ns d

e di

strib

utio

n d’

eau

de l’

irrig

atio

n.

Gai

n en

term

es d

’équ

ité fi

scal

e.

75

asso

CIat

Ion

nat

Ion

ale

des

InVe

stIs

seu

rs t

ou

rIst

IQu

es -

an

It

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Gén

éral

isat

ion

du ta

ux d

e TV

A de

10%

aux

équ

ipe-

men

ts d

’ani

mat

ion

et d

e lo

isirs

, con

form

émen

t aux

en

gage

men

ts d

e l’É

tat

sign

és le

29

octo

bre

2001

, da

ns l’A

ccor

d Ca

dre

Visi

on

2010

La lo

i de

fi nan

ces

2017

a r

egro

upé

l’ens

embl

e de

s op

éra-

tions

de

rest

aura

tion

et d

’héb

erge

men

t dan

s un

seu

l alin

éa

pour

les

soum

ettr

e au

taux

de

10%

ave

c dr

oit à

déd

uctio

n.

1.1.

1.TV

A su

r les

rece

ttes

acc

esso

ires

des

étab

lisse

men

ts

tour

istiq

ues

Les

étab

lisse

men

ts

tour

istiq

ues

réal

isen

t, pa

r ai

lleur

s,

d’au

tres

rec

ette

s ac

cess

oire

s fa

ctur

ées

sépa

rém

ent

ou

non

dont

not

amm

ent,

les

Spas

, les

Gol

fs, l

es C

entr

es d

e co

nfér

ence

, l’a

ccès

aux

équ

ipem

ents

cul

ture

ls o

u sp

ortif

s de

l’hô

tel,

etc.

, tou

jour

s so

umis

à u

ne T

VA d

e 20

%. N

ous

requ

éron

s l’a

pplic

atio

n du

tau

x de

10%

à l’

ense

mbl

e de

s re

cett

es p

rove

nant

des

éta

blis

sem

ents

tou

ristiq

ues,

pou

r au

tant

qu’

elle

s y

soie

nt ra

ttac

hées

.

1.1.

2.TV

A su

r les

rece

ttes

des

équ

ipem

ents

d’a

nim

atio

n et

de

lois

irs

Les

équi

pem

ents

d’a

nim

atio

n et

de

lois

ir so

nt n

éces

saire

s po

ur le

dév

elop

pem

ent d

u To

uris

me

sans

que

ces

équ

ipe-

men

ts f

asse

nt n

éces

saire

men

t pa

rtie

d’u

n ét

ablis

sem

ent

tour

istiq

ue. L

a ré

alis

atio

n de

ces

équ

ipem

ents

est

un

réel

en

jeu

pour

com

bler

un

défi c

it de

l’o

ffre

et a

ttei

ndre

une

at

trac

tivité

suf

fi san

te d

es d

estin

atio

ns d

u pa

ys (

augm

en-

tatio

n de

la d

urée

moy

enne

de

séjo

ur, é

larg

isse

men

t du

mix

cl

ient

èle,

allo

ngem

ent d

e la

sai

sonn

alité

…etc

.).

Acco

mpa

gner

et

enco

urag

er le

dév

elop

pem

ent

de c

es é

qui-

pem

ents

d’a

nim

atio

n né

cess

aire

s à

valo

riser

l’o

ffre

tour

is-

tique

par

l’au

gmen

tatio

n de

la d

urée

de

séjo

ur e

t la

dépe

nse

par

tour

iste

, il c

onvi

ent d

’app

lique

r le

taux

de

TVA

de 1

0% à

to

utes

les

rec

ette

s pr

oven

ant

de l

’exp

loita

tion

des

équi

pe-

men

ts d

’ani

mat

ion

ou d

e lo

isirs

fai

sant

ou

non

part

ie d

’un

étab

lisse

men

t tou

ristiq

ue.

Prop

ositi

on d

’am

ende

men

t de

l’ar

ticle

99

du C

ode

Gén

éral

de

s Im

pôts

.

Artic

le 9

9.- T

aux

rédu

itsSo

nt s

oum

is à

la ta

xe a

ux ta

ux ré

duits

:

1. d

e 7%

ave

c dr

oit à

déd

uctio

n :

Les

vent

es e

t les

livr

aiso

ns …

….

2. d

e 10

% a

vec

droi

t à d

éduc

tion

: ¡

les

opér

atio

ns d

’héb

erge

men

t et d

e re

stau

ratio

n ;

¡

les

opér

atio

ns d

e lo

catio

n d’

imm

eubl

es à

usa

ge d

’hôt

els,

de

mot

els,

de

villa

ges

de v

acan

ces

ou d

’ens

embl

es im

mo-

bilie

rs à

des

tinat

ion

tour

istiq

ue, é

quip

és to

tale

men

t ¡

ou p

artie

llem

ent,

y co

mpr

is le

rest

aura

nt, le

bar

, le d

anci

ng,

la p

isci

ne, l

es é

quip

emen

ts d

’ani

mat

ion

et d

e lo

isirs

dan

s la

mes

ure

où il

s fo

nt p

artie

inté

gran

te d

e l’e

nsem

ble

tou-

ristiq

ue ;

¡

les

rece

ttes

pro

vena

nt d

e l’e

xplo

itatio

n de

s éq

uipe

men

ts

d’an

imat

ion

ou d

e lo

isir

tels

que

cen

tres

de

conf

éren

ces,

m

arin

as, p

arcs

d’a

ttra

ctio

ns, p

arcs

aqu

atiq

ues,

mus

ées

et

76

Or,

les

proj

ets

d’éq

uipe

men

ts d

e lo

isirs

et

parc

s d’

anim

a-tio

ns, b

ien

qu’a

yant

une

val

eur a

jout

ée c

erta

ine

sur l

’att

rac-

tivité

tour

istiq

ue, s

ont s

oum

is à

une

TVA

de

20%

.

¡

théâ

tres

, gol

fs fa

isan

t ou

non

part

ie in

tégr

ante

des

hôt

els

à vo

yage

urs

ou d

es e

nsem

bles

imm

obili

ers

à de

stin

atio

n to

uris

tique

; ¡

Les

opér

atio

ns d

e ve

nte

ou d

e liv

rais

on p

orta

nt s

ur le

s œ

uvre

s ….

(la

suite

san

s m

odifi

catio

n)

Réta

blir

l’exc

lusi

on d

es

taxe

s co

llect

ées

par l

es

étab

lisse

men

ts to

uris

-tiq

ues

de la

bas

e ta

xabl

e à

la T

VA

Dans

l’att

ente

de

leur

su

ppre

ssio

n

La T

axe

de P

rom

otio

n To

uris

tique

(TPT

) et l

a Ta

xe C

omm

u-na

le d

e Sé

jour

(TCS

) ont

été

hor

s ch

amps

d’a

pplic

atio

n de

la

TVA

jusq

u’au

31/

12/2

006.

Cet

te e

xclu

sion

a é

té s

uppr

i-m

ée d

epui

s le

1er

janv

ier 2

007

lors

de

la c

odifi

catio

n du

CG

I sa

ns a

ucun

e ex

plic

atio

n.

Il es

t pro

posé

de

réta

blir

cett

e ex

clus

ion

et d

e cl

arifi

er q

ue

ces

taxe

s ne

rent

rent

pas

dan

s la

bas

e im

posa

ble

des

éta-

blis

sem

ents

tour

istiq

ues

en in

séra

nt a

u ni

veau

de

l’art

icle

96

du

CGI u

ne p

réci

sion

sur

la b

ase

impo

sabl

e po

ur c

es

étab

lisse

men

ts.

Cet a

men

dem

ent a

pou

r obj

ectif

de

met

tre

fi n a

u di

ffére

nd

qui o

ppos

e le

s hô

telie

rs à

la D

GI a

u su

jet

de l’

appl

icat

ion

de la

TVA

à la

Tax

e de

Pro

mot

ion

Tour

istiq

ue e

t à la

Tax

e Co

mm

unal

e de

Séj

our,

dans

le c

adre

du

Code

Gén

éral

des

Im

pôts

.

En e

ffet,

la T

PT e

t la

TCS

ont

été

inst

auré

es a

u pr

ofi t

de

l’ON

MT

et d

es C

olle

ctiv

ités

loca

les

et n

e fo

nt p

as p

artie

du

chiff

re d

’affa

ires

des

étab

lisse

men

ts h

ôtel

iers

qui

les

col-

lect

ent p

our l

e co

mpt

e de

ces

ent

ités.

Les

étab

lisse

men

ts h

ôtel

iers

son

t res

pons

able

s du

reco

u-vr

emen

t de

ces

deux

taxe

s au

près

de

leur

s cl

ient

s et

de

leur

pa

iem

ent

à l’O

NM

T et

aux

Com

mun

es :

elle

s ne

peu

vent

êt

re c

onsi

déré

es c

omm

e un

e re

cett

e ac

cess

oire

au

chiff

re

d’af

faire

s. D

’aill

eurs

, el

les

ne c

onst

ituen

t la

con

trep

artie

d’

aucu

n se

rvic

e re

ndu

aux

clie

nts.

Prop

ositi

on d

’am

ende

men

t de

l’ar

ticle

96

du C

ode

Gén

éral

de

s Im

pôts

.

Artic

le 9

6.- D

éter

min

atio

n de

la b

ase

Impo

sabl

eSo

us

rése

rve

des

disp

ositi

ons

…………

…………

…………

…………

…………

……..à

……..

à l’e

xcep

tion

de

la

taxe

sur

la v

aleu

r ajo

utée

.

Le c

hiffr

e d’

affa

ires

est c

onst

itué

:

1°- p

our l

es v

ente

s ……

…………

………

11°-

pou

r le

s op

érat

ions

de

vent

e………

…………

…………

……….

125

bi

s ci

-des

sus.

12°-

pou

r les

opé

ratio

ns ré

alis

ées

par l

es é

tabl

isse

men

ts to

u-ris

tique

s, p

ar le

mon

tant

des

opé

ratio

ns d

’héb

erge

men

t, de

re

stau

rant

, d’a

nim

atio

ns e

t tou

tes

les

rece

ttes

acc

esso

ires

y af

fére

ntes

, à l’

excl

usio

n de

s so

mm

es c

olle

ctée

s au

titr

e de

s im

pôts

et

taxe

s, q

uel q

ue s

oit

leur

nat

ure,

per

çues

à l’

occa

-si

on d

es o

péra

tions

d’h

éber

gem

ent r

éalis

ées

par l

es é

tabl

is-

sem

ents

hôt

elie

rs, p

our

le c

ompt

e d’

orga

nism

es p

ublic

s, e

t ou

Col

lect

ivité

s lo

cale

s.

77

En c

onsé

quen

ce,

les

étab

lisse

men

ts d

’héb

erge

men

t ne

pe

uven

t êtr

e as

suje

ttis

au

règl

emen

t de

la T

VA s

ur la

TPT

et

la T

S pu

isqu

’ils s

ont r

espo

nsab

les

du v

erse

men

t int

égra

l de

s so

mm

es c

olle

ctée

s, s

ans

mêm

e av

oir d

roit

à un

e qu

el-

conq

ue ré

mun

érat

ion.

Fisc

alité

de

cess

ion

pour

rela

ncer

un

mar

ché

seco

ndai

re s

ur le

s ac

tifs

imm

obili

ers

à vo

catio

n to

uris

tique

Dura

nt la

mis

e en

pla

ce d

e la

Vis

ion

2010

et

la c

réat

ion

des

fond

s d’

inve

stis

sem

ents

tou

ristiq

ues,

le s

ystè

me

fi s-

cal m

aroc

ain

prév

oyai

t un

abat

tem

ent s

ur la

plu

s-va

lue

sur

cess

ion

d’ac

tifs

imm

obili

sés

en fo

nctio

n de

la d

urée

de

dé-

tent

ion

de c

es a

ctifs

. Cet

aba

ttem

ent a

pou

r obj

et d

’enc

ou-

rage

r les

ces

sion

s d’

actif

s sa

ns q

ue l’i

mpa

ct fi

scal

soi

t tro

p pé

nalis

ant p

our l

e cé

dant

.

D’ai

lleur

s, le

s fo

nds

d’in

vest

isse

men

t cr

éés

en 2

006-

2007

av

aien

t po

ur v

ocat

ion

d’êt

re d

es v

éhic

ules

de

déve

lopp

e-m

ent

d’un

ités

hôte

lière

s po

uvan

t en

suite

êtr

e pl

acée

s/cé

dées

aup

rès

d’in

vest

isse

urs

inst

itutio

nnel

s, e

t, ce

fais

ant,

cont

ribue

r à la

liqu

idité

du

mar

ché.

A le

ur c

réat

ion,

les

Busi

-ne

ss P

lans

pré

voya

ient

des

scé

narii

de

sort

ies

inté

gran

t un

abat

tem

ent

sur

les

plus

-val

ues

de c

essi

on. A

vec

la p

erte

de

cet

te in

cita

tion,

la r

enta

bilit

é at

tend

ue s

’est

, de

ce f

ait,

dégr

adée

, inq

uiét

ant l

es in

vest

isse

urs

initi

aux

et le

s in

ves-

tisse

urs

appr

oché

s po

ur d

es le

vées

de

fond

s po

stér

ieur

es.

Auss

i, ap

rès

une

phas

e d’

inve

stis

sem

ents

impo

rtan

ts, e

st-

il te

mps

de

song

er à

cré

er u

n m

arch

é se

cond

aire

pou

r les

ac

tifs

hôte

liers

per

met

tant

leur

pér

enni

satio

n et

leur

tran

s-m

issi

on à

des

inv

estis

seur

s in

stitu

tionn

els

ou d

es v

éhi-

cule

s O

PCI.

Il es

t do

nc p

ropo

sé d

e ré

tabl

ir le

s ta

ux d

’aba

ttem

ent

sur

les

plus

-val

ues

réal

isée

s à

la s

uite

de

la c

essi

on d

es a

ctifs

im

mob

ilisé

s se

lon

l’éch

elle

défi

nie

ci-d

esso

us :

¡

25%

si l

e dé

lai é

coul

é en

tre

l’ann

ée d

’acq

uisi

tion

et d

e ce

ssio

n es

t com

pris

e en

tre

2 et

5 a

ns ¡

50%

si c

e dé

lai e

st s

upér

ieur

à 5

ans

Prop

ositi

on d

’am

ende

men

t de

l’ar

ticle

161

du

Code

Gén

éral

de

s Im

pôts

.

Artic

le 1

61.-

Plus

-val

ue c

onst

atée

s ou

réal

isée

s

I. Le

s so

ciét

és q

ui p

rocè

dent

à d

es re

trai

ts o

u à

des

cess

ions

d’

élém

ents

cor

pore

ls o

u in

corp

orel

s de

l’ac

tif im

mob

ilisé

bé-

néfi c

ient

d’u

n ab

atte

men

t éga

l à :

¡

25%

si l

e dé

lai é

coul

é en

tre

l’ann

ée d

e l’a

cqui

sitio

n et

cel

le

de la

ces

sion

est

sup

érie

ur à

2 a

ns e

t inf

érie

ur o

u ég

al à

5

ans

¡

50%

si c

e dé

lai e

st s

upér

ieur

à 5

ans

.

II. L

es in

dem

nité

s ….

(La

suite

san

s m

odifi

catio

n.)

78

Seui

l d’é

ligib

ilité

à

la c

onve

ntio

n d’

inve

stis

sem

ent

Abai

sser

le s

euil

à 50

mill

ions

de

dirh

ams

pour

les

équi

-pe

men

ts d

’ani

mat

ion

et d

e lo

isirs

(nom

encl

atur

e à

défi n

ir)

(auj

ourd

’hui

à 1

00 m

illio

ns d

e di

rham

s)

Exon

érat

ion

éten

due

aux

pres

tatio

ns d

e se

rvic

es

liées

à l’i

nves

tisse

men

t et

fais

ant p

artie

inté

gran

te

du c

oût d

e la

con

stru

ctio

n

La d

isto

rsio

n en

tre

le m

ode

de f

actu

ratio

n du

« c

onst

ruc-

teur

» (p

ar e

xem

ple

en «

clef

en

mai

n» /

con

trac

tant

gén

é-ra

l) (fa

ctur

atio

n TT

C) e

t cel

le d

u pr

omot

eur (

fact

urat

ion

HT)

gé

nère

un

créd

it de

TVA

chr

oniq

ue c

hez

le c

onst

ruct

eur,

qui

crée

un

déca

lage

de

trés

orer

ie p

our

ce d

erni

er. E

n ef

fet,

à ce

jour

, seu

l le

prom

oteu

r bén

éfi c

ie d

e l’e

xoné

ratio

n de

TVA

.

Éten

dre

les

disp

ositi

ons

des

Conv

entio

ns d

’inve

stis

sem

ent

aux

entr

epris

es p

arte

naire

s da

ns le

cad

re d

es m

arch

és (c

lefs

en

mai

n ou

en

corp

s d’

état

sép

arés

).

Aspe

cts

adm

inis

trat

ifs

des

conv

entio

ns

d’in

vest

isse

men

t

Le n

ombr

e de

min

istè

res

et d

e di

rect

ions

impl

iqué

es (

en

loca

l et

en c

entr

al)

dans

le p

roce

ssus

de

trai

tem

ent

des

conv

entio

ns d

‘inve

stis

sem

ent

indu

it de

s dé

lais

de

trai

te-

men

t tro

p lo

ngs

qui c

onst

ituen

t un

frei

n à

la b

onne

mar

che

des

trav

aux.

Sim

plifi

er l

e pr

oces

sus

de v

alid

atio

n et

de

sign

atur

e de

s co

nven

tions

d’in

vest

isse

men

t et d

e le

urs

aven

ants

en

fi xan

t un

dél

ai d

e 2

moi

s à

com

pter

de

la n

otifi

catio

n de

l’acc

ord

de

la C

omm

issi

on n

atio

nale

d’in

vest

isse

men

t et p

révo

ir un

cou

r-rie

r de

notifi

cat

ion

de c

et a

ccor

d, q

ui p

ourr

a no

tam

men

t êtr

e ut

ilisé

aup

rès

des

banq

ues.

Amél

iore

r les

moy

ens

perm

etta

nt la

mis

e en

œuv

re d

es d

is-

posi

tions

pré

vues

dan

s le

s Co

nven

tions

d’in

vest

isse

men

t (n

otam

men

t le

s su

bven

tions

pré

vues

sur

le h

ors-

site

). U

ne

solu

tion

pour

rait

être

d’a

djoi

ndre

un

repr

ésen

tant

per

man

ent

du C

omité

Nat

iona

l de

Suiv

i au

Com

ité L

ocal

de

Suiv

i.

Mes

ures

rela

tives

à la

ré

habi

litat

ion

des

unité

s ex

ista

ntes

Les

réno

vatio

ns d

’éta

blis

sem

ents

tour

istiq

ues,

néc

essa

ires

pour

mai

nten

ir le

s st

anda

rds

des

étab

lisse

men

ts c

lass

és

du R

oyau

me

peuv

ent

impl

ique

r de

s in

vest

isse

men

ts d

iffi -

cile

s à

rent

abili

ser.

Dès

lors

, il a

ppar

aît

néce

ssai

re d

e pr

é-vo

ir un

cad

re in

cita

tif p

our c

e ty

pe d

e pr

ojet

s.

Inté

grer

les

réno

vatio

ns d

’hôt

els

dans

le c

adre

des

con

ven-

tions

d’in

vest

isse

men

t (e

n pa

rtic

ulie

r en

ce

qui

conc

erne

l’e

xoné

ratio

n de

TVA

et d

es d

roits

de

doua

nes)

ave

c le

mêm

e se

uil d

e 10

0 m

illio

ns D

hs. C

ette

ass

iett

e po

urra

s’a

ccom

pa-

gner

d’u

n dé

lai (

cf. R

enov

otel

).

Sous

trac

tion

des

pour

-bo

ires

de la

bas

e im

po-

sabl

e à

l’IR

Cett

e m

esur

e vi

se à

exc

lure

les

étab

lisse

men

ts h

ôtel

iers

de

l’obl

igat

ion

de re

teni

r à la

sou

rce

l’IR

sur l

es p

ourb

oire

s qu

i so

nt é

vent

uelle

men

t re

mis

dire

ctem

ent

par

les

clie

nts

au

pers

onne

l et s

ur le

sque

ls l’é

tabl

isse

men

t hôt

elie

r n’a

auc

un

cont

rôle

, ni c

onna

issa

nce.

Prop

ositi

on d

’am

ende

men

t de

l’ar

ticle

96

du C

ode

Gén

éral

de

s Im

pôts

.

Artic

le 5

8 –

Dét

erm

inat

ion

du re

venu

impo

sabl

e

I. Ca

s gé

néra

l

II. C

as p

artic

ulie

rs

79

Le m

aint

ien

de c

ette

obl

igat

ion,

très

diffi

cile

men

t app

licab

le

est s

ourc

e de

con

flits

maj

eurs

et r

écur

rent

s en

tre

les

opér

a-te

urs

et l’a

dmin

istr

atio

n fi s

cale

, sac

hant

que

la C

NSS

a d

éjà

réso

lu c

ette

pro

blém

atiq

ue e

n re

tiran

t les

dits

pou

rboi

res

de

son

assi

ette

.

Il es

t don

c pr

opos

é de

dis

pens

er le

s op

érat

eurs

tour

istiq

ues

de c

ette

obl

igat

ion

en m

odifi

ant l

’art

icle

58

du C

GI.

A.- L

es p

ourb

oire

sLe

s po

urbo

ires

sont

sou

mis

à la

rete

nue

à la

sou

rce

dans

les

cond

ition

s su

ivan

tes

:1

- …2

- …3

- …4

- ………

….. q

u’il

a dû

ver

ser.

Sont

exc

lus

de c

ette

rete

nue

à la

sou

rce,

les

étab

lisse

men

ts

d’hé

berg

emen

t cl

assé

s au

sen

s de

la r

égle

men

tatio

n en

vi-

gueu

r.

B.- L

a ré

mun

érat

ion

…… (l

a su

ite s

ans

mod

ifi ca

tion.

)

Taxe

sur

les

Terr

ains

U

rbai

ns n

on b

âtis

(F

isca

lité

loca

le)

Les

proj

ets

tour

istiq

ues,

not

amm

ent

ceux

situ

és d

ans

les

stat

ions

AZU

R, o

nt la

par

ticul

arité

de

port

er s

ur d

es te

rrai

ns

de s

uper

fi cie

impo

rtan

te e

t do

nt la

réa

lisat

ion

s’éta

le s

ur

plus

ieur

s an

nées

.

La ta

xatio

n su

r les

terr

ains

non

bât

is v

ient

gre

ver e

t alo

urdi

r le

s be

soin

s en

fond

s pr

opre

s de

s in

vest

isse

urs,

et i

l app

a-ra

ît qu

e la

TTN

B es

t in

adap

tée

aux

stat

ions

tou

ristiq

ues

d’en

verg

ure

telle

s qu

e le

s st

atio

ns A

zur.

L’app

licat

ion

de c

ette

taxe

aux

Sta

tions

Azu

r est

con

trai

re à

l’e

sprit

mêm

e de

cet

te ta

xe.

En e

ffet,

la T

TNB

a po

ur v

ocat

ion

de p

rése

rver

le fo

ncie

r de

tout

e sp

écul

atio

n ai

nsi q

ue d

’enc

oura

ger l

e pr

oprié

taire

d’u

n fo

ncie

r à n

e pa

s êt

re d

ans

une

attit

ude

pass

ive

de re

nte.

Or,

dans

le c

as d

esdi

tes

stat

ions

AZU

R, n

ous

som

mes

sur

un

fonc

ier a

mén

agé

et d

ével

oppé

dan

s le

cad

re d

’un

déve

-lo

ppem

ent

tour

istiq

ue in

tégr

é po

ur le

quel

les

prix

de

ces-

sion

son

t pla

fonn

és p

ar u

n ca

dre

conv

entio

nnel

sig

né a

vec

le G

ouve

rnem

ent (

i.e. C

onve

ntio

n de

Mis

e en

Val

eur),

ann

i-hi

lant

tout

risq

ue d

e sp

écul

atio

n.

De c

e fa

it, il

est

pro

posé

d’a

men

der l

a lo

i sur

la fi

scal

ité lo

cale

po

ur p

révo

ir de

s m

esur

es d

’att

énua

tion

de l

’effe

t de

cet

te

taxe

, com

me

suit

:

Réam

énag

emen

t de

s co

nditi

ons

d’ex

onér

atio

n en

fon

ctio

n de

la s

uper

fi cie

des

terr

ains

pou

r ten

ir co

mpt

e de

s sp

écifi

ci-

tés

des

gran

ds p

roje

ts d

’am

énag

emen

t. Au

ssi,

nous

pro

po-

sons

plu

sieu

rs t

ypes

d’e

xoné

ratio

ns s

elon

la s

uper

fi cie

des

te

rrai

ns :

¡

Exon

érat

ion

pour

une

dur

ée d

e 20

ans

pou

r le

s te

rrai

ns

d’un

e su

perfi

cie

supé

rieur

e à

200

ha.

¡

Exon

érat

ion

pour

une

dur

ée d

e 15

ans

sur

les

terr

ains

don

t la

sup

erfi c

ie e

st é

gale

ou

supé

rieur

e à

100

hect

ares

et i

nfé-

rieur

e à

200

ha.

¡

Exon

érat

ion

pour

une

dur

ée d

e 10

ans

sur

les

terr

ains

don

t la

sup

erfi c

ie e

st in

férie

ure

à 10

0 he

ctar

es e

t sup

érie

ure

à 30

ha.

¡

Exon

érat

ion

de 5

ans

pou

r les

par

celle

s in

férie

ures

à 3

0 ha

. ¡

Et p

révo

ir un

e ex

onér

atio

n sp

écifi

que

des

terr

ains

situ

és

dans

les

stat

ions

Azu

r.

80

Les

Stat

ions

Azu

r so

nt d

ével

oppé

es d

ans

une

dyna

miq

ue

de t

rans

form

atio

n de

la r

éser

ve f

onci

ère

pour

dév

elop

per

un c

adre

tour

istiq

ue e

t urb

ain

à lo

ng te

rme

;

Le d

ével

oppe

men

t des

Sta

tions

Tou

ristiq

ues

s’éta

le s

ur d

es

éché

ance

s à

long

-term

e, q

ui s

ont

antin

omiq

ues

avec

les

déla

is d

’exo

néra

tion

de 5

et

7 an

s pr

évus

par

la lo

i 47-

06.

Le b

ench

mar

k à

l’inte

rnat

iona

l rel

atif

au d

ével

oppe

men

t de

stat

ions

tour

istiq

ues

d’en

verg

ure

fait

réfé

renc

e à

des

déla

is

de d

ével

oppe

men

t s’é

tala

nt s

ur p

lus

de 2

0 an

s.

De p

lus,

en

répo

ndan

t à

leur

s en

gage

men

ts d

’am

énag

e-m

ent d

u fo

ncie

r et e

n ré

alis

ant l

eur m

orce

llem

ent s

ur d

es

surf

aces

de

dim

ensi

ons

cohé

rent

es a

vec

le d

ével

oppe

men

t d’

unité

s im

mob

ilièr

es e

t tou

ristiq

ues

(infé

rieur

e à

100

ha),

les

Stat

ions

Azu

r son

t pas

sées

dan

s la

tran

che

de s

urfa

ces

taxé

es d

ans

un d

élai

de

5 an

s ap

rès

l’obt

entio

n de

l’au

tori-

satio

n d’

amén

agem

ent.

Tel e

st l’o

bjet

des

pro

posi

tions

légi

slat

ives

ci-a

près

.

Les

disp

ositi

ons

du D

ahir

n° 1

-07-

195

du 1

9 ka

ada

1428

(30

nove

mbr

e 20

07) p

ublié

au

bulle

tin o

ffi ci

el n

° 558

4 du

25

kaa-

da 1

428

(6 d

écem

bre

2007

), so

nt m

odifi

ées

et c

ompl

étée

s co

mm

e su

it :

« Ar

ticle

41

– E

xoné

ratio

ns to

tale

s pe

rman

ente

sSo

nt e

xoné

rés

de la

taxe

sur

les

terr

ains

urb

ains

non

bât

is, le

s te

rrai

ns a

ppar

tena

nt :

…………

…………

……..

23°-

…………

…………

….24

°- à

des

am

énag

eurs

et

déve

lopp

eurs

de

stat

ions

tou

ris-

tique

dite

« s

tatio

n du

Pla

n Az

ur »

« Ar

ticle

42

– E

xoné

ratio

ns to

tale

s te

mpo

raire

s

Sont

exo

néré

s te

mpo

raire

men

t de

la ta

xe s

ur le

s te

rrai

ns u

r-ba

ins

non

bâtis

:……

…..

Les

terr

ains

fai

sant

obj

et d

’une

aut

oris

atio

n de

lotir

ou

de

cons

trui

re p

our u

ne d

urée

de

troi

s

(3)

anné

es à

com

pter

du

prem

ier

janv

ier

de l’

anné

e qu

i sui

t ce

lle d

e l’o

bten

tion

de l’a

utor

isat

ion

de lo

tir o

u de

con

stru

ire.

Les

terr

ains

app

arte

nant

à d

es p

erso

nnes

phy

siqu

es o

u m

o ra

les,

qui

fon

t l’o

bjet

d’u

ne a

utor

isat

ion

d’am

énag

emen

t ou

de

déve

lopp

emen

t (o

u d’

une

auto

risat

ion

de lo

tir o

u de

co

nstr

uire

) dur

ant l

es p

ério

des

suiv

ante

s :

¡

Cinq

(5) a

ns p

our l

es te

rrai

ns d

ont l

a su

perfi

cie

ne d

épas

se

pas

tren

te (3

0) h

ecta

res

; ¡

Dix

(10)

ans

pou

r les

terr

ains

don

t la

supe

rfi ci

e es

t sup

é-rie

ure

à tr

ente

(30

) he

ctar

es e

t ne

dép

assa

nt p

as c

ent

(100

) hec

tare

s ;

81

¡

Qui

nze

(15)

ans

pou

r le

s te

rrai

ns d

ont

la s

uper

fi cie

est

su

périe

ure

à ce

nt (1

00) h

ecta

res

et n

e dé

pass

ant p

as d

eux

cent

(200

) hec

tare

s ;

¡

Ving

t (20

) ans

pou

r les

terr

ains

don

t la

supe

rfi ci

e es

t sup

é-rie

ure

à de

ux c

ent (

200)

hec

tare

s.

Tout

efoi

s, à

l’ex

pira

tion

des

déla

is p

réci

tés,

le r

edev

able

qui

n’

a pa

s ob

tenu

le c

ertifi

cat

de

conf

orm

ité o

u le

per

mis

d’h

abi-

ter e

st te

nu a

u pa

iem

ent d

e la

taxe

due

san

s pr

éjud

ice

de l’a

p-pl

icat

ion

des

péna

lités

et m

ajor

atio

ns p

révu

es p

ar le

s ar

ticle

s 13

4 et

147

ci-d

esso

us, e

t ce

sur l

a ba

se d

es s

uper

fi cie

s no

n vi

abili

sées

ou

non

cons

trui

tes.

Taxe

Com

mun

ale

de s

éjou

r (TC

S)

Cons

idér

ant l

es d

iffi c

ulté

s de

s Co

llect

ivité

s lo

cale

s à

colle

c-te

r ce

tte

taxe

et à

en

cont

rôle

r le

s dé

clar

atio

ns, n

ous

pro-

poso

ns d

’en

mod

ifi er

le m

ode

de c

alcu

l en

vue

d’en

faci

liter

l’a

ppré

hens

ion

et la

ges

tion.

Déta

cher

la T

CS d

es n

uité

es e

t la

tran

sfor

mer

en

un p

our-

cent

age

des

rece

ttes

hor

s ta

xes

des

étab

lisse

men

ts d

’hé-

berg

emen

ts.

Des

sim

ulat

ions

son

t néc

essa

ires

pour

évi

ter t

ant u

n al

our-

diss

emen

t de

la c

harg

e fi s

cale

pou

r les

dits

éta

blis

sem

ents

qu

’une

per

te d

e re

cett

es p

our l

es C

olle

ctiv

ités

béné

fi cia

ires.

Ces

pour

cent

ages

doi

vent

êtr

e ét

ablis

en

fonc

tion

du c

lass

e-m

ent o

ffi ci

el d

e ch

aque

éta

blis

sem

ent.

A tit

re d

’exe

mpl

e :

¡

3*

0,5%

¡

4*

1% ¡

5*

1,5%

Taxe

de

Prom

otio

n To

uris

tique

(TPT

)(N

.B. L

a Ta

xe d

e Pr

omot

ion

Tour

istiq

ue (

TPT)

, tax

e pa

rafi s

-ca

le, d

evra

it su

bir l

a m

ême

refo

rme,

sel

on d

es ta

ux à

sim

uler

)

82

FÉdÉ

ratI

on

du

Co

mm

erCe

et

serV

ICe

- FC

s

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Impô

t SU

R LE

S SO

CIET

ES

Abse

nce

de c

rédi

t im

pôt

rech

erch

e et

dév

elop

pe-

men

t (R

& D)

Actu

elle

men

t le

Mar

oc n

’a p

as d

e m

écan

ism

e fi s

cal

trai

tant

du

cr

édit

d’im

pôt

rech

erch

e et

dé

velo

ppem

ent,

en d

ehor

s de

la

prov

isio

n po

ur

rech

erch

e dé

velo

ppem

ent i

nsta

urée

en

2000

mai

s su

pprim

ée e

n 20

09 lo

rs d

e la

sup

pres

sion

de

l’en-

sem

ble

des

prov

isio

ns e

t en

part

icul

ier l

a pr

ovis

ion

pour

inve

stis

sem

ent à

laqu

elle

elle

éta

it ra

ttac

hée.

¡

Il es

t né

cess

aire

d’in

stau

rer

un d

ispo

sitif

fi s

cal

perm

etta

nt

d’en

cour

ager

les

entr

epris

es e

n m

atiè

re d

e (R

& D)

¡

Le m

écan

ism

e pe

ut s

’app

lique

r de

faç

on g

énér

ale

à to

utes

le

s en

trep

rises

co

mm

erci

ales

in

dust

rielle

s,

artis

anal

es

ou

agric

oles

; ¡

Avec

une

défi

niti

on d

es d

épen

ses

élig

ible

s ;

¡

Le d

ispo

sitif

per

met

tra

aux

entr

epris

es é

ligib

les

de b

énéfi

-ci

er d

’un

créd

it d’

impô

t ca

lcul

é su

r la

bas

e de

s dé

pens

es d

e re

cher

che

expo

sées

en

cour

s de

l’ann

ée ;

¡

Le ta

ux d

e ce

cré

dit à

dét

erm

iner

, le c

rédi

t est

impu

té s

ur l’i

mpô

t dû

au

titre

de

l’ann

ée a

u co

urs

de la

quel

le le

s dé

pens

es s

ont

expo

sées

et à

déf

aut r

embo

ursé

d’u

n dé

lai à

dét

erm

iner

aus

si ;

On

peut

pré

voir

com

me

dépe

nses

pou

r la

R &

D :

¡

Les

dépe

nses

de

rech

erch

e dé

velo

ppem

ent

élig

ible

s (n

on e

x-ha

ustiv

e) ;

¡

Le m

onta

nt d

es d

épen

ses

de p

erso

nnel

au

pror

ata

à l’a

ctiv

ité

R& D

; ¡

La d

otat

ion

aux

amor

tisse

men

ts d

u m

atér

iel a

ffect

é à

l’act

ivité

R&

D ;

¡

Les

frai

s de

pro

prié

tés

inte

llect

uelle

s, d

épôt

& m

aint

enan

ce d

e br

evet

s ;

¡

Les

acha

ts d

e m

atiè

res

et p

rodu

its c

onso

mm

able

s lié

s à

la

R &

D ;

¡

Les

dépe

nses

de

sous

-trai

tanc

e (tr

avau

x de

rech

erch

e co

nfi é

s à

un p

rest

atai

re).

Les

char

ges

R &

D pe

uven

t fa

ire l’

obje

t d’

une

cert

ifi ca

tion

par

un

com

mis

saire

aux

com

ptes

.

83

Régi

me

fi sca

l des

pro

duits

de

la p

ropr

iété

indu

strie

lle

soum

is a

ux ta

ux d

roit

com

mun

Le M

aroc

n’a

pas

de

régi

me

fi sca

l spé

cifi q

ue e

n fa

veur

de

la p

ropr

iété

indu

strie

lle.

Actu

elle

men

t le

s pr

odui

ts

des

rede

vanc

es

de

conc

essi

on e

t les

plu

s-va

lues

de

cess

ion

tirée

s de

s br

evet

s et

des

dro

its d

e la

pro

prié

té in

dust

rielle

as-

sim

ilés

sont

impo

sées

au

taux

du

droi

t com

mun

.

Afi n

d’e

ncou

rage

r l’in

nova

tion

tech

nolo

giqu

e, i

l se

rait

préf

érab

le

d’in

stau

rer u

ne ta

xatio

n ré

duite

des

pro

duits

tiré

s de

l’exp

loita

tion

des

droi

ts d

e pr

oprié

tés

indu

strie

lles

de to

us le

s pr

odui

ts re

latif

s au

x dr

oits

de

prop

riété

inte

llect

uelle

ou

appl

icat

ion

d’un

aba

tte-

men

t sub

stan

tielle

s su

r ces

pro

duits

Jeun

e en

trep

rise

inno

vant

e

Aucu

n en

cour

agem

ent

fi sca

l pou

r la

jeun

e en

tre-

pris

e in

nova

nte

à l’e

xcep

tion

des

disp

ositi

ons

de

l’art

icle

6-IV

du

CGI q

ui a

ccor

de u

n cr

édit

d’im

pôt

pour

les

entr

epris

es q

ui p

renn

ent u

ne p

artic

ipat

ion

dans

le c

apita

l des

jeun

es e

ntre

pris

es in

nova

ntes

en

nou

velle

s te

chno

logi

es.

Inst

aura

tion

d’ex

onér

atio

ns fi

scal

es e

t soc

iale

s po

ur le

s no

uvel

les

entr

epris

es q

ui in

vest

isse

nt d

ans

la re

cher

che

et le

dév

elop

pem

ent

ayan

t un

stat

ut d

e je

une

entr

epris

e in

nova

nte.

Exem

ple

d’in

cita

tions

: ¡

Exon

érat

ion

de l’

IS à

100

% p

enda

nt le

s de

ux p

rem

iers

ann

ées,

50

% a

u-de

là ;

¡

Exon

érat

ion

de l’I

R po

ur le

per

sonn

el a

ffect

é à

la re

cher

che

pen-

dant

deu

x an

s ;

¡

Exon

érat

ion

cotis

atio

n so

cial

es p

enda

nt d

eux

ans

; ¡

Le c

rédi

t d’im

pôt r

eche

rche

peu

t êtr

e cu

mul

able

ave

c le

s ex

oné-

ratio

ns p

révu

es p

our l

a je

une

entr

epris

e in

nova

nte.

PME

: Sou

s ca

pita

lisée

sFa

ible

str

uctu

re c

apita

listiq

ue d

es P

ME

En v

ue d

’un

renf

orce

men

t de

la s

truc

ture

du

capi

tal d

es P

ME,

il

sera

it so

uhai

tabl

e d’

inst

aure

r un

sys

tèm

e si

mpl

e co

nstit

uant

à

faire

bén

éfi c

ier l

es P

ME

d’un

taux

rédu

it de

l’im

pôt s

ur le

s so

ciét

és

sur l

es b

énéfi

ces

qu’

elle

s s’e

ngag

ent à

inco

rpor

er a

u ca

pita

l.

¡

Allo

ngem

ent d

u dé

lai d

e re

port

du

défi c

it de

4 à

6 a

ns

Tran

sfor

mat

ion

des

entr

epris

es in

divi

duel

les

en s

ocié

tés

soum

ises

à l’I

S

A pe

ine

un m

illie

r su

r 90

0 00

0 en

trep

rises

indi

vi-

duel

les

a ba

scul

é ve

rs la

form

e de

soc

iété

s.

Il y

a lie

u à

notr

e av

is d

e m

ettr

e en

pla

ce u

n di

spos

itif s

ur u

ne lo

ngue

pé

riode

inci

tant

ain

si le

s en

trep

rises

indi

vidu

elle

s à

se tr

ansf

orm

er

en s

ocié

tés

et c

e sa

ns in

cide

nce

fi sca

le im

méd

iate

et e

n le

ur a

c-co

rdan

t une

am

nist

ie fi

scal

e.

84

Le s

ecte

ur in

form

el in

suffi

-sa

mm

ent i

ntég

ré (é

larg

isse

-m

ent d

e l’a

ssie

tte)

La p

rodu

ctio

n du

sec

teur

info

rmel

rep

rése

nter

ait

un ta

ux c

onsé

quen

t dan

s la

PIB

offi

ciel

.

Elle

est

le fa

it de

la p

rodu

ctio

n d’

unité

s no

n st

ruct

u-ré

es (l

a po

pula

tion

des

mic

roen

trep

rises

peu

t êtr

e es

timée

à 1

,2 m

illio

ns)

mai

s au

ssi

d’en

trep

rises

st

ruct

urée

s qu

i sou

s dé

clar

ent.

¡

La p

répo

ndér

ance

num

ériq

ue d

e ce

typ

e d’

en-

trep

rise

dans

le ti

ssu

écon

omiq

ue m

aroc

ain

est

noto

ire c

eci e

st d

û en

maj

eur p

artie

à :

• La

gra

nde

diffi

culté

est

l’ac

cès

au fi

nan

ce-

men

t ban

caire

;•

Faib

less

e d’

enca

drem

ent ;

• So

us-u

tilis

atio

n de

s no

uvel

les

tech

nolo

gies

;•

Non

-traç

abili

té d

e la

fact

urat

ion.

¡

à te

rme

irrad

ier l

’info

rmel

en

s’at

taqu

ant a

ux c

ause

s et

non

aux

co

nséq

uenc

es ;

¡

Une

bai

sse

subs

tant

ielle

des

taux

d’im

posi

tion

; ¡

Bais

se d

u ta

ux d

e TV

A su

r cer

tain

s pr

odui

ts q

ui s

ont d

es c

ible

s po

ur l’i

nfor

mel

; ¡

Reco

nduc

tion

des

disp

ositi

ons

de l’

artic

le 2

47-X

VIII

du C

GI q

ui

prév

oit q

uelle

s pe

rson

nes

phys

ique

s ex

erça

nt à

titr

e in

divi

duel

en

soc

iété

de

fait

ou d

ans

l’indi

visi

on b

énéfi

cie

nt d

’exo

néra

tion

sur l

a ba

se d

es re

venu

s et

des

opé

ratio

ns ré

alis

ées

à pa

rtir

de

la d

ate

de le

ur p

rem

ière

insc

riptio

n à

la ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le ;

¡

Faire

un

benc

hmar

k de

s pa

ys c

onfro

ntés

aux

mêm

es e

n je

ux d

e l’in

form

el e

n vu

e de

tire

r pro

fi t d

e l’e

xpér

ienc

e de

s pa

ys c

ompa

-ra

bles

au

Mar

oc.

Taxa

tion

des

plus

-val

ues

sur

imm

obili

satio

ns a

ctue

llem

ent

aux

taux

dro

it co

mm

un

¡

Les

plus

-val

ues

imm

obili

satio

ns s

ont i

mpo

sées

au

x ta

ux d

e dr

oit c

omm

un, i

l n’y

a a

ucun

trai

te-

men

t de

fave

ur p

our r

econ

stitu

er c

es im

mob

ili-

satio

ns. C

eci p

énal

ise

l’inve

stis

sem

ent s

urto

ut

pour

les

soci

étés

cap

italis

tique

s.

¡

Impo

sitio

n ré

duite

des

plu

s-va

lues

sur

imm

obili

satio

ns :

• Le

s pl

us-v

alue

s ré

alis

ées

par

les

entr

epris

es s

ur le

s im

mob

ili-

satio

ns, c

orpo

relle

s et

inco

rpor

elle

s, n

e de

vrai

ent p

as s

uppo

rter

un

e im

posi

tion

selo

n le

régi

me

de d

roit

com

mun

. Cec

i con

stitu

e un

frei

n au

dév

elop

pem

ent d

es in

vest

isse

men

ts d

es s

ocié

tés.

Il co

nvie

nt à

not

re a

vis

d’in

trod

uire

:

• So

it un

e ex

onér

atio

n d’

impo

sitio

n ap

rès

un a

batt

emen

t de

10

0% s

ur la

plu

s-va

lue

réal

isée

si e

ngag

emen

t de

rem

ploi

dan

s un

dél

ai à

dét

erm

iner

du

mon

tant

tota

l de

cess

ion

;•

Soit

une

impo

sitio

n ap

rès

un a

batt

emen

t de

50%

par

exe

mpl

e su

r la

plu

s-va

lue

réal

isée

si

enga

gem

ent

d’in

corp

orat

ion

du

mon

tant

de

la p

lus-

valu

e no

n im

posé

e au

cap

ital s

ocia

l en

vue

de re

nfor

cer l

a si

tuat

ion

nett

e de

s so

ciét

és.

85

Prov

isio

ns s

ur c

réan

ces

dout

euse

s

Revu

e de

s règ

les d

e pr

ovis

ionn

emen

t des

cré

ance

s lit

igie

uses

Le C

GI a

rtic

le 1

0-I p

révo

it qu

e la

déd

uctio

n de

la

prov

isio

n po

ur c

réan

ces

dout

euse

s es

t con

ditio

n-né

e pa

r l’in

trod

uctio

n d’

un re

cour

s ju

dici

aire

dan

s un

dél

ai d

e 12

moi

s su

ivan

t ce

lui d

e sa

con

stitu

-tio

n.

Nou

s pr

opos

ons

la s

uppr

essi

on d

e ce

tte

cond

ition

, sac

hant

qu’

il ex

iste

d’a

utre

s fo

rmes

de

règl

emen

t des

litig

es c

omm

e l’a

rbitr

age

ou la

méd

iatio

n, p

rocé

dure

s qu

i doi

vent

êtr

e dû

men

t doc

umen

tées

et

just

ifi ée

s et

ce

par

la m

ise

en p

lace

d’u

ne n

ouve

lle r

ègle

plu

s si

mpl

ifi ée

per

met

tant

la c

onst

itutio

n en

fran

chis

e d’

impô

t, de

s pr

o-vi

sion

s po

ur c

réan

ces

dout

euse

s ou

litig

ieus

es, d

ès q

ue le

risq

ue

de re

couv

rem

ent e

st n

ette

men

t pré

cisé

et q

ue le

s év

énem

ents

en

cour

s à

la d

ate

de c

lôtu

re re

nden

t pro

babl

e la

per

te s

uppo

rtée

.

Impô

t sur

les

reve

nus

pro-

fess

ionn

els

insu

ffi sa

mm

ent

taxé

s (é

larg

isse

men

t de

l’ass

iett

e)

Les

reve

nus

sala

riaux

re

prés

ente

nt

74%

de

s re

cett

es fi

scal

es re

lativ

es à

l’IR

, alo

rs q

ue le

s re

ve-

nus

prof

essi

onne

ls n

e re

prés

ente

nt q

ue 9

%.

Mis

e en

pla

ce d

’un

syst

ème

et d

es m

esur

es s

péci

fi que

s :

¡

Pour

un

mei

lleur

rend

emen

t de

l’impô

t sur

le re

venu

pro

fess

ion-

nel.

Une

mei

lleur

e ré

part

ition

de

la c

harg

e fi s

cale

, en

mat

ière

d’

IR, e

ntre

les

autr

es re

venu

s et

les

reve

nus

prof

essi

onne

ls.

¡

Auss

i, no

us p

ropo

sons

: ¡

Dans

un

souc

i d’é

quité

fi sc

ale,

les

pouv

oirs

pub

lics

devr

aien

t in

trod

uire

des

mes

ures

spé

cifi q

ues

pour

un

mei

lleur

rend

emen

t de

l’IR

prof

essi

onne

l. ¡

Conc

erna

nt l’

IR s

ur le

s sa

laire

s, il

est

néc

essa

ire d

’har

mon

iser

le

s rè

gles

fi sc

ales

ave

c le

s rè

gles

soc

iale

s. C

eci é

vite

rait

l’exi

s-te

nce

de p

lusi

eurs

bas

es d

e ca

lcul

des

sal

aire

s ;

¡

Enfi n

, nou

s pr

opos

ons

une

refo

nte

du d

ispo

sitif

des

déd

uctio

ns

sur

sala

ires

perm

etta

nt u

ne a

déqu

atio

n av

ec la

réa

lité

écon

o-m

ique

des

con

trib

uabl

es (p

erso

nnes

à c

harg

e, fr

ais

de s

cola

rité

frai

s de

crè

che,

frai

s re

pas.

..).

¡

Une

aug

men

tatio

n de

l’ind

emni

té d

e re

prés

enta

tion

10%

à 2

0%

sera

it au

ssi u

n ra

ttra

page

par

rapp

ort à

la ré

alité

éco

nom

ique

.

Tran

ches

de

l’impô

t su

r le

reve

nu :

Le b

arèm

e de

l’IR

tel q

u’il

est c

onçu

ne

perm

et p

as

une

prog

ress

ivité

ass

ez la

rge

de l’I

R.

La p

rogr

essi

vité

est

le m

eille

ur o

util

de l’é

quité

fi sc

ale.

De c

e fa

it l’a

ugm

enta

tion

du n

ombr

e de

tran

ches

d’im

pôts

sur

le

reve

nu e

st t

rès

just

e po

ur le

ren

dre

plus

pro

gres

sif

et d

onc

une

bonn

e ré

part

ition

de

la c

harg

e fi s

cale

se

rapp

orta

nt à

l’IR.

86

1. M

ultip

licité

des

trav

aux

de

T.V.

A.

• Ré

duct

ion

du n

ombr

e de

s ta

us p

erm

ettr

ait

de d

imin

uer

les

coût

s de

ges

tion

de la

T.V

.A.

pour

les

soci

étés

et

faci

liter

le

cont

rôle

de

l’Adm

inis

trat

ion

fi sca

le.

Tout

en

assu

rant

une

neu

tral

ité d

e ce

t im

pôt i

ndire

ct.

Mai

s su

rtou

t d’é

limin

er p

rogr

essi

vem

ent l

es s

ituat

ions

de

créd

its

T.V.

A. s

truc

ture

lles

qui p

énal

isen

t les

soc

iété

s.

On

peut

imag

iner

3 ta

ux ¡

Un

taux

à 0

% ;

¡

Un

taux

ent

re 7

% e

t 10%

; ¡

Un

taux

ent

re 1

8% e

t 20%

. ¡

Avec

éve

ntua

lité

de la

réin

trod

uctio

n du

taux

30%

pou

r les

pro

-du

its d

e lu

xe.

Autr

es s

ugge

stio

ns :

¡

Élar

giss

emen

t de

la T

.V.A

. à to

us le

s se

cteu

rs d

’act

ivité

s ;

¡

Mod

erni

satio

n de

la g

estio

n de

rem

bour

sem

ent c

rédi

t T.V

.A. ;

¡

Rédu

ctio

n au

str

ict m

inim

um d

es e

xoné

ratio

ns.

¡

Neu

tral

iser

la m

ultip

licat

ion

des

mes

ures

dér

ogat

oire

s su

r la

T.

V.A.

ent

rain

ant u

ne ru

ptur

e de

la c

hain

e et

bris

e sa

neu

tral

ité.

Le c

orol

laire

de

cett

e si

tuat

ion

l’aug

men

tatio

n de

s cr

édits

de

T.V.

A. d

ûsdu

s au

x En

trep

rises

Assu

jett

isse

men

t des

déb

ours

à

la T

.V.A

.

Cert

ains

sec

teur

s no

tam

men

t le

s so

ciét

és d

e co

mm

unic

atio

n pa

ient

la T

VA s

ur le

s dé

bour

s al

ors

que

la T

VA n

e do

it av

oir c

omm

e un

e ba

se q

ue le

chi

ffre

d’af

faire

s.

Les

débo

urs

se s

ont l

es fr

ais

léga

lem

ent à

la c

harg

e du

clie

nt e

t qu

e le

con

trib

uabl

e se

lim

ite à

ava

ncer

pou

r le

com

pte

de c

elui

-ci.

Ils c

onst

ituen

t don

c de

s dé

bour

s fi s

cale

men

t aut

oris

és p

ar c

onsé

-qu

ent n

on a

ssuj

ettis

à la

T.V

.A.

87

Déla

i de

répo

nse

du c

ontr

i-bu

able

et d

e l’a

dmin

istr

atio

n fi s

cale

en

cas

de c

ontr

ôle

fi sca

le n

on h

arm

onis

és

En c

as d

e co

ntrô

le fi

scal

d’u

ne e

ntre

pris

e, l’A

dmin

istr

atio

n fi s

cale

es

t te

nue

de r

épon

dre

dans

60

jour

s, a

lors

que

le d

élai

pou

r le

s co

ntrib

uabl

es e

st d

e 30

jour

s.

Il es

t don

c lé

gitim

e qu

e le

dél

ai d

e ré

pons

e du

con

trib

uabl

e de

30

jour

s so

it id

entiq

ue p

our l

’adm

inis

trat

ion.

Cont

entie

ux fi

scal

dev

ant l

e ju

ge d

’impô

t

Actu

elle

men

t le

con

tent

ieux

fi s

cal

est

trai

té a

u ni

veau

de

deux

com

mis

sion

s (lo

cale

et n

atio

nale

) m

ais

pas

avec

des

juge

s d’

impô

ts.

Afi n

de

proc

urer

une

gar

antie

au

cont

ribua

ble

l’inst

aura

tion

d’un

ju

ge d

’impô

t es

t tr

ès s

ouha

itabl

e pe

rmet

tant

à t

erm

e un

tra

ite-

men

t équ

itabl

e de

s lit

iges

et u

ne b

onne

inte

rpré

tatio

n de

s rè

gles

fi s

cale

s pa

r des

pro

fess

ionn

els

spéc

ialis

és

3. F

isca

lité

imm

obili

ère

Rem

édie

r à c

erta

ines

dis

posi

tions

qui

pos

ent d

es p

robl

èmes

telle

s qu

e le

redr

esse

men

t sys

tém

atiq

ue e

n m

atiè

re im

mob

ilièr

e.

LA T

AXE

PRO

FESS

ION

NEL

LELa

tax

e pr

ofes

sion

nelle

fre

ine

l’inve

stis

sem

ent.

Cett

e ta

xe e

st p

énal

isan

te p

our d

e no

mbr

eux

sec-

teur

s d’

activ

ité e

t do

nt le

s ba

ses

de c

alcu

ls s

ont

disp

ropo

rtio

nnée

s.

La ta

xe p

rofe

ssio

nnel

le d

oit à

not

re a

vis

être

sup

prim

ée à

l’im

age

de b

eauc

oup

de p

ays

et c

e en

vue

de

favo

riser

l’inv

estis

sem

ent.

Taxe

d’é

cran

Cett

e ta

xe re

mon

te à

195

8 (lo

i 24

Déce

mbr

e 19

58),

la lo

i de

fi nan

ces

pour

199

8a e

ntér

iné

sa s

uppr

es-

sion

pro

gres

sive

en

deux

éta

pes

de 5

0%. I

nitia

le-

men

t le

mon

tant

de

10%

a é

té ra

men

é à

5% d

epui

s la

tax

e d’

écra

n a

été

mai

nten

ue a

rbitr

aire

men

t à

5%et

pos

e su

rtou

t de

s pr

oblè

mes

de

trés

orer

ie

préj

udic

iabl

e à

l’act

ivité

des

age

nces

de

com

mu-

nica

tion.

Il es

t don

c so

uhai

tabl

e afi

n d

’ass

urer

un

déve

lopp

emen

t de

ce s

ec-

teur

de

resp

ecte

r l’e

ngag

emen

t pr

écité

lors

de

la lo

i de

fi nan

ces

pour

199

8 et

don

c su

pprim

é pe

rmet

et s

impl

emen

t le

taux

rest

ant

de 5

% d

e la

taxe

d’é

cran

.

88

Rete

nue

à la

sou

rce

opér

ée

par l

es c

ompa

gnie

s d’

assu

-ra

nce

Actu

elle

men

t le

s co

mpa

gnie

s d’

assu

ranc

es p

ra-

tique

nt u

ne re

tenu

e à

la s

ourc

e su

r le

chiff

re d

’af-

faire

s de

s in

term

édia

ires

d’as

sura

nces

.de

13,4

0%

ce q

ui p

énal

ise

ces

dern

iers

.

Les

inte

rméd

iaire

s d’

assu

ranc

es e

stim

ent q

ue c

eci c

onst

itue

une

ampu

tatio

n de

leur

mar

ge e

t réc

lam

atio

n la

sup

pres

sion

de

cett

e re

tenu

e.

Inst

aura

tion

de m

esur

es fa

vo-

risan

t la

tran

smis

sion

d’e

ntre

-pr

ises

Taxa

tion

rédu

ite s

ur le

s pl

us-v

alue

s et

neu

tral

ité

fi sca

le e

n ca

s d’

appo

rts

des

titre

s à

une

soci

été

Hol

ding

en

met

tant

en

plac

e un

sur

sis

d’im

pôt.

Assu

rer l

a pé

renn

ité d

es e

ntre

pris

es

Exte

nsio

n de

régi

me

de fa

veur

de

s fu

sion

s et

sci

ssio

ns a

ux

appo

rts

part

iels

d’a

ctif

Actu

elle

men

t sou

mis

au

régi

me

du d

roit

com

mun

. Ce

ci fa

voris

erai

t la

rest

ruct

urat

ion

d’en

trep

rises

.

89

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

des

indu

stri

es d

es m

Atér

iAu

x de

co

nst

ruct

ion

- F

mc

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Supp

ress

ion

des

taxe

s sp

écia

les

sur l

es m

até-

riaux

de

cons

truc

tion.

Gar

antir

le

pr

inci

pe

de

l’équ

ité

fi sca

le

La ta

xe s

péci

ale

sur l

e ci

men

t (TS

C) e

n es

t la

plus

anc

ienn

e. In

stau

rée

par l

a Lo

i de

fi nan

ces

de 2

002,

ses

ress

ourc

es a

limen

tent

le F

onds

Spé

cial

de

l’Hab

itat (

FSH

). So

n ta

ux in

itial

ava

it ét

é fi x

é à

50 D

H la

tonn

e de

cim

ent p

rodu

ite e

t ven

due

loca

lem

ent o

u im

port

ée. L

’obj

ectif

prin

cipa

l de

la T

SC c

onsi

stai

t à fi

nanc

er le

s pr

ogra

mm

es d

e lu

tte

cont

re le

s bi

donv

illes

. En

2004

le m

onta

nt d

e ce

tte

taxe

est

pas

sé à

100

DH

/ to

nne,

et

plu

s de

la m

oitié

de

cett

e ha

usse

ava

it ét

é pr

ise

en c

harg

e pa

r les

cim

entie

rs s

ans

répe

rcus

sion

sur

le c

onso

mm

ateu

r. En

201

2 un

e no

uvel

le a

ugm

enta

tion

est i

nter

ve-

nue

pour

att

eind

re 1

50 D

H/ t

onne

, hor

s TV

A.

La t

axe

spéc

iale

sur

le s

able

a é

té in

stitu

ée d

ans

le c

adre

de

la L

oi d

e fi n

ance

s de

20

13. S

on m

onta

nt a

été

fi xé

à 5

0 DH

HTV

A/m

3 pou

r le

sabl

e de

s du

nes,

du

drag

age

et d

es c

ours

d’e

au e

t à 2

0 DH

HT/

m3

pour

cel

ui p

rove

nant

du

conc

assa

ge. 3

0% d

e ce

tte

taxe

spé

cial

e fi n

ance

le F

SH e

t 70%

le F

onds

Spé

cial

Rou

tier.

De m

ême,

la L

oi d

e fi n

ance

s 20

13 a

inst

auré

une

taxe

spé

cial

e su

r le

rond

à b

éton

et

en a

fi xé

le m

onta

nt à

100

DH

/T H

TVA.

La m

issi

on p

rem

ière

du

FSH

qui

con

sist

ait i

nitia

lem

ent à

fi na

ncer

la ré

sorp

tion

des

bido

nvill

es a

été

éla

rgie

au

fi l d

es a

nnée

s à

une

pano

plie

de

prog

ram

mes

don

t la

mis

e à

nive

au u

rbai

ne, la

réha

bilit

atio

n de

s tis

sus

anci

ens,

la lu

tte

cont

re le

s co

nstr

uctio

ns

men

açan

t ru

ine,

l’ac

hat

du f

onci

er e

t le

s pr

ogra

mm

es d

e la

pol

itiqu

e de

la v

ille.

En

résu

mé,

le F

SH e

st d

even

u un

levi

er à

par

t ent

ière

dan

s le

fi na

ncem

ent d

e la

pol

itiqu

e de

l’hab

itat.

Il y

a lie

u de

not

er to

utef

ois

que

ces

taxe

s pa

rafi s

cale

s on

t gén

éré

des

effe

ts p

réju

di-

ciab

les

à l’a

ctiv

ité d

es s

ecte

urs

conc

erné

s.

90

La T

S su

r le

cim

ent a

eng

endr

é un

e ha

usse

glo

bale

du

prix

de

cim

ent d

e pl

us d

e 18

%

et e

lle e

st s

oum

ise

elle

-mêm

e à

la T

VA e

t a s

uren

chér

it le

s pr

odui

ts à

bas

e de

cim

ent.

Pour

les

taxe

s ap

pliq

uées

au

sabl

e et

au

rond

à b

éton

, elle

s on

t eng

endr

é de

s ha

usse

s de

leur

s pr

ix d

e 14

%.

Out

re le

renc

héris

sem

ent d

u co

ût d

e la

con

stru

ctio

n, c

ette

situ

atio

n a

prov

oqué

des

di

stor

sion

s co

ncur

rent

ielle

s pa

r rap

port

à c

erta

ins

mat

éria

ux d

e su

bstit

utio

n no

n so

u-m

is à

de

tels

impô

ts s

péci

fi que

s (te

ls q

ue le

tuy

au e

n bé

ton

vis-

à-vi

s du

tuy

au e

n PV

C…).

Parm

i les

dis

tors

ions

com

pétit

ives

sub

ies

par l

e se

cteu

r du

cim

ent,

il y

a lie

u de

si-

gnal

er é

gale

men

t le

trai

tem

ent fi

sca

l rés

ervé

aux

livr

aiso

ns d

e ci

men

t des

tinée

s au

x pr

ojet

s si

tués

dan

s le

s zo

nes

fran

ches

 : la

TSC

est

per

çue

sur l

e ci

men

t pro

duit

loca

-le

men

t et l

ivré

à c

es c

hant

iers

alo

rs q

ue le

cim

ent i

mpo

rté

en e

st e

xoné

ré.

Ces

taxe

s pa

rafi s

cale

s on

t fav

oris

é le

bas

cule

men

t de

cert

aine

s ac

tivité

s ve

rs l’

info

r-m

el. L

’illus

trat

ion

la p

lus

sign

ifi ca

tive

est c

elle

du

sect

eur d

u sa

ble

où le

taux

de

l’info

r-m

el s

erai

t pas

sé d

e 55

% à

70%

dep

uis

l’inst

aura

tion

de la

taxe

spé

cial

e.

Nou

s no

us p

erm

etto

ns d

e ra

ppel

er e

nfi n

que

le c

onte

xte

qui p

réva

lait

dans

le s

ecte

ur

de l’h

abita

t au

mom

ent d

e l’in

stau

ratio

n de

la T

SC e

n 20

02 a

bea

ucou

p ch

angé

. Il é

tait

cara

ctér

isé

par u

n fo

rt d

éfi c

it en

loge

men

ts (p

lus

de 1

,2 m

illio

n d’

unité

s) e

t un

nive

au

mod

este

de

ress

ourc

es b

udgé

taire

s af

fect

ées

à la

pol

itiqu

e de

l’ha

bita

t. Au

jour

d’hu

i le

s él

émen

ts d

e ce

con

text

e on

t ch

angé

rad

ical

emen

t, qu

e ce

soi

t pa

r la

bai

sse

du

défi c

it en

hab

itat à

moi

ns d

e 50

0 00

0 un

ités,

ou

la c

ompr

essi

on d

u ta

ux d

es b

idon

-vi

lles

à m

oins

de

5,5%

(RG

PH d

e 20

14).

Le fi

nanc

emen

t de

ces

deux

fond

s do

it dé

pend

re, à

l’in

star

des

aut

res

com

ptes

spé

-ci

aux,

des

dot

atio

ns b

udgé

taire

s de

l’Éta

t et d

es a

utre

s ni

ches

fi sc

ales

don

t l’a

ssie

tte

est r

elat

ivem

ent l

arge

. En

effe

t, la

pol

itiqu

e de

l’ha

bita

t et c

elle

des

rout

es s

ont d

es

com

posa

ntes

str

uctu

relle

s de

la p

oliti

que

géné

rale

gou

vern

emen

tale

, leu

r fi n

ance

-m

ent d

oit e

n co

nséq

uenc

e s’

insc

rire

dans

la d

urée

.

91

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

des

indu

stri

es m

étAl

lurG

iQu

es m

écAn

iQu

es e

t el

ectr

om

écAn

iQu

es -

Fim

me

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Élar

giss

emen

t de

l’ass

iett

e fi s

cale

sur

les

reve

nus

et re

nfor

-ce

men

t du

nive

au d

e vi

e de

la

clas

se m

oyen

ne.

Plaf

onne

men

t du

taux

d’IG

R sa

laria

l à 2

5% e

t rév

i-si

on e

n co

nséq

uenc

e de

s au

tres

tau

x de

l’IG

R et

de

s tr

anch

es d

e re

venu

s.

Renf

orce

men

t de

la c

lass

e m

oyen

ne e

t l’o

ctro

i à c

ette

cla

sse

de

plus

de

pouv

oir d

’ach

at.

Dédu

ctio

n de

s ch

arge

s lié

es à

l’e

nsei

gnem

ent d

u re

venu

impo

-sa

ble.

Amél

iore

r la

qual

ité d

u sy

stèm

e éd

ucat

if.Ré

duct

ion

des

dépe

nses

de

l’Éta

t lié

es a

u sy

stèm

e éd

ucat

if.

Exon

érat

ion

de T

.V.A

sur

les

inve

stis

sem

ents

Elle

doi

t êtr

e gé

néra

lisée

à to

ute

entr

epris

e qu

i in-

vest

it qu

el q

ue s

oit l

a da

te d

e sa

cré

atio

n et

mêm

e da

ns le

s ca

s de

reno

uvel

lem

ent d

es é

quip

emen

ts

de p

rodu

ctio

n.

Enco

urag

er l

’act

e d’

inve

stir

et p

erm

ettr

e au

x en

trep

rises

de

cons

acre

r le

urs

ress

ourc

es e

t fi n

ance

men

ts à

l’ac

quis

ition

de

bien

s d’

équi

pem

ents

gén

érat

eurs

d’e

mpl

ois

et d

e pr

oduc

tivité

s.

Évite

r la

cré

atio

n de

mic

roen

trep

rises

par

les

entr

epris

es a

n-ci

enne

men

t cré

ées.

Exon

érat

ion

de T

.V.A

sur

les

opé-

ratio

ns d

e ve

nte

de p

rodu

its e

t se

rvic

es a

ux b

âtim

ents

de

mer

Cett

e ex

onér

atio

n es

t ac

cord

ée p

ar le

CG

I, m

ais

le d

écre

t d’a

pplic

atio

n au

x ca

s de

la ré

para

tion

et

cons

truc

tion

nava

le re

nd c

ette

mes

ure

cadu

que

Les

bâtim

ents

de

mer

qua

nd il

s so

nt à

l’étr

ange

r son

t aut

oma-

tique

men

t exo

néré

s, c

e qu

i pén

alis

e le

s ch

antie

rs n

aval

s na

tio-

naux

face

à la

con

curr

ence

étr

angè

re.

Fisc

alité

loca

le :

Taxe

sur

les

serv

ices

por

tuai

res

Les

chan

tiers

nav

als

qu’ils

soi

ent d

e co

nstr

uctio

n ou

de

répa

ratio

n, s

ont

des

indu

strie

s so

umis

es à

co

ncur

renc

e au

ssi l

eurs

opé

ratio

ns n

e so

nt p

as

des

serv

ices

por

tuai

res,

ils

ne

doiv

ent

pas

être

so

umis

à c

ette

taxe

.

Le te

xte

doit

le p

réci

ser.

Le fa

it de

sou

met

tre

les

chan

tiers

nav

als

à ce

tte

taxe

les

péna

-lis

ent f

ace

auss

i bie

n à

la c

oncu

rren

ce é

tran

gère

qu’

à la

con

cur-

renc

e lo

cale

pui

sque

cha

que

régi

on c

hois

i un

mon

tant

de

cett

e ta

xe e

ntre

0%

et 5

%.

92

stru

ctu

re :

Féd

érAt

ion

nAt

ion

Ale

de l’

élec

tric

ité,

de

l’éle

ctro

niQ

ue

et d

es é

ner

Gies

ren

ou

velA

Bles

- F

enel

ec

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Com

mer

ce tr

iang

ulai

re

Perm

ettr

e à

l’ent

repr

ise

de p

ayer

ses

fou

rnis

seur

s à

l’étr

ange

r av

ant

l’enc

aiss

emen

t de

son

règ

lem

ent

de

pres

tatio

n à

l’exp

ort.

¡

Déve

lopp

er d

’ava

ntag

e l’e

xpor

t. ¡

Impa

ct p

ositi

f sur

la b

alan

ce c

omm

erci

ale.

Doub

le im

posi

tion

Accé

lére

r la

mis

e en

pla

ce d

’acc

ords

bila

téra

ux e

t mul

-til

atér

aux

pour

évi

ter l

a do

uble

impo

sitio

n, n

otam

men

t av

ec l

es p

ays

d’Af

rique

sub

saha

rienn

e, à

l’in

star

de

celu

i ave

c la

Côt

e d’

ivoi

re.

¡

Déve

lopp

er d

avan

tage

de

l’exp

ort.

¡

Impa

ct p

ositi

f sur

la b

alan

ce c

omm

erci

ale.

¡

Impa

ct p

ositi

f sur

l’inv

estis

sem

ent.

Rése

rves

d’in

vest

isse

men

t

La m

ise

en p

lace

de

cett

e m

esur

e pe

rmet

tra

aux

entr

e-pr

ises

de

mod

erni

ser l

eurs

équ

ipem

ents

de

prod

uctio

n et

leur

Rec

herc

he &

Dév

elop

pem

ent,

afi n

de

pére

nnis

er

leur

cro

issa

nce.

¡

Impa

ct p

ositi

ve s

ur l’e

mpl

oi,

¡

Impa

ct p

ositi

f sur

l’inv

estis

sem

ent,

¡

Impa

ct p

ositi

ve s

ur le

s re

cett

es F

isca

les

93

stru

ctu

re :

les

en

treP

rise

s du

méd

icAm

ent

du m

Aro

c -

lem

m

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

TVA 

La n

eutr

alité

de

la T

VA 

La n

eutr

alité

de

la T

VA :

il s’

agit

d’un

suj

et p

our

les

entr

epris

es p

harm

a-ce

utiq

ues

dès

lors

qu’

avec

les

taux

de

TVA

rédu

its s

ur le

s m

édic

amen

ts

géné

ralis

é ce

tte

anné

e, le

défi

cit

de T

VA s

e cr

euse

de

man

ière

str

uctu

relle

et

n’e

st d

onc

pas

neut

re e

u ég

ard

aux

déla

is d

e re

mbo

urse

men

t d’u

ne p

art,

aux

reje

ts d

e fo

rme

liés

aux

proc

essu

s a

post

ério

ri d’

autr

e pa

rt.

Prop

ositi

on :

per

met

tre

aux

labo

rato

ires

d’ac

hete

r en

fra

nchi

se d

e TV

A,

Paye

r la

TVA

en a

vanc

e et

la ju

stifi

er a

pos

terio

ri

TVA 

Le re

spec

t des

règl

es O

CDE

dans

l’app

licat

ion

de la

doc

trin

e fi s

cale

not

am-

men

t su

r le

s pr

ix d

e tr

ansf

ert

et l’

utili

satio

n de

s be

nchm

arks

inte

rnat

io-

naux

et n

on p

as s

eule

men

t loc

aux,

ou

mix

des

deu

x.

TVA 

Le

sect

eur

phar

mac

eutiq

ue

est

en

créd

it st

ruct

urel

de

la

TV

A (p

rodu

its t

axab

les

au t

aux

de 7

%

ou e

xoné

rés

à 0%

) al

ors

que

les

acha

ts d

es b

iens

et s

ervi

ces

sont

as

suje

ttis

aux

tau

x no

rmau

x de

20

%

Le s

ecte

ur p

harm

aceu

tique

est

en

créd

it st

ruct

urel

de

la T

VA (

prod

uits

ta

xabl

es a

u ta

ux d

e 7%

ou

exon

érés

à 0

%) a

lors

que

les

acha

ts d

es b

iens

et

serv

ices

son

t ass

ujet

tis a

u ta

ux n

orm

al d

e 20

%. D

eux

cas

se P

rése

nten

t :

Si to

us le

s pr

odui

ts à

la v

ente

son

t tax

able

s : l

e cr

édit

stru

ctur

el d

e TV

A es

t re

port

é d’

une

man

ière

indé

fi nie

.

¡

Si u

ne p

artie

des

pro

duits

à la

ven

te s

ont

exon

érés

(en

loca

l à 0

% o

u ve

ndus

à l’e

xpor

tatio

n) :

le c

rédi

t de

TVA

rem

bour

sé e

st p

lafo

nné

à ha

u-te

ur d

e 7%

du

chiff

re d

’affa

ire e

xoné

ré.

Prop

ositi

on :

Rem

bour

sem

ent d

u cr

édit

stru

ctur

el d

e TV

A en

tota

lité

sans

pl

afon

nem

ent d

u m

onta

nt d

e re

mbo

urse

men

t au

CA e

xoné

ré

94

TVA 

Si a

ugm

enta

tion

du t

aux

de T

VA

sur

les

méd

icam

ents

ta

xabl

es

avec

mai

ntie

n du

PPV

pub

lié a

u BO

inch

angé

, il e

n dé

coul

e do

nc u

n ris

que

de b

aiss

e du

PFH

T qu

i est

ca

lcul

é en

fonc

tion

du P

PV e

t des

m

arge

s rè

glem

enta

ires

du g

ros-

sist

e et

pha

rmac

ien

Si a

ugm

enta

tion

du ta

ux d

e TV

A su

r les

méd

icam

ents

taxa

bles

ave

c m

ain-

tien

du P

PV p

ublié

au

BO in

chan

gé, i

l en

déco

ule

donc

un

risqu

e de

bai

sse

du P

FHT

qui e

st c

alcu

lé e

n fo

nctio

n du

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et d

es m

arge

s rè

glem

enta

ires

du g

ross

iste

et p

harm

acie

n.

prop

ositi

on :

Si u

ne a

ugm

enta

tion

du t

aux

de T

VA e

st e

nvis

agea

ble,

le

PFH

T do

it re

ster

inch

angé

. Le

PPV

qui e

st p

ublié

au

BO d

oit

supp

orte

r ce

tte

augm

enta

tion

et n

on p

as le

PFH

T (le

con

som

mat

eur fi

nal

est

cel

ui

qui d

oit s

uppo

rter

la T

VA e

t non

les

inte

rméd

iaire

s)

TVA 

Accé

léra

tion

du t

raite

men

t et

de

la li

quid

atio

n de

s do

ssie

rs d

e re

m-

bour

sem

ent

Accé

léra

tion

du t

raite

men

t et

de

la li

quid

atio

n de

s do

ssie

rs d

e re

mbo

ur-

sem

ent d

e TV

A se

lon

le p

roce

ssus

nor

mal

san

s re

cour

s à

l’affa

ctur

age

et

ceux

dan

s un

dél

ai q

ui n

e dé

pass

e pa

s tr

ois

moi

s ap

rès

la d

ate

de d

épôt

de

la d

eman

de d

e re

mbo

urse

men

t

TVA 

Dédu

ctio

n de

TVA

des

mis

sion

s de

réc

eptio

n cœ

ur d

’act

ivité

des

m

étie

rs c

omm

erci

aux

Les

mis

sion

s et

réc

eptio

ns (r

esta

uran

ts, h

ôtel

s, r

écep

tion

sur

plac

e, q

ue

ce s

oit s

ur n

ote

de fr

ais

ou fa

ctur

es) :

Il s

’agi

t du

cœur

de

l’act

ivité

de

la

soci

été.

La

TVA

sur c

es c

harg

es n

’est

auj

ourd

’hui

pas

déd

uctib

le.

TVA 

Dédu

ctio

n de

TVA

des

team

s bu

il-di

ng

Les

team

s bu

ildin

g (c

ycle

mee

ting)

qui

son

t des

mot

eurs

de

mot

ivat

ion

et

qui f

avor

isen

t la

prod

uctiv

ité e

t con

solid

ent l

a st

raté

gie

de l’e

ntre

pris

e. L

a TV

A su

r ces

cha

rges

n’e

st a

ujou

rd’h

ui p

as d

éduc

tible

.

TVA 

Exon

érat

ion

TVA

des

méd

ica-

men

tsEx

onér

atio

n de

s m

édic

amen

ts p

our a

llége

r le

coût

de

vie

du p

atie

nt M

aro-

cain

TVA 

Exon

érat

ion

TVA

des

véhi

cule

s fo

rce

com

mer

cial

eEx

onér

atio

n de

la T

VA s

ur le

s vé

hicu

les

de to

uris

me

quan

d c’

est a

ffect

é à

la fo

rce

de v

ente

.

TVA 

Har

mon

isat

ion

et n

on i

nter

prét

a-tio

n de

s re

gels

lor

s de

con

trôl

es

fi sca

ux

Les

cont

rôle

s fi s

caux

et r

ègle

s ap

plic

able

s (in

terp

réta

tion

diffé

rent

e en

tre

adm

inis

trat

ion

et e

ntre

pris

e) e

t rec

ours

des

ent

repr

ises

vis

-à-v

is d

e l’a

dmi-

nist

ratio

n lo

rs d

es c

ontr

ôles

fi sc

aux

(not

e de

frai

s ; v

éhic

ules

de

fonc

tion

vs v

éhic

ules

de

serv

ice

nota

mm

ent p

our l

es c

omm

erci

aux

…)

TVA 

Exon

érat

ion

TVA

des

écha

ntill

ons

méd

icau

xAr

rêt d

e ta

xer l

es é

chan

tillo

ns m

édic

aux

95

Impô

t sur

les

Soci

étés

 RA

S de

s N

on-R

ésid

ents

Clar

ifi er

les

text

es re

latif

s à

la R

AS d

es n

on-ré

side

nts

(Con

vent

ion

de n

on

doub

le im

posi

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â L

es p

rest

atio

ns n

on s

oum

ises

à la

RAS

(Ba

se d

e te

rrito

rialit

é ou

con

vent

ion)

.

Impô

t sur

les

Soci

étés

 En

cour

agem

ent à

l’inv

estis

sem

ent

Enco

urag

emen

t à l’

inve

stis

sem

ent :

Mes

ures

d’e

ncou

rage

men

ts à

l’in

ves-

tisse

men

t pa

r la

mis

e en

pla

ce d

’un

taux

réd

uit

d’IS

par

pal

ier

d’in

vest

is-

sem

ent r

éel s

ur l’a

nnée

fi sc

al (p

ar e

xem

ple

entr

e 5

et 7

MM

AD, -

2% d

’IS…)

Impô

t sur

les

Soci

étés

Enco

urag

emen

t au

recr

utem

ent

Enco

urag

emen

t au

recr

utem

ent :

Tau

x ré

duit

en fo

nctio

n de

la m

asse

sal

a-ria

le e

t du

nom

bre

des

post

es c

rées

sur

l’exe

rcic

e fi s

cal

Impô

t sur

les

Reve

nus 

Trai

tem

ent fi

sca

l des

véh

icul

es d

e fo

nctio

n/de

ser

vice

Clar

ifi er

le tr

aite

men

t fi s

cal a

u vu

de

l’IR

des

véhi

cule

s de

fonc

tion/

de s

er-

vice

.

Impô

t sur

les

Reve

nus 

Trai

tem

ent

fi sca

l de

s av

anta

ges

en N

atur

eDé

limite

r la

notio

n d’

avan

tage

en

natu

re im

posa

ble

à l’I

R

Impô

t sur

les

Reve

nus 

Trai

tem

ent

fi sca

l de

l’in

dem

nité

re

pas

En c

ompl

émen

t de

la n

ote

de s

ervi

ces

16/2

017

data

nt d

u 17

mar

s 20

17

port

ant s

ur l’e

xoné

ratio

n de

s in

dem

nité

s pr

évus

par

l’art

icle

57-

1 :

prop

ositi

on :

Augm

enta

tion

du m

onta

nt e

xoné

ré d

’IR s

ur le

s In

dem

nité

s de

rep

as (o

u tic

kets

rep

as d

istr

ibué

s) p

our

les

visi

teur

s m

édic

aux

à 10

0 M

AD/J

Mes

ures

inci

tativ

esEm

ploi

Mes

ure

d’en

cour

agem

ent

au r

ecru

tem

ent

par

l’éla

rgis

sem

ent

des

avan

-ta

ges

du c

ontr

at A

NAP

EC a

ux c

ontr

ats

CDI p

our

les

deux

pre

miè

res

an-

nées

.

Mes

ures

inci

tativ

esPr

oduc

tion

Loca

leM

esur

e d’

enco

urag

emen

t de

la p

rodu

ctio

n lo

cale

 : M

esur

es fi

scal

es in

ci-

tativ

es,

Mes

ures

inci

tativ

esEx

port

Mes

ure

d’en

cour

agem

ent d

e l’e

xpor

t : d

éfi s

calis

atio

n du

CA

expo

rté

Mes

ures

inci

tativ

esRe

cher

che

Mes

ures

inci

tativ

es d

’enc

oura

gem

ent d

e la

R&D

 : cr

édits

de

rech

erch

e

96

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

nAt

ion

Ale

des

AGen

ts e

t co

urt

iers

d’A

ssu

rAn

ces

Au m

Aro

c -

FnAc

Am

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Excl

ure

du c

ham

p de

la T

VA le

s co

mm

issi

ons

des

inte

rméd

iaire

s d’

assu

ranc

es (r

émun

érat

ion

des

entr

epris

es d

’ass

uran

ce a

u tit

re d

e la

pré

sent

atio

n et

de

la g

estio

n d’

opér

atio

ns d

’ass

uran

ce)

Ces

com

mis

sion

s so

nt u

ne c

ompo

sant

e (fr

ais

d’ac

quis

ition

) des

prim

es d

’ass

uran

ces

déjà

so

umis

es a

u ré

gim

e sp

écifi

que

de la

taxe

sur

les

cont

rats

d’a

ssur

ance

s.

Cont

raire

men

t à la

pra

tique

inte

rnat

iona

le,

en p

artic

ulie

r da

ns le

s pa

ys d

u po

urto

ur

méd

iterr

anée

n, s

euls

les

int

erm

édia

ires

d’as

sura

nces

mar

ocai

ns s

e vo

ient

pon

c-tio

nner

une

TVA

sur

les

com

mis

sion

s se

r-vi

es p

ar le

s co

mpa

gnie

s d’

assu

ranc

e. Le

s in

term

édia

ires

d’as

sura

nces

son

t hor

s ch

amp

de la

TVA

(pa

s de

dro

it à

dédu

c-tio

n).

Ces

com

mis

sion

s ne

fon

t au

cune

men

t l’o

bjet

d’u

ne f

actu

ratio

n ad

hoc

aux

com

-pa

gnie

s d’

assu

ranc

es p

our

être

sou

mis

à

une

TVA.

Le fa

it de

les

cons

idér

er c

omm

e un

chi

ffre

d’af

faire

s TT

C du

quel

est

pré

levé

e un

e TV

A de

14%

en

deda

ns c

onst

itue

une

dis-

tors

ion

sur

le p

lan

de la

neu

tral

ité fi

scal

e pu

isqu

e ce

tte

TVA

cons

titue

un

méc

a-ni

sme

de t

axe

dans

une

bas

e dé

jà t

axée

(ta

xe s

ur le

s as

sura

nces

).

D’ai

lleur

s le

s bu

reau

x de

ges

tion

dire

cts

des

entr

epris

es

d’as

sura

nces

ne

su

p-po

rten

t pas

cet

te T

VA.

Cett

e ta

xatio

n ob

ère

lour

dem

ent l

e re

venu

des

inte

rmé-

diai

res

d’as

sura

nces

, en

part

icul

ier l

es p

lus

mod

este

s dé

jà e

n pr

oie

à de

gra

ves

diffi

culté

s fi n

anci

ères

met

-ta

nt e

n pé

ril p

lusi

eurs

mill

iers

d’e

mpl

ois.

Les

activ

ités

anne

xes

que

pour

raie

nt ê

tre

amen

és à

pr

atiq

uer

les

inte

rméd

iaire

s da

ns l

’ave

nir

(ouv

ertu

re

atte

ndue

du

Code

des

Ass

uran

ces)

pou

rrai

ent g

énér

er

de la

TVA

(sa

ns d

roit

à dé

duct

ion)

, car

non

liée

s à

la

prés

enta

tion

des

opér

atio

ns d

’ass

uran

ce.

Les

inte

rméd

iaire

s d’

assu

ranc

es e

xerc

ent p

our

la p

lu-

part

en

soci

été;

il f

aut

renf

orce

r le

ur r

ôle

de c

ontr

ibu-

teur

fi sc

al (I

S) e

t col

lect

eur d

’IR

97

stru

ctu

re :

Asso

ciAt

ion

mAr

ocA

ine

des

inve

stis

seu

rs e

n c

APit

Al -

Am

ic

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

TVA

sur f

rais

de

gest

ion

Exon

érat

ion

de la

TVA

sur

les

frai

s de

ges

tion

Aujo

urd’

hui, l

es fo

nds

d’in

vest

isse

men

t au

Mar

oc p

aien

t la

TVA

sur l

es fr

ais

de g

es-

tion

sans

pou

voir

la ré

cupé

rer.

Com

pte

tenu

du

volu

me

des

mon

tant

s in

vest

is e

t du

risq

ue in

hére

nt à

l’act

ivité

d’in

vest

isse

men

t en

capi

tal,

il es

t im

port

ant p

our l

es

fond

s de

pou

voir

récu

pére

r la

TVA

qu’ils

pai

ent s

ur le

urs

frai

s de

ges

tion.

Mis

e en

pla

ce d

e la

con

solid

atio

n fi s

cale

et d

es a

vant

ages

fi sc

aux

liés

au ré

gim

e m

ère-

fi lia

le

Dans

le c

adre

du

déve

lopp

emen

t du

cap

ital-t

rans

mis

sion

au

Mar

oc, l

es s

ocié

tés

de g

estio

n on

t gén

éral

emen

t rec

ours

à u

ne h

oldi

ng d

’acq

uisi

tion.

La

cons

olid

atio

n fi s

cale

et l

e ré

gim

e m

ère-

fi lia

le fa

voris

erai

ent,

nota

mm

ent l

a fi s

calis

atio

n de

s in

té-

rêts

de

la d

ette

et l

e dé

velo

ppem

ent d

e ce

t im

port

ant s

egm

ent d

u ca

pita

l inv

estis

-se

men

t.

Repo

rt d

e fi s

calis

atio

n au

mom

ent

de la

ces

sion

effe

ctiv

e de

s ap

port

s de

titr

es

d’un

e fi l

iale

ver

s un

e ho

ldin

g-m

ère

de re

pris

e (li

en a

vec

la lo

i 201

0 su

r les

fusi

ons)

Dans

plu

sieu

rs p

ays,

il ex

iste

un

régi

me

fi sca

l qui

per

met

de

cons

olid

er le

s ré

sulta

ts

fi sca

ux d

e ch

aque

soc

iété

d’u

n gr

oupe

. En

d’au

tres

term

es, l

esré

sulta

tsle

s ré

sul-

tats

défi

cita

ires

d’un

e so

ciét

é du

gro

upe

ou d

e la

hol

ding

vie

nnen

t com

pens

er le

s bé

néfi c

es d

es a

utre

s so

ciét

és g

énér

ant a

insi

une

éco

nom

ie d

’impô

t..

A l’in

star

de

la g

rand

e m

ajor

ité d

es é

tats

de

l’Uni

on E

urop

éenn

e, l’a

dopt

ion

d’un

ré-

gim

e de

con

solid

atio

n fi s

cale

con

stitu

erai

t au

Mar

oc, u

n av

anta

ge p

our l

es g

roup

es

de s

ocié

tés

en g

énér

al e

t pou

r les

act

eurs

du

Capi

tal I

nves

tisse

men

t en

part

icul

ier.

Le M

aroc

est

act

uelle

men

t en

reta

rd p

ar ra

ppor

t à s

es v

oisi

ns (A

lgér

ie e

t Tun

isie

) qu

i dis

pose

nt d

éjà

d’un

régi

me

de c

onso

lidat

ion

fi sca

le. I

l est

don

c im

port

ant a

u-jo

urd’

hui d

e s’

alig

ner

sur

un r

égim

e fi s

cal f

avor

able

à l’

envi

ronn

emen

t gl

obal

de

l’inve

stis

sem

ent.

98

En re

vanc

he, l

’ado

ptio

n d’

un ré

gim

e m

ère

- fi li

ale,

per

met

tant

l’exo

néra

tion

d’IS

sur

le

s pl

us-v

alue

s de

ces

sion

de

titre

s de

par

ticip

atio

n, d

oter

ait l

e M

aroc

d’u

n di

spos

i-tif

fi sc

al d

écis

if d’

enco

urag

emen

t à l’i

nves

tisse

men

t dan

s le

s so

ciét

és m

aroc

aine

s.

La m

ajor

ité d

es é

tats

mem

bres

de

l’Uni

on E

urop

éenn

e di

spos

e d’

un ré

gim

e d’

exo-

néra

tion

des

plus

-val

ues

de ti

tres

de

part

icip

atio

n. S

elon

les

état

s, l’e

xoné

ratio

n es

t su

bord

onné

e à

des

cont

rain

tes

de p

artic

ipat

ion

et d

e du

rée

de d

éten

tion.

Ain

si, p

ar

exem

ple,

la F

ranc

e ex

onèr

e d’

IS le

s pl

us-v

alue

s de

ces

sion

de

titre

s de

par

ticip

atio

n lo

rsqu

e la

soc

iété

céd

ante

dét

ient

au

moi

ns 5

% d

u ca

pita

l de

la s

ocié

té é

met

tric

e de

puis

deu

x an

s ou

plu

s. E

n Tu

nisi

e, le

s pl

us-v

alue

s de

ces

sion

son

t déd

uite

s, s

ans

cond

ition

, des

bén

éfi c

es im

posa

bles

. Cel

a co

ncer

ne a

ussi

bie

n le

s so

ciét

és d

’inve

s-tis

sem

ent q

ue le

s fo

nds

com

mun

s de

pla

cem

ent à

risq

ue.

Déve

lopp

emen

t de

l’épa

rgne

in

stitu

tionn

elle

Il n’

exis

te a

ujou

rd’h

ui a

u M

aroc

auc

une

inci

tatio

n fi s

cale

pou

r le

s in

vest

isse

urs

inst

itutio

nnel

s à

plac

er le

ur a

rgen

t dan

s le

s fo

nds

d’in

vest

isse

men

t. Da

ns le

s éc

o-no

mie

s dé

velo

ppée

s, le

s in

vest

isse

urs

inst

itutio

nnel

s (C

ompa

gnie

s d’

assu

ranc

e,

Fond

s de

pen

sion

, etc

.) so

nt le

s pr

inci

paux

con

trib

uteu

rs à

l’in

dust

rie d

u Ca

pita

l In

vest

isse

men

t et b

énéfi

cie

nt d

’un

cadr

e ju

ridiq

ue e

t fi s

cal p

lus

favo

rabl

e co

mpt

e te

nu d

e le

ur p

rise

de ri

sque

et l

eur s

trat

égie

de

plac

emen

t à lo

ng te

rme.

En F

ranc

e, il

exi

ste

une

fi sca

lité

qui e

st e

ssen

tielle

men

t fon

ctio

n de

la n

atur

e fi s

cale

de

s tit

res

que

la s

ocié

té d

e Ca

pita

l Inv

estis

sem

ent d

étie

nt :

¡

soit

ces

titre

s so

nt c

onsi

déré

s co

mm

e de

s tit

res

de p

lace

men

t ¡

soit

ils s

ont c

onsi

déré

s co

mm

e de

s tit

res

de p

artic

ipat

ion

rAPP

el :

titr

es d

e pa

rtic

ipat

ion

:So

nt c

onsi

déré

s co

mm

e tit

res

de p

artic

ipat

ion

les

actio

ns o

u pa

rts

soci

ales

de

soci

étés

(ou

tou

t au

tre

form

e de

par

ticip

atio

ns)

dont

la p

osse

ssio

n du

rabl

e es

t es

timée

util

e à

l’act

ivité

de

l’ent

repr

ise.

titr

es d

e pl

acem

ent :

Sont

con

sidé

rés

com

me

titre

s de

pla

cem

ent l

es ti

tres

, act

ions

et o

blig

atio

ns a

cqui

s pa

r l’e

ntre

pris

e afi

n d

e ré

alis

er u

n em

ploi

de

fond

s et

en

tirer

un

reve

nu d

irect

ou

une

plus

-val

ue.

99

Au M

aroc

, cet

te d

istin

ctio

n ex

ista

it da

ns l’

anci

enne

ver

sion

du

Code

Gén

éral

des

Im

pôts

(en

200

6). S

ur le

pla

n co

mpt

able

, on

dist

ingu

ait

géné

rale

men

t en

tre

les

titre

s de

par

ticip

atio

ns (t

raité

s co

mm

e de

s im

mob

ilisa

tions

) et l

es ti

tres

de

plac

e-m

ent (

trai

tés

com

me

un a

ctif

circ

ulan

t). L

es p

rem

iers

pou

vaie

nt à

ce

titre

bén

éfi c

ier

d’ab

atte

men

t fi s

caux

pou

vant

alle

r jus

qu’à

50

% d

u m

onta

nt d

es p

lus-

valu

es ré

ali-

sées

lors

de

la c

essi

on. C

ette

loi a

été

abr

ogée

à la

fi n

de l’a

nnée

200

7.

Que

ce

soit

en F

ranc

e, e

n Tu

nisi

e, e

n Af

rique

du

Sud

ou e

n Tu

rqui

e, o

n re

mar

que

que

cett

e di

stin

ctio

n es

t es

sent

ielle

dan

s le

sys

tèm

e d’

avan

tage

s ac

cord

és a

ux

véhi

cule

s de

pla

cem

ent e

t aux

inve

stis

seur

s. P

our c

ette

rais

on, l

a m

ise

en p

lace

de

subv

entio

ns fi

scal

es (e

xoné

ratio

n d’

impô

t, cr

édit

d’im

pôt,

etc.

) à l’

inve

stis

sem

ent

en c

apita

l dev

rait

être

sub

ordo

nnée

à la

dur

ée d

e dé

tent

ion

des

titre

s. A

u M

aroc

, co

ntra

irem

ent

aux

autr

es p

ays

de l’

étud

e, il

n’e

xist

e pa

s ré

elle

men

t d’

avan

tage

s po

ur le

s so

uscr

ipte

urs

d’O

PCC.

Il y

aur

ait d

onc

un in

térê

t cer

tain

à ré

intr

odui

re c

ette

di

stin

ctio

n da

ns la

régl

emen

tatio

n ju

ridiq

ue e

t fi s

cale

de

l’act

ivité

d’in

vest

isse

men

t.

Par a

illeu

rs, le

s co

mpa

gnie

s d’

assu

ranc

e au

Mar

oc n

e pe

uven

t auj

ourd

’hui

exp

loite

r le

urs

rése

rves

tec

hniq

ues

pour

inve

stir

(hor

s O

PCC)

dan

s le

s fo

nds

d’in

vest

isse

-m

ent.

Pour

ce

faire

, elle

s pu

isen

t dan

s le

urs

fond

s pr

opre

s. A

l’ins

tar d

e la

situ

atio

n da

ns d

es p

ays

plus

évo

lués

en

mat

ière

de

Capi

tal I

nves

tisse

men

t, le

s co

mpa

gnie

s m

aroc

aine

s d’

assu

ranc

e do

iven

t êtr

e au

toris

ées

à in

vest

ir un

e pa

rt d

e le

urs

prov

i-si

ons

tech

niqu

es d

ans

les

fond

s d’

inve

stis

sem

ent.

Déve

lopp

emen

t de

l’épa

rgne

pr

ivée

En p

lus

de la

dis

tinct

ion

cité

e pr

écéd

emm

ent e

ntre

les

titre

s de

par

ticip

atio

n et

les

titre

s de

pla

cem

ent q

ui p

erm

et d

e bé

néfi c

ier d

’ava

ntag

es fi

scau

x su

r les

pro

duits

et

les

plus

-val

ues

réal

isée

s da

ns le

cad

re d

e l’in

vest

isse

men

t en

capi

tal,

une

autr

e m

esur

e in

cita

tive

pour

les

inve

stis

seur

s in

divi

duel

s se

rait

de p

ouvo

ir bé

néfi c

ier

d’av

anta

ges

« à

l’ent

rée

».

En F

ranc

e, le

s pe

rson

nes

phys

ique

s qu

i inv

estis

sent

dan

s le

s FC

PI e

t les

FIP

ont

le

dro

it de

bén

éfi c

ier d

’une

rédu

ctio

n de

l’IR

ou d

e l’I

SF e

n co

ntre

part

ie d

u ris

que

lié

à la

com

posi

tion

d’ac

tifs

de c

e ty

pe d

e vé

hicu

les.

L’in

vest

isse

men

t dan

s le

cap

ital

risqu

e pa

r exe

mpl

e de

vrai

t fai

re l’o

bjet

d’u

n tr

aite

men

t fi s

cal p

lus

favo

rabl

e po

ur le

s in

vest

isse

urs

indi

vidu

els.

100

Evol

utio

n du

régi

me

des

SAS

et

accè

s à

des

vale

urs

mob

ilièr

es

com

posé

es

néc

essi

té d

e fa

ire é

volu

er le

sta

tut d

es s

As :

En F

ranc

e, la

Soc

iété

par

Act

ions

Sim

plifi

ée (

SAS)

a é

té c

réée

en

1994

pou

r ré

-po

ndre

aux

bes

oins

jurid

ique

s d’

une

stru

ctur

e de

coo

péra

tion

entr

e pl

usie

urs

per-

sonn

es p

hysi

ques

et/

ou m

oral

es. D

e ce

poi

nt d

e vu

e, la

SAS

per

met

une

gra

nde

liber

té d

’org

anis

atio

n de

s po

uvoi

rs d

e di

rect

ion

et d

e co

ntrô

le d

ans

la s

ocié

té d

’une

pa

rt e

t les

rela

tions

ent

re a

ssoc

iés

d’au

tre

part

.

La S

AS m

aroc

aine

act

uelle

répo

nd à

cer

tain

es d

es c

arac

téris

tique

s de

la S

AS fr

an-

çais

e m

ais

souf

fre d

e qu

elqu

es in

conv

énie

nts

:

¡

Avoi

r au

moi

ns d

eux

asso

ciés

; ¡

Les

asso

ciés

doi

vent

êtr

e né

cess

aire

men

t des

per

sonn

es m

oral

es ;

¡

Le c

apita

l soc

ial d

oit s

’éle

ver à

au

moi

ns 2

mill

ions

de

dirh

ams.

Pour

don

ner p

lein

effe

t à l’i

ntér

êt d

e la

SAS

, il c

onvi

endr

ait d

’ent

repr

endr

e un

e m

odi-

fi cat

ion

de c

erta

ines

de

ces

disp

ositi

ons

:

¡

Perm

ettr

e au

x pe

rson

nes

phys

ique

s d’

être

ass

ocié

es d

’une

SAS

¡

Perm

ettr

e au

x so

ciét

és d

ispo

sant

d’u

n ca

pita

l inf

érie

ur à

2 m

illio

ns d

e di

rham

s d’

être

ass

ocié

es d

’une

SAS

¡

Perm

ettr

e qu

’il n’

y ai

t qu’

un s

eul a

ssoc

ié d

e la

SAS

¡

Confi

rmer

exp

ress

émen

t que

le c

apita

l soc

ial m

inim

um e

st d

e 30

0.00

0 di

rham

s ¡

Confi

rmer

exp

ress

émen

t la

facu

lté p

our u

ne S

AS d

’ém

ettr

e de

s va

leur

s m

obi

lière

s :

¡

Actio

ns ¡

Obl

igat

ions

¡

Obl

igat

ions

con

vert

ible

s en

act

ions

¡

BSA,

aut

onom

es o

u at

tach

és à

une

act

ion

ou u

ne o

blig

atio

n

Impo

rtan

ce d

es v

aleu

rs m

obili

ères

com

posé

es : e

xem

ple

des

Bons

de

Sous

crip

tion

d’Ac

tions

(BSA

) :

101

Les

BSA

sont

des

titr

es (c

omm

e de

s ac

tions

ou

des

oblig

atio

ns) é

mis

par

une

so-

ciét

é et

sou

scrit

s, s

oit g

ratu

item

ent s

oit m

oyen

nant

un

prix

uni

taire

, par

des

per

-so

nnes

qui

en

devi

enne

nt d

onc

titul

aire

s. P

our

les

dirig

eant

s et

les

cadr

es d

e la

so

ciét

é co

ncer

née,

l’ém

issi

on d

e BS

A à

leur

pro

fi t c

onst

itue

un m

oyen

de

leur

fa

ire p

rofi t

er d

’une

par

tie d

e l’a

ccro

isse

men

t de

la v

aleu

r de

l’ent

repr

ise,

acc

rois

-se

men

t qui

est

nor

mal

emen

t le

frui

t de

leur

ges

tion

de la

soc

iété

. En

effe

t, il

peut

êt

re p

révu

l’at

trib

utio

n gr

atui

te d

e BS

A à

une

cert

aine

cat

égor

ie d

e ca

dres

ou

diri-

gean

ts d

e l’e

ntre

pris

e, t

itres

qu’

ils p

ourr

ont

(s’ils

le s

ouha

itent

) ex

erce

r, au

ter

me

d’un

e ce

rtai

ne p

ério

de, e

n ac

tions

de

la s

ocié

té. A

insi

, si d

ans

l’inte

rval

le, l

a va

leur

de

la s

ocié

té s

’est

acc

rue,

il p

ourr

a al

ors

être

inté

ress

ant p

our e

ux d

e le

s ex

erce

r et

d’ac

quér

ir de

s ac

tions

de

la s

ocié

té à

un

prix

pré

défi n

i et s

’avé

rant

, au

jour

de

l’exe

r-ci

ce d

es B

SA, in

férie

ur à

la v

aleu

r rée

lle d

e l’a

ctio

n de

la s

ocié

té s

uite

à s

on a

ccro

is-

sem

ent

de v

aleu

r. Ai

nsi,

les

dirig

eant

s pe

uven

t ob

teni

r de

s ac

tions

de

la s

ocié

té

moy

enna

nt u

n pr

ix in

férie

ur à

leur

val

eur r

éelle

au

jour

où

ils le

s ob

tienn

ent a

vec

la

facu

lté d

e le

s re

vend

re im

méd

iate

men

t apr

ès e

t dég

ager

ain

si u

ne p

lus-

valu

e.

Appl

icat

ion

du ré

gim

e fi s

cal d

es

plus

-val

ues

au C

arrie

d In

tere

st e

t au

Man

agem

ent P

acka

ge

Il n’

exis

te à

ce

jour

auc

une

disp

ositi

on fi

sca

le s

péci

fi que

pou

r le

s sy

stèm

es d

e ré

mun

érat

ions

des

diri

gean

ts e

t des

sal

arié

s de

la s

ocié

té c

ible

(Man

agem

ent P

ac-

kage

) et d

u Ca

rried

Inte

rest

acc

ordé

aux

mem

bres

des

soc

iété

s de

ges

tion

des

fond

s d’

inve

stis

sem

ent.

La ré

ussi

te d

es o

péra

tions

de

Capi

tal I

nves

tisse

men

t dép

end

fort

emen

t de

l’inte

r-ve

ntio

n de

man

ager

s qu

alifi

és e

t per

form

ants

. L’in

tére

ssem

ent d

e ce

s m

anag

ers

ne p

eut s

e fa

ire s

ans

Man

agm

entM

anag

emen

t Pac

kage

et C

arrie

d In

tere

st a

ttra

ctifs

.

La fi

scal

ité d

e ce

s ou

tils

de m

otiv

atio

ns d

oit é

gale

men

t êtr

e at

trac

tive

et e

xem

pte

de to

ut ri

sque

de

requ

alifi

catio

n afi

n d

e ne

pas

dét

ério

rer l

es a

vant

ages

ain

si a

c-co

rdés

aux

man

ager

s. Il

est

don

c so

uhai

tabl

e d’

appl

ique

r à c

e sy

stèm

e de

rém

u-né

ratio

n le

régi

me

fi sca

l des

plu

s-va

lues

car

il e

st d

’usa

ge e

n l’a

bsen

ce d

’un

cadr

e fi s

cal c

lair,

de

reco

urir

au b

arèm

e co

ntra

igna

nt d

e l’im

pôt s

ur le

reve

nu.

Inci

tatio

ns fi

scal

es p

our l

es

soci

étés

cib

les

Inci

ter l

es e

ntre

pris

es à

reco

urir

au c

apita

l inv

estis

sem

ent,

sur l

e pr

inci

pe d

es s

o-ci

étés

cot

ées,

ave

c un

form

at d

iffér

ent.

Prop

ositi

on :

abat

tem

ent d

e 25

% d

e l’I

S pe

ndan

t tou

te la

pré

senc

e du

cap

ital i

nves

-tis

seur

(OPC

C) a

u ca

pita

l de

l’ent

repr

ise.

 

102

Adap

tatio

n de

la fi

scal

ité a

ux

star

t-ups

¡

Adap

tatio

n de

la ré

glem

enta

tion

des

chan

ges

et d

e l’e

xpor

t pou

r l’in

tern

atio

na-

lisat

ion

des

star

t-ups

¡

Adap

tatio

n du

sys

tèm

e fi s

cal à

la s

tart

-up

et a

u fo

ndat

eur

• St

ock-

optio

ns•

Avan

tage

s fi s

caux

• Ex

onér

atio

ns fi

scal

es à

la c

réat

ion

de je

unes

ent

repr

ises

inno

vant

es «

sta

rt-

ups

»•

Exon

érat

ion

de la

TVA

ou

repo

rt d

e TV

A sa

ns p

énal

ité•

Exon

érat

ion

d’IR

pou

r les

sal

arié

s de

la s

tart

-up

¡

Adap

tatio

n du

sys

tèm

e fi s

cal p

our t

ous

les

inve

stis

seur

s•

Renf

orce

men

t des

cré

dits

d’im

pôts

pou

r tou

t inv

estis

sem

ent d

ans

un fo

nds

d’am

orça

ge, s

tart

-ups

et p

roje

ts R

&D•

Tran

spar

ence

de

l’IS

pour

les

véhi

cule

s au

tres

que

les

OPC

C po

ur t

ous

les

inve

stis

seur

s

¡

Inci

tatio

ns fi

scal

es p

our

les

pres

tata

ires

de s

ervi

ces

(jurid

ique

s, fi

scal

es) q

ui

adre

ssen

t les

sta

rt-u

ps

103

stru

ctu

re :

Fédé

rAti

on

du

tex

tile

- A

mit

h

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

La ré

duct

ion

du g

ap d

e co

mpé

-tit

ivité

ent

re a

cteu

rs in

dust

riels

tr

ansp

aren

ts e

t la

conc

urre

nce

délo

yale

(y.c

con

treb

ande

, inf

or-

mel

, im

port

s à

bas-

prix

)

Augm

enta

tion

des

DD d

e dr

oit

com

mun

pou

r le

s im

port

atio

ns d

e pr

odui

ts fi

nis

à 4

0 %

pou

r le

s pa

ys h

ors

ALE

(y.c

Tur

quie

à 9

0% d

u dr

oit

com

-m

un s

ur l

a ba

se d

u co

ntex

te s

péci

fi que

act

uel)

et l

e re

nfor

cem

ent

des

cont

rôle

s au

x fr

ontiè

res

(not

amm

ent

avec

la

M

aurit

anie

et

au

po

rt

de

Casa

blan

ca)

avec

co

mm

e ob

ject

if «

0 ca

mio

n in

form

el »

de

prod

uits

fi n

is d

ans

la l

igné

e de

s ac

tions

men

ées

à G

uerg

uera

t.

Amél

iora

tion

de

la

com

pétit

ivité

de

s ac

teur

s fo

rmel

s :

¡

Mis

e en

pla

ce d

’une

TVA

sec

torie

lle s

péci

ale

à 7%

sur

les

pro

duits

fi n

is a

fi n d

e pe

rmet

tre

aux

acte

urs

form

els

de r

édui

re le

gap

de

com

pétit

i-vi

té a

vec

l’info

rmel

et d

e re

trou

ver d

es n

ivea

ux d

e m

arge

s pé

renn

es

¡

Exte

nsio

n de

s di

spos

ition

s de

l’art

icle

163

bis

du

Code

des

Dou

anes

et

Impô

ts In

dire

cts

aux

pro-

duct

eurs

indu

strie

ls lo

caux

* à

trav

ers

l’ext

ensi

on

de l

’exe

mpt

ion

à l’e

nsem

ble

des

intr

ants

ind

us-

trie

ls im

port

és p

ar le

s ac

teur

s in

dust

riels

loca

ux

dont

les

pro

duits

fi n

is t

rans

form

és b

énéfi

cie

nt

d’un

e fi s

calit

é do

uani

ère

nulle

à l’

impo

rtat

ion

(de

par l

es A

LE c

oncl

us p

ar le

Mar

oc).

Pour

l’Ét

at :

Prés

erva

tion

des

empl

ois

actu

elle

men

t dét

ruits

et

cré

atio

n po

tent

ielle

de

90.0

00 e

mpl

ois

sur l

es 5

pro

chai

nes

anné

es (

y.c

form

alis

atio

n es

timée

de

20.0

00 e

mpl

ois

info

r-m

els)

Gén

érat

ion

de re

cett

es fi

scal

es p

our l

’Éta

t sur

le lo

ng te

rme

mal

gré

les

effo

rts

néce

ssai

res

à co

urt t

erm

e :

Pour

la D

ouan

e : é

quat

ion

à so

mm

es n

ulle

s du

fai

t d’

une

pert

e su

r les

mon

tant

s de

TVA

col

lect

és s

oit 4

00-4

50 M

MAD

* co

mpe

nsés

par

des

gai

ns s

ur le

s dr

oits

de

doua

nes

du fa

it de

l’a

ugm

enta

tion

du d

roit

com

mun

à 4

0% e

t un

gain

est

imé

à 40

0- 4

50 M

MAD

**

Pour

la D

GI :

Gén

érat

ion

de re

cett

es s

uppl

émen

taire

s à

cour

t-m

oyen

term

e lié

e à

la fo

rmal

isat

ion

des

empl

ois

(y.c

rece

ttes

de

TVA

, IS)

et à

la c

réat

ion

d’em

ploi

s su

pplé

men

taire

s, a

vec

néan

moi

ns u

ne p

erte

à c

ourt

term

e es

timée

à 9

5 M

MAD

/ an

su

r les

190

MM

AD /

an a

ctue

llem

ent c

olle

ctés

.

Impa

ct p

our l

e se

cteu

r tex

tile

:

Pour

les

acte

urs

info

rmel

s :

Accè

s à

un m

arch

é pl

us im

port

ant d

u fa

it de

la li

mita

tion

de

la c

oncu

rren

ce d

es i

mpo

rts

deva

nt g

énér

er d

avan

tage

de

créa

tion

d’em

ploi

s ;

Amél

iora

tion

des

cond

ition

s de

tra

vail

à tr

aver

s l’a

ugm

en-

tatio

n de

la s

érén

ité d

es a

cteu

rs in

form

els

par

rapp

ort

aux

cond

ition

s ac

tuel

les

liées

à la

« c

land

estin

ité »

.

104

Pour

les

acte

urs

form

els

:Am

élio

ratio

n de

la c

ompé

titiv

ité d

e 5

à 8

pts

de m

arge

, pou

r de

s ac

teur

s gé

néra

nt a

ujou

rd’h

ui d

es m

arge

s lim

itées

voi

re

néga

tives

pou

r les

plu

s pe

tits

acte

urs

Rela

nce

de l’i

nves

tisse

men

t et d

e l’e

mpl

oi d

ans

le s

ecte

ur

Émer

genc

e de

loco

mot

ives

fort

es p

ouva

nt s

’app

uyer

sur

l’ad-

ditio

n de

s m

arch

és lo

cal (

mar

ques

loca

les,

act

eurs

d’a

mon

t) et

exp

ort

Pour

le c

onso

mm

ateu

r fi n

al :

Amél

iora

tion

du p

ouvo

ir d’

acha

t du

fai

t de

la b

aiss

e de

la

TVA

Adap

tatio

n du

cad

re fi

scal

et

jurid

ique

aux

réal

ités

du s

ecte

ur

pour

les

unité

s de

pro

duct

ion

info

rmel

les

UPI

La m

ise

en p

lace

d’u

n st

atut

spé

cial

PAT

H «

Pet

its

Atel

iers

Tex

tile

Hab

illem

ent »

ave

c un

sta

tut j

urid

ique

si

mpl

ifi é

et u

n «

one-

stop

-sho

p »

pour

l’en

regi

stre

-m

ent

des

acte

urs,

sur

la b

ase

du m

odèl

e dé

ploy

é po

ur le

s au

to-e

ntre

pren

eurs

.

Ce m

odèl

e po

urra

it co

ncer

ner l

es p

etite

s un

ités

réa-

lisan

t moi

ns d

e 2

MM

AD d

e ch

iffre

s d’

affa

ires

et e

m-

ploy

ant m

oins

de

50 s

alar

iés

Mis

e en

pla

ce d

’un

pack

age

fi sca

l att

ract

if et

ada

pté

à la

réal

ité d

u se

cteu

r pou

r réu

ssir

enfi n

la fo

rmal

isa-

tion

des

acte

urs.

105

stru

ctu

re :

Féd

érAt

ion

des

indu

stri

es c

ult

ure

lles

et

créA

tive

s -

Ficc

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

char

ges

dédu

ctib

les 

:Dé

duct

ibili

té d

es d

ons

en a

rgen

t

Dédu

ctib

ilité

des

don

s oc

troy

és a

ux a

ssoc

iatio

ns

cultu

relle

s da

ns la

lim

ite d

e de

ux p

our m

ille

(2 °/

oo)

du c

hiffr

e d’

affa

ires

du d

onat

eur

au m

ême

titre

que

ceu

x oc

troy

és a

ux « 

œuv

res

soci

ales

des

en

trep

rises

pub

lique

s ou

priv

ées

et a

ux œ

uvre

s so

cial

es d

es in

stitu

tions

qui

son

t aut

oris

ées

par

la lo

i qui

les

inst

itue

à pe

rcev

oir d

es d

ons 

»

Enco

urag

er l

e m

écén

at c

ultu

rel,

à tr

aver

s la

déd

uctio

n de

s do

ns o

ctro

yés

par l

es e

ntre

pris

es a

ux a

ssoc

iatio

ns c

ultu

relle

s pe

rmet

trai

t d’e

ncou

rage

r la

prod

uctio

n cu

lture

lle e

t de

ce fa

it,

inci

tera

it à

une

augm

enta

tion

de la

VA

(Impa

ct s

ur la

TVA

et

IS),

de l’e

mpl

oi (I

mpa

ct IR

) et l

’inve

stis

sem

ent.

taux

d’im

posi

tion

à l’i

s :

Impo

sitio

n te

mpo

raire

à ta

ux ré

duit

des

entr

epris

es ju

stifi

ant d

’une

act

i-vi

té c

ultu

relle

ou

artis

tique

Fixe

r le

taux

d’im

posi

tion

à l’I

S ré

duit

de 1

7,5%

à

la t

ranc

he d

ont

le m

onta

nt d

u bé

néfi c

e ne

t es

t su

périe

ur à

1 0

00 0

00 D

dhs

(au

lieu

de 3

1%) p

en-

dant

les

5 pr

emiè

res

anné

es d

’exi

sten

ce

Une

impo

sitio

n au

taux

rédu

it à

l’IS

perm

ettr

ait a

ux e

ntre

pris

es

prod

uctr

ices

d’a

rt e

t cu

lture

d’a

mél

iore

r le

ur p

rodu

ctiv

ité e

t co

mpé

titiv

ité d

ans

une

écon

omie

mon

dial

isée

. Cet

te m

esur

e en

cour

ager

ait

un b

ascu

lem

ent

vers

le s

ecte

ur f

orm

el e

t pa

r co

nséq

uent

, l’é

larg

isse

men

t de

la b

ase

impo

sabl

e et

la lu

tte

cont

re l’é

vasi

on fi

scal

e

taux

d’im

posi

tion

à l’i

s :

Impo

sitio

n te

mpo

raire

à ta

ux ré

duit

des

entr

epris

es ju

stifi

ant d

’une

act

i-vi

té c

ultu

relle

ou

artis

tique

Appl

ique

r un

tau

x ré

duit

à l’I

R de

17%

pou

r le

s en

trep

rises

et a

ssoc

iatio

ns à

car

actè

re c

ultu

rel

L’im

posi

tion

à l’I

R de

vrai

t pre

ndre

en

com

pte

les

disp

ositi

ons

spéc

ifi qu

es in

hére

ntes

au

sect

eur (

à fa

ible

val

eur a

jout

ée) l

e-qu

el r

epos

e es

sent

ielle

men

t su

r l’é

lém

ent

hum

ain.

Le

capi

tal

hum

ain

étan

t con

sidé

ré c

omm

e un

inpu

t dan

s le

pro

cess

us d

e pr

oduc

tion

d’un

e œ

uvre

art

istiq

ue.

Le c

oût d

e la

mas

se s

alar

iale

éta

nt é

levé

che

z le

s en

trep

rises

et

Ass

ocia

tions

pro

fess

ionn

elle

s, u

ne ré

duct

ion

de l’

IR fa

vori-

sera

it un

e m

eille

ure

empl

oyab

ilité

au

nive

au d

u se

cteu

r rés

or-

bant

ain

si le

chô

mag

e da

ns le

sec

teur

.

106

Impo

sitio

n au

taux

de

TVA 

:Ex

onér

atio

ns a

vec

droi

t à d

éduc

tion

Ouv

rir d

roit

à dé

duct

ion

des

opér

atio

ns d

e ve

ntes

po

rtan

t sur

:

1. le

s pu

blic

atio

ns, le

s liv

res,

les

trav

aux

de c

om-

posi

tion,

la m

usiq

ue im

prim

ée a

insi

que

les

CD-

ROM

repr

odui

sant

les

publ

icat

ions

et l

es li

vres

.

2. le

s pa

pier

s de

stin

és à

l’im

pres

sion

des

jour

-na

ux e

t pub

licat

ions

pér

iodi

ques

ain

si q

u’à

l’édi

-tio

n, lo

rsqu

’ils s

ont d

irigé

s, s

ur u

ne im

prim

erie

;

3. le

s fi l

ms

docu

men

taire

s et

pro

gram

mes

cul

tu-

rels

et é

duca

tifs

;

Afi n

d’a

ssur

er u

ne n

eutr

alité

au

nive

au d

e la

TVA

, les

ent

re-

pris

es d

evra

ient

joue

r le

rôl

e d’

inte

rméd

iaire

ent

re le

pro

duc-

teur

et l

e co

nsom

mat

eur fi

nal

. Les

exo

néra

tions

app

liqué

es a

u ni

veau

des

ven

tes

devr

aien

t ouv

rir d

roit

à dé

duct

ion

de la

TVA

su

r les

ach

ats

effe

ctué

s.

Impo

sitio

n au

taux

de

TVA 

:Ta

ux d

’impo

sitio

n Ap

plic

atio

n d’

un ta

ux d

e TV

A ré

duit

(2%

) sur

les

vent

es e

n bi

llett

erie

(sp

ecta

cle

viva

nt, m

usiq

ue,

ciné

ma,

mus

ée, e

tc…)

L’app

licat

ion

d’un

taux

de

TVA

rédu

it su

r la

vent

e de

bill

ets

en-

cour

ager

ait l

a co

nsom

mat

ion

des

œuv

res

artis

tique

s et

cul

tu-

relle

s et

de

ce fa

it, la

pro

duct

ion

artis

tique

et i

ntel

lect

uelle

des

au

teur

s d’

œuv

res.

Stat

ut d

e l’a

uto-

entr

epre

neur

In

clur

e le

s ar

tiste

s-au

teur

s da

ns l

e ré

gim

e de

l’a

uto-

entr

epre

neur

La p

rise

en c

ompt

e de

s ar

tiste

s-au

teur

s da

ns le

rég

ime

de

l’aut

o-en

trep

rene

ur le

ur c

onfé

rera

un

cadr

e lé

gisl

atif

idoi

ne c

e qu

i réd

uira

les

activ

ités

exer

cées

d’u

ne m

aniè

re in

form

elle

, dé-

velo

pper

a l’e

sprit

ent

repr

eneu

rial e

t sur

tout

faci

liter

a po

ur le

s je

unes

art

iste

s et

aut

eurs

l’acc

ès a

u m

arch

é du

trav

ail g

râce

à

l’aut

o-em

ploi

.

107

stru

ctu

re :

Féd

érAt

ion

des

en

treP

rise

s d’

Arti

sAn

At -

FeA

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

L’adh

ésio

n à

un re

gist

re n

atio

nal

uniq

ue

Lutt

e co

ntre

l’inf

orm

el

Cela

per

met

tra

de :

¡

Aux

artis

ans

indi

vidu

els

(mon

o-ar

tisan

s) d

e bé

néfi c

ier n

on

seul

emen

t d’in

cita

tions

fi sc

ales

équ

itabl

es (s

elon

un

prin

-ci

pe d

’équ

ité p

rogr

essi

ve) m

ais

surt

out

d’in

tégr

er le

s pr

o-gr

amm

es d

’aid

e au

dév

elop

pem

ent e

t pro

mot

ion

allo

ué a

u se

cteu

r par

les

inst

ance

s de

tute

lles

et a

utre

s. U

n sy

stèm

e de

fac

tura

tion

sim

plifi

é à

adop

ter

inci

tera

les

entr

epris

es

stru

ctur

ées

de re

lanc

er u

ne d

ynam

ique

com

mer

cial

e po

r-te

use

de c

réat

ion

d’em

ploi

et d

e va

leur

ajo

utée

; ¡

Aux

entr

epris

es s

truc

turé

es d

e dé

duire

leur

s ac

hats

effe

c-tu

és a

uprè

s de

ces

mon

o-ar

tisan

s. D

e ce

fait,

la c

haîn

e de

TV

A te

ndra

ver

s un

resp

ect d

e la

neu

tral

ité ;

¡

A l’a

dmin

istr

atio

n fi s

cale

d’é

larg

ir so

n as

siet

te s

elon

une

im

posi

tion

prog

ress

ive

dont

le b

ut s

erai

t ava

nt to

ut d

’iden

-tifi

er e

t affe

cter

les

diffé

rent

s ac

teur

s da

ns u

n ch

amp

d’im

-po

sitio

n ap

prop

rié.

Enco

urag

emen

t de

l’inve

stis

sem

ent

Au re

gard

de

l’inve

stis

sem

ent,

pour

la m

ajor

ité d

es e

ntre

pris

es

stru

ctur

ées

qui,

face

à d

es p

ics

de c

omm

ande

s, s

ollic

itent

la

prod

uctio

n d’

artis

ans

agis

sant

dan

s l’in

form

el e

n dé

fave

ur

souv

ent d

’initi

ativ

es d

’inve

stis

sem

ents

pro

pres

dan

s le

cap

i-ta

l mat

érie

l et

hum

ain.

Des

enc

oura

gem

ents

fi s

caux

liés

à

l’inve

stis

sem

ent r

elan

cera

it in

évita

blem

ent l

a cr

oiss

ance

éco

-no

miq

ue d

u se

cteu

r, à

trav

ers 

l’em

ploi

des

jeun

es e

t l’a

ccès

au

x m

arch

és é

tran

gers

.

108

Impô

t sur

le re

venu

Lutt

e co

ntre

l’inf

orm

el

La p

rédo

min

ance

man

uelle

dan

s le

pro

cess

us d

e fa

bric

atio

n d’

un p

rodu

it d’

artis

anat

im

pact

e di

rect

emen

t le

dév

elop

pe-

men

t du

sec

teur

. De

s en

cour

agem

ents

fi s

caux

en

mat

ière

d’

IR in

cite

rait

plus

les

entr

epris

es s

truc

turé

es à

rec

rute

r le

s je

unes

art

isan

s au

lieu

que

ces

der

nier

s ag

isse

nt d

ans

l’info

r-m

el. L

’impo

sitio

n en

mat

ière

d’IR

dev

rait

évol

uer a

vec

la ta

ille

de l’e

ntre

pris

e.

Labe

llisa

tion

des

entr

epris

es d

e l’a

rtis

anat

Afi n

d’in

cite

r le

s en

trep

rises

de

reco

urir

à la

labe

llisa

tion

de

leur

s pr

odui

ts d

’art

isan

at (5

4 m

arqu

es c

olle

ctiv

es e

xist

ante

s),

des

pont

s do

iven

t êtr

e cr

éer e

ntre

la fi

scal

ité e

t l’e

ncou

rage

-m

ent à

la p

erfo

rman

ce é

cono

miq

ue. L

a st

raté

gie

de la

belli

sa-

tion

men

ée p

ar le

min

istè

re d

e tu

telle

vis

e l’a

mél

iora

tion

du

syst

ème

prod

uctif

, en

déve

lopp

ant

des

stan

dard

s po

ur l

es

mét

hode

s de

pro

duct

ion,

mai

s su

rtou

t, l’a

ssur

ance

d’u

ne tr

a-ça

bilit

é et

un

nive

au d

e qu

alité

du

prod

uit a

rtis

anal

. Le

reco

urs

à la

labe

llisa

tion

perm

et d

’aug

men

ter, i

n fi n

e, le

reve

nu d

es p

ro-

duct

eurs

. Les

ent

repr

ises

labe

llisé

es, r

éfér

ence

s du

sec

teur

, de

vrai

ent ê

tre

en m

esur

e de

bén

éfi c

ier d

’enc

oura

gem

ents

fi s-

caux

ce

qui p

erm

ettr

a de

dra

iner

de

nouv

eaux

con

trib

uabl

es

dans

l’ass

iett

e fi s

cale

.

Ains

i, le

légi

slat

eur

joua

nt u

n rô

le d

e ré

gula

teur

à t

rave

rs le

dr

oit fi

sca

l, pe

ut c

ontr

ibue

r au

déve

lopp

emen

t du

mar

ché

de

l’art

isan

at a

u M

aroc

. Il d

oit a

llier

à la

fois

inté

rêt é

tatiq

ue, é

co-

nom

ique

et i

ntér

êt c

ivili

satio

nnel

, à s

avoi

r, l’e

ntré

e de

rece

ttes

da

ns le

s ca

isse

s de

l’Éta

t, et

l’asp

ect c

ivili

satio

nnel

et c

ultu

rel

avec

l’in

térê

t cr

éatif

des

tiné

à pr

omou

voir

le d

ével

oppe

men

t de

s cr

éatio

ns a

rtis

anal

es.

109

Mis

e en

pla

ce d

’une

gar

antie

inst

itu-

tionn

elle

La ré

ussi

te d

u no

uvea

u sy

stèm

e fi s

cal r

ésid

e da

ns la

mod

a-lit

é de

gou

vern

ance

qui

lui s

era

rése

rvée

. En

effe

t, afi

n d

e pe

r-m

ettr

e au

nou

veau

sys

tèm

e fi s

cal d

e te

nir c

ompt

e de

s sp

éci-

fi cité

s du

sec

teur

de

l’art

isan

at, u

ne g

aran

tie in

stitu

tionn

elle

do

it êt

re p

réco

nisé

e de

faço

n à

mie

ux c

ontr

ôler

les

attr

ibut

ions

fi s

cale

s à

octr

oyer

. Afi n

de

veill

er à

la b

onne

gou

vern

ance

et l

a bo

nne

appl

icat

ion

des

lois

fi sc

ales

à v

enir,

l’un

ion

prof

essi

on-

nelle

repr

ésen

té p

ar la

FEA

, con

join

tem

ent a

vec

le m

inis

tère

et

l’adm

inis

trat

ion

fi sca

le, s

iège

raie

nt u

ne c

omm

issi

on tr

ipar

tite

dédi

ée q

ui g

aran

tirai

t l’o

ctro

i d’a

vant

ages

fi sc

aux

aux

acte

urs

prod

ucte

urs

de v

aleu

r ajo

utée

et d

’em

ploi

dan

s le

sec

teur

.

Cett

e ga

rant

ie

inst

itutio

nnel

le

perm

ettr

ait

un

doub

le

obje

ctif 

: ¡

Faci

liter

le

su

ivi

et

reco

upem

ent

de

l’Adm

inis

trat

ion

Fisc

ale

en m

atiè

re d

e co

ntrô

le,

¡

Adop

ter

des

méc

anis

mes

d’év

alua

tion

pour

mes

urer

l’im

-pa

ct ré

el d

es m

esur

es fi

scal

es e

ntre

pris

es.

110

stru

ctu

re :

Ass

oci

Atio

n m

Aro

cAin

e de

l’in

dust

rie

PhAr

mAc

euti

Qu

e -

AmiP

IntI

tulÉ

de

la m

esu

re

obJ

et e

t de

sCrI

ptIo

n d

e la

mes

ure

Impa

Cts

ÉVen

tuel

s n

arra

tIFs

ou

Ch

IFFr

esIn

vest

isse

men

t, Em

ploi

s, D

épen

ses

fi sca

les/

Rec

ette

s fi s

cale

s, A

utre

s im

pact

s)

Inci

tatio

ns fi

scal

es à

l’exp

orta

tion

Hom

ogén

éise

r les

inci

tatio

ns fi

scal

es li

ées

à l’a

cti-

vité

exp

orta

tric

e en

acc

orda

nt l

es m

êmes

ava

n-ta

ges

fi sca

ux a

bstr

actio

n fa

ite d

e la

zon

e d’

inst

al-

latio

n. A

insi

, les

soc

iété

s in

stal

lées

en

deho

rs d

es

zone

s fr

anch

es

doiv

ent

béné

fi cie

r de

s m

êmes

av

anta

ges

que

les

soci

étés

inst

allé

es d

ans

lesd

ites

zone

s. C

eci p

erm

ettr

a un

e éq

uité

dan

s la

com

péti-

tivité

ent

re le

s en

trep

rises

ain

si q

ue la

cré

atio

n de

va

leur

et d

’em

ploi

s au

Mar

oc.

Appl

ique

r le

déla

i de

5 an

s d’

exon

érat

ion

de l’I

S à

part

ir de

la

1ère a

nnée

des

ven

tes

par n

ouve

au p

ays

conq

uis

et n

on p

ar

rapp

ort à

la 1

ère v

ente

à l’

expo

rt d

e la

soc

iété

. Il e

st à

not

er

qu’à

l’in

star

du

Mar

oc, l

es d

élai

s so

nt lo

ngs

(min

imum

de

3 an

s) e

t les

frai

s d’

enre

gist

rem

ent c

oute

ux.

Dédu

ctib

ilité

des

act

ions

pro

mot

ion-

nelle

s

Acco

rder

la

dédu

ctib

ilité

des

act

ions

pro

mot

ion-

nelle

s pa

r as

sim

ilatio

n à

une

char

ge d

e pu

blic

ité

telle

que

déc

rite

dans

l’ar

ticle

4.1

1, T

ome

1 de

la

circ

ulai

re 7

17.

Les

entr

epris

es d

e l’in

dust

rie p

harm

aceu

tique

ne

béné

fi cie

nt

pas

du m

ême

droi

t acc

ordé

aux

aut

res

sect

eurs

indu

strie

ls

car

la p

ublic

ité d

irect

e es

t in

terd

ite s

ur le

s m

édic

amen

ts.

Cepe

ndan

t, pl

usie

urs

actio

ns p

rom

otio

nnel

les

aupr

ès d

es

méd

ecin

s (ta

bles

rond

es, s

émin

aire

s d’

info

rmat

ions

…) s

ont

men

ées

et d

evra

ient

êtr

e dé

duite

s fi s

cale

men

t par

ass

imila

-tio

n à

une

char

ge d

e pu

blic

ité.

Exon

érat

ion

de l’I

S su

r les

soc

iété

s no

uvel

lem

ent c

rées

Mod

ifi er

la d

ate

du d

ébut

de

l’exo

néra

tion

de 5

ans

en

la c

onsi

déra

nt à

par

tir d

u dé

but d

es v

ente

s lié

es

à l’e

xplo

itatio

n et

non

à p

artir

du

débu

t de

l’exp

loi-

tatio

n.

La p

artic

ular

ité d

e l’I

ndus

trie

Pha

rmac

eutiq

ue e

st q

u’au

vu

des

auto

risat

ions

néc

essa

ires

et d

es d

émar

ches

à ré

alis

er

avan

t les

pre

miè

res

vent

es, l

es d

élai

s éc

oulé

s se

com

pten

t en

ann

ée.

Inci

tatio

ns fi

scal

es p

our l

es n

ou-

veau

x in

vest

isse

men

ts ré

alis

és a

u M

aroc

Acco

rder

un

abat

tem

ent s

ur l’

IS à

hau

teur

de

20%

du

mon

-ta

nt n

ouve

llem

ent i

nves

ti.

Créd

it R&

D

Acco

rder

un

créd

it d’

impô

t équ

ival

ent à

50%

de

la

dépe

nse

R&D.

par

R&D

, on

ente

nd t

oute

dép

ense

qu

alifi

ée s

elon

le

CGN

C co

mm

e dé

pens

e R&

D ab

outis

sant

ou

non

à un

bre

vet.

Cett

e m

esur

e pe

rmet

tra

d’at

tirer

la R

&D d

ans

notr

e pa

ys

et d

’enc

oura

ger l

es e

ntre

pris

es à

inve

stir

dans

la R

&D p

our

une

mei

lleur

e co

mpé

titiv

ité.

111

Taxe

sur

la v

aleu

r ajo

utée

Dans

la p

ours

uite

de

l’am

élio

ratio

n de

l’ac

cès

au

méd

icam

ent p

ar le

cito

yen

mar

ocai

n, d

es e

xoné

ra-

tions

de

la T

VA o

nt é

té m

ises

en

plac

e. L

a dé

cli-

nais

on é

vent

uelle

de

cett

e ex

onér

atio

n de

TVA

à

l’ens

embl

e de

s m

édic

amen

ts e

ntra

iner

a un

cré

dit

de T

VA a

utom

atiq

ue p

our

les

indu

strie

ls e

t gr

ève-

ra a

insi

leur

s tr

ésor

erie

s. A

ussi

, il s

era

néce

ssai

re

d’in

stau

rer d

es m

esur

es d

’acc

ompa

gnem

ent.

¡

Auss

i bie

n da

ns la

pha

se t

rans

itoire

pou

r le

tra

nsito

ire

pour

le re

mbo

urse

men

t de

la T

VA a

yant

gre

vé le

s ac

hats

no

n en

core

régl

és ;

¡

Que

de

s m

esur

es

spéc

ifi qu

es

de

rem

bour

sem

ent

rapi

des

des

créd

its

de

TVA

sans

im

pact

su

r le

s m

onta

nts.

Impô

t sur

le re

venu

Pour

dim

inue

r le

coû

t de

l’em

ploi

che

z l’e

ntre

pris

e et

am

élio

rer l

e po

uvoi

r d’a

chat

du

sala

rié, le

s pr

opo-

sitio

ns s

ont :

¡

Révi

ser l

e ba

rèm

e de

s tr

anch

es d

e l’I

R (a

ugm

en-

tatio

n du

pal

ier d

e tr

anch

e dé

fi sca

lisée

et b

aiss

e du

taux

de

la tr

anch

e la

plu

s él

evée

) ¡

Inst

aure

r un

IR

avan

tage

ux p

our

enco

urag

er

l’em

ploi

à l

’inst

ar d

e la

zon

e de

Cas

abla

nca

Fina

nce

City

¡

Élar

gir l

’inde

mni

té d

e re

prés

enta

tion

aux

cadr

es

non

dire

cteu

rs a

men

és à

repr

ésen

ter l

eur s

ocié

-té

vis

-à-v

is d

es ti

ers.

Autr

es re

com

man

datio

ns

Pouv

oir

d’ap

préc

iatio

n :

préc

iser

da

vant

age

les

critè

res

d’irr

égul

arité

s po

ur l

imite

r le

s re

jets

ab

usifs

de

la c

ompt

abili

té

Taxe

pro

fess

ionn

elle

 : sup

prim

er la

taxe

pro

fess

ion-

nelle

qui

blo

que

l’inve

stis

sem

ent

112

Ce doCument a ÉtÉ ÉlaborÉ PAr un GrouPe de trAvAil comPosé de :

M. Khalid CHEDDADI, Vice-Président de la CGEM chargé du Pôle Compétitivité et Environne-ment des Affaires

M. Mohamed HDID, Président de la Commission Fiscalité et Régime de Change

M. Abdelkader BOUKHRISS, Président de la Commission Climat des Affaires

M. Hicham ZOUANAT, Président de la Commission Relations avec les Partenaires sociaux

M. Mehdi KETTANI, Président de la Commission Digital et Technologies

M. Karim TAZI, Président de la Fédération du Textile

M. Abdelkader BENBEKHALED, Président de la région Rabat-Salé-Kénitra

M. Anass BENJELLOUN, Vice-Président de la Commission Fiscalité et Régime de Change

M. Mehdi TOUMI, Vice-Président de la Commission Climat des Affaires

Avec lA PArticiPAtion de :

M. Mohamed RAHJ, Universitaire, Président de l’université Hassan 1er de Settat et Consul-tant international en fiscalité

M. Mohamed BOUMESMAR, Expert-Comptable

M. Mohamed BENMOKHTAR, Expert-Comptable

M. Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert-Comptable

M. Mohamed BELKHAYAT, Expert-Comptable

M. Ali BOUGHALEB, Expert en Assurance

M. Mohamed Amine HAJOUB, Directeur fiscal au sein du Groupe OCP

Et la contribution de Madame Sanae ZERHOUNI, Chef de Projets de la Commission Fiscalité et Régime de Change de la CGEM.

23, Bd Mohamed Abdou, Quartier Palmiers - Casablanca

Tél : +212 522 99 70 00 Fax : +212 522 98 39 71

www.cgem.ma

Avr

il 20

19