expose sur la faute grave
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8/13/2019 Expose Sur La Faute Grave
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Droit de travail : Expos sur la Faute Grave.2
Introduction :
La problmatique :
Quest ce quune faute grave ? Est-elle commise seulement par lemploy ou il
y a dautres fautes graves lencontre de lui ?
Quelles sont les conditions et la procdure du licenciement par motif de la
faute grave ?
Le plan de lexpos :
Premire partie : La notion de la faute grave.
A dfinition de la faute grave.
B Lemployeur et lemploy face la faute grave.
Deuxime partie : Les conditions et la procdure du licenciement en cas de
faute grave.
A Les conditions du licenciement.
B La procdure du licenciement.
Premire partie : La notion de la faute grave.
A dfinition de la faute grave.
Les lgislations marocaines et trangres se sont abstenues donner une
dfinition de la faute grave, laissant la doctrine et la jurisprudence le soin de
rpondre cette tche.
Le Droit international notamment, larticle 11 de la Convention internationale
du Travail n158 adopte Genve dispose que Un travailleur qui va faire
l'objet d'une mesure de licenciement aura droit un pravis d'une dure
raisonnable ou une indemnit en tenant lieu, moins qu'il ne se soit rendu
coupable d'une faute grave, c'est--dire une faute de nature telle que l'on ne
peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue occuper ce
travailleur pendant la priode du pravis .
Si ce terme na pas de dfinition lgislative nationale, la Chambre sociale de la
Cour de Cassation franaise, et selon une jurisprudence constante adopte
par la jurisprudence marocaine -a rpondu ce vide et a considr la faute
grave comme la rsultante dun fait ou dun ensemble de faits imputables au
salari qui constitue une violation des obligations dcoulant du contrat de
travail dimportance telle quelle rend impossible le maintien du salari dans
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lentreprise. Toutefois, le lgifrant marocain a numr dans une liste non
exhaustive certaines illustrations de la faute grave dans (ART 39 C.T).
NB : La gravit de la faute n'est pas subordonne l'existence d'un prjudice
subit par l'employeur, la prsence d'un risque est suffisante.
Par exemple, pour un gardien de dpt de carburant, de fumer ou d'allumer
un feu de bois proximit d'une citerne de carburant, pour prparer son th
la menthe, constitue un risque certain d'incendie et une faute grave.
B Lemployeur et lemploy face la faute grave.
a Lemploy et la faute grave :
La nouvelle lgislation dans son (ART 39 C.T) a tabli une sorte de liste
constituant les divers faits pouvant tre considrs comme tant des fautes
graves justifiant le licenciement du salari sans aucunes indemnits. Cependant
le lgislateur n'a pas tabli cette liste comme les seuls faits susceptibles de
justifier le licenciement. Par contre, il est difficile, voir impossible de prvoir les
milliards fautes pouvant tre qualifies comme faute grave. Donc le lgislateur
partir de (ART 39 C.T), a dress cette liste titre exemple.
b - L'employeur et la faute grave :
L'employeur est le seul juge pour considrer que tel ou tel fait constitue, de la
part du salari une faute grave, puisqu'il est le propritaire de moyen de
production, il est le seul apte qualifier ce qui est et ce qui n'est pas grave dans
son entreprise et d'en supporter les consquences de sa dcision lorsque le
litige est port devant les tribunaux.
L'employeur, ou le chef d'entreprise peut, lui aussi, commettre des fautesgraves.
L'article 40 du code du travail cite, ce titre :
Sont considres comme fautes graves commises par l'employeur, le chef
de l'entreprise ou de l'tablissement l'encontre du salari :
l'insulte grave ;
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la pratique de toute forme de violence ou d'agression dirige contre le
salari ;
le harclement sexuel ;
l'incitation la dbauche.
Est assimil un licenciement abusif, le fait pour le salari de quitter son travail
en raison de l'une des fautes numres au prsent article, lorsqu'il est tabli
que l'employeur a commis l'une de ces fautes.
Alors le salari, victime de l'une de ces situations, ou d'autres similaires, est en
droit de quitter son poste de travail immdiatement.
Mais attention, le salari ne peut pas s'adresser directement au tribunal pourrclamer les indemnits qu'il considre lui tre dues, avant de se soumettre
la procdure prvue (ART 62 C.T).
Soulignons enfin que les cas cits, par (ART 40 C.T) concernant la faute grave
pouvant tre commise par l'employeur doivent, pour tre tablit, s'appuyer sur
le tmoignage des autres salaris, ce qui rend difficile la tche de la victime.
Deuxime partie : Les conditions et la procdure du licenciement en cas
de faute grave.
A Les conditions du licenciement.
Le licenciement dun salari est une dcision srieuse dans la vie courante de
lentreprise.
Le Motif le plus valable pour le licenciement est la faute grave commise par un
employ ;
Selon les dispositions de ( ART 39 C.T), on entend par faute grave , les actes
suivants :
Le Vol ;
LAbus de Confiance ;
Livresse publique ;
La Consommation de stupfiants ;
LAgression corporelle ;
Linsulte grave ;
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Le Refus dlibr et injustifi du salari dexcuter un travail de sa
comptence ;
LAbsence non justifie du salari pendant plus de quatre jours ou de
Huit demi-journes pendant une priode de 12 Mois ;
La faute du salari occasionnant un dommage matriel considrable
lemployeur ;
Linobservation par le salari des instructions suivre pour garantir la
scurit du travail ou de ltablissement ayant caus un dommage
considrable ;
Toute forme de violence ou dagression dirige contre un autre
salari, lemployeur ou son reprsentant portant atteinte au
fonctionnement de lentreprise.
Dans les cas cits ci-haut, le salari peut tre licenci sans pravis, ni
indemnit, ni versement de dommages et intrts (ART 61 C.T)
B La procdure du licenciement.
Toutefois , avant le licenciement , le salari doit pouvoir se dfendre et tre
entendu par lemployeur ou le reprsentant de celui-ci en prsence du dlgudes salaris dans un dlai ne dpassant pas Huit jours compter de la date de
constatation de lacte reproch .
IL est dress un procs verbal par la direction de lentreprise, sign par les deux
parties, dont copie est dlivre au salari. Si lune des parties refuse
dappliquer la procdure, il est fait recours linspection du travail (ART 62 C.T)
La Dcision de licenciement doit tre remise au salari en mains propres contre
accus de rception ou par lettre recommand avec accus de rception, dansun dlai de 48 heures suivant la date laquelle le dcision a t prise. (ART 63
C.T)
Une copie de la dcision de licenciement est adresser lagent charg de
linspection de travail. (ART 64 C.T)