Année scolaire 2013-2014

Thème: Les droits d’accès en droit de l’informatique (Limite aux droits d’accès).

Etudiants : Trésor Lebanda

Landry Kientega

Chargé du cours : Mr. Makthar NGOM

PLAN

Introduction

Types de droit d’accès

Droit à l’information préalable

Droit de curiosité

Droit d’accès direct

Droit d’accès indirect

Droit de rectification

Droit à l’oubli.

Droit d’opposition

Protection des données personnelles.

Données à caractères personnels

Données sensibles

Droits d’accès en Afrique (cas de l’espace CEDEAO)

Code pénal

Conclusion

Bibliographie

Introduction

On peut regrouper sous l'expression droit d’accès en droit informatique l'ensemble

des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies

de l’information et de la (NTIC). On ne peut toutefois pas le décrire comme une unité

organique telle que le droit civil ou le droit commercial. À cause de la diffusion de

l’informatique dans un grand nombre d’activités aussi bien professionnelles que privées,

ce droit consiste plutôt en modifications, parfois substantielles ( droit de la

communication portant sur les usages de l’information), parfois mineures, d'un grand

nombre de domaines existants du droit.

Types de droit d’accès

Droit à l’information préalable Il concerne l'obligation d'informer toute personne de l'utilisation ou du stockage de

données informatisées la concernant.

Droit de curiosité Il concède à tout individu la possibilité d'interroger un organisme afin de

déterminer s'il possède des données le concernant .

Droit d’accès direct Il permet à tout individus d’accéder à des données le concernant ( article 39 de la loi du

CNIL)

Droit d’accès indirect Il prévoit pour un individu, une administration l’accès aux données sensibles d’une

personne (casier).

Droit de rectification Il autorise tout individu à demander la correction des données le concernant en cas

d'erreur. Par ailleurs l'organisme détenant les informations à l'obligation de les rectifier

dès lors qu'elle est au courant qu'elles sont erronées.

Droit à l’oubli Il prévoit que les données informatisées soient détruites au bout d'un certain

temps, afin de protéger les individus.

Droit d’opposition Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un

fichier

Protection des données personnelles

Les droits d'accès peuvent être accordés à :

Une entreprise

Un particulier

Une administration

Par un fournisseur d’accès qui doit être agréé par un organisme certifié. Elle fait

référence au texte relatif à la protection aux données à caractère personnel Art.2 de la Loi

Informatique et Libertés. Le droit d’accès a pour enjeu la protection du patrimoine

informationnel, mais aussi de satisfaire les exigences des assurances, sur un plan

juridique.

Données à caractères personnels

Au niveau de l’Afrique il se pose un problème celui de savoir comment accéder

et utiliser l’outil informatique en Afrique sans entraver les droits et les libertés des

personnes. L’organisme chargé de la gestion de la protection des données à caractère

personnels est la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés). Elle

a vu le jour suite la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du

6 août 2004 définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la

conservation des données personnelles.

Données sensibles Les données sensibles sont celles qui font apparaître, directement ou indirectement,

les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses

ou l’appartenance syndicale des personnes, ou sont relatives à la santé ou à la vie

sexuelle de celles-ci :

o Données génétiques

o Données relatives aux infractions pénales, aux condamnations…

o Données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes

o Données biométriques

o Données comportant le NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire).

Droits d’accès en Afrique (cas de l’espace CEDEAO) Suite à l’acte additionnel A/SA . 1/01/10 relatif à la protection des données à caractère

personnel dans l ’espace CEDEAO 16/02/10, l’article 39, fait référence au droit d’accès. Il le

défini comme suit :

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement

peut demander au responsable de ce traitement, sous forme de questions:

1) les informations permettant de connaître et de contester le traitement

2) la confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas

l'objet de ce traitement

3)la communication des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute

information disponible quant à l'origine de celles-ci

4) des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère

personnel traitées et aux destinataires auxquels les communiquées.

Code Pénal Articles 226-16 : Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des

traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités

préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et

de 300 000 € d’amende. Autres article concernés :

Articles 226-16 à 226-24 du Code pénal modifiés par la loi du 6 août 2004

Article 226-17-1 créé par l'article 39 de l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011

Articles R. 625-10 à R. 625-13 du Code pénal insérés par le décret du 20 octobre 2005

Conclusion

En informatique, le droit d'accès est, d'une façon générale, le droit nécessaire à un utilisateur

pour l'accès à des données protégées ou à des ressources. Selon le contexte, le droit d'accès

peut s'entendre au sens de l'organisation des accès au système d’information , au sens de la

sécurité des systèmes d’information , ou bien au sens juridique.

Bibliographie

http://www.sam-mag.com

http://www.cil.cnrs.fr

http://wikipedia.org

http://dictionnaire.phpmyvisites.net

http://www.commentcamarche.net

http://www.cnil.fr/documentation/

textes-fondateurs/sanctions-penales/