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Introduction :

L'impt constitue un prlvement obligatoire effectu par voie dautorit par l'tat, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possdant des intrts pour tre affect aux services d'utilit gnrale.

Formant aujourd'hui la plus grosse part des recettes publiques, les impts alimentent le budget de l'tat ou d'une subdivision nationale ou fdrale (une province, une rgion, un territoire, un dpartement, un district, etc.), et dans une moindre mesure des organismes comptence spcialise.

Les impts peuvent tre classs de diffrentes manires : - Impt sur le revenu, impt sur le capital, impt sur la dpense. Ces impts peuvent tre qualifis de directs ou d'indirects. Les impts de lEtat et les impts locaux constituent le sujet de notre expos.

A cet effet, quels sont les impts de lEtat ?, quels sont les impts locaux ?, et quelle est la diffrence entre eux ?

Chapitre I : Les impts de lEtat1

I. Dfinition:Les impts d'Etat sont perus au profit du budget national, en consquence les taux et les modes de calcul sont identiques sur tout le territoire national. Les impts de lEtat reprsentent lune des principales ressources financire de lEtat,

II. Les diffrents types d'impts d'Etat:Il existe plusieurs catgories :1.

Impt sur le Revenu Global :

Cest un impt peru au profit du budget de lEtat et qui grve les revenus des personnes physiques et ceux des socits de personnes, aprs dduction des frais suivants : Les intrts des emprunts et des dettes contracts titre professionnel ainsi que ceux contracts au titre de lacquisition ou la construction de logement ; les pensions alimentaires ;

cotisations dassurances vieillesses et dassurances sociales souscrits titre personnel ; police dassurance contracte par le propritaire bailleur. Le taux dimposition et le mode de paiement (retenu la source ou paiement direct) diffrent selon la nature des revenus. Ainsi, par exemple, pour les revenus commerciaux, le taux de lIRG prend la forme dun barme progressif, suivant le montant annuel du revenu imposable : Montant annuel du Revenu Imposable 0 60.001 180.001 360.001 1.080.001 Suprieur 60.000 180.000 360.000 1.080.000 3.240.000 3.240.0002

Taux 0% 10 % 20 % 30 % 35 % 40 %

Base imposable:

Somme globale des revenus nets catgoriels lexclusion des revenus locatifs, des dividendes distribus moins les charges dductibles suivantes : Intrts des emprunts et des dettes Contractes titre professionnel ainsi que ceux contracts au titre de lacquisition ou La construction de logement Pensions alimentaires Cotisations dassurances vieillesses et dassurances sociales souscrits titre personnel Police dassurance contracte par le propritaire bailleur Exonrations:

Les exonrations diffrent aussi selon la nature des revenus. Ainsi, pour les revenus commerciaux, une exonration de trois (3) ans est applique aux jeunes promoteurs ligibles laide du Fonds National de Soutien de lEmploi des Jeunes , ainsi quaux investissements raliss par les personnes ligibles au rgime de soutien la cration dactivit rgi par la Caisse Nationale dAssurance Chmage . Les revenus issus des cultures de crales de lgumes sec et dattes bnficient, quant eux, dune exonration totale.2.

Impt forfaitaire unique: Champ d'application:

Les personnes physiques dont le commerce principal est la vente de marchandises et des objets, lorsque leur chiffre daffaires annuel nexcde pas 3.000.000DA ; y compris les artisans exerant une activit artisanale artistique ; Les personnes physiques exerant les autres activits de prestation de services relevant de la catgorie des bnfices industriels et commerciaux, lorsque leur chiffre daffaires annuel nexcde pas 3.000.000 DA ; Les personnes physiques qui exercent simultanment des activits relevant des deux catgories cites ci-dessus ne sont soumises l'Impt Forfaitaire Unique (IFU) que dans la mesure o la limite de 3.000.000 DA nest pas dpasse.3

Remarque :Lorsquun contribuable exploite simultanment, dans une mme localit ou dans des localits diffrentes, plusieurs tablissements, boutiques, magasins, ateliers et autres lieux dexercice dune activit, chacun dentre eux est considr comme une entreprise en exploitation distincte faisant dans tous les cas lobjet dune imposition spare, ds lors que le chiffre daffaires total ralis au titre de lensemble des activits exerces nexcde pas le seuil de trois millions de dinars (3.000.000DA). Modalits d'imposition:

Le contribuable est rendu destinataire par lettre recommande avec accus de rception d'une notification (avis d'valuation...) mentionnent pour chacune des annes de la priode biennale les chiffres d'affaires proposs par le service, lesquels peuvent varier d'une anne l'autre. Lintress dispos dun dlai de trente (30) jours, partir de la date de rception de cette notification, soit pour faire parvenir son acceptation, soit pour formuler ses observations en indiquant les chiffres quil serait dispos accepter. En cas dacceptation ou dabsence de rponse dans le dlai fix, les forfaits du chiffre daffaires notifis servent de base limposition. Si le contribuable naccepte pas lvaluation qui lui a t notifie et ladministration ne retient pas les contre-propositions quil a faites, lintress conserve la possibilit de demander la rduction de limposition au moyen dune rclamation contentieuse. Taux applicable:

5% au titre des activits dachat -revente de marchandises et dobjets y compris les activits artisanales artistiques. 12%, au titre des activits de prestations de services.

Oprations et les personnes exclues du rgime de l'IFU: Les oprations de vente faites en gros ; Les oprations de vente faites par les concessionnaires ; Les distributeurs de stations de services ;4

Les contribuables effectuant des oprations dexportation ; Les personnes vendant des entreprises bnficiaires de lexonration prvue par la rglementation relative aux hydrocarbures et aux entreprises admises au rgime des achats en franchise de la taxe ; Les lotisseurs, marchands de biens et assimils, ainsi que les organisateurs de spectacles, jeux et divertissements de toute nature ; Les chantiers de construction. Exonrations:

Bnficient dune exonration permanente:

Les artisans traditionnels ainsi que ceux exerant une activit dartisanat dart, ayant souscrit un cahier des charges dont les prescriptions sont fixes par voie rglementaire. Les entreprises relevant des associations de personnes handicapes agres ainsi que les structures qui en dpendent ; Les montants des recettes ralises par les troupes thtrales.

Toutefois, les contribuables concerns demeurent assujettis au paiement dun minimum dimposition de 5000 DA prvu par la lgislation en vigueur.

3.

Impt sur les bnfices des socits: Champ d'application:

Socits de capitaux (SPA, SARL, Socits en commandite par actions, etc...) ; Socits de personnes ayant opt pour leur imposition lIBS; tablissements et organismes publics caractre industriel et commercial;5

Socits coopratives et leurs unions; Entreprises unipersonnelles responsabilit limite; Socits civiles ayant opt pour lassujettissement limpt sur les bnfices des socits. La demande doption doit tre annexe la dclaration prvue larticle 151 du code des impts directs et taxes assimiles .Elle est irrvocable pour la dure de vie de la socit ; Les organismes de placement collectif en valeurs mobiles (OPCVM) constitus et agrs dans la forme et conditions prvues par la lgislation et la rglementation en vigueur ; Base imposable:

Bnfice net rsultant entre : Les produits raliss par lentreprise (Vents, produits exceptionnels...)

Moins les charges engages dans le cadre de lexercice de lactivit (Frais gnraux, frais financiers, amortissement, provisions, impts et taxes professionnels ...) Taux d'imposition:

Le taux de limpt sur les bnfices des socits est fix : 19% pour les activits de production de biens, le btiment et les travaux publics, ainsi que les activits touristiques ;

25% pour les activits de commerce et de services ; 25% pour les activits mixtes lorsque le niveau de chiffre daffaires ralis au titre du commerce et des services est de plus de 50 % du chiffre daffaires global hors taxes.

Exonrations:

Concernant les principales exonrations, on peut citer : dans le cadre de la promotion de linvestissement, le code de linvestissement offre une exonration pour une dure de trois (3) ans aprs constat de lentre en activit tabli par les services fiscaux, la dure de cette exonration est fixe dix (10) ans si linvestissement est ralis dans les zones dvelopper.4.

Taxe sur le chiffre d'Affaire:6

a.

Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) : Champ dapplication :

Oprations Obligatoirement Imposables : Oprations relevant dune activ industrielle, commerciale ou artisanale effectues par un assujetti ; Oprations de banque et dassurance; Oprations ralises dans lexercice dune profession librale; Oprations de vente portant sur les alcools spiritueux, les vins et autres boissons assimiles; Les oprations relatives aux travaux immobiliers; Les oprations de ventes faites dans les conditions de gros; Les oprations de ventes faites par les grandes surfaces ainsi que les activits de commerce multiple, ainsi que le commerce de dtail, l'exclusion des oprations ralises par des contribuables relavant du rgime de lIFU. Par commerce multiple il y a lieu d'entendre les commerces d'achat -revente raliss dans les conditions de dtail et qui runissent les conditions suivantes : - Les articles mis en vente relevant dau moins quatre catgories de commerces diffrents quelque soit le nombre darticles mis en vente. - Libre accs au service. Les oprations de location, les prestations de services, les travaux dtudes et de recherches; Les spectacles, jeux et di